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Procès Verbal - Tamponne Pref DEL 20220406 15
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trignac.
Lien du pdf (Procès Verbal - Tamponne Pref DEL 20220406 15)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Département Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Saint-Nazaire
2
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
De
présents
De
votants
Objet
:
Déclassement
d’une
partie
de
terrain
en
vue
d’une
cession
à
la
MAEPA
Le
Maire
certifie
que
le
compte
rendu
de
cette
délibération
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie
le
Et
que
la
convocation
avait
été
faite
le
30
mars
2022
Commune
de
Trignac
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
Mercredi
6
avril
2022
DEL_20220406_15
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
six
avril
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TRIGNAC
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
AUFORT,
Maire
Etaient
présents
:
Claude
AUFORT
-
Dominique
MAHE-VINCE
-
Laurence
FREMINET
Gilles
BRIAND
Emilie
CORDIER
-
Hervé
MORICE
-—
Véronique
JULIOT
Sébastien
WAIRY
- Myriam
LEROUX
(Départ
à
20h54)
- Benoît
PICHARD
Jean-Pierre
LE
CROM
-
Eric
MEIGNEN
-
Denis
ROULAND
Patricia
L'ECORSIER
-
Stéphanie
BURNEL
(départ
à
20h20)
Cécile
OLIVIER
-
Laurence
DUPONT
-
Yannick
BEAUVAIS
Jessica
NICOLAS
-
David
PELON
-
Françoise
HAFFRAY
Didier
NOUZILLEAU
Les
conseillers
ci-après
avaient
délégué
leur
mandat
respectivement
:
- Jean-Louis
LELIEVRE
a
donné
son
pouvoir
à
Laurence
FREMINET
- Stanislas
FONLUPT
a
donné
son
pouvoir
à
Emilie
CORDIER
Absents
: Christelle
POHON
-
Isabelle
GUENEGO
-
Michel
CONANEC
Colette
GARRIGUES
-
Alain
DESMARS
Mme
Patricia
L'ECORSIER
a
été
nommé(e)
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Dans
le
cadre
du
projet
d'édification
du
salon
mortuaire
et
des
locaux
techniques
de
la
MAEPA
Camille
Claudel,
il
est
nécessaire
d'inclure
une
partie
du
délaissé
communal
(AX
905
p)
situé
en
appui
de
la
rue
Camille
Claudel.
En
application
de
l'article
L.141-3
du
Code
de
la
Voirie
Routière,
en
vigueur
depuis
le
1°
janvier
2016,
la
procédure
de
déclassement
est
dispensée
d'enquête
publique,
le
projet
ne
portant
pas
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
de
l'emprise
à
déclasser.
Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/04/2022
Affiché le 19/04/2022
lement
ID
: 044-214402109-20220406-DEL_20220406_15-DE VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
en
date
du
10
juillet
2020,
VU
l'avis
de
la
commission
Urbanisme
en
date
du
29
mars
2022,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
DECIDE
Article
1
: d'émettre
un
avis
favorable
au
déclassement
d'une
partie
de
la
parcelle
AX
905
p,
soit
une
superficie
d'environ
250
m2
à
parfaire
par
un
document
d’arpentage,
en
vue
de
la
réalisation
dans
les
conditions
précitées
;
Article
2
: d'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
réalisation
de
cette
délibération.
Voix
pour
24
Voix
contre
0
Abstentions |
O
Envoyé'en
préfecture
le
19/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/04/2022
Affichéllé 19/04/2022
se
ID
: 044-214402109-20220406-DEL_20220406_15-DE