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Déliberation - CCAS 01 2026 Acceptation dun don de Madame Chantal DURAND a titre provisoire
Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - CCAS 01 2026 Acceptation dun don de Madame Chantal DURAND a titre provisoire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté - Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Jose
Hôtel de Ville
23 rue de Paris - B.P. 83
94344 JOINVILLE-LE-PONT
Téléphone : 01 49 76 60 00
Télécopie : 01 48 89 53 19 < 151
DECISION PORTANT ACCEPTATION A TITRE
PROVISOIRE D’UN DON AU CCAS DE MADAME
CHANTAL DURAND
DECISION N°CCAS-01 2025
Le Président du Centre communal d’action sociale de Joinville-le-Pont ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.123-8 ;
Vu le Code général des collectivités territoriale et notamment l’article L.2242-4 ;
Considérant que conformément à l’article L.123-8 du code de l’action sociale et des familles susvisé, le Président du centre communal d'action sociale a le droit d'accepter, à titre conservatoire, des dons et legs et de former, avant l'autorisation, des demandes en délivrance ;
Considérant que conformément à l’article L.2242-4 du code du code général des collectivités territoriales susvisé, les établissements publics communaux peuvent également, sans autorisation préalable, accepter provisoirement ou à titre conservatoire les legs qui leur sont fait;
Considérant qu'aucune date n'est à ce jour fixée pour la tenue du prochain conseil d'administration du CCAS et que, dans un souci de sécurité juridique, il convient de procéder à une acceptation à titre conservatoire, dans l'attente de la délibération qui interviendra lors de la prochaine séance du conseil d'administration pour acceptation definitive ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Accepte à titre provisoire le don versé au centre communal d'action social par Madame Chantal DURAND d'un montant de de 200,00 €.
Toute la correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Site Internet : www.v'le-oinvile-le-pont.fr - Adresse électronique : courrier@joinvillelepont.fr ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa publication sous format électronique. Le Tribunal peut être saisi par courrier où par le biais de l'application Télérecours citoyens accessible sur www.telerecours.fr.
Fait à Joinville-le-Pont, le 4 mars 2026
Maire dè Joinville-le-Pont
Conseiller-Régional d'Ile-de-France
Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, Adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire de la présente décision :
Télétransmise le : û b MARS 2026
Publiée sous format électronique le : Q & MARS 2076 Faità Joinville-le-Pont, le