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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 06 001 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 06 001 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2023-06-001
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2023 Sommaire
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2023-05-22-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à Monsieur LAURELLI Pierre-Dominique sur la commune
de Castellare di Casinca pour la saison estivale 2023 (5 pages) Page 4
2B-2023-05-26-00009 - arrêté portant dérogation de dégradation de
posidonie (Posidonia oceanica) et de cymodocée (Cymodocea nodosa),
espèces végétales protégées, pour l’installation et l’exploitation d’un
câble sous-marin de télécommunication dans le cadre du projet BLUEMED à
Bastia (7 pages) Page 10
2B-2023-05-26-00008 - arrêté portant dérogation de prélèvement de
feuilles de posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à des
fins scientifiques (4 pages) Page 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2023-05-26-00004 - ARRETE MAITRE SAISSET Rembt frais de gestion
BERTRAND (4 pages) Page 23
2B-2023-05-26-00001 - ARRETE Rembt participation frais de gestionTONIAL
(5 pages) Page 28
2B-2023-05-26-00006 - ARRETE SARL ORLEANS Notaires Rembt frais de
gestion ZIMMANN (4 pages) Page 34
2B-2023-05-26-00003 - ARRETE SCP DEJEAN JACQUET Rembt participation
frais de gestion TACLET J (4 pages) Page 39
2B-2023-05-26-00002 - ARRETE SCP GONDOUIN Rembt frais de gestion
DEVICHI (4 pages) Page 44
2B-2023-05-26-00005 - ARRETE SCP GRIMALDI MICHELI Rembt frais de
gestion MARK (4 pages) Page 49
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et prévention
des risques naturels et routiers
2B-2023-05-25-00002 - Arrêté portant prescription de la modification du
Plan de Prévention du risque d'Inondation sur la commune de Ghisonaccia
(4 pages) Page 54
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2023-05-30-00011 - Arrêté imposant des prescriptions spéciales à la
société « SARL BALAGNE RECYCLAGE » pour l’exploitation de
l’installation de compostage sise sur la commune de CALVI (19 pages) Page 59
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2B-2023-05-31-00019 - Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur la
demande d'autorisation d'exploitation commerciale sans permis de
construire d'un ensemble commercial à Biguglia présentée par le
mandataire Viallon Conseil pour le compte de dix-sept pétitionnaires
représentés par Monsieur MARTINEZ (SCI ORALTO) (3 pages) Page 79 2 2B-2023-05-31-00018 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
de la SASU THANATO CORSICA, gérée par Madame Amandine, Perle,
Joséphine, ANDRE, demeurant 4270, route d'Antisanti, 20270 Aleria (2
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
2B-2023-05-30-00002 - derog paiement delai achev depasse ARRETE (3
pages) Page 86
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
2B-2023-05-26-00007 - Arrêté renouvellement d'agrément sécurité civile
BSPM (2 pages) Page 90
3 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2023-05-22-00004
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à Monsieur LAURELLI
Pierre-Dominique sur la commune de Castellare
di Casinca pour la saison estivale 2023
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-05-22-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur LAURELLI Pierre-Dominique sur la commune de Castellare di Casinca pour la saison estivale 2023 - 2B-2023-06-001 - 4 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à Monsieur LAURELLI Pierre-Dominique sur la commune de
CASTELLARE DI CASINCA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 27 janvier 2021 nommant M. Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N° 2B-2022-08-24-00001 du 24 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date du 15 février 2023 de Monsieur LAURELLI Pierre Dominique, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à CASTELLARE DI CASINCA, plage d’Anghione, pour l’installation d’une structure démontable à usage de buvette et petite restauration, comprenant un local couvert d’une surface de 21,70 m² et trois terrasses non couvertes d’une surface de 39 m², pour une occupation totale de 60,70 m² ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Castellare di Casinca, en date du 22 février 2023 ;
Vu la décision de refus d’occupation du domaine public maritime référencé DPM2023/40 du 28 mars 2023 ;
Vu le recours gracieux en date du 18 avril 2023 ;
Considérant que la remise en état du domaine public maritime a été constatée de manière totale le 13 avril 2023 par un agent commissionné et assermenté de l’unité DPM2B de la Direction de la mer et du littoral de Corse ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Monsieur LAURELLI Pierre Dominique, est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime à CASTELLARE DI CASINCA, plage d’Anghione, pour l’opération suivante :
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-05-22-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur LAURELLI Pierre-Dominique sur la commune de Castellare di Casinca pour la saison estivale 2023 - 2B-2023-06-001 - 5 Installation d’une structure démontable à usage de buvette et petite restauration, comprenant un local couvert d’une surface de 21,70 m² et trois terrasses non couvertes d’une surface de 39 m², pour une occupation totale de 60,70 m² ;
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantation estivale commence le 15 JUIN et ne saurait en aucun cas dépasser le 15 SEPTEMBRE.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 JUIN 2023.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 30 NOVEMBRE 2023.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• • Néant Néant
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-05-22-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur LAURELLI Pierre-Dominique sur la commune de Castellare di Casinca pour la saison estivale 2023 - 2B-2023-06-001 - 6 L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de MILLE DEUX CENT TRENTE QUATRE
EUROS (1 234 €).
Article 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr).
3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-05-22-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur LAURELLI Pierre-Dominique sur la commune de Castellare di Casinca pour la saison estivale 2023 - 2B-2023-06-001 - 7 Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d’en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-05-22-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur LAURELLI Pierre-Dominique sur la commune de Castellare di Casinca pour la saison estivale 2023 - 2B-2023-06-001 - 8 Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Castellare di Casinca, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
P/Le préfet,
Original signé par Yves DAREAU
Secrétaire Général
5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-05-22-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur LAURELLI Pierre-Dominique sur la commune de Castellare di Casinca pour la saison estivale 2023 - 2B-2023-06-001 - 9 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2023-05-26-00009
arrêté portant dérogation de dégradation de
posidonie (Posidonia oceanica) et de cymodocée
(Cymodocea nodosa), espèces végétales
protégées, pour l’installation et l’exploitation
d’un câble sous-marin de télécommunication
dans le cadre du projet BLUEMED à Bastia
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-05-26-00009 - arrêté portant dérogation de dégradation de posidonie (Posidonia oceanica) et de cymodocée (Cymodocea nodosa), espèces végétales protégées, pour l’installation et l’exploitation d’un 10 En Direction de la mer et
PRÉFET : DE LA HAUTE- du littoral de Corse
CORSE
Bat Service gestion intégrée Fraternité de la mer et du littoral
Arrêté n°%6-2023-05 -%-0008 qu 34 mai 2023
portant dérogation de dégradation de posidonie (Posidonia oceanica) et de cymodocée
(Cymodocea nodosa), espèces végétales protégées, pour l'installation et l'exploitation
d’un câble sous-marin de télécommunication dans le cadre du projet BLUEMED à Bastia
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-
14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment
aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées :
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines
protégées :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de
protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine
naturel ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à l’organisation et aux missions de la
direction de la mer et du littoral de Corse :
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel
PROSIC en qualité de Préfet de Haute-Corse ;
Vu le décret du 27 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de
la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia - M. DAREAU (Yves) ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et flore sauvages protégées :
Vu l'arrêté 2B-2022-07-04-00001 du 4 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Yves DAREAU, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :
Direction de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.09.09 - Adresse électronique : dmlc(@mer.gouv.fr
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-05-26-00009 - arrêté portant dérogation de dégradation de posidonie (Posidonia oceanica) et de cymodocée (Cymodocea nodosa), espèces végétales protégées, pour l’installation et l’exploitation d’un 11 Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeur régional de
la mer et du littoral de Corse ;
Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 23 décembre 2022 à l'appui du
formulaire CERFA n° 13617*01 ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la Haute-Corse du
3 au 17 mai 2023 inclus, conformément à l’article L120-1 du code de l’environnement
modifié par la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la participation du public
défini à l'article 7 de la charte de l’environnement et par ordonnance du 5 août 2013
relative à la mise en œuvre de participation du public à l’article 7 de la charte de
l'environnement :
Considérant que la demande concernée par le présent arrêté est effectuée dans le cadre d’un
projet d'intérêt public majeur visant à augmenter sensiblement la capacité des transmissions de
télécommunication dans toute la zone méditerranéenne :
Considérant que la solution retenue parmi les différentes alternatives du projet permet d'éviter au
maximum les impacts sur les biocénoses marines ;
Considérant qu'à partir d'investigation au moyen d'un ROV (robot téléguidé) entre 7 et 80 m de
profondeur sur 2 routes couvrant les zones d’herbier de posidonies et de rhodolithes (Poliservizi -
Juin 2022), le tracé du câble a été optimisé pour traverser les herbiers et la zone de rhodolithes sur
la plus courte distance ;
Considérant que la longueur de traversée est de 228 mètres avec une surface d’herbier impactée
de moins de 10m?, ce qui constitue un impact très limité :
Considérant que le câble de diamètre maximum 37,5 mm est posé et fixé manuellement par des
plongeurs avec des ancres à vis hélicoïdale de type Harmony dans la zone d’herbier de posidonie ;
Considérant que l'herbier de cymodocée n'a pas été observé sur le tracé de pose du câble lors des
inventaires effectués en plongée ;
Considérant que seuls quelques faisceaux de cymodocées ont été observés au voisinage du tracé
du câble à 6,6 m de profondeur environ :
Considérant que l'opération a une incidence négligeable sur l’herbier de posidonie ou sur l’herbier
de cymodocée et ne remet pas en cause leur état de conservation ;
Considérant qu'aucune Grande Nacre (Pinna nobilis) n'a été observée dans la zone d'étude :
Considérant qu'à partir d'une étude écologique faune et flore terrestres effectuée par les bureaux
d'étude Ingécorse et Setec en juillet 2022, la route du câble à été optimisée pour éviter les
individus d'euphorbe couchée Euphorbia peplis et de tamaris d'Afrique Tamarix africana, les deux
espèces protégées présentes au niveau de l'habitat terrestre :
Considérant que l'évitement des atolls du Cap Corse, bien qu'ils ne soient pas protégés, permettra
la préservation de ces monuments naturels ;
Direction de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.09.09 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-05-26-00009 - arrêté portant dérogation de dégradation de posidonie (Posidonia oceanica) et de cymodocée (Cymodocea nodosa), espèces végétales protégées, pour l’installation et l’exploitation d’un 12 Considérant que le périmètre du parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate est évité :
Considérant que le bénéficiaire possède l'expertise nécessaire pour mener à bien cette
intervention ;
Considérant que la demande a reçu un avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine
naturel (CSRPN) de Corse en date du 13 mars 2023 ;
Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée lors de la consultation du public qui s’est
déroulée du 3 au 17 mai 2023 inclus.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1°” - Bénéficiaire : Télécom Italia Sparkle
Article 2 - Nature de la dérogation et localisation :
Le bénéficiaire est autorisé à dégrader 7,4 mètres carrés de la
Posidonia oceanica et quelques faisceaux de la Cymodocea nodosa
situés sur le tracé du câble de télécommunication au large de la plage
de l'’Arinella à Bastia.
La zone atterrage du câble sous-marin fibre optique de
télécommunication, de diamètre maximum de 37,5 mm, est située sur
la plage de l'Arinella (commune de Bastia). Il est installé sur 74,211 km
de domaine public maritime (DPM).
Article 3 - Durée de l'autorisation :
L'autorisation est Valable à compter de notification du présent arrêté
et jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 4 Démarrage des opérations
Le bénéficiaire devra informer la DMLC par courriel
(pem.dmic@mer.gouv.fr) du démarrage des opérations.
Article 5 - Modalité de réalisation et obligations du bénéficiaire :
Modalités de pose du câble
Les modalités techniques de pose du câble sont adaptées à la nature
des sols marins et des enjeux écologiques identifiés :
° Sur substrat meuble (habitats sableux et vaseux) et hors
habitats protégés ou remarquables (rhodolithes où coralligène),
le câble est ensouillé dans les sédiments par une charrue tractée
et par le technique du jetting (jet d’eau sous pression) pour des
compléments (croisement de câble) et spécifiquement entre la
plage et la limite supérieure de l’herbier de posidonie.
Direction de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.09.09 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-05-26-00009 - arrêté portant dérogation de dégradation de posidonie (Posidonia oceanica) et de cymodocée (Cymodocea nodosa), espèces végétales protégées, pour l’installation et l’exploitation d’un 13 ° Dans les zones d’herbiers de Posidonies, ainsi qu’au niveau des
quelques faisceaux de cymodocée et des habitats à rhodolithes
ou coralligène, la technique d'ensouillage du câble est évitée.
Seule est autorisée la pose directe. Le câble est obligatoirement
positionné à l’aide d'ancrage écologique adapté au substrat pour
assurer le maintien de l'ancre et la structure de la matte de
posidonie (hélicoïdal sur matte d'’herbier). Dans les zones
d'herbiers, ces dispositifs sont implantés à la main ou à l’aide
d'une clé mécanique ou hydraulique par des plongeurs
spécialisés et sensibilisés à l'importance de cet habitat.
Modalités de nettoyage de la route du câble
° Sur substrat meuble : le nettoyage de la route du câble à l’aide
d’un grappin traîné sur le fond est autorisé.
° Sur habitats sensibles (herbier de posidonie et de cymodocée,
association à rhodolithes, coralligène) : Aucune opération de
nettoyage des fonds à l’aide d’un grappin n'est autorisée. Seul
est autorisé le retrait manuel par plongeurs scaphandriers.
Article 6 Mesures d'évitement et de réduction des impacts
+ __ Évitement de la dégradation des espèces et des habitats protégés
Sur la partie terrestre, dans le cadre de la réalisation de la
tranchée sur la plage, les quelques feuilles mortes de posidonies
présentes sur le tracé doivent être ramassées et dispersées sur
le reste de la plage à proximité ou redisposées sur la tranchée
après travaux.
L'individu de Tamarix africana devra être évité.
Il sera effectué un prélèvement de la couche superficielle (20-30
cm) dans le but de la préservation de la banque de graines et
stockage temporaire sur le côté de la tranchée le temps des
travaux. Cette couche superficielle sera remobilisée en fin de
travaux pour permettre leur développement.
Sur la partie marine, le tracé optimisé de la route du câble devra
être précisément respecté afin d'éviter la dégradation des
peuplements benthiques côtiers en évitant ou réduisant le
passage dans les zones de plus fortes sensibilités tels que
l’herbier de posidonie et de cymodocée. Les affleurements
rocheux distincts de coralligène et les atolls du Cap Corse sont
évités.
° Navigation et risque de collisions
Afin de mettre en sécurité le chantier et d'éviter toutes collisions
avec des mammifères marins, une veille visuelle devra être
assurée par des navires de surveillance pendant les travaux
(Mise en œuvre d’un protocole de détection des cétacés). En cas
de présence de mammifères marins à moins de 500 m de la
zone d'intervention, le démarrage des travaux est retardé ou le
chantier interrompu jusqu'à l'éloignement des animaux.
Le vitesse du navire câblier est réduite pour l'installation du
câble (3 à 6 nœuds).
Direction de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare— 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.09.09 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-05-26-00009 - arrêté portant dérogation de dégradation de posidonie (Posidonia oceanica) et de cymodocée (Cymodocea nodosa), espèces végétales protégées, pour l’installation et l’exploitation d’un 14 + __ Évitement et suivi de la turbidité
Lors de travaux dans les secteurs où sont présents des habitats
sensibles (herbiers posidonie et cymodocée), un suivi de la
turbidité est mis en œuvre. Il comprend :
> la mise en place d'un barrage anti-MES entre la limite
supérieure de l’herbier et l'atelier d’ensouillage évoluant vers
la côte. Ce système permettra de limiter la diffusion vers
l'herbier des matériaux les plus fins qui auront été mobilisés :
> une veille visuelle du plan d'eau afin de s'assurer de
l'absence de propagation de matériaux fins hors de la zone
de travaux ;
> des mesures de turbidité dans la zone d'influence des
travaux, réalisées à l'aide d’un turbidimètre de terrain à mi-
profondeur. La mesure avant démarrage des travaux est la
valeur de référence-(état initial). En cas de dépassement de
30 % de cette valeur, les travaux sont temporairement
interrompus jusqu'à retour à la normale (turbidité inférieure à
30% de la valeur de référence). L'ensemble des résultats,
observations et anomalies relevés dans le cadre de ces suivis
est retranscrit dans un cahier prévu à cet effet, et tenu à la
disposition des services de l'État.
°__ Transfert de pollutions diffuses ou accidentelles et autres incidents
Aucun rejet ou déversement de toute nature n'est autorisé dans
le milieu naturel.
Les véhicules et les engins de chantier utilisés sont soumis à un
entretien régulier de manière à éviter le risque de pollution
accidentelle par des hydrocarbures.
Des précautions sont prises pour éviter tout débordement,
même accidentel, d’'hydrocarbure ou de tout autre produit
polluant pour l'environnement. Un kit de prévention anti-
pollution devra être mise en place.
En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbure, eau
souillée, etc.), toutes les mesures de récupération et
d'évacuation de polluants vers un centre de traitement
spécifique doivent être prises par le maître d'ouvrage. Du
matériel de lutte contre l'extension de pollution est entreposé de
façon préventive sur le chantier. I| comprend, a minima, des
équipements de pompage, des barrages et des matériaux
absorbants en quantité suffisante.
‘En cas d'incidents conduisant, lors du chantier, à la chute
d'éléments ou de matériels endommagés et emportés par la
houle, des dispositions devront être prises afin de retirer dans les
meilleurs délais ces matériaux et matériels du milieu marin.
° __ Risque météorologique
Une veille météorologique est assurée par l'entreprise chargée
des travaux auprès de Météo-France. En cas de prévision météo
marine défavorable, notamment en cas de prévision de tempête
ou de forte houle, le chantier est sécurisé de façon préventive
(retrait d'éventuels matériaux ou matériels stockés susceptibles
d'être emportés, etc.). Le matériel de chantier est arrimé et
sécurisé. Les travaux sont interrompus durant l'événement
météorologique. Les produits sensibles et susceptibles d’avoir
une incidence sur l’environnement ou sur la salubrité publique
sont disposés sur un espace hors d'atteinte des vagues.
Direction de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare— 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.09.09 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-05-26-00009 - arrêté portant dérogation de dégradation de posidonie (Posidonia oceanica) et de cymodocée (Cymodocea nodosa), espèces végétales protégées, pour l’installation et l’exploitation d’un 15 Gestion des espèces exotiques envahissantes
Afin d'éviter la prolifération d'espèces exotiques envahissantes,
Caulerpa cylindracea notamment, venues d'ateliers maritimes
précédents, les mesures suivantes sont appliquées :
> les équipements et engins de chantiers sont préalablement
nettoyés avant leur utilisation ;
> des opérations de vérification et de ramassage de fragments
d'algues disséminés pendant le chantier sont régulièrement
effectués ;
> les fragments d'algues récupérés sont placés dans des
containers étanches correctement fermés et éliminés à terre.
Désignation d’un responsable « environnement »
Un responsable « environnement » avec toutes les compétences
requises en écologie marine et en environnement accompagne
le maître d'ouvrage et les entreprises en charge des travaux. A
ce titre, il assure un rôle d'appui et de conseil d'expert auprès de
l'ensemble de ces acteurs afin d'assurer la mise en œuvre
efficace des mesures d'accompagnement, d'évitement et de
réduction énumérées ainsi que la bonne exécution des travaux. II
assure également la formation et la sensibilisation du personnel
pour veiller à la bonne application des dispositions de
préservation du milieu marin. Le responsable « environnement »
transmet à l'issue des différentes phases de travaux, un rapport
comprenant a minima :
> un descriptif des modalités techniques de mises en œuvre et
d'exécution des travaux ;
> les moyens matériel et humain engagés ;
> les difficultés rencontrées pouvant avoir des incidences sur la
bonne conservation du milieu marin ;
> les éléments cartographiques, photographiques, vidéos
permettant de comprendre le déroulement du chantier et la
bonne atteinte des objectifs.
Observations d'animaux protégés ou remarquables
En cas d'observations de tortues marines (notamment la Tortue
caouanne, Caretta caretta), de cétacés, d’Ange de mer commun
(Squatina squatina), qu'ils soient en bonne santé ou en difficulté
ou blessé, il est procédé à la localisation par relevé GPS de ces
individus et à la transmission de ces informations de l'Office de
l'environnement de la Corse (OEC) et/ou le Parc naturel marin du
Cap-Corse et de l’Agriate (PNMCCA) et/ou de l'association
« Cétacés Association Recherche Insulaire » (CARI).
Article 7 Mesures d'accompagnement et de suivis
Au plus tard trois mois après la date de la fin des travaux, l'opérateur
fournit aux services de l'État un compte rendu de chantier, précisant :
l'état de l’herbier le long du câble avec les paramètres étudiés
préalablement pour la détermination de l'état initial : densité,
déchaussement, pourcentage de rhizomes plagiotropes, la
production foliaire. À partir de la limite supérieure jusqu'à la
limite inférieure de l'herbier, une station de suivi est mise en
œuvre tous les 50 mètres, notamment là où sont positionnés les
ancrages ; :
des enregistrements vidéo de l’herbier au niveau du câble :
un plan de recollement complet, fourni au format shape en
Lambert 93, indiquant :
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Standard : 04.95.29.09.09 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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avec l’ensemble des les biocénoses marines :
les zones d’ensouillage :
la position et le nombre d’ancrage au niveau de l'herbier de
posidonies ;
> la position des stations de suivi de la vitalité de l’herbier.
À À
A
Des inspections régulières du câble seront programmées, afin de
vérifier les fixations et l'état du câble situés dans l’herbier de
posidonies.
Des suivis sont réalisés à N+1, N+3, N+5. Il est notamment attendu
un suivi de la vitalité de l'herbier (densité, déchaussement,
pourcentage de rhizomes plagiotropes, la production foliaire) sur les
stations de suivis précitées.
Les comptes rendus devront être transmis aux services de l'État
(DMLC, DDT). Un suivi renforcé ainsi que des mesures spécifiques
(remplacement, déplacement ou ajout d'ancre par exemple) pourraient
être exigés en cas de constat de perte de vitalité de l’herbier.
Pour contribuer à la connaissance scientifique, à l'apport d'expérience
et de données, le porteur du projet transmet à la commission mer du
CSRPN les documents relatifs au suivi de la pose du câble Blumed dans
les autres endroits en Méditerranée, notamment des images datées
récentes après la pose de ces câbles. Les vidéos effectuées avec le
ROV sur les parcours du câble devront également lui être
communiquées ainsi que les documents relatifs au suivis prévus à 0, 3
et 5 ans.
Article 8 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article
L.415-1 du code de l’environnement.
Article 9 - Sanctions :
Le non-respect du présent arrêté est puni de sanctions définies à
l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 10 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur
de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéf au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs dé la
préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet
Yves DAREAU
RKT/
em
|...
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. /. du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Direction de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.09.09 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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2B-2023-05-26-00008
arrêté portant dérogation de prélèvement de
feuilles de posidonie (Posidonia oceanica),
espèce végétale protégée, à des fins scientifiques
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-05-26-00008 - arrêté portant dérogation de prélèvement de feuilles de posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à des fins scientifiques - 2B-2023-06-001 - 31/05/2023 18 E Direction de la mer et
PRÉFET .
DE LA HAUTE- du littoral de Corse
CORSE
sit Service gestion intégrée
Fraternité de la mer et du littoral
Arrêté n°9B 2023 -05-26-000€ 4, 36 mx 2025 portant dérogation de prélèvement de feuilles de posidonie (Posidonia oceanica),
espèce végétale protégée, à des fins scientifiques.
Le préfet de la Haute-Corse
vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-
14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment
aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées :
vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines
protégées ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de
protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine
naturel ;
vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à l’organisation et aux missions de la
direction de la mer et du littoral de Corse ;
vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel
PROSIC en qualité de Préfet de Haute-Corse ;
vu l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et flore sauvages protégées ;
vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeur régional de
la mer et du littoral de Corse ;
vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n°2B-2022-08-24-00017 du 24 août 2022 portant
délégation de signature à M. Riyad Djaffar, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Direction de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04 95 34 50 00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-05-26-00008 - arrêté portant dérogation de prélèvement de feuilles de posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à des fins scientifiques - 2B-2023-06-001 - 31/05/2023 19 Vu
vu
vu
l'arrêté 2B-2022-08-26-00001 du 26 août 2022 portant subdélégation de signature aux
chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du
département de la Haute-Corse ;
la demande formulée par la STARESO en date du 14 mars 2023 à l'appui du formulaire
CERFA n° 13617*01 ;
la consultation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la Haute-Corse du
3 au 17 mai 2023 inclus, conformément à l’article L120-1 du code de l’environnement
modifié par la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la participation du public
défini à l'article 7 de la charte de l’environnement et par ordonnance du 5 août 2013 RS NN
relative à la mise en œuvre de participation du public à l'article 7 de la charte de
l'environnement ;
Considérant que la demande concernée par le présent arrêté est effectuée à des fins
d'expertise scientifique pour le suivi des herbiers de posidonie :
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre d’un projet scientifique demandé par
l'Office Français de la Biodiversité ayant pour but de comparer différents protocoles de suivi
de l’herbier de posidonie ;
Considérant que le bénéficiaire possède l'expertise nécessaire pour mener à bien cette
intervention ;
Considérant que le prélèvement de quelques feuilles de posidonies et de cymodocée a une
incidence négligeable sur l'espèce et ne la met pas en danger;
Considérant que la demande a reçu un avis favorable du conseil scientifique régional du
patrimoine naturel (CSRPN) de Corse en date du 13 mars 2023 :
Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée lors de la consultation du public qui s’est
déroulée du 3 au 17 mai 2023 inclus.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1 - Bénéficiaire : la Station de Recherches Sous-Marines et Océanographiques
(STARESO)
Article 2 - Nature de la dérogation et localisation :
Le bénéficiaire de cette autorisation est autorisé à effectuer des
prélèvements de 30 faisceaux de posidonie et 5 échantillons de litière
pour 4 stations qui sont suivies entre Calvi et Cargèse ; soit au total
120 faisceaux et 20 échantillons de litière. Ces prélèvement sont
effectués à 15m de profondeur par des plongeurs biologistes certifiés
de STARESO.
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-05-26-00008 - arrêté portant dérogation de prélèvement de feuilles de posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à des fins scientifiques - 2B-2023-06-001 - 31/05/2023 20 Article 3 - Durée de l'autorisation :
L'autorisation est valable à compter de notification du présent arrêté et
jusqu'à la fin décembre 2023.
Article 4 Démarrage des opérations
Le bénéficiaire informe la DMLC par courriel (pem.dmic@mer.gouv.fr)
du démarrage des opérations.
Article 5 - Modalité de réalisation et obligation du bénéficiaire :
Nonobstant les dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le
demandeur rendra compte à la direction de la mer et du littoral de
Corse, sous la forme d’un rapport de synthèse, des conditions
d'exécution de la présente dérogation. Ce rapport porte sur le
déroulement des opérations, sur l'importance et l'état de santé des
populations échantillonnées. Ces retours sont à transmettre avant le
31 mars de l’année qui suivent les opérations scientifiques.
Article 6 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article
L.415-1 du code de l’environnement.
Article 7 - Sanctions :
Le non-respect du présent arrêté est puni de sanctions définies à
l'article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 8 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur
de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Corse.
Pour le directeur et par délégation
l’adjoint au chef du service gestion
intégrée de la mer et du littoral
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwvw.telerecours.fr.
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-05-26-00008 - arrêté portant dérogation de prélèvement de feuilles de posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à des fins scientifiques - 2B-2023-06-001 - 31/05/2023 21 Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-05-26-00008 - arrêté portant dérogation de prélèvement de feuilles de posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à des fins scientifiques - 2B-2023-06-001 - 31/05/2023 22 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2023-05-26-00004
ARRETE MAITRE SAISSET Rembt frais de gestion
BERTRAND
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-05-26-00004 - ARRETE MAITRE SAISSET Rembt frais de gestion BERTRAND - 2B-2023-06-001 - 31/05/2023 23 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Cohésion Sociale et Soutien à l’Employabilité
BOP 304 : Gestion : 2023
ARRÊTE N ° 2B-2023-
en date du
portant attribution d’une subvention, à Maître SAISSET Elodie, office notarial chargé du règle- ment de la succession de Monsieur Philippe BERTRAND, ancien majeur protégé décédé, desti- née au remboursement de sa participation au financement du coût de sa mesure au titre de des années 2018 et 2019.
EJ N° :
Le Préfet de la Haute-Corse,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances de l’année pour 2023 : Loi de finances n°2022- 1726 du 30 décembre 2022 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administra - tions de l’État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les ré- gions et départements ;
Vu le décret 2020-1684 du 23 décembre 2020 relatif au financement des mandataires judi- ciaires à la protection des majeurs
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse Monsieur Mi- chel PROSIC ;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 no- vembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
1 de 4
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-05-26-00004 - ARRETE MAITRE SAISSET Rembt frais de gestion BERTRAND - 2B-2023-06-001 - 31/05/2023 24 Vu l’arrêté du 19 mars 2021 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la compta- bilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 no - vembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l’arrêté du 22 mars 2021 du Premier Ministre nommant Mme Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Popula- tions (DDETSPP) de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-Françoise BALDACCI Directrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B- 2022-09-01-00002 en date du 1er septembre 2022 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la ges - tion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2023-02-13-00001 en date du 13 février 2023 portant subdélégation de si - gnature (ordonnancement secondaire) ;
Vu les subdélégations de crédits du programme 304 «Inclusion Sociale et Protection des Per- sonnes» au titre de l’année 2023;
Vu la subdélégation de crédits exceptionnels concernant le remboursement des indus de parti- cipation aux protégés ;
Considérant le courrier de Maître SAISSET Elodie en date du 28 juin 2022 sollicitant le rem- boursement des indus des frais de gestion pour 2018 et 2019 pour la succession de Monsieur Philippe BERTRAND ;
Considérant les états nominatifs spécifiques de 2018 et 2019 transmis par le service manda- taire UDAF en charge de la mesure qui listent les personnes concernées par le remboursement et le montant à rembourser et mentionnant les renseignements relatifs pour chaque protégé concerné (nom, prénom, année, durée de la participation, montant des ressources, montant à rembourser) ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-05-26-00004 - ARRETE MAITRE SAISSET Rembt frais de gestion BERTRAND - 2B-2023-06-001 - 31/05/2023 25 ARRETE
ARTICLE 1 :
Une subvention d’un montant de 49,06 € (quarante-neuf euros et six centimes) est attribuée à Maître SAISSET Elodie notaire .
ARTICLE 2 :
En application du décret 2020-1684 du 23 décembre 2020 relatif au financement des manda- taires à la protection des majeurs et, suite à la décision du Conseil d’Etat du 12 février 2020 qui annule le 1er de l’article R471-5-3 du CASF correspondant à la 1er tranche du barème pour les personnes ayant des revenus supérieurs à l’AAH, les ayants droits et les anciens protégés peuvent demander le remboursement de la participation qui a effet rétroactif.
Maître SAISSET Elodie, office notarial chargé du règlement de la succession de Monsieur Phi- lippe BERTRAND, ancien majeur protégé décédé du service mandataire UDAF de Haute-Corse, perçoit cette subvention afin de rembourser les indus de participations au titre de des années 2018 et 2019.
ARTICLE 3 :
La subvention sera versée en totalité à la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Cette subvention fera l’objet d’un versement sur le compte de l’organisme ci-dessous référen- cé :
Titulaire du compte : Maître SAISSET Elodie Notaires
N°tiers : 1001720346 ; N°SIRET : 799 683 586 00017
Le versement sera effectué sur le compte suivant :
- Banque : Caisse des dépôts
- RIB :
Etablissement Code guichet N° du compte Clé
40031 00001 0000168139J 57
IBAN : FR06 4003 1000 0100 0016 8139 J57
La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du pro- gramme 304 «Inclusion sociale et protection des personnes».
Centre de coût : DDCC02B02B
Centre financier : 0304-D020-DD2B
DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-05-26-00004 - ARRETE MAITRE SAISSET Rembt frais de gestion BERTRAND - 2B-2023-06-001 - 31/05/2023 26 Activité : 030450161602
Domaine fonctionnel : 0304-16-02
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de Haute-Corse.
Le comptable assignataire est la Direction régionale des Finances publiques de Corse.
ARTICLE 5 :
La Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po- pulations de la Haute-Corse, la Direction régionale des finances publiques sont chargées, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/Le Préfet de la Haute-Corse
et par délégation
La Directrice Départementale de l’Emploi , du Tra-
vail, des Solidarités et de la Protection des Popula-
tions de Haute-Corse
ORIGINAL SIGNE PAR
Marie-Françoise BALDACCI
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet la Haute-Corse,
- soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-05-26-00004 - ARRETE MAITRE SAISSET Rembt frais de gestion BERTRAND - 2B-2023-06-001 - 31/05/2023 27 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2023-05-26-00001
ARRETE Rembt participation frais de
gestionTONIAL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-05-26-00001 - ARRETE Rembt participation frais de gestionTONIAL - 2B-2023-06-001 - 31/05/2023 28 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Cohésion Sociale et Soutien à l’Employabilité
BOP 304 : Gestion : 2023
ARRÊTE N ° 2B-2023-
en date du
portant attribution d’une subvention, à la SELARL Caignault Claviere, office notarial chargé du règlement de la succession de Monsieur Frédéric TONIAL, ancien majeur protégé décédé, des- tinée au remboursement de sa participation au financement du coût de sa mesure au titre des années 2018 et 2019.
EJ N° :
Le Préfet de la Haute-Corse,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances de l’année pour 2023 : Loi de finances n°2022- 1726 du 30 décembre 2022 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administra - tions de l’État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les ré- gions et départements ;
Vu le décret 2020-1684 du 23 décembre 2020 relatif au financement des mandataires judi- ciaires à la protection des majeurs
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse Monsieur Mi- chel PROSIC ;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 no- vembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-05-26-00001 - ARRETE Rembt participation frais de gestionTONIAL - 2B-2023-06-001 - 31/05/2023 29 Vu l’arrêté du 19 mars 2021 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la compta- bilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 no - vembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l’arrêté du 22 mars 2021 du Premier Ministre nommant Mme Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Popula- tions (DDETSPP) de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-Françoise BALDACCI Directrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B- 2022-09-01-00002 en date du 1er septembre 2022 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la ges - tion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2023-02-13-00001 en date du 13 février 2023 portant subdélégation de si - gnature (ordonnancement secondaire) ;
Vu les subdélégations de crédits du programme 304 «Inclusion Sociale et Protection des Per- sonnes» au titre de l’année 2023;
Vu la subdélégation de crédits exceptionnels concernant le remboursement des indus de parti- cipation aux protégés ;
Considérant le courrier de la SELARL Caignault Claviere en date du 10 octobre 2022 sollicitant le remboursement des indus des frais de gestion pour 2018 et 2019 pour la succession de Monsieur Frédéric TONIAL ;
Considérant les états nominatifs spécifiques de 2018 et 2019 transmis par le service manda- taire UDAF en charge de la mesure qui listent les personnes concernées par le remboursement et le montant à rembourser et mentionnant les renseignements relatifs pour chaque protégé concerné (nom, prénom, année, durée de la participation, montant des ressources, montant à rembourser) ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-05-26-00001 - ARRETE Rembt participation frais de gestionTONIAL - 2B-2023-06-001 - 31/05/2023 30 ARRETE
ARTICLE 1 :
Une subvention d’un montant de 78,71 € (soixante dix-huit euros et soixante et onze centimes) est attribuée à la SELARL Caignault Claviere notaires associés.
ARTICLE 2 :
En application du décret 2020-1684 du 23 décembre 2020 relatif au financement des manda- taires à la protection des majeurs et, suite à la décision du Conseil d’Etat du 12 février 2020 qui annule le 1er de l’article R471-5-3 du CASF correspondant à la 1er tranche du barème pour les personnes ayant des revenus supérieurs à l’AAH, les ayants droits et les anciens protégés peuvent demander le remboursement de la participation qui a effet rétroactif.
la SELARL Caignault Claviere, office notarial chargé du règlement de la succession de Monsieur Frédéric TONIAL, ancien majeur protégé décédé du service mandataire UDAF de Haute-Corse, perçoit cette subvention afin de rembourser les indus de participations au titre des années 2018 et 2019.
ARTICLE 3 :
La subvention sera versée en totalité à la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Cette subvention fera l’objet d’un versement sur le compte de l’organisme ci-dessous référen- cé :
Titulaire du compte : SELARL Caignault Claviere Notaires Associés
N°tiers : 1001335048 ; N°SIRET : 441 070 919 00036
Le versement sera effectué sur le compte suivant :
- Banque : Caisse des dépôts
- RIB :
Etablissement Code guichet N° du compte Clé
40031 00001 0000260614A 07
IBAN : FR31 4003 1000 0100 0026 0614 A07
La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du pro- gramme 304 «Inclusion sociale et protection des personnes».
Centre de coût : DDCC02B02B
Centre financier : 0304-D020-DD2B
DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-05-26-00001 - ARRETE Rembt participation frais de gestionTONIAL - 2B-2023-06-001 - 31/05/2023 31 Activité : 030450161602
Domaine fonctionnel : 0304-16-02
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de Haute-Corse.
Le comptable assignataire est la Direction régionale des Finances publiques de Corse.
ARTICLE 5 :
La Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po- pulations de la Haute-Corse, la Direction régionale des finances publiques sont chargées, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/Le Préfet de la Haute-Corse
et par délégation
La Directrice Départementale de l’Emploi , du Tra-
vail, des Solidarités et de la Protection des Popula-
tions de Haute-Corse
ORIGINAL SIGNE PAR
Marie-Françoise BALDACCI
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX
4 de 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-05-26-00001 - ARRETE Rembt participation frais de gestionTONIAL - 2B-2023-06-001 - 31/05/2023 32 - soit d’un recours gracieux auprès du préfet la Haute-Corse,
- soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-05-26-00001 - ARRETE Rembt participation frais de gestionTONIAL - 2B-2023-06-001 - 31/05/2023 33 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2023-05-26-00006
ARRETE SARL ORLEANS Notaires Rembt frais de
gestion ZIMMANN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-05-26-00006 - ARRETE SARL ORLEANS Notaires Rembt frais de gestion ZIMMANN - 2B-2023-06-001 - 31/05/2023 34 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Cohésion Sociale et Soutien à l’Employabilité
BOP 304 : Gestion : 2023
ARRÊTE N ° 2B-2023-
en date du
portant attribution d’une subvention, à la SARL ORLEANS Notaires Republique, office notarial chargé du règlement de la succession de Monsieur Jérôme Albert ZIMMANN, ancien majeur protégé décédé, destinée au remboursement de sa participation au financement du coût de sa mesure au titre de l’année 2019.
EJ N° :
Le Préfet de la Haute-Corse,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances de l’année pour 2023 : Loi de finances n°2022- 1726 du 30 décembre 2022 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administra - tions de l’État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les ré- gions et départements ;
Vu le décret 2020-1684 du 23 décembre 2020 relatif au financement des mandataires judi- ciaires à la protection des majeurs
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse Monsieur Mi- chel PROSIC ;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 no- vembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-05-26-00006 - ARRETE SARL ORLEANS Notaires Rembt frais de gestion ZIMMANN - 2B-2023-06-001 - 31/05/2023 35 Vu l’arrêté du 19 mars 2021 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la compta- bilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 no - vembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l’arrêté du 22 mars 2021 du Premier Ministre nommant Mme Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Popula- tions (DDETSPP) de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-Françoise BALDACCI Directrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B- 2022-09-01-00002 en date du 1er septembre 2022 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la ges - tion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2023-02-13-00001 en date du 13 février 2023 portant subdélégation de si - gnature (ordonnancement secondaire) ;
Vu les subdélégations de crédits du programme 304 «Inclusion Sociale et Protection des Per- sonnes» au titre de l’année 2023;
Vu la subdélégation de crédits exceptionnels concernant le remboursement des indus de parti- cipation aux protégés ;
Considérant le courrier de la SARL ORLEANS Notaires Republique en date du 20 juillet 2022 sol- licitant le remboursement des indus des frais de gestion pour 2019 pour la succession de Mon- sieur Jérôme Albert ZIMMANN ;
Considérant les états nominatifs spécifiques de 2018 et 2019 transmis par le service manda- taire UDAF en charge de la mesure qui listent les personnes concernées par le remboursement et le montant à rembourser et mentionnant les renseignements relatifs pour chaque protégé concerné (nom, prénom, année, durée de la participation, montant des ressources, montant à rembourser) ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-05-26-00006 - ARRETE SARL ORLEANS Notaires Rembt frais de gestion ZIMMANN - 2B-2023-06-001 - 31/05/2023 36 ARRETE
ARTICLE 1 :
Une subvention d’un montant de 59,31 € (cinquante-neuf euros et trente et un centimes) est attribuée à la SARL ORLEANS Notaires Republique notaires associés.
ARTICLE 2 :
En application du décret 2020-1684 du 23 décembre 2020 relatif au financement des manda- taires à la protection des majeurs et, suite à la décision du Conseil d’Etat du 12 février 2020 qui annule le 1er de l’article R471-5-3 du CASF correspondant à la 1er tranche du barème pour les personnes ayant des revenus supérieurs à l’AAH, les ayants droits et les anciens protégés peuvent demander le remboursement de la participation qui a effet rétroactif.
la SARL ORLEANS Notaires Republique, office notarial chargé du règlement de la succession de Monsieur Jérôme Albert ZIMMANN, ancien majeur protégé décédé du service mandataire UDAF de Haute-Corse, perçoit cette subvention afin de rembourser les indus de participations au titre de l’ année 2019.
ARTICLE 3 :
La subvention sera versée en totalité à la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Cette subvention fera l’objet d’un versement sur le compte de l’organisme ci-dessous référen- cé :
Titulaire du compte : SARL ORLEANS Notaires Republique Notaires Associés
N°tiers : 1001353041 ; N°SIRET : 4343 206 785 00028
Le versement sera effectué sur le compte suivant :
- Banque : Caisse des dépôts
- RIB :
Etablissement Code guichet N° du compte Clé
40031 00001 0000142809B 56
IBAN : FR57400310000010000142809B56
La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du pro- gramme 304 «Inclusion sociale et protection des personnes».
Centre de coût : DDCC02B02B
Centre financier : 0304-D020-DD2B
DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-05-26-00006 - ARRETE SARL ORLEANS Notaires Rembt frais de gestion ZIMMANN - 2B-2023-06-001 - 31/05/2023 37 Activité : 030450161602
Domaine fonctionnel : 0304-16-02
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de Haute-Corse.
Le comptable assignataire est la Direction régionale des Finances publiques de Corse.
ARTICLE 5 :
La Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po- pulations de la Haute-Corse, la Direction régionale des finances publiques sont chargées, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/Le Préfet de la Haute-Corse
et par délégation
La Directrice Départementale de l’Emploi , du Tra-
vail, des Solidarités et de la Protection des Popula-
tions de Haute-Corse
ORIGINAL SIGNE PAR
Marie-Françoise BALDACCI
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet la Haute-Corse,
- soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-05-26-00006 - ARRETE SARL ORLEANS Notaires Rembt frais de gestion ZIMMANN - 2B-2023-06-001 - 31/05/2023 38 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2023-05-26-00003
ARRETE SCP DEJEAN JACQUET Rembt
participation frais de gestion TACLET J
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-05-26-00003 - ARRETE SCP DEJEAN JACQUET Rembt participation frais de gestion TACLET J - 2B-2023-06-001 - 31/05/2023 39 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Cohésion Sociale et Soutien à l’Employabilité
BOP 304 : Gestion : 2023
ARRÊTE N ° 2B-2023-
en date du
portant attribution d’une subvention, à la SCP DEJEAN JACQUET, office notarial chargé du rè- glement de la succession de Madame Anna TACLET, ancienne majeure protégée décédée, des- tinée au remboursement de sa participation au financement du coût de sa mesure au titre des années 2018 et 2019.
EJ N° :
Le Préfet de la Haute-Corse,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances de l’année pour 2023 : Loi de finances n°2022- 1726 du 30 décembre 2022 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administra - tions de l’État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les ré- gions et départements ;
Vu le décret 2020-1684 du 23 décembre 2020 relatif au financement des mandataires judi- ciaires à la protection des majeurs
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse Monsieur Mi- chel PROSIC ;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 no- vembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-05-26-00003 - ARRETE SCP DEJEAN JACQUET Rembt participation frais de gestion TACLET J - 2B-2023-06-001 - 31/05/2023 40 Vu l’arrêté du 19 mars 2021 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la compta- bilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 no - vembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l’arrêté du 22 mars 2021 du Premier Ministre nommant Mme Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Popula- tions (DDETSPP) de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-Françoise BALDACCI Directrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B- 2022-09-01-00002 en date du 1er septembre 2022 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la ges - tion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2023-02-13-00001 en date du 13 février 2023 portant subdélégation de si - gnature (ordonnancement secondaire) ;
Vu les subdélégations de crédits du programme 304 «Inclusion Sociale et Protection des Per- sonnes» au titre de l’année 2023;
Vu la subdélégation de crédits exceptionnels concernant le remboursement des indus de parti- cipation aux protégés ;
Considérant le courrier de la SCP DEJEAN JACQUET en date du 29 juin 2022 sollicitant le rem- boursement des indus des frais de gestion pour 2018 et 2019 pour la succession de Madame Anna TACLET ;
Considérant les états nominatifs spécifiques de 2018 et 2019 transmis par le service manda- taire UDAF en charge de la mesure qui listent les personnes concernées par le remboursement et le montant à rembourser et mentionnant les renseignements relatifs pour chaque protégé concerné (nom, prénom, année, durée de la participation, montant des ressources, montant à rembourser) ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-05-26-00003 - ARRETE SCP DEJEAN JACQUET Rembt participation frais de gestion TACLET J - 2B-2023-06-001 - 31/05/2023 41 ARRETE
ARTICLE 1 :
Une subvention d’un montant de 78,71 € (soixante dix-huit euros et soixante et onze centimes) est attribuée à la SCP DEJEAN JACQUET notaires associés.
ARTICLE 2 :
En application du décret 2020-1684 du 23 décembre 2020 relatif au financement des manda- taires à la protection des majeurs et, suite à la décision du Conseil d’Etat du 12 février 2020 qui annule le 1er de l’article R471-5-3 du CASF correspondant à la 1er tranche du barème pour les personnes ayant des revenus supérieurs à l’AAH, les ayants droits et les anciens protégés peuvent demander le remboursement de la participation qui a effet rétroactif.
la SCP DEJEAN JACQUET, office notarial chargé du règlement de la succession de Madame Anna TACLET, ancienne majeure protégée décédée du service mandataire UDAF de Haute- Corse, perçoit cette subvention afin de rembourser les indus de participations au titre des an - nées 2018 et 2019.
ARTICLE 3 :
La subvention sera versée en totalité à la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Cette subvention fera l’objet d’un versement sur le compte de l’organisme ci-dessous référen- cé :
Titulaire du compte : SCP DEJEAN JACQUET Notaires Associés
N°tiers : 1001233664 ; N°SIRET : 333 099 579 00024
Le versement sera effectué sur le compte suivant :
- Banque : Caisse des dépôts
- RIB :
Etablissement Code guichet N° du compte Clé
40031 00001 0000170409B 48
IBAN : FR53 4003 1000 0100 0017 0409 B48
La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du pro- gramme 304 «Inclusion sociale et protection des personnes».
Centre de coût : DDCC02B02B
Centre financier : 0304-D020-DD2B
DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-05-26-00003 - ARRETE SCP DEJEAN JACQUET Rembt participation frais de gestion TACLET J - 2B-2023-06-001 - 31/05/2023 42 Activité : 030450161602
Domaine fonctionnel : 0304-16-02
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de Haute-Corse.
Le comptable assignataire est la Direction régionale des Finances publiques de Corse.
ARTICLE 5 :
La Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po- pulations de la Haute-Corse, la Direction régionale des finances publiques sont chargées, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/Le Préfet de la Haute-Corse
et par délégation
La Directrice Départementale de l’Emploi , du Tra-
vail, des Solidarités et de la Protection des Popula-
tions de Haute-Corse
ORIGINAL SIGNE PAR
Marie-Françoise BALDACCI
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet la Haute-Corse,
- soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-05-26-00003 - ARRETE SCP DEJEAN JACQUET Rembt participation frais de gestion TACLET J - 2B-2023-06-001 - 31/05/2023 43 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2023-05-26-00002
ARRETE SCP GONDOUIN Rembt frais de gestion
DEVICHI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-05-26-00002 - ARRETE SCP GONDOUIN Rembt frais de gestion DEVICHI - 2B-2023-06-001 - 31/05/2023 44 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Cohésion Sociale et Soutien à l’Employabilité
BOP 304 : Gestion : 2023
ARRÊTE N ° 2B-2023-
en date du
portant attribution d’une subvention, à la SCP POGGI GONDOUIN , office notarial chargé du rè- glement de la succession de Madame DEVICHI veuve MORI, ancienne majeure protégée décé- dée, destinée au remboursement de sa participation au financement du coût de sa mesure au titre de l’année 2019.
EJ N° :
Le Préfet de la Haute-Corse,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances de l’année pour 2023 : Loi de finances n°2022- 1726 du 30 décembre 2022 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administra - tions de l’État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les ré- gions et départements ;
Vu le décret 2020-1684 du 23 décembre 2020 relatif au financement des mandataires judi- ciaires à la protection des majeurs
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse Monsieur Mi- chel PROSIC ;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 no- vembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-05-26-00002 - ARRETE SCP GONDOUIN Rembt frais de gestion DEVICHI - 2B-2023-06-001 - 31/05/2023 45 Vu l’arrêté du 19 mars 2021 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la compta- bilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 no - vembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l’arrêté du 22 mars 2021 du Premier Ministre nommant Mme Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Popula- tions (DDETSPP) de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-Françoise BALDACCI Directrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B- 2022-09-01-00002 en date du 1er septembre 2022 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la ges - tion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2023-02-13-00001 en date du 13 février 2023 portant subdélégation de si - gnature (ordonnancement secondaire) ;
Vu les subdélégations de crédits du programme 304 «Inclusion Sociale et Protection des Per- sonnes» au titre de l’année 2023;
Vu la subdélégation de crédits exceptionnels concernant le remboursement des indus de parti- cipation aux protégés ;
Considérant le courrier de la SCP POGGI GONDOUIN en date du 21 juillet 2022 sollicitant le remboursement des indus des frais de gestion pour 2019 pour la succession de Madame DEVI- CHI veuve MORI ;
Considérant les états nominatifs spécifiques de 2018 et 2019 transmis par le service manda- taire UDAF en charge de la mesure qui listent les personnes concernées par le remboursement et le montant à rembourser et mentionnant les renseignements relatifs pour chaque protégé concerné (nom, prénom, année, durée de la participation, montant des ressources, montant à rembourser) ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-05-26-00002 - ARRETE SCP GONDOUIN Rembt frais de gestion DEVICHI - 2B-2023-06-001 - 31/05/2023 46 ARRETE
ARTICLE 1 :
Une subvention d’un montant de 59,31 € (cinquante-neuf euros et trente et un centimes) est attribuée à la SCP POGGI GONDOUIN notaire associé.
ARTICLE 2 :
En application du décret 2020-1684 du 23 décembre 2020 relatif au financement des manda- taires à la protection des majeurs et, suite à la décision du Conseil d’Etat du 12 février 2020 qui annule le 1er de l’article R471-5-3 du CASF correspondant à la 1er tranche du barème pour les personnes ayant des revenus supérieurs à l’AAH, les ayants droits et les anciens protégés peuvent demander le remboursement de la participation qui a effet rétroactif.
la SCP POGGI GONDOUIN , office notarial chargé du règlement de la succession de Madame DEVICHI veuve MORI, ancienne majeure protégée décédée du service mandataire UDAF de Haute-Corse, perçoit cette subvention afin de rembourser les indus de participations au titre de l’année 2019.
ARTICLE 3 :
La subvention sera versée en totalité à la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Cette subvention fera l’objet d’un versement sur le compte de l’organisme ci-dessous référen- cé :
Titulaire du compte :SCP POGGI GONDOUIN Notaire Associé
N°tiers : 1000825340; N°SIRET : 390140606 00026
Le versement sera effectué sur le compte suivant :
- Banque : Caisse des dépôts
- RIB :
Etablissement Code guichet N° du compte Clé
40031 00001 0000168064C 70
IBAN : FR17 4003 1000 0100 0016 8064 C70
La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du pro- gramme 304 «Inclusion sociale et protection des personnes».
Centre de coût : DDCC02B02B
Centre financier : 0304-D020-DD2B
DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-05-26-00002 - ARRETE SCP GONDOUIN Rembt frais de gestion DEVICHI - 2B-2023-06-001 - 31/05/2023 47 Activité : 030450161602
Domaine fonctionnel : 0304-16-02
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de Haute-Corse.
Le comptable assignataire est la Direction régionale des Finances publiques de Corse.
ARTICLE 5 :
La Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po- pulations de la Haute-Corse, la Direction régionale des finances publiques sont chargées, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/Le Préfet de la Haute-Corse
et par délégation
La Directrice Départementale de l’Emploi , du Tra-
vail, des Solidarités et de la Protection des Popula-
tions de Haute-Corse
ORIGINAL SIGNE PAR
Marie-Françoise BALDACCI
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet la Haute-Corse,
- soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-05-26-00002 - ARRETE SCP GONDOUIN Rembt frais de gestion DEVICHI - 2B-2023-06-001 - 31/05/2023 48 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2023-05-26-00005
ARRETE SCP GRIMALDI MICHELI Rembt frais de
gestion MARK
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-05-26-00005 - ARRETE SCP GRIMALDI MICHELI Rembt frais de gestion MARK - 2B-2023-06-001 - 31/05/2023 49 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Cohésion Sociale et Soutien à l’Employabilité
BOP 304 : Gestion : 2023
ARRÊTE N ° 2B-2023-
en date du
portant attribution d’une subvention, à la SCP GRIMALDI MICHELI , office notarial chargé du règlement de la succession de Madame MARK née ROBERT Madeleine, ancienne majeure pro- tégée décédée, destinée au remboursement de sa participation au financement du coût de sa mesure au titre des années 2018 et 2019.
EJ N° :
Le Préfet de la Haute-Corse,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances de l’année pour 2023 : Loi de finances n°2022- 1726 du 30 décembre 2022 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administra - tions de l’État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les ré- gions et départements ;
Vu le décret 2020-1684 du 23 décembre 2020 relatif au financement des mandataires judi- ciaires à la protection des majeurs
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse Monsieur Mi- chel PROSIC ;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 no- vembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-05-26-00005 - ARRETE SCP GRIMALDI MICHELI Rembt frais de gestion MARK - 2B-2023-06-001 - 31/05/2023 50 Vu l’arrêté du 19 mars 2021 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la compta- bilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 no - vembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l’arrêté du 22 mars 2021 du Premier Ministre nommant Mme Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Popula- tions (DDETSPP) de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-Françoise BALDACCI Directrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B- 2022-09-01-00002 en date du 1er septembre 2022 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la ges - tion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2023-02-13-00001 en date du 13 février 2023 portant subdélégation de si - gnature (ordonnancement secondaire) ;
Vu les subdélégations de crédits du programme 304 «Inclusion Sociale et Protection des Per- sonnes» au titre de l’année 2023;
Vu la subdélégation de crédits exceptionnels concernant le remboursement des indus de parti- cipation aux protégés ;
Considérant le courrier de la SCP GRIMALDI MICHELI en date du 16 juin 2022 sollicitant le rem- boursement des indus des frais de gestion pour 2018 et 2019 pour la succession de Madame MARK née ROBERT Madeleine ;
Considérant les états nominatifs spécifiques de 2018 et 2019 transmis par le service manda- taire UDAF en charge de la mesure qui listent les personnes concernées par le remboursement et le montant à rembourser et mentionnant les renseignements relatifs pour chaque protégé concerné (nom, prénom, année, durée de la participation, montant des ressources, montant à rembourser) ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-05-26-00005 - ARRETE SCP GRIMALDI MICHELI Rembt frais de gestion MARK - 2B-2023-06-001 - 31/05/2023 51 ARRETE
ARTICLE 1 :
Une subvention d’un montant de 78,71 € (soixante-dix huit euros et soixante et onze centimes) est attribuée à la SCP GRIMALDI MICHELI notaires associés.
ARTICLE 2 :
En application du décret 2020-1684 du 23 décembre 2020 relatif au financement des manda- taires à la protection des majeurs et, suite à la décision du Conseil d’Etat du 12 février 2020 qui annule le 1er de l’article R471-5-3 du CASF correspondant à la 1er tranche du barème pour les personnes ayant des revenus supérieurs à l’AAH, les ayants droits et les anciens protégés peuvent demander le remboursement de la participation qui a effet rétroactif.
la SCP GRIMALDI MICHELI , office notarial chargé du règlement de la succession de Madame MARK née ROBERT Madeleine, ancienne majeure protégée décédée du service mandataire UDAF de Haute-Corse, perçoit cette subvention afin de rembourser les indus de participations au titre des années 2018 et 2019.
ARTICLE 3 :
La subvention sera versée en totalité à la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Cette subvention fera l’objet d’un versement sur le compte de l’organisme ci-dessous référen- cé :
Titulaire du compte :SCP GRIMALDI MICHELI Notaire Associé
N°tiers : 1001720337; N°SIRET : 79086952300015
Le versement sera effectué sur le compte suivant :
- Banque : Caisse des dépôts
- RIB :
Etablissement Code guichet N° du compte Clé
40031 00001 0000168167P 72
IBAN : FR71 4003 1000 0100 0016 8167 P72
La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du pro- gramme 304 «Inclusion sociale et protection des personnes».
Centre de coût : DDCC02B02B
Centre financier : 0304-D020-DD2B
DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-05-26-00005 - ARRETE SCP GRIMALDI MICHELI Rembt frais de gestion MARK - 2B-2023-06-001 - 31/05/2023 52 Activité : 030450161602
Domaine fonctionnel : 0304-16-02
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de Haute-Corse.
Le comptable assignataire est la Direction régionale des Finances publiques de Corse.
ARTICLE 5 :
La Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po- pulations de la Haute-Corse, la Direction régionale des finances publiques sont chargées, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/Le Préfet de la Haute-Corse
et par délégation
La Directrice Départementale de l’Emploi , du Tra-
vail, des Solidarités et de la Protection des Popula-
tions de Haute-Corse
ORIGINAL SIGNE PAR
Marie-Françoise BALDACCI
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet la Haute-Corse,
- soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-05-26-00005 - ARRETE SCP GRIMALDI MICHELI Rembt frais de gestion MARK - 2B-2023-06-001 - 31/05/2023 53 Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2023-05-25-00002
Arrêté portant prescription de la modification
du Plan de Prévention du risque d'Inondation sur
la commune de Ghisonaccia
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-05-25-00002 - Arrêté portant prescription de la modification du Plan de Prévention du risque d'Inondation sur la commune de Ghisonaccia - 54 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau Nature et Prévention des Risques Naturels et Routiers
Unité Prévention des Risques Naturels et Résilience du Territoire
Arrêté N°
Prescription de la modification du Plan de Prévention du Risque d’Inondation sur la commune de Ghisonaccia
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-11 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-19 et R123-1 à R123-46 concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.122-4 à L.122-11 et R.122-17 à R.122-27 relatifs à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les aléas débordement de cours d’eau et submersion marine ;
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Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-05-25-00002 - Arrêté portant prescription de la modification du Plan de Prévention du risque d'Inondation sur la commune de Ghisonaccia - 55 Vu l’article R.562-10-2 du Code de l’environnement définissant la procédure de modification des Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC Michel ;
Vu le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques ;
Vu la décision de l'autorité administrative de l'État n°MRAe 2023-DK03 compétente en matière d'environnement d'évaluation environnementale après examen « au cas par cas » en date du 20 avril 2023 ;
Vu le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) du bassin de Corse 2022-2027 ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de Corse 2022- 2027 ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de préventions des risques naturels prévisibles ;
Vu la circulaire du 28 novembre 2011 relative au décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu l’arrêté DDTM 2B/SRCS/RISQUES/N°2B-2019-09-12-001 portant approbation de la révision du Plan de Prévention du Risque Inondation sur le territoire de la commune de Ghisonaccia ;
Vu le courrier en date 30 novembre 2022 du Maire de Ghisonaccia, demandant la modification du PPRI ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Corse:
ARRÊTE
Article 1er :
Est prescrite la modification du plan de prévention du risque d'inondation (PPRI) sur la commune de Ghisonaccia.
Article 2 :
Le périmètre concerné par la modification correspond au périmètre communal.
Article 3 :
La direction départementale des territoires de la Haute-Corse est chargée de la modification du plan de prévention du risque d'inondation. Elle est dénommée ci-après « service instructeur ».
Article 4 :
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-05-25-00002 - Arrêté portant prescription de la modification du Plan de Prévention du risque d'Inondation sur la commune de Ghisonaccia - 56 En application de l'article R.122-18 du code de l'environnement, le PPRI fait l'objet d'un examen au cas par cas en vue de déterminer si une évaluation environnementale est requise.
Par Décision de l’Autorité Environnementale n°MRAe 2023-DK03 en date du 20 avril 2023 portant décision d'examen « au cas par cas », en application des dispositions du chapitre II du titre II du livre premier du code de l’environnement et sur la base des informations fournies par la personne publique responsable, la modification du PPRi de Ghisonaccia, n’est pas soumise à évaluation environnementale.
Article 5 :
En application du II de l’article R.562-10-2 du Code de l’environnement, seuls sont associés les com- munes et établissements publics de coopération intercommunale et la concertation et les consulta- tions sont effectuées dans les seules communes sur le territoire desquelles la modification est pres- crite.
Sont associés à l’élaboration du projet de modification du PPRI :
– la commune de Ghisonaccia ;
– la Communauté de Communes Fium'Orbu Castellu ;
Le service instructeur organise les réunions de présentation et d'échange prévues à l’élaboration du PPRI en mettant à disposition :
– un document présentant l'objet de la modification envisagée ;
– un exemplaire du plan tel qu'il serait après modification ;
Le service instructeur organise des réunions techniques supplémentaires sur demande écrite des per- sonnes associées.
Les collectivités communiquent au service instructeur leurs projets et stratégies de développement.
Concertation avec la population :
Conformément au II de l’article R.562-10-2 du Code de l’environnement, la concertation et les consul- tations sont effectuées dans la seule commune sur le territoire de laquelle la modification est prescrite (Ghisonaccia) . Le projet de modification et l'exposé de ses motifs seront mis à la disposition du public en mairie de Ghisonaccia et au siège de la Communauté de communes Fium'Orbu Castellu du lundi 12 juin au lundi 17 juillet 2023.
Le public peut prendre connaissance du projet d’élaboration du PPRI en consultant, pendant les ho- raires habituels d'ouverture des bureaux, le dossier déposé à cet effet en mairie, au siège de la Com- munauté de communes et sur le site internet des services de l'État en Haute-Corse (https://www.haute-corse.gouv.fr/consultations-publiques-r276.html), lors de la phase de concerta- tion et formuler ses observations :
• dans les registres ouverts à cet effet en mairie et au siège de la Communauté de communes ;
• par voie postale :
Direction départementale des territoires de la Haute-Corse
Service juridique et coordination
8 boulevard Benoîte Danesi CS 60008
20411 Bastia Cedex 9
• par courriel : ddt-sjc-consultation-publique@haute-corse.gouv.fr
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-05-25-00002 - Arrêté portant prescription de la modification du Plan de Prévention du risque d'Inondation sur la commune de Ghisonaccia - 57 En l'absence de réponse dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable.
Le présent arrêté est publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
Article 6 :
Le PPRI modifié est approuvé dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté de prescription.
Ce délai peut être prorogé une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté préfectoral si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
Article 7 :
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Ghisonaccia et au président de la Communauté de Communes Fium'Orbu Castellu.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Il est, en outre, affiché pendant un mois au minimum dans la mairie et au siège de la communauté de communes.
La mention de cet affichage est insérée par les soins du préfet dans un journal diffusé dans le départe - ment.
Un certificat d'affichage est établi par le maire et par le président de la communauté de communes pour constater l'accomplissement de cette formalité. Ces certificats sont adressés au service instructeur à l'expiration du délai d'affichage.
Article 9 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un télérecours citoyens défini dans le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur de cabinet, la directrice départementale des territoires de Haute-Corse, le Maire et le Président de la Communauté de Communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 25 mai 2023
Le Préfet
ORIGINAL SIGNÉ PAR : Magali Chapey,
pour le Préfet, La Sous-Préfète, Directrice de
Cabinet
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-05-25-00002 - Arrêté portant prescription de la modification du Plan de Prévention du risque d'Inondation sur la commune de Ghisonaccia - 58 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2023-05-30-00011
Arrêté imposant des prescriptions spéciales à la
société « SARL BALAGNE RECYCLAGE » pour
l’exploitation de l’installation de compostage
sise sur la commune de CALVI
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2023-05-30-00011 - Arrêté imposant des prescriptions spéciales à la société « SARL BALAGNE RECYCLAGE » pour l’exploitation de l’installation de compostage sise sur la commune de CALVI - 2B-2023-06-001 - 31/05/2023 59 E
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2023-05-30-00011 - Arrêté imposant des prescriptions spéciales à la société « SARL BALAGNE RECYCLAGE » pour l’exploitation de l’installation de compostage sise sur la commune de CALVI - 2B-2023-06-001 - 31/05/2023 78 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BJA
2B-2023-05-31-00019
Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial
appelée à statuer sur la demande d'autorisation
d'exploitation commerciale sans permis de
construire d'un ensemble commercial à Biguglia
présentée par le mandataire Viallon Conseil pour
le compte de dix-sept pétitionnaires représentés
par Monsieur MARTINEZ (SCI ORALTO)
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2023-05-31-00019 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sans permis de construire 79 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2B-2023-05-31-00019
portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial appelée à statuer sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale sans permis de construire d’un ensemble commercial à Biguglia présentée par le mandataire Viallon Conseil pour le compte de dix-sept pétitionnaires représentés par Monsieur MARTINEZ (SCI ORALTO)
Vu le code de commerce, notamment ses articles L 751-1 à L 752-25 et R 751-1 à R 752-48 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entre- prises notamment son chapitre III ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l’arrêté n°2B-2023-05-30-00001 en date du 30 mai 2023 portant constitution de la commission dé- partementale d’aménagement commercial de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté 2B-2022-08-24-00001 du 24 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale d’un ensemble commercial à Biguglia enre- gistrée le 5 mai 2023 sous le numéro D048902B23 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2023-05-31-00019 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sans permis de construire 80 ARRÊTE
ARTICLE 1er : La commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Corse chargée de statuer sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale sans permis de construire d’un ensemble commercial à Biguglia, déposée par la société Viallon Conseil pour le compte de dix-sept pétitionnaires représentés par Monsieur MARTINEZ (SCI ORALTO), enregistrée le 5 mai 2023 sous le numéro D048902B23 est composée comme suit, conformément à l’article L.751-2 du code de commerce :
1) Sept élus :
a) Monsieur le Maire de Biguglia, commune d’implantation, ou son représentant ;
b) Le président de la communauté de communes Marana-Golo, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation, ou son représentant ;
c) Monsieur le Maire de Bastia, commune la plus peuplée de l’arrondissement, ou son représentant ;
d) Le Président du conseil exécutif de Corse, ou son représentant ;
e) Monsieur Jean-Felix ACQUAVIVA, conseiller à l’Assemblée de Corse, titulaire, ou son suppléant, Monsieur Hervé VALDRIGHI ;
f) Monsieur Joseph GALLETTI, maire de Lucciana, représentant les maires au niveau départemental ;
g) Monsieur Francis GUIDICI, Président de la communauté de communes Fiumorbu-Castellu représentant les intercommunalités au niveau départemental.
Le représentant de l’EPCI et celui du conseil exécutif ne peuvent pas être des élus de la commune d’implantation (article R751-2 du code de commerce).
Le maire de la commune d’implantation ne peut siéger qu’à ce titre.
Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats, il ne siège qu’au titre d’un de ses mandats. Il précise son choix au secrétariat de la CDAC dans les meilleurs délais. Les organes délibérants dont il est issu, au titre des autres mandats, désignent son remplaçant.
2) Quatre personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consomma- teurs et en matière de développement durable et d’aménagement du territoire :
a) Collège consommation et protection des consommateurs :
- Madame Antoinette FRANCHINI ou, en son absence, Madame Françoise ROMEYER ; - Madame Evelyne EMMANUELLI ou, en son absence, Madame Véronique WULLAERT ;
b) Collège développement durable et aménagement du territoire :
- Monsieur François-Marie SASSO et/ou
- Monsieur Jean-Luc SIMONETTI-MALASPINA et/ou
- Madame Carole SAVELLI ;
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2023-05-31-00019 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sans permis de construire 81 ARTICLE 2 : En vertu de l’article R752-15 du code de commerce, la commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde réunion est convoquée.
La commission se réunit alors au minimum trois jours après la date d’envoi de la seconde convocation et ne peut délibérer qu’en présence d’au moins un tiers de ses membres.
Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu’il exerce, et à ceux qu’il a exercés dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu’à ses intérêts au cours de cette même période.
Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s’il représente ou a représenté une ou des parties.
ARTICLE 3 : Dans un délai de deux mois courant à compter de la réalisation de la dernière des mesures de publicité, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :
- gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex ;
- hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ; - administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par courrier ou via l’application Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé de l’exécution du pré- sent arrêté.
Fait à Bastia, le 31 mai 2023
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire général de la Préfecture
ORIGINAL SIGNE
Yves DAREAU
3 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2023-05-31-00019 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sans permis de construire 82 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BJA
2B-2023-05-31-00018
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SASU THANATO CORSICA, gérée
par Madame Amandine, Perle, Joséphine,
ANDRE, demeurant 4270, route d'Antisanti,
20270 Aleria
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2023-05-31-00018 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SASU THANATO CORSICA, gérée par Madame Amandine, Perle, Joséphine, ANDRE, demeurant 4270, route d'Antisanti, 20270 Aleria - 83 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2B-2023-05-31-00018
portant habilitation dans le domaine funéraire de la SASU THANATO CORSICA, gérée par Madame Amandine, Perle, Joséphine, ANDRE, demeurant 4270, route d’Antisanti, 20270 Aleria
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-19, L2223-23 à L 2223-25, D2223-34, D2223-37, R2223-49, R2223-57, R2223-60 et R2223-62 ;
VU l’arrêté n° 2B-2022-08-24-00001 du 24 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
VU le courriel de Mme Amandine ANDRE en date du 17 mai 2023 sollicitant le renouvellement de son habilitation à exercer dans le domaine funéraire en qualité de thanatopracteur, porteur- chauffeur, conseiller funéraire et maître de cérémonie ;
VU l’attestation sur l’honneur de Mme Amandine ANDRE que l’entreprise THANATO CORSICA n’a aucun employé ;
VU l’avis d’aptitude médicale délivré à Mme Amandine ANDRE le 10 août 2022 par le docteur Henri-Pierre FIOCCONI ;
VU l’attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales délivrée le 16 mai 2023 par le directeur de l’URSSAF de la Corse ;
VU l’attestation de régularité fiscale délivrée le 16 mai 2023 sous le numéro 14351470 par le service des impôts des entreprises de la Haute-Corse ;
VU l’état néant, au 26 mai 2023, du bulletin numéro deux du casier judiciaire de Mme Amandine ANDRE ;
CONSIDÉRANT que les pièces fournies sont conformes à la réglementation en vigueur ;
CONSIDÉRANT que Mme Amandine ANDRE répond aux conditions requises pour diriger une entreprise de pompes funèbres et en exercer les activités ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2023-05-31-00018 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SASU THANATO CORSICA, gérée par Madame Amandine, Perle, Joséphine, ANDRE, demeurant 4270, route d'Antisanti, 20270 Aleria - 84 ARRÊTE
Article 1er : la SASU THANATO CORSICA est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
✗ organisation des obsèques ;
✗ porteur-chauffeur ;
✗ soins de conservation ;
Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de sa publication, sous le numéro 23-2B-0014 et est valable jusqu’au 12 mai 2028.
Article 3 : L’habilitation peut-être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : non-respect des dispositions auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément au code général des collectivités territoriales ; non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 4 : Dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :
✗ gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex ;
✗ hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
✗ administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé
par courrier ou via l’application Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bastia, le 31 mai 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture
ORIGINAL SIGNE
Yves DAREAU
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2023-05-31-00018 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SASU THANATO CORSICA, gérée par Madame Amandine, Perle, Joséphine, ANDRE, demeurant 4270, route d'Antisanti, 20270 Aleria - 85 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2023-05-30-00002
derog paiement delai achev depasse ARRETE
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2023-05-30-00002 - derog paiement delai achev depasse ARRETE - 2B-2023-06-001 - 31/05/2023 86 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N°
portant recevabilité par dérogation de la demande de paiement présentée par la commune de SANTA MARIA DI LOTA pour l’opération subventionnée
par arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n°140 du 13 juin 2017,
en vue de restaurer à l’identique des biens non assurables endommagés
par les intempéries du 24 novembre 2016.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles R. 2334-29 et R. 2334-30 ;
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu le décret du 27 janvier 2021 nommant Monsieur Yves DAREAU Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu l’arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et de l’outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l’arrêté du 19 mars 2021 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l’arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n° 140 du 13 juin 2017 portant attribution d’une subvention de 444 874,20 € à la commune de SANTA MARIA DI LOTA, en vue de restaurer à l’identique les biens non assurables endommagés pour les intempéries du 24 novembre 2016.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2023-05-30-00002 - derog paiement delai achev depasse ARRETE - 2B-2023-06-001 - 31/05/2023 87 Vu l’arrêté n° 2B-2022-08-24-00001 du 24 août 2022, portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu l’arrêté n° 2B-2022-08-24-00002 du 24 août 2022, portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Vu la demande de paiement présentée par la commune de SANTA MARIA DI LOTA le 25 avril 2023, en vue de bénéficier du versement de l’aide allouée.
Considérant que par arrêté du 13 juin 2017, une subvention pour restaurer à l’identique des biens non assurables endommagés par les intempéries du 24 novembre 2016, a été attribuée à la commune de SANTA MARIA DI LOTA, commencement d’exécution le 17 janvier 2017 et un achèvement le 24 janvier 2023.
Considérant qu’aux termes de l’article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales : " Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée. Le préfet liquide l'opération dans les conditions fixées au I de l'article R. 2334-30 et au dernier alinéa de l'article R. 2334-31. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai. " ; et qu’il résulte de ces dispositions que, pour la recevabilité de la demande de paiement, l’achèvement de l’opération et la demande de paiement doivent être intervenus avant l’expiration de ce délai.
Considérant que l’application stricte des dispositions des articles R. 2334-29, R. 2334-30 et R. 2334-31 du code général des collectivités territoriales aurait pour effet de faire perdre à la commune, le soutien financier de l’État ; que l’opération concernée a pour la restauration à l’identique de biens non assurables endommagés par les intempéries du 24 novembre 2016 ; qu’eu égard aux circonstances locales et à l’enjeu de sécurité qui s’attache au projet, il y a lieu d’accorder la dérogation.
Considérant que la dérogation ainsi consentie s’inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu’elle n’a néanmoins vocation a être ni étendue ni reproduite ; qu’elle n’est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la France.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation aux dispositions de l’article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales, la demande de paiement présentée par la commune de SANTA MARIA DI LOTA le 25 avril 2023, dans le cadre de l’opération de restauration à l’identique de biens non assurables suite aux intempéries du 24 novembre 2016, est recevable nonobstant le dépassement du délai réglementaire d’achèvement et la réception de la demande après expiration de ce même délai.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2023-05-30-00002 - derog paiement delai achev depasse ARRETE - 2B-2023-06-001 - 31/05/2023 88 Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le
Le Préfet
ARRÊTÉ SIGNÉ
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www. telerecours.fr.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2023-05-30-00002 - derog paiement delai achev depasse ARRETE - 2B-2023-06-001 - 31/05/2023 89 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2023-05-26-00007
Arrêté renouvellement d'agrément sécurité civile
BSPM
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2023-05-26-00007 - Arrêté renouvellement d'agrément sécurité civile BSPM - 2B-2023-06-001 - 31/05/2023 90 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
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Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu l’arrêté du 27 février 2017 relatif à l’agrément des associations de sécurité civile pour la participation aux actions de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes, dénommé agrément « B » ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour la participation à l'encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations, dénommé agrément « C » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2023-04-25-00008, en date du 25 avril 2023, portant délégation de signa-
ture à Madame Magali CHAPEY, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux
et collaborateurs du cabinet ;
Vu la demande d’agrément présentée par Monsieur Jean-Pierre MAZZI, président de l'Association Départementale Brigade de Soutien et Protection Martinelli (BSPM) ;
Vu l'avis favorable du Service d'Incendie et de Secours de la Haute-Corse ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse,
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2023-05-26-00007 - Arrêté renouvellement d'agrément sécurité civile BSPM - 2B-2023-06-001 - 31/05/2023 91 ARRÊTE
Article 1er: Objet
L’agrément de l'association départementale Brigade de Soutien et Protection Martinelli (BSPM) de Sécurité Civile de la Haute-Corse est accordée pour une durée de trois ans, pour participer aux missions de Sécurité Civile, soit jusqu’au 25 mai 2026 :
• Type d'agrément : B et C
• Champ géographique d'action : Département de la Haute-Corse
Article 2 : Bilan d’activité - Fonctionnement
L'association BSPM adressera annuellement au Préfet de la Haute-Corse un bilan de ses activités. Toute modification de l'Association Départementale Brigade de Soutien et Protection Martinelli (BSPM) de Sécurité Civile de la Haute-Corse, ainsi que tout changement de l’organisation, devront être signalés au Préfet de la Haute-Corse.
Article 2 : Renouvellement
Pour un renouvellement d'agrément, la demande doit être reçue par le Préfet dans un délai d’au moins deux mois avant la date d'expiration de celui-ci.
Article 3 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent saisir le juge administratif, échanger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée et suivre l'avancement de leur dossier via l’ application télé recours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution et Publication
La Directrice de Cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié au bénéficiaire.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
ORIGINAL SIGNE
Magali CHAPEY
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2023-05-26-00007 - Arrêté renouvellement d'agrément sécurité civile BSPM - 2B-2023-06-001 - 31/05/2023 92