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Déliberation - 99 DE Dlibration n33 2024 du 25 juin 2024
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Corbara.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE Dlibration n33 2024 du 25 juin 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212000939-20240625-DELIB33-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
( CABVE DE CRU
4 CUNUNA DL CURBARA
(Réception par le préfet : 28/06/2024]
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 JUIN 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents Ont pris
au Conseil En part à la
Municipal | XETCIE | délibération
14 14 10
Date de la convocation :
20/06/2024
Date d’affichage :
20/06/2024
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-
Préfecture le :
Et publication ou
notification du :
Pour Le Maire
La Secrétaire Générale
Cécile BERNARD
L'an deux mille vingt-quatre
Et le vingt-cinq juin à onze heures
Le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en
Séance Publique à la Mairie, sous la présidence de M. Paul LIONS, Maire de
Corbara.
Secrétaire de séance : AMADEI Franck
Présents : LIONS Paul, ALLAIN Marie-Paule, AMADEI Franck, FRANCESCHINI
Jean-Baptiste, LE GALL Caroline, ANTONINI Thomas, SAVELLI Vincent, VITTORI
José
Représentés : SALDUCCI Ange donne procuration à AMADEI Franck
PELISSIER Marie-Jeanne donne procuration à ALLAIN Marie-Paule
Excusés :
Absents : LUIGI Nathalie, SAVELLI Ambroise, SAVELLI Antoine-Pierre, SUZZONI
Pierre
DELIBERATION N°33/2024 :
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET CONVENTION DE SERVITUDE EDF
SUR LA PARCELLE A217 (COMMUNE DE PIGNA ) ET E494 (LAZIO CORBARA)
M. le Maire informe l’assemblée communale que les services d'EDF ont
décidé d'améliorer et rationnaliser la desserte électrique du secteur du
couvent.
Pour cela, EDF demande à la commune de Corbara :
- La signature d’une convention de mise à disposition pour l'installation
d’un poste de transformation de courant électrique et de tous ses
accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité
sur la parcelle A217, située sur la commune de Pigna et appartenant
au domaine privé de la commune de Corbara.
- La signature d’une convention de servitude sur la parcelle E494 située
au lieu-dit LAZIO pour l'exploitation d'une ligne électrique
souterraine. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212000939-20240625-DELIB33-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
VE [Réception par le préfet : 28/06/2024
Considérant les demandes d'EDF,
M. Maire propose à l'assemblée délibérante d'accepter les demandes d'EDF et de l’autoriser à signer
la convention de mise à disposition et la convention de servitude
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> AUTORISE le Maire à signer Convention de mise à disposition EDF parcelle A217 LAZIO sur la
commune de PIGNA conformément aux plans joints
> AUTORISE le Maire à signer Convention de servitude EDF parcelle E494 LAZIO sur la commune
de PIGNA conformément aux plans joints
> ACCEPTE le versement d’une indemnité unique et forfaitaire de 50€ à titre de compensation.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
POUR EXTRAÎT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Pour Le Maire,
La Secrétaire Générale,
écile BERNARD
en À