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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 226 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 226 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aviation,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-226
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2024-11-19-00002 - AP 24/878 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure (3 pages) Page 3
2 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-11-19-00002
AP 24/878 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs au
profit des forces de sécurité intérieure
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-19-00002 - AP 24/878 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 3 E 3 Arrêté CAB/BSI/PA n° 24/878 PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
au profit des forces de sécurité intérieure
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à KR. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 18 novembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la
police nationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de une (01) caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer des
opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants dans le secteur Sud Est d'Amiens (80000) ;
Considérant que les dispositions du 1° de l’article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faits
qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou
de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
_immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de une'(01) caméra aéroportée pendant la
seule durée de l'opération; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre compris
entre la chaussée Jules Ferry, le boulevard de Bapaume, la D7, chemin de Banlieue, chemin des
Vignes, rue du Bel Air, rue Victorine Autier ; où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que
l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur le
périmètre concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour les
forces de l’ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
- 1/2 -
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-19-00002 - AP 24/878 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 4 Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d’une information sur le réseau social X ;
que ces moyens d'information sont adaptés ; :
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Somme, est autorisée au titre de la sécurisation des
opérations de lutte contre le trafic de stupéfiant sur la ville d'Amiens (80000). La présente
autorisation est délivrée pour la stricte durée de l'opération à savoir le mercredi 20 novembre 2024
de 08h00 à 18h00 et le jeudi 21 novembre 2024 de 08h00 à 18h00, heures locales.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1° est fixé à une (01) caméra positionnée sur un drone de type DJ1 MAVIC 2 PRO ADVANCED.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint
en annexe. ;
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de la Somme à l'issue de l'opération.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. |
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Amiens, le 9 DEC. 2024
ar délégation,
cteur de cabinet,
Pour le préfet e
le sous-préfet, di
22/2 =
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-19-00002 - AP 24/878 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 5 ô GS NOY4 F7 & INCHIISOP! dessein al'6uA apres Ô 3 LI ok7zeuec suouudu : 153 Q DEM-UCAS 852!109 D "pIONGULS | AULSTUY - ô - AlDICUe AUS ‘ PDA SEEN NES ô ‘2u9sa!2;yy Ân9 862109 quasne1 oJeyl ueer nu ô ë Ô 210916 V Up4 à HHOO 298:4 EUDPIX Ô i0j0201day £ Pot + È Ô JONYU: 709! a age à© $ Ô a150dE7 à Es | nus PPOdVI 41802 uyjog suanuy We: nova JOVNUVHd ete Den 4 D & Ô 3/PUOICN 8/0d0/53N ; Ke S (0419871 17.50" & $ # sanb!{qr 4Se9Leut 77 SG] O1 es AQU 9P 929!180:9 07 & S3P 811489 7. *e É L% æ D | sd ; à # + à U83Nau9 y] 2P 2894 à Li - "SUSRUY -inauoyiurs À RÉ à os ; _ 93euLa1a4 anblui) on © |# ads ï e .. D CC à s Se à # dues, 129 o % re, “Pgbiy-uIs : E Ve +, NBHOV-LNIVS 2708262100 SQUB1; 2P SINPY NOAON \ EL 4 # sap aleuHeUd DUNOBNVI- . _LS NS ANALOAS Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-19-00002 - AP 24/878 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 6