Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 049 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 039 recueil des

Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 226 recueil des

Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 232 recueil des

Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 067 recueil des

Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 159 recueil des

Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 006 recueil des

Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 127 recueil des

Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 091 recueil des

Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 164 recueil des

Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 166 recueil des

Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 049 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 049 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Institutions publiques, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA SOMME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2024-049

PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024Sommaire

Centre Hospitalier d'Amiens /

80-2024-01-02-00029 - Délégation de signature - Garde Administrative -

Madame Pauline HAVAS (2 pages) Page 3

80-2023-09-06-00098 - Délégation de signature - GHT "Somme Littoral Sud"

- Fonction Achat (Pharmacie) - Docteur Bernard FORGET (2 pages) Page 6

Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet

80-2024-02-16-00001 - AP 21/118 portant dérogation aux hauteurs de survol

à basse hauteur du département de la Somme au profit de la société

RTE/STH du 26 février 2024 au 1er mars 2024 (4 pages) Page 9

80-2024-02-15-00015 - AP 24/135 portant dérogation au hauteurs de survol à

basse hauteur de la ville d'Amiens au profit de la société Aéro Vintage

Academy dans le cadre de la commémoration des 80 ans du raid aérien de

la prison d'Amiens (opération Jéricho) (5 pages) Page 14

80-2024-02-16-00002 - AP 24/145 arrêté portant modification temporaire

de l'arrêté de police de l'aérodrome d'Amiens Glisy dans le cadre de la

commémoration des 80 ans du raid aérien de la prison d'Amiens (opération

Jéricho) le 18 février 2024 (4 pages) Page 20

2Centre Hospitalier d'Amiens

80-2024-01-02-00029

Délégation de signature - Garde Administrative -

Madame Pauline HAVAS

Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-01-02-00029 - Délégation de signature - Garde Administrative - Madame Pauline HAVAS 3CH e © DELEGATION DE SIGNATURE

AMIENS

PICARDIE GARDE ADMINISTRATIVE

Décision n° 2024-10

LE DIRECTEUR GENERAL,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et suivants ;

Vu le Décret n°2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels des directions des établissements

mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 09 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le Décret du Président de la République en date du 21 août 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualité de

Directeur Général du CHU Amiens-Picardie à compter du 06 septembre 2023 :

Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 août 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de la Direction

commune constituée par le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye et

l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu à compter du 06 septembre 2023 ;

Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023 nommant Mme Pauline HAVAS en qualité de Directrice

Adjointe au CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye et l'EHPAD de

Domart-en-Ponthieu à compter du 1° janvier 2024 :

Vu les Notes de service N°88/23 du 6 octobre 2023 et N°01/24 du 2 janvier 2024 relative à la prise de fonctions de

Mme Pauline HAVAS en qualité de Directrice Adjointe au sein du Pôle « Ressources Humaines et Développement Professionnel

» et Directrice Adjointe des Ressources Humaines (médicales et non-médicales) auprès du Directeur Délégué du CH de Doullens à compter du 02 janvier 2024 ;

Vu la décision du Directeur Général n°2023-42 relative à l'organisation des gardes de direction :

Vu l'organisation conjointe des astreintes administratives au CH de Doullens et à l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu :

Vu l'Organigramme de direction :

DECIDE

Article 1°- Objet

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Didier RENAUT, Directeur Général, concernant les astreintes (« gardes ») de direction au CHU Amiens-Picardie, au CH de Doullens et à l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu.

Elle annule et remplace les précédentes délégations relatives au même domaine.

Atticle 2 - Délégataires

Dans le cadre des astreintes administratives assurées par les personnels de l'équipe de direction et cadres habilités selon le planning

établi par la Direction Générale, délégation est donnée à Mme Pauline HAVAS, Directrice

Adjointe au CHU Amiens-Picardie et au CH de Doullens, à l'effet de prendre et signer toutes les décisions et les

PH )

Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-01-02-00029 - Délégation de signature - Garde Administrative - Madame Pauline HAVAS 4actes conservatoires nécessaires à la continuité du service du CHU Amiens-Picardie, du CH de Doullens, et de

l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu, à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au maintien en

fonctionnement des installations de l'établissement, et donc de Signer tous documents se rapportant :

À l'exercice du pouvoir de police au sein de tous les services de l'établissement :

À la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;

Aux dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice :

À l'admission, au séjour, à la sortie, au décès des patients :

À la sécurité des personnes et des biens :

Au déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise :

Aux moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;

Aux assignations des personnels.

La signature des décisions et actes conservatoires devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général

et par délégation, le Directeur de garde » et préciser les nom et prénom du signataire.

Etant précisé que Mme Pauline HAVAS informera, sans délai, M. Didier RENAUT, Directeur Général, en cas de

survenue d'un évènement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie. Le Directeur Général et le

Directeur Général Adjoint sont joignables en permanence et peuvent être sollicités à tout moment au titre des

gardes de direction.

A l'issue de sa garde, Mme Pauline HAVAS rédigera un rapport circonstancié et rendra compte à M. Didier

RENAUT, Directeur Général, des décisions prises en son nom.

Le registre des astreintes de direction est tenu à disposition auprès de la Direction Générale.

Article 3 - Effet et publicité

La présente décision de délégation de signature générale est applicable à compter de sa publication la rendant

consultable.

Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.

Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ de l'établissement du délégataire.

Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise au Comptable de l'établissement.

Fait à Amiens, le 2 janvier 2024.

Le Directeur Général

Didier RENAUT

La Directrice Adjointe

Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-01-02-00029 - Délégation de signature - Garde Administrative - Madame Pauline HAVAS 5Centre Hospitalier d'Amiens

80-2023-09-06-00098

Délégation de signature - GHT "Somme Littoral

Sud" - Fonction Achat (Pharmacie) - Docteur

Bernard FORGET

Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-09-06-00098 - Délégation de signature - GHT "Somme Littoral Sud" - Fonction Achat (Pharmacie) - Docteur Bernard FORGET 6GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE

SOMME LITTORAL SUD

DELEGATION DE SIGNATURE

GHT « Somme Littoral Sud »

Fonction Achat (Pharmacie)

Décision n° 2023-165

LE DIRECTEUR GENERAL,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

Vu le Code de la santé publique, notamment pris en ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et

CHU e,® suivants ;

Es

AMIENS Vu le Code de la commande publique ;

PICARDIE Vu le Code de la fonction publique, notamment ses dispositions relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le Décret n°91-155 du 06 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels

C | + A M de la fonction publique hospitalière ;

Vu le Décret du Président de la République en date du 21 août 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualité

de Directeur Général du CHU Amiens-Picardie à compter du 06 septembre 2023 :

:& Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 août 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de la

11 Direction commune constituée par le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye et

l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu à compter du 06 septembre 2023 ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des

Se ane Groupements Hospitaliers de Territoire ;

2e Hospitalier

Por Corbie Vu la Convention constitutive du GHT « Somme Littoral Sud » du 29 juin 2016 et ses avenants ;

Vu la Convention de mise à disposition en date du 17 décembre 2020 de M. le Docteur Bernard FORGET en

qualité de Pharmacien au Centre Hospitalier d'Hesdin ;

UE DECIDE HOSPITALIER

DEDON LLENS

Article 1 - OBJET

Hesd in} La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Didier RENAUT, Directeur ENTRE 4100 TAÉRER Général du CHU Amiens-Picardie, établissement support du GHT « Somme Littoral Sud », ainsi que du CH de Doullens, du CHI Montdidier Roye et de l’'EHPAD de Domart en Ponthieu.

Elle annule et remplace les précédentes décisions.

Montdidier - Roye S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur Général ou au Directeur Général Adjoint tout dossier relevant de son domaine délégué qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d'un visa par ses Soins.

Établissement public

de santé mentale

de là SOMME Chu Amiens-Picardie - Délégation de signature Fonction Achats phamaceutiques- Décision n° 2023-165 TS

Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-09-06-00098 - Délégation de signature - GHT "Somme Littoral Sud" - Fonction Achat (Pharmacie) - Docteur Bernard FORGET 7CENTRE HO$FHA MEN du Centre Hospitalier d'Hesdin de l’Arrondissement de Montreuil

sur er PÈRE HE

Doctour Bernard FORGET

Article 2 - DELEGATAIRE

Délégation de signature permanente est donnée à M. le Docteur Bernard FORGET, Pharmacien au Centre

Hospitalier d'Hesdin à l'effet de signer au nom de M. Didier RENAUT, Directeur Général du CHU Amiens-

Picardie, établissement support du GHT « Somme Littoral Sud », les actes suivants :

- Les marchés de produits du périmètre pharmaceutique (médicaments et dispositifs médicaux stériles)

répondant aux besoins spécifiques du Centre Hospitalier d'Hesdin dont le montant ne dépasse pas le seuil

de 25 000 € HT par catégorie homogène dans la limite de 25 000 € HT pour le GHT « Somme Littoral

Sud » avec prise en compte de la computation des seuils au niveau du GHT « Somme Littoral Sud », en

l'absence d'un marché GHT « Somme Littoral Sud » ou d'un acte juridique couvrant l'établissement

concerné

Les marchés subséquents de produits du périmètre pharmaceutique (médicaments et dispositifs médicaux

stériles) issus des accords-cadres conclus par l'établissement support du GHT « Somme Littoral Sud »,

dont les montants ne dépassent pas 25 000 € HT pour répondre aux besoins spécifiques du Centre

Hospitalier d’Hesdin

- Les marchés publics de produits du périmètre pharmaceutique (médicaments et dispositifs médicaux

stériles) négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable répondant aux besoins spécifiques du

Centre Hospitalier d'Hesdin lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles et

extérieures ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées (Article

R2122-1 du Code de la commande publique)

- Les marchés publics de produits du périmètre pharmaceutique (médicaments et dispositifs médicaux

stériles), de services d'achat centralisés à conclure auprès d’une centrale d'achat agissant en tant que

grossiste au sens de l'article L. 441-1-2 du Code de la commande publique et répondant spécifiquement

aux besoins du Centre Hospitalier d'Hesdin conformément à la stratégie définie par la fonction achat

mutualisée

La signature du délégataire devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général du CHU Amiens-

Picardie, établissement support du « GHT Somme Littoral Sud », et par délégation, l'établissement partie, le

Centre Hospitalier d'Hesdin » et préciser les fonctions, nom et prénom du signataire.

Article 3 - EFFET ET PUBLICITE

La présente décision de délégation de signature générale est applicable à compter de sa publication la rendant

consultable.

Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.

Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ de l'établissement du

délégataire.

Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance.

Fait à Amiens, le 06 septembre 2023.

Le Directeur Général du CHU Amiens-Picardie,

Pharmacien - praticien hospitalier \

N° 108984 H Dr Bernard FORGET

CHU Amiens-Picardie - Délégation de signature Fonction Achats pharmaceutiques- Décision n° 2023-165

Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-09-06-00098 - Délégation de signature - GHT "Somme Littoral Sud" - Fonction Achat (Pharmacie) - Docteur Bernard FORGET 8Préfecture de la Somme - Cabinet

80-2024-02-16-00001

AP 21/118 portant dérogation aux hauteurs de

survol à basse hauteur du département de la

Somme au profit de la société RTE/STH du 26

février 2024 au 1er mars 2024

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-16-00001 - AP 21/118 portant dérogation aux hauteurs de survol à basse hauteur du département de la Somme au profit de la société RTE/STH du 26 février 2024 au 1er mars 2024 9| | Arrêté n° 24/118

PRÉFET

DE LA SOMME

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la commission du 26 septembre 2012

établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et

procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que

les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE)

n°255/2010 ;

Vu le code de l'aviation civile et notamment l’article R 1314 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à

compter du 24 juillet 2023 ;

Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du

préfet de la Somme ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des

rassemblements de personnes ou d'animaux ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation

aérienne des hélicoptères ;

Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution

(UE) n°923/20712 ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils

en aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991);

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-

préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;

Vu la demande présentée le 23 janvier 2024, par la société « Réseau de Transport d'Électricité »

R.T.E. basée route de l'aérodrome - CS 50146 à Avignon (84918) en vue d'obtenir une dérogation aux

hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la

Somme ;

Vu l'avis favorable du délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 26 janvier 2024 ;

Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police nationale Nord du 30 janvier 2024 ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;

ARRÊTE

Article 1° : La société « Réseau de Transport d'Électricité » RIT.E., basée route de l'aérodrome - CS

50146 à Avignon (84918) est autorisée à survoler les agglomérations du département de la Somme

pour des opérations de surveillance des lignes électriques de jour, du lundi 26 février 2024 au

vendredi 1° mars 2024.

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-16-00001 - AP 21/118 portant dérogation aux hauteurs de survol à basse hauteur du département de la Somme au profit de la société RTE/STH du 26 février 2024 au 1er mars 2024 10Article 2 : Le pétitionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer aux

prescriptions du code de l'aviation civile et à l'annexe jointe au présent arrêté relative aux

conditions techniques et opérationnelles.

Article 3 : Les vols s'effectueront avec le transpondeur en mode « ALT » (7000 ou code assigné par

l'organisme de contrôle).

Information de la brigade de police aéronautique de la DZPN Nord :

Sans préjudice d’un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout accident ou incident

devra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par l'intermédiaire du Centre d'Information et

de Commandement de la DZPN Nord au 03.2010.74.01.

Article 4 : Dans le cas où les prescriptions du présent arrêté et de ses annexes ne seraient pas

observées et si les équipages commettaient des irrégularités ou des imprudences au cours des

survols :

1) cette autorisation cesserait d'être valable immédiatement ;

2) la société et les personnes responsables seraient traduites conformément à la réglementation en

vigueur devant la juridiction compétente.

Article 5 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls du pétitionnaire qui

demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommages

causés aux tiers.

Le demandeur aura à charge les indemnités susceptibles de lui être réclamées de ce fait, sans que

puisse être exercé aucun recours contre l'État, le département, les communes. Une assurance devra

être contractée à cet effet.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur zonal de la police nationale Nord, le

commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme et le directeur

interdépartemental de la police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Somme. Une copie sera adressée au délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud et au

pétitionnaire.

Amiens, le { 6 FEV, 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directêur de cabinet,

Vicfor JOZON

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :

- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,

- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices

administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,

Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la

date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site

wwyw.telerecours.fr.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision

contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-16-00001 - AP 21/118 portant dérogation aux hauteurs de survol à basse hauteur du département de la Somme au profit de la société RTE/STH du 26 février 2024 au 1er mars 2024 11PRES né A

ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles

1. Opérations

L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et

opérationnelles applicables :

+ du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives

applicables aux opérations aériennes

2. Régime de vol et conditions météorologiques

Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11

décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.

3. Hauteurs de vol

La hauteur de vol minimale est : adaptée au travail

Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :

+ le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux

(lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;

« le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque

distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;

+ le survol d'établissements pénitentiaires.

Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante

pour permettre, en cas d'urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.

La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des

agglomérations ou sur un aérodrome public.

4, Pilotes

Opérations AIR OPS SPO et NCO

+ Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un

certificat médical de classe 1.

5. Navigabilité

Q Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;

, Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;

Page 2 sur 3

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-16-00001 - AP 21/118 portant dérogation aux hauteurs de survol à basse hauteur du département de la Somme au profit de la société RTE/STH du 26 février 2024 au 1er mars 2024 12D

6. Conditions opérationnelles

+ Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans

le manuel de vol.

+ _ La vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les

vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteurs, la vitesse minimale doit

être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui

permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances

ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.

7. Divers

> Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et

zones réglementées, dangereuses et interdites.

> L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité

publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements

sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.

> La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment

interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui

sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit

être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).

> L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas

exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département:

Page 3 sur 3

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-16-00001 - AP 21/118 portant dérogation aux hauteurs de survol à basse hauteur du département de la Somme au profit de la société RTE/STH du 26 février 2024 au 1er mars 2024 13Préfecture de la Somme - Cabinet

80-2024-02-15-00015

AP 24/135 portant dérogation au hauteurs de

survol à basse hauteur de la ville d'Amiens au

profit de la société Aéro Vintage Academy dans

le cadre de la commémoration des 80 ans du

raid aérien de la prison d'Amiens (opération

Jéricho)

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-15-00015 - AP 24/135 portant dérogation au hauteurs de survol à basse hauteur de la ville d'Amiens au profit de la société Aéro Vintage Academy dans le cadre de la commémoration des 80 ans du raid aérien de la 14| = | Arrêté n° 24/135

PRÉFET

DE LA SOMME

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la commission du 26 septembre 2012

établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et

procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que

les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE)

n°255/2010 ;

Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131: ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à

compter du 24 juillet 2023 ;

Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du

préfet de la Somme ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des

rassemblements de personnes ou d'animaux ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation

aérienne des hélicoptères ;

Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution

(UE) n°923/2012 ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils

en aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991);

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-

préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;

Vu la demande présentée le 08 février 2024, par la société « Aéro Vintage Academy » basée à

l'aérodrome de Cerny-la-Ferté-Alais à CERNY (91590) en vue d'obtenir une dérogation aux hauteurs

de survol des agglomérations et rassemblements de personnes au-dessus de la ville d'Amiens ;

Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police nationale Nord du 09 février 2024 ;

Vu l'avis favorable du délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 13 février 2024 ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;

ARRÊTE

Article 1° : La société « Aéro Vintage Academy » basée à l'aérodrome de Cerny-la-Ferté-Alais à

Cerny (91590) est autorisée à survoler la ville d'Amiens (80000) pour effectuer un défilé aérien en

Spitfire immatriculé FAYXX, le dimanche 18 février 2024, dans le cadre de la commémoration pour

les 80 ans du raid aérien sur la prison d'Amiens (opération Jéricho).

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-15-00015 - AP 24/135 portant dérogation au hauteurs de survol à basse hauteur de la ville d'Amiens au profit de la société Aéro Vintage Academy dans le cadre de la commémoration des 80 ans du raid aérien de la 15Article 2 : Le pétitionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer aux

prescriptions du code de l'aviation civile et à l'annexe jointe au présent arrêté relative aux

conditions techniques et opérationnelles.

Article 3 : Les vols s'effectueront avec le transpondeur en mode « ALT » (7000 ou code assigné par

l'organisme de contrôle).

Information de la brigade de police aéronautique de la DZPN Nord :

Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout accident ou incident

devra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par l'intermédiaire du Centre d'Information et

de Commandement de la DZPN Nord au 03.2010.74.01.

Article 4 : Dans le cas où les prescriptions du présent arrêté et de ses annexes ne seraient pas

observées et si les équipages commettaient des irrégularités ou des imprudences au cours des

survols :

1) cette autorisation cesserait d'être valable immédiatement ;

2) la société et les personnes responsables seraient traduites conformément à la réglementation en

vigueur devant la juridiction compétente.

Article 5 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls du pétitionnaire qui

demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommages

causés aux tiers.

Le demandeur aura à charge les indemnités susceptibles de lui être réclamées de ce fait, sans que

puisse être exercé aucun recours contre l'État, le département, les communes. Une assurance devra être contractée à cet effet.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur zonal de la police nationale Nord, le

commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme et le directeur

interdépartemental de la police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Somme. Une copie sera adressée au délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud et au

pétitionnaire.

Amiens, le 4 5 FEV. 2024

élégation,

ur de cabinet,

à

Pour le préfet et par

Le sous-préfet, dire

ctor JOZON

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :

- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,

- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices

administratives —- bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,

Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la

date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site

www.telerecours.fr.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision

contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-15-00015 - AP 24/135 portant dérogation au hauteurs de survol à basse hauteur de la ville d'Amiens au profit de la société Aéro Vintage Academy dans le cadre de la commémoration des 80 ans du raid aérien de la 16ANNEXE: Conditions techniques et opérationnelles

1. Opérations

L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences

techniques et opérationnelles applicables :

du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures

administratives applicables aux opérations aériennes.

2. Régime de Vol et conditions météorologiques

Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point

FRA.SERA.S001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du

règlement (UE) n° 923/2012.

3. Hauteurs de vol

En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :

Pour les aéronefs monomoteurs :

e 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200

m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil

haut »

e 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre

1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes

e 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600

m ou rassemblement de plus de 100000 personnes

Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.

Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :

e le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la

limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des

rassemblements de personnes) ;

+ le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation

portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;

e le survol d’établissements pénitentiaires.

Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou

Observation/Surveillance :

En VER de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à :

Pour les aéronefs monomoteurs : 600 m

Pour les aéronefs multimoteurs : 300 m

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-15-00015 - AP 24/135 portant dérogation au hauteurs de survol à basse hauteur de la ville d'Amiens au profit de la société Aéro Vintage Academy dans le cadre de la commémoration des 80 ans du raid aérien de la 17Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la

hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre

indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.

La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne

moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.

4. Pilotes

Opérations AIR OPS SPO et NCO

e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement

AIRCREVW avec un certificat médical de classe 1.

5. Navigabilité

e Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de navigabilité valide ;

e Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée

devront avoir été approuvées par l’ Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA)

ou par l’Etat d’immatriculation de l’appareil ;

6. Conditions opérationnelles

Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée

doivent être inscrites dans le manuel de vol.

e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou

Observation/Surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit

avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales

de contrôle.

7. Divers

e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes

d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.

e L’attention du pilote se portera en particulier sur la proximité de l’aérodrome d’ Amiens

(LFAY).

e Le pilote sera recommandé de se mettre en contact avec le SIV 3 LILLE à la fréquence

134.825.

e L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la

tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera

apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux,

établissements pénitentiaires, etc.

e La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du

vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération

spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des

fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans

le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-15-00015 - AP 24/135 portant dérogation au hauteurs de survol à basse hauteur de la ville d'Amiens au profit de la société Aéro Vintage Academy dans le cadre de la commémoration des 80 ans du raid aérien de la 18e_L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée

pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet

du département.

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-15-00015 - AP 24/135 portant dérogation au hauteurs de survol à basse hauteur de la ville d'Amiens au profit de la société Aéro Vintage Academy dans le cadre de la commémoration des 80 ans du raid aérien de la 19Préfecture de la Somme - Cabinet

80-2024-02-16-00002

AP 24/145 arrêté portant modification

temporaire de l'arrêté de police de l'aérodrome

d'Amiens Glisy dans le cadre de la

commémoration des 80 ans du raid aérien de la

prison d'Amiens (opération Jéricho) le 18 février

2024

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-16-00002 - AP 24/145 arrêté portant modification temporaire de l'arrêté de police de l'aérodrome d'Amiens Glisy dans le cadre de la commémoration des 80 ans du raid aérien de la prison d'Amiens (opération Jéricho) le 20E 3H Arrêté n° 24/145 PRÉFET

DE LA SOMME

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant modification temporaire

de l'arrêté de police de l'aérodrome d'Amiens-Glisy

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

Vu la convention de Chicago de 1944 et notamment son annexe 17 relative à la sûreté ;

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008

relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et

abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 ;

Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la commission européenne du 2 avril 2009 complétant

les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du

règlement (CE) n° 300/2008 du parlement européen et du conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 modifié de la commission européenne du 18 décembre 2009

fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base commune en

matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;

Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 modifié de la commission européenne du 05 novembre 2015

fixant les mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine

de la sûreté de l'aviation civile ;

Vu la décision, à diffusion restreinte, C (2015) 8005 modifiée de la commission européenne du 16

novembre 2015 fixant les mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le

domaine de la sûreté de l'aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du

règlement (CE) n° 300/2008 ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code des douanes communautaire et national, le code de la route, le code pénal et le code de

l'environnement ;

Vu le décret n° 74-78 du 1°’ février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de

l'ordre sur certains aérodromes ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à

compter du 24 juillet 2023 ;

Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du

préfet de la Somme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2016 fixant les mesures de police sur l'aérodrome d'Amiens-Glisy ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-

préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;

Vu le classement de l'aérodrome d'Amiens-Glisy en liste n°1, aérodromes ouverts à la circulation

aérienne publique, mise à jour au 1° janvier 1997 en application des dispositions de l'article D.211-3

du code de l'aviation civile (journal officiel du 5 septembre 1997);

1/3

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-16-00002 - AP 24/145 arrêté portant modification temporaire de l'arrêté de police de l'aérodrome d'Amiens Glisy dans le cadre de la commémoration des 80 ans du raid aérien de la prison d'Amiens (opération Jéricho) le 21Vu la demande de l'Aéroclub de Picardie Amiens Métropole du 15 février 2024 ;

Vu l'avis favorable émis par Amiens métropole, exploitant de l'aédrome d'Amiens-Glisy en date du

15 février 2024 ;

Vu l'avis favorable de la délégation de l'Aviation Civile des Hauts-de-France Sud du 15 février 2024 ;

Vu l'avis favorable du directeur zonal Nord de la police aux frontières du 16 février 2024 ;

Considérant la nécessité de limiter les accès en zone côté piste de l'aérodrome d'Amiens-Glisy ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;

ARRÊTE

Article 1°’: La circulation des personnes en zone côté ville de l'aérodrome d'Amiens-Glisy est

modifiée dans le cadre de la commémoration pour les 80 ans du raid aérien sur la prison d'Amiens

(opération Jéricho) organisée le 18 février 2024 par l'Aéroclub de Picardie Amiens Métropole.

Article 2 : L'article 1°’ de l'arrêté du 14 avril 2016 susvisé, relatif aux mesures de police applicables sur

l'aérodrome d'Amiens-Glisy est modifié comme suit :

Les limites zone côté ville/zone côté piste sont modifiées du dimanche 18 février 2024 de 09h00 à

18h00 telles qu'indiquées sur le plan de l'annexe.

La nouvelle zone ainsi créée est classée en zone côté ville.

Les nouvelles limites seront matérialisées par des barrières de sécurité afin d'empêcher toute

intrusion en zone coté piste et feront l’objet d'une signalisation particulière.

Article 3 : L'article 4 de l'arrêté du 14 avril 2016 susvisé est modifié comme suit :

Aucune présentation en vol d'aéronef n'est autorisée.

La circulation des personnes dans la zone côté ville temporaire est autorisée au public uniquement

le dimanche 18 février 2024 de 09h00 à 18h00.

L'accès et la circulation du public dans cette nouvelle zone ne sont autorisés que par les

cheminements prévus par l'organisateur (voir plan en annexe).

Article 4 : Dans la nouvelle zone côté ville, aucun moteur d'aéronef motorisé ne devra fonctionner

et aucun déplacement autonome d'aéronef motorisé ne sera autorisé.

En zone côté piste, les pilotes veilleront à prendre toute précaution utile afin de ne pas souffler les

spectateurs lors des mises en route et roulages de leurs appareils.

Les appareils exposés qui prévoient d'effectuer un décollage, devront être dirigés à l'opposé du

public à la mise en route moteur. Les pilotes n'effectueront aucune manœuvre moteur en marche à

moins de 10 mètres de la zone côté ville.

La mise en place et la rentrée des machines exposées seront faites en l'absence de tout public.

Un service d'ordre en nombre suffisant veillera à empêcher toute intrusion du public en zone côté

piste.

A l'issue, le site sera rendu dans son état initial (démontage des barrières, au besoin nettoyage

complet du site et de son environnement immédiat).

Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités territorialement compétentes, tout accident ou

incident devra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par le biais du Centre d'information

2/3

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-16-00002 - AP 24/145 arrêté portant modification temporaire de l'arrêté de police de l'aérodrome d'Amiens Glisy dans le cadre de la commémoration des 80 ans du raid aérien de la prison d'Amiens (opération Jéricho) le 22et de commandement de la DZPN Nord au 03 20 10 74 01 et à la délégation de l'Aviation civile Hauts

de France Sud au 06 26 82 09 O7.

Le reste de l'arrêté demeure sans changement.

Article 5 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur zonal de police nationale Nord, le

commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Beauvais-Tillé, le délégué

de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud, le commandant du groupement de gendarmerie

départementale de la Somme, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Somme,

l'exploitant de l'aérodrome Amiens-Glisy et le président de l'aéroclub de Picardie Amiens Métropole

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme. Une copie sera adressée aux maires

des communes de Glisy, Longueau et Amiens.

Amiens,le {6 FEV. 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directe e cabinet,

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :

- un recours gracieux, formulé auprès de la préfète de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,

- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives -

bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,

Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de

votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site wwwtelerecours.fr.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les

deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

3/3

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-16-00002 - AP 24/145 arrêté portant modification temporaire de l'arrêté de police de l'aérodrome d'Amiens Glisy dans le cadre de la commémoration des 80 ans du raid aérien de la prison d'Amiens (opération Jéricho) le 23Barrieres -----------

-

un à. rene SSL pe1pIe21d'apIqn 20e)

+

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-16-00002 - AP 24/145 arrêté portant modification temporaire de l'arrêté de police de l'aérodrome d'Amiens Glisy dans le cadre de la commémoration des 80 ans du raid aérien de la prison d'Amiens (opération Jéricho) le 24