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Arrêté - PM 2025 080 Arrété permanent de dérogation de tonnage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cabasse.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2025 080 Arrété permanent de dérogation de tonnage)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
COMMUNE
DE
CABASSE
Le
Maire
de
la commune
de
CABASSE,
VU
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales,
VU
la loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l'état,
VU
les
articles
L.2122-18,
L.2212-1,
L.2212-2
et L.2213-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
articles
R.110-1,
R.110-2,
R.411-5,
R.411-8,
R.411-18,
R.411-25
à R.411-28
et
R.422-4
du
Code
de
la
Route, VU
l'arrêté
interministériel
du 24 novembre
1967
modifié
relatif à la signalisation
des
routes
et autoroutes,
VU
le Code
de
la Voirie
Routière
et notamment
l'article
R.141-3,
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
(livre
I
-
quatrième
partie
-
signalisation
de
prescription
absolue
-approuvée
par l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifié),
VU
l'arrêté
municipal
n°RH-2020-094
du
10 juin
2020
portant
délégation
de
signature
au
1°
adjoint,
monsieur
Richard
MAURIN,
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
de
limiter
la détérioration
des
chaussées
dans
les rues
subséquentes
et de
leurs
équipements,
ainsi
que
de
faciliter
la circulation
des
véhicules
sur
certaines
voies
très
fréquentées,
CONSIDÉRANT
qu’il y a lieu de prendre
les mesures
dans
le but
de
garantir
la sécurité
de tous
les usagers
de
la voie
publique
ARRETE
ARTICLE 1 : La
circulation
des
véhicules
d’un
PTAC
ou
PTRA
supérieur
à 3,5
tonnes
est interdite
sur
les chemins
suivants :
- La
Croix
du
Sud
- Chemin
Plein
sud
- Impasse
PICHOUNETTE
- Impasse
de
la garrigue
- Impasse
des
genêts
- Chemin
du
XVème
corps
Cette
interdiction
ne
concerne
pas
les
véhicules
de
service
publics.
Page
1
sur
2 ARTICLE
2:
Les
prescriptions
du
présent
arrêté
seront
applicables
dès
la
mise
en
place
de
la
signalisation
règlementaire
(panneau
de
type
B13).
ARTICLE
3
:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
donnera
lieu
à la
rédaction
d’un
procès-verbal
par
la
police
municipale
ou
par
la
gendarmerie
nationale,
conformément
aux
conditions
prévues
aux
articles
R411-25
&
R411-26
du
Code
de
la
Route.
ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
sera
publié
le
(
7
MA
1075
sur
le site
internet
de
la
Mairie
de
CABASSE.
ARTICLE
5 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
notification
et/ou
publication
ou
à compter
de
la réponse
de
la commune
si
un
recours
gracieux
a été
déposé.
ARTICLE
6 :
Monsieur
le
Maire
de
Cabasse,
Monsieur
le Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
du
Luc
en
Provence
et
la
Police
municipale
de
la
commune
de
Cabasse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
7 :
Le
présent
arrêté
est
dispensé
de
transmission
au
représentant
de
l’Etat
en
application
de
l’article
L.2131-2
et
suivant
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Il est
exécutoire
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.2131-1
dudit
code.
Fait
à
Cabasse
sur
Issole,
le 6
mai
2025
Le
Maire
Yannick
SIMON
Et
par
délégation
du
Maire
Monsieur
Richard
MAURIN,
1°
adjoint
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2
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