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Arrêté - PM 2025 003 Dérogation tonnage annuel EUROTC
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cabasse.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2025 003 Dérogation tonnage annuel EUROTC)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU VAR COMMUNE DE CABASSE Le Maire de la commune de CABASSE, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état, VU les articles L.2122-18, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les articles R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8, R.411-18, R.411-25 à R.411-28 et R422-4 du Code de la Route, VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, VU le Code de la Voirie Routière et notamment l'article R141-3, VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription absolue -approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié), VU l’arrêté municipal permanent N°23/2017 du 13 février 2017, restreignant la circulation des plus de 19 tonnes dans la traversée de l’agglomération, VU l'arrêté Municipal du 06 février 2002 restreignant le tonnage sur certains chemins communaux, VU l'arrêté municipal n° RH-2020-094 du 10 juin 2020 portant délégation de signature au 1° adjoint, monsieur Richard MAURIN, CONSIDÉRANT la demande formulée le 09 décembre 2024, par Monsieur BAGNIS Anthony représentant la société « EURO TC », visant à déroger à la limitation de tonnage pour accéder à son terrain de stockage, CONSIDÉRANT que la demande d’une entreprise à déroger à la limitation de tonnage, avec ses véhicules poids-lourds, domiciliée sur le territoire de la commune et que la raison sociale de cette entreprise est justement le terrassement et transport de matériaux n’entache pas la légitimité de l’interdiction qui vise à préserver le domaine public, CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de pourvoir à la sécurité de l’ensemble des usagers de la voie publique. ARRETE ARTICLE 1 : Dans le cadre de son activité, l’entreprise « EUROTC » dirigée par Monsieur BAGNIS Anthony est autorisée à déroger à la limitation de tonnage sur le territoire de la commune, du mercredi 1 janvier 2025 au mercredi 31 décembre 2025, avec un véhicule poids-lourd d’un PTAC de 32 tonnes, de marque « MAN » et de type TGS35500 immatriculé FJ-875-CX ainsi qu’un véhicule poids-lourd d’un PTAC de 26 tonnes, de marque «MERCEDES » immatriculé FJ-418-LZ. Page 1 sur 2 ARTICLE 2 : Le pétitionnaire ainsi que les conducteurs responsables des véhicules veilleront à préserver les droits des tiers, seront et demeureront entièrement responsable de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de leur activité. Ils veilleront par tous moyens à la sécurité des usagers. Ils veilleront à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en états aux frais exclusifs des pétitionnaires. ARTICLE 3 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le pétitionnaire, des conditions précitées, ou pour une raison d’intérêt général. ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié le 1 9 PEN ZE sur le site Internet de la mairie de Cabasse. ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication. L’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès de Monsieur le Maire, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication ou à compter de la réponse de la commune si un recours gracieux a été déposé. ARTICLE 7 : Monsieur le Maire de Cabasse, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie du Luc en Provence et la Police municipale de la commune de Cabasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. ARTICLE 8 : Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de l’Etat en application de l’article L.2131-2 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est exécutoire dans les conditions prévues par l’article L. 2131-1 dudit code. Fait à Cabasse sur Issole, le 10 décembre 2024 Le Maire Yannick SIMON Et par délégation Monsieur le 1% adjoint Richard MAURIN Page 2 sur 2