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Arrêté - PM 2025 051 Dérogation de tonnage annuelle CANAVELLI
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cabasse.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2025 051 Dérogation de tonnage annuelle CANAVELLI)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
COMMUNE
DE
CABASSE
Le
Maire
de
la commune
de
CABASSE,
VU
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
VU
les
articles
L.2122-18,
L.2212-1,
L.2212-2
et L.2213-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
articles
L.325-1
à L.325-3,
L.411-8,
et R.417-10
du
Code
de
la Route,
VU
l'arrêté
municipal
permanent
N°23/2017
du
13
février 2017,
restreignant
la circulation
des
plus
de
19
tonnes
dans
la traversée
de
l’agglomération,
VU
l’arrêté
Municipal
permanant
du
06
février
2002
restreignant
le tonnage
sur
certains
chemins
communaux,
VU
l’arrêté
municipal
permanent
du
19
décembre
2023
limitant
le tonnage
sur
l’ Ancienne
voie
Romaine,
VU
l'arrêté
municipal
n°RH-2020-094
du
10 juin
2020
portant
délégation
de
signature
au
1°
adjoint,
monsieur
Richard
MAURIN,
CONSIDÉRANT
la
demande
formulée
le
05
mars
2025,
par
Monsieur
Antoine
CANAVELLI,
représentant
la
société
« CANAVELLI
»,
sise
1961
hameau
des
Pomples,
visant
à obtenir
dérogation
de
tonnage
annuelle,
CONSIDÉRANT
qu’il
appartient
au
Maire
de
réguler
l’utilisation
de
la voie
publique
afin
d’éviter
les
conflits
d’usages, CONSIDÉRANT
qu’il
y a lieu
de prendre
des
mesures
dans
le but
de
garantir
la sécurité
de
tous
les
usagers
de
la voie
publique.
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans
le
cadre
du
fonctionnement
de
son
entreprise
et
à
compter
du
lundi
24
mars
2025
jusqu’au
mercredi
31
décembre
2025,
la
société
«
CANAVELL.I
»
est
autorisée
à
déroger
aux
limitations
de
tonnage
sur
les
voies
communales,
du
lundi
au
vendredi
de
08h00
à
18h00.
Le
véhicule
de
type
poids
lourd
d’un
PTAC
maxi
de
19
tonnes
dont
l’immatriculation
suit,
est
autorisé
à
circuler
pour 2
rotations
hebdomadaires
: FE-055-AS
ARTICLE
2 :
Le
stationnement
des
véhicules
ne
devra
en
aucun
cas
gêner
la circulation
des
autres
usagers,
tout
stationnement
gênant
sera
sanctionné
par procès-verbal.
Page
1
sur
2 ARTICLE 3 : La
société
« CANAVELLI
»
veillera
à préserver
les
droits
des
tiers,
sera
et demeurera
entièrement
responsable
de
tous
les
incidents
et
accidents
qui
pourraient
survenir
du
fait
de
son
activité.
Elle
veillera
à
conserver
le
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
toute
la
période
d’occupation.
En
cas
de
détérioration
et
dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la Ville
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
du
pétitionnaire.
ARTICLE
14 :
La
présente
autorisation
est révocable
à tout
moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
le pétitionnaire,
des
conditions
précitées,
ou
pour
une
raison
d’intérêt
général.
ARTICLE 5 : Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
où
le public
pourra
le consulter
aux
heures
d’ouverture.
ARTICLE 6 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
notification
et/ou
publication.
L’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite. ARTICLE
7 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
notification
et/ou
publication
ou
à compter
de
la
réponse
de
la commune
si
un
recours
gracieux
a été
déposé.
ARTICLE
8
:
Monsieur
le Maire
de
Cabasse,
Monsieur
le Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
du
Luc
en
Provence
et la
Police
municipale
de
la
commune
de
Cabasse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
9 :
Le
présent
arrêté
est
dispensé
de
transmission
au
représentant
de
l’Etat
en
application
de
l’article
L.2131-2
et
suivant
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Il est exécutoire
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.
2131-1
dudit
code.
Fait
à Cabasse
sur
Issole,
le 24
mars
2025
Le
Maire
Yannick
SIMON
Et
par
délégation
du
Maire
ad
MAURIN,
1°
adjoint
Page
2
sur
2