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Déliberation - DECV 6879 MAD les 400 coups 28 rue de Lorraine
Document publié le Samedi 21 mai 2022 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - DECV 6879 MAD les 400 coups 28 rue de Lorraine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Mante
Cpote-
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
DÉCISION N°DECV-6879
SIGNATURE D’'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-22 et
L.2144-3,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles
L.2122-1 et L.2125-1,
Vu la délibération du Conseil municipal n° DELV-2022-05-21-7 du 21 mai 2022, portant
délégation du Conseil municipal au Maire, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code
général des collectivités territoriales, et notamment son alinéa 5,
Considérant la demande de l'association « Les 400 Coups » de mise à disposition des
locaux municipaux sis 28, rue de Lorraine - 78200 Mantes-la-Jolie afin d'y exercer des
actions culturelles pour la réalisation de son objet social,
Considérant qu'il relève de l'intérêt général et de l'intérêt public local de signer une
convention de mise à disposition des locaux situés 28, rue de Lorraine - 78200 Mantes-
la-Jolie, au profit de l'association « Les 400 Coups »,
DÉCIDE :
ARTICLE 1e: D'adopter les termes de la convention de mise à disposition des locaux
situés 28, rue de Lorraine - 78200 Mantes-la-Jolie, au profit de l'association « Les 400
Coups».
ARTICLE 2 : De signer ladite convention, ses avenants et annexes éventuels ainsi que
tous documents y afférents avec l'association « Les 400 Coups », dont le siège social est
situé 28, rue de Lorraine - 78200 Mantes-la-Jolie.
ARTICLE 3 : De préciser que la convention est conclue pour une occupation des locaux pour une année, à compter de sa date de signature.
ARTICLE 4: De dire que l'association «Les 400 Coups » devra verser à la première
réquisition dans la caisse du trésorier principal de Mantes-la-Jolie, à titre forfaitaire, des charges de fonctionnement (eau, chauffage et électricité), d'un montant mensuel de quatre-vingt-dix €, payables mensuellement.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250204-DECV-6879-AU
Date de télétransmission : 17/02/2025
Date de réception préfecture : 17/02/2025 ARTICLE 5 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de
publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou par voie dématérialisée,
sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Maire et Madame la Trésorière sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont copie sera transmise au
contrôle de légalité.
Fait à Mantes-la-Jolie, le 4 février 2025
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250204-DECV-6879-AU
Date de télétransmission : 17/02/2025
Date de réception préfecture : 17/02/2025