Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°106 du 01 juillet 2025

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°106 du 01 juillet 2025 Document publié le Mardi 1 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°106 du 01 juillet 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Industrie, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°106

Du 01 juillet 2025

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 106

Du 01 juillet 2025

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/02360 01/07/2025 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de

fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne

4

2025/02361 01/07/2025 Portant délégation de signature à M. Christophe MOREAU,

Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne par intérim en matière domaniale

6

2025/02362 01/07/2025 Portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir

d’adjudicateur préalables à la signature d'un marché et en matière d'ordonnancement secondaire tenant à la fonction d’acheteur

9

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIALDirection de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial - BCIIT

ARRÊTÉ n° 2025 /02360

portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne

Le préfet du Val-de-Marne

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;

Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christophe MOREAU, administrateur général des finances publiques et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Val- de-Marne ;

Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs d’État ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M Christophe MOREAU, dans le corps des administrateurs de l’État,

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté du 20 juin 2025 chargeant M Christophe MOREAU, administrateur de l’État, de l’intérim

de la Direction départementale des Finances publiques du Val-de-Marne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe MOREAU, administrateur de l’État, Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne par intérim, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne.

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEILArticle 2 : L’arrêté n°2024/04324 du 13 décembre 2024 est abrogé.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et rentrera en vigueur le 1er juillet 2025.

Fait à Créteil, le 01/07/2025

Le préfet du Val-de-Marne,

Étienne STOSKOPFDirection de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial - BCIIT

ARRÊTE n° 2025 /02361

Portant délégation de signature à M. Christophe MOREAU,

Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne par intérim

en matière domaniale

Le préfet du Val-de-Marne

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l’État ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des

finances publiques du Val-de-Marne ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christophe MOREAU, administrateur général des finances publiques et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M Christophe MOREAU, dans le corps des administrateurs de l’État ;

Vu l’arrêté du 20 juin 2025 chargeant M Christophe MOREAU, administrateur de l’État, de

l’intérim de la Direction départementale des Finances publiques du Val-de-Marne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE :

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEILArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe MOREAU, administrateur de l’État, Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne par intérim, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Numér

o

Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la

passation et à la signature au nom de l’État

des actes de gestion, d’utilisation et de

cession des biens domaniaux

Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.

2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1,

R. 2222-6, R. 2222-9, R.

2222-15, R. 2222-24, R. 3211-

3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.

3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26,

R. 3211-39, R. 3211-44 R.

3212-1 du code général de la

propriété des personnes

publiques, art. A. 116 du

code du domaine de l’État,

art. R. 322-8-1 du code de

l’environnement.

2 Passation au nom de l’État des actes

d’acquisition, de prise en location

d’immeubles et de droits immobiliers ou de

fonds de commerce intéressant les services

publics civils ou militaires de l’État.

Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du

code général de la

propriété des personnes

publiques.

3 Autorisation d’incorporation au domaine

public des biens du domaine privé de l’État.

Art. R. 2111-1 du code

général de la propriété des

personnes publiques.

4 Toutes opérations se rapportant à la

passation et à la signature des conventions

d’utilisation avec le service ou

l’établissement utilisateur.

Art. R. 2313-3 et R. 4121-2

du code général de la

propriété des personnes

publiques.

5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-66, R 2124-69, R. 2222-18 et R. 4121-3 du

code général de la

propriété des personnes

publiques.

6 Instances domaniales de toute nature autres

que celles qui se rapportent à l’assiette et au

recouvrement des droits, redevances et

produits domaniaux.

Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.

2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,

R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-

1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du

code général de la

propriété des personnes

publiques.Article 2. - M. Christophe MOREAU, administrateur de l’État, Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne par intérim, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui- même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Val- de-Marne, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet du Val-de-Marne aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Article 3 : L’arrêté n°2024/04326 du 13 décembre 2024 est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne par intérim sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur le 1er juillet 2025.

Fait à Créteil, le 01/07/2025

Le préfet du Val-de-Marne,

Étienne STOSKOPFDirection de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial - BCIIT

ARRÊTE n° 2025 /02362

Portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir d’adjudicateur préalables à la signature d'un marché et en matière d'ordonnancement secondaire tenant à la fonction d’acheteur

Le préfet du Val-de-Marne

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christophe MOREAU, administrateur général des finances publiques et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M Christophe MOREAU, dans le corps des administrateurs de l’État,

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret du 9 octobre 2023 portant intégration de M. Éric RAIMBAULT, dans le corps des administrateurs de l’État ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94 000 CRETEILfinances publiques du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté du 14 mai 2024 portant nomination de M. Eric RAIMBAULT et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne à compter du 1er juillet 2024 ;

Vu l’arrêté du 20 juin 2025 chargeant M Christophe MOREAU, administrateur de l’État, de

l’intérim de la Direction départementale des Finances publiques du Val-de-Marne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE :

Article 1er : Délégation est donnée à M. Christophe MOREAU, administrateur de l’État, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne par intérim, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Éric RAIMBAULT, directeur adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 3 : L’arrêté n°2024-04325 du 13 décembre 2024 est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne par intérim et l’adjoint au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et entrera en vigueur le 1er juillet 2025.

Fait à Créteil, le 01/07/2025

Le préfet du Val-de-Marne,

Étienne STOSKOPFRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD