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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA ARS 3 du 19 au 31
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°14 du 19 au 31 j
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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 9 juillet 2019
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA ARS BIS du 17 au 3
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA ARS2 du 19 AU 31 juillet 2017
Document publié le Lundi 31 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA ARS2 du 19 AU 31 juillet 2017)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Vieillesse, Bois et produits du bois,
Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 14
DU 19 AU 31 JUILLET 2017 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 14 ARS 2
Du 19 au 31 juillet 2017
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
Décision
Tarifaire
N° 964
30/06/2017 - EHPAD HECTOR MALOT MRI à Fontenay-sous-Bois 6
Décision
Tarifaire
N° 972
30/06/2017 - EHPAD AFRICA à Nogent-sur-Marne 9
Décision
Tarifaire
N° 984
30/06/2017 - EHPAD RESIDENCE LE VAL D OSNE à Saint-Maurice 12
Décision
Tarifaire
N° 1011
30/06/2017 - EHPAD LE GRAND AGE à Alfortville 15
Décision
Tarifaire
N° 1017
30/06/2017 - EHPAD MAISON DE RETRAITE ST JOSEPH à Cachan 18
Décision
Tarifaire
N° 1043
30/06/2017 - EHPAD SAINT PIERRE à Villecresnes 21
Décision
Tarifaire
N° 1154
30/06/2017 - EHPAD LA CASCADE au Perreux-sur-Marne 24
Décision
Tarifaire
N° 1173
30/06/2017 - EHPAD MAISON DE RETRAITE PUB.AUTONOME à Fresnes 27
Décision
Tarifaire
N° 1202
27/06/2017 - EHPAD LE VERGER DE VINCENNES à Vincennes 30
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
(suite) ES à Villecresnes
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE (suite)
Décision
Tarifaire
N° 1203
27/06/2017 - EHPAD RESIDENCE SEVIGNE à Saint-Maur-des-Fossés 33
Décision
Tarifaire
N° 1243
30/06/2017 - EHPAD FONDATION FAVIER VAL DE MARNE à Bry-sur-Marne 36
Décision
Tarifaire
N° 1255
30/06/2017 - EHPAD SAINT JEAN EUDES à Chevilly-Larue 39
Décision
Tarifaire
N° 1344
30/06/2017 - EHPAD LA MAISON DU GRAND CEDRE à Arcueil 42
Décision
Tarifaire
N° 1437
30/06/2017 - EHPAD TIERS TEMPS BICETRE au Kremlin-Bicêtre 45
Décision
Tarifaire
N° 1474
30/06/2017 - EHPAD RESIDENCE LES CEDRES à Sucy-en-Brie 48
Décision
Tarifaire
N° 818
05/07/2017 - FAM RESIDENCE BERNARD PALISSY à Joinville-le-Pont 51
Décision
Tarifaire
N° 825
05/07/2017 - FAM DE CHEVILLY LARUE à Chevilly-Larue 53
Décision
Tarifaire
N° 852
05/07/2017 - FAM SILVAE à Villecresnes 55
Décision
Tarifaire
N° 889
05/07/2017 - SAMSAH DE VILLECRESNES à Villecresnes 57
Décision
Tarifaire
N° 895
05/07/2017 - SAMSAH DE VITRY SUR SEINE à Vitry-sur-Seine 59
Décision
Tarifaire
N° 898
05/07/2017 - SAMSAH L’HAY LES ROSES à L’Hay-les-Roses 61
Décision
Tarifaire
N° 698
11/07/2017 - FAM DE VILLEJUIF à Villejuif 63
Décision
Tarifaire
N° 700
11/07/2017 - FAM MICHEL VALETTE à Choisy-le-Roi 65
Décision
Tarifaire
N° 701
11/07/2017 - FAM LA MAISON DE L’ETAI au Kremlin-Bicêtre 67
Décision
Tarifaire
N° 703
11/07/2017 - SAMSAH VIVRE ARCUEIL à Arcueil 69
Décision
Tarifaire
N° 709
11/07/2017 - FAM LES ORCHIDEES à Boissy-Saint-Léger 71 CRETEIL à Créteil
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE (suite)
Décision
Tarifaire
N° 710
11/07/2017 - FAM DELA ROSEBRIE à Mandres-les-Roses 73
Décision
Tarifaire
N° 711
11/07/2017 - FAM DE LA POINTE DU LAC à Créteil 75
Décision
Tarifaire
N° 712
11/07/2017 - SAMSAH APOGEI DE CRETEIL à Créteil 77
Décision
Tarifaire
N° 1314
11/07/2017 - FAM DE VILLENEUVE ST GEORGES à Villeneuve-Saint-Georges 79
Décision
Tarifaire
N° 1317
11/07/2017 - SAMSAH DE CHENNEVIERES à Chennevières-sur-Marne 81 (© D Agence Régiorai de Sarté Île de-France
DÉCISION TARIFAIRE N°964 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
EHPAD HECTOR MALOT MRI - 940711237
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles. fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements el services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD HECTOR MALOT MRI (940711237) sise 74, AV DE STALINGRAD, 94120, FONTENAY- SOUS-BOIS et gérée par l'entité dénommée MAISON RETRAITE INTERCOMMUNALE (9240001068) ; Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
A compter de 21/06/2017,le forfait global de soins est fixé à 10 283 239.63€ au titre de l'année 2017, dont 241 458.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 856 936.64€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme sui
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Pe: & lébergement Permanent 10 192 263.47 57.46
HR ni 0.00 0.00
PASA 90 976.16 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0:00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 10 172 105.06€.
Les tarifs de reconduction sont fixés
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 10 081 128.90 56.83
VER 0.00 0.00
PASA 90 976.16 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 847 675.42€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON RETRAITE INTERCOMMUNALE (2940001068) et à l'établissement concerné.
Faià ŒRekeËl .Le 30 JUN 2017
Par délégation le Délégué Départemental
Le Dhiéqué Teritorial Adjoint e D Age Régine de Sant flde-France
DECISION TARIFAIRE N°972 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
EHPAD AFRICA -940800816
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6°? de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD AFRICA (940800816) sise 22, R DE PLAISANCE, 94130, NOGENT-SUR-MARNE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MAISON DE RETRAITE AFRICA (940001191) : Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
A compter de 08/06/2017,le for
dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfai
it global de soins est fi
mensuelle s'établit à 75 679.96€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
é à 908 159.55€ au titre de l'année 2017,
Prix de journée {en €) Prix de journée (en €}
Hébergement Permanent 795 540.14 2724
UHR 0.00 0.00
PASA 90 976.16 0.00
Hébergement Temporaire 21 64325 36.07
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 908 159 556:
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 795 540.14 2724
UHR 0.00 0.00
PASA 90 976.16 0.00
Hébergement Temporaire 21 64325 36.07
Accucil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 75 679.96€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera noti à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'e gestionnaire ASSOCIATION MAISON DE RETRAITE AFRICA (940001191) et à l'établissement concerné.
Fait à CŒRekË] Le 8 0 JUIN 2017
Par délégation le Délégué Départemental
Déé# Territorial Adjoint ©) Asrct Bégicruie de Sarl
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°984 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2017 DE
EHPAD RESIDENCE LE VAL D OSNE - 940019631
Le Directeur Général de l'ARS Tle-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrèté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
VU l'arrêté en date du 11/12/2006 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE LE VAL D OSNE (940019631) sise 55, R DU MARECHAL LECLERC, 94410, SAINT-MAURICE et gérée par l'entité dénommée RESIDENCE LE VAL D'OSNE (330020348) : Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
A compter de 19/06/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 236 078.82€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfai
Pour l'année 2017, les tarifs sont décompo:
ire mensuelle s tablit à 103 006.57€.
comme suit :
Prix de journéc (en €)
Hébergement Permanent 1 200 314.90 37.80
j UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 35 763.92 30.74
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article
global de soins est fixé à 1 249 889.74€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
L.314-7 du CASF, le forfait
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1214 125.82 38.23
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 35 763.92 39.74
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle établit à 104 157.48€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
notifiée, à compter de sa notification.
égional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE LE VAL D'OSNE (330020348) et à l'établissement concerné.
Faità @rekei| ;Le 3 0 JUIN 2017
Par délégation le Délégué Départemental
La 24 24 Teritorial Adjoint
Dr (Tia BOUSSARIE Ar (OR Age Réguno de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1011 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
EHPAD LE GRAND AGE - 940807530
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASE :
l'arrèté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des Familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE GRAND AGE (940807530) sise 67, R LOUIS BLANC, 94140, ALFORTVILLE et gérée par l'entité dénommée EPMS LE GRAND AGE (940001704) : Article LR
a © Articl
Article 3
Article 4
A compter de 21/06/2017,le forfait global de soins est fixé à 2 906 406.67€ au titre de l'année 2017, dont 128 817.60€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 242 200.56€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Hébergement Permanent 2 906 406.67 57.70
UHR 0.00 0.00
PASA TüG 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 2 777 589.07€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 777 589.07 sé
HR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0:00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 231 465.76€.
Les recours contentie
Interrégional de la
dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal cation Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPMS LE GRAND AGE (940001704) et à l'établissement concerné.
rite CRE Le 3 0 JUN 2097
Par délégation le Délégué Départemental
Le 08.21 Territorial Adjoint Ar 193 Agrren Régine de Santé Île de-France
DECISION TARIFAIRE N°1017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
EHPAD MAISON DE RETRAITE ST JOSEPH - 940802648
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 :
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD MAISON DE RETRAITE ST JOSEPH (940802648) sise 2, R DE LA CITADELLE, 94230, CACHAN et géréc par l'entité dénommée ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368) ; Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
A compter de 21/06/2017,le forfait global de soins est fixé à 5 851 737.30€ au titre de l'année 2017, dont 240 091.68€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 487 644.77€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Hébergement Permanent 5 621 013.25 44.51
VER 0.00 0.00
PASA 182 225.26 0.00
Hébergement Temporaire 48 498.79 40.42
Accucil de jour
0.00 0.00
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 6 039 030.49€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
" D Hébergement Permanent 5 808 306.44 45,99
UHR 0.00 0.00
PASA
182 225.26 0.00
Hébergement Temporaire 48 498.70 40.42
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 503 252.54€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal ional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans ‘un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368) et à l'établissement concerné.
Faità CRC ke*| Le 30 JUIN 2017
Par délégation le Délégué Départemental
La Délégué Territorial Adjoint AfF @2 Aer Régoraie de Santé e-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1043 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
EHPAD SAINT PIERRE - 940802515
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 :
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD SAINT PIERRE (940802515) sise 5, R D YERRES, 94440, VILLECRESNES ct gérée par l'entité dénommée CONGREGATION SAINTE MARIE (750830218) ; Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
A compter de 19/06/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 266 581.89€ au titre de l'année 2017, dont 12 753.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 105 548.49€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Hébergement Permanent 1 144 988.46 36.48
PR 0.00 0.00
PASA
65 148.24 0.00
Hébergement Temporaire 35 553.67 29.63
Accueil de jour
20 891.52 11.61
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 345 982.47€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 164 301.07 37.09
pi 0.00 0.00
PASA 65 148.24 0.00
Hébergement Temporaire 48 515.47 40.43
Accueil de jour
68 017.69 3779
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 165.21€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CONGREGATION SAINTE MARIE (750830218) et à l'établissement concerné.
Faità Œreke\ Le 30 JUIN 2017
Par délégation le Délégué Départemental
Le Déidgué Territorial Adjoint
Dr Mathieu . _ JSSARIE 102 Agroce Régie Sant Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1154 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
EHPAD LA CASCADE - 940801343
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 :
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA CASCADE (940801343) sise 5, R DE L EMBARCADERE, 94170, LE PERREUX-SUR- MARNE et gérée par l'entité dénommée A.O.A.P.A.R. (0600241 14) : Article 1FK
Article 2
Article 3
Article 4
A compter de 06/07/2017,lc forfait global de soins est fixé à 1 251 879.36€ au titre de l'année 2017, dont 40 988.67€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 104 323.28€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global
Hébergement Permanent 1 105 646.92
37.86
UHR 0.00
0.00
PASA
90 976.16 0100
Hébergement Temporaire 55 256.28 36.84
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 210 890.69€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 064 658.25
36.46
UHR 0.00 0.00
PASA
90 976.16 0:00
Hébergement Temporaire 55 256.28 36.84
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 100 907.56€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A.O.A.P.A.R. (0600241 14) et à l'établissement concerné.
Fait CRETEIL Le 30 JUN 217
Par délégation le Délégué Départemental
La Ghégué Temiorial Adjoint
Dr fthieu BOUSSARIE Ar D Agce Régis de Sant lle-dé-Hranca
DECISION TARIFAIRE N°1173 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
EHPAD MAISON DE RETRAITE PUB.AUTONOME - 940807795
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 ct R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prise compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD MAISON DE RETRAITE PUB.AUTONOME (940807795) sise 2, R DE WISSOUS, 94260, FRESNES et gérée par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE PUB.AUTONOME (940001712) ; Article IE A compter de 22/06/2017,le forfait global de soins est fixé à 975 279.12€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 273.26€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soi Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 862 24328 39.37
ER 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 45 386.89 37.82
Accueil de jour
67 648.95 37.58
Article 2 A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 997 738.35€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 884 702.51 40.40
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 45 386.89 37.82
Accueil de jour
67 648.95 37.58
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 144.86€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE PUB.AUTONOME (940001712) et à l'établissement concerné.
Faità C@Rekef\ . Le 3 0 JUIN 2017
Par délégation le Délégué Départemental
ia Délégué Territorial Adjoint Ar © D ho Rega de Sarte led rancs
DECISION TARIFAIRE N°1202 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD LE VERGER DE VINCENNES - 940003858
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
l'arrêté en date du 10/10/2003 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE VERGER DE VINCENNES (940003858) sise 21, AV DES MURS DU PARC, 94300, VINCENNES et gérée par l’entité dénommée SAS LE VERGER DE VINCENNES (940003809) Article LER
Article 2
Article 3
Article 4
A compter de 09/06/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 962 406.77€ au titre de l'année 2017, dont 36 932.33€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 163 533.90€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait elobal de soins orfait global de soins
Hébergement Permanent 1 900 217.41 51.04
UHR 0.00 0.00
PASA 060 0.00
Hébergement Temporaire 62 189.36 41.46
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 925 474.44€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1.863 28508 50:05
HR 0.00 0.00
PASA 5 G0û
Hébergement Temporaire 62 189.36 41.46
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 160 456.20€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LE VERGER DE VINCENNES (940003809) et à l'établissement concerné.
Faità CRETEIL Le 2 7 AIN 2017
Par délégation le Délégué Départemental
Lo Détégué Territorial Adjoint
DrMatti;su BOUSS$ARIE DECISION TARIFAIRE N°1203 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
EHPAD RESIDENCE SEVIGNE - 940813074
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du Ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE SEVIGNE (940813074) sise 83, R DU PONT DE CRETEIL, 94100, SAINT- MAUR-DES-FOSSES et gérée par l'entité dénommée SAS SEVIGNE (940000243) ; Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
A compter de 09/06/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 599 650.45€ au titre de l'année 2017, dont 7 209.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 133 304.20€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 576 482.72 42.76
(HR 0.00 0.00
PASA. 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 231673 38.61
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 591 599.34€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 569 273.72 42.57
HR 0.00 0.00
PASA bG5 0.00
Hébergement Temporaire 22 325.62 3721
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 132 633.28€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS SEVIGNE (940000243) et à l'établissement a un Articl
concerné.
Et Le 27 JUIN 2017 Ar Doom
DECISION TARIFAIRE N°1243 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD FONDATION FAVIER VAL DE MARNE - 940710122
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements ct services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du
Directeur Gé
r juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de ral de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD FONDATION FAVIER VAL DE MARNE (940710122) sise 1, R DU 136E DE LIGNE, 94360, BRY-SUR-MARNE et gérée par l’entité dénommée FONDATION FAVIER (940001043) ; Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
A compter de 21/06/2017,le forfait global de soins est fixé à 8 029 O18.88€ au titre de l'annéc 2017, dont 205 443.91€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 669 084.91€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 7 906 694.76 59.51
HER 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 122 324.12 4531
Accucil de jour
0.00 0.00
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 7 560 906.20€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
ï Pers Hébergement Permanent 7 374 925.70 5551
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 185 980.50 68.88
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 630 075.52€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un di d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION FAVIER (940001043) et à l'établissement concerné.
Faità Crée? | "30 JUN 2017
Par délégation le Délégué Départemental
«2 Déiégué Territorial Adjoint © Ageres Régine de Sant le-ce-France
DECISION TARIFAIRE N°1255 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD SAINT JEAN EUDES - 940803919
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 :
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6°? de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD SAINT JEAN EUDES (940803919) sise 5, R OUTREQUIN, 94550, CHEVILLY-LARUE et gérée par l'entité dénommée FONDATION DE ROTHSCHILD (750710428) ; Article 18
Article 2
Article 3
Article 4
A compter de 23/06/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 036 003.23€ au titre de l'année 2017, dont 64 050.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 86 333.60€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Hébergement Permanent 1 003 538.35 37.15
ÊHR 0.00 0.00
PAS. ASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 32 464.88 36.07
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 837 044.30€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 804 579.42 29.79
VER 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 32 464.88 36.07
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 69 753.69€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE ROTHSCHILD (750710428) et à l'établissement concerné.
Faità CReké| Le 30 JUN 2017
Par délégation le Délégué Départemental © D Agence Régie dhSat le-de France
DECISION TARIFAIRE N°1344 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
EHPAD LA MAISON DU GRAND CEDRE - 940006208
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du Ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé [le-de-France :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
VU l'arrêté en date du 12/05/2006 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA MAISON DU GRAND CEDRE (940006208) sise 10, AV PAUL VAILLANT COUTURIER, 94110, ARCUEIL et gérée par l'entité dénommée ADEF RESIDENCES (9240004088) : Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
A compter de 15/06/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 023 079.98€ au titre de l'année 2017, dont 39 566.07€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 85 256.66€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
ë P. Hébergement Permanent 978 431.86 33.09
VER 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 44 648.12 3721
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 983 513.91€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 938 865.79 31.76
“HS 0.00 0.00
oi 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 44 648.12 3721
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 959.49€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à l'établissement concerné,
Faità CREte| Le 30 JUN 2017
Par délégation le Délégué Départemental
kw Délégué Territorial Adjoint
Dr Hfatthiez : DUSBARIE (02 Agen Régie de Sant Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1437 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2017 DE
EHPAD TIERS TEMPS BICETRE - 940019300
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et priv
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6? de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 :
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD TIERS TEMPS BICETRE (940019300) sise 21, AV EUGENE THOMAS, 94270, LE KREMLIN-BICETRE et gérée par l'entité dénommée SAS TIERS TEMPS BICETRE (940019292) ; Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
A compter de 12/06/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 798 157.18€ au titre de l'année 2017, dont 5 715.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 149 846.43€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Hébergement Permanent 1798 157.18
36.76
IR UI
0.00 0:00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 777 850.54€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 777 850.54 3635
PES 0.00 0.00
PASA 560 D
Hébergement Temporaire 0.00 0:00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 148 154.21€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un dél
notifiée, à compter de sa notification.
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS TIERS TEMPS BICETRE (940019292) et à l'établissement concerné.
Faità CRcke| Le 30 JUIN 2017
Par délégation le Délégué Départemental
La Déiégué Territorial Adjoint
Dr ieu BOUSSARIE 0 D Res Régie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1474 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
EHPAD RESIDENCE LES CEDRES - 940802630
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du
CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du Ier juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE LES CEDRES (940802630) sise 6, AV ALBERT PLEUVRY, 94370, SUCY-EN- BRIE et gérée par l'entité dénommée CENT D ACC FAMILIAUX ET SOCIAU (940001365) : Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
A compter de 18/07/2017,le forfait global di
2017, dont 68 302.42€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 87 346.16€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
ns est fixé à 1 048 153.95€ au titre de l'année
Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 932 413.05 0.00
VER 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 66 307.53 0.00
Accueil de jour
49 433.37 0.00
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 998 435.79€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 864 110.63 000
SES 0.00 0.00
PASA _ HG
Hébergement Temporaire 66 307.53 0.00
Accueil de jour
68 017.63 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 202.98€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la T. rification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENT D ACC FAMILIAUX ET SOCIAU (940001365) et à l'établissement concerné.
Faià ŒReker| Le 30 JUIN 2017
Par délégation le Délégué Départemental
La Dé Territorial Adjoint Ar 18 D Agnes Régcros de Sat Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 818 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
FAM RESIDENCE BERNARD PALISSY - 940060999
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL- DE-MARNE en date du 25/11/2016 :
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM RESIDENCE BERNARD PALISSY (940060999) sise 45, R DU PRESIDENT WILSON, 94340, JOINVILLE-LE-PONT et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE(750719239),
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM RESIDENCE BERNARD PALISSY (9400609990) pour l'exercice 2017 ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2017 ARTICLE 1 ER
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
À compter du 28/06/2017, le forfait global de soins est fixé à 625 483.59€ au titre de l’année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASE, à 52 123.63€.
Soit un forfait journalier de soins de 57.02€.
A compter du Ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
* forfait annuel global de soins 2018 : 625 483,59€
(douzième applicable s’élevant à 52 123.63€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 57.02€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE(750719239) et à l'établissement concerné.
Faità CALTE Le Q 5 JUIL, 2017
Par délégation le Délégué Départemental
ERIE VECHARD AfF {© 2 Agence Régrale de Sant Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 825 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
FAM DE CHEVILLY LARUE - 940813462
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL- DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM DE CHEVILLY LARUE (940813462) sise 1, R HENRI DUNANT, 94550, CHEVILLY-LARUE et gérée par l'entité dénommée ADPED FRESNES(940721426);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM DE CHEVILLY LARUE (940813462) pour l'exercice 2017 ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2017 ARTICLE 1 EK
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
A compter du 28/06/2017, le forfait global de soins est fixé à | 263 191.62€ au titre de l’année 2017,
dont 0.00€ à titre non reconductible,
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 105 265.97€.
Soit un forfait journalier de soins de 125.07€.
A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ forfait annuel global de soins 2018 : 1 263 191.62€
(douzième applicable s'élevant à 105 265.97€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 125.07€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADPED FRESNES(940721426) et à l'établissement concerné.
Fait CRETE C Le 05 JUIL. 2017
Par délégation le Délégué Départemental
ERIC ECHARD Afr © 2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 852 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
FAM SILVAE - 0940016678
Le Directeur Général de l'ARS Tle-de-France
VU
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VU
VU
VU
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VU
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publies et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL- DE-MARNE en date du 25/11/2016 :
l'arrêté en date du 16/11/2010 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM SILVAE (940016678) sise 68, R D YERRES, 94440, VILLECRESNES et gérée par l'entité dénommée FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER(920001419);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM SILVAE (940016678) pour l'exercice 2017 ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2017 ARTICLE JF
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
A compter du 29/06/2017, le forfait global de soins est fixé à | 224 908.19€ au titre de l'année 2017, dont 3 906.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 102 075.68€.
Soit un forfait journalier de soins de 75,05€,
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ forfait annuel global de soins 2018 : 1 221 002.19€
(douzième applicable s'élevant à 101 750.18€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 74.81€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER(920001419) et à l'établissement concerné.
Fait CRETE L Le 05 JUIL, 2097
Par délégation le Délégué Départemental
ERIC VECHARD 2 Agen Régine de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 889 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SAMSAH DE VILLECRESNES - 940016058
Le Directeur Général de l’ARS [le-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL- DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
l'arrêté en date du 23/07/2010 autorisant la création de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH DE VILLECRESNES (94001605$) sise 68, R D YERRES, 94440, VILLECRESNES et gérée par l'entité dénommée FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER(920001419);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH DE VILLECRESNES (940016058) pour l'exercice 2017 ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2017 ARTICLE IFR
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
A compter du 29/06/2017, le forfait global de soins est fixé à 294 761.00€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASE, à 24 563.42€.
Soit un forfait journalier de soins de 27.55€.
À compter du Ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à:
+ forfait annuel global de soins 2018 : 294 761,00€
(douzième applicable s'élevant à 24 563.42€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 27.55€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER(920001419) et à l'établissement concerné,
Faità CRETEIL Le 05 JUIL. 2017
Par délégation le Délégué Départemental
ERIC VECHARD Ar 183 Agence Régionale de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 895 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
SAMSAH DE VITRY SUR SEINE - 940010358
Le Directeur Général de l'ARS [le-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publies et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL- DE-MARNE en date du 25/11/2016 :
l'arrêté en date du 10/04/2007 autorisant la création de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH DE VITRY SUR SEINE (940010358) sise 18, R FELIX FAURE, 94400, VITRY-SUR-SEINE et gérée par l'entité dénommée FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER(920001419);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH DE VITRY SUR SEINE (940010358) pour l'exercice 2017 :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2017 ARTICLE IE
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
A compter du 29/06/2017, le forfait global de soins est fixé à 366 824.92€ au titre de l’année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 30 568.74€.
Soit un forfait journalier de soins de 33.50€.
A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du C'ASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
* forfait annuel global de soins 2018 : 366 824.92€
(douzième applicable s'élevant à 30 568.74€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 33.50€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER(920001419) et à l'établissement concerné.
Faità CRETEIL Le 05 JUIL. 2017
Par délégation le Délégué Départemental Ar 10 > Agence Régionale de Santé Î-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 898 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
SAMSAH L HAY LES ROSES - 940020993
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
NU
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publiés el privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise cn application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL- DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
l'arrêté en date du 12/08/2009 autorisant la création de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH L HAY LES ROSES (940020993) sise 7, R du Puits, 94240, L'HAY-LES-ROSES et gérée par l'entité dénommée FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER(920001419);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH L HAY LES ROSES (940020993) pour l'exercice 2017 ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2017 ARTICLE 1EK
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
A compter du 29/06/2017, le forfait global de soins est fixé à 264 809.09€ au titre de l'année 2017, dont
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 22 067.42€.
Soit un forfait journalier de soins de 36.91€.
À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
* forfait annuel global de soins 2018 : 264 809.09€
(douzième applicable s'élevant à 22 067.42€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 36.91€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER(920001419) et à
l'établissement concerné,
Faità CRETEIL Le 0 5 JUIL. 2017
Par délégation le Délégué Départemental
ERIC VECHARD Ar 10 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 698 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
FAM DE VILLEJUIF - 940022239
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL- DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
l'arrêté en date du 23/07/2010 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM DE VILLEJUIF (940022239) sise 11, R MARCEL PAUL, 94800, VILLEJUIF et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION COS(750721235);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM DE VILLEJUIF (940022239) pour l'exercice 2017 :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2017 ARTICLE 1 FR
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
À compter du 12/06/2017, le forfait global de soins est fixé à 1 246 981.50€ au titre de l’année 2017,
dont 35 595.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 103 915.12€.
Soit un forfait journalier de soins de 88.59€.
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction sont fixés à :
* forfait annuel global de soins 2018: 1 211 386.,50€
(douzième applicable s'élevant à 100 948.88€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 86.06€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION COS(750721235) et à l'établissement concerné.
Faità CRETEIL Le À À JUIL. 207
Par délégation le Délégué Départemental
LoDiés ETertorial Adjoint
- \
Dr Mtuieu 5 CUSSARIE Ar © D Agarce Régicral de Sarté Île-de-France
DÉCISION TARIFAIRE N° 700 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
FAM MICHEL VALETTE - 940019219
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de L'ARS vers le délégué départemental de VAL- DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
l'arrêté en date du 06/01/2003 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM MICHEL VALETTE (940019219) sise 18, R du Docteur Roux, 94600, CHOISY-LE-ROI et gérée par l'entité
dénommée ASS ETAI ENTRAIDE PAR LE TRAVAIL(940810328):
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM MICHEL VALETTE (940019219) pour l'exercice 2017 ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2017 ARTICLE 1FR
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
A compter du 12/06/2017, le forfait global de soins est fixé à 349 467.86€ au titre de l’année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 29 122.32€,
Soit un forfait journalier de soins de 40.72€,
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
* forfait annuel global de soins 2018 : 349 467,86€
(douzième applicable s'élevant à 29 122.32€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 40,72€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS ETAI ENTRAIDE PAR LE TRAVAIL(940810328) et à l'établissement concerné.
Faità CRETE Le 4 1 JUIL. 2017
Par délégation le Délégué Départemental 02 arcs Régiorale de Santé
Île-de-France
DÉCISION TARIFAIRE N° 701 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
FAM LA MAISON DE L ETAI -940016108
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements ct services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL- DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
l'arrêté en date du 20/03/2003 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM LA MAISON DE L ETAI (940016108) sise 16, R ANATOLE FRANCE, 94272, LE KREMLIN-BICETRE et gérée par l'entité dénommée ASS ETAI ENTRAIDE PAR LE TRAVAIL(940810328);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM LA MAISON DE L ETAI (940016108) pour l'exercice 2017 :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2017 ARTICLE IE
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
A compter du 12/06/2017, le forfait global de soins est fixé à 315 425.94€ au titre de l’année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 26 285.50€,
Soit un forfait journalier de soins de 57.82€.
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
* forfait annuel global de soins 2018 : 315 425.94€
(douzième applicable s'élevant à 26 285.50€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 57.82€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS ETAI ENTRAIDE PAR LE TRAVAIL(940810328) et à l'établissement concerné.
Faità CRETEIL -Le {1 JUIL. 2017
Par délégation le Délégué Départemental
La Béféaué Territorial Adjoint
à
Dräiicu BOUSSARIE Ar 0 2 esrcsRégcraie de Sté Ile-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 703 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
SAMSAH VIVRE ARCUEIL - 940011299
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de L’ARS vers le délégué départemental de VAL- DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
l'arrêté en date du 29/02/2008 autorisant la création de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH VIVRE ARCUEIL (940011299) sise 3, PL DES MUSICIENS, 94110, ARCUEIL et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION D'ENTRAIDE VIVRE ARCUEIL(940809452);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH VIVRE ARCUEIL (940011299) pour l'exercice 2017;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2017 ARTICLE 11
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
À compter du 27/06/2017, le forfait global de soins est fixé à 331 674.07€ au titre de l'année 2017, dont
3 326.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 27 639.51€.
Soit un forfait journalier de soins de 30.94€.
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ forfait annuel global de soins 2018 : 328 348.07€
(douzième applicable s'élevant à 27 362.34€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 30.63€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION D'ENTRAIDE VIVRE ARCUEIL(940809452) et à l'établissement concerné.
Faità CRETE .Le { 1 JUIL. 2097
Par délégation le Délégué Départemental
La Däké=_# Territorial Adjoint Afr 10 2 Agnes Régine de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 709 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
FAM LES ORCHIDEES - 940812555
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué départemental de VAL.- DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM LES ORCHIDEES (940812555) sise 11, BD LEON REVILLON, 94470, BOISSY-SAINT-LEGER et gérée par l'entité dénommée APOGEI 94(940721533);
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2017 ARTICLE 1 FR
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
A compter du 27/06/2017, le forfait global de soins est fixé à 274 643.1 1€ au titre de l’année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 22 886.93€.
Soit un forfait journalier de soins de 183.10€.
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
it annuel global de soins 2018 : 274 643.1 1€
me applicable s'élevant à 22 886.93€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 183.10€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APOGEI 94(940721533) et à l'établissement concerné.
Faità CRETEL Le À 1 JUIL, 2017
Par délégation le Délégué Départemental
La 55122 4 Territorial Adjoint
Dr Iaitiieu BOUSSARIE AfF © D res Régcral de Sant Île-de-France
DÉCISION TARIFAIRE N° 710 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
FAM DELA ROSEÉBRIE - 940800089
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements ct
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL- DE-MARNE en date du 25/11/2016 :
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM DELA ROSEBRIE (940800089) sise 24, R ANDRE DELEAU, 94520, MANDRES-LES-ROSES et gérée par l'entité dénommée APOGEI 94(940721533);
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2017 ARTICLE 1F*
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
A compter du 27/06/2017, le forfait global de soins est fixé à 288 855.29€ au titre de l’année 2017, dont 7 600.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 24 071.27€.
Soit un forfait journalier de soins de 68.78€.
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ forfait annuel global de soins 2018 : 281 255.29€
(douzième applicable s’élevant à 23 437.94€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 66.97€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APOGEI 94(940721533) et à l'établissement concerné.
Faità ŒETEL LE 1 Î JUIL. 207
Par délégation le Délégué Départemental
Le S&éaà Territorial Adjoint SI keeroE Barre de Sir de Face
DECISION TARIFAIRE N° 711 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
FAM DE LA POINTE DU LAC - 940813629
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL- DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM DE LA POINTE DU LAC (940813629) sise 67, AV MAGELLAN, 94000, CRETEIL et gérée par l'entité dénommée APOGEI 94(940721533),
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2017 ARTICLE 1 A compter du 27/06/2017, le Forfait global de soins est fixé à 1 403 927,74€ au titre de l’année 2017,
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASE, à 116 993.98€,
Soit un forfait journalier de soins de 127.13€.
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
* forfait annuel global de soins 2018 : 1 403 927.74€
(douzième applicable s'élevant à 116 993.98€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 127.13€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APOGEI 94(940721533) et à l'établissement concerné.
Faità CRETE CL .Le À 1 JUIL. 2017
Par délégation le Délégué Départemental
ué Taritorial Adjoint
Dr Matthieu BOUSSARIE (© Ages Régiraie de Sant Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 712 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SAMSAH APOGEI DE CRETEIL - 94001 1349
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publies et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL- DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
l'arrêté en date du 10/04/2008 autorisant la création de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH APOGEI DE CRETEIL (940011349) sise 67, AV MAGELLAN, 94000, CRETEIL et gérée par l'entité dénommée APOGEI 94(940721533);
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2017 ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
A compter du 27/06/2017, le forfait global de soins est fixé à 577 022.09€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 48 O85.17€.
Soit un forfait journalier de soins de 41.60€.
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ forfait annuel global de soins 2018 : 577 022.09€
(douzième applicable s’élevant à 48 085.17€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 41.60€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire APOGEI 94(940721533) et à l'établissement concerné.
Faità CRETE ie .Le À 1 JUIL, 2097
Par délégation le Délégué Départemental
+4 Sééqué Territorial Adjoint
Dr Matthieu BOUSSARIE Ar (© 2 Agence Régie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1314 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
FAM DE VILLENEUVE ST GEORGES - 940011778
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé [le-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL- DE-MARNE en date du 25/11/2016 :
l'arrêté en date du 25/07/2008 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM DE VILLENEUVE ST GEORGES (940011778) sise 7, AV PAUL VERLAINE, 94190, VILLENEUVE- SAINT-GEORGES et gérée par l'entité dénommée AFASER(940721384);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM DE VILLENEUVE ST GEORGES (940011778) pour l'exercice 2017:
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2017 ARTICLE 1F$ A compter du 10/07/2017, le forfait global de soins est fixé à 1 182 190.58€ au titre de l’année 2017,
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 98 515.88€.
Soit un forfait journalier de soins de 7
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ forfait annuel global de soins 2018 : 1 182 190.58€
(douzième applicable s’élevant à 98 515.88€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 78.15€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFASER(940721384) et à l'établissement concerné.
Faità Créteil .Le 1 1 JUIL. 2017
Par délégation le Délégué Départemental
Déiés.14 Tr+itorial Adjoint
Dr... CU SARIE Ar (© D Agence Réguraie de Sant Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1317 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SAMSAH DE CHENNEVIERES - 940020878
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Famille:
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL- DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
l'arrêté en date du 16/11/2010 autorisant la création de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH DE CHENNEVIERES (940020878) sise 23, VLA CORSE, 94430, CHENNEVIERES-SUR-MARNE et gérée par l'entité dénommée AFASER(940721384);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH DE CHENNEVIERES (940020878) pour l'exercice 2017 ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2017 ARTICLE 1 A compter du 10/07/2017, le forfait global de soins est fixé à 206 566.03€ au titre de l’année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 17 213.84€.
S forte
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ forfait annuel global de soins 2018 : 206 566.03€
(douzième applicable s’élevant à 17 213.84€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 38.76€
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AFASER(940721384) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil ; Le 1 1 JUIL,
2017
Par délégation le Délégué Départemental RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Affaires Financières et Immobilières
5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD