Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 23 juillet 2018

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 23 juillet 2018 Document publié le Lundi 23 juillet 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 23 juillet 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DU 23 JUILLET 2018

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU 23 JUILLET 2018

SOMMAIRE

SERVICE DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2018/2492 19/07/2018 Portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir d’adjudicateur préalables à la signature d’un marché et en matière d’ordonnancement secondaire tenant à la fonction d’acheteur

4

2018/2542 23/07/2018 Portant délégation de signature à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France, en matière administrative

6

2018/2543 23/07/2018 Portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Madame Isabelle ROUGIER, Directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement de la région Ile-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire

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DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIALPREFET DU VAL-DE-MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ARRETE n° 2018/2492

Portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir d'adjudicateur préalables à la signature d'un marché et en matière d'ordonnancement secondaire tenant à la fonction d'acheteur.

Le Préfet du Val-de-Marne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Éric BETOUIGT, administrateur des finances publiques de 4e échelon, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de- Marne ;

Vu le décret du 24 février 2017 nommant M. Laurent PREVOST, préfet du Val-de-Marne ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2018 portant nomination de M. Patrick HANSER, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, directeur du pôle fiscal à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, en charge de l'intérim de la direction départementale de finances publiques du Val-de- Marne à compter du 7 juin 2018.

21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.frSur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne,

ARRÊTE :

Article 1er : Délégation est donnée à M. Patrick HANSER, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne par intérim, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et

ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Éric BETOUIGT, adjoint au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne par intérim et l’adjoint au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 19 juillet 2018

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Laurent PREVOST

21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.frPREFET DU VAL DE MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ARRETE N° 2018/2542

portant délégation de signature à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, en matière administrative

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de justice administrative,

VU le code de l'urbanisme,

VU le code de la construction et de l'habitation,

VU le code des marchés publics,

VU le code de la sécurité sociale,

VU le code de l'action sociale et des familles,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la santé publique,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion,

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du loge- ment et au renforcement des obligations de production de logement social

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifiée portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État,

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France,

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de Marne ;

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.gouv.frVU l'arrêté préfectoral n° 2010/4870 du 20 avril 2010 portant création de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans le département du Val-de-Marne ;

VU l'arrêté du 5 juillet 2018 du ministre de la cohésion des territoires et de la ministre des solidarités et de la santé portant nomination de Mme Isabelle ROUGIER en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du Val-de-Marne,

ARRETE

Article 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, à l'effet de signer au nom du préfet du Val- de-Marne tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France, à l’exception des actes mentionnés à l’article 2 du présent arrêté.

Article 2 : Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1er du présent arrêté :

A - Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l'exception des conventions expressément visées à l'article 1er VI – Logement, alinéas I et J. B - Les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissions spécialisées C - Les déclinatoires de compétences en matière de conflits d'attributions et les arrêtés élevant les conflits d'attributions

D - Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets E - Les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'État, du président du conseil régional et du président du conseil départemental, aux maires et présidents d'EPT, à l'exception des courriers relatifs à des demandes d'avis ou de compléments d'information, à des demandes d'intervention techniques ou d'échanges de données à caractère technique et à des transmissions,

F - Les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président du conseil général, des maires et des présidents d'Établissements Publics de Coopération Intercommunale, G - Les mémoires liés aux procédures contentieuses et les correspondances destinées aux juridictions, à l’exception des correspondances destinées aux juridictions administratives informant des mesures prises pour le relogement des personnes reconnues DALO.

H - Les arrêtés portant exercice du droit de préemption urbain prévu par le deuxième alinéa de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme et l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article 3 : Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les matières et pour tous actes objet de la présente délégation. Cette décision de subdélégation sera transmise au préfet du Val-de- Marne et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 23 juillet 2018

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Laurent PREVOSTPREFET DU VAL DE MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ARRETE N° 2018/2543

portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Madame Isabelle ROUGIER, Directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement de la région Ile-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code des marchés publics,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État,

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements de la région Ile-de-France,

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de- Marne,

VU l’arrêté du 5 juillet 2018 du ministre de la cohésion des territoires et de la ministre des solidarités et de la santé portant nomination de Mme Isabelle ROUGIER en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement de la région Ile-de-France,

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article 1er: délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement de la région Ile-de-France, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat dans le cadre des programmes suivants :

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.gouv.frProgramme Intitulé

0135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

0177 Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

0217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer

0303 Immigration et asile

304 Inclusion sociale et protection des personnes (Action 14)

104 Intégration et accès à la nationalité française (Action 15)

124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement de la région Ile-de-France pour procéder à la signature des marchés, des conventions et accords-cadres de l’Etat et de tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur dans le cadre de l’exercice des missions et des activités de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement.

Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet du Val-de-Marne :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre à l’avis défavorable du contrôleur financier déconcentré ;

- les marchés publics et avenants d’un montant supérieur à 500 000 euros.

Article 4 : En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, pourra subdéléguer la signature reçue du préfet de département aux agents placés sous son autorité dans les matières et pour tous actes objet de la présente délégation. L’arrêté de subdélégation, pris au nom du Préfet du Val-de- Marne, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Article 5 : Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé annuellement au Préfet du Val-de-Marne.

Article 6: La Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 23 juillet 2018

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Laurent PREVOSTRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Fabienne BALUSSOU

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD