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Déliberation - co5woi3xr4l0kb3
Document publié le Mercredi 13 décembre 2000 par la commune de Cormeray.
Lien du pdf (Déliberation - co5woi3xr4l0kb3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DU LOIR-ET-CHER
COMMUNE DE CORMERAY
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille Douze, le douze du mois d’Avril à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal s’est réuni, en session ordinaire, dans la salle du conseil de mairie de CORMERAY sous la présidence de Joël PASQUET, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 12
Nombre de conseillers présents : 9
Nombre de votants : 9
Date de la convocation : 05/04/2012
Etaient présents : M. PASQUET Joël (Maire), M. CHAUVEAU Jean-Louis (Maire-adjoint), M. LAGOUTTE Michel, M. PERICAT Christian (Maire-adjoint), Mme JOLY Florence (Maire-adjoint), M. BLAITEAU Jean-Michel, M. HABERT Jean-François, Mme CHRISTIANY Aline, Mme COMBEAU Christine.
Absents excusés : Elodie CHASSELOUP
Absents : Martine LOISEAU
Jimmy DEWALLY
M. Jean-Michel BLAITEAU est désigné comme secrétaire de séance.
Secrétaire : Mme Marie-José CHINON
Délibération n° 2012 / 023
Objet : Délibération approuvant la modification simplifiée du Plan d’Occupation du Sol
VU le code de l’urbanisme modifié par la loi Solidarité et Renouvellements Urbains (SRU) du 13 Décembre 2000 et par la loi Urbanisme et Habitat (UH) du 2 Juillet 2003.
VU la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes et d’investissement publics et privés et de son décret d’application n° 2009-722 du 18 juin 2009.
VU les articles L 123-13, R 123-20-1 et R 123-20-2 du code de l’Urbanisme
VU la délibération du conseil municipal en date du 16/02/2012 prescrivant la modification simplifiée du POS. VU la mise à disposition du dossier de modification simplifiée au public du 17/02/2012 au 17/03/2012 en mairie, et les observations émises durant cette période sur le registre,
Décide, à l’unanimité, d’approuver le dossier de la modification du POS tel qu’il est annexé au présent acte.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
Considérant que les résultats que les résultats de cette mise à disposition ne justifient pas de modification du projet de modification simplifiée du POS et considérant que le projet de modification simplifiée du POS tel qu’il lui a été présenté est prêt à être approuvé conformément à l’article L 123-10 du code de l’urbanisme
Décide :
- D’approuver le dossier de la modification simplifiée du POS tel qu’il est annexé au présent acte.,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme.
La présente délibération et les dispositions résultant de la modification simplifiée du POS seront exécutoires dès leur réception par le Préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au POS ou dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
La présente délibération fera l’objet :
- d’une transmission au Préfet
- d’un affichage en commune pendant 1 mois
- d’une mention dans un journal diffusé dans le département
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’état.
Délibération n° 2012 / 023 Publiée le :
Transmise à la préfecture le :
A Cormeray le 12 Avril 2012
Le Maire
Joël PASQUET