Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 558
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 558
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 554
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 537
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 567
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 550
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 542
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 544
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 560
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 543
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 558
Document publié le Jeudi 9 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 558)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 9 DECEMBRE 2021 |
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2021_CT2_558
OBJET : Institution - AVIS - Approbation des avenants n°4 aux conventions de gestion relatives aux compétences "Défense Extérieure Contre Incendie", "Eau Pluviale"”, Parcs et Aires de stationnement "et "Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme" de la Commune de Rognes
Le 9 décembre 2021, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la Salle Polyvalente, Chemin des Rigauds à Mimet, sur la convocation qui lui a été adressée par Monsieur le Président du Territoire, le 2 décembre 2021, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel - ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BRAMOULLÉ Gérard — BUCHAUT Romain — CHARRIN Philippe — CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David - CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges — DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie — GARCIN Eric — GERARD Jacky - GRANIER Hervé - GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric — LANGUILLE Vincent —- MARTIN Régis —- MORBELLI Pascale — PELLENC Roger — PETEL Anne-Laurence — RAMOND Bernard — SERRUS Jean-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VENTRON Amapola — VINCENT Jean-Louis
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BENKACI Moussa donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie — BIANCO Kayané donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice donne pouvoir à CORNO Jean-François - BOULAN Michel donne pouvoir à CHAUVIN Pascal - BURLE Christian donne pouvoir à GRANIER Hervé — CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC Roger —- DAGORNE Robert donne pouvoir à PELLENC Roger -— FILIPPI Claude donne pouvoir à VINCENT Jean-Louis —- GACHON Loïc donne pouvoir à AMAR Daniel - GOURNES Jean- Pascal donne pouvoir à CRISTIANI Georges — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — KLEIN Philippe donne pouvoir à PETEL Anne-Laurence —- MERCIER Arnaud donne pouvoir à MARTIN Régis — ROVARINO Isabelle donne pouvoir à MORBELLI Pascale — RUIZ Michel donne pouvoir à CRISTIANI Georges — SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à TAULAN Francis
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : CANAL Jean-Louis —- CESARI Martine — FREGEAC Olivier —- HUBERT
Claudie — MALLIE Richard — PAOLI Stéphane - PENA Marc — POUSSARDIN Fabrice - TERME Françoise — ZERKANI-RAYNAL Karima
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur le Président donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_558-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Institution
m Séance du 9 décembre 2021
01_23
m Approbation des avenants n°4 aux conventions de gestion relatives aux
compétences "Défense Extérieure Contre Incendie", "Eau Pluviale", " Parcs et Aires de stationnement ' et "Promotion du tourisme dont la création d'offices de
tourisme" de la Commune de Rognes
Monsieur le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_558-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
2
RAPPORT AU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE
Finances, Budget, patrimoine et administration générale
ns Séance du 16 décembre 2021
12118
“ Approbation des avenants n°4 aux conventions de gestion relatives aux
compétences "Défense Extérieure Contre Incendie", "Eau Pluviale", " Parcs et Aires de stationnement et "Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme" de la commune de Rognes
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Depuis le 1°’ janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1°’ janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l’article L. 5217-2 | du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 | du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aïix- Marseille-Provence.
L'article L.5218-2 | du CGCT prévoit qu'à compter du 1* janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
Conformément aux dispositions des articles L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole étant l'autorité compétente, il a été décidé en accord avec la commune, dans un objectif de continuité et d'exercice de proximité des compétences concernées, que la commune exerce pour son compte, la compétence et ce en application de l'article L. 5215-27 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Ainsi, par délibération n° FAG 144-3163/1 7/CM du 14 décembre 2017, la Métropole décidait de confier à la commune de Rognes des conventions de gestion portant sur les domaines suivants :
-compétence Parcs et Aires de Stationnement
— compétence Défense Extérieure Contre l'incendie
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_558-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
3
- compétence Eau Pluviale
- compétence Planification Urbaine
- compétence Tourisme
Les conventions ont été conclues pour une durée d'un an et prolongées par avenanis.
Parallèlement, la Métropole en étroite collaboration avec chacune des communes membres, a engagé le travail d'évaluation des compétences à transférer.
La CLECT a adopté les rapports définitifs d'évaluation des charges transférées et un ajustement de certaines évaluations en application de la clause de revoyure.
Conformément aux dispositions applicables, les communes ont ensuite présenté les rapports de la
CLECT à leur organe délibérant respectif.
Les évaluations ont été approuvées et les flux financiers correspondants ont été mis en œuvre.
Aujourd'hui, afin d'assurer la continuité de l'exercice de la compétence et une gestion de proximité, il est proposé de prolonger d'un an la durée des conventions de gestion, sans préjudice des évolutions législatives à venir.
Aussi, il est aujourd'hui proposé de prolonger d'un an la durée des conventions de gestion.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
° La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n° FAG 144-3163/17/CM du 14 décembre 2017 validant les conventions de
gestion avec la commune de Rognes;
° Les délibérations n° FAG 111-4567/18/CM du 18 octobre 2018, n° FAG 217-5034/18/CM du 13 décembre 2018, n° FAG 104-7760/19/CM du 19 décembre 2019 et n° FBPA 115-9217/20/CM du 17 décembre 2020 prolongeant successivement jusqu'au 31 décembre 2021, les
conventions de gestion avec la commune de Rognes ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
e L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix.
Ouiï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
° Qu'il convient d'approuver les avenants n°4 aux conventions de gestion entre la Métropole Aix- Marseille-Provence et la commune de Rognes.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_558-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Délibère
Article 1 :
Sont approuvés les avenants n°4 aux conventions de gestion entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la commune de Rognes tels qu'’annexés à la présente.
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer ces avenants.
Pour enrôlement,
La Présidente de la Métropole
Aix-Marseille-Provence
Martine VASSAL
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_558-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE GESTION N°17/1141
ENTRE LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE DE
ROGNES AU TITRE DE LA COMPETENCE
« PARCS ET AIRES DE STATIONNEMENT »
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille,
Représentée par sa Présidente en exercice, dûment habilitée pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Métropole »
D'une part,
La Commune de ROGNES
Dont le siège est sis : Mairie de Rognes , 1, avenue d'Aix, 13840 ROGNES
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité
aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Commune »
D'autre part,
Ensemble dénommées « Les Parties ».
PRÉAMBULE
L'article L. 5218-2 1 du CGCT prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce
les compétences prévues au | de l’article L. 5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
La Métropole est donc en charge de la compétence « Parcs et aires de stationnement »
sur l'ensemble de son territoire.
Conformément aux dispositions des articles L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole étant l'autorité compétente, il a été décidé en accord avec la
commune, dans un objectif de continuité et d'exercice de proximité des compétences concernées, que la commune exerce pour son compte, la compétence et ce en
application de l'article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_558-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Ainsi une convention de gestion d’un an, prolongée par avenants, a été conclue entre la Métropole et la Commune de Rognes.
Parallèlement la Métropole, en étroite collaboration avec chacune des communes membres, a engagé le travail d'évaluation des compétences à transférer.
La CLECT a adopté les rapports définitifs d'évaluation des charges transférées et un ajustement de certaines évaluations en application de la clause de revoyure.
Conformément aux dispositions applicables, les communes ont ensuite présenté les rapports de la CLECT à leur organe délibérant respectif.
Les évaluations ont été approuvées et les flux financiers correspondants ont été mis en œuvre.
Aujourd’hui, afin d'assurer la continuité de l'exercice de la compétence et une gestion de proximité, il est proposé de prolonger la durée de ladite convention de gestion pour une nouvelle durée de douze mois, sans préjudice des évolutions législatives à venir.
ARTICLE 1°" : DUREE DE LA CONVENTION DE GESTION
La présente convention est prolongée d’une durée de douze mois à compter du 1°" janvier 2022.
ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera porté devant le Tribunal Administratif de Marseille.
Pour la commune de Rognes Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_558-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 AVENANT N°3 À LA CONVENTION DE GESTION N° 17/1142
ENTRE LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE DE ROGNES AU TITRE DE LA COMPETENCE « PROMOTION DU TOURISME DONT LA CREATION D'OFFICES DU TOURISME »
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille,
Représentée par sa Présidente en exercice, dûment habilitée pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Métropole »
D'une part,
La Commune de Rognes
Dont le siège est sis : Hôtel de Ville - 1 Avenue d'Aix - 13840 ROGNES
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Commune »
D'autre part,
Ensemble dénommées « Les Parties ».
PRÉAMBULE
L'article L. 5218-2 | du CGCT prévoit qu'à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au | de l’article L. 5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
La Métropole est donc en charge de la compétence « Promotion du tourisme dont création d'offices de tourisme » sur l'ensemble de son territoire.
Conformément aux dispositions des articles L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole étant l'autorité compétente, il a été décidé en accord avec la commune, dans un objectif de continuité et d'exercice de proximité des compétences concernées, que la commune exerce pour son compte, la compétence et-ce en application de l’article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211209-2021_CT2_558-DE Date de télétransmission : 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021 Ainsi une convention de gestion d’un an, prolongée par avenants, a été conclue entre la Métropole et la Commune de Rognes.
Parallèlement la Métropole, en étroite collaboration avec chacune des communes membres, a engagé le travail d'évaluation des compétences à transférer.
La CLECT a adopté les rapports définitifs d'évaluation des charges transférées et un ajustement de certaines évaluations en application de la clause de revoyure.
Conformément aux dispositions applicables, les communes ont ensuite présenté les rapports de la CLECT à leur organe délibérant respectif.
Les évaluations ont été approuvées et les flux financiers correspondants ont été mis en œuvre.
Aujourd'hui, afin d'assurer la continuité de l'exercice de la compétence et une gestion de proximité, il est proposé de prolonger la durée de ladite convention de gestion pour une nouvelle durée de douze mois.
ARTICLE 1°" : DUREE DE LA CONVENTION DE GESTION
La présente convention est prolongée d’une durée de douze mois à compter du 1°" janvier 2021.
ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera porté devant le Tribunal Administratif de Marseille.
Fait à ............................,,.... Fait à ......................,..,...,,.. FAR ITR TRUE Pl Le 2.
Pour la commune de Rognes Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_558-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 AVENANT N°4 À LA CONVENTION DE GESTION N°17/1140
ENTRE LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET
LA COMMUNE DE ROGNES AU TITRE DE LA COMPETENCE
« DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE »
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille,
Représentée par sa Présidente en exercice, dûment habilitée pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Métropole »
D'une part,
La Commune de Rognes
Dont le siège est sis : Hôtel de Ville - 1 avenue d'Aix - 13840 ROGNES
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Commune »
D'autre part,
Ensemble dénommées « Les Parties ».
PRÉAMBULE
L'article L.5218-2 1 du CGCT prévoit qu'à compter du 1°" janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au | de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
La Métropole est donc en charge de la compétence « Défense Extérieure Contre l'incendie » sur l'ensemble de son territoire.
Conformément aux dispositions des articles L.5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole étant l'autorité compétente, il a été décidé en accord avec la commune, dans un objectif de continuité et d'exercice de proximité es compétences + concernées, que la commune exerce pour son compte, la compé “ nde l’article L.5215-27 du Code Générale des Collectivités Territorialé WU
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_558-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Ainsi une convention de gestion d'un an, prolongée par avenants, a été conclue entre la Métropole et la Commune de Rognes.
Parallèlement la Métropole, en étroite collaboration avec chacune des communes membres, a engagé le travail d'évaluation des compétences à transférer.
La CLECT a adopté les rapports définitifs d'évaluation des charges transférées et un ajustement de certaines évaluations en application de la clause de revoyure.
Conformément aux dispositions applicables, les communes ont ensuite présenté les rapports de la CLECT à leur organe délibérant respectif.
Les évaluations ont été approuvées et les flux financiers correspondants ont été mis en œuvre.
Aujourd'hui, afin d'assurer la continuité de l'exercice de la compétence et une gestion de proximité, il est proposé de prolonger la durée de ladite convention de gestion pour une nouvelle durée de douze mois, sans préjudice des évolutions législatives à venir.
ARTICLE 1°" : DUREE DE LA CONVENTION DE GESTION
La présente convention est prolongée d’une durée de 12 mois à compter du 1°" janvier 2022.
ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera porté devant le Tribunal Administratif de Marseille.
Pour la Commune de Rognes Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_558-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 AVENANT N°4 À LA CONVENTION DE GESTION N°17/1144
ENTRE LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET
LA COMMUNE DE ROGNES AU TITRE DE LA COMPETENCE
« EAUX PLUVIALES »
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille,
Représentée par sa Présidente en exercice, dûment habilitée pour intervenir en cette qualité
aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Métropole »
D'une part,
La Commune de Rognes
Dont le siège est sis : Hôtel de Ville - 1 avenue d'Aix - 13840 ROGNES
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux
présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Commune »
D'autre part,
Ensemble dénommées « Les Parties ».
PRÉAMBULE
L'article L.5218-2 1 du CGCT prévoit qu'à compter du 1°! janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
La Métropole est donc en charge de la compétence « Eaux pluviales » sur l'ensemble de son
territoire.
Conformément aux dispositions des articles L.5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole étant l'autorité compétente, il a été décidé en accord avec la commune, dans un objectif de continuité et d'exercice de proximité es compétences concernées, que la commune exerce pour son compte, la compét \ de
l'article L.5215-27 du Code Générale des Collectivités Territoriales [@] Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211209-2021_CT2_558-DE Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Ainsi une convention de gestion d'un an, prolongée par avenants,
a été conclue entre la Métropole et la Commune de Rognes.
Parallèlement la Métropole, en étroite collaboration avec chacune
des Communes membres, a engagé le travail d'évaluation
des compétences à transférer.
La CLECT a adopté les rapports définitifs d'évaluation des
Charges transférées et un ajustement de certaines évaluations
en application de la clause de revoyure.
Conformément aux dispositions applicables, les communes ont ensuite
présenté les rapports de la CLECT à leur organe délibérant
respectif. Les évaluations
ont été approuvées et les flux financiers Correspondants ont été mis
en œuvre.
Aujourd’hui, afin d'assurer la continuité de l'exercice de la compétence
et une gestion de proximité, il est proposé de prolonger la durée
de ladite convention de gestion pour une nouvelle durée
de douze mois, sans préjudice des évolutions législatives à venir.
ARTICLE 1°" : DUREE DE LA CONVENTION DE GESTION
La présente convention est prolongée d’une durée de 12 mois à
compter du 1°" janvier 2022.
ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente
convention sera porté devant le Tribunal Administratif
de Marseille.
FAI AR ATEN ETS | FOUR À Laden ee
rue loterie CSP
ARR RE mn LS ere TE lent
a
Pour la Commune de Rognes Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_558-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 2021 CT2 558
OBJET : Institution - AVIS - Approbation des avenants n°4 aux conventions de gestion relatives aux compétences "Défense Extérieure Contre Incendie", "Eau Pluviale", Parcs et Aires de stationnement "et "Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme" de la Commune de Rognes
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 48
Abstentions (
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 48
Majorité absolue 25
Pour 48
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Ont signé le Président et lés membres du Conseil de Territoire présents
RAS
Signé, le! 4 DEC. 707
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_558-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021