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Document publié le Jeudi 9 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 554)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 9 DECEMBRE 2021 |
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2021 _CT2_554
OBJET : Institution - AVIS - Approbation des avenants n°4 aux conventions de gestion relatives aux compétences "Défense Extérieure Contre Incendie", "Eau Pluviale", "Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire", "Parcs et Aires de stationnement", " Abris de voyageurs", et "Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme" de la Commune de Pertuis
Le 9 décembre 2021, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la Salle Polyvalente, Chemin des Rigauds à Mimet, sur la convocation qui lui a été adressée par Monsieur le Président du Territoire, le 2 décembre 2021, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel — ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BRAMOULLÉ Gérard — BUCHAUT Romain —- CHARRIN Philippe — CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David — CORNO Jean-François —- CRISTIANI Georges — DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie — GARCIN Eric —- GERARD Jacky - GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric — LANGUILLE Vincent —- MARTIN Régis - MORBELLI Pascale — PELLENC Roger — PETEL Anne-Laurence -— RAMOND Bernard — SERRUS Jean-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VENTRON Amapola — VINCENT Jean-Louis
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BENKACI Moussa donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie — BIANCO Kayané donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice donne pouvoir à CORNO Jean-François —- BOULAN Michel donne pouvoir à CHAUVIN Pascal —- BURLE Christian donne pouvoir à GRANIER Hervé - CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC Roger — DAGORNE Robert donne pouvoir à PELLENC Roger — FILIPPI Claude donne pouvoir à VINCENT Jean-Louis —- GACHON Loïc donne pouvoir à AMAR Daniel - GOURNES Jean- Pascal donne pouvoir à CRISTIANI Georges — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - KLEIN Philippe donne pouvoir à PETEL Anne-Laurence - MERCIER Arnaud donne pouvoir à MARTIN Régis — ROVARINO Isabelle donne pouvoir à MORBELLI Pascale — RUIZ Michel donne pouvoir à CRISTIANI Georges — SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à TAULAN Francis
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : CANAL Jean-Louis — CESARI Martine — FREGEAC Olivier — HUBERT Claudie —- MALLIE Richard — PAOLI Stéphane — PENA Marc — POUSSARDIN Fabrice — TERME Françoise — ZERKANI-RAYNAL Karima
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur le Président donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_554-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Institution
H Séance du 9 décembre 2021
01_19
H Approbation des avenants n°4 aux conventions de gestion relatives aux compétences "Défense Extérieure Contre Incendie", "Eau Pluviale", "Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire”, "Parcs et Aires de stationnement", ” Abris de voyageurs”, et "Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme" de la Commune de Pertuis
Monsieur le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_554-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE
Finances, Budget, patrimoine et administration générale
us Séance du 16 décembre 2021
12114
s Approbation des avenants n°4 aux conventions de gestion relatives aux compétences “Défense Extérieure Contre Incendie", "Eau Pluviale", "Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire", "Parcs et Aires de Stationnement", ” Abris de voyageurs”, et "Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme" de la commune de Pertuis
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Depuis le 1% janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s’est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1° janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l’article L. 5217-2 | du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 | du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
L'article L.5218-2 1 du CGCT prévoit qu'à compter du 1° janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au | de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
Conformément aux dispositions des articles L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole étant l'autorité compétente, il a été décidé en accord avec la commune, dans un objectif de continuité et d'exercice de proximité des compétences concernées, que la commune exerce pour son compte, la compétence et ce en application de l’article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ainsi, par délibération n° FAG 139-3158/17/CM du 14 décembre 2017 et n°, la Métropole décidait de confier à la commune de Pertuis des conventions de gestion portant sur les domaines suivants : Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211209-2021_CT2_554-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
— compétence Abris de voyageurs
— compétence Parcs et Aires de Stationnement
— compétence Défense Extérieure Contre l'Incendie
— compétence Eau Pluviale
— compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations « GEMAPI » — compétence Planification Urbaine
— compétence Politique de la Ville
— compétence Tourisme
— compétence Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
Les conventions ont été conclues pour une durée d'un an et prolongées par avenants.
Parallèlement, la Métropole en étroite collaboration avec chacune des communes membres, a engagé le travail d'évaluation des compétences à transférer.
La CLECT a adopté les rapports définitifs d'évaluation des charges transférées et un ajustement de certaines évaluations en application de la clause de revoyure.
Conformément aux dispositions applicables, les communes ont ensuite présenté les rapports de la CLECT à leur organe délibérant respectif.
Les évaluations ont été approuvées et les flux financiers correspondants ont été mis en œuvre.
Aujourd'hui, afin d'assurer la continuité de l'exercice de la compétence et une gestion de proximité, il est proposé de prolonger d’un an la durée des conventions de gestion, sans préjudice des évolutions législatives à venir.
Aussi, il est aujourd'hui proposé de prolonger d'un an la durée des conventions de gestion.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FAG 139-3158/17/CM du 14 décembre 2017 validant les conventions de gestion avec la commune de Pertuis ;
e La délibération n° FAG 010-5487/19/CM du 28 février 2019 validant la convention de gestion avec la commune de Pertuis ;
e Les délibérations n° FAG 097-4553/18/CM du 18 octobre 2018, n° FAG 213-5030/18/CM du 13 décembre 2018 , n°FAG 100-7756/19/CM du 19 décembre 2019 et n° FBPA 100-9202/20/CM du 17 décembre 2020 prolongeant successivement jusqu'au 31 décembre 2021, les conventions de gestion avec la commune de Pertuis ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_554-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Oui le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
° Qu'il convient d'approuver les avenants n°4 aux conventions de gestion entre la Métropole Aix- Marseille-Provence et la commune de Pertuis.
Délibère
Article 1 :
Sont approuvés les avenants n° 4 aux conventions de gestion entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la commune de Pertuis tels qu'annexés à la présente.
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer ces avenants.
Pour enrôlement,
La Présidente de la Métropole
Aix-Marseille-Provence
Martine VASSAL
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_554-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 AVENANT N°4 À LA
._ CONVENTION DE GESTION N°17/1115
ENTRE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE DE PERTUIS AU TITRE DE LA COMPETENCE « CREATION, AMENAGEMENT ET GESTION DES ZONES D'ACTIVITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, TERTIAIRE, ARTISANALE, TOURISTIQUE, PORTUAIRE OU AEROPORTUAIRE »
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille,
Représentée par son Président en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité
aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Métropole »
D'une part,
La Commune de PERTUIS
Dont le siège est sis : Hôtel de Ville - rue Voltaire - BP 37 - 84121 Pertuis
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux
présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Commune »
D'autre part,
Ensemble dénommées « Les Parties ».
PRÉAMBULE
L'article L.5218-2 | du CGCT prévoyait qu'à compter du 1°" janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au | de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
La Métropole est donc, depuis lors, en charge de la compétence « Création, aménagement
et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire » sur l'ensemble de son territoire.
Conformément aux dispositions des articles L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole étant l'autorité compétente, il a été décidé en accord avec la commune, dans un objectif de continuité et d'exercice de proximité es compétences concernées, que la commune exerce pour son compte, la compétenee-et-ce-en-application de l’article L. 5215-27 du Code Générale des Collectivités Territo — Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211209-2021_CT2_554-DE Date de télétransmission : 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021 Ainsi, une convention de gestion d’un an, prolongée par avenants, a été conclue entre la
Métropole et la commune de Pertuis.
Parallèlement, la Métropole en étroite collaboration avec chacune des communes membres, a engagé le travail d'évaluation des compétences à transférer.
La CLECT a adopté les rapports définitifs d'évaluation des charges transférées et un ajustement de certaines évaluations en application de la clause de revoyure.
Conformément aux dispositions applicables, les communes ont ensuite présenté les rapports de la CLECT à leur organe délibérant respectif.
Les évaluations ont été approuvées et les flux financiers correspondants ont été mis en
œuvre.
Aujourd'hui, afin d'assurer la continuité de l'exercice de la compétence et une gestion de proximité, il est proposé de prolonger la durée de ladite convention de gestion pour une nouvelle durée de douze mois, sans préjudice des évolutions législatives à venir.
ARTICLE 1°" : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention est prolongée d’une durée de douze mois à compter du 1®' janvier 2022.
ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera porté devant le Tribunal Administratif de Marseille.
Pour la Commune de Pertuis Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_554-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 AVENANT N°4 À LA
| CONVENTION DE GESTION N°17/1113
ENTRE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE DE PERTUIS AU TITRE DE LA COMPETENCE « ABRIS DE VOYAGEURS »
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille,
Représentée par sa Présidente en exercice, dûment habilitée pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Métropole »,
D'une part,
La Commune de PERTUIS
Dont le siège est sis : Mairie de Pertuis, 35, Rue Voltaire, BP 37, 84120 PERTUIS cedex,
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Commune »,
D'autre part,
Ensemble dénommées « Les Parties ».
PRÉAMBULE
L'article L. 5218-2 | du CGCT prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au | de l’article L. 5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
La Métropole est donc en charge de la compétence « Abris voyageurs » sur l'ensemble de son territoire.
Conformément aux dispositions des articles L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole étant l'autorité compétente, il a été décidé en accord avec la commune, dans un objectif de continuité et d'exercice de proximité des compétences concernées, que la commune exerce pour son compte, la compétence -et-ce-erravvticationde l’article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales! Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211209-2021_CT2_554-DE Date de télétransmission : 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021 Ainsi une convention de gestion d'un an, prolongée par avenants, a été conclue entre la Métropole et la Commune de Pertuis.
Parallèlement la Métropole, en étroite collaboration avec chacune des communes membres, a engagé le travail d'évaluation des compétences à transférer.
La CLECT a adopté les rapports définitifs d'évaluation des charges transférées et un ajustement de certaines évaluations en application de la clause de revoyure.
Conformément aux dispositions applicables, les communes ont ensuite présenté les rapports de la CLECT à leur organe délibérant respectif.
Les évaluations ont été approuvées et les flux financiers correspondants ont été mis en œuvre.
Aujourd'hui, afin d'assurer la continuité de l'exercice de la compétence et une gestion de proximité, il est proposé de prolonger la durée de ladite convention de gestion pour une nouvelle durée de douze mois, sans préjudice des évolutions législatives à venir.
ARTICLE 1°" : DUREE DE LA CONVENTION DE GESTION
La présente convention est prolongée d’une durée de douze mois à compter du 1©' janvier 2022.
ARTICLE 2 : PRISE D’'EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera porté devant le Tribunal Administratif de Marseille.
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Pour la Commune de Pertuis Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 AVENANT N°4 À LA
| CONVENTION DE GESTION N°17/1114
ENTRE LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE DE PERTUIS AU TITRE DE LA COMPETENCE « PARCS ET AIRES DE STATIONNEMENT »
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille,
Représentée par sa Présidente en exercice, dûment habilitée pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Métropole »
D'une part,
La Commune de PERTUIS
Dont le siège est sis: Mairie de Pertuis, 35, Rue Voltaire, BP 37, 84120 PERTUIS
cedex,
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Commune »
D'autre part,
Ensemble dénommées « Les Parties ».
PRÉAMBULE
L'article L. 5218-2 | du CGCT prévoit qu'à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au | de l’article L. 5217-2 du CGCT que les communes
n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
La Métropole est donc en charge de la compétence «Parcs et Aires de
stationnement » sur l'ensemble de son territoire.
Conformément aux dispositions des articles L. 5217-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la Métropole étant l'autorité compét
accord avec la commune, dans un objectif de continuité et d'e À
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_554-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 compétences concernées, que la commune exerce pour son compte, la compétence et ce en application de l'article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ainsi une convention de gestion d’un an, prolongée par avenants, a été conclue entre la Métropole et la Commune de Pertuis.
Parallèlement la Métropole, en étroite collaboration avec chacune des communes membres, a engagé le travail d'évaluation des compétences à transférer.
La CLECT a adopté les rapports définitifs d'évaluation des charges transférées et un ajustement de certaines évaluations en application de la clause de revoyure.
Conformément aux dispositions applicables, les communes ont ensuite présenté les rapports de la CLECT à leur organe délibérant respectif.
Les évaluations ont été approuvées et les flux financiers correspondants ont été mis en œuvre.
Aujourd’hui, afin d'assurer la continuité de l'exercice de la compétence et une gestion de proximité, il est proposé de prolonger la durée de ladite convention de gestion pour une nouvelle durée de douze mois, sans préjudice des évolutions législatives à venir.
ARTICLE 1°" : DUREE DE LA CONVENTION DE GESTION
La présente convention est prolongée d’une durée de douze mois à compter du 1€' janvier 2022.
ARTICLE 2 : PRISE D'EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera porté devant le Tribunal Administratif de Marseille.
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Pour la Commune de Pertuis Pour la Métropole Aix-Marseille-
Provence
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 AVENANT N°4 À LA CONVENTION DE GESTION N° 17/1120
ENTRE LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE DE PERTUIS AU TITRE DE LA COMPETENCE « PROMOTION DU TOURISME DONT LA CREATION D'OFFICES DU TOURISME »
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille,
Représentée par sa Présidente en exercice, dûment habilitée pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Métropole »
D'une part,
La Commune de Pertuis
Dont le siège est sis : Hôtel de Ville - rue Voltaire - BP 37 - 84121 PERTUIS
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Commune »
D'autre part,
Ensemble dénommées « Les Parties ».
PRÉAMBULE
L'article L. 5218-2 | du CGCT prévoit qu'à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au | de l’article L. 5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
La Métropole est donc en charge de la compétence « Promotion du tourisme dont création d'offices de tourisme » sur l'ensemble de son territoire.
Conformément aux dispositions des articles L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole étant l'autorité compétente, il a été décidé en accord avec la commune, dans un objectif de continuité et d'exercice de proximité des compétences concernées, que la commune exerce pour son compte, la compé ‘ion de l'article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoria
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Date de réception préfecture : 17/12/2021 Ainsi une convention de gestion d’un an, prolongée par avenants, a été conclue entre la Métropole et la Commune de Pertuis.
Parallèlement la Métropole, en étroite collaboration avec chacune des communes membres, a engagé le travail d'évaluation des compétences à transférer.
La CLECT a adopté les rapports définitifs d'évaluation des charges transférées et un ajustement de certaines évaluations en application de la clause de revoyure.
Conformément aux dispositions applicables, les communes ont ensuite présenté les rapports de la CLECT à leur organe délibérant respectif.
Les évaluations ont été approuvées et les flux financiers correspondants ont été mis en œuvre.
Aujourd’hui, afin d'assurer la continuité de l'exercice de la compétence et une gestion de proximité, il est proposé de prolonger la durée de ladite convention de gestion pour une nouvelle durée de douze mois, sans préjudice des évolutions législatives à venir.
ARTICLE 1°" : DUREE DE LA CONVENTION DE GESTION
La présente convention est prolongée d’une durée de douze mois à compter du 1°" janvier 2022.
ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera porté devant le Tribunal Administratif de Marseille.
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Pour la Commune de Pertuis Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
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ENTRE LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET
LA COMMUNE DE PERTUIS AU TITRE DE LA COMPETENCE
« EAUX PLUVIALES »
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille,
Représentée par sa Présidente en exercice, dûment habilitée pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Métropole »
D'une part,
La Commune de Pertuis
Dont le siège est sis : Hôtel de Ville - Rue Voltaire - 84120 PERTUIS
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Commune »
D’autre part,
Ensemble dénommées « Les Parties ».
PRÉAMBULE
L'article L.5218-2 I du CGCT prévoit qu’à compter du 1° janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au | de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
La Métropole est donc en charge de la compétence « Eaux pluviales » sur l'ensemble de son territoire.
Conformément aux dispositions des articles L.5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole étant l'autorité compétente, il a été décidé en _accord avec la commune, dans un objectif de continuité et d'exercice de __...‘" nces concernées, que la commune exerce pour son compte, la compé n de l'article L.5215-27 du Code Générale des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 17/12/2021 Ainsi une convention de gestion d'un an, prolongée par avenants, a été conclue entre la
Métropole et la Commune de Pertuis.
Parallèlement la Métropole, en étroite collaboration avec chacune des communes membres, a engagé le travail d'évaluation des compétences à transférer.
La CLECT a adopté les rapports définitifs d'évaluation des charges transférées et un ajustement de certaines évaluations en application de la clause de revoyure.
Conformément aux dispositions applicables, les communes ont ensuite présenté les rapports de la CLECT à leur organe délibérant respectif.
Les évaluations ont été approuvées et les flux financiers correspondants ont été mis en œuvre.
Aujourd’hui, afin d'assurer la continuité de l'exercice de la compétence et une gestion de
proximité, il est proposé de prolonger la durée de ladite convention de gestion pour une nouvelle durée de douze mois, sans préjudice des évolutions législatives à venir.
ARTICLE 1°" : DUREE DE LA CONVENTION DE GESTION
La présente convention est prolongée d’une durée de 12 mois à compter du 1°’ janvier 2022.
ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera porté devant le Tribunal Administratif de Marseille.
Pour la Commune de Pertuis Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_554-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 AVENANT N°4 À LA CONVENTION DE GESTION N°17/1121
ENTRE LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET
LA COMMUNE DE PERTUIS AU TITRE DE LA COMPETENCE
« DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE »
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille,
Représentée par sa Présidente en exercice, dûment habilitée pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Métropole »
D'une part,
La Commune de Pertuis
Dont le siège est sis : Hôtel de Ville - Rue Voltaire - 84120 PERTUIS
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Commune »
D'autre part,
Ensemble dénommées « Les Parties ».
PRÉAMBULE
L'article L.5218-2 | du CGCT prévoit qu’à compter du 1° janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au | de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
La Métropole est donc en charge de la compétence « Défense Extérieure Contre l'Incendie » sur
l'ensemble de son territoire.
Conformément aux dispositions des articles L.5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole étant l'autorité compétente, il a EC décidé en accord avec la commune, dans un objectif de continuité et d'exercice de 77 7777 ff-nces concernées, que la commune exerce pour son compte, la compét n de l’article L.5215-27 du Code Générale des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_554-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Ainsi une convention de gestion d'un an, prolongée
par avenants, a été conclue entre la
Métropole et la Commune de Pertuis.
Parallèlement la Métropole, en étroite collaboration
avec chacune des communes membres, a
engagé le travail d'évaluation des compétences à transférer.
La CLECT a adopté les rapports définitifs d'évaluation
des charges transférées et un
ajustement de certaines évaluations en application de
la clause de revoyure.
Conformément aux dispositions applicables, les communes
ont ensuite présenté les rapports
de la CLECT à leur organe délibérant respectif.
Les évaluations ont été approuvées et les flux financiers
correspondants ont été mis en œuvre.
Aujourd’hui, afin d'assurer la continuité de l'exercice
de la compétence et une gestion de
proximité, il est proposé de prolonger la durée
de ladite convention de gestion pour une
nouvelle durée de douze mois, sans préjudice des évolutions
législatives à venir.
ARTICLE 1° : DUREE DE LA CONVENTION DE GESTION
La présente convention est prolongée d'une durée
de 12 mois à compter du 4e" janvier 2022.
ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation
de la présente convention sera porté
devant le Tribunal Administratif de Marseille.
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Pour la Commune de Pertuis Pour
la Métropole Aix-Marseille-Provence
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_554-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 2021_CT2_554
OBJET : Institution - AVIS - Approbation des avenants n°4 aux conventions de gestion relatives aux compétences "Défense Extérieure Contre Incendie", "Eau Pluviale", "Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire", "Parcs et Aires de stationnement", " Abris de voyageurs", et "Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme" de la Commune de Pertuis
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Suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour 48 Contre 0 Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Ont signé le Président et les embres du Conseil de Territoire présents Gérard BRAMOULLE
(3
Signé, le {4 DEC, 2071
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_554-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021