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Document publié le Jeudi 9 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 560)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer,
Territoire Métropole Aix-
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 9 DECEMBRE 2021
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2021 CT2 560
OBJET : Institution - AVIS - Approbation de l'avenant n°4 à la convention de gestion relative à la compétence "Services extérieurs défense contre incendie" de la Commune de Saint-Antonin-sur- Bayon
Le 9 décembre 2021, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la Salle Polyvalente, Chemin des Rigauds à Mimet, sur la convocation qui lui a été adressée par Monsieur le Président du Territoire, le 2 décembre 2021, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel - ARDHUIN Philippe — BARRET Guy - BRAMOULLÉ Gérard - BUCHAUT Romain — CHARRIN Philippe —- CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David — CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges -— DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine —- FERNANDEZ Stéphanie — GARCIN Eric —- GERARD Jacky —- GRANIER Hervé - GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric — LANGUILLE Vincent — MARTIN Régis — MORBELLI Pascale —- PELLENC Roger — PETEL Anne-Laurence — RAMOND Bernard — SERRUS Jean-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VENTRON Amapola — VINCENT Jean-Louis
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BENKACI Moussa donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie — BIANCO Kayané donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice donne pouvoir à CORNO Jean-François — BOULAN Michel donne pouvoir à CHAUVIN Pascal —- BURLE Christian donne pouvoir à GRANIER Hervé - CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC Roger —- DAGORNE Robert donne pouvoir à PELLENC Roger — FILIPPI Claude donne pouvoir à VINCENT Jean-Louis —- GACHON Loïc donne pouvoir à AMAR Daniel - GOURNES Jean- Pascal donne pouvoir à CRISTIANI Georges — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - KLEIN Philippe donne pouvoir à PETEL Anne-Laurence — MERCIER Arnaud donne pouvoir à MARTIN Régis — ROVARINO Isabelle donne pouvoir à MORBELLI Pascale — RUIZ Michel donne pouvoir à CRISTIANI Georges — SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à TAULAN Francis
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : CANAL Jean-Louis — CESARI Martine — FREGEAC Olivier — HUBERT
Claudie — MALLIE Richard — PAOLI Stéphane — PENA Marc - POUSSARDIN Fabrice - TERME Françoise — ZERKANI-RAYNAL Karima
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur le Président donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_560-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Institution
M Séance du 9 décembre
2021
01 25
M Approbation de l'avenant
n°4 à la Convention de
gestion relative à la COmpétence "Services extérieurs défense Contre
incendie" de la Commune
de
Saint-Antonin-sur-Bayon
Monsieur le Président SOumet
pour avis au Conseil de Territoire
le l'apport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_560-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
2
RAPPORT AU CONSEIL DE
LA MÉTROPOLE
Finances, Budget, Patrimoine
et administration générale
# Séance du 16 décembre
2021
= Approbation de l'avenant
n°4 à la Convention de
gestion relative à la COmpétence "Services extérieurs défense contre
incendie " de la commune
de
Saint Antonin Sur Bayon
Depuis le 4er janvier 2016,
la Métropole Aix-Marseille-Provence,
établissement Public de Coopération
intercommunale (EPCI),
s'est Substituée de plein
droit aux SIX anciens EPCI
fusionnés Conformément
AUX dispositions de la loi
n° 2014-58 du 27 janvier
2014 de Modernisation de
l'action Publique
territoriale et d'affirmation
des Métropoles et de la loi
n° 2015-991 du 7 août 2015
dite loi NOTRe. Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence
exerce, depuis le 1er janvier
2016, en lieu et place de ses
Communes membres, les
Compétences définies par
l'article L. 5217-2 | du Code
général des
collectivités territoriales (CGCT).
Toutefois, en application de
l'article L.5218-2 | du même
Code, les
COMmmunes ont Continué
d'exercer depuis cette date
les Compétences prévues
au | de l'article L.521 7-2
qui n'avaient PaS été transférées
AUX Six anciens EPCI fusionnés
au sein de la Métropole
Aix-
Marseille-Provence.
L'article L.5218-2 | du
CGCT prévoit qu'à compter
du 19" janvier 2018, la
Métropole exerce les
Compétences prévues au |
de l’article L.5217-2 qu CGCT
que les Communes n'avaient
PAS transférées
à leur ancien EPCI d'appartenance.
Conformément AUX dispositions
des articles L. 5217-2 du
Code Général des Collectivités
Territoriales,
la Métropole étant l'autorité
Compétente, il a été décidé
en accord avec la Commune,
dans un objectif
de continuité et d'exercice
de proximité des Compétences
ConCernées, que la COMmune
exerce pour
Son compte, la Compétence
et ce en application de
l'article L. 5215-27 du
Code Général des
Collectivités Territoriales.
Ainsi, par délibération n° FAG
147-3166/1 7/CM du 14 décembre
201 7, la Métropole décidait
de Confier
à la commune de Saint-Antonin-sur-Bayon
des conventions de gestion
Portant sur les domaines
Suivants :
— Compétence Planification
Urbaine — Compétence
Eau et Assainissement
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_560-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
3
— Compétence Défense Extérieure
Contre l'Incendie
La CLECT a adopté les rapports
définitifs d'évaluation des Charges
transférées et un ajustement de Certaines évaluations en application de Ja clause de revoyure.
Aujourd'hui, afin d'assurer Ja
Continuité de l'exercice de la
Compétence et une gestion
de proximité, il
Aussi, il est aujourd'hui proposé
de prolonger d'un an la durée
de la Convention de gestion de
la
Compétence « Services extérieurs
défense Contre incendie ».
Telles sont les raisons qui
nous incitent à Proposer au
Conseil de la Métropole de
prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de Ja Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général] des Collectivités
Territoriales : ° La loi n°2014-58 du
27 janvier 2014 de Modernisation
de l'action publique territoriale
et
d'affirmation des métropoles
:
|
° La loin°2015-99 du 7 août
2015 Portant nouvelle Organisation
territoriale de la République :
|
n° FAG 147-3166
5 |
° La délibération
gestion avec Ja Commune de Saint-Antonin-sur-Bayon:
° La délibération n° FAG 201-5018/18/CM
du 13 décembre 2018, n° FAG
119-7775/19/CM du 19 décembre 2019 et n° FBPA 116-9218/20/CM du 17
décembre 2020 prolongeant SUCCessivement jusqu'au 31 décembre 2021 la convention
de gestion de la Commune de Saint-Antonin-sur-Bayon g ° La lettre
de Saisine de la Présidente de
Ja Métropole : °__ L'avis du Conseil de Territoire
du Pays d'Aix :
Ouï le apport ci-dessus
Entendues les Conclusions
du Commissaire Rapporteur,
Considérant
° Qu'il convient d'approuver
l'avenant n°4 à la convention
de gestion entre la Métropole
Aix-
Marseille-Provence et la commune
de Saint-Antonin-sur-Bayon.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_560-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
4
Délibère
Article 1 :
Est approuvé l'avenant
n°4 à la Convention de
gestion entre Ja Métropole
Aix-Marseille-Provence
et la
Commune de Saint-Antonin-sur-Bayon
tels qu'annexé à la présente.
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont
inscrits au budget de Ja Métropole
Aix-Marseille-Provence.
Pour enrôlement,
La Présidente de la Métropole
Aix-Marseille-Provence
Martine VASSAL
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_560-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 N-SUR-BAYON AUTITRE
DE LA COMPETENCE « DEFENSE EXTERIEURE
CONTRE L'INCENDIE »
La MÉTROPOLE APCMARSEILLE-PROVENCE.
Dont le Siège est sis :
Le Pharo, 58, boulevard
Charles-Livon, 13007
Marseille, Représentée Par Sa Présidente
en exercice, dûment habilitée
Pour intervenir en cette qualité
aux présentes, et domiciliée
audit siège :
Désignée ci-après « La Métropole
»
D'une part,
La Commune de Saint-Antonin-sur-Bayon
Dont le Siège est sis : Hôtel
de Ville - CD 17 Le Bouquet
- 13100 SAINT-ANTONIN-SUR.
BAYON
Représentée Par Son Maire
en exercice, dûment habilité
pour intervenir en cette
qualité aux
présentes, et domiciliée
audit siège :
Désignée ci-après « La
Commune »
D'autre part,
Ensemble dénommées
« Les Parties ».
PRÉAMBULE
L'article L.521 8-2 | du CGCT
prévoit qu'à Compter du
1er janvier 2018, la Métropole
exerce
les Compétences prévues
au | de l'article L.5217-2
du CGCT que les Communes
n'avaient
Pas transférées à leur
ancien EPCI d'appartenance.
La Métropole est donc
en Charge de Ja COMmpétence
« Défense Extérieure Contre
l'incendie » sur
l'ensemble de son territoire.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_560-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Ainsi une COnvention de
gestion d'un an, prolongée
Par avenants, a été Conclue
entre Ja
Métropole et la Commune
de Saint-Antonin-sur-Bayon.
Parallèlement la Métropole,
en étroite Collaboration avec
chacune des Communes
membres, a
engagé le travail d'évaluation
des Compétences à transférer.
La CLECT 4 adopté les
lapports définitifs d'évaluation
des Charges transférées
et un
ajustement de Certaines
évaluations en application
de Ja clause de revoyure.
ARTICLE 1er : DUREE DE
LA CONVENTION DE GESTION
La présente COnvention est
prolongée d'une durée de
12 mois à Compter du 1er
janvier 2022.
ARTICLE 2: PRISE D'EFFET
Le présent avenant prend
effet à compter de Sa notification.
Tout litige relatif à l'exécution
ou à l'interprétation de la
présente Convention sera
porté
devant le Tribunal Administratif
de Marseille.
PER
ne Fait... D
A
Pour la Commune de Saint-Antonin-sur-
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence Bayon
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_560-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 2021_CT2 560 OBJET : Institution - AVIS - Approbation de l'avenant
n°4 à la Convention de
gestion relative à la
Compétence "Services
extérieurs défense Contre
incendie" de la Commune
de Saint-Antonin-sur-
Bayon
Vote sur le rapport
Abstentions
Blancs et nuls
Après en avoir délibéré,
Je Conseil de Territoire décide
à l'unanimité de donner un
avis favorable sur le
apport ci-joint et le transforme
en délibération.
nu M Se
ILAY / AN
Ont signé le Président et
le$ membres du Conseil de
Territoire présents Gérard BRAMOULLÉ
pr
Signé, le 1 4 DE. 2021
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_560-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021