Arrêté - Préfecture - Île-de-France - recueil idf 018 2026 10 recueil des actes administratifs special du 09.10.2026

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Arrêté - Préfecture - Île-de-France - recueil idf 018 2026 10 recueil des actes administratifs special du 09.10.2026 Document publié le Vendredi 9 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Île-de-France - recueil idf 018 2026 10 recueil des actes administratifs special du 09.10.2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, Santé, PREFECTURE

REGION ILE DE

FRANCE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°IDF-018-2026-10

PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2026Sommaire

Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé

d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris

IDF-2026-10-08-00011 - Décision n°DOS-20262363du Directeur

général de l'ARS Île-de-France relative à la MCE IRC GHSIF Melun

du 08/10/2026 (4 pages) Page 3

Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé

d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS)

IDF-2026-10-06-00005 - Décision DOS 2026/2335 du 06/10/2026

Portant notification de la décision DOS 2025/2940 du Directeur

général de l'Agence régionale de santé Ile de France en date du 29

juillet 2025 (4 pages) Page 8

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Conservation

régionale des monuments historiques

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monuments historiques de la Maison internationale de la Cité

internationale universitaire de Paris et de ses annexes (Paris 14e

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Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de

l'agriculture et de la forêt d'Ile de France /

IDF-2026-10-09-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté

IDF-2026-09-23-00001 du 23 septembre 2026 relatif à la mise en oeuvre

du fonds de réarmement agricole visant à soutenir les exploitations

agricoles les plus fragilisées à la suite des épisodes de canicules et de

sécheresse du printemps et de l'été 2026 en Ile-de-France (5

pages) Page 32

2Agence Régionale de Santé

IDF-2026-10-08-00011

Décision n°DOS-20262363du Directeur général

de l'ARS Île-de-France relative à la MCE IRC

GHSIF Melun du 08/10/2026

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-10-08-00011 - Décision n°DOS-20262363du Directeur général de l'ARS Île-de-France relative à la MCE IRC GHSIF Melun du 08/10/2026 3AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

DÉCISION n°DOS-2026/2363

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122-1 et suivants, L.6123-1 et L.6124-1, R.6122-23 et suivants et en particulier les articles D.6121-10, R.6122-37 et D.6122-38 ; les articles R.6123-54 à R.6123-68, D.6124-64 à D.6124-90 relatifs à l’activité de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ;

VU l’ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d’activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU le décret n°2002-1197 du 23 septembre 2002 relatif à l'activité de traitement de l’insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale et modifiant le Code de la santé publique ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de l'Agence régionale de santé d’Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU le décret n°2026-243 du 1er avril 2026 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ;

VU le décret n° 2026-244 du 1er avril 2026 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ;

VU l’arrêté du 25 septembre 2003, modifié, relatif aux conventions de coopération entre les établissements de santé exerçant l’activité de traitement de l’insuffisance rénale chronique par la pratique de l’épuration extrarénale ;

VU l’arrêté du 31 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux locaux, matériels techniques et dispositifs médicaux dans les établissements de santé exerçant l'activité « traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale » ;

VU l’arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU l’arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l’arrêté n°DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé d’Île-de-France 2023-2028 ;

VU l’arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU la circulaire DHOS/SDO n°2003-228 du 15 mai 2003 relative à l'application des décrets n°2002- 1197 et 2002-1198 du 23 septembre 2002 ;

VU la circulaire DHOS/O1 n°2005-205 du 25 avril 2005 relative aux locaux, matériels techniques et dispositifs médicaux dans les établissements de santé exerçant l’activité « traitement de l’insuffisance rénale chronique par la pratique de l’épuration extrarénale » ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-10-08-00011 - Décision n°DOS-20262363du Directeur général de l'ARS Île-de-France relative à la MCE IRC GHSIF Melun du 08/10/2026 42

VU la demande présentée par le Groupe Hospitalier Sud Île-de-France (GHSIF) (n°Finess EJ : 770110054), dont le siège social est situé 270 avenue Marc Jacquet 77000 Melun, en vue d’obtenir sur le site de Melun du GHSIF (n°Finess ET : 770000156), la modification des conditions d’exécution de l’autorisation de traitement de l’insuffisance rénale chronique par la pratique de l’épuration extrarénale - modalité hémodialyse en unité de dialyse médicalisée, dans le cadre d’une extension de 8 postes supplémentaires, portant la capacité de l’unité de dialyse médicalisée de 8 à 16 postes ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l’organisation des soins (CSOS) en date du 25 juin 2026 ;

CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que le Groupe Hospitalier Sud Île-de-France (GHSIF) est un établissement public de santé ; que son site de Melun dispose d’une autorisation de traitement de l’insuffisance rénale chronique par la pratique de l’épuration extrarénale, dans le cadre de la modalité d’hémodialyse en unité de dialyse médicalisée (UDM), pour une capacité de 8 postes ;

que le GHSIF dispose par ailleurs sur le même site d’un service de néphrologie ainsi que des autorisations de centre lourd d’hémodialyse (15 postes, 1 poste de repli et 1 poste de secours), de dialyse péritonéale à domicile (2 postes) et d’hémodialyse à domicile (1 poste) ;

CONSIDÉRANT que, dans le cadre de la présente demande, l’établissement sollicite une augmentation de son capacitaire en UDM de 8 postes supplémentaires, portant la capacité totale de l’unité de 8 à 16 postes ;

CONSIDÉRANT que cette demande est motivée par une inadéquation croissante entre l’offre actuelle de prise en charge en UDM et les besoins de la population du bassin de Melun et de son environnement proche ;

que les unités d’UDM les plus proches du GHSIF, à savoir celles de Diaverum à Avon (22 km, 20 postes), de l’Hôpital privé Claude Galien à Quincy-sous-Sénart (22 km, 12 postes) et du CMCO d’Évry (23 km, 12 postes), présentent une proximité et une capacité insuffisantes pour répondre de manière optimale aux besoins actuels et futurs du territoire ; que l’unité de Diaverum à Avon doit en outre déménager à Montereau-sur-Fault-Yonne (35 km, 20 à 28 postes), accentuant l’éloignement de l’offre alternative la plus proche ;

CONSIDÉRANT que le taux d’occupation des postes d’UDM du GHSIF atteignait 72,26 % en 2023, pour une capacité de 8 postes permettant la réalisation d’environ 4 600 séances par an ;

que l’activité de dialyse connaît une dynamique de croissance marquée, avec un taux d’attractivité estimé à 15 % pour l’hémodialyse en UDM ;

CONSIDÉRANT que le recours limité aux séances en soirée, justifié par des enjeux de qualité de vie au travail et d’accès aux transports sanitaires, réduit les marges d’absorption de l’activité et devra être pris en compte dans la trajectoire de montée en charge ;

CONSIDÉRANT qu’aucun chantier n’est prévu dans le cadre du projet ; que le GHSIF récupérera les locaux actuellement occupés par l’Association pour l’Utilisation du Rein Artificiel (AURA), déjà adaptés à l’activité de dialyse ;

que les 8 postes supplémentaires seront équipés à l’identique des postes existants et comprendront l’ensemble des équipements obligatoires, garantissant une prise en charge conforme aux exigences réglementaires et de qualité ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-10-08-00011 - Décision n°DOS-20262363du Directeur général de l'ARS Île-de-France relative à la MCE IRC GHSIF Melun du 08/10/2026 53

CONSIDÉRANT que la libération des locaux par l’AURA emportera une réorganisation de l’activité de traitement de la maladie rénale chronique au sein du GHSIF – site de Melun ;

qu’une convention de partenariat est prévue afin de permettre à l’AURA de poursuivre l’exploitation de la modalité d’autodialyse et au GHSIF de proposer aux patients les modalités centre lourd, autodialyse et dialyse à domicile, conformément aux exigences réglementaires ;

CONSIDÉRANT que le projet prévoit le recrutement de cinq infirmiers diplômés d’État supplémentaires, afin d’assurer l’extension de l’activité sur des plages horaires de 12 heures ;

que cette organisation permettra le maintien d’un ratio de prise en charge de six patients par infirmier, garantissant la sécurité des soins et la qualité de l’accompagnement des patients dialysés ; qu’aucune modification de l’organisation ni des effectifs du personnel médical n’est envisagée à ce stade ;

CONSIDÉRANT que les conditions d’implantation et les conditions techniques de fonctionnement n’appellent pas de remarque particulière ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et recommandations du Projet régional de santé (PRS3) d’Île-de-France ; qu’il favorise le développement des prises en charge ambulatoires, en renforçant l’offre d’UDM, mode de suppléance adapté à des patients ne relevant pas du centre lourd, et qu’il participe à la logique de gradation et de substitution des soins de suppléance rénale ;

CONSIDÉRANT que le titulaire s’engage à respecter les engagements pris lors de la délivrance de l’autorisation initiale, ainsi qu’à assurer la réalisation et le maintien de l’ensemble des conditions d’implantation et des conditions techniques de fonctionnement applicables à l’activité de traitement de l’insuffisance rénale chronique ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de l’extension capacitaire susmentionnée nécessite la libération des locaux actuellement occupés par l’AURA sur le site du Santépôle ; qu’afin de garantir la continuité de l’offre de dialyse à domicile et d’autodialyse assurée par cet opérateur, la mise en œuvre de l’extension capacitaire de l’unité de dialyse médicalisée ne pourra intervenir qu’à compter de la date à laquelle l’AURA aura trouvé une nouvelle implantation géographique lui permettant de poursuivre son activité ;

CONSIDÉRANT que les autorisations de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale détenues par l’établissement avant l’entrée en vigueur des décrets du 1er avril 2026 demeurent soumises aux dispositions transitoires prévues par ces textes et que la structure dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité avec les nouvelles exigences réglementaires ;

CONSIDÉRANT que s’agissant d’une modification des conditions d’exécution de l’autorisation initiale visant à une augmentation du capacitaire, la demande est sans incidence sur le bilan des objectifs quantitatifs de l’offre de soins (OQOS) ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er : Le Groupe Hospitalier Sud Île-de-France (GHSIF) est autorisé à augmenter de 8 postes supplémentaires le capacitaire de son unité de dialyse médicalisée de traitement de l’insuffisance rénale chronique par la pratique de l’épuration extrarénale, exercée sur le site de Melun du GHSIF (n°Finess ET : 770000156), 270 avenue Marc Jacquet 77000 Melun, portant la capacité totale de l’unité de dialyse médicalisée de 8 à 16 postes.

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-10-08-00011 - Décision n°DOS-20262363du Directeur général de l'ARS Île-de-France relative à la MCE IRC GHSIF Melun du 08/10/2026 64

ARTICLE 2 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d’exécution dans un délai de 3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en œuvre devra être déclarée sans délai au Directeur général de l’Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122-37 et D.6122-38 du Code de la santé publique.

ARTICLE 3 : La durée de validité de l’autorisation initiale n’est pas modifiée.

ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision.

ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 08/10/2026

Le Directeur général

de l’Agence régionale de santé

Île-de-France

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-10-08-00011 - Décision n°DOS-20262363du Directeur général de l'ARS Île-de-France relative à la MCE IRC GHSIF Melun du 08/10/2026 7Agence Régionale de Santé

IDF-2026-10-06-00005

Décision DOS 2026/2335 du 06/10/2026

Portant notification de la décision DOS

2025/2940 du Directeur général de l'Agence

régionale de santé Ile de France en date du 29

juillet 2025

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-10-06-00005 - Décision DOS 2026/2335 du 06/10/2026 Portant notification de la décision DOS 2025/2940 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile de France en date du 29 8AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

DÉCISION n°DOS-2026/2335

Portant modification de la décision n°DOS-2025/2940 du Directeur général de l’Agence

régionale de santé Île-de-France en date du 29 juillet 2025

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122-1 et suivants, L.6123-1 et L.6124-1, R.6122-23 et suivants et en particulier les articles D.6121-10, R.6122-37 et D.6122-38 ; les articles D.6124-267 à D.6124-290, R.6123-201 et R.6123-212 ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels ;

VU l’ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d’activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d’implantation des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;

VU l’arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU l’arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l’arrêté N°DIRNOV- 2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023–2028 du Projet régional de santé d’Île-de-France ;

VU l’instruction n°DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-10-06-00005 - Décision DOS 2026/2335 du 06/10/2026 Portant notification de la décision DOS 2025/2940 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile de France en date du 29 92

VU la décision n°DOS-2024/2472 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de- France en date du 12 septembre 2024 autorisant la SAS Clinique Blomet (n°Finess EJ : 750000820) à exercer l’activité de chirurgie adulte sur le site de la Clinique Blomet (n°Finess ET : 750300592), 136 bis rue Blomet 75015 Paris ;

VU la décision n° DOS-2025/2940 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de- France, en date du 29 juillet 2025, portant confirmation suite à cession de l’autorisation de chirurgie initialement détenue par la SAS Clinique Blomet au bénéfice de la SAS Centre Blomet (n° FINESS EJ : 750077844), sur le site du Centre Blomet (n° FINESS ET : 750300592), 136 bis rue Blomet, 75015 Paris ;

VU la demande de la SAS Centre Blomet (n°Finess EJ : 750077844) en date du 9 mars 2026 visant à obtenir la modification des conditions d’exécution de l’autorisation d’exercer l’activité de soins de chirurgie (modalité adulte), avec l’ajout de la PTS de « chirurgie ophtalmologique » en ambulatoire à la liste des PTS déjà autorisées sur le site du Centre Blomet (n°Finess ET : 750300592), 136 bis rue Blomet 75015 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l’organisation des soins (CSOS) en date du 25 juin 2026 ;

CONSIDÉRANT que la SAS Centre Blomet sollicite la modification de la décision susvisée afin de pouvoir exercer la pratique thérapeutique spécifique (PTS) « chirurgie ophtalmologique » en hospitalisation ambulatoire sur le site du Centre Blomet ;

CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'extension des pratiques thérapeutiques et soins spécialisés autorisés au sein de l’établissement par l'ajout de la chirurgie ophtalmologique, activité nouvelle s'inscrivant en cohérence avec les activités déjà exercées et le plateau technique existant ;

que le projet vise la mise en place d'une filière complète intégrant des consultations spécialisées, des examens d'imagerie, une prise en charge chirurgicale ambulatoire et un suivi post-opératoire ;

CONSIDÉRANT que l'équipe médicale est constituée de dix chirurgiens ophtalmologistes, couvrant l'ensemble des sous-spécialités ophtalmologiques, à savoir la rétine médicale et chirurgicale, la cataracte, le glaucome, la chirurgie réfractive, la chirurgie palpébrale, la neuro-ophtalmologie ainsi que l'oncologie oculaire ;

que les vacations chirurgicales seront organisées du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures, avec une possibilité d'extension le samedi matin ;

que le dimensionnement des ressources paramédicales sera assuré de manière progressive, en fonction de la montée en charge de l'activité ;

CONSIDÉRANT que le volume mensuel prévisionnel envisagé par l’établissement sera d'environ 160 actes pour cette nouvelle PTS, soit 6 interventions par vacation ;

qu'un médecin qualifié en ophtalmologie sera présent sur site durant les heures d'ouverture, et qu'une astreinte téléphonique dédiée sera assurée en dehors de ces horaires ;

qu'à sa sortie, chaque patient recevra un document d'information mentionnant les signes d'alerte, les coordonnées du chirurgien et de l'astreinte médicale, ainsi que les consignes d'urgence, incluant le recours au SAMU ou à l'OphtalmoPôle de Paris – AP-HP Cochin ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-10-06-00005 - Décision DOS 2026/2335 du 06/10/2026 Portant notification de la décision DOS 2025/2940 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile de France en date du 29 103

qu'en cas de nécessité d'hospitalisation complète, les patients seront transférés vers l'Hôpital Lariboisière ou l'OphtalmoPôle de Paris – AP-HP Cochin, dans le cadre d'une convention de coopération transmise à l'Agence régionale de santé, étant précisé que tout transfert non programmé fera l'objet d'une déclaration d'événement indésirable ;

CONSIDÉRANT que cet ajout de PTS n’a pas d’impact sur le bilan des objectifs quantitatifs de l’offre de soins de la zone de proximité de Paris ;

qu’elle apparaît compatible avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé ;

CONSIDÉRANT que la demande intervient dans un contexte de travaux de mise en conformité des locaux consécutifs à la reprise de l'établissement en juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT que les éléments fournis dans le cadre de cette demande n’appellent pas de remarque particulière quant au respect des conditions d’implantation et conditions techniques de fonctionnement spécifiques à l’autorisation de chirurgie adulte ;

CONSIDÉRANT que le promoteur s’engage à respecter les engagements pris lors de la délivrance de l’autorisation initiale ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l’organisation des soins (CSOS) de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) Île-de-France, réunis en séance du 25 juin 2026, ont émis un avis favorable à la demande présentée par la SAS Centre Blomet ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 : L'annexe de la décision n°DOS-2025/2940 du 29 juillet 2025 est modifiée par l'ajout de la pratique thérapeutique spécifique de « chirurgie ophtalmologique » en ambulatoire à la liste des pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées au titre de la modalité de chirurgie adulte au profit de la SAS Centre Blomet (n°Finess EJ : 750077844), sur le site du Centre Blomet (n°Finess ET : 750300592), 136 bis rue Blomet 75015 Paris.

ARTICLE 2 : Les autres articles de la décision n°DOS-2025/2940 du 29 juillet 2025 demeurent inchangés. La durée de validité de l’autorisation initiale n’est pas modifiée.

ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 06 octobre 2026

Le Directeur général

de l’Agence régionale de santé

Île-de-France

Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-10-06-00005 - Décision DOS 2026/2335 du 06/10/2026 Portant notification de la décision DOS 2025/2940 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile de France en date du 29 114

Annexe - DÉCISION n°DOS-2026/2335 :

Liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie autorisées

SAS Centre Blomet (n°Finess EJ : 750077844)

Centre Blomet (n°Finess ET : 750300592)

Autorisation

accordée

(OUI/NON)

Dérogation

Prise en

charge des

enfants

Posthectomies

chez l’enfant

CHIRURGIE ADULTE OUI

Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie

orale

• en hospitalisation à temps complet

• en hospitalisation ambulatoire

OUI

OUI

OUI

OUI

Chirurgie orthopédique et traumatologique

• en hospitalisation à temps complet

• en hospitalisation ambulatoire

OUI

OUI

OUI

OUI

Chirurgie plastique reconstructrice

• en hospitalisation à temps complet

• en hospitalisation ambulatoire

OUI

OUI

OUI

OUI

OUI

OUI

Chirurgie viscérale et digestive

• en hospitalisation à temps complet

• en hospitalisation ambulatoire

OUI

OUI

OUI

OUI

Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-

faciale

• en hospitalisation à temps complet

• en hospitalisation ambulatoire

OUI

OUI

OUI

OUI

Chirurgie urologique

• en hospitalisation à temps complet

• en hospitalisation ambulatoire

OUI

OUI

OUI

OUI

OUI

OUI

Chirurgie gynécologique et obstétrique

• en hospitalisation à temps complet

en hospitalisation ambulatoire (à l'exception des

actes liés à l'accouchement réalisés au titre de

l'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R.

6122-25) ;

OUI

OUI

Chirurgie ophtalmologique

• en hospitalisation à temps complet

• en hospitalisation ambulatoire

NON

OUI

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-10-06-00005 - Décision DOS 2026/2335 du 06/10/2026 Portant notification de la décision DOS 2025/2940 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile de France en date du 29 12Direction régionale des affaires culturelles

d'Ile-de-France

IDF-2026-10-08-00008

Arrêté portant inscription au titre des

monuments historiques de la Maison

internationale de la Cité internationale

universitaire de Paris et de ses annexes (Paris 14e

arrondissement)

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-10-08-00008 - Arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de la Maison internationale de la Cité internationale universitaire de Paris et de ses annexes (Paris 14e arrondissement) 13Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris

5 rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard 01 82 52 40 00

Site internet : www.paris-idf.gouv.fr

Direction régionale

des affaires culturelles

d’Île-de-France

Arrêté préfectoral n°

Portant inscription au titre des monuments historiques de

la Maison internationale de la Cité internationale universitaire de Paris et de ses annexes

(Paris 14e arrondissement)

Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris

Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et II ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de

Paris - M. LECLERC (Georges-François) ;

Vu l’avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture en date du 16 avril 2026 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Considérant que la Maison internationale constitue le cœur de la Cité internationale universitaire

de Paris, qu’elle en incarne l’esprit universaliste et pacifiste, qu’elle témoigne des interactions

culturelles entre la France et les États-Unis, qu’elle présente un programme et des techniques de

construction alors inédits en France, et qu’elle revêt à ces titres un intérêt suffisant pour en justifier

la préservation,

ARRÊTE

Article 1er : Sont inscrits au titre des monuments historiques :

– la Maison internationale en totalité, à l’exception des deux salles de théâtre récemment

aménagées (la salle dite B Resserre C et la salle du sous-sol dite B Galerie C installée à

l’emplacement de l’ancienne salle de squash) et de la terrasse en bois aménagée au sud ;

– le Pavillon administratif en totalité ;

– les façades et toitures de la Résidence Honnorat ;

– la galerie à arcades en totalité ;

– les grilles d’entrée ;

– et le terrain d’assiette compris entre les grilles, les pavillons et la Maison internationale.

La Maison internationale est sise 21 boulevard Jourdan, 75014 Paris sur la parcelle 2 section BD d’une

contenance de 25 667 mètres carrés et sur la parcelle 3 section BD d’une contenance de

36 631 mètres carrés.

Le Pavillon administratif est sis 17 boulevard Jourdan, 75014 Paris. La Résidence Honnorat est sise

19 boulevard Jourdan, 75014 Paris.

La Résidence Honnorat, le Pavillon administratif, la galerie à arcades et les grilles d’entrée se

trouvent sur la parcelle 3 section BD d’une contenance de 36 631 mètres carrés.

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-10-08-00008 - Arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de la Maison internationale de la Cité internationale universitaire de Paris et de ses annexes (Paris 14e arrondissement) 14Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris

5 rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard 01 82 52 40 00

Site internet : www.paris-idf.gouv.fr

Le terrain d’assiette compris entre les grilles, les pavillons et la Maison internationale se trouve sur

la parcelle 2 section BD d’une contenance de 25 667 mètres carrés et sur la parcelle 3 section BD

d’une contenance de 36 631 mètres carrés.

Les Universités de Paris sont propriétaires en indivision des constructions précitées et du sol de la

parcelle 3 section BD depuis une date antérieure à 1956. L’indivision est gérée par la Chancellerie

des Universités de Paris, identifiée par le numéro de SIREN 187 500 079 et sise 47 rue des Écoles,

75005 Paris.

Le sol de la parcelle 2 section BD appartient à la ville de Paris depuis une date antérieure à 1956. La

ville de Paris de Paris est identifiée par le numéro de SIREN 217 500 016 et sise à l’Hôtel de Ville de

Paris, place de l'Hôtel de Ville, 75196 Paris cedex 04.

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune et le cas échéant, à l’autorité

compétente en matière de plan local d’urbanisme.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif

territorialement compétent dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication et de

sa notification.

Article 4 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d’Île-

de-France, préfecture de Paris et le directeur régional des affaires culturelles d’Île-de-France sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon

de la région d’Île-de-France), accessible à l’adresse : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 08/10/2026

Le préfet de la région d’Île-de-France,

Préfet de Paris

SIGNÉ

Georges-François LECLERC

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-10-08-00008 - Arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de la Maison internationale de la Cité internationale universitaire de Paris et de ses annexes (Paris 14e arrondissement) 15Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris

5 rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard 01 82 52 40 00

Site internet : www.paris-idf.gouv.fr

Plans annexés à l’arrêté n° portant inscription au titre des

monuments historiques de la Maison internationale de la Cité internationale universitaire de Paris

et de ses annexes (Paris 14e arrondissement)

Fait à Paris, le 08/10/2026

Le préfet de la région d’Île-de-France,

Préfet de Paris

SIGNÉ

Georges-François LECLERC

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-10-08-00008 - Arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de la Maison internationale de la Cité internationale universitaire de Paris et de ses annexes (Paris 14e arrondissement) 16Direction régionale des affaires culturelles

d'Ile-de-France

IDF-2026-10-08-00004

Arrêté portant inscription au titre des

monuments historiques de la villa Max à Chelles

(Seine-et-Marne)

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-10-08-00004 - Arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de la villa Max à Chelles (Seine-et-Marne) 17Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris

5 rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard 01 82 52 40 00

Site internet : www.paris-idf.gouv.fr

Direction régionale

des affaires culturelles

d’Île-de-France

Arrêté préfectoral n°

Portant inscription au titre des monuments historiques de

la villa Max à Chelles (Seine-et-Marne)

Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris

Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et II ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de

Paris - M. LECLERC (Georges-François) ;

Vu l’avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture en date du 9 décembre

2025 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Considérant que la villa Max à Chelles est représentative de sa typologie de maison de villégiature

bourgeoise de la fin du XIXe siècle ; qu’elle n’a pas subi de modification depuis sa construction et

qu’elle s’inscrit dans un jardin exceptionnel comprenant une vaste série de fabriques de rocailles

d’une excellente qualité d’exécution et qu’à ces titres elle présente un intérêt suffisant pour justifier

sa préservation,

ARRÊTE

Article 1er : Est inscrite au titre des monuments historiques en totalité la villa Max et son jardin avec

ses fabriques de rocaille et la copie de la Vénus d’Allegrain. La villa Max est sise 47-51 boulevard

Chilpéric, 10 place Gasnier Guy, 77500 Chelles (Seine-et-Marne) sur la parcelle 433 section BH d’une

contenance de 2 193 mètres carrés.

La commune de Chelles en est propriétaire depuis le 8 septembre 2004 par ordonnance

d’expropriation pour cause d’utilité publique prise par le tribunal de Grande instance de Melun et

publiée au service de la publicité foncière de Melun le 8 août 2005, référence 7704P04 2005P10001.

La commune de Chelles est identifiée par le numéro de SIREN 217701085 et sise à la mairie, parc

du Souvenir Emile Fouchard 77500 Chelles.

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune et le cas échéant, à l’autorité

compétente en matière de plan local d’urbanisme.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif

territorialement compétent dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication et de

sa notification.

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-10-08-00004 - Arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de la villa Max à Chelles (Seine-et-Marne) 18Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris

5 rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard 01 82 52 40 00

Site internet : www.paris-idf.gouv.fr

Article 4 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d’Île-

de-France, préfecture de Paris et le directeur régional des affaires culturelles d’Île-de-France sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon

de la région d’Île-de-France), accessible à l’adresse : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 8/10/2026

Le préfet de la région d’Île-de-France,

Préfet de Paris

SIGNÉ

Georges-François LECLERC

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-10-08-00004 - Arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de la villa Max à Chelles (Seine-et-Marne) 19Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris

5 rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard 01 82 52 40 00

Site internet : www.paris-idf.gouv.fr

Plans annexés à l’arrêté n° portant inscription au titre des monuments

historiques de la villa Max à Chelles (Seine-et-Marne)

Fait à Paris, le 8/10/2026

Le préfet de la région d’Île-de-France,

Préfet de Paris

SIGNÉ

Georges-François LECLERC

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-10-08-00004 - Arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de la villa Max à Chelles (Seine-et-Marne) 20Direction régionale des affaires culturelles

d'Ile-de-France

IDF-2026-10-08-00005

Arrêté portant inscription au titre des

monuments historiques de l'église Saint-Pierre de

Rouvres (Seine-et-Marne)

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-10-08-00005 - Arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de l'église Saint-Pierre de Rouvres (Seine-et-Marne) 21Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris

5 rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard 01 82 52 40 00

Site internet : www.paris-idf.gouv.fr

Direction régionale

des affaires culturelles

d’Île-de-France

Arrêté préfectoral n°

Portant inscription au titre des monuments historiques de

l’église Saint-Pierre de Rouvres (Seine-et-Marne)

Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris

Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et II ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de

Paris - M. LECLERC (Georges-François) ;

Vu l’avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture en date du 9 décembre

2025 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Considérant que l’église Saint-Pierre de Rouvres adopte une architecture singulière qui constitue

un jalon précoce dans la carrière prolifique de son architecte, Julien Barbier, mais aussi dans

l’histoire du développement du renouveau de l’art religieux dans le premier tiers du XXe siècle et

qu’à ce titre elle présente un intérêt suffisant pour justifier sa préservation ;

ARRÊTE

Article 1er : Est inscrite au titre des monuments historiques en totalité l’église Saint-Pierre, sise à

l’adresse Le Jardin à Maulny, 77230 Rouvres (Seine-et-Marne), avec son maître-autel.

L’église est située sur la parcelle 211 section C d’une contenance de 250 mètres carrés.

La commune de Rouvres en est propriétaire depuis une date antérieure à 1956. La commune de

Rouvres est identifiée par le numéro de SIRET 21770392500016 et sise à la mairie, place de la

Mairie 77230 Rouvres.

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune et le cas échéant, à l’autorité

compétente en matière de plan local d’urbanisme.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif

territorialement compétent dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication et de

sa notification.

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-10-08-00005 - Arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de l'église Saint-Pierre de Rouvres (Seine-et-Marne) 22Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris

5 rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard 01 82 52 40 00

Site internet : www.paris-idf.gouv.fr

Article 4 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d’Île-

de-France, préfecture de Paris et le directeur régional des affaires culturelles d’Île-de-France sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon

de la région d’Île-de-France), accessible à l’adresse : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 8/10/2026

Le préfet de la région d’Île-de-France,

Préfet de Paris

SIGNÉ

Georges-François LECLERC

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-10-08-00005 - Arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de l'église Saint-Pierre de Rouvres (Seine-et-Marne) 23Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris

5 rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard 01 82 52 40 00

Site internet : www.paris-idf.gouv.fr

Plans annexés à l’arrêté n° portant inscription au titre des monuments

historiques de l’église Saint-Pierre de Rouvres (Seine-et-Marne)

Fait à Paris, le 8/10/2026

Le préfet de la région d’Île-de-France,

Préfet de Paris

SIGNÉ

Georges-François LECLERC

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-10-08-00005 - Arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de l'église Saint-Pierre de Rouvres (Seine-et-Marne) 24Direction régionale des affaires culturelles

d'Ile-de-France

IDF-2026-10-08-00006

Arrêté portant inscription au titre des

monuments historiques de plusieurs parties

du domaine du château des Sources, dit aussi

domaine du duc d'Épernon, à Fontenay-Trésigny

(Seine-et-Marne)

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-10-08-00006 - Arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de plusieurs parties 25Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris

5 rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard 01 82 52 40 00

Site internet : www.paris-idf.gouv.fr

Direction régionale

des affaires culturelles

d’Île-de-France

Arrêté préfectoral n°

Portant inscription au titre des monuments historiques de plusieurs parties

du domaine du château des Sources,

dit aussi domaine du duc d’Épernon, à Fontenay-Trésigny (Seine-et-Marne)

Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris

Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et II ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de

Paris - M. LECLERC (Georges-François) ;

Vu l’arrêté du 7 octobre 1963 portant classement des façades et toitures et de la salle du rez-de-

chaussée ornée de lambris peints de l’ancien château du duc d’Épernon à Fontenay-Trésigny ;

Vu l’arrêté du 17 octobre 1991 portant inscription des bâtiments des communs, des sols des cours

et des douves de l’ancien château du duc d’Épernon à Fontenay-Trésigny ;

Vu l’avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture en date du 6 décembre

2022 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Considérant que le parc du domaine du château des Sources forme un ensemble historique

cohérent avec le château et les communs, qu’il conserve les grandes perspectives du parc

ordonnancé réalisé pour Pierre Aubert au XVIIe siècle, ainsi que plusieurs aménagements

hydrauliques et d’agrément caractéristiques des compositions paysagères des jardins classiques

français, et que pour ces raisons, il présente un intérêt suffisant du point de vue de l’art et de

l’histoire pour en rendre désirable la préservation,

ARRÊTE

Article 1er : Sont inscrits en totalité au titre des monuments historiques :

– la glacière, figurant au cadastre section C, parcelle 1440, d’une contenance de 57 103

mètres carrés ;

– l’ouvrage dit ! de la source E, figurant au cadastre section C, parcelle 1334, d’une

contenance de 16 784 mètres carrés ;

– le pont à double arche, figurant au cadastre section C, parcelles 1331 et 1338, de

contenances respectives de 18 153 mètres carrés et 29 101 mètres carrés ;

– les sols du terrain au nord du château dans la perspective vers la place de l’église, situés sur

les parcelles C1444 et C1441, de contenances respectives de 10 082 mètres carrés et 3 954

mètres carrés ;

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-10-08-00006 - Arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de plusieurs parties 26Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris

5 rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard 01 82 52 40 00

Site internet : www.paris-idf.gouv.fr

– les sols de l’ancien parterre au sud du château, situés sur les parcelles C575, C1439, C1440,

de contenances respectives de 5 260 mètres carrés, 1 232 mètres carrés, 57 103 mètres

carrés ;

tels que figurés sur les plans annexés.

Les parcelles C1331 et C1338 appartiennent à la commune de Fontenay-Trésigny par acte de vente

passé devant Maître Frédéric LEVEL, notaire à Évry-Courcouronnes (Essonne) le 29 novembre 2018

et enregistré le 19 décembre 2018 au service de la publicité foncière de Meaux sous la référence

7704P02 volume 2018P n°7505.

Les parcelles C575, C1334, C1439, C1440, C1441 et C1444 sont comprises dans le lot volume 22 qui

appartient à la commune de Fontenay-Trésigny par acte de vente passé devant Maître Élisabeth

LEVEL, notaire à Évry-Courcouronnes (Essonne) le 16 avril 2024 et enregistré le 15 mai 2024 au

service de la publicité foncière de Meaux sous la référence 7704P04 volume 2024P n°7197.

La commune de Fontenay-Trésigny est identifiée sous le n°SIREN 217 701 929 et sise à la mairie,

26 avenue du Général de Gaulle, 77610 Fontenay-Trésigny.

Article 2 : Le présent arrêté complète l’arrêté du 7 octobre 1963 susvisé et l’arrêté du 17 octobre

1991 susvisé sauf au sujet de la parcelle C575 pour lequel il s’y substitue.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, au maire de la commune concernée et le

cas échéant, à l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif

territorialement compétent dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication et de

sa notification.

Article 5 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d’Île-

de-France, préfecture de Paris et le directeur régional des affaires culturelles d’Île-de-France sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon

de la région d’Île-de-France), accessible à l’adresse : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 08/10/2026

Le préfet de la région d’Île-de-France,

Préfet de Paris

SIGNÉ

Georges-François LECLERC

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-10-08-00006 - Arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de plusieurs parties 27Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris

5 rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard 01 82 52 40 00

Site internet : www.paris-idf.gouv.fr

Plans annexés à l’arrêté n° portant inscription au titre des monuments historiques de plusieurs parties du domaine du château des Sources, dit aussi domaine du duc d’Épernon, à Fontenay-Trésigny (Seine-et-Marne)

Fait à Paris, le 08/10/2026

Le préfet de la région d’Île-de-France,

Préfet de Paris

SIGNÉ

Georges-François LECLERC

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-10-08-00006 - Arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de plusieurs parties 28Direction régionale des affaires culturelles

d'Ile-de-France

IDF-2026-10-08-00007

Arrêté portant modification de l'arrêté du 22

décembre 2025 portant inscription au titre des

monuments historiques de certaines parties de

l'immeuble sis 21-23 rue Froidevaux à Paris (14e

arrondissement)

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-10-08-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 22 décembre 2025 portant inscription au titre des monuments historiques de certaines parties de l'immeuble sis 21-23 rue Froidevaux à 29Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris

5 rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard 01 82 52 40 00

Site internet : www.paris-idf.gouv.fr

Direction régionale

des affaires culturelles

d’Île-de-France

Arrêté préfectoral n°

Portant modification de l’arrêté du 22 décembre 2025 portant inscription au titre

des monuments historiques de certaines parties de l’immeuble

sis 21-23 rue Froidevaux à Paris (14e arrondissement)

Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris

Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et II ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet

de Paris - M. LECLERC (Georges-François) ;

Vu l’avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture en date du 17 juin 2025 ;

Vu l’arrêté du 22 décembre 2025 portant inscription au titre des monuments historiques de

certaines parties de l’immeuble sis 21-23 rue Froidevaux à Paris (14e arrondissement) ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Considérant que l’arrêté du 22 décembre 2025 susvisé ne comporte pas la désignation des

propriétaires et qu’il convient de l’indiquer,

A R R Ê T E

Article 1er : Les éléments suivants sont ajoutés à l’article 1er de l’arrêté du 22 décembre 2025

susvisé :

? L’immeuble du 21-23 rue Froidevaux appartient aux copropriétaires ayant pour syndic et

représentant responsable Oralia Pierre et Gestion, représenté par Monsieur Étienne VEAUX, 9

avenue René Coty, 75014 Paris.

Le règlement de copropriété a été établi à une date antérieure à 1956. E

Le reste de l’arrêté est sans changement.

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié aux copropriétaires, au maire de la commune

concernée et le cas échéant, à l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif

territorialement compétent dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication

et de sa notification.

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-10-08-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 22 décembre 2025 portant inscription au titre des monuments historiques de certaines parties de l'immeuble sis 21-23 rue Froidevaux à 30Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris

5 rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard 01 82 52 40 00

Site internet : www.paris-idf.gouv.fr

Article 4 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région

d’Île-de-France, préfecture de Paris et le directeur régional des affaires culturelles d’Île-de-

France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France,

préfecture de Paris (échelon de la région d’Île-de-France), accessible à l’adresse :

www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa

publication.

Fait à Paris, le 08/10/2026

Le préfet de la région d’Île-de-France,

Préfet de Paris

SIGNÉ

Georges-François LECLERC

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-10-08-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 22 décembre 2025 portant inscription au titre des monuments historiques de certaines parties de l'immeuble sis 21-23 rue Froidevaux à 31Direction régionale et interdépartementale de

l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile

de France

IDF-2026-10-09-00003

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté

IDF-2026-09-23-00001 du 23 septembre 2026

relatif à la mise en oeuvre du fonds de

réarmement agricole visant à soutenir les

exploitations agricoles les plus fragilisées à la

suite des épisodes de canicules et de sécheresse

du printemps et de l'été 2026 en Ile-de-France

Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2026-10-09-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté IDF-2026-09-23-00001 du 23 septembre 2026 relatif à la mise en oeuvre du fonds de 32Direction régionale et interdépartementale de

l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt

Arrêté préfectoral

modifiant l’arrêté IDF-2026-09-23-00001 du 23 septembre 2026 relatif à la mise en œuvre du fonds de réarmement agricole visant à soutenir les exploitations agricoles les plus fragilisées à la suite des épisodes de canicules et de sécheresse du printemps et de l’été 2026 en Ile-de-France

Le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris,

Vu le règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 modifié relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, dit 4 règlement de minimis agricole 5 ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, M. LECLERC Georges-François ;

Vu l’instruction de la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire du 5 septembre 2026 ayant pour objet la mise en œuvre du fonds de réarmement agricole visant à soutenir les exploitations agricoles les plus fragilisées à la suite des épisodes de canicules et de sécheresse du printemps et de l’été 2026 ;

Vu les articles L. 115-3 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui permet à l’autorité administrative compétente de rejeter le versement d’une aide publique en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses ;

Vu l’article L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui permet à l’autorité administrative compétente, sans condition de délai, de retirer l’aide lorsque les conditions d’octroi n’ont pas été respectées ;

Vu l’arrêté préfectoral IDF-2026-09-23-00001 du 23 septembre 2026 relatif à la mise en œuvre du fonds de réarmement agricole visant à soutenir les exploitations agricoles les plus fragilisées à la suite des épisodes de canicules et de sécheresse du printemps et de l’été 2026 en Ile-de-France ;

Considérant que la région a connu des conditions extrêmes de chaleur et de sécheresse en Ile-de- France depuis le mois de mai ; que trois épisodes de canicules avec un total de onze jours en vigilance canicule rouge ont eu lieu ; que des températures exceptionnelles - après des mois de mai et de juin 2026 exceptionnellement chauds - ont été enregistrées ; que le mois de juillet 2026 est le mois de juillet le plus chaud enregistré, les températures régionales ayant été supérieures de 3,6°C aux normales de saison ; que la pluviométrie a été exceptionnellement basse - juillet est aussi le mois plus sec sur les vingt-huit dernières années, avec une moyenne de 4,2 mm de pluies, soit à peine 7 % des précipitations normalement observées sur la période 1991-2020 ; qu’en août, les températures régionales sont restées au-dessus des normales de saison, de 2,8°C en moyenne, avec plus d’une dizaine de journées dépassant les 30°C et un déficit de précipitation enregistré de 30% par rapport à la période 1991-2020 avec une moyenne de 39,7 mm de pluies ;

Considérant que les productions maraîchères, horticoles, pépinières et arboricoles, les productions fourragères destinées à l’alimentation des animaux herbivores, ainsi que les céréales, oléoprotéagineux ou cultures industrielles qui n’avaient pas encore été récoltés au cours des mois de juillet et août, ont été particulièrement affectés par les températures exceptionnellement élevées et supérieures aux normales de saison ainsi que par le déficit historique de pluviométrie observés en Île-de-France ;

Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2026-10-09-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté IDF-2026-09-23-00001 du 23 septembre 2026 relatif à la mise en oeuvre du fonds de 33Considérant les difficultés économiques engendrées par cette situation climatique exceptionnelle, qui vont mettre en péril les résultats des exploitations les plus spécialisées, leur résilience et leur capacité à mener à bien la campagne de production prochaine dans de bonnes conditions ;

Considérant que la situation économique des exploitations agricoles en difficulté suivies par la chambre d’agriculture de région Ile-de-France dans les cellules départementales REAGIR a pu s’aggraver du fait de ces mêmes conditions climatiques ;

Considérant que la situation économique particulière des exploitants agricoles installés depuis trois ans ou moins, déjà fragilisée par les mauvaises conditions de climat ou de prix ces deux dernières années, et marquée par des niveaux d’endettements importants en phase de démarrage de leurs activités, a également pu s’aggraver du fait de ces conditions climatiques très défavorables à la production agricole ;

Considérant l’urgence de verser des aides aux agriculteurs concernés pour préparer au mieux la campagne de production 2026-2027,

ARRÊTE

Article 1er : objet de l’aide

Le deuxième et le troisième alinéa de l’article 1er de l’arrêté préfectoral IDF-2026-09-23-00001 sont supprimés.

Article 2 : montants et principes du versement de l’aide

Au troisième alinéa de l’article 2 de l’arrêté préfectoral précité les mots : 4 définies à l’article 5.c ou 5.d. 5 sont remplacés par les mots : 4 répondant aux critères d’éligibilité définis aux alinéas 4 c 5 à 4 l 5 de l’article 5 ; 5.

Au quatrième alinéa du même article, les mots : 4 aux critères des articles 5.b à 5d 5 sont remplacés par les mots : 4 à plusieurs critères des articles 5.b à 5.m 5.

Un nouvel alinéa ainsi rédigé est inséré après le troisième alinéa du même article :

4

• 2 000 € pour les autres exploitations, qui ont des difficultés économiques, définies à l’article 5.m. 5.

Article 3 : critères d’éligibilité pour la région Île-de-France

Après le sixième alinéa de l’article 5 de l’arrêté préfectoral précité, sont ajoutés les alinéas ainsi rédigés : 4

e. ou être bénéficiaire en 2026 de l’aide couplée à la production de houblon de la PAC ; f. ou répondre aux critères de l’aide couplée bovine, ovine, caprine ou aux veaux sous la mère ou aux veaux bio de la PAC ;

g. ou être une exploitation dont la surface de cultures maraîchères est, en 2026, supérieure à 0,5 hectare (ha) et supérieure à 5% de la surface agricole totale exploitée ; h. ou être une exploitation dont la surface des vergers, ou dédiée à la culture des petits fruits, est, en 2026, supérieure à 1 ha et supérieure à 10% de la surface agricole totale exploitée ; i. ou être une exploitation viticole inscrite au casier viticole, et inscrite avant le mois de juillet 2026, au répertoire Sirene avec un code d’activité principale exercée (code 4 APE 5) 01.21Z (culture de vigne) et avoir saisi au moins une déclaration de récolte ou avoir déclaré une plantation en 2024, 2025 ou 2026 ;

j. ou être une exploitation productrice de végétaux destinés à la plantation et autorisée, en 2026, à délivrer des passeports phytosanitaires par la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France ;

Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2026-10-09-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté IDF-2026-09-23-00001 du 23 septembre 2026 relatif à la mise en oeuvre du fonds de 34k. ou être une exploitation horticole ou de plantes à parfum, aromatiques ou médicinales, inscrite, avant le mois de juillet 2026 au répertoire Sirene avec un code d’activité principale exercée (code 4 APE 5) 01.28Z (culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques), 01.19Z (autres cultures non permanentes), ou 01.30Z (reproduction de plantes) ;

l. ou être une exploitation d’élevage équin propriétaire d’au moins une poulinière dont le chef d’exploitation est affilié à la MSA avec le code ATEXA 13 4 élevage d’équidés 5 ; m. ou être une exploitation agricole ayant déclaré en 2026, dans le cadre de la politique agricole commune, des cultures de maïs, de tournesol, de sorgho, de betterave sucrière, de légumes de plein champ (hors pommes de terre, oignons et échalotes), de lin, de chanvre, de sarrasin, de soja, de féverole de printemps, de pois de printemps, de lentilles ou de pois chiches pour plus de 35% de la surface agricole exploitée.

Les codes des cultures mentionnées aux alinéas g, h et m sont listés en annexe. 5.

A la fin du même article, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 4 Les exploitations ayant été bénéficiaires de l’aide aux céréaliers et protéagineux octroyée dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 20 février 2026 relatif à la mise en œuvre du fonds d’urgence pour la filière céréalière et protéagineuse en Île-de-France ne sont pas éligibles à cette nouvelle aide, sauf ceux étant suivis en cellule départementale REAGIR. 5.

Article 4 : modalités de dépôt

Au deuxième alinéa de l’article 6 de l’arrêté préfectoral précité, les mots : 4 définies à l’article 5.c ou 5.d 5 sont remplacés par les mots : 4 répondant aux critères d’éligibilité définis aux alinéas c à m de l’article 5 5.

Au troisième alinéa de ce même article, les mots 4 10 octobre minuit 5 sont remplacés par les mots 4 30 octobre minuit 5.

Articles 5 : pièces justificatives

Au sixième alinéa de l’article 7 de l’arrêté préfectoral précité, les mots : 4 pour les exploitations spécialisées définies à l’article 5.c ou 5.d 5 sont remplacés par les mots : 4 pour les exploitations répondant aux critères d’éligibilité définis aux alinéas c à m de l’article 5 5.

A ce même article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

4

- pour les exploitations répondant aux critères d’éligibilité définis aux alinéas i ou k , l’avis de situation au répertoire Sirène ; 5.

Article 6 : voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours : - gracieux auprès de la directrice régionale interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, 5 rue Leblanc, 75911 Paris CEDEX 15 ou hiérarchique auprès du préfet de la région d’Île- de-France 5 rue Leblanc 75911 Paris CEDEX 15 ;

- contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, soit par courrier en adressant la requête au 7 rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04, soit par l’application informatique Télérecours (www.telerecours.fr).

Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2026-10-09-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté IDF-2026-09-23-00001 du 23 septembre 2026 relatif à la mise en oeuvre du fonds de 35Article 7 : exécution

La directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de- France et le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France.

Fait à Paris, le 9 octobre 2026

Le Préfet de la région d’Ile-de-France,

Préfet de Paris,

SIGNE

Georges-François LECLERC

Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2026-10-09-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté IDF-2026-09-23-00001 du 23 septembre 2026 relatif à la mise en oeuvre du fonds de 36Annexe : liste des codes cultures

Catégories de cultures

fixées à l’article 5 Code culture PAC Nom des cultures

Maraîchage (alinéa e)

MDI

LBF

Maraîchage diversifié (plusieurs espèces de fruits et

légumes majoritairement non pérennes)

Laitue, endive et autres salades

Arboriculture (alinéa f)

AGR

CBT

CTG

NOS

NOX

OLI

PVT

PWT

PRU

VRG

PFR

Agrume

Cerise

Châtaigne

Noisette

Noix (y compris noix de coco)

Oliveraie

Pêche (y compris nectarine, brugnon)

Poire

Prune (y compris mirabelle, quetsche, reine-claude..)

Autre verger (abricot, amande, pistache, pomme,

autres vergers…)

Petit fruit à baie (hors fraise)

Grande cultures

Y compris légumes de

plein champ (alinéa k)

MIS

MLT

SOG

SRS

CML

ARA

TRN

FVP

PPR

SOJ

LEC

PHS

PHF

PCH

CHV

LIF

BTN 001

AIL

ART

CAR

CEL

CHU 001

CCN

EPI

FRA

NVT

RDI

POR

PVP

POT

TOM

TBT

FLA

Maïs (hors maïs doux)

Millet

Sorgho

Sarrasin

Cameline

Arachide

Tournesol

Féverole de printemps

Pois protéagineux de printemps (alimentation ani-

male)

Soja

Lentille

Pois et haricots secs (alimentation humaine)

Pois et haricots frais (alimentation humaine)

Pois chiche

Chanvre

Lin fibres

Betterave à sucre

Ail

Artichaut

Carotte

Céleri

Chou potager

Concombre, cornichon et courgette

Épinard, oseille et bette

Fraise (en pleine terre)

Navet, rutabaga et autres légumes racines (hors ca-

rotte, radis, betterave)

Radis

Poireau

Poivron, piment et aubergine

Potiron, citrouille et autres courges

Tomate (en pleine terre)

Tubercule tropical (y compris patate douce)

Autre légume ou fruit annuel (asperge, rhubarbe,

autre fruit ou légume pérenne)

Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2026-10-09-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté IDF-2026-09-23-00001 du 23 septembre 2026 relatif à la mise en oeuvre du fonds de 37