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Arrêté - Préfecture - Île-de-France - recueil idf 014 2026 10 recueil des actes administratifs special du 07.10.2026
Document publié le Mercredi 7 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Île-de-France - recueil idf 014 2026 10 recueil des actes administratifs special du 07.10.2026)
Thèmes du document : Vieillesse, Santé, Handicap et inclusivité,
PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-014-2026-10
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2026 Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2026-09-30-00007 - Arrêté n°2026-MS-234 portant autorisation de
création du Service autonomie à domicile proposant des activités
d'aide et de soins infirmiers (SAD Mixte) DOMUSVI DOMICILE CLAMART
AIDE ET SOINS sis 92-96 rue Châtillon 92140 Clamart géré par la SAS
DOMUSVI DOMICILE (3 pages) Page 4
IDF-2026-09-30-00008 - Arrêté n°2026-MS-235 portant autorisation de
création du Service autonomie à domicile
proposant des activités d'aide et de soins infirmiers (SAD Mixte)
DOMUSVI DOMICILE BOIS COLOMBES AIDE ET SOINS sis 25 rue Jean
Jaurès à Bois-Colombes (92270) géré par la SAS DOMUSVI DOMICILE
(3 pages) Page 8
IDF-2026-09-30-00009 - Arrêté n°2026-MS-254 portant autorisation de
création par conventionnement du Service autonomie à domicile
proposant des activités d'aide et de soins infirmiers (SAD mixte)
géré transitoirement par la Fondation Santé Service et par
l'Association Des bras et des coeurs (6 pages) Page 12
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris
IDF-2026-10-06-00004 - Décision modificative n°DOS-2026 2398 du
Directeur général de l'ARS Île-de-France relative à la décision
d'HAD du site du GHEM SIMONE VEIL EAUBONNE du 6 octobre 2026 (5
pages) Page 19
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IDF-2026-10-02-00008 - Décision n° DVRSS - QSPHARMBIO -
2026/072 portant abrogation de l'autorisation de dispenser à
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rattachement d'une structure dispensatrice GEP SANTE (2 pages) Page 25
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France /
IDF-2026-10-06-00003 - Arrêté Agrément CPES Musique CRR Versailles
Grand Parc 2026-2027 (2 pages) Page 28
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logement / mission suivi des organismes constructeurs
IDF-2026-09-30-00006 - Arrêté préfectoral n°
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de l'urbanisme (2 pages) Page 37
3 Agence Régionale de Santé
IDF-2026-09-30-00007
Arrêté n°2026-MS-234 portant autorisation de
création du Service autonomie à domicile
proposant des activités d'aide et de soins
infirmiers (SAD Mixte) DOMUSVI DOMICILE
CLAMART AIDE ET SOINS sis 92-96 rue Châtillon
92140 Clamart géré par la SAS DOMUSVI
DOMICILE
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-09-30-00007 - Arrêté n°2026-MS-234 portant autorisation de création du Service autonomie à domicile proposant des activités d'aide et de soins infirmiers (SAD Mixte) DOMUSVI DOMICILE CLAMART AIDE ET SOINS sis 92-96 rue 4 ARRÊTÉ N° 2026-MS-234
portant autorisation de création du Service autonomie à domicile proposant des activités d’aide et de soins infirmiers (SAD Mixte)
DOMUSVI DOMICILE CLAMART AIDE ET SOINS
sis 92-96 rue Châtillon 92140 Clamart
géré par la SAS DOMUSVI DOMICILE
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE.
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L312-7, L313-1-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU
VU
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
l'arrêté n° 2023-DAJA-43 du 21 juillet 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel RAPINAT, Directeur général adjoint Responsable du pôle Solidarités ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
VU
VU
l’arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France en date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;
le décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile et notamment son article 4 ;
VU l'arrêté n° 2007-031 autorisant la création d'un service de soins infirmiers à domicile de 75 places, géré par la société DOMUSVI ;
VU
VU
VU
l’arrêté n° 2013-46 portant autorisation d’extension de 10 places équipe spécialisée Alzheimer du Service de Soins Infirmiers à Domicile DOMUSVI à Bois Colombes, géré par la société DOMUSVI ;
l'arrêté n° 2011354-0009 attribuant à la SAS DOMUSVI DOMICILE le numéro d'agrément SAP408660595 ;
l’arrêté DIRECCTE-UT92 n°2012-353 du 22 août 2012 portant élargissement du périmètre d’agrément de l'arrêté n° 2011354-0009 et autorisant la société DOMUSVI DOMICILE à exercer une activité d’aide et d’accompagnement à domicile sur le département des Hauts-de-Seine ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-09-30-00007 - Arrêté n°2026-MS-234 portant autorisation de création du Service autonomie à domicile proposant des activités d'aide et de soins infirmiers (SAD Mixte) DOMUSVI DOMICILE CLAMART AIDE ET SOINS sis 92-96 rue 5 VU la demande du gestionnaire actuel visant à créer le SAD Mixte sis 92-96 rue de Châtillon à Clamart (92140) par regroupement du SSIAD DOMUSVI CLAMART et du SAD Aide DOMUSVI DOMICILE CLAMART ;
CONSIDÉRANT que le SSIAD sis 92-96 rue de Châtillon à Clamart (92140) et le SAD Aide sis 227 avenue Victor Hugo à Clamart (92140) sont gérés tous deux par la SAS DOMUSVI DOMICILE ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable émis par les services de l’Agence régionale de santé Île-de-France et du Conseil départemental des Hauts-de-Seine pour le regroupement du SSIAD et du SAD Aide en SAD Mixte ;
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles et au décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er : L’autorisation de création du SAD Mixte DOMUSVI DOMICILE CLAMART AIDE ET SOINS sis 92-96 rue de Châtillon à Clamart (92140) par regroupement du SSIAD et du SAD Aide est accordée au profit de la SAS DOMUSVI DOMICILE.
Cette autorisation ne vaut pas habilitation à l’aide sociale légale.
ARTICLE 2e : La capacité totale du SAD Mixte sur le volet soins est fixée à 80 places réparties de la manière suivante :
- 60 places pour personnes âgées
- 10 places pour personnes en situation de handicap
- 10 places d’équipe spécialisée Alzheimer (ESA).
Sur le volet aide et accompagnement à domicile, le SAD Mixte intervient en mode prestataire auprès des personnes âgées et/ou en situation de handicap sans limitation quant au nombre de personnes accompagnées.
ARTICLE 3e : La zone d’intervention du SAD Mixte DOMUSVI DOMICILE CLAMART AIDE ET SOINS s’étend sur les communes de Clamart et Le Plessis Robinson.
ARTICLE 4e : La zone d’intervention du SAD Aide pour la prise en charge des personnes âgées et des personnes en situation de handicap s’étend sur tout le département des Hauts-de-Seine en dehors de la zone mixte mentionnée à l’article 3, ainsi que la zone du SAD Mixte DOMUSVI DOMICILE BOIS COLOMBES AIDE ET SOINS, lequel recouvre les communes Asnières sur seine, Clichy, Bois Colombes, et Colombes.
ARTICLE 5e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique SAS DOMUSVI DOMICILE
Adresse 46 rue Carnot – 92150 SURESNES
N° FINESS EJ 92 002 826 3
Statut 95 - SAS
Etablissement SAD Mixte DOMUSVI DOMICILE CLAMART AIDE ET SOINS
Adresse 92-96 rue de Châtillon – 92140 CLAMART
N° FINESS ET 92 002 220 9
Catégorie 209 - SAAS
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-09-30-00007 - Arrêté n°2026-MS-234 portant autorisation de création du Service autonomie à domicile proposant des activités d'aide et de soins infirmiers (SAD Mixte) DOMUSVI DOMICILE CLAMART AIDE ET SOINS sis 92-96 rue 6 Equipements :
Public
concerné
Triplet sélectionné
Capacité
Discipline Mode de fonctionnement Clientèle
Personnes
âgées
358 - Soins à
domicile
16 – Prestation en
milieu ordinaire
700 – Personnes
âgées 60
357 – Act. Soins
Accomp.Réh
(ESA)
16 – Prestation en
milieu ordinaire
436 – Alzheimer, mal
appar 10
469 – Aide à
domicile
16 – Prestation en
milieu ordinaire
700 – Personnes
âgées
Sans
objet
Personnes
handicapées
358 - Soins à
domicile
16 – Prestation en
milieu ordinaire
010 – Personnes
handicapées/Toutes
déficiences
10
469 – Aide à
domicile
16 – Prestation en
milieu ordinaire
010 – Personnes
handicapées/Toutes
déficiences
Sans
objet
ARTICLE 6e : La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter de la signature du présent arrêté.
Son renouvellement est subordonné aux résultats de l’évaluation externe (HAS) mentionnée à l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues à l’article L313-5 du même code qui pour rappel devra être effectuée dans un délai maximum de 3 ans suivant la délivrance de la présente autorisation.
ARTICLE 7e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9e : Le Directeur de la Délégation départementale des Hauts-de-Seine de l’Agence régionale de santé Île-de-France et le Directeur Général des Services du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département des Hauts-de-Seine.
Fait à Saint-Denis, le 30/09/2026
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
Pour le Président du Conseil départemental
et par délégation
Le Directeur général adjoint
Responsable du Pôle Solidarités
Denis ROBIN Jean-Michel RAPINAT
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-09-30-00007 - Arrêté n°2026-MS-234 portant autorisation de création du Service autonomie à domicile proposant des activités d'aide et de soins infirmiers (SAD Mixte) DOMUSVI DOMICILE CLAMART AIDE ET SOINS sis 92-96 rue 7 Agence Régionale de Santé
IDF-2026-09-30-00008
Arrêté n°2026-MS-235 portant autorisation de
création du Service autonomie à domicile
proposant des activités d'aide et de
soins infirmiers (SAD Mixte) DOMUSVI DOMICILE
BOIS COLOMBES AIDE ET SOINS sis 25 rue Jean
Jaurès à Bois-Colombes (92270) géré par la SAS
DOMUSVI DOMICILE
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-09-30-00008 - Arrêté n°2026-MS-235 portant autorisation de création du Service autonomie à domicile proposant des activités d'aide et de soins infirmiers (SAD Mixte) DOMUSVI DOMICILE BOIS COLOMBES 8 ARRÊTÉ N° 2026-MS-235
portant autorisation de création du Service autonomie à domicile proposant des activités d’aide et de soins infirmiers (SAD Mixte)
DOMUSVI DOMICILE BOIS COLOMBES AIDE ET SOINS
sis 25 rue Jean Jaurès à Bois-Colombes (92270)
géré par la SAS DOMUSVI DOMICILE
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE.
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L312-7, L313-1-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU
VU
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
l'arrêté n° 2023-DAJA-43 du 21 juillet 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel RAPINAT, Directeur général adjoint Responsable du pôle Solidarités ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
VU
VU
l’arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France en date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;
le décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile et notamment son article 4 ;
VU
VU
VU
VU
l'arrêté n° 2007-031 autorisant la création d'un service de soins infirmiers à domicile de 75 places, géré par la société DOMUSVI ;
l’arrêté n° 2013-46 en date du 11 mars 2013, portant autorisation d'extension de 10 places d’équipe spécialisée Alzheimer du Service de Soins Infirmiers à Domicile DOMUSVI à Bois-Colombes, géré par la société DOMUSVI ;
l'arrêté n° 2011354-0009 attribuant à la SAS DOMUSVI DOMICILE le numéro d'agrément SAP408660595 ;
l’arrêté DIRECCTE-UT92 n°2012-353 du 22 août 2012 portant élargissement du périmètre d’agrément de l'arrêté n° 2011354-0009 et autorisant la société DOMUSVI DOMICILE à exercer une activité d’aide et d’accompagnement à domicile sur le département des Hauts-de-Seine ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-09-30-00008 - Arrêté n°2026-MS-235 portant autorisation de création du Service autonomie à domicile proposant des activités d'aide et de soins infirmiers (SAD Mixte) DOMUSVI DOMICILE BOIS COLOMBES 9 VU la demande du gestionnaire actuel visant à créer le SAD Mixte sis 25 rue Jean Jaurès à Bois-Colombes (92270) par regroupement du SSIAD DOMUSVI DOMICILE BOIS COLOMBES et du SAD Aide DOMUSVI DOMICILE BOIS COLOMBES ;
CONSIDÉRANT que le SSIAD et le SAD Aide sis 25 rue Jean Jaurès à Bois-Colombes (92270) sont gérés tous deux par la SAS DOMUSVI DOMICILE ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable émis par les services de l’Agence régionale de santé Île-de-France et du Conseil départemental des Hauts-de-Seine pour le regroupement du SSIAD et du SAD Aide en SAD Mixte ;
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles et au décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er : L’autorisation de création du SAD Mixte DOMUSVI DOMICILE BOIS COLOMBES AIDE ET SOINS sis 25 rue Jean Jaurès à Bois-Colombes (92270) par regroupement du SSIAD et du SAD Aide est accordée au profit de la SAS DOMUSVI DOMICILE.
Cette autorisation ne vaut pas habilitation à l’aide sociale légale.
ARTICLE 2e : La capacité totale du SAD Mixte sur le volet soins est fixée à 85 places réparties de la manière suivante :
- 75 places pour personnes âgées
- 10 places d’équipe spécialisée Alzheimer (ESA).
Sur le volet aide et accompagnement à domicile, le SAD Mixte intervient en mode prestataire auprès des personnes âgées et/ou en situation de handicap sans limitation quant au nombre de personnes accompagnées.
ARTICLE 3e : La zone d’intervention du SAD Mixte DOMUSVI DOMICILE BOIS COLOMBES AIDE ET SOINS s’étend sur les communes Asnières sur seine, Clichy, Bois Colombes, et Colombes.
ARTICLE 4e : La zone d’intervention du SAD Aide pour la prise en charge des personnes âgées et des personnes en situation de handicap s’étend sur tout le département des Hauts-de-Seine en dehors de la zone mixte mentionnée à l’article 3, ainsi que la zone du SAD Mixte DOMUSVI DOMICILE CLAMART AIDE ET SOINS, lequel recouvre les communes Clamart et Le Plessis Robinson.
ARTICLE 5e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique SAS DOMUSVI DOMICILE
Adresse 46 rue Carnot – 92150 SURESNES
N° FINESS EJ 92 002 826 3
Statut 95 - SAS
Etablissement SAD mixte DOMUSVI DOMICILE BOIS COLOMBES AIDE ET SOINS
Adresse 25 rue Jean Jaurès 92270 – BOIS COLOMBES
N° FINESS ET 92 001 503 9
Catégorie 209 - SAAS
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-09-30-00008 - Arrêté n°2026-MS-235 portant autorisation de création du Service autonomie à domicile proposant des activités d'aide et de soins infirmiers (SAD Mixte) DOMUSVI DOMICILE BOIS COLOMBES 10 Equipements :
Public
concerné
Triplet sélectionné
Capacité
Discipline Mode de fonctionnement Clientèle
Personnes
âgées
358 - Soins à
domicile
16 – Prestation en
milieu ordinaire
700 – Personnes
âgées 75
357 – Act. Soins
Accomp.Réh
(ESA)
16 – Prestation en
milieu ordinaire
436 – Alzheimer, mal
appar 10
469 – Aide à
domicile
16 – Prestation en
milieu ordinaire
700 – Personnes
âgées
Sans
objet
Personnes
handicapées
469 – Aide à
domicile
16 – Prestation en
milieu ordinaire
010 – Personnes
handicapées/Toutes
déficiences
Sans
objet
ARTICLE 6e : La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter de la signature du présent arrêté.
Son renouvellement est subordonné aux résultats de l’évaluation externe (HAS) mentionnée à l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues à l’article L313-5 du même code qui pour rappel devra être effectuée dans un délai maximum de 3 ans suivant la délivrance de la présente autorisation.
ARTICLE 7e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9e : Le Directeur de la Délégation départementale des Hauts-de-Seine de l’Agence régionale de santé Île-de-France et le Directeur Général des Services du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département des Hauts-de-Seine.
Fait à Saint-Denis, le 30/09/2026
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
Pour le Président du Conseil départemental
et par délégation
Le Directeur général adjoint
Responsable du Pôle Solidarités
Denis ROBIN Jean-Michel RAPINAT
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-09-30-00008 - Arrêté n°2026-MS-235 portant autorisation de création du Service autonomie à domicile proposant des activités d'aide et de soins infirmiers (SAD Mixte) DOMUSVI DOMICILE BOIS COLOMBES 11 Agence Régionale de Santé
IDF-2026-09-30-00009
Arrêté n°2026-MS-254 portant autorisation de
création par conventionnement du Service
autonomie à domicile proposant des activités
d'aide et de soins infirmiers (SAD mixte) géré
transitoirement par la Fondation Santé Service
et par l'Association Des bras et des coeurs
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-09-30-00009 - Arrêté n°2026-MS-254 portant autorisation de création par conventionnement du Service autonomie à domicile proposant des activités d'aide et de soins infirmiers (SAD mixte) géré transitoirement par la 12 Logo CD
ARRÊTÉ N° 2026-MS-254
portant autorisation de création par conventionnement du Service autonomie à domicile proposant des activités d’aide et de soins infirmiers
(SAD mixte) géré transitoirement par la Fondation Santé Service
et par l’Association Des bras et des coeurs
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L312-7, L313-1-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU
VU
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
l'arrêté n° 2023-DAJA-43 du 21 juillet 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Jean- Michel RAPINAT, Directeur général adjoint Responsable du pôle Solidarités ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
VU
VU
l’arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France en date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;
le décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile et notamment son article 4 autorisant de façon transitoire un SSIAD et un SAD Aide à se regrouper en SAD Mixte par convention pour une durée de 5 ans maximum ;
VU l’arrêté n° 2023-284 du 21 novembre 2023 portant regroupement de places de SSIAD au bénéfice
du SSIAD Santé Service sis à Colombes géré par la Fondation Santé Service, portant la capacité
totale du SSIAD à 158 places (134 places pour personnes âgées, 4 places pour personnes
handicapées et 20 places de SSIAD renforcés pour personnes âgées) ;
VU l’arrêté n° 2025-92 du 2 juin 2025 portant autorisation de création d’un centre de ressources territorial
porté par le SSIAD Santé Service géré par la Fondation Santé Service ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-09-30-00009 - Arrêté n°2026-MS-254 portant autorisation de création par conventionnement du Service autonomie à domicile proposant des activités d'aide et de soins infirmiers (SAD mixte) géré transitoirement par la 13 VU l’arrêté n° 2017-16 du 4 décembre 2017 portant autorisation de l’association d’aide à domicile « des Bras et des Cœurs » à gérer un service d’aide et d’accompagnement à domicile en mode prestataire sur le département des Hauts-de-Seine ;
VU la demande du gestionnaire du SSIAD et du gestionnaire du SAD Aide actuel visant à créer un SAD Mixte par conventionnement ;
VU la convention transitoire conclue entre la Fondation Santé Service, gestionnaire du SSIAD et l’Association Des bras et des cœurs, gestionnaire du SAD Aide visant à créer un SAD Mixte par conventionnement ;
CONSIDÉRANT que la convention transitoire permet au gestionnaire du SSIAD et au gestionnaire du SAD Aide de tester pour une durée de 5 ans, le rapprochement de leur structure en vue de créer un SAD Mixte en application du décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 ;
que les Parties ont d’ores et déjà convenues, lorsque leur collaboration sera arrivée à
maturité et au plus tard au terme de la présente Convention, de faire évoluer cette
dernière afin de constituer une entité juridique unique qui sera titulaire de l’autorisation
de SAD Mixte Aide et Soins au sens de l’article L.313-1-3 du code de l’action sociale et
des familles ;
que, au plus tard dix-huit mois avant l’échéance de la présente Convention, les Parties informeront le Directeur Général de l’ARS et le Président du Conseil départemental des modalités juridiques de rapprochement qu’elles auront choisies et leur transmettront le calendrier de mise en œuvre des opérations nécessaires à la constitution de l’entité juridique unique ;
CONSIDÉRANT que dans un délai de 2 ans à compter de la présente décision, l’évaluation externe (HAS) de cette activité sera incluse dans la programmation définie par les autorités de tutelle ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable émis par les services de l’Agence régionale de santé Île-de-France et du Conseil départemental des Hauts-de-Seine pour le projet présenté par le SSIAD et le SAD Aide ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’acter par arrêté la création du SAD Mixte par conventionnement ;
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles et au décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er : L’autorisation de création du SAD Mixte par conventionnement sis 141, boulevard Charles de Gaulle à Villeneuve-la-Garenne (92390), est accordée au profit de la Fondation Santé Service et de l’Association Des bras et des cœurs.
Cette autorisation ne vaut pas habilitation à l’aide sociale légale.
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-09-30-00009 - Arrêté n°2026-MS-254 portant autorisation de création par conventionnement du Service autonomie à domicile proposant des activités d'aide et de soins infirmiers (SAD mixte) géré transitoirement par la 14 ARTICLE 2e : La capacité totale du SAD Mixte Des Bras et des Cœurs et Fondation Santé Service sur le volet soin est fixée à 158 places réparties de la manière suivante :
- 134 places destinées aux personnes âgées
- 4 places destinées aux personnes handicapées
- 20 places de SSIAD renforcés pour personnes âgées.
Sur le volet aide et accompagnement à domicile, le SAD Mixte intervient en mode prestataire auprès des personnes âgées et/ou en situation de handicap sans limitation quant au nombre de personnes accompagnées.
ARTICLE 3e : La zone d’intervention du SAD Mixte s’étend sur les communes de Clichy, Colombes, Gennevilliers, La Garenne Colombes, Sceaux et Villeneuve la Garenne.
ARTICLE 4e : La zone d’intervention du SAD Aide Des bras et des cœurs pour la prise en charge des personnes âgées et des personnes en situation de handicap s’étend sur tout le département des Hauts-de-Seine en dehors de la zone mixte mentionnée à l’article 3.
ARTICLE 5e : Cette structure reste répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
- Pour le SSIAD Santé Service
N° FINESS établissement : 92 001 961 9
Raison Sociale : SSIAD Santé Service
Adresse : 141 boulevard Charles de Gaulle - 92390 Villeneuve la Garenne Code catégorie : [SAAS] 209
Code discipline : [358] Soins infirmiers à Domicile
Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [700] Personnes Agées
Capacité : 134 places
Code discipline : [358] Soins infirmiers à Domicile
Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [010] Tous types de déficiences Personnes handicapées Capacité : 4 places
Code discipline : [358] Soins infirmiers à Domicile
Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes
Capacité : 20 places
Code discipline : [412] Centre de ressources territorial pour les personnes âgées Code fonctionnement : [48] Tous modes d’accueil et d’accompagnement Code clientèle : [040] Aidants/aidés Personnes âgées
N° FINESS du gestionnaire : 92 002 909 7
Raison sociale : Fondation Santé Service
Code statut : [63] Fondation
- Pour le SAD Aide Des Bras et des cœurs
N° FINESS établissement : 92 003 585 4
Raison Sociale : SAD Des bras et des cœurs
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-09-30-00009 - Arrêté n°2026-MS-254 portant autorisation de création par conventionnement du Service autonomie à domicile proposant des activités d'aide et de soins infirmiers (SAD mixte) géré transitoirement par la 15 Adresse : 11 rue Dupont du Chambon - 92390 Villeneuve la Garenne Code catégorie : [SAA] 460
Code discipline : [469] Aide à domicile
Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [700] Personnes Agées
Code discipline : [469] Aide à domicile
Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [010] Tous Types de déficiences Personnes handicapées
N° FINESS gestionnaire : 92 003 584 7
Raison sociale : Association Des bras et des coeurs
Code statut : [60] Association Loi 1901 non reconnue d’utilité publique
ARTICLE 6e : La présente autorisation est accordée pour une durée 15 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté sous réserve d’avoir constitué une entité juridique unique au
terme de la durée de la convention.
ARTICLE 7e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9e : Le Directeur de la Délégation départementale des Hauts-de-Seine de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et le Directeur Général des Services du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département des Hauts-de-Seine.
Fait à Saint-Denis, le 30/09/2026
Pour Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
La Directrice générale adjointe
Marie-Anne JACQUET
Pour le Président du Conseil
départemental
et par délégation
Le Directeur général adjoint
Responsable du Pôle Solidarités
Jean-Michel RAPINAT
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-09-30-00009 - Arrêté n°2026-MS-254 portant autorisation de création par conventionnement du Service autonomie à domicile proposant des activités d'aide et de soins infirmiers (SAD mixte) géré transitoirement par la 16 Agence Régionale de Santé - IDF-2026-09-30-00009 - Arrêté n°2026-MS-254 portant autorisation de création par conventionnement du Service autonomie à domicile proposant des activités d'aide et de soins infirmiers (SAD mixte) géré transitoirement par la 17 Agence Régionale de Santé - IDF-2026-09-30-00009 - Arrêté n°2026-MS-254 portant autorisation de création par conventionnement du Service autonomie à domicile proposant des activités d'aide et de soins infirmiers (SAD mixte) géré transitoirement par la 18 Agence Régionale de Santé
IDF-2026-10-06-00004
Décision modificative n°DOS-2026 2398 du
Directeur général de l'ARS Île-de-France relative
à la décision d'HAD du site du GHEM SIMONE
VEIL EAUBONNE du 6 octobre 2026
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-10-06-00004 - Décision modificative n°DOS-2026 2398 du Directeur général de l'ARS Île-de-France relative à la décision d'HAD du site du GHEM SIMONE VEIL EAUBONNE du 6 octobre 2026 19 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION n°DOS-2026/2398
Portant modification de la décision n°DOS-2026/600 du Directeur général de l’Agence
régionale de santé Île-de-France en date du 30 avril 2026
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, L.6123-1 et L.6124-1, R.6122-23 et suivants, R.6123-139 à R.6123-148, D.6124-194 à D.6124-205 ;
VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 ;
VU l’ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d’activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n°2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d’implantation de l’activité d’hospitalisation à domicile ;
VU le décret n°2022-102 du 31 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité d’hospitalisation à domicile ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU le décret n°2025-4 du 3 janvier 2025 modifiant les conditions techniques de fonctionnement de l’activité de réadaptation en hospitalisation à domicile ;
VU l’arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d’autorisation d’activité de soins et équipements matériels lourds ;
VU l’arrêté du 9 décembre 2022 relatif aux compétences médicales requises en activité d’hospitalisation à domicile de mention réadaptation ;
VU l’arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU l’arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l’arrêté N°DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé d’Île-de-France 2023-2028 ;
VU l’arrêté n°DOS-2025/3563 du 25 juillet 2025 portant modification de l’arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 modifié du Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d’autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-10-06-00004 - Décision modificative n°DOS-2026 2398 du Directeur général de l'ARS Île-de-France relative à la décision d'HAD du site du GHEM SIMONE VEIL EAUBONNE du 6 octobre 2026 20 2
VU l’arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;
VU l’arrêté n°DOS-2025/3619 du 12 août 2025 relatif au bilan quantitatif de l’offre de soins par zone de répartition pour les activités de soins de médecine d’urgence, médecine, hospitalisation à domicile, traitement du cancer, activités interventionnelles sous imagerie en cardiologie, activités interventionnelles sous imagerie médicale en neuroradiologie, chirurgie cardiaque, traitement des grands brûlés, examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d’une personne par empreintes génétiques à des fins médicales, caisson hyperbare, cyclotron à utilisation médicale, greffes d’organes et greffes de cellules hématopoïétiques, activités biologiques de diagnostic prénatal et neurochirurgie ;
VU l’instruction n°DGOS/R4/2022/219 du 10 octobre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’autorisation d’activité de soins d’hospitalisation à domicile ;
VU la demande présentée par le GHEM EAUBONNE MONTMORENCY SIMONE VEIL (n°Finess EJ : 950013870), dont le siège social est situé 1 rue Jean Moulin 95160 Montmorency, en vue d’obtenir l’autorisation d’exercer une activité d’hospitalisation à domicile (HAD) : o Mention « socle »,
o Mention « réadaptation » ;
sur le site du GHEM HÔPITAL SIMONE VEIL EAUBONNE (n°Finess ET : 950000323), 14 rue de Saint Prix 95602 Eaubonne ;
VU la consultation de la Commission spécialisée de l’organisation des soins (CSOS) en date du 19 février 2026 ;
VU la décision n°DOS-2026/600 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France en date du 30 avril 2026 autorisant le GHEM EAUBONNE MONTMORENCY SIMONE VEIL à exercer l’activité d’hospitalisation à domicile dans les mentions « socle » et « réadaptation » sur le site du GHEM HÔPITAL SIMONE VEIL EAUBONNE ;
CONSIDÉRANT que la décision n°DOS-2026/600 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France en date du 30 avril 2026 est entachée d’une erreur matérielle ;
CONSIDÉRANT que cette erreur matérielle porte sur l’annexe définissant les zones d’intervention autorisées au titre des mentions « socle » et « réadaptation », en ce qu’elle omet de faire figurer les codes INSEE des communes d’intervention, en complément des codes postaux ;
CONSIDÉRANT par conséquent, qu’il convient de procéder à la modification de la décision n°DOS-2026/600 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France en date du 30 avril 2026 afin de faire figurer, dans son annexe, les codes INSEE des communes d’intervention dans lesquelles le GHEM EAUBONNE MONTMORENCY SIMONE VEIL est autorisé à exercer l’activité d’hospitalisation à domicile ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : L’annexe de la décision n°DOS-2026/600 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France en date du 30 avril 2026 est complétée par l’ajout des codes INSEE des communes d’intervention dans lesquelles le GHEM EAUBONNE MONTMORENCY SIMONE VEIL est autorisé à exercer l’activité d’hospitalisation à domicile au titre des mentions « socle » et « réadaptation ».
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de la décision n°DOS-2026/600 du 30 avril 2026 demeurent inchangées.
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-10-06-00004 - Décision modificative n°DOS-2026 2398 du Directeur général de l'ARS Île-de-France relative à la décision d'HAD du site du GHEM SIMONE VEIL EAUBONNE du 6 octobre 2026 21 3
ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Île-de-France.
Fait à Saint-Denis, le 06/10/2026
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-10-06-00004 - Décision modificative n°DOS-2026 2398 du Directeur général de l'ARS Île-de-France relative à la décision d'HAD du site du GHEM SIMONE VEIL EAUBONNE du 6 octobre 2026 22 Annexe
GHEM EAUBONNE MONTMORENCY SIMONE VEIL (n°Finess EJ : 950013870)
GHEM HÔPITAL SIMONE VEIL EAUBONNE (n°Finess ET : 950000323)
Liste des mentions
HOSPITALISATION À DOMICILE Autorisation accordée/refusée
Mention « socle » Accordée
Mention « réadaptation » Accordée
Zone d’intervention autorisée au titre de la mention « socle »
DEPARTEMENT COMMUNE D’INTERVENTION CODE POSTAL CODE INSEE VAL-D'OISE ARGENTEUIL 95100 95018 VAL-D'OISE SANNOIS 95110 95582 VAL-D'OISE ERMONT 95120 95219 VAL-D'OISE FRANCONVILLE 95130 95252 VAL-D'OISE LE PLESSIS-BOUCHARD 95130 95491 VAL-D'OISE TAVERNY 95150 95607 VAL-D'OISE MONTMORENCY 95160 95428 VAL-D'OISE DEUIL-LA-BARRE 95170 95197 VAL-D'OISE SAINT-GRATIEN 95210 95555 VAL-D'OISE SOISY-SOUS-MONTMORENCY 95230 95598 VAL-D'OISE CORMEILLES-EN-PARISIS 95240 95176 VAL-D'OISE BEAUCHAMP 95250 95051 VAL-D'OISE SAINT-LEU-LA-FORET 95320 95563 VAL-D'OISE DOMONT 95330 95199 VAL-D'OISE SAINT-BRICE-SOUS-FORET 95350 95539 VAL-D'OISE MONTMAGNY 95360 95427 VAL-D'OISE MONTIGNY-LES-CORMEILLES 95370 95424 VAL-D'OISE SAINT-PRIX 95390 95574 VAL-D'OISE GROSLAY 95410 95288 VAL-D'OISE BESSANCOURT 95550 95060 VAL-D'OISE BOUFFEMONT 95570 95091 VAL-D'OISE ANDILLY 95580 95014 VAL-D'OISE MARGENCY 95580 95369 VAL-D'OISE EAUBONNE 95600 95203 VAL-D'OISE MONTLIGNON 95680 95426 VAL-D'OISE FREPILLON 95740 95256 VAL-D'OISE ENGHIEN-LES-BAINS 95880 95210
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-10-06-00004 - Décision modificative n°DOS-2026 2398 du Directeur général de l'ARS Île-de-France relative à la décision d'HAD du site du GHEM SIMONE VEIL EAUBONNE du 6 octobre 2026 23 5
Zone d’intervention autorisée au titre de la mention « réadaptation »
DEPARTEMENT COMMUNE D’INTERVENTION CODE POSTAL CODE INSEE VAL-D'OISE SANNOIS 95110 95582 VAL-D'OISE ERMONT 95120 95219 VAL-D'OISE FRANCONVILLE 95130 95252 VAL-D'OISE LE PLESSIS-BOUCHARD 95130 95491 VAL-D'OISE TAVERNY 95150 95607 VAL-D'OISE MONTMORENCY 95160 95428 VAL-D'OISE DEUIL-LA-BARRE 95170 95197 VAL-D'OISE SAINT-GRATIEN 95210 95555 VAL-D'OISE SOISY-SOUS-MONTMORENCY 95230 95598 VAL-D'OISE BEAUCHAMP 95250 95051 VAL-D'OISE SAINT-LEU-LA-FORET 95320 95563 VAL-D'OISE DOMONT 95330 95199 VAL-D'OISE SAINT-PRIX 95390 95574 VAL-D'OISE BOUFFEMONT 95570 95091 VAL-D'OISE ANDILLY 95580 95014 VAL-D'OISE MARGENCY 95580 95369 VAL-D'OISE EAUBONNE 95600 95203 VAL-D'OISE MONTLIGNON 95680 95426 VAL-D'OISE ENGHIEN-LES-BAINS 95880 95210
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-10-06-00004 - Décision modificative n°DOS-2026 2398 du Directeur général de l'ARS Île-de-France relative à la décision d'HAD du site du GHEM SIMONE VEIL EAUBONNE du 6 octobre 2026 24 Département Qualité Sécurité Pharmacie
Médicament Biologie
IDF-2026-10-02-00008
Décision n° DVRSS - QSPHARMBIO - 2026/072
portant abrogation de l'autorisation de
dispenser à domicile de l'oxygène à usage
médical pour un site de rattachement d'une
structure dispensatrice
GEP SANTE
Département Qualité Sécurité Pharmacie Médicament Biologie - IDF-2026-10-02-00008 - Décision n° DVRSS - QSPHARMBIO - 2026/072 25 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ILE-DE-FRANCE
DECISION n° DVRSS – QSPHARMBIO – 2026/072
portant abrogation de l’autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour un site de rattachement d’une structure dispensatrice GEP SANTE
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de santé publique, notamment ses articles L.4211-5, L.5232-3, R.4211-15, D.5232-1 et suivants ;
VU l’arrêté en date du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical ;
VU le décret n° 2010-336 en date du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
VU l’arrêté DS n°026/2026 en date du 9 juillet 2026 portant délégation de signature de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à Madame Cécile SOMARRIBA, Directrice de la Veille, des Risques et de la Sécurité Sanitaires ;
VU l’arrêté ARS n° DOS-2022/77-17/ARS en date du 13 juillet 2022 portant autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour le site de rattachement de la société GEP SANTE, implanté 14 Ter, rue de la Grande Borne à Le Mesnil Amelot (77990) dont le siège social est situé 12, avenue du Québec à Villebon-sur-Yvette (91140) ;
VU la demande présentée par la société GEP SANTE, en date du 14 septembre 2026, en vue d’abroger l’autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté au 14 Ter, rue de la Grande Borne à Le Mesnil Amelot (77990) ;
CONSIDÉRANT que le site de rattachement situé au 14 Ter, rue de la Grande Borne à Le Mesnil Amelot (77990 est fermé depuis le 1er mars 2026 ;
DECIDE
ARTICLE 1 L’autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour le site de rattachement de la société GEP SANTE, implanté au 14 Ter, rue de la Grande Borne à Le Mesnil Amelot (77990), est abrogée à compter du 1er mars 2026 ;
Département Qualité Sécurité Pharmacie Médicament Biologie - IDF-2026-10-02-00008 - Décision n° DVRSS - QSPHARMBIO - 2026/072 26 ARTICLE 2 Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif territorialement compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal administratif ou aussi par l’application « Télérecours » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Ce recours ne suspend pas l’application du présent arrêté.
ARTICLE 3 Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France.
Fait à Saint-Denis, le 2 octobre 2026
Pour le Directeur général de
l’Agence régionale de santé
Ile-de-France,
La Directrice de la Veille, des Risques
et de la Sécurité Sanitaires
SIGNE
Cécile SOMARRIBA
Département Qualité Sécurité Pharmacie Médicament Biologie - IDF-2026-10-02-00008 - Décision n° DVRSS - QSPHARMBIO - 2026/072 27 Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2026-10-06-00003
Arrêté Agrément CPES Musique CRR Versailles
Grand Parc 2026-2027
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-10-06-00003 - Arrêté Agrément CPES Musique CRR Versailles Grand Parc 2026-2027 28 Direction régionale
des affaires culturelles
d’Île-de-France
Arrêté préfectoral n°
portant agrément du conservatoire à rayonnement régional de
Versailles Grand Parc, spécialité musique.
Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris
VU le code de l’éducation, notamment ses articles L. 759-1 et suivants et R. 361-1 et suivants dans leur
rédaction résultant de l’article 53 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création,
à l’architecture et au patrimoine;
VU le décret n° 2017-718 du 2 mai 2017 relatif aux établissements d’enseignement de la création
artistique ;
VU le décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles dans le domaine de la culture ;
VU l’arrêté du 20 juillet 2020 relatif aux conditions d’agrément des établissements assurant une
préparation à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique et au
contenu et modalités de dépôt des dossiers de demande,
VU l’arrêté préfectoral n° IDF-2026-06-15-00005 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles d’Île-de-France, en matière
administrative ;
Vu la demande du conservatoire à rayonnement régional de Versailles Grand Parc du 10 février 2026 ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’établissement suivant : conservatoire à rayonnement régional de Versailles Grand Parc situé au 24 rue
de La Chancellerie – 78000 Versailles est agréé pour les enseignements préparant à l’entrée dans les
établissements supérieurs de la création artistique, spécialité musique, pour les disciplines suivantes :
instruments de l’orchestre (flûte traversière, hautbois, clarinette, basson, saxophone, cor, trompette,
trombone, tuba, percussion, violon, alto, violoncelle, contrebasse) pour une durée de cinq années à
compter de la rentrée universitaire 2026-2027.
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-10-06-00003 - Arrêté Agrément CPES Musique CRR Versailles Grand Parc 2026-2027 29 Article 2 :
Le directeur régional des affaires culturelles d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Île-de-France.
Fait à Paris, le 6 octobre 2026
Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles
SIGNÉ
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-10-06-00003 - Arrêté Agrément CPES Musique CRR Versailles Grand Parc 2026-2027 30 Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2026-09-30-00006
Arrêté préfectoral n° IDF-2026-09-30-00006
approuvant la transformation de la société
coopérative de production « EGONE » en société
coopérative d'intérêt collectif d'HLM
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-09-30-00006 - Arrêté préfectoral n° IDF-2026-09-30-00006 31 Direction régionale et interdépartementale de
l’hébergement et du logement
Arrêté préfectoral n° IDF-2026-09-30-00006
approuvant la transformation de la société coopérative de production « EGONE » en société
coopérative d’intérêt collectif d’HLM
Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son
article 42 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.422-3-2 ;
Vu le décret n° 2020-236 du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives
individuelles dans le domaine de la construction et de l'habitation ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 octobre 2025, autorisant la société anonyme coopérative de production
d'HLM EGONE, enregistrée au registre du commerce et des sociétés sous le n°571 980 218 à transférer
son siège social de la région Grand-Est vers la région Île-de-France.
Vu le procès-verbal de l’assemblée générale mixte de la SCP EGONE du 23 juin 2025 approuvant sa
transformation en SCIC d’HLM.
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Île-de-
France ;
ARRÊTE
Article 1er : La transformation de la société coopérative de production d’HLM EGONE, enregistrée au
registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° siren 571 980 218 et dont le siège social est
situé 92 boulevard du Montparnasse à Paris (75), en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC)
d'HLM, est autorisée.
Article 2 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d’Île-de-
Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-09-30-00006 - Arrêté préfectoral n° IDF-2026-09-30-00006 32 France, préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du
logement d’Île-de-France, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon de la
région d’Île-de-France) accessible à l’adresse : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et qui
entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 30/09/2026
Le préfet de la région d’Île-de-France,
préfet de Paris
SIGNÉ
Georges-François LECLERC
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-09-30-00006 - Arrêté préfectoral n° IDF-2026-09-30-00006 33 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-10-07-00002
Arrêté n° IDF-2026-
portant ajournement à DATAVEST CAPITAL
à l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2026-10-07-00002 - Arrêté n° IDF-2026- 34 Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2026-
portant ajournement à DATAVEST CAPITAL
à l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de l’urbanisme
Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu le schéma directeur de la région d’Île-de-France (SDRIF) approuvé le 10 juin 2025 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu la demande d’agrément présentée par DATAVEST CAPITAL, déclarée complète le 23/09/2026 et
enregistrée sous le numéro 2026/098 ;
Considérant que la demande porte sur la réalisation d’un centre de données d’une puissance nominale
de 27 MW IT, nécessitant une puissance de raccordement électrique de 40 MW ;
Considérant que le projet s’installe sur la commune de Vélizy-Villacoublay où est projetée l’installation
de plusieurs autres centres de données ;
Considérant que RTE et ENEDIS sont particulièrement sollicités dans ce secteur pour obtenir des
réservation de puissance, l’accumulation des demandes conduisant à saturer les capacités du réseau
électrique et à augmenter les coûts et délais de raccordement pour satisfaire les nouveaux besoins du
territoire ;
Considérant que la date de mise en service du centre de données est envisagée pour 2028 et
l’échéance prévisionnelle d’un premier raccordement électrique de 20 MW pour 2030 ;
Considérant que les conditions techniques et économiques d’adaptation du réseau électrique au
regard de l’échéance de mise en service du centre de données et compte tenu de l’évolution prévisible
de ses besoins en puissance électrique, méritent d’être confirmées ;
Considérant que l’avis de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc sur ce projet est
nécessaire à la bonne instruction de la demande d’agrément ;
Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2026-10-07-00002 - Arrêté n° IDF-2026- 35 Considérant que le potentiel de valorisation de la chaleur fatale du centre de données situé en
proximité du réseau de chaleur urbain (RCU) de Vélizy doit être exploité dans des conditions
satisfaisantes, en tenant compte des besoins du réseau de chaleur mais aussi des autres projets de
centres de données, sources de chaleur qui pourraient compléter le mix énergétique actuel du RCU ;
Considérant que les échanges entre le porteur de projet, la commune de Vélizy-Villacoublay et le
gestionnaire du réseau de chaleur urbain sont peu avancés, et les éléments d’étude partagés trop peu
développés pour garantir la bonne valorisation de la chaleur fatale ;
Considérant que la demande doit être complétée pour répondre aux précédemment exposés ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports ;
ARRÊTE
Article 1er : La décision relative à l’agrément prévu par les articles susvisés du code de l’urbanisme
sollicité par DATAVEST CAPITAL, en vue de réaliser à VELIZY-VILLACOUBLAY (78 140), 5 rue Marcel
Dassault – ZAE Inovel Parc, une opération de démolition/reconstruction avec extension d’un ensemble
immobilier à destination principale d’entrepôts (centre de données) d’une surface de plancher totale
soumise à l’agrément de 10 750 m², est ajournée.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à :
DATAVEST CAPITAL
2 rue Maria Deraismes
75 017 PARIS
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant la cour administrative
d'appel dans les deux mois à compter de sa publication. Le délai de recours contentieux n'est pas
prorogé par l'exercice d'un recours administratif. L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité,
de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, dans les conditions prévues
par l'article R. 77-16-1 du code de justice administrative. L'auteur d'un recours administratif est
également tenu de le notifier. La cour administrative d’appel peut être saisie par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le préfet des Yvelines et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
(échelon de la région d’Île-de-France), accessible à l’adresse : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-
france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 07/10/2026
Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris
SIGNE
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2026-10-07-00002 - Arrêté n° IDF-2026- 36 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-10-07-00001
Arrêté n° IDF-2026-
refusant à SNC DU PLESSIS PICARD
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2026-10-07-00001 - Arrêté n° IDF-2026- 37 Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2026-
refusant à SNC DU PLESSIS PICARD
l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de l’urbanisme
Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu le schéma directeur de la région d’Île-de-France (SDRIF) approuvé le 10 juin 2025 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu la demande d’agrément présentée par SNC DU PLESSIS PICARD, déclarée complète le 02/07/2026
et enregistrée sous le numéro 2026/083 ;
Vu l’arrêté n° IDF-2026-07-23-00002 du 23/07/2026 portant ajournement de décision ;
Vu le courrier de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud du 16/06/2026 et le courrier du
maire de Réau du 14/09/2026 ;
Considérant que le projet, qui prévoit la réalisation d’un centre de données, s’implante sur une parcelle
agricole exploitée d’un seul tenant et de plus de 7 hectares, et qui nécessite, de ce fait, de mobiliser
une « pastille » de 10 hectares d’urbanisation préférentielle prévue par le SDRIF ;
Considérant que l’orientation réglementaire 83 du SDRIF précise que ces capacités d’urbanisation
préférentielles sont dédiées aux extensions nécessaires aux objectifs de construction de logement et
de développement de l’emploi, dans le cadre de projets urbains denses et de qualité, réfléchis à
l’échelle de la commune ou du groupement de communes ;
Considérant que l’orientation réglementaire 126 du SDRIF prévoit que les projets de centres de
données ne pourront se réaliser en extension urbaine qu’en l’absence d’alternative au sein d’espaces
déjà urbanisés, et qu’ils valoriseront leur chaleur fatale ;
Considérant que le projet n’est pas compatible avec le PLU en vigueur et que l’approbation du nouveau
PLU, qui devra être compatible avec le SDRIF, interviendra au plus tôt en 2028 ;
Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2026-10-07-00001 - Arrêté n° IDF-2026- 38 Considérant que le pétitionnaire n’a pas communiqué d’éléments suffisamment étayés pour justifier le
choix du site envisagé et l’absence de sites alternatifs permettant de développer son projet en espaces
urbanisés ;
Considérant que le courrier de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud précise que la
commune de Réau ne présente pas, à ce jour, les conditions techniques et économiques permettant la
création et la pérennisation d’un réseau de chaleur urbain, et atteste de l’absence de potentiel
identifié, à ce stade, pour la création d’un réseau de chaleur sur la commune de Réau en lien avec le
projet ;
Considérant que le pétitionnaire estime très sommairement des besoins locaux en chaleur, sans
manifestation d’intérêt de la part des propriétaires évoqués, ce qui ne permet pas de garantir la
récupération effective de la chaleur fatale émise par le projet ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L’agrément prévu par les articles susvisés du code de l’urbanisme sollicité par SNC DU
PLESSIS PICARD, en vue de réaliser à REAU (77 550), route des Poiriers, une opération de construction
d’un ensemble immobilier à destination principale d’entrepôts (centre de données) d’une surface de
plancher totale soumise à l’agrément de 59 500 m², est refusé.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à :
SNC DU PLESSIS PICARD
36 rue Beaujon
75 008 PARIS
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant la cour administrative
d'appel dans les deux mois à compter de sa publication. Le délai de recours contentieux n'est pas
prorogé par l'exercice d'un recours administratif. L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité,
de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, dans les conditions prévues
par l'article R. 77-16-1 du code de justice administrative. L'auteur d'un recours administratif est
également tenu de le notifier. La cour administrative d’appel peut être saisie par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le préfet de Seine-et-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports sont chargées de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris (échelon de la région d’Île-de-France), accessible à l’adresse : www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 07/10/2026
Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris
SIGNE
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2026-10-07-00001 - Arrêté n° IDF-2026- 39