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Arrêté - DEL 2025.36 Avis sur projet arrete du SCOT CAGG 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Salvagnac.
Lien du pdf (Arrêté - DEL 2025.36 Avis sur projet arrete du SCOT CAGG 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Envoyé
en
préfecture
le
08/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/09/2025
Publié
le
S
L Gr
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEI
1D4 081-218102762-20250826-2025_36-DE
DEPARTEMENT
DU
TARN
DE
LA
COMMUNE
DE
SALVAGNAC
N°
2025.36
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
26
août
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Bernard
MIRAMOND,
Maire.
COMMUNE
DE
SALVAGNAC
Nambre de
conseillers
:
Présents
: M.
MIRAMOND
Bernard,
Mme
BRUNWASSER
Mireille,
M.
BALARAN
Re
15
Roland,
Mme
ADDED
Régine,
M.
GERAUD
Yves,
Mme
PRADIER
Antoinette,
M.
Date
10
CHANEZ
Philipe, Mme
ALBAULT Edwige, M. LOGER
Maxime,
Mme
AUBERTIN
Sonia,
er
12
D
Absents
ayant donné
procuration
: Mme
MASSAT
Frédérique
(procuration
donnée
Nono
à Mme
ADDED),
M. LECOMTE
Olivier (procuration
donnée
à Bernard
MIRAMOND).
.
Absents
excusés:
M.
SEGUIGNES
Yannick,
Mme
LAGARRIGUE
Christel,
M.
Date
de
convocation
:
20/08/2025
ANCILOTTO
François
Date
d'affichage
:
Secrétaire
de
séance
: Mme
Régine
ADDED
20/08/2025 OBJET
: AVIS
SUR
LE
PROJET
ARRETE
DU
SCHEMA
DE
COHERENCE
TERRITORIALE
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
GAILLAG
GRAULHET
Exposé
des
motifs
:
Monsieur
le Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
par
délibération
n°118_2025
du
23
juin
2025,
le
conseil
communautaire
a
approuvé
le
bilan
de
concertation
et
a
arrêté
le
projet
du
SCOT
conformément à
l’article
L 143-20
du
code
de
l’urbanisme.
Il
rappelle
que
l'élaboration
du
SCOT
a
été
prescrite
par
délibération
du
conseil
de
communauté
en
date
du
21
novembre
2022.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 143-20
du
code
de
l’urbanisme,
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
prévu
à
l’article
L
143-16
arrête
le
projet
de
SCOT
et
le
soumet
pour
avis
aux
communes
membres
de
l'établissement
public.
M.
le Maire
indique
que
le projet
de
SCOT,
du
fait de
son
caractère
structurant,
ne
sera
pas
sans
conséquence
pour
les
20
ans
à
venir
en
termes
d'économie,
de
démographie,
d'équipements
et
de
services.
Il
présente
des
lacunes
quant
à
la
prise
en
compte
d'éléments
sociaux
et
économiques
qui
font
la
particularité
du
territoire
de
la commune
de
Salvagnac,
et
plus
largement
des
communes
rurales
éloignées
de
l’axe
autoroutier.
M.
le
Maire
précise
que
le
projet
de
SCOT
ne
répond
pas
aux
enjeux
du
territoire
sur
plusieurs
sujets
:
- sur
Les
conséquences
du
sous-développement
démographique
qui
va
entrainer
une
fermeture
des
classes
et/ou
d'écoles
alors
que
le
scolaire
est
une
compétence
propre
à l’agglomération
et
que
le diagnostic
révélait
qu’il
s'agissait
d’un
enjeu
majeur.
-Sur
la
densité
inadaptée
pour
Les
communes
urbaines
et sur
le
développement
des
hameaux
qui
va
renforcer
l’étalement
urbain.
-sur
l'absence
de
prise
en
compte
des
projets
économiques
de
développement
des
services
à
la
personne
en
zone
rurale,
qui
représente
un
gisement
d'emploi
important
et
non
délocalisable.
- sur
la
logistique
commerciale
qui
va
renforcer
la vente
par
internet
et tuer
les
commerces
de
proximité
en
consommant
énormément
de
surfaces
pour
très
peu
d'emplois.
-Sur
l'absence
de
dispositions
concernant
la
nécessité
d'adapter
nos
modes
de
déplacements
(projet
d’aire
de
covoiturage
de
Salvagnac).
-sur
la
limitation
des
objectifs
fixés
par
Le SCOT
concernant
la
production
de
logement
social
et sur
l'accompagnement
social
des
populations
accueillies.
- sur
absence
de
répartition
par
commune
des
objectifs
ZAN
et
la
compatibilité
avec
Le
SRADDET. Envoyé
en
préfecture
le
08/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/09/2025
Publié
le
S
L Gr
-sur
la compatibilité
des
activités
entre
elles
et avec
les
riverains
(photovoltd1n.:081218102762-20250826 2025_36-DE
-sur
l'absence
de
protection
du
vignoble
et
des
zones
AOC.
-sur
la
gestion
raisonnée
de
l’eau,
aucune
disposition
sur
la
création
de
retenue
collinaires,
ou
sur
la
réutilisation
des
eaux
de
drainage,
le
projet
de
territoire
de
la vallée
du
Tescou
n'étant
pas
intégré
au
projet.
Monsieur
le
Maire
précise
également
qu’au
terme
de
la
consultation
de
l’ensemble
des
personnes
publiques
associées,
le
projet
de
SCOT
sera
soumis
à
enquête
publique,
conformément
à
l’article
L
143-22
du
code
de
l'urbanisme. Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R143-4
du
code
de
l’urbanisme,
la
commune
doit
émettre
un
avis
au
plus
tard
trois
mois
à compter
de
la transmission
du
projet
de
SCOT.
Sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à la
majorité
des
suffrages
exprimés
(Vote
contre
de
Mireille
BRUNWASSER,
Régine
ADDED
et
Maxime
LOGER,
abstention
de
Bernard
MIRAMOND
en
son
nom
et
au
nom
d'Olivier
LECOMTE,
Roland
BALARAN,
Yves
GERAUD,
Antoinette
PRADIER,
Phillipe
CHANEZ,
Edwige
ALBAULT,
Sonia
AUBERTIN)
décide : -
DE
RENDRE
UN
AVIS
DEFAVORABLE
au
projet
de
SCOT
arrêté,
-
DE
PROPOSER
que
le
projet
de
SCOT
soit
amendé
et
qu’il
apporte
des
réponses
précises
sur
les
différents
sujets
listés
précédemment,
-__
DE
TRANSMETTRE
cet
avis
au
président
de
la
communauté
d'agglomération
Gaillac
Graulhet
pour
être
annexé
au
dossier
d'enquête
publique
sur
le projet
d'élaboration
du
SCOT.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois,
an,
susdits.
Le
Maire,
Pour
extrait
conforme
et
exécutoire,
CERTIFIE
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce
jour
au
siège
de
la
collectivité
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance,
=
INFORME
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
A.
|
7
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse,
Bernard
MIRAMOND
Régine
ADDED
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.