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Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2022 081
Document publié le Vendredi 23 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2022 081)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2022-081
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2022-09-15-00009 - ARRETE DU 15 SEPTEMBRE 2022 CONFERANT A
MONSIEUR RAYMOND MERCIER L'HONORARIAT DE MAIRE DE LA
COMMUNE DE GUICLAN (1 page) Page 6
29-2022-09-22-00006 - Arrêté du 22 septembre 2022 acte de courage et de
dévouement (2 pages) Page 7
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
29-2022-09-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2022 donnant
délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, directrice de la
sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son
autorité (2 pages) Page 9
29-2022-09-16-00003 - CDAC du 12 septembre 2022 / Avis n° 029-2022010
du 16 septembre 2022 / ACTION LESNEVEN (5 pages) Page 11
29-2022-09-16-00002 - CDAC du 12 septembre 2022 / Avis n° 029-2022011
du 16 septembre 2022 / BIOCOOP LESNEVEN (5 pages) Page 16
29-2022-09-16-00004 - CDAC du 12 septembre 2022 / Décision n°
029-2022012 du 16 septembre 2022 / ACTION BRIEC (6 pages) Page 21
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2022-09-16-00007 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2022 portant
renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière (PLONEIS CONDUITE) (2 pages) Page 27
29-2022-09-08-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
médecin chargé du contrôle médical d'aptitude physique à la conduite
automobile dans le Finistère (2 pages) Page 29
29-2022-09-08-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
médecin chargé du contrôle médical d'aptitude physique à la conduite
automobile dans le Finistère (2 pages) Page 31
29-2022-09-20-00003 - Arrêté préfectoral 20 septembre 2022 portant
renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière (SARL HBP Conduite LANDERNEAU) (2 pages) Page 33
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / CABINET
29-2022-09-12-00008 - Arrêté du 12 septembre 2022 modifiant la
composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat du Finistère (2
pages) Page 35
2 29-2022-09-20-00002 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil
médical départemental réuni en formation plénière des agents territoriaux
de Brest Métropole ; (3 pages) Page 37
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L’INSERTION ET DE L’EMPLOI
29-2022-09-20-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP 528275118 (2 pages) Page 40
29-2022-09-19-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP 918668633 (2 pages) Page 42
29-2022-09-19-00003 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 814798211 (2 pages) Page 44
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2022-09-16-00001 - Arrêté du 16 septembre 2022 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de
l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages
a l’exclusion des moules et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que
du pompage de l’eau de mer a des fins aquacoles provenant de la zone
marine « Camaret » (n° 039) (4 pages) Page 46
29-2022-09-22-00002 - arrêté du 22 septembre 2022 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de
l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages
à l’exclusion des moules, des vernis et des gastéropodes marins non
filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles
provenant de la zone marine « camaret » (n° 039) (4 pages) Page 50
29-2022-09-22-00001 - arrêté du 22 septembre 2022 portant levée de
l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de
l’expédition, de la distribution, de la commercialisation des pectinidés,
provenant de la zone marine « baie de morlaix – gisement côtier » (2 pages) Page 54
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE SANTE ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES
VEGETAUX
29-2022-09-21-00002 - Arrêté du 21 septembre 2022 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame VANLANDEGHEM Laurence (2 pages) Page 56
29-2022-08-03-00004 - Arrêté du 3 août 2022 attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame BESCOND Clara (2 pages) Page 58
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
29-2022-08-11-00003 - Arrêté interpréfectoral du 11 aout 2022 approuvant
la convention du 20 juin 2022 fixant les modalités de l'occupation
temporaire d'une dépendance du domaine public maritime par une zone
de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit plage du Grand Large à
Mousterlin sur le littoral de la commune de Fouesnant (29 pages) Page 60
3 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
PÔLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE GUILVINEC – CONCARNEAU
29-2022-08-11-00004 - Arrêté interpréfectoral du 11 août 2022 portant
règlement de police de la zone de mouillages et d’équipements légers au
lieu-dit plage du Grand Large à Mousterlin sur le littoral de la commune de
Fouesnant (7 pages) Page 89
29-2022-09-01-00017 - Arrêté préfectoral du 01 septembre 2022
approuvant la convention de superposition d'affectations du 01 septembre
2022 établie entre l’État et la commune de Trégunc sur une dépendance
du domaine public maritime destinée à l'édification d'une passerelle en vue
d'assurer une continuité du cheminement piéton sur le littoral au lieu-dit
"Ster Greich" sur le littoral de la commune de Trégunc (14 pages) Page 96
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2022-09-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2022 autorisant
la capture de poissons sur 1 station du bassin versant du cours d’eau de
Pontanet pour une pêche scientifique. (3 pages) Page 110
29-2022-09-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2022 autorisant
la capture de poissons sur 12 stations du bassin versant du cours d’eau de
LA PENZÉ pour une pêche scientifique. (4 pages) Page 113
29-2022-09-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2022 autorisant
la capture de poissons sur 18 stations des bassins versants des cours d’eau
de l’Aber Wrac’h, du Quilimadec et de La Flèche pour une pêche
scientifique. (4 pages) Page 117
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
FINISTERE / DEPARTEMENT SANTE ENVIRONNEMENT
29-2022-09-20-00001 - Arrêté portant autorisation temporaire d'utiliser de
l'eau en vue de la consommation humaine du fait de perturbations
majeures liées à des circonstances climatiques exceptionnelles concernant
le captage et l'unité de production de CREAC'H AL LIOU Commune de
SIZUN (5 pages) Page 121
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION
NATIONALE /
29-2022-09-13-00001 - Arrêté du 13 septembre 2022 portant modification
de la composition de la CAPD du Finistère (3 pages) Page 126
29-2022-09-21-00001 - Arrêté du 21 septembre 2022 portant subdélégation
de signature (3 pages) Page 129
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS / SERVICE
OPERATIONS
29-2022-08-29-00014 - Avenant du 29 août 2022 fixant la liste des
personnels aptes aux activités des Unités Spécialisées pour le SDIS29 (4
pages) Page 132
4 29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD /
29-2022-09-16-00006 - Avis de concours externe sur titres d'assistant
médico-administratif de classe normale - branche secrétariat médical (F/H)
pour 6 postes (2 pages) Page 136
29-2022-09-16-00005 - Avis de concours interne sur épreuves d'assistant
médico-administratif de classe normale - branche secrétariat médical (F/H)
pour 2 postes (2 pages) Page 138
5 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 15 SEPTEMBRE 2022
CONFÉRANT À MONSIEUR RAYMOND MERCIER
L’HONORARIAT DE MAIRE DE LA COMMUNE DE GUICLAN
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-35 aux termes duquel l’honorariat peut être conféré aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
CONSIDERANT que Monsieur Raymond MERCIER a exercé des fonctions d’élu et de maire de la commune de GUICLAN depuis 1989 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Raymond MERCIER, ancien maire de GUICLAN, est nommé maire honoraire ;
ARTICLE 2 : Le directeur de cabinet et la sous-préfète de Morlaix, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.
Le Préfet,
signé
Philippe MAHÉ
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-09-15-00009 - ARRETE DU 15 SEPTEMBRE 2022 CONFERANT A MONSIEUR RAYMOND MERCIER L'HONORARIAT DE MAIRE DE LA COMMUNE DE GUICLAN 6 Eu PRÉFET .
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la représentation de l’État
ARRÊTE DU 22 SEPTEMBRE 2022
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de récompense pour acte de courage et dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Finistère ;
Considérant les comportements exemplaires des quartier-maîtres de deuxième classe Kévin ANDRE, quartier-maître de première classe Mickaël BOETTO, premier maître Mickaël DERRIEN et maître Victorien MAISON le lundi 18 juillet 2022, lors de l’incendie majeur touchant le parc régional d’Armorique et menaçant la chapelle Saint-Michel de
Brasparts, édifice classé datant du XVIIème siècle. Les Marins-pompiers se sont particulièrement distingués lors de cette intervention.
Confrontés à un feu d’une violence inouïe lors de la défense du lieu, ils ont tenté avec un
courage exceptionnel de sauver leur engin incendie pris par les flammes. Malgré leurs
actions acharnées, l’engin a malheureusement été détruit.
Encerclés par le feu, soumis à une chaleur extrême et des fumées occultant leurs sens, ils
ont ensuite réussi avec sang-froid et professionnalisme à s’extraire in-extremis hors de la
zone de danger sans aucune blessure.
Ces marins-pompier ont combattu avec une énergie et un courage remarquable un feu
hors du commun, et ont ainsi fait preuve de qualités militaires, professionnelles et
humaines d’exception .
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
M. Kévin ANDRE né le 2 décembre 1998 à Auchel (62) marin-pompier de l’Île Longue
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-09-22-00006 - Arrêté du 22 septembre 2022 acte de courage et de dévouement 7 M. Mickaël BOETTO né le 30 juillet 1993 à Marseille (13) marin-pompier de l’Île Longue
M. Mickaël DERRIEN né le 5 janvier 1980 à Brest (29)
marin-pompier de l’Île Longue
M. Victorien MAISON né le 16 mai 1986 à Amiens (80)
marin-pompier de l’Île Longue
Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le préfet
Signé
Philippe MAHÉ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-09-22-00006 - Arrêté du 22 septembre 2022 acte de courage et de dévouement 8 Ex
PRÉFET
DU FINISTERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 19 SEPTEMBRE 2022
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À Mme EMMANUELLE BLANC, DIRECTRICE DE LA SÉCURITÉ DE L’AVIATION CIVILE OUEST
ET À CERTAINS AGENTS PLACÉS SOUS SON AUTORITÉ
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code des transports ;
VU le code de l’aviation civile ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié, notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1993 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation civile, notamment son article 6 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Finistère ;
VU l’arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l’agriculture et de l’alimentation du 7 décembre 2018, nommant Mme Emmanuelle BLANC, directrice interrégionale de la sécurité de l’aviation civile Ouest ;
VU l’arrêté d’affectation en date du 12 mai 2022 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, concernant M. Olivier NEVO, ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile hors classe ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle BLANC, directrice interrégionale de la sécurité de l’aviation civile Ouest, en vue :
1. de procéder dans le département du Finistère à la rétention de tout aéronef français ou étranger, dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6ème partie (aviation civile) du code des transports,
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-09-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 9 2. en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs et la prévention et la lutte contre le péril animalier :
2.1. de délivrer, suspendre ou retirer l’agrément des personnels chargés d’assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes du Finistère ;
2.2. de contrôler sur les aérodromes du Finistère le respect des dispositions réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs, et de prévention et de lutte contre le péril animalier,
2.3. de signer tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du préfet relatifs à la prévention du péril animalier sur les aérodromes du Finistère, à l'exception des actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité,
3. de délivrer, refuser, suspendre ou retirer les titres de circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du Finistère,
4. de délivrer des dérogations aux hauteurs minimales de vol, à l’exception du survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
de délivrer les autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations temporaires nécessaires à la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques ;
ARTICLE 2 : Conformément au décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 susvisé, la délégation de signature consentie à Mme Emmanuelle BLANC par l’article 1 est également consentie à certains agents placés sous son autorité selon les modalités suivantes :
o M. Olivier NEVO, adjoint au directeur chargé des affaires techniques, M. Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de l’adjoint au directeur chargé des affaires techniques pour les alinéas 1 à 4,
o M. Pierre THÉRY, chef de la division aéroports et navigation aérienne pour l’alinéa 2, o M. Cédric NEBATI, chef de la division sûreté, Mme Édith THEURET, chargée d’affaires, Mme Annette FRITSCH-CORNET, Mme Sandrine CAVAN-LERU, M. Benoît BLEUNVEN, M. Grégoire LERY et M. Bastien VOYENNE, inspecteurs de surveillance pour l’alinéa 3, o M. Charles PEYRO, chef de la division aviation générale, pour l’alinéa 4, o M. Sébastien ROLLAND, chef de la division régulation et développement durable, pour l’alinéa 4.
ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n° 29-2022-06-23-00011 du 23 juin 2022 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, directrice de la sécurité de l’Aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité, est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la directrice interrégionale de la sécurité de l’aviation civile Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
signé
Philippe MAHÉ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-09-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 10 E =
PRÉFET Direction de la Coordination
DU FINISTÈRE desPolitiques Publiques
paris et de l'Appui Territorial
Fraternité
Quimper, le 16 septembre 2022
Commission départementale d'aménagement commercial du 12 septembre 2022 Avis n° 029-2022010
La commission départementale d'aménagement commercial du. Finistère, aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 12 septembre 2022 prise sous la présidence de M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture, représentant M. le Préfet empêché :
VU le code du commerce, et notamment les dispositions des articles L 751-1 et suivants et R 751 et suivants, du décret n°2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial et du décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles R 423-2 et R 423-132;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2021-02-15-001 du 15 février 2021 instituant la commission départementale d'aménagement commercial du Finistère ;
VU la. demande de permis de construire n° PC 029 124 22 00013 valant demande d'autorisation au titre de l'exploitation commerciale ou à la création d’un magasin à l'enseigne ACTION d'une surface de vente de 825 m? s'insérant dans Un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 1 213 m°, composé de 2 magasins ACTION et BIOCOOP, situé ZA Croas Ar Rod, Lieudit Bel Air, rue de la Marne sur la commune de LESNEVEN (29260).
Ce projet est présenté par la SCI RDB, située à Kerhervé sur la commune de CLEDEN- POHER (29270), représentée par M. Julien CLOIREC ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2022 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur cette demande ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer ;
VU: les désignations d'élus effectuées en application de l'article L 751-2 du code de commerce ;
Après délibération de ses membres :
Élus locaux :
- Mme Claudie BALCON, maire de Lesneven,
- M. Pascal GOULAOUIC, maire de Plounéour-Brignogan- Plages, v vice-président de la communauté Lesneven Côte des Légendes,
- M. André TALARMIN, maire de Plouarzel, 1° vice-président du Pôle métropolitain du pays de Brest,
- Mme Laure CARAMARO, représentant le président du Conseil Départemental,
- Mme Solange CREIGNOU, représentant des intercommunalités au niveau départemental.
Personne qualifiée :
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.£ouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-09-16-00003 - CDAC du 12 septembre 2022 / Avis n° 029-2022010 du 16 septembre 2022 / ACTION LESNEVEN 11 - Mme Maïté QUIDEAU-DENIEL au titre des personnes qualifiées en matière de consommation et de
protection du consommateur.
assisté de :
- M. Olivier REMUS, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer.
Motivation de l'avis
Considérant que le projet est compatible avec le SCOT du pays de Brest dont le DAAC identifie la zone de “Croas Ar Rod” comme une polarité commerciale périphérique de niveau 4, autorisée à accueillir des
zones de vente maximale de 1 000 m° pour les commerces autres que les grandes surfaces alimentaires, les magasins de bricolage et de jardinage et les magasins de meubles ;
Considérant que le projet est compatible avec les orientations du PLU de Lesneven ;
Considérant que les communes de Lesneven et Le Folgoët ont signé une convention au titre dés « Petites Villes de Demain » le 7 mai 2021 et qu'une convention d'Opération de Revitalisation du
Territoire est en cours d'établissement ;
Considérant que le projet propose une nouvelle gamme de produits répondant aux attentes de la population locale sans impacter l'équilibre commercial existant en centre-ville ;
Considérant que le projet permet d'éviter l'évasion commerciale vers d'autres territoires en limitant
ainsi les déplacements ;
Considérant que le flux de véhicules supplémentaire est compatible avec les équipements routiers existants ;
Considérant que le projet est desservi par un cheminement piétons et par le réseau de transport en commun ;
Considérant que le projet prévoit une attention particulière aux critères environnementaux en matière de consommation d'énergie ;
Considérant que le projet prévoit l'installation d'une toiture photovoltaïque de 896 m°;
Considérant que le projet permet la création de 18 emplois ;
Considérant qu'ainsi, le projet répond aux critères énoncés à l'article L752-6 du code de commerce ;
La commission a décidé d'émettre un avis favorable à l'unanimité au projet par 6 voix favorables sur 6 votants.
Ont émis un avis favorable au projet: Mme Claudie BALCON, M. Pascal GOULAOUIC, M. André TALARMIN, Mme Laure CARAMARO, Mme Solange CREIGNOU et Mme Maïté QUIDEAU-DENIEL.
En conséquence, la CDAC émet un avis favorable à la création d'un magasin à l'enseigne ACTION (secteur 2) d'une surface de vente de 823 m°? s'insérant dans Un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 1 213 m°, composé de 2 magasins ACTION et BIOCOOP, situé ZA Croas Ar Rod, Lieudit Bel Air, rue de la Marne sur la commune de LESNEVEN (29260). Ce projet est présenté par la SCI RDB, située à Kerhervé sur la commune de CLEDEN-POHER (29270), représentée par M. Julien CLOIREC.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général de la préfecture
‘ Président de la commission
départementale d'aménagement commercial,
signé
Christophe MARX
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-09-16-00003 - CDAC du 12 septembre 2022 / Avis n° 029-2022010 du 16 septembre 2022 / ACTION LESNEVEN 12 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Article L752-17 du code de commerce (extraits) :
l- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial’ contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent | est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'Etat dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
I1.- Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au premier alinéa du | peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux.
Article R752-30 du code de commerce
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Il court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementalé, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L.752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19%,
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Article R752-32 du code de commerce (extrait)
A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
1Commission Nationale d'aménagement Commercial - Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris cedex 13
2 Insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture et, en cas d'avis ou de décision favorable, publication dans deux journaux locaux,
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(a à é du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m°?)
7 677 m2
AR 19,20et21
Points d’accès (A) | Avant Nombre de À | — v- LL et de sortie (S) du projet Nombre des | -- | :
site Nombre de A/S | -- | 1 .
(cf. b, c et d du 2° . Nombre de A | --
du 1 de l'article | APS Nombre deS | -- |
- 732-6) Nombre de A/S | 1 - » .
Superficie du terrain consacrée aux | 1 492 m2 L'1. | Espaces verts et | espaces verts (en m°) | surfaces 5 —— perméables Autres surfaces végétalisées -— (cf. b du 2° er d du | (toitures, façades, autre(s), en m°)
4° du I de l'article | Autres surfaces non Aire de stationnement : 611 m2
R. 752-6) imperméabilisées :
m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : 896 m2
m? et localisation
. Eoliennes (nombre et localisation) -— Energies
renouvelables — = - (cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et Intégration d’un système LED
l'article R. 752-6) localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés :
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
Considérant que le projet est compatible avec le SCOT du pays de Brest ct les orientations
du PLU de Lesneven :
Considérant que les communes de Lesneven et Le Folgoët ont signé une convention au
titre des « Petites Villes de Demain » le 7 mai 2021 et qu’une convention d'Opération de
Revitalisation du Territoire est en cours d’établissement ;
Considérant que le projet propose une nouvelle gamme de produits répondant :aux attentes de la population sans impacter l’équilibre commercial existant en centre-ville :
Considérant que le projet permet d'éviter l'évasion commerciale vers d’autres sites en limitant ainsi les déplacements ; | Considérant que le fkux de véhicules supplémentaire est compatible avec les équipements _routiers existants ;
Considérant que le projet est desservi par un cheminement piétons et par le réseau de
transport en commun ;
Considérant que le projet prévoit une attention particulière aux critères environnementaux
en matière de consommation d’énergie;
Considérant que le projet prévoit l’installation d’une toiture photovoltaïque de 896 m° ;
Considérant que le projet permet la création de 18 emplois ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-09-16-00003 - CDAC du 12 septembre 2022 / Avis n° 029-2022010 du 16 septembre 2022 / ACTION LESNEVEN 14 Surface de vente
(cf. a, b, doue.
Avant
Surface de vente (SV) totale
Avant
du 1° du I de ra Magasins Nombre
l'article R. 752- | PTIT | de sv SV/magasin!
(9 2300 0 —————. "tt... he
Et Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 823 m2
(cf. a, b, dete du | . Nombre | 1
1° du I de Après Magasins
l'article R.752-6) | Prokt |deSV SV/magasin? | 823 m2 >300 m°
Secteur (1 ou 2) | 2
Total —
Electriques/hybrides | —
Avant Nombre .
projet | de places Co-voiturage | —
Auto-partage | —
Capacité de |
stationnement Perméables | —
(cf. g du ° du 1 Total 75 de l'article
R.752-6) 2 places Electriques/hybrides | équipées et 9
Après | Nombre précablées
projet de places Co-voiturage | —
Auto-partage
Nombre de pistes |__ Projet
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait | Projet
des marchandises | Après
(en m°) projet
Perméables
1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) 2 300 m°, ne pas renseigner cette ligne maîs renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m° sous la mention « détail des XX magasins d’une SV > 300 m° ».
ee
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-09-16-00003 - CDAC du 12 septembre 2022 / Avis n° 029-2022010 du 16 septembre 2022 / ACTION LESNEVEN 15 PRÉFET Direction de la Coordination
DU FINISTÈRE des Politiques Publiques
ir et de l’Appui Territorial
Fraternité
Quimper, le 16 Septembre 2022
Commission départementale d'aménagement commercial du 12 septembre 2022 Avis n° 029-2022011
La commission départementale d'aménagement commercial du Finistère, aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 12 septembre 2022 prise sous la présidence de M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture, représentant M. le Préfet empêché :
VU le code du commerce, et notamment les dispositions des articles L 7511 et suivants et
R 7511 et suivants, du décret n° 2015-4165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement
commercial et du décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au
fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles R 423-2 et R 423-13-2;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2021-02-15-001 du 15 février 2021 instituant la commission
départementale d'aménagement commercial du Finistère ;
VU la demande de permis de construire n° PC 029 117 22 00012 valant demande d'autorisation au titre de l'exploitation commerciale relative à la création d'un magasin à l'enseigne BIOCOOP (secteur 1) d'une surface de vente de 390 m° s’insérant dans un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 1 213 m°, composé de 2 magasins BIOCOOP et ACTION, situé ZA Croas Ar Rod, Lieudit Bel Air, rue de la Marne sur la commune de LESNEVEN (29260).
Ce projet est présenté par la SCI RDB, située à Kerhervé sur la commune de CLEDEN- POHER (29270), représentée par M. Julien CLOIREC ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2022 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur cette demande ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer ;
VU les désignations d'élus effectuées en application de l'article L 751-2 du code de commerce ;
Après délibération de ses membres :
Élus locaux :
- Mme Claudie BALCON, maire de Lesneven,
- M. Pascal GOULAOUIC, maire de Plounéour-Brignogan-Plages, vice-président de la communauté
Lesneven Côte des Légendes,
- M. André TALARMIN, maire de Plouarzel, 1° vice-président du Pôle métropolitain du pays de Brest, - Mme Laure CARAMARO, représentant le président du Conseil Départemental, - Mme Solange CREIGNOU, représentant des intercommunalités au niveau départemental.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.£ouv.fr TT
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-09-16-00002 - CDAC du 12 septembre 2022 / Avis n° 029-2022011 du 16 septembre 2022 / BIOCOOP LESNEVEN 16 Personne qualifiée :
- Mme Maïté QUIDEAU-DENIEL au titre des personnes qualifiées en matière de consommation et de protection du consommateur.
assisté de :
- M. Olivier REMUS, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer.
Motivation de l'avis
Considérant que le projet est compatible avec le SCOT du pays de Brest dont le DAAC identifie la zone
de “Croas Ar Rod” comme une polarité commerciale périphérique de niveau 4, autorisée à accueillir des zones de vente maximale de 1 000 m° pour les commerces autres que les grandes surfaces alimentaires, les magasins de bricolage et de jardinage et les magasins de meubles ;
Considérant que le projet est compatible avec les orientations du PLU de Lesneven ;
Considérant que les communes de Lesneven et Le Folgoët ont signé une convention au titre des « Petites Villes de Demain » le 7 mai 2021 et qu'une convention d'Opération de Revitalisation du Territoire est en cours d'établissement ;
Considérant que le projet permet de développer une offre répondant aux besoins de la population et
d'éviter l'évasion commerciale vers d’autres territoires en limitant ainsi les déplacements ;
Considérant que le projet n’impacte pas l'équilibre commercial existant en centre-ville ;
Considérant que le flux de véhicules supplémentaire est compatible avec les équipements routiers existants ;
Considérant que le projet est desservi par un cheminement piétons et par le réseau de transport en commun ;
Considérant que le projet prévoit une attention particulière aux critères environnementaux en matière de consommation d'énergie ;
Considérant que le projet prévoit l'installation d'une toiture photovoltaïque de 411 m°;
Considérant qu'ainsi, le projet répond aux critères énoncés à l'article L752-6 du code de commerce ;
La commission a décidé d'émettre un avis favorable à l’Unanimité au projet par 6 voix favorables sur 6 votants.
Ont émis un avis favorable auprojet: Mme Claudie BALCON, M. Pascal GOULAOUIC, M. André TALARMIN, Mme Laure CARAMARO, Mme Solange CREIGNOU et Mme Maïté QUIDEAU-DENIEL.
En conséquence, la CDAC émet un avis favorable à la création d'un magasin à l'enseigne BIOCOOP
(secteur 1) d'une surface de vente de 390 m° s'insérant dans un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 1 213 m°, composé de 2 magasins BIOCOOP et ACTION, situé ZA Croas Âr Rod, Lieudit Bel Air, rue de la Marne sur la commune de LESNEVEN (29260).
Ce projet est présenté par la SCI RDB, située à Kerhervé sur la commune de CLEDEN-POHER (29270), représentée par M. Julien CLOIREC.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général de la préfecture
Président de la commission
départementale d'aménagement commercial,
signé
Christophe MARX
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-09-16-00002 - CDAC du 12 septembre 2022 / Avis n° 029-2022011 du 16 septembre 2022 / BIOCOOP LESNEVEN 17 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Article L752-17 du code de commerce (extraits) :
L- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat
dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial" contre l'avis de la commission départementale d' aménagement commercial. A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent | est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'Etat dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
Il. Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au premier alinéa du | peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la commission départementale d' aménagement commercial.
À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours
contentieux.
Article R752-30 du code de commerce
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. ||
court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la
commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19ÿ.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Article R752-32 du code de commerce (extrait).
A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
1Commission Nationale d'aménagemént Commercial - Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris cedex 13
2 Insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture et, en cas d'avis ou de décision favorable, publication dans deux journaux locaux.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-09-16-00002 - CDAC du 12 septembre 2022 / Avis n° 029-2022011 du 16 septembre 2022 / BIOCOOP LESNEVEN 18 Superficie totale du lieu d'implantation (en m?)
AR 19,20et21
l'article R. 752-6)
Points d’accès (A) | Ave Nombre de A | --
“et de sortie (S) du projet Nombre deS | --
site Nombre de A/S | --
(cf. b cet ddu2° | Nombre de A | --
du I de l’article . Nombre deS | --
R. 752-6) : Pre Nombre de A/S | 1. | Superficie du terrain consacrée aux | 1 492 m2
Espaces verts et espaces verts (en m?)
surfaces
perméables Autres surfaces végétalisées -
(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m°)
4° du I de l’article | Autres surfaces non --
R. 752-6) ‘imperméabilisées :
m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : 411 m2
m? et localisation
. Eoliennes (nombre et localisation) -- Energies
renouvelables — = |
(cf b du 4° de | Autres procédés (m? / nombre et Intégration d’un système LED localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
Considérant que le projet est compatible avec le SCOT du pays de Brest et les orientations du PLU de Lesneven ;
Considérant que les communes de Lesneven et Le Folgoët ont signé une convention au
titre des « Petites Villes de Demain » le 7 mai 2021 et qu’une convention d’Opération de
Revitalisation du Territoire est en cours d’établissement ;
Considérant que le projet permet de développer une offre répondant aux besoins de la population et d’éviter l’évasion commerciale vers d’autres territoires en limitant ainsi les déplacements ;
Considérant que le projet n’impacte pas l’équilibre commercial existant en centre-ville ;
Considérant que le flux.de véhicules supplémentaire est compatible avec les équipements routiers existants ;
Considérant que le projet est desservi par un cheminement piétons et le réseau de transport
en commun ;
Considérant que le projet prévoit une attention particulière aux critères environnementaux en matière de consommation d’énergie ;
Considérant que le projet prévoit l’installation d’une toiture photovoltaïque de 411 m° ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-09-16-00002 - CDAC du 12 septembre 2022 / Avis n° 029-2022011 du 16 septembre 2022 / BIOCOOP LESNEVEN 19 Surface de vente Surface de vente (SV) totale
(cf. a, b, doue "
du 1° du I de Va | Magasins Nombre
6) >300 m°
Et | Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 390 m2
cf. a, b, d'et e du Ï
s 1° du I de Après | Magasins Nombre | — l'article R.752-6) projet |deSV SV/magasin? | 390 m2
>300 m°
Secteur (1 ou 2) | 1
Total "
Electriques/hybrides | --
Avant Nombre .
projet | de places PTE Fe
Auto-partage | --
Capacité de ’
stationnement Perméables | —
(cf. g du 1° duT Total 24
de l’article
R.752-6) 2 places Electriques/hybrides | équipées et 1
Après Nombre précablée
projet | de places Co-voiturage | --
Auto-partage | --
Perméables | --
Avant
Nombre de pistes | Projet
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait | Projet
des marchandises | Après
(en m°) projet
1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) 2 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente z 300 m? sous la mention « détail des XX magasins d’une SV > 300 m° ».
2 cf. ®
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-09-16-00002 - CDAC du 12 septembre 2022 / Avis n° 029-2022011 du 16 septembre 2022 / BIOCOOP LESNEVEN 20 PRÉFET Direction de la Coordination
DU FINISTERE des Politiques Publiques Égalité et de l’Appui Territorial Fraternité
Quimper, le 16 septembre 2022
Commission départementale d'aménagement commercial du 12 septembre 2022 Décision n° 029-2022012
La commission départementale d'aménagement commercial du Finistère, aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 12 septembre 2022 prise sous la présidence de M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture, représentant M. le Préfet empêché :
VU le code du commerce, et notamment les dispositions des articles L 7511 et suivants et R 7511 et suivants, du décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial et du décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles R 423-2 et R 423-13-2;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2021-02-15-001 du 15 février 2021 fixant la liste des représentants des maires, des intercommunalités et des personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection du consommateur, de développement durable et d'aménagement du territoire, ainsi que des représentants des chambres consulaires (chambre de commerce et d'industrie, chambre de métiers et de l'artisanat et chambre d'agriculture) appelés à siéger en commission départementale d'aménagement commercial en application des dispositions de l'article L 751-2 du code du commerce ;
VU la demande d'autorisation au titre de l'exploitation commerciale relative à l'extension d'une surface de vente passant de 180 m° à une surface de vente totale de 792 m° à l'enseigne du magasin ACTION (secteur 2), située dans un ensemble commercial de plus de 1 000 m?, Route de Landrévarzec sur la commune de Briec (29150), projet présenté par la SC CHAMPELOMAT, située Chemin Lannechuen sur la commune de Briec (29150), représentée par Mme Mathilde MORVAN, gérante ;
VU l'arrêté : préfectoral du 22 juillet 2022 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur cette demande ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer ;
VU les désignations d'élus effectuées en application de l'article L 751-2 du code de
commerce ;
Après délibération de ses membres :
Élus locaux :
- M. Thomas FERREC, maire de Briec,
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.£ouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-09-16-00004 - CDAC du 12 septembre 2022 / Décision n° 029-2022012 du 16 septembre 2022 / ACTION BRIEC 21 - M. Hervé HERRY, Maire d'Ergué-Gabéric, 1°" vice-président de QBO en charge de l'économie, du soutien à l’activité commerciale, tertiaire, artisanale et portuaire,
- M. Marc ANDRO, Conseiller municipal de Quimper, représentant la Présidente du syndicat mixte d'études pour l'élaboration du ScoT de l'Odet (SYMESCOTO),
- Mme Laure CARAMARO, représentant le président du Conseil Départemental, - Mme Solange CREIGNOU, représentant des intercommunalités au niveau départemental.
Personne qualifiée :
- Mme Maïté QUIDEAU-DENIEL au titre des personnes qualifiées en matière de consommation et de protection du consommateur.
assisté de :
- M. Olivier REMUS, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer.
Motivation de l'avis
Considérant que le projet est compatible avec le SCOT de l'Odet et le PLU de la commune de Briec ;
Considérant que le projet se situe dans une ZACOM, qualifiée de secteur destiné à l'implantation des commerces de plus de 1000 m° de surface de plancher ;
Considérant que le projet est localisé sur une parcelle zonée en UI au PLU de la commune de Briec, destinée aux activités économiques ;
Considérant que la commune de Briec a signé une convention au titre des « Petites Villes de Demain » le 21 juillet 2021 et qu'une convention d'Opération de Revitalisation du Territoire est en cours d'établissement ;
Considérant que le projet propose une nouvelle gamme de produits répondant aux attentes de la
population locale sans impacter l'équilibre commercial existant en centre-ville ;
Considérant que le projet permet de limiter l'évasion commerciale vers d'autres territoires en limitant ainsi les déplacements ;
Considérant que le flux de véhicules supplémentaire est compatible avec les équipements existants ;
Considérant que le site est desservi par des cheminements doux et par le réseau de transport en commun ;
Considérant que le projet permet la réhabilitation d'une friche commerciale et ne consomme pas de réserve foncière supplémentaire ;
Considérant que le projet prévoit une attention particulière aux critères environnementaux en matière de consommation d'énergie ;
Considérant que le projet permet la création de 18 emplois ;
Considérant qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L752-6 du code de commerce ;
La commission a décidé d'émettre un avis favorable à l'unanimité au projet par 6 voix favorables sur 6 votants.
Ont émis un avis favorable au projet : M. Thomas FEREC, M. Hervé HERRY, M. Marc ANDRO, Mme Laure CARAMARO, Mme Solange CREIGNOU et Mme Maïté QUIDEAU-DENIEL.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-09-16-00004 - CDAC du 12 septembre 2022 / Décision n° 029-2022012 du 16 septembre 2022 / ACTION BRIEC 22 En conséquence, la CDAC émet un avis favorable à l'extension d'une surface de vente passant de 180 m? à une surface de vente totale de 792 m° à l'enseigne du magasin ACTION (secteur 2), située dans un ensemble commercial de plus de 1 000 m°, Route de Landrévarzec sur la commune de Briec (29150), projet présenté par la SC CHAMPELOMAT, située Chemin Lannechuen sur la commune de Briec (29150), représentée par Mme Mathilde MORVAN; gérante.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général de la préfecture
Président de la commission
départementale d'aménagement commercial,
signé
Christophe MARX
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-09-16-00004 - CDAC du 12 septembre 2022 / Décision n° 029-2022012 du 16 septembre 2022 / ACTION BRIEC 23 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Article L752-17 du code de commerce (extraits) :
_ 1.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial" contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent | est.un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'Etat dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
IL. Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au premier alinéa du | peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux.
Article R752-30 du code de commerce
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. || court :
1° Pour le demanñdeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis;
2° Pour le préfet et les membres de.la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 75217, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-197.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Article R752-32 du code de commerce (extrait)
A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
1Commission Nationale d'aménagement Commercial - Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris cedex 13
2 Insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture et, en cas d'avis ou de décision favorable, publication dans deux journaux locaux.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-09-16-00004 - CDAC du 12 septembre 2022 / Décision n° 029-2022012 du 16 septembre 2022 / ACTION BRIEC 24 Superficie totale du lieu d’implantation (en m?)
6247 m2
YH 272, 275 et 253
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du 1 de l'article
R. 752-6)
AT Nombre de À | --
projet Nombre deS | --
Nombre de A/S | 2
. : Nombre de A | --
De Nombre deS | —
PU Nombre de A/S | 2
Espaces verts et
Superficie du terrain consacrée aux | -
espaces verts (en m?)
surfaces
perméables Autres surfaces végétalisées
(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m°) |
4° du I de l'article | Autres surfaces non ==
R. 752-6) imperméabilisées :
m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : -—
m? et localisation
. Eoliennes (nombre et localisation) —- Energies
Or: Autres procédés (m? / nombre et Luminaires LED de classe énergétique A++
l'article R. 752-6)
Eclairage LED intérieur et extérieur y compris localisation) . |
éclairage de sécurité et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques où
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
Considérant que le projet est compatible avec le SCOT de l’Odet et le PLU de la commune de Briec ;
Considérant que le projet se situe dans une ZACOM, qualifiée de secteur destiné à l'implantation des commerces de plus de 1000 m° de surface de plancher ;
Considérant que le projet est localisé sur une parcelle zonée en UI au PLU de la commune de Briec, destinée aux activités économiques ;
Considérant que la commune de Briec a signé une convention au titre des « Petites Villes de Demain » le 21 juillet 2021 et qu’une convention d’Opération de Revitalisation du Territoire est en cours d'établissement ;
Considérant qué le projet propose une nouvelle gamme de produits répondant aux attentes _de la population locale sans impacter l'équilibre commercial existant en centre-ville ;
Considérant que le projet permet de limiter l’évasion commerciale vers d’autres territoires en limitant ainsi les déplacements ;
Considérant que le flux de véhicules supplémentaire est compatible avec les équipements
existants ;
Considérant que le projet est desservi par des cheminements doux et le réseau de transport en commun ;
Considérant que le projet permet la réhabilitation d’une friche commerciale et ne consomme pas de réserve foncière supplémentaire ;
Considérant que le projet prévoit une attention particulière aux critères ‘environnementaux
en matière de consommation d'énergie ;
Considérant que le projet permet la création de 18 emplois ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-09-16-00004 - CDAC du 12 septembre 2022 / Décision n° 029-2022012 du 16 septembre 2022 / ACTION BRIEC 25 Surface de vente (SV) totale
Avant
Surface de vente
(cf. a, b, doue
du 1° du I de ae Me Nombre | 2
l'article R. 752- de SV SV/magasin' | 180m2 6) >300 m° D |
Et Secteur (1 ou2)|1
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 2308 m2
(cf. a, b, d'et e du | . Nombre | 2 1° du I de Après Magasins
l'article R.752-6) | Proiet |deSV SV/magasin? | 792 m2 >300 m°
Secteur (1 ou 2) | 2
Total 55
Electriques/hybrides | —
Avant | Nombre L
projet | de places SAUT = to- _
Capacité de Auto-partage stationnement Perméables | — (cf. g du 1° du!
de l'article Total . 55
R.752-6) ; Electriques/hybrides | —
Après, D Nombre Co-voiturage | — projet de places
Auto-partage
Nombre de pistes. |__ Projet
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait | _ Projet
des marchandises Après
(en m°) projet
1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
Perméables
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m° sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m? ».
2 cf.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-09-16-00004 - CDAC du 12 septembre 2022 / Décision n° 029-2022012 du 16 septembre 2022 / ACTION BRIEC 26 EE =
Laverie
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 16 septembre 2022 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articlesR123-3 et R123-43 ;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L121-1 et L 132-1 à L 132-5 ;
VU l'arrêté NOR : 01 000 26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoraL du 26 juillet 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON Sous-Préfet de l’arrondissement de Brest
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-0615-01 du 15 juin 2017 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite automobile.
VU la demande de renouvellement d’agrément et le dossier technique présentés par Madame Gwenaëlle QUEAU en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 22, rue Laënnec – 29710 PLONEIS ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
)+)
ARTICLE 1 : Madame Gwenaëlle QUEAU est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière :
- Dénommé : AUTO-ECOLE PLONEIS CONDUITE
- Sis : 22, rue Laënnec – 29710 PLONEIS
- Agréé sous le N° E 12 029 6563 0 pour une durée de 5 ans à compter du 16 septembre 2022.
Cet agrément pourra être renouvelé s'il continue à remplir les conditions fixées par la réglementation, sur demande formulée deux mois avant la date d'expiration du délai précité.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-98-00-97-44 - Télécopie : 02-98-00-97-97 E-mail : courrier@finistere.pref.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-09-16-00007 -
Arrêté préfectoral du 16 septembre 2022 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (PLONEIS CONDUITE) 27 ARTICLE 2 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis sur route : B/B1 et AAC.
ARTICLE 3 : L'exploitante affichera dans le local de manière visible : le programme de formation et le présent arrêté.
ARTICLE 4 : L’exploitante de l’établissement demeure personnellement responsable de la sécurité de celui-ci. Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans cet établissement y compris l'enseignante ne devra en aucun cas excéder 20 personnes.
ARTICLE 5 : Tout changement intervenant dans le délai de 5 ans précité devra faire l'objet d'une demande auprès de la sous-préfecture de Brest – Pôle réglementation générale – Section associations-professions réglementées.
ARTICLE 6 : Le présent agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-Préfet de BREST, Madame la Colonelle Commandant le Groupement de Gendarmerie du Finistère, Madame la déléguée départementale à la sécurité routière (DDTM), Monsieur le Maire de PLONEIS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame Gwenaëlle QUEAU.
Le Sous-Préfet,
signé
Jean-Philippe SETBON
Voies de recours :
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-09-16-00007 -
Arrêté préfectoral du 16 septembre 2022 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (PLONEIS CONDUITE) 28 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Brest
Pôle réglementation générale
Section « accueil général-droits à conduire »
ARRÊTÉ DU 08 SEPTEMBRE 2022
PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT D’UN MÉDECIN CHARGÉ DU CONTRÔLE MÉDICAL D’APTITUDE PHYSIQUE À LA CONDUITE AUTOMOBILE DANS LE FINISTÈRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de la route et notamment ses articles L 223-5, L 224-14, L 234-1, L 234-8, L 235-1, L 235-3, R 221-10 à R 221-19, R 226-1 à R 226-4;
VU le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié, relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2012, relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’attestation de suivi de la formation continue en date du 1er avril 2022 produite par le docteur Bruno FONTENELLE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018347-0027 du 13 décembre 2018 portant renouvellement d’agrément du docteur Bruno FONTENELLE en tant que médecin en charge du contrôle médical d’aptitude physique à la conduite automobile ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
CONSIDERANT la complétude de la demande,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : M. le docteur Bruno FONTENELLE en charge du contrôle médical et de l’aptitude à la conduite des véhicules est agréé en qualité de médecin de la commission médicale primaire de Brest.
ARTICLE 2 : Cet agrément est prorogé jusqu’au 25 mars 2027, date de fin de validité de la formation professionnelle continue.
ARTICLE 3: Le Sous-Préfet de Brest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Brest,
SIGNE
Jean-Philippe SETBON
3, rue Parmentier
29200 BREST
Tél : 02 98 00 97 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-09-08-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé du contrôle médical d'aptitude physique à la conduite automobile dans le Finistère 29 2
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du préfet du Finistère, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification. -un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux. -un recours contentieux devant le tribunal administratif (www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-09-08-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé du contrôle médical d'aptitude physique à la conduite automobile dans le Finistère 30 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Brest
Pôle réglementation générale
Section « accueil général-droits à conduire »
ARRÊTÉ DU 08 SEPTEMBRE 2022
PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT D’UN MÉDECIN CHARGÉ DU CONTRÔLE MÉDICAL D’APTITUDE PHYSIQUE À LA CONDUITE AUTOMOBILE DANS LE FINISTÈRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de la route et notamment ses articles L 223-5, L 224-14, L 234-1, L 234-8, L 235-1, L 235-3, R 221-10 à R 221-19, R 226-1 à R 226-4;
VU le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié, relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2012, relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’attestation de suivi de la formation continue en date du 1er avril 2022 produite par le docteur Patrick HEFNER ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019221-0001 du 09 août 2019 portant renouvellement d’agrément du docteur Patrick HEFNER en tant que médecin en charge du contrôle médical d’aptitude physique à la conduite automobile ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
CONSIDERANT la complétude de la demande,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : M. le docteur Patrick HEFNER en charge du contrôle médical et de l’aptitude à la conduite des véhicules est agréé en qualité de médecin consultant hors commission médicale.
ARTICLE 2 : Cet agrément est prorogé jusqu’au 25 mars 2027, date de fin de validité de la formation professionnelle continue.
ARTICLE 3: Le Sous-Préfet de Brest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Brest,
SIGNE
Jean-Philippe SETBON
3, rue Parmentier
29200 BREST
Tél : 02 98 00 97 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-09-08-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé du contrôle médical d'aptitude physique à la conduite automobile dans le Finistère 31 2
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du préfet du Finistère, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification. -un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux. -un recours contentieux devant le tribunal administratif (www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-09-08-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé du contrôle médical d'aptitude physique à la conduite automobile dans le Finistère 32 E =
Laverie
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral 20 septembre 2022 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articlesR123-3 et R123-43 ;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L121-1 et L 132-1 à L 132-5 ;
VU l'arrêté NOR : 01 000 26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoraL du 26 juillet 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON Sous-Préfet de l’arrondissement de Brest
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-0920-01 du 20 septembre 2017 portant agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite automobile.
VU la demande de renouvellement d’agrément et le dossier technique présentés par Monsieur Hervé BIHAN-POUDEC en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 21, rue François Pengam – 29800 LANDERNEAU ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
')'
ARTICLE 1 : Monsieur Hervé BIHAN-POUDEC est autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière :
- Dénommé : SARL HBP Conduite
- Sis : 21, rue François Pengam – 29800 LANDERNEAU
- Agréé sous le N° E 17 029 0014 0 pour une durée de 5 ans à compter du 20 septembre 2022.
Cet agrément pourra être renouvelé s'il continue à remplir les conditions fixées par la réglementation, sur demande formulée deux mois avant la date d'expiration du délai précité.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-98-00-97-44 - Télécopie : 02-98-00-97-97 E-mail : courrier@finistere.pref.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-09-20-00003 - Arrêté préfectoral 20 septembre 2022 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (SARL HBP Conduite LANDERNEAU) 33 ARTICLE 2 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis sur route : AM, A/A1/A2, B/B1, BE, B96, AAC et Post permis.
ARTICLE 3 : L'exploitant affichera dans le local de manière visible : le programme de formation et le présent arrêté.
ARTICLE 4 : L’exploitant de l’établissement demeure personnellement responsable de la sécurité de celui-ci. Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans cet établissement y compris l'enseignant ne devra en aucun cas excéder 20 personnes.
ARTICLE 5 : Tout changement intervenant dans le délai de 5 ans précité devra faire l'objet d'une demande auprès de la sous-préfecture de Brest – Pôle réglementation générale – Section associations-professions réglementées.
ARTICLE 6 : Le présent agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-Préfet de BREST, Madame la Colonelle Commandant le Groupement de Gendarmerie du Finistère, Madame la déléguée départementale à la sécurité routière (DDTM), Monsieur le Maire de LANDERNEAU sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur Hervé BIHAN-POUDEC.
Le Sous-Préfet,
signé
Jean-Philippe SETBON
Voies de recours :
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-09-20-00003 - Arrêté préfectoral 20 septembre 2022 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (SARL HBP Conduite LANDERNEAU) 34 Ex PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 12 SEPTEMBRE 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT
LA COMPOSITION
DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L’ÉTAT DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de l’action sociale et des familles notamment les articles L 224-2 et suivants et le titre 2 du livre 1 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2022-05-01-00002 du 1er mai 2022 modifiant la composition du conseil de famille des pupilles de l’État du Finistère ;
VU le courriel daté du 12 septembre 2022 précisant la suppléance en conseil de famille de la fédération Enfance et familles d’adoption ;
SUR la proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’article 1 de l’arrêté 29-2022-05-01-00002 du 01er mai 2022 est remplacé par les dispositions suivantes :
Sont nommés membres du conseil de famille des pupilles de l’État du Finistère :
NOM FONCTION FIN DE MANDAT
Mme Véronique BOURBIGOT
M. Franck PICHON
Conseillère départementale
Conseiller départemental
01/05/2025
01/05/2025
Mme Michelle GOURLAOUEN GUILLOU
Mme Michèle TREVIDIC
représentant l’UDAF du Finistère (titulaire)
représentant l’UDAF du Finistère (suppléante)
01/05/2028
01/05/2028
Mme Magali CHAPELET
Mme Maureen DUBILLOT-BLANCHARD
représentant EFA (titulaire)
représentant EFA (suppléante)
01/05/2025
01/05/2025
Mme Marie-Françoise LARVOR
Mme Lysiane TOULGOAT
représentant l’association des familles
d’accueil et assistantes maternelles du Finistère
(titulaire)
représentant l’association des familles
d’accueil et assistantes maternelles du Finistère
(suppléante)
01/05/2028
01/05/2028
Maître Hervé FLOCH
Maître Karine HENAFF
représentant la chambre des notaires (titulaire)
représentant la chambre des notaires
(suppléante)
01/05/2025
01/05/2025
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-09-12-00008 - Arrêté du 12 septembre 2022 modifiant la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat du Finistère 35 Docteur Laurence DELAIZE
Docteur Christine LARZUL
représentant l’ordre des médecins (titulaire)
représentant l’ordre des médecins (suppléante)
01/05/2028
01/05/2028
Mme Loriane GUILLOU
Mme Cristiana MIHALUS
représentant l’ADEPAPE (titulaire)
représentant l’ADEPAPE (suppléante)
01/05/2028
01/05/2028
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés chacun en ce qui concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
signé
Philippe MAHE
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-09-12-00008 - Arrêté du 12 septembre 2022 modifiant la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat du Finistère 36 Ex PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE DU 20 SEPTEMBRE 2022
FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL MEDICAL DEPARTEMENTAL REUNI EN FORMATION PLENIERE
DES AGENTS TERRITORIAUX DE BREST METROPOLE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code des communes ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
VU le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de préfet du Finistère ;
VU Le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2022-08-05-00005 du 5 août 2022 portant désignation des médecins siégeant au conseil médical du département du Finistère ;
VU la proposition de Brest Métropole reçue le 12 septembre 2022 ;
SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités,
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-09-20-00002 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière des agents territoriaux de Brest Métropole ; 37 ARRETE
ARTICLE 1er : Le conseil médical départemental réuni en formation plénière pour les agents territoriaux de Brest Métropole est composé comme suit :
1 – MEDECINS :
- M. le Docteur LOUBOUTIN Jean-Paul
- M. le Docteur L’HENAFF Pierre-Yves
- M. le Docteur PRIMAULT Stéphane
- M. le Docteur LE MOIGNE Gwénaël
- Mme le Docteur MATHILIN Nathalie
- M. le Docteur BARRAINE Pierre
- M. le Docteur CHUINE Thierry
- M. le Docteur PONDAVEN François
- M. le Docteur OUTY Pascal
- M. le Docteur REUNGOAT Jean-Yves
- M. le Docteur SQUIBAN Jacques
2 - REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION :
Titulaires :
Mme Bernadette ABIVEN, Vice-Présidente
Mme Claudie BOURNOT-GALLOU, Conseillère
Suppléants :
Mme Patricia SALAUN-KERHORNOU, Vice-Présidente
M. Tristan FOVEAU, Vice-Président
M. Jean-Michel LE LORCH, Vice-Président
Mme Sylvie JESTIN, Conseillère
3 - REPRESENTANTS DU PERSONNEL :
PERSONNEL CATEGORIE A :
Titulaires : Suppléants :
Mme Martine DALLET Mme Christine BERTHOU-BALLOT M. Philippe QUERE
M. Serge BATHANY Mme Armelle LE PORS Mme Florence SENECHAL
PERSONNEL CATEGORIE B :
Titulaires : Suppléants :
M. Marc FAURE Mme Valérie PELLEAU Mme Maëva GODEC
M. Christophe LE BRAS Mme Laurence FERLET M. Sébastien GONNIN
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-09-20-00002 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière des agents territoriaux de Brest Métropole ; 38 PERSONNEL CATEGORIE C :
Titulaires : Suppléants :
M. Jean-Patrick LE MERCIER M. Romaric LE DUC Mme Laëtitia DIZET
Mme Maryse BOUDIN M. Joël CAROFF M. Gweltaz POHIN
ARTICLE 2 : Le mandat des représentants de l’administration prend fin au terme de leur mandat d’élu et le mandat des représentants du personnel prend fin au terme de leur mandat à la commission administrative paritaire.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet
SIGNE
Philippe MAHE
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-09-20-00002 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière des agents territoriaux de Brest Métropole ; 39 DX 5 LE à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP SAP528275118
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités,
Le préfet de du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Finistère, le 20/09/22 par M. BONNIER Guillaume en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 173 route de Beg Meil 29170 FOUESNANT et enregistré sous le N° SAP SAP528275118 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (modePrestataire)
• Travaux de petit bricolage (modePrestataire)
• Livraison de course à domicile (modePrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-09-20-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 528275118 40 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex dans le délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou de la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Quimper, le 20/09/2022
Pour le préfet et par délégation,
SIGNE
Olivier NAYS
Siège : 4, rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-09-20-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 528275118 41 DX 5 LE à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 918668633
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités,
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Finistère le 27/08/2022 par M. Guillaume PINSIVY en qualité de dirigeant, pour l'organisme PINSIVY Guillaume dont l'établissement principal est situé 2 allée Eugène Guillevic 29000 QUIMPER et enregistré sous le N° SAP 918668633 pour les activités suivantes :
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-09-19-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 918668633 42 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex dans le délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou de la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Quimper, le 19/09/2022
Pour le préfet et par délégation,
SIGNE
Olivier NAYS
Siège : 4, rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-09-19-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 918668633 43 DX 5 LE à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 814798211
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités,
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Finistère, le 19/09/22 par Mme GOARANT Morgane en qualité de dirigeante, pour l'organisme LA FEE MORGANE dont l'établissement principal est situé 6 Rue PARK AR BEG 29800 LANDERNEAU et enregistré sous le N° SAP SAP814798211 pour l' activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (modePrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Finistère Quimper ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-09-19-00003 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 814798211 44 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de RENNES, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex dans le délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou de la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite)..
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Quimper, le 19/09/22
Pour le préfet et par délégation,
SIGNE
Olivier NAYS
Siège : 4, rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-09-19-00003 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 814798211 45 E 3 Direction départementale de
PRÉFET la protection des populations
DU FINISTERE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 16 SEPTEMBRE 2022
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES À L'EXCLUSION DES MOULES
ET DES GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS,
AINSI QUE DU POMPAGE DE L'EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES
PROVENANT DE LA ZONE MARINE « CAMARET » (N° 039)
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale :
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques :
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du S juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
28374 QUIMPER Cedex
Tél: 02 98 64 36 3€
ddpnéetinistere.souv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2022-09-16-00001 - Arrêté du 16 septembre 2022 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages a l’exclusion des moules et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer a des fins aquacoles provenant de la zone marine « Camaret » (n° 039)
46 VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naïissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2022-07-18-0007 du 18 juillet 2022 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2022-01-25-00001 du 25 janvier 2022 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2022-02-01-00003 du 1er février 2022 donnant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les bulletins REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 15 et le 16 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les amandes prélevées le 12
septembre 2022 sur le gisement des Fillettes dans la zone marine « Camaret » (n° 39) ont démontré leur
toxicité par présence de toxines lipophiles à un taux de 406,8 ug/kg, supérieur au seuil sanitaire
réglementaire fixé à 160 Ug/kg par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées le 14 septembre 2022 sur le point « Pointe sainte-Barbe de la zone marine « Camaret » (n° 39) sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 ug/kg par le règlement (CE) 853/2004 pour les toxines lipophiles ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2022-09-16-00001 - Arrêté du 16 septembre 2022 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages a l’exclusion des moules et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer a des fins aquacoles provenant de la zone marine « Camaret » (n° 039)
47 ARRÊTE
ARTICLE 1 : RÉOUVERTURE PARTIELLE DE LA ZONE :
Sont autorisés depuis le 16 septembre 2022 la pêche maritime professionnelle et récréative, le
ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation des moules
issues de la zone marine « Camaret » (n° 39) délimitée comme suit :
— À l'intérieur des lignes Pointe du diable (commune de Plouzané) — Ancien fort Robert (commune de Roscanvel) et Pointe du Toulinguet (commune de Camaret/Mer) — Pointe Saint-Mathieu (commune de Plougonvelin),.
- Incluant la zone de production n°29.05.020 « Anse de Camaret» et partiellement la zone de production n°29.05.010 « Mer d'Iroise et baie de Douarnenez ».
ARTICLE 2 : MAINTIEN D'UNE FERMETURE PARTIELLE DE LA ZONE :
Sont maintenus interdits, depuis le 15 septembre 2022, la pêche maritime professionnelle et récréative,
le ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation des tous
les coquillages à l'exclusion des moules et des gastéropodes marins non filtreurs en provenance de la
zone marine « Camaret » (n° 39) délimitée à l’article 1.
ARTICLE 3: MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages à l'exclusion des moules et des gastéropodes marins non filtreurs récoltés et/ou
pêchés dans la zone « Camaret » (n° 39) depuis le 12 septembre 2022, date du prélèvement ayant révélé
leur toxicité, sont considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement
(CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des populations. Ces
produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
ARTICLE 4 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 41. Mesures générales
l'est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages à l'exclusion des moules et des gastéropodes
marins non filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone
« Camaret » (n° 39), tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 12 septembre 2022 et stockée dans les bassins et réserves
des établissements. Les coquillages à l'exclusion des moules et des gastéropodes marins non filtreurs qui
seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être
commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture,
sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations.
Article 4.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations Un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2022-09-16-00001 - Arrêté du 16 septembre 2022 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages a l’exclusion des moules et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer a des fins aquacoles provenant de la zone marine « Camaret » (n° 039)
48 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, ...) restent possibles sur les
parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 7 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral n° 29-2022-09-15-00002 du 15 septembre 2022 est abrogé.
ARTICLE 8
La sous-préfète de Châteaulin, le sous-préfet de Brest, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Plougonvelin, Plouzané, Locmaria-Plouzané,
Roscanvel, Crozon et Camaret-Sur-Mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 16 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations,
par empêchement, l'adjoint au directeur
François JACQUES
Inspecteur en chef de la santé publique
Vétérinaire
Adjoint au directeur
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2022-09-16-00001 - Arrêté du 16 septembre 2022 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages a l’exclusion des moules et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer a des fins aquacoles provenant de la zone marine « Camaret » (n° 039)
49 EH Direction départementale de
PRÉFET la protection des populations
DU FINISTERE E |
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 22 SEPTEMBRE 2022
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES À L'EXCLUSION DES MOULES,
DES VERNIS ET DES GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS,
AINSI QUE DU POMPAGE DE L'EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES
PROVENANT DE LA ZONE MARINE « CAMARET. » (N° 039)
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du’ Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales dé la législation alimentaire, instituant l'autorité.
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale : |
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél: 02 98 64,36 26
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2022-09-22-00002 - arrêté du 22 septembre 2022 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages à l’exclusion des moules, des vernis et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « camaret » (n° 039)
50 VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2022-07-18-0007 du 18 juillet 2022 portant classement de salubrité .et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2022-01-25-00001 du 25 janvier 2022 donnant délégation de signature à Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2022-02-01-00003 du 1er février 2022 donnant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction PAR MENES de la protection des populations du Finistère ;
VU les bulletins REPHYTOX diffusé par l'IFREMER les 15, 16 et 22 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT quelesrésultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les amandes prélevées le 12
septembre 2022 sur le gisement des Fillettes dans la zone marine « Camaret » (n°39) ont démontré leur
toxicité par présence de toxines lipophiles à un taux de 406,8 ug/kg, supérieur au seuil sanitaire
réglementaire fixé à 160 ug/kg par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées le 14
septembre 2022 sur le point « Pointe sainte-Barbe de la zorie marine « Camaret » (n° 39) sont inférieurs
au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 Ug/kg par le règlement (CE) 853/2004 pour les toxines
lipophiles ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les vernis prélevés le 19 septembre 2022 sur le gisement des Fillettes dans la zone marine « Camaret » (n° 39) sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 ug/kg par le règlement (CE) 853/2004 pour les toxines lipophiles ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2022-09-22-00002 - arrêté du 22 septembre 2022 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages à l’exclusion des moules, des vernis et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « camaret » (n° 039)
51 ARRÊTE
ARTICLE 1 : RÉOUVERTURE PARTIELLE DE LA ZONE :
Sont autorisés depuis le 22 septembre 2022 la pêche maritime professionnelle et récréative, le
ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation des vernis
issus de la zone marine « Camaret » (n° 39) délimitée comme suit :
— À l’intérieur des lignes Pointe du diable (commune de Plouzané) — Ancien fort Robert (commune de Roscanvel) et Pointe du Toulinguet (commune de Camaret/Mer) — Pointe Saint-Mathieu (commune de Plougonvelin).
- Incluant la zone de production n°2905020 « Anse de Camaret » et partiellement la zone de
production n°29.05.010 « Mer d'Iroise et baie de Douarnenez ».
ARTICLE 2 : MAINTIEN D'UNE FERMETURE PARTIELLE DE LA ZONE :
Sont maintenus interdits, depuis le 15 septembre 2022, la pêche maritime professionnelle et récréative,
- le ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation des tous
les coquillages à l'exciusion des moules, des vernis et des gastéropodes marins non filtreurs en
provenance de la zone marine « Camaret » (n° 39) délimitée à l'article 1.
ARTICLE 3: MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages à l'exclusion des moules, des vernis et des gastéropodes marins non filtreurs
récoltés et/ou pêchés dans la zone «Camaret» (n°39) depuis le12 septembre 2022, date du
prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager.
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement
(CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des populations. Ces
produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.
ARTICLE 4 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 41. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages à l'exclusion des moules et des gastéropodes
marins non filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone
« Camaret » (n° 39), tant que celle-ci reste fermée. . |
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles. |
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 12 septembre 2022 et stockée dans les bassins et réserves
des établissements. Les coquillages à l'exclusion des moules, des vernis et des gastéropodes marins non
filtreurs qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent
être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture,
sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations.
Article 4.2 Mesures particulières .
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2022-09-22-00002 - arrêté du 22 septembre 2022 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages à l’exclusion des moules, des vernis et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « camaret » (n° 039)
52 ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s ‘appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, ..) restent possibles sur les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 7 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral n° 29-2022-09-16-00001 du 16 septembre 2022 est abrogé.
ARTICLE 8
La sous-préfète de Châteaulin, le sous-préfet de Brest, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Plougonvelin, Plouzané, Locmaria-Plouzané, .
Roscanvel, Crozon et Camaret-Sur-Mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 22 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations,
par empêchement, l’adjoint à la chèffe du service alimentation,
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2022-09-22-00002 - arrêté du 22 septembre 2022 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages à l’exclusion des moules, des vernis et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « camaret » (n° 039)
53 E 3 | | Direction départementale de
PREFET | la protection des populations
DU FINISTÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 22 SEPTEMBRE 2022
PORTANT LEVÉE DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE,
DU TRANSFERT, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DES PECTINIDÉS,
PROVENANT DE LA ZONE MARINE
« BAIE DE MORLAIX - GISEMENT CÔTIER »
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
. Officier de la Légion d'honneur
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 :
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil. concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la légisiation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 2321 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ; :
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants :
2, rue de Kérivoal
: 29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere. gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2022-09-22-00001 - arrêté du 22 septembre 2022 portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation des pectinidés, provenant de la zone marine « baie de morlaix – gisement côtier » 54 VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captageet de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2022-07-18-0007 du 18 juillet 2022 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère :
VU l'arrêté préfectoral n°29-2022-01-25-00001 du 25 janvier 2022 donnant délégation de signature à Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des EEE du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2022-02-01-00003 du 1er février 2022 donnant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère :
VU les bulletins d'alerte REPHYTOX diffusés par l'IFREMER en dates du 08 et du 22 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les coquilles Saint-Jacques
prélevées les 06 et 20 septembre 2022 sur le gisement côtier de la Baie de Morlaix sont inférieurs au .
seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD/kg de chair de coquillage par le règlement
(CE) 853/2004 ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer :.
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Dirécteur départemental de la protection des populations;
ARRÊTE
ARTICLE 1 | |
L'arrêté préfectoral n° 29-2021-09-30-00005 du 30 septembre 2021 est abrogé.
ARTICLE 2
La sous-préfète de Morlaix, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur
départemental. des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué
départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie. du
Finistère et les maires des communes concernées de Locquirec, Guimaëc, Saint- -Jean-du-Doigt, Roscoff,
Plouezoc'h, Morlaix, Saint-Martin-des-Champs, Taulé, Locquénolé, Plougasnou, Carantec, Saint-Pol-de-
Léon, Plouénan et Henvic sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 22 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations,
par empêchement, l'adjoin effe du service alimentation,
Loon-OC : aionnaire ur Division
ingénieur e Environnement
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2022-09-22-00001 - arrêté du 22 septembre 2022 portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation des pectinidés, provenant de la zone marine « baie de morlaix – gisement côtier » 55 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
ARRETE DU 21 SEPTEMBRE 2022
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE A MADAME VANLANDEGHEM LAURENCE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de Préfet du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2022-01-25-00001 du 25 janvier 2022 donnant délégation de signature à
M. François POUILLY, Directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
CONSIDERANT la demande présentée par Madame Laurence VANLANDEGHEM domiciliée professionnellement à la Clinique vétérinaire du Vieux Tronc - Zone Artisanale du Vieux Tronc – 29246 POULLAOUEN ;
CONSIDERANT que Madame Laurence VANLANDEGHEM remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire,
SUR la proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère,
ARRETE
ARTICLE 1ER: L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Laurence VANLANDEGHEM, docteur vétérinaire administrativement domicilié à la Clinique vétérinaire du Vieux Tronc - Zone Artisanale du Vieux Tronc – 29246 POULLAOUEN.
ARTICLE 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans auprès du Préfet du Finistère, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2022-09-21-00002 - Arrêté du 21 septembre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VANLANDEGHEM Laurence 56 ARTICLE 3 : Madame Laurence VANLANDEGHEM s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Madame Laurence VANLANDEGHEM pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et la pêche maritime.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le Directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental de la protection des
populations par intérim,
Le chef du service santé et protection des animaux
et des végétaux,
SIGNE
Aline SCALABRINO
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2022-09-21-00002 - Arrêté du 21 septembre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VANLANDEGHEM Laurence 57 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
ARRETE DU 3 AOÛT 2022
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE A MADAME BESCOND CLARA
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de Préfet du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2022-01-25-00001 du 25 janvier 2022 donnant délégation de signature à
M. François POUILLY, Directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2022-02-01-00003 du 1er février 2022 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
CONSIDERANT la demande présentée par Madame Clara BESCOND domiciliée professionnellement à la SELARL Vétérinaires de Pleyber Christ- Lanmeur – 19 La Justice - 29410 PLEYBER-CHRIST ;
CONSIDERANT que Madame Clara BESCOND remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire,
SUR la proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère,
ARRETE
ARTICLE 1ER: L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Clara BESCOND, docteur vétérinaire administrativement domicilié à la SELARL Vétérinaires de Pleyber Christ- Lanmeur – 19 La Justice - 29410 PLEYBER-CHRIST ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2022-08-03-00004 - Arrêté du 3 août 2022 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BESCOND Clara 58 ARTICLE 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans auprès du Préfet du Finistère, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
ARTICLE 3 : Madame Clara BESCOND s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Madame Clara BESCOND pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et la pêche maritime.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le Directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental de la protection des
populations par intérim,
Le chef du service santé et protection des animaux
et des végétaux,
SIGNE
Aline SCALABRINO
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2022-08-03-00004 - Arrêté du 3 août 2022 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BESCOND Clara 59 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
MARITIME
DE L'ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 11 AOÛT 2022
approuvant la convention du 20 juin 2022 fixant les modalités de l’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime par une zone de mouillages et d’équipements légers au lieu-dit plage du Grand Large à Mousterlin sur le littoral de la commune de Fouesnant
LE PRÉFET DU FINISTÈRE LE PRÉFET MARITIME DE L’ATLANTIQUE
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2124-1 et L. 2124-5, R. 2124-39 à R. 2124-56 ;
VU le code des transports, notamment l’ article L. 5000-2 ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code du tourisme, notamment les articles L. 341-8 et suivants, R. 341-4 et R. 341-5 ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 362-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L. 2212-4 ;
VU le code pénal, notamment l’article R. 610-5 ;
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
VU le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l’utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-08-11-00003 - Arrêté interpréfectoral du 11 aout 2022 approuvant la convention du 20 juin 2022 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit plage du Grand Large à Mousterlin sur le littoral de la commune de Fouesnant
60 VU l’appréciation de compatibilité avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine golfe de Gascogne prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du code de l’environnement conduite en application de l’article L.2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la demande présentée par la commune de Fouesnant, représentée par son maire, M. Roger LE GOFF, sollicitant d’organiser une zone de mouillages et d’équipements légers sur le domaine public maritime sur le littoral de la commune de Fouesnant, au lieu-dit plage du Grand Large à Mousterlin ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l’article du 21° de l’article R. 414-19 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du préfet de région du 07 juin 2021 portant décision après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement ;
VU l’avis conforme du commandant de la zone maritime de l’Atlantique du 29 novembre 2021 ;
VU l’avis du maire de la commune de Fouesnant du 09 février 2022 ;
VU l’avis et la décision de la direction départementale des finances publiques du Finistère (service local du Domaine) du 1er décembre 2021 fixant, en l’espèce, le montant de la redevance domaniale ;
VU le résultat de la consultation dématérialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites qui s’est déroulée du 08 au 15 avril 2022 ;
VU l’avis de la commission nautique locale du 03 mars 2022 ;
VU l’avis du directeur interrégional de la mer – Nord Atlantique – Manche Ouest / division infrastructures et équipements de sécurité maritime / subdivision des phares et balises de Brest du 05 janvier 2022 ;
VU l’avis conforme du chef du service interministériel de défense et de la protection civiles à la préfecture du Finistère du 06 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’organiser une zone de mouillages et d’équipements légers sur un espace maritime actuellement occupé à la fois par des mouillages individuels et collectifs afin de contribuer à un meilleur développement du plan d’eau dans un souci de sécurité, d’économie d’espace et de préservation des fonds marins ;
CONSIDÉRANT que l’organisation du mouillage des navires tels que définis au code des transports est compatible avec les autres activités maritimes exercées le long du littoral de la commune de Fouesnant et que cette organisation répond à la nécessité d’assurer la sécurité de tous les usagers de la mer ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté par la commune de Fouesnant est conforme aux règles législatives et réglementaires relatives à la protection de l’environnement et compatible avec le document d’urbanisme en vigueur sur le territoire de Fouesnant ;
CONSIDÉRANT que l’activité sur le domaine public maritime est, du fait de ses caractéristiques et de son emplacement, compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine golfe de Gascogne ;
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61 CONSIDERANT que, de ce fait, le projet présente un caractère d’intérêt général certain ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La demande d’autorisation a pour objet l’occupation du domaine public maritime naturel en vue de l’aménagement, l’organisation et la gestion d’une zone de mouillages et d’équipements légers sur la commune de Fouesnant.
Les conditions et limites de l’autorisation, le détail des travaux, équipements ou installations autorisés et leur position sont précisées dans la convention ci-jointe et ses annexes.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté approuve la convention ci-jointe et ses annexes, portant sur l’aménagement, l’organisation et la gestion d’une zone de mouillages et d’équipements légers sur une dépendance du domaine public maritime naturel, établie le 20 juin 2022 entre :
• la commune de Fouesnant
et
• l’État, représenté par le préfet du Finistère
L’autorisation n’est pas constitutive de droits réels, au sens des articles L. 2122-5 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, et sa durée, attachée à celle de la convention, est fixée à quinze (15) ans, à compter de la date de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans le délai de droit commun de deux mois suivant la date de sa notification ou de sa publication :
• par recours gracieux auprès du préfet du Finistère et du préfet maritime/du délégué du Gouvernement pour l’action de l’État en mer, ou par recours hiérarchique adressé aux ministres compétents. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet, susceptible d’être déférée au tribunal administratif compétent dans le délai de droit commun de deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
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62 ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le maire de Fouesnant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le document est consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.
À Quimper, le 11 août 2022
Pour le préfet du Finistère
et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
SIGNÉ
Stéphane BURON
Pour le préfet maritime de l’Atlantique
et par délégation,
le directeur adjoint,
délégué à la mer et au littoral
SIGNÉ
Hugues VINCENT
Le présent arrêté a été notifié le
La responsable du service local du Domaine
Annexe : Convention établie entre l’état et la commune de Fouesnant portant sur l’aménagement, l’organisation et la gestion d’une zone de mouillages et d’équipements légers sur une dépendance du domaine public maritime naturel au lieu-dit plage du Grand Large à Mousterlin sur le littoral de la commune de Fouesnant
Destinataires :
• Bénéficiaire de l’autorisation
• Préfecture maritime de l’Atlantique – Division action de l’État en mer - BRCM – CC46 29240 BREST cedex 9
• Direction départementale des finances publiques / service local du Domaine • Direction interrégionale de la mer – Nord Atlantique – Manche Ouest/Division infrastructures et équipements de sécurité maritime/subdivision des phares et balises de Brest • Préfecture du Finistère/service interministériel de défense et de la protection civiles • Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne • Office français de la biodiversité
• Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM) • Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral et affaires maritimes de Guilvinec - Concarneau
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du littoral/UEGE
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du littoral/UAPL
DDTM : ADOC n° 29-29058-0090
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63 PRÉFET Direction départementale
2 EANISTERE des territoires et de la mer Égais
Fraternité
Convention établie entre l'État et la commune de Fouesnant portant l'aménagement,
l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une
dépendance du domaine public maritime naturel au lieu-dit plage du Grand Large à
Mousterlin sur le littoral de la commune de Fouesnant
Entre
L'État, représenté par le préfet du Finistère, concédant
et la commune de Fouesnant, sise place du général de Gaulle - CS 31073 - 29170 Fouesnant, désignée
par la suite sous le nom du bénéficiaire, représentée par Monsieur Roger LE GOFF, en sa qualité de maire
de la commune, dûment habilité à signer.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Initialement, deux zones de mouillages distinctes existaient sur le site du « Grand Large - Mousterlin » à
Fouesnant : une zone comprenant 20 mouillages individuels gérés par l'État, et une Zone de Mouillages
et d'Équipements légers (ZMEL) de 20 places gérée par la commune de Fouesnant.
Afin de maintenir des mouillages sur ce site, l'ensemble des différentes autorisations étant échues en
2021, la commune de Fouesnant à souhaité proposer un projet permettant, à la fois d'optimiser la
gestion de l'ensemble des mouillages présents sur le site, mais également de tenir compte de la
présence d'herbiers de zostères, habitat protégé sous statut. En effet, la zone se situe en zone Natura
2000 « Archipel des Glénans » et repose sur Un habitat sensible et sous statut de protection : les
herbiers de zostères.
Cette nouvelle ZMEL prévoit donc une réorganisation de l'ensemble des mouillages en les regrouppant
et en réduisant leur nombre (de 40 à 36 places). Elle est implantée sur une zone où l'herbier est plus
clairsemé et est intégralement équipée de systèmes de mouillage de moindre impact permettant de
mieux préserver les fonds marins.
Les équipements nécessaires à l’activité de plaisance se trouvent à proximité : aux ports de Mousterlin, de Cap
Coz, de La Forêt-Fouesnant et de Combrit.
EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE 1 : Objet, nature et durée de la convention
ARTICLE 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet d'autoriser l'occupation temporaire, par le bénéficiaire, d'une
dépendance du domaine public maritime naturel de l'État et le plan d'eau surjacent pour
l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers et d'en
fixer les clauses et conditions d'utilisation.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
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64 + Délimitation
La situation, la consistance et la superficie de la dépendance du domaine public maritime naturel et du
plan d'eau surjacent faisant l'objet de la présente convention, repérées sur des cartes marines par leur
latitude et leur longitude, exprimées en degrés et minutes décimales, rapportées au système
géodésique Lambert RGF 93 et WGS 84, figurent en annexes 1, 2 et 3 de la présente convention.
l'emprise de la dépendance concernée est restreinte de façon à couvrir la seule surface nécessaire à
l'exploitation et à la maintenance des installations de la zone de mouillages et d'équipements légers et
d'éviter la superposition avec tout autre autorisation domaniale alors en vigueur au moment de la
conclusion de la présente convention.
* Aménagement
Les caractéristiques et l'organisation des dispositifs de mouillage ainsi que les installations et
équipements légers annexes au mouillage, figurent dans les plans de masse annexés à la présente
convention (annexe 3).
Les conditions d'exécution des travaux pour l'implantation, l'exploitation et la maintenance des
équipements et installations nécessaires au mouillage des navires ou au suivi de l'état de
l'environnement, pendant toute la durée de la convention et jusqu'à la remise en état des lieux et la
reprise de la dépendance, sont fixées au titre III de la présente convention.
ARTICLE 1-2 : Nature
La présente convention et ses annexes, est soumise aux dispositions du code général de la propriété des
personnes publiques relatives notamment à l'occupation du domaine public maritime naturel. Elle est
accordée à titre précaire et révocable, conformément à l'article R. 2124-46 de ce code.
Le bénéficiaire prendra les lieux mis à sa disposition dans l'état où ils se trouveront à l'entrée dans les
lieux et dont il a été dressé état contradictoire, à la date de signature de la présente convention:
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du domaine public maritime
concernée, notamment à partir de l'état des lieux sous-marin, qui ne pourra être utilisée pour un usage
autre que celui mentionné à l'article 11. En conséquence, le bénéficiaire renonce à toute réclamation
envers l'État portant sur l'état de la dépendance, sans préjudice des stipulations de l'article 2-5 de la
présente convention.
En application de l'article L. 2122-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
l'autorisation délivrée au bénéficiaire n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122-6
et suivants de ce code. La présente stipulation ne saurait être interprétée comme excluant tout droit de
propriété du bénéficiaire sur les installations et équipements implantés par ce dernier sur le domaine
public maritime naturel au titre de la présente convention.
La convention est exclusivement personnelle et le bénéficiaire ne peut en aucun cas sous-traiter tout ou
partie de l'aménagement, de l'organisation où de la gestion de la zone de mouillages et d'équipements
légers sans l'accord préalable de l'État.
ARTICLE 1-3 : Durée
La durée de la convention est fixée à 15 ans à compter de la date de la publication de l'arrêté
interpréfectoral approuvant la présente convention.
Le cas échéant, Un an au moins avant le terme de la présente convention, le bénéficiaire pourra,
notamment en fournissant un bilan de l'exploitation et du suivi de l'état de l'environnement de la zone
de mouillages et d'équipements légers, faire une nouvelle demande de convention en vue de renouveler
son droit d'occupation et poursuivre son activité.
Le refus d'une nouvelle autorisation n'ouvre droit à aucune indemnité.
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65 TITRE Il : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser, entretenir et exploiter, dans les conditions décrites par la présente
convention et ses annexes, dont il reconnaît avoir pris parfaite connaissance, les travaux, équipements
et installations nécessités par l'aménagement, l'organisation et la gestion d’une zone de mouillages et
d'équipements légers. Il n'est pas autorisé à exercer, dans la zone délimitée aux annexes 1 et 2, des
activités autres que celles autorisées par la présente convention.
Le bénéficiaire s'engage à déclarer immédiatement au Préfet toute modification concernant les
indications fournies en vue de l'établissement de la présente convention. Le Préfet se réserve le droit
d'apprécier dans quelle mesure ces indications peuvent être acceptées ou éventuellement nécessiter
soit la résiliation de la présente convention, soit la passation d’une nouvelle convention.
Le bénéficiaire est en outre chargé de l'application du règlement de police de la zone de mouillages et
d'équipements légers, annexé à la présente convention (annexe 6).
Article 2-2 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
+ aux lois, règlements et règles existants ou à venir, en obtenant notamment les autorisations qui ÿ
sont exigées ;
+ aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes relatives à la préservation de
l'environnement ;
* aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes pour la conservation du
domaine public maritime et la sécurité maritime (en ce inclus la signalisation maritime).
Ces obligations n'ouvrent droit à aucune indemnité de la part de l'État au profit du bénéficiaire au titre
de la présente convention.
1. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner, en tout temps, libre
accès en tout point de la zone de mouillages et d'équipements légers aux agents des différents services
de l'État impliqués dans le contrôle du respect des lois, des règlements et des clauses de la présente
convention.
2. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
3. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine
public maritime naturel, y compris sur la dépendance, objet de la présente autorisation, sauf
autorisation préfectorale.
4. Le bénéficiaire transmet au service chargé de la gestion du domaine public maritime, au plus tard le
31 décembre de chaque année, un bilan technique, matériel et financier de l'exploitation de la zone de
mouillages et d'équipements légers, en version électronique, qui comporte notamment une synthèse en
langue française des opérations de construction, exploitation et maintenance, accompagnée, en
annexe, d'un compte-rendu de la gestion des listes d'attente pour l'affectation des postes de mouillage
et des bilans de suivi de l'état de l’environnement dans le périmètre de la zone de mouillages et
d'équipements légers faisant l'objet de la présente convention.
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66 5. Le bénéficiaire répond des risques liés à l'occupation ou à l'utilisation de la dépendance par lui ou
ses prestataires, et notamment aux équipements et installations s’y trouvant et lui appartenant.
6. Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et
l'exploitation d'autres équipements ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet
de la présente convention.
7. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque
cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son
exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
8. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de
mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine
public.
9. Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien de la dépendance domaniale
occupée, ceux liés à la signalisation maritime, ainsi que les frais d'enlèvement des divers matériaux sont
à la charge du bénéficiaire, à la condition, s'agissant de ces matériaux, que leur production résulte des
travaux d'aménagement ou de l'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers. Le
bénéficiaire ne peut être tenu pour responsable de l'enlèvement des épaves ou de tous matériaux
déposés, abandonnés ou drainés par les courants dans le périmètre de la dépendance occupée sans
que leur présence soit en rapport avec ses travaux ou avec l'exploitation de la zone de mouillages et
d'équipement légers.
Article 2-3 : Risques divers
. Responsabilité de l'État à l'égard du bénéficiaire :
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État, au titre de la présente convention, aucune réclamation liée
au trouble résultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés
par l’État ou pour son compte sur le domaine public pour autant que ces travaux soient entrepris dans
l'intérêt du domaine public occupé et constituent une opération d'aménagement conforme à ia
destination du domaine.
Sauf en cas d'urgence impérieuse, lorsqu'il envisage de réaliser des travaux sur le domaine public, l'État
s'engage à consulter le bénéficiaire dans un délai raisonnable, adapté à la nature des travaux, d'une
durée minimale d'un (1) mois, pour déterminer le calendrier et les modalités d'exécution desdits travaux
en vue d'en limiter les conséquences pour l'implantation l'aménagement, l’organisation, l'exploitation,
la maintenance ou le démantèlement de la zone de mouillages et d'équipements légers visée à l’article
11, et les conséquences liées au démantèlement et à la remise en état du site.
- Responsabilité du bénéficiaire à l'égard de l'État :
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être
dues à des tiers en raison (1) de la localisation des équipements ou installations objets de la présente
convention, (Il) des travaux ou (Il!) de l'exploitation et du démantèlement de ces équipements ou
installations.
. Causes exonératoires de responsabilité :
Le bénéficiaire ne peut être tenu responsable du non-respect des stipulations de la présente
convention et de ses éventuelles conséquences si cette inexécution résulte d'une cause extérieure,
imprévisible et irrésistible, et notamment :
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67 - la force majeure, au sens de la jurisprudence administrative ;
- la découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis :
+ la découverte d'explosifs ;
+ la pollution préexistante dans le sol ou le sous-sol.
Dans de tels cas, l'État ne peut entreprendre une action fondée sur le non-respect des stipulations de la
convention par le bénéficiaire.
Lorsqu'il entend invoquer Une cause exonératoire de responsabilité, le bénéficiaire en informe
immédiatement l'État en précisant la nature de l'événement, ses conséquences sur le respect de ses
obligations et les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour en atténuer les effets, en
accompagnant sa demande des pièces justificatives nécessaires.
Les parties se concertent, puis l'État notifie au bénéficiaire, au plus tard deux (2) mois à compter de sa
saisine, sa décision quant au bien-fondé de la demande.
Si le bénéficiaire a aggravé, par action où omission, les conséquences d'un tel événement, il n’est fondé
à invoquer l'exonération de sa responsabilité que dans la mesure des effets que l'événement aurait
provoqué si cette action ou omission n'avait pas eu lieu.
Le bénéficiaire est tenu de poursuivre l'exécution de celles de ses obligations qui ne sont pas affectées
par la cause exonératoire de responsabilité.
TITRE lil : Exécution des travaux et entretien de la dépendance occupée
Article 3-1 : État des lieux
L'état des lieux de référence, notamment sous-marin, pour la présente convention correspond à l'état
initial figurant en annexe 8 de la présente convention, le cas échéant mis à jour par le bénéficiaire avant
le démarrage des travaux.
Article 3-2 : Planification des travaux
AU moins deux (2) mois avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet au service chargé de la
gestion du domaine public maritime un calendrier prévisionnel des travaux envisagés.
Sous peine de révocation de la présente convention dans les conditions prévues à l'article 6-2, le
bénéficiaire doit avoir démarré les travaux de la première tranche des équipements ou installations
dans le délai d’un (1) an à compter de la date à laquelle l'autorisation lui a été accordée.
Les travaux de la première tranche des équipements ou installations sont considérés comme ayant été
engagés à compter de la date à laquelle le bénéficiaire a transmis à l’État copie du premier ordre de
service ou bon de commande notifié à l'un de ses sous-traitants.
Sur demande justifiée du bénéficiaire, l’État peut proroger le délai, dans la limite d’un (1) an
supplémentaire, étant précisé qu'une telle prorogation ne pourra être refusée en cas de retard dans le
démarrage des travaux résultant d'un ou plusieurs des événements mentionnés à l'article 2-3.
Article 3-3 : Mesures préalables
Le bénéficiaire a examiné si les paramètres du projet sont susceptibles d’avoir des incidences directes
ou indirectes sur le milieu aquatique et il se soumet aux prescriptions en matière de police de l'eau.
Le bénéficiaire se conforme aux prescriptions du préfet maritime et du commandant de zone maritime.
Il doit notamment satisfaire aux exigences portées par l'arrêté du préfet maritime relatif à la sécurité
maritime, notamment en termes d’information. Deux (2) mois avant le démarrage des travaux, en vue
de la saisine de la commission nautique locale, le bénéficiaire transmet au service chargé de la gestion
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68 du domaine public maritime et au préfet maritime le calendrier prévisionnel détaillé des travaux
envisagés prévu à l'article 3-2, lequel précisera notamment les techniques de pose et de protection des
différents composants de la zone de mouillages et d'équipements légers.
DS
Il a l'obligation de transmettre une demande d'établissement d'information nautique à chaque
campagne de travaux menés dans le périmètre de l'autorisation prévue par la présente convention avec
Un préavis de trois semaines, afin d'informer les usagers de la mer.
AU minimum dix (10) jours calendaires avant la date de démarrage des travaux, le bénéficiaire informe le
service chargé de la gestion du domaine public maritime de son intention de les débuter.
Article 3-4 : Exécution des travaux
Tous les travaux seront exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité
mis en œuvre suivant les règles de l'art. Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service chargé de la gestion du domaine public
maritime, en vue de leur approbation, les projets d'intervention ou de travaux sur la dépendance, sans
que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l'État. Ces projets doivent
comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés
et préciser leur mode d'exécution,
Le service chargé de la gestion du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles modifications
nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Article 3-5 : Entretien des installations et conservation de la dépendance occupée
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir, dans les règles de l'art, la dépendance ainsi que les équipements et
installations se rapportant à la présente convention, de manière à ce qu'ils soient toujours conformes à
leur destination. À défaut, et sous réserve des stipulations de l'article 2-3, il peut y être pourvu d'office,
après mise en demeure restée sans effet pendant Un délai raisonnable, à la diligence du service chargé
de la gestion du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux d'entretien feront l'objet d'une déclaration adressée au service chargé de la gestion du
domaine public maritime, et devront répondre à ses prescriptions.
L'entretien des installations, mouillages et de la dépendance en général incombant au bénéficiaire,
l'Etat ne peut être tenu pour responsable en cas de défaut d'entretien.
Article 3-6 : Réparation des dommages causés au domaine publie maritime
Au fur et à mesure de l’avancement des travaux et des opérations d'entretien, le bénéficiaire est tenu
d'enlever les dépôts de toute nature, à l'exception de ceux autorisés dans le cadre de la réalisation de la
zone de mouillages et d'équipements légers, et de réparer dans les meilleurs délais les dommages qui
auraient pu être causés au domaine public maritime du fait des travaux et des opérations d'entretien et
imputables au bénéficiaire ou à ses sous-traitants, en se conformant, le cas échéant, aux instructions
qui lui sont données par l’État.
Sous réserve des stipulations de l'article 2-3, en cas d'inexécution, l'État peut mettre en demeure le
bénéficiaire d'enlever lesdits dépôts ou de réparer lesdits dommages dans un délai raisonnable. À
défaut, il est dressé procès-verbal de contravention de grande voirie dans les conditions prévues aux
articles L. 2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
En cas d'inexécution grave, après Une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai
raisonnable, l’État peut faire réaliser les travaux requis aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-08-11-00003 - Arrêté interpréfectoral du 11 aout 2022 approuvant la convention du 20 juin 2022 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit plage du Grand Large à Mousterlin sur le littoral de la commune de Fouesnant
69 Article 3-7 : Mesures de suivi spécifiques aux travaux et entretien
Le bénéficiaire se conforme aux prescriptions environnementales et aux suivis pris au titre du code de
l'environnement relatifs aux dispositions de préservation des milieux aquatiques.
TITRE IV : Conditions d'exploitation
Article 4-1 : Fonctionnement de la zone de mouillages et d'équipements légers
. Mouillages :
Le mouillage au sein de la zone dont les limites figurent en annexes 2 et 3 s'effectue exclusivement
depuis les dispositifs d'amarrage numérotés dans ces mêmes annexes. Le mouillage sur ancre est
proscrit, sauf cas de force majeure, dans ce périmètre.
Tous les mouillages autorisés dans la zone seront équipés de systèmes dits « non impactants », de
nature à limiter les impacts sur l'habitat naturel fragile, conformément au dossier des précisions
techniques figurant en annexe 4 et aux éventuelles conclusions ultérieurement établies dans le cadre
du suivi scientifique de ces mouillages.
Les postes de mouillages sont exclusivement destinés à l'accueil et au stationnement des navires ou
bateaux de plaisance. La proportion des postes réservés aux navires où bateaux de passage (ou aux
associations) ne peut être inférieure à 25 % pendant toute la durée de l'autorisation définie par la
présente convention.
L'attribution et l'utilisation des postes de mouillage dans le périmètre de la zone de mouillages et
d'équipements légers sont conditionnées à la présentation annuelle d'une attestation d'assurance
couvrant la responsabilité civile et les frais de retirement du navire ou du bateau, notamment en cas
d'atteinte à la conservation ou à l'utilisation normale du domaine public maritime ou à la sécurité du
public.
. Période annuelle d'exploitation :
Les mouillages sont exploités du 15 avril au 30 septembre de chaque année.
- Sécurité des personnes et des biens :
Les dispositifs de mouillage doivent être réalisés de façon à ce que, quelles que soient les conditions de
vents et courants, les navires ou bateaux ne risquent pas de causer de gêne ou dégât aux autres
embarcations et installations.
Les engins de sauvetage nautique doivent pouvoir accéder à la zone de mouillages et d'équipements
légers. Des moyens de sauvetage pour faire face au risque de noyade (bouée couronne notamment)
doivent être prévus (dans la mesure des possibilités) à proximité des mouillages.
. Qualité des eaux :
est interdit de jeter à l'eau toutes substances ou éléments liquides ou solides-de nature insalubre ou
polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds marins.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de
produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages et d'équipements légers, sur l’estran et
à proximité, sauf sur les aires prévues à cet effet, disposant d'un système de récupération des effluents
et de traitement des déchets.
+ Pour l'application des dispositions du présent article, l'arrêté de règlement de police annexé à la
présente convention (annexe 6), établi conjointement par le préfet et le préfet maritime, définit les
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-08-11-00003 - Arrêté interpréfectoral du 11 aout 2022 approuvant la convention du 20 juin 2022 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit plage du Grand Large à Mousterlin sur le littoral de la commune de Fouesnant
70 conditions complémentaires d'utilisation et de gestion de la zone de mouillages et d'équipements
légers.
Il définit en outre au sein de la zone de mouillages et d'équipements légers :
- les chenaux d'accès,
. les règles de navigation,
- les mesures à prendre pour le balisage,
- les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes et des biens, la
prévention et la lutte contre les accidents, les incendies et la pollution de toute nature.
Article 4-2 : Rapports avec les usagers
. Admission des usagers :
L'utilisation des mouillages est subordonnée au règlement par l'usager, au bénéficiaire, d'une redevance
pour « services rendus » dont le montant est fixé selon les tarifs en vigueur.
Les rapports entre le bénéficiaire et les usagers sont régis par des contrats donc les dispositions
générales sont affichées, accompagnées des tarifs en vigueur, aux lieux où l’on accède normalement à la
zone de mouillages et d'équipements légers.
- Règlement d'exploitation :
Le bénéficiaire définit les consignes d'exploitation précisant à l'égard des usagers les conditions
d'utilisation des ouvrages, outillages, installations et services, les règles prises pour la lutte contre
l'incendie ainsi que les mesures relatives à la conservation et la propreté du plan d'eau et à la protection
des navires et embarcations.
Ces consignes portent en outre sur les conditions d'utilisation des ouvrages et outillages, notamment en
ce qui concerne les priorités d'amarrage et de mouillage en faveur de la navigation d'escale et de
passage, la durée maximum de stationnement, les règles à observer par les navires ou bateaux durant
leur séjour et les règles prises pour la protection des biens et personnes.
Le règlement d'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers, établi par le bénéficiaire
ou à défaut les contrats visés à l'article R. 2124-54 du code général de la propriété des personnes
publiques, identifie(nt) les aires de carénage aménagées les plus proches, répondant aux exigences
rappelées à l’article 4-1.
Un (1) mois au plus tard après la notification de l'arrêté de règlement de police prévu à l'article R. 341-4
du code du tourisme, le bénéficiaire adresse ses consignes d'exploitation au service chargé de la gestion
du domaine public maritime.
Le bénéficiaire le porte en outre à la connaissance des usagers et du public par voie d'affiches apposées
à proximité des ouvrages et outillages en des emplacements agréés par le service susvisé.
Le bénéficiaire assume la charge des frais d'impression et de diffusion de ces consignes.
. Conseil annuel des mouillages :
Chaque année, un conseil des mouillages est organisé par le bénéficiaire en vue de présenter le bilan de
la gestion, à la fois matérielle, financière et environnementale, de la zone de mouillages et
d'équipements légers, ainsi que le projet de budget pour l'année suivante.
Le service chargé de la gestion du domaine public maritime y est invité. Pourront également y être
associés les professionnels et organisations professionnelles.
Un compte rendu de chaque séance est adressé au service chargé de la gestion du domaine public
maritime ainsi qu'aux autres participants, dans un délai maximum de deux (2) mois après la tenue du
conseil.
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71 Le bilan d'activité, visé au point 4 de l'article 2-2 de la présente convention, ayant vocation à être
présenté devant le conseil des mouillages comportera :
+ Les tarifs de location des corps-morts détaillés par période d'occupation.
+ Le rapport financier et le budget résultant du compte d'exploitation de la location des postes de
mouillage.
+ Le nombre de navires ou bateaux ayant été autorisés à mouiller, en faisant apparaître les différents
types de location (annuel, saisonnier, mensuel, très courte durée, etc.}, et tout élément statistique utile
à la gestion de la fréquentation du plan d’eau par les navires ou bateaux.
+ Une synthèse de l’action du bénéficiaire pour la suppression des mouillages sauvages.
+ Une synthèse des actions environnementales : synthèse des suivis environnementaux réalisés en
plongée, synthèse des informations délivrées concernant les aires de carénage aménagées les plus
proches, ou de toute autre actions et mesures prises en vue de préserver l'environnement.
TITRE V : Mesures environnementales
Art.5-1 : Mesures générales
Une zone de mouillages et d'équipements légers s'inscrit dans un environnement littoral sensible et
riche en termes de biodiversité. Les usages de plaisance sont dépendants du bon fonctionnement des
écosystèmes marins et littoraux et du bon état des eaux, et ont également une part de responsabilité
dans leur préservation.
La gestion des déchets solides et liquides, la gestion des eaux noires et grises, la pratique de carénage
en Structures agréées, la promotion des éco-gestes pour préserver le milieu marin, etc. constituent des
thématiques d'investissement du bénéficiaire de la convention.
Ainsi, le bénéficiaire s'attache à informer, régulièrement et pas tous moyens, les usagers notamment des
interdictions :
- de jeter à l'eau ou à terre toutes substances ou éléments liquides ou solides de nature insalubre ou
polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds marins.
- de caréner en dehors d'une aire prévue à cet effet disposant d'un système de récupération des
effluents et de traitement des déchets.
Les usagers sont invités à porter une attention particulière à la préservation de la biodiversité, y compris
ordinaire, lors de l'accostage et du stationnement temporaire des annexes sur l'estran.
Art.5-2 : mesures complémentaires
Prescriptions environnementales particulières liées à la préservation des habitats naturels ou des
espèces :
Un protocole de suivi de l’herbier en plongée est mis en place selon le protocole de suivi de l'Office
Français de la Biodiversité. Les résultats de ce suivi seront intégrés au bilan annuel technique de
l'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers tel que décrit à l'article 2.2 de la
présente convention.
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72 TITRE VI: Terme mis à la convention
Article 6-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas d'absence de prorogation de la présente autorisation, en cas d'absence de nouvelle autorisation
accordée au terme de la présente convention, ou en cas de révocation, de résolution ou de résiliation
de la présente convention pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire doit, à ses frais et après en
avoir informé le service chargé de la gestion du domaine public maritime au moins deux (2) mois à
l'avance, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation ( équipements, installations,
etc.) devra être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais, risques et périls par l'État,
après mise en demeure restée sans effet pendant un délai fixé par l'État, et sans préjudice d'éventuelles
poursuites dans le cadre d'une procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total de ces équipements et
installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent
la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d'un acte pour constater
ce transfert. L'État se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire sur ces équipements et
installations. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Le bénéficiaire demeure responsable des équipements et installations jusqu'à leur démolition complète
ou leur remise à l'administration.
Article 6-2 : Révocation de l'autorisation prononcée par l'État
- Pour motif d'intérêt général
La présente convention peut être révoquée à l'initiative de l'État et à quelque époque que ce soit, pour
un motif d'intérêt général, se rattachant notamment à la conservation ou à l’Usage du domaine public
maritime, moyennant un préavis minimal de trois (3) mois à compter de la réception de la notification
faite au bénéficiaire.
. Pour inexécution des clauses de la convention
Sous réserve des stipulations de l’article 2-3, la convention peut être révoquée par l'État, sans
indemnisation, après avoir entendu le bénéficiaire et un mois après une mise en demeure restée sans
effet :
«en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente convention,
La révocation est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans ce cas-là, les dispositions de l'article 6-1 s'appliquent.
Articie 6-3 : Résiliation de l'autorisation à l'initiative du bénéficiaire
La présente convention peut être résiliée à l'initiative du bénéficiaire avant l'échéance normalement
prévue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette demande devra parvenir au
service de la direction départementale des territoires et de la mer quatre mois au moins avant la date
anniversaire de la présente autorisation. À défaut, la redevance restera due pour l'année suivante. Cette
résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article 6-1.
Toutefois si cette décision intervient en cours de réalisation des travaux, l'État peut imposer au
bénéficiaire l'exécution de tous les travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation rationnelle
des ouvrages déjà réalisés.
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73 TITRE VII: Conditions financières
Article 7-1 : Frais de publicité
Les frais de publicité et d'impression inhérents à la présente convention sont à la charge du
bénéficiaire.
Article 7-2 : Redevance domaniale
Le bénéficiaire acquitte auprès de l'État Une redevance annuelle pour l'occupation de la dépendance
du domaine public maritime visée à l'article 1-1.
Le bénéficiaire paie annuellement la redevance domaniale due à la direction départementale des
finances publiques du Finistère - Service Local du Domaine — Le Sterenn - 7A, Allée Urbain Couchouren
— CS 91709 - 29107 QUIMPER Cedex.
La redevance domaniale est indexée chaque année suivant la formule: P=NxR
où P est le montant de la redevance, N est le nombre de mouillages autorisés et R le montant unitaire
par mouillage calculé selon la formule suivante :
* Année 2022 : R2022 = 78,00€;
* __ Années suivantes : Rn = Rn-1 x (TPO2n-1 / TPO2n-2).
Le terme Rn de l'année n servant au calcul de la redevance sera révisé annuellement par les soins de la
direction départementale des finances publiques en fonction de l'indice TPO2 « ouvrage d'art en site
terrestre, fluvial ou maritime » du mois d'avril, dans les délais et conditions prévus à l'article R. 21251 du
code général de la propriété des personnes publiques.
Pour l'année 2022, le montant de la redevance (P) est fixé à 2 808,00 € - deux mille huit cent huit euros,
valeur au 1°janvier 2022.
Ce montant sera annuellement et automatiquement indexé sur la base de l'indice TPO2 du mois d'avril
de chaque année (indice de départ : avril 2021 : 118,9).
Les agents de la direction départementale des finances publiques pourront prendre communication
des documents comptables du bénéficiaire et de ses sous-traitants en vue de contrôler les
renseignements fournis.
Sauf en cas de révocation par l'État de la présente convention pour un motif d'intérêt général, les
redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises à l'État, sans préjudice du droit, pour ce
dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
En cas de retard dans les paiements, les sommes restant dues portent intérêt de plein droit au profit de
la direction départementale des finances publique au taux annuel applicable en matière domaniale,
sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du
retard. Les fractions de mois sont négligées pour le calcul de ces intérêts.
Les intérêts dus à chaque échéance portent eux-mêmes intérêt, au même taux, à partir du jour de cette
échéance jusqu'au jour du paiement, pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année
entière.
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74 Article 7-3 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien de la dépendance ainsi que ceux
liés à sa signalisation maritime, et d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire.
Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellement autorisé à exécuter sur la
dépendance du domaine public maritime.
Article 7-4 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être
dues à des tiers en raison de travaux ou de la présence où du fonctionnement des équipements ou
installations, objets de la présente convention.
Article 7-5 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts, taxes ou redevances, auxquels sont ou
pourraient être assujettis les équipements et installations qu'il aura été autorisé à réaliser ou à exploiter.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions
nouvelles prévues à l'article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s'il y a lieu, de
l'exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE VII! : Dispositions diverses
Article 8-1 : Avenant
Toute modification des conditions d'occupation du domaine public maritime prévues dans la présente
convention fait l'objet d'un avenant conclu entre les parties.
Article 8-2 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la dépendance, de la
sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou le préfet maritime, chacun dans
son domaine de compétences, le bénéficiaire entendu.
Article 8-3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8-4 : Notifications administratives
Le bénéficiaire fait élection de domicile à la mairie de Fouesnant - place du général de Gaulle - CS 31073
- 29170 Fouesnant. Un représentant qualifié est désigné sur place par le bénéficiaire pour recevoir au
nom du bénéficiaire toutes notifications administratives. À défaut de cette désignation, toutes les
notifications seront valablement faites à la mairie de Fouesnant.
L'État désigne également un représentant qualifié pour recevoir en son nom tous les documents ou
informations au titre de la présente convention.
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75 Article 8-5 : Confidentialité desdocuments ou informations
Au sens du présent article, ont un caractère confidentiel les documents ou informations, de.quelque
nature et sous quelque forme qu'ils soient, identifiés comme tels (1) dans la présente convention ou (11)
par le bénéficiaire lors de leur transmission à l'État, notamment en application des contrats passés par
le bénéficiaire ou desdispositions législatives ou réglementaires en vigueur, telles que le titre ler du Livre
ll du code des relations entre le public et l'administration, l'article L. 124-4 du code de l'environnement
ou l'article L. 413-1 du code minier.
L'État et le bénéficiaire s'engagent à garder strictement confidentiels lesdits documents ou informations, à ne les utiliser que pour l'objectif pour lequel ils ont été communiqués, et à ne les
divulguer à aucun tiers, sauf si cette communication lui est prescrite par Une décision juridictionnelle OU
Une décision administrative s'imposant à lui.
Toutefois, en cas de demande par un tiers de communication de documents ou informations relatives à
la convention, le représentant qualifié de l'État visé à l'article 8-4 se rapproche du bénéficiaire afin de
déterminer les suites à donner à cette demande.
TITRE IX : Approbation de la convention
Article 9 : Approbation
La présente convention doit faire l'objet d'un arrêté interpréfectoral d'approbation, et lui être annexée.
Vu et accepté Vu et accepté
À QUIMPER, le 2 0 JUIN 2022 À FOUESNANT, le 2 O JUIN 2022
inistère | Pour le bénédiciaire,
Le maire de Fouesnant
Stéphan£ BURON Roger LE GOFF 2}
Annexes ;
Annexe 1 : Plan de localisation de la zone de mouillages et d'équipements légers sur carte marine
Annexe 2 : Tableau des coordonnées géo-référencées de la zone de mouillagés et d'équipements légers
Annexe 3 : Plan de masse de la dépendance
Annexe 4 : Dossier de précisions techniques | |
Annexe 5 : Décision du directeur départemental des finances publiques du Finistère
Annexe 6 : Arrêté interpréfectoral de règlement de police
Annexe 7 : Règlement d'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers
Annexe 8 : Etat des lieux de la dépendance objet de la présente convention
DDTM ADOC n° 29-29058-0090 |
13
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76 PRÉFET _ Direction départementale
DU FINISTÈRE des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité .
Convention établie entre l'État et la commune de Fouesnant portant l'aménagement,
l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une
dépendance du domaine public maritime naturel au lieu-dit plage du Grand Large à
Mousterlin sur le littoral de la commune de Fouesnant
ANNEXE 1:
PLAN DE LOCALISATION DE LA ZONE DE MOUILLAGES ET D'ÉQUIPEMENTS LÉGERS
Agen Le
“4
© 7-06
s". j j S. _& Localisation de la ZMEL Le Grand Large - Mousterlin
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Vu et accepté Vu et accepté
À QUIMPER, le 2 O JUIN 2022 À FOUESNANT, le 2 Q JUIN 2022 Pour le préfet du/Finistère : et par délégâtion, Pour le bénéficiaire,
le directeur dépärtemental ‘ Le maire de Fouesnant
des territoires ét de la mer
Stéphane] BURON y Gler
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
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77 PRÉFET Direction départementale
SD ETERE des territoires et de la mer 20erti Égalité Fraternité
Convention établie entre l'État et la commune de Fouesnant portant l'aménagement,
l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une
dépendance du domaine public maritime naturel au lieu-dit plage du Grand Large à
Mousterlin sur le littoral de la commune de Fouesnant
ANNEXE 2 :
TABLEAU DES COORDONNÉES GÉO-RÉFÉRENCÉES DE LA ZONE DE MOUILLÂGES
ET D'ÉQUIPEMENTS LÉGERS
Les coordonnées géographiques des sommets sont :
Projection Lambert RGF 93 Lambert WGS84
Point X Y Latitude Longitude
A 174575.469 6772939.092 47°50,765 N 4°2,043' W
B 174680.072 6772807041 47°50,699' N 491,955 W
C 174946.589 6772848.32 47°50,734' N 491,740! W
D 174978.926 67730704 47°50,855! N 491,730 W
Vu et acce Vu et accepté é
À QUIMPER, le / © O JUIN 2022 À FOUESNANT, le 2 Q JUIN 2022
Pour le préfet dy Finistère h |
et par délégation, Pour le bénéficiaire,
le directeur départemental Le maire de Fouesnant
des territoiresÆt de la mer
7 6
Stéphand BURON Ne OFF
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.souv.fr
/
7)
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-08-11-00003 - Arrêté interpréfectoral du 11 aout 2022 approuvant la convention du 20 juin 2022 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit plage du Grand Large à Mousterlin sur le littoral de la commune de Fouesnant
78 E |
PRÉFET . Direction départementale
DU FINISTERE des territoires et de la mer Égalité Fraternité
Convention établie entre l’État et la commune de Fouesnant portant l'aménagement,
l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une
dépendance du domaine public maritime naturel au lieu-dit plage du Grand Large à
Mousterlin sur le littoral de la commune de Fouesnant
ANNEXE 3 :
PLAN DE MASSE DE LA DÉPÉNDANCE AINSI QUE DES ÉQUIPEMENTS OU INSTALLATIONS PROJETÉES
Phio 2ériemne A1T8 :
IGN } Mégails Bretagne &
co
Vu et accepté -
À QUIMPER, le 0 JUIN 2022 Pour le préfet du Finistère
et par délégation,
le directeur départemental
des territoires etde la mer
Stéphan /BU RON
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere gouv.fr
Vu et accepté
À FOUESNANT,le 2 Q JUIN 222
Pour le bénéficiaire,
Le maire de Fouesnant
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E GOFF Roge
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-08-11-00003 - Arrêté interpréfectoral du 11 aout 2022 approuvant la convention du 20 juin 2022 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit plage du Grand Large à Mousterlin sur le littoral de la commune de Fouesnant
79 En
PRÉFET Direction départementale
D PHNISNERE des territoires et de la mer
Écalité Fraternité
Convention établie entre l'État et la commune de Fouesnant portant l'aménagement,
l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une
dépendance du domaine public maritime naturel au lieu-dit plage du Grand Large à
Mousterlin sur le littoral de la commune de Fouesnant
‘ANNEXE 4 :
DOSSIER DE PRÉCISIONS TECHNIQUES
(Extrait du dossier déposé par la commune de Fouesnant - février 2021)
Périmètre et coordonnées géographiques
Projet de ZMEL « Le Grand Large » ms:
E Granel Large + pe 2 Semi ae Poe MODE|
once
-R'2"
1.
11
Leur.
mcFmerlle
to TE
€
Source : Commune de Fouesnant-les Glénan
Les mouillages seront répartis sur 3 lignes distantes de 30 m.
Sur une même ligne, 20 m sépareront chaque mouillage.
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80 2.3. Les caractéristiques physiques de la ZMEL
Niveaux d'eau
Au niveau de la ZMEL Le Grand Large, la hauteur d'eau à marée haute est d'environ 6 m et à
marée basse d'environ 1 m_
Les bateaux à faible ou à moyen firant d'eau ne s'échouent donc pas à marée basse.
Fond marin
Les mouillages se trouvertt majoritairement sur des fonds sableux et/ ou de cailoutis.
Un herbier chairsemé de zostères est présent.
2.4. Les caractéristiques des mouililages
Nombre de mouillages
La ZMEL « Le Grand Large » à la pointe de Mousteriin comprendra 36 mouilages répartis sur ignes
Technique de mouillage
La commune de Fouesnant-Les Glénan à choisi de mettre en place les prototypes développés
par MO ROPE déjà installés sur les zones de mouillages de Beg Meil et de Saint-Nicolas des
Manille
d'attelage
Emerillon
Manille d'ajust.
Chaîne
flottante
Aussière
Rétractabie
Illustration de la ligne de mouillage à évitage en eau profonde avec le système innovant Ino-
Rope
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81 2.5. Les accès terrestres et maritimes
L'accès principal à la ZMEL Le Grand Large se fait par la cale de mise à l'eau de la Pointe de Mousterlin, adossée au perré maçonné.
Le port de Mousteräin Œspose également d'une cale de mise à l'eau.
Une rampe est également présente sur la pointe de Mousteïin et une cale de mise à l'eau au
niveau du parking du Grand Large.
Fondde plan : BDORTHO2012
2.6. Les équipements et services disponibles
Au niveau de la cale de mise à l'eau face à la ZMEL Le Grand Large, aucun n'équipement n'est présent. Des places de stationnement non réservées sont délimitées le long de la route
de la pointe de Mousterän.
Equipements
Projet de ZMEL « Le Grand Large »
jy €
Esupemante
— cale de mise à Peau
CT vinces de stationnement non réservées
# toilettes miblques
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AUX ADD Ge [a cale de mise à lea du port de Mousterin, sont présents :
- ne DOUÉES COUTONE :
- un rételler amemagé en haut de La CAE de MISE à EAU :
- Ses pannesex Cinformalon : envkonnemenk Informations portuaires (arrété, météo
marne.}:
- Des SAME |
- une poubélle ménagére el une poubelle ini ssiechr:
- des places de siaionmement non réservées :
- Un Fa à vb ;
+ un iksi Bis paris SHSM et pour 13 location de Rayak, Stand up nadde.
Entrée des cale de mise S Feau Qu port DE Rafefer, stationnement ef rai SNS à
Au niveau de Là poinie de Moustenin, 2 {ftprai est MASQUES Dar un Deré magonné et où des
enrochements.
2,7, L'ocsupation des mouilläges
La création deis ZMELgd door
et de la rafloñalsätion de l'espace, n'engernÉera pas d'augmentation de là
zone.
Avec la généralsstion $ l'ensemble des usagers de la zone de l'obligation d'enlèvement des
navires en dehors de la période eslivale, c'est même une réduction du faux d'occupation
annuelle qui est visée.
Les moullages au Grand Large son) occupés en majorité par des Diaisanciers (DCR.
LEE Dateaux SON princpaement des semik-nigides O0 des pÉChEE promenade,
25 % des bouées s0n rétervés aux Dateaux de DASSAQE.
2.8, La gestion de la ZMEL
219,1: QUALITE DU GESTIONNAIRE
La ZMEL Le Grand Large sers gérée par la commune de Fouesnant-les Glénan.
La commune de Fouesnant-les Glénan assure la gestion de :
- 4 poris : Mousterlin, Beg-Meil, Cap Coz et Saint-Nicolas des Glénan
- _6zones de mouilages collectifs : Le Grand Large, Beg Meil - Kerveïtrec, Beg Mei - Bot
Conan, Cap Coz - Bellevue, Cap Coz - Pointe et Anse de Penfoülic
Au total, 581 mouillages sont gérés par le service portuaire de la ville de Fouesnant composé
de 3 agents municipaux.
La commune de Fouesnant-les Glénan prend en compte la sensibilité environnementale des sites de moulage et installe des mouillages écologiques afin de diminuer les äinpacts sur les
2,8.2.GESTION TECHNIQUE
La ZMEL Le Grand Large est saisonnière et ouverte du 15 avid au 30 septembre.
Les lignes de mouïlages innovants restent en place toute l'année.
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83 PRÉFET Direction départementale
_ LS des territoires et de la mer 10erti Égalité Fraternité
Convention établie entre l'État et la commune de Fouesnant portant l'aménagement,
l'organisation et la gestion d’une zone de mouillages et d'équipements légers sur une
dépendance du domaine public maritime naturel au lieu-dit plage du Grand Large à
Mousterlin sur le littoral de la commune de Fouesnant
ANNEXE5 :
DÉCISION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE DU 01/12/2021
z
M
Losuteurs
Atrmé Virgrde TABARY Ü
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s ATEN Labor eg: VELEE liner es Tél.92 68 835 20 43
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84 PRÉFET Direction départementale
DU FINISTERE des territoires et de la mer États Fraternité
Convention établie entre l'État et la commune de Fouesnant portant l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une
dépendance du domaine public maritime naturel au lieu-dit plage du Grand Large à
Mousterlin sur.le littoral de la commune de Fouesnant
ANNEXE 7:
RÈGLEMENT D'EXPLOITATION ET DE POLICE APPLICABLE À LA ZONE DE MOUILLAGES ET
D'ÉQUIPEMENTS LÉGERS
La zone de mouillages ét d'équipements légers du Grand Large à Mousterlin sur le littoral de la commune de Fouesnant est régie par le règlement d'exploitation et de police des ports de la commune de Fouesnant, dont voici Un extrait ci-dessous (page de couverture et sommaire).
ouesnant DT F -
-ARTIÈLE 2 : Champ d'appt du réph sertralde police des Ports maritimes... $
CHAPITRE 1 REGLES APPLICABLES SUR LE PLAN D'EAU = 6
ARTICLE 3 : Accès. | ee D A Are RE MS RS
ARTICLE 4 : Decupation d’un poste nn vamnnrrrsaaniennnere Ë
ARTICLE 5 :R tes PES 7
‘ ARTICLE 7 :Déctararion d'entrée et de sortie ... nou 8 # L ARTICLE 8 - Arrivée des bateaux en escale en dehors des heures d° defa capitaineri
ARTICLE 9 : Durée de l'escale : msn
DE POLICE DES ee à ARTICLE 11 : klentification du bateau... ne nne oee 9 ARTICLE 12 : Navigation dans le part A | PORTS pape een - ARTICLE 14 : Attribution des postes ...... 10
CHAPITRE N— REGLES RELATIVES À LA CONSERVATION DES OUVRAGES, INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS PORTUAIRES amer LE
SECTION 1°° : SURVEILLANCE... me. LL
ARTICLE 15 : Surveillance du bateau or le propriétaire ou là p ayant le charge 11
ARTICLE 16 : Survweiflance du bateau par le port... _ mes. F4
ARTICLE 17 : Préservation du bon état du port. EE +
SECTION 2°" : SECURTE À #2
ARTICLE 18 : Matières dargs 22
ARTICLE 19 : Lutie contre les risques d'incendie ... #3
ARTICLE 20 : Usage des installations électris _ _13
SECTION 3% : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT PORTUAIRE 33
ARTICLE 21 : Interdiction de rejets et dépôts 13
ARTICLE 22 : Gestion des déchets er 13
SATA 23 : Travaux dans le port. _ 14
ARTICLE 22 : Sinckige 4
ARTICLE 25 : Utilisation de l'eau... .14
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85 PRÉFET Direction départementale
DU FINISTERE des territoires et de la mer Egalité Fraternité
Convention établie entre l'État et la commune de Fouesnant portant l'aménagement,
l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une
dépendance du domaine public maritime naturel au lieu-dit plage du Grand Large à
Mousterlin sur le littoral de la commune de Fouesnant
ANNEXE 8 :
ÉTAT DES LIEUX DE LA DÉPENDANCE OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION
L'état des lieux général a été établi dans le dossier de présentation du projet (mairie de Fouesnant —
février 2027) sur la base de photographies prises par NEF - GEOMER dans le secteur de la plage du
Grand Large à Mousterlin sur le littoral de la commune de Fouesnant avant l'arrêté d'approbation de la
présente convention.
.. Cémmeuné de Fouesrantdes Glénan
Houillages au Grand Large à k pointe de Noutlédin .
Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine publie sains
Propt de ÉMÉL = Le Grand Large =
ETAT DES LIEUX ET PROJECTION DE LS ZMEL
Autorisation dOcoupation Temporaire du DM
U 2 25 mouillsges collectifs an gestion écéimunsié
C 20 MO IageS Individuels en gestion AOT Et
ZME| "Le Grand Lénge"
C1 Périmètre projeté
Photo aérienne 2018 - IGN / Mégalis Bretagne & coll AOT_ZmelMousterlin_Fouesnant_2020-O1-IR,
Février 2021, Commune de Fouesnant
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86 Vue aérienne de la zone, juillet 2009 - NEF-GEOMER - Réf,
AOT_ZmelMousterlin_Fouesnant_2020-O1-IR, Février 2021, Commune de Fouesnant
Vue aérienne de la zone, juillet 2009 - NEF-GEOMER - Réf.
AOT_ZmelMousterlin_Fouesnant_2020-01-IR, Février 2021, Commune de Fouesnant
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87 L'état des lieux relatif au sol sous-marin révèle la présence d’un herbier de zostères à Zostera marina en
tâches très clairsemées dans la zone d'implantation. Ces informations proviennent du dossier de
présentation de là demande d'aménagement, d'organisation et de gestion d’une zone de mouillages et
d'équipements légers sur. Une dépendance du domaine public maritime naturel au lieu-dit plage du
Grand Large à Mousterlin sur le littoral de la commune de Fouesnant rédigé par la commune de
Fouesnant en février 2021.
Fond de plan : BDORTHO2012
Caractérisation des densité d'herbiers sur et à proximité du site d'implantation Réf. AOT_ZmelMousterlin_Fouesnant_2020-OT-IR, Février 2021, Commune de Fouesnant
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Photographies de l'état des herbiers au sud du site d'implantation de la ZMEL - opérateur local du site Natura 2000 « Archipel des Glénan » - Réf. AOT_ZmelMousterlin_Fouesnant_2020-OT-IR, Février 2021, Commune de Fouesnant
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88 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
MARITIME
DE L'ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 11 AOÛT 2022
portant règlement de police de la zone de mouillages et d’équipements légers au lieu-dit plage du Grand Large à Mousterlin sur le littoral de la commune de Fouesnant
LE PRÉFET DU FINISTÈRE LE PRÉFET MARITIME DE L’ATLANTIQUE
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2124-5 et R. 2124-52 ;
VU le code du tourisme, notamment les articles L. 341-4 et L. 341-8 à L. 341-13-1, R. 341-4 et R. 341-5 ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 216-6, L. 218-10 et L. 218-19§I al.1, L. 219-7, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 362-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des transports, notamment la cinquième partie « transport et navigation maritimes » ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code pénal, notamment les articles 131-13 et R. 610-5 ;
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
VU le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes ;
VU le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer conclue à Londres le 20 octobre 1972 ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l’utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports ;
VU l’arrêté n° 2011/46 du 8 juillet 2011 modifié du préfet maritime de l’Atlantique réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l’Atlantique ;
1
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SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTENT
CHAPITRE I – RÈGLES APPLICABLES À TOUS LES USAGERS DE LA ZONE DE MOUILLAGES
ARTICLE 1ER : Objet
Le présent règlement de police est applicable à la zone de mouillages et d’équipements légers au lieu- dit plage du Grand Large à Mousterlin sur le littoral la commune de Fouesnant, telle que représentée aux plans annexés à la convention approuvée par l’arrêté interpréfectoral du 11 août 2022 autorisant ladite zone.
Définitions :
➢ Gestionnaire de la zone de mouillages :
Le titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages en l’absence de sous-traité d’exploitation.
➢ Agents chargés de la police de la zone de mouillages :
Le maire ou ses représentants délégués (tout agent communal habilité à dresser procès-verbal) ainsi que les officiers et agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents de l’État habilités à constater les infractions à la police des ports maritimes, à la police de la navigation et à la police de la conservation du domaine public maritime.
➢ Agents chargés de l’exploitation de la zone de mouillages :
Le titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages ou ses représentants en l’absence de sous- traité d’exploitation.
ARTICLE 2 : Vocation de la zone
L’usage de la zone est réservé aux navires de plaisance.
L’accès aux mouillages n’est autorisé qu’aux embarcations en état de naviguer, ainsi qu’à celles courant un danger ou en état d’avarie, en tenant compte de leur longueur, largeur et tirant-d'eau.
L’accès de la zone aux navires courant un danger ou en état d’avarie, n’est admis que pour un séjour limité, justifié par les circonstances.
ARTICLE 3 : Navigation au sein de la zone
L’accès à la zone de mouillages s’effectue conformément aux dispositions générales de la navigation maritime notamment celles prévues par le règlement international pour prévenir les abordages en mer.
Toute infraction à ces dispositions expose son auteur à des sanctions.
La vitesse maximale des navires dans les limites de la zone est fixée à 3 nœuds pour tout type de navires et d’engins.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-08-11-00004 - Arrêté interpréfectoral du 11 août 2022 portant règlement de police de la zone de mouillages et d’équipements légers au lieu-dit plage du Grand Large à Mousterlin sur le littoral de la commune de Fouesnant 90 Sauf en cas de force majeure, les embarcations ne sont autorisées à se déplacer à l’intérieur de la zone de mouillages, que pour accéder à un mouillage ou le quitter.
ARTICLE 4 : Amarrage des navires
Les navires ne peuvent être amarrés qu’aux installations d’amarrage prévues à cet effet.
Il est interdit de stationner ou de mouiller une ancre dans la zone de mouillages, sauf en cas de nécessité absolue découlant d’un danger immédiat. Toutefois, l’accord des agents chargés de la police de la zone de mouillages doit être obtenu si l’occupation se prolonge au-delà d’une journée. En tout état de cause, les équipages des navires doivent suivre leurs directives.
Sous condition d’accord des agents chargés de l’exploitation de la zone de mouillages, les navires de passage peuvent également utiliser les corps-morts disponibles.
ARTICLE 5 : Accès des véhicules terrestres à moteur
L’accès des véhicules terrestres à moteur est interdit sur le domaine public maritime. Il est admis uniquement sur les cales, et strictement limité aux opérations de mise à l’eau et de sortie des navires. Le stationnement des véhicules, remorques et le dépôt de matériel ou de marchandises y est interdit au- delà du temps strictement nécessaire aux opérations de mise à l’eau et de transbordement.
ARTICLE 6 : Utilisation des mouillages et des ouvrages
a) Utilisation des mouillages
Les équipages des navires doivent se conformer aux ordres des agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages, et prendre dans les manœuvres qu’ils effectuent les mesures nécessaires pour prévenir les accidents et les avaries.
D’une manière générale, le propriétaire doit veiller à ce que son navire, à toute époque et en toutes circonstances, ne cause ni dommages aux autres navires, ni gêne dans l'exploitation de la zone de mouillages.
Le titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par celui-ci, sont qualifiées pour faire effectuer, en tant que de besoin, les manœuvres jugées nécessaires, aux frais et risques exclusifs du propriétaire et sans que la responsabilité de ce dernier soit en rien dégagée.
Sauf nécessité, tout déplacement ou manœuvre, effectué à la requête des autorités responsables de la zone, fera l’objet d’un préavis de vingt-quatre heures, notifié à l’adresse du propriétaire et apposé en même temps sur le navire.
Le propriétaire ou l’équipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une amarre pour faciliter le mouvement des autres navires.
En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par le titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages ou par les personnes habilitées par lui, doivent être prises.
b) Utilisation des ouvrages
Les usagers de la zone de mouillages ne peuvent en aucun cas, modifier les ouvrages mis à leur disposition.
Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la police de la zone, toute dégradation qu’ils constatent aux ouvrages mis à leur disposition, qu’elle soit de leur fait ou non.
Ils sont responsables des avaries qu’ils occasionnent à ces ouvrages, les cas de force majeure exceptés.
Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice des suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.
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Tout navire séjournant dans la zone de mouillages doit être maintenu en bon état d’entretien, de flottabilité et de sécurité.
Si les agents chargés de la police de la zone de mouillages constatent qu’un navire est à l’état d’abandon ou dans un état tel qu’il risque de couler ou de causer des dommages aux navires ou aux ouvrages environnants, ils mettent en demeure le propriétaire de procéder à la remise en état ou à la mise à sec du navire.
ARTICLE 8 : Naufrage de navire
Lorsqu’un navire a coulé dans la zone, le propriétaire ou le découvreur de l’épave est tenu d’en avertir le gestionnaire de la zone de mouillages qui avise la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer, conformément à la réglementation fixant le régime des épaves maritimes.
Pour l’enlèvement de l’épave, le propriétaire devra se conformer aux conditions qui lui seront fixées par le service compétent.
A défaut, en cas d’urgence, il y serait procédé d’office par le gestionnaire de la zone de mouillages, aux frais et risques du propriétaire.
ARTICLE 9 : Secours
Le propriétaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout risque de sinistre à bord de son navire.
Dans tous les cas de sinistres dans la zone ou à proximité, tous les propriétaires de navires doivent prendre les mesures de précaution qui leur sont prescrites par les agents des services de secours, par le titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par lui.
En cas de sinistre à bord d’un navire, le propriétaire ou l’équipage doit immédiatement avertir le titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages ou une personne habilitée par lui, puis le CROS S Etel, puis les agents chargés de la police de la zone de mouillages, puis les sapeurs-pompiers (tél : 18, ou 112 d’un téléphone portable).
Ces agents peuvent requérir l’aide des propriétaires ou des équipages des autres embarcations de la zone.
ARTICLE 10 : Matières dangereuses ou explosives
Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L’avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d’un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l’eau, de salissure, d’incendie et d’explosion.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-08-11-00004 - Arrêté interpréfectoral du 11 août 2022 portant règlement de police de la zone de mouillages et d’équipements légers au lieu-dit plage du Grand Large à Mousterlin sur le littoral de la commune de Fouesnant 92 ARTICLE 11 : Travaux et nuisances
Il est interdit d’effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l’environnement.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l’application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
Le règlement d’exploitation de la zone de mouillages mentionnera les aires de carénage aménagées les plus proches.
ARTICLE 12 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet.
L’usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d’eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage.
ARTICLE 13 : Pêche
Il est interdit de ramasser des moules ou autres coquillages sur les équipements de la zone d’implantation des mouillages, sauf autorisation expresse du titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages ou d’une personne habilitée par lui.
Sur le reste de la zone, si la pêche de coquillages n’est pas expressément interdite, la pêche à pied peut se pratiquer dans le respect de la réglementation en vigueur.
Sur l’ensemble de la zone, l’usage des engins dormants (casiers, filets, palangres de fond…) et la pratique de la pêche sous-marine sont interdits.
ARTICLE 14 : Baignades et activités nautiques
Conformément à l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s’exerce en mer jusqu’à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux.
Les activités nautiques pratiquées avec des engins immatriculés et la plongée sous-marine sont interdites sur l’étendue de la zone de mouillages et dans le chenal d’accès.
ARTICLE 15 : Contrôle de l'organisation des mouillages
Le gestionnaire de la zone de mouillages contrôle la bonne organisation des mouillages (disposition des navires, distance entre-eux, respect du tracé du chenal…).
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-08-11-00004 - Arrêté interpréfectoral du 11 août 2022 portant règlement de police de la zone de mouillages et d’équipements légers au lieu-dit plage du Grand Large à Mousterlin sur le littoral de la commune de Fouesnant 93 CHAPITRE II – INFRACTIONS ET SANCTIONS
ARTICLE 16 : Constatation des infractions
Conformément aux dispositions de l’article L. 341-10 du code du tourisme, les infractions aux règles définies au présent arrêté portant règlement de police de la zone de mouillages et d’équipements légers, sont constatées par les fonctionnaires et agents de la commune, assermentés et commissionnés à cet effet par le maire.
Elles peuvent également être constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l’État habilités à constater les infractions en matière de police des ports maritimes, de police de la navigation et de police de la conservation du domaine public maritime.
ARTICLE 17 : Sanctions
Conformément aux dispositions de l’article R. 341-5 du code du tourisme :
• Les infractions aux dispositions du présent règlement de police sont punies des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 2e classe. En cas de récidive, il sera fait application des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 3e classe.
• Sera puni des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 4e classe quiconque aura refusé d’exécuter les ordres donnés par les fonctionnaires et agents compétents en matière de police du mouillage. En cas de récidive, il sera fait application des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 5e classe.
L’infraction de rejet de substance polluante provenant d’un navire est prévue et réprimée par l’article L. 218-19 du code de l’environnement, punie de 4 000 euros d’amende.
Déverser ou laisser s’écouler des substances nuisibles, ou abandonner des déchets en quantité importante, dans les eaux de la mer ou sur le rivage, sont des infractions prévues et réprimées par l’article L. 216-6 du code de l’environnement, punies de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
CHAPITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 18 : Intervention des autorités publiques
Les dispositions du présent règlement ne s’appliquent pas lors des interventions effectuées par les autorités publiques agissant dans le cadre de leur mission de service public.
ARTICLE 19 : Information des usagers
Le gestionnaire de la zone de mouillages doit remettre une copie du présent règlement de police aux usagers permanents et de passage fréquentant la zone de mouillages.
ARTICLE 20: Lorsqu’il est mis fin à la zone de mouillage, que cela soit par absence de renouvellement de la convention, absence de nouvelle autorisation accordée, révocation, résolution ou résiliation de la convention pour quelque cause que ce soit, le présent arrêté est abrogé d’office.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-08-11-00004 - Arrêté interpréfectoral du 11 août 2022 portant règlement de police de la zone de mouillages et d’équipements légers au lieu-dit plage du Grand Large à Mousterlin sur le littoral de la commune de Fouesnant 94 ARTICLE 21 : Recours
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des ministres compétents ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 22 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le maire de Fouesnant, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le document est consultable dans le service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer. Il doit faire l’objet d’un affichage en mairie de Fouesnant pendant une durée de quinze jours et de manière permanente à proximité des différents accès terrestres à la zone de mouillages.
À QUIMPER, le 11 août 2022
Pour le préfet du Finistère
et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
SIGNÉ
Stéphane BURON
Pour le préfet maritime de l’Atlantique
et par délégation,
le directeur adjoint,
délégué à la mer et au littoral
SIGNÉ
Hugues VINCENT
Le présent arrêté a été notifié au bénéficiaire,
titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages, le
La responsable du service local du Domaine,
Destinataires :
• Commune de Fouesnant, titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages • Direction départementale des finances publiques du Finistère / service local du Domaine • Préfecture maritime de l’Atlantique – Division action de l’État en mer - BRCM – CC46 29240 BREST cedex 9
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral et affaires maritimes de
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du littoral/UEGE
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du littoral/UAPL
DDTM : ADOC n° 29-29058-0090
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-08-11-00004 - Arrêté interpréfectoral du 11 août 2022 portant règlement de police de la zone de mouillages et d’équipements légers au lieu-dit plage du Grand Large à Mousterlin sur le littoral de la commune de Fouesnant 95 Ex PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 01 SEPTEMBRE 2022
approuvant la convention de superposition d’affectations du 01 septembre 2022 établie entre l’État et la commune de Trégunc sur une dépendance du domaine public maritime destinée à l’édification d’une passerelle en vue d’assurer une continuité du cheminement piéton sur le littoral au lieu-dit « Ster Greich » sur le littoral de la commune de Trégunc
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2123-7, L. 2123-8, R. 2123-15 à R. 2123-17, R. 2124-56, R. 2125-1 et suivants ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 219-7, L. 123-1 à L. 123-19, L. 214-1 à L. 214-4, R. 123-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine golfe de Gascogne ;
VU la délibération du conseil municipal de Trégunc du 24 septembre 2019, autorisant le maire de la commune de Trégunc à solliciter, auprès de l’État, l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Ster Greich », afin d’édifier une passerelle en vue d’assurer une continuité du cheminement piéton sur le littoral par le franchissement d’un petit cours d’eau ;
VU la demande du maire de Trégunc du 10 janvier 2022, sollicitant auprès de l’État, l’établissement d’une convention de superposition d’affectations pour l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Ster Greich », afin d’édifier une passerelle en vue d’assurer une continuité du cheminement piéton sur le littoral par le franchissement d’un petit cours d’eau ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l’article R. 414-19-21° du code de l’environnement ;
VU l’avis conforme du préfet maritime de l’Atlantique du 22 février 2022 ;
VU l’avis conforme du commandant de la zone maritime de l’Atlantique du 1er février 2022 ;
VU l’avis du maire de la commune de Trégunc du 03 février 2022 ;
VU l’avis et la décision de la direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine du 31 janvier 2022 fixant, en l’espèce, le montant de la redevance domaniale ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-09-01-00017 - Arrêté préfectoral du 01 septembre 2022 approuvant la convention de superposition d'affectations du 01 septembre 2022 établie entre l’État et la commune de Trégunc sur une dépendance du domaine public maritime destinée à l'édification d'une passerelle en vue d'assurer une continuité du cheminement piéton sur le littoral au lieu-dit "Ster Greich" sur le littoral de la commune de Trégunc
96 VU l’avis tacite du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne du 24 mars 2022 ;
VU l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 22 février 2022 ;
VU l’enquête publique qui s’est déroulée du 11 janvier 2022 au 14 février 2022 inclus ;
VU le rapport, les conclusions et l’avis du commissaire-enquêteur du 09 mars 2022 ;
VU la convention de superposition d’affectations acceptée par le maire de Trégunc le 16 août 2022 ;
CONSIDÉRANT que l’activité projetée sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine golfe de Gascogne ;
CONSIDÉRANT qu’une superposition d’affectations est adaptée à la gestion d’une passerelle ayant vocation d’assurer une continuité du cheminement piéton sur le littoral au lieu-dit « Ster Greich » et qu’il s’agit d’une opération présentant un caractère d’intérêt général ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La présente décision approuve la convention de superposition d’affectations du 01 septembre 2022 établie entre l’État et la commune de Trégunc sur une dépendance du domaine public maritime destinée à l’édification d’une passerelle en vue d’assurer une continuité du cheminement piéton sur le littoral au lieu-dit « Ster Greich » sur le littoral de la commune de Trégunc, et dont les limites sont définies au plan de masse ainsi qu’au tableau des coordonnées géo-référencées qui demeureront annexés à ladite convention.
ARTICLE 2 :
La superposition d’affectations susvisée est consentie aux clauses et conditions de la convention ci- jointe qui demeurera annexée à la présente décision.
Il ne vaut que pour l’objet défini dans ladite convention.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-09-01-00017 - Arrêté préfectoral du 01 septembre 2022 approuvant la convention de superposition d'affectations du 01 septembre 2022 établie entre l’État et la commune de Trégunc sur une dépendance du domaine public maritime destinée à l'édification d'une passerelle en vue d'assurer une continuité du cheminement piéton sur le littoral au lieu-dit "Ster Greich" sur le littoral de la commune de Trégunc
97 ARTICLE 3 :
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre compétent ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le maire de Trégunc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui doit faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le document est consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.
En outre, cet arrêté est publié par voie d’affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le maire.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service du littoral
Signé
Philippe LANDAIS
Annexe : convention
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-09-01-00017 - Arrêté préfectoral du 01 septembre 2022 approuvant la convention de superposition d'affectations du 01 septembre 2022 établie entre l’État et la commune de Trégunc sur une dépendance du domaine public maritime destinée à l'édification d'une passerelle en vue d'assurer une continuité du cheminement piéton sur le littoral au lieu-dit "Ster Greich" sur le littoral de la commune de Trégunc
98 Destinataires :
• Commune de Trégunc, bénéficiaire de la convention
• Direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine • Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne • Établissement public de coopération intercommunale “Concarneau Cornouaille Agglomération” • Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM) • Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral et affaires maritimes de Guilvinec-Concarneau
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/service du littoral
DDTM : ADOC n° 29-29293-0002
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-09-01-00017 - Arrêté préfectoral du 01 septembre 2022 approuvant la convention de superposition d'affectations du 01 septembre 2022 établie entre l’État et la commune de Trégunc sur une dépendance du domaine public maritime destinée à l'édification d'une passerelle en vue d'assurer une continuité du cheminement piéton sur le littoral au lieu-dit "Ster Greich" sur le littoral de la commune de Trégunc
99 PRÉFET | Direction départementale
D FIRMSTERE des territoires et de la mer Éealité Fraternité
Convention de superposition d'affectations établie entre l'État et la commune de Trégunc sur une dépendance du domaine public maritime destinée à l'édification
d'une passerelle en vue d'assurer une continuité du cheminement piéton sur le littoral
au lieu-dit « Ster Greich » sur le littoral de la commune de Trégunc
Entre
L'État, représenté par le préfet du Finistère, concédant
et la commune de Trégunc, SIRET : 21290293600013, sis Place des anciens combattants - CS 40100 -
29910 TRÉGUNC, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire, représentée par son maire.
TITRE | : Objet, nature et durée de la superposition d'affectations
ARTICLE 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d'octroi au bénéficiaire, d’une
superposition d'affectations d'une dépendance du domaine public maritime d'une superficie totale de
90 m° au lieu-dit « Ster Greich », sur le littoral de la commune de Trégunc, suivant les plans ci-annexés.
Le plan de localisation, le plan de masse et le tableau des coordonnées géo-référencées (Lambert
RGF 93) de la superposition d'affectations susvisée figurent, respectivement en annexes 1, 2 et 3 de la
présente convention.
La superposition d'affectations concerne l'occupation du domaine public maritime par une passerelle
en bois de 60 mètres de longueur et de 1,50 mètres de largeur, soutenue par des pieux enfoncés à refus.
La présente convention vaut également pour les études et travaux préparatoires liés à l'objet de la
superposition d'affectations.
ARTICLE 1-2 : Nature
La superposition d'affectations est accordée à titre précaire et révocable.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour
un usage autre que celui mentionné à l'article susvisé.
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. || doit en assurer une gestion conforme aux
règles applicables à son propre domaine public de même destination.
L'État demeure gestionnaire du domaine public maritime sous-jacent et sur-jacent.
La superposition d'affectations n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et
suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 1-3 : Durée
La présente superposition d'affectations subsiste tant que l'État n'exerce pas-son droit de révocation ou
qu'elle présente une utilité pour le bénéficiaire et que les termes de la convention sont respectés.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
wwuw.finistere gouv.fr ° 1
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-09-01-00017 - Arrêté préfectoral du 01 septembre 2022 approuvant la convention de superposition d'affectations du 01 septembre 2022 établie entre l’État et la commune de Trégunc sur une dépendance du domaine public maritime destinée à l'édification d'une passerelle en vue d'assurer une continuité du cheminement piéton sur le littoral au lieu-dit "Ster Greich" sur le littoral de la commune de Trégunc
100 TITRE Il : Conditions générales
ARTICLE 2-1 : Dispositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
‘ aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations
qui y sont exigées.
aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes
sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de
la dépendance.
* aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à
la dépendance. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité au profit du bénéficiaire.
2. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre
accès en tout point aux agents des différents services de l'Etat chargés du contrôle de la présente
convention.
3. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage. Cependant, lors
des interventions sur la dépendance, pour des raisons de sécurité, le bénéficiaire est dispensé de
préserver cette continuité.
4. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le
domaine public maritime y compris sur la dépendance, objet de la présente superposition
d'affectations.
À
Toutefois, durant les travaux, la circulation et le stationnement de véhicules terrestres à moteur y
. participant sont exceptionnellement autorisés sur le domaine public maritime, hors des zones dunaires,
sous réserve que le bénéficiaire ou tout conducteur de véhicule terrestre à moteur autorisé respecte
impérativement les conditions suivantes :
a) veiller au respect de l'environnement, particulièrement en ne portant pas atteinte aux prés salés atlantiques,
b) veiller à ce que les véhicules utilisés pour les travaux soient dans un état de fonctionnement
conforme à la réglementation en vigueur afin d'éviter notamment toute pollution par
hydrocarbures sur le domaine public maritime,
c) s'informer des conditions de marée et de visibilité permettant la circulation et le stationnement
des véhicules utilisés pour les travaux dans des conditions satisfaisantes,
d) respecter l'utilisation de l'accès existant le plus près du chantier, pour accéder au domaine
public maritime,
e) veiller à la libre circulation des piétons sur le domaine public maritime,
f) prendre toutes les mesures de sécurité sur le site durant toute la durée des travaux afin d'avertir
les piétons de là présence et de la circulation des véhicules utilisés,
g) adapter sur le domaine public maritime la vitesse de circulation des véhicules utilisés pour les
travaux qui ne pourra pas être supérieure à 15 km/h,
h) allumer les feux de croisement des véhicules utilisés pour les travaux et les équiper d'un
gyrophare pour circuler sur le domaine public maritime, sans provoquer de gêne aux autres usagers,
i) enlever tous les véhicules utilisés pour les travaux du domaine public maritime en dehors des
périodes travaillées,
j) présenter la présente autorisation à toute réquisition.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-09-01-00017 - Arrêté préfectoral du 01 septembre 2022 approuvant la convention de superposition d'affectations du 01 septembre 2022 établie entre l’État et la commune de Trégunc sur une dépendance du domaine public maritime destinée à l'édification d'une passerelle en vue d'assurer une continuité du cheminement piéton sur le littoral au lieu-dit "Ster Greich" sur le littoral de la commune de Trégunc
101 5. Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et
l'exploitation d' autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux
faisant l'objet de la présente convention.
6. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour
quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée
à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
7. Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
ARTICLE 2-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisation de la
dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s'y trouvant. Il garantit
l'État contre le recours des tiers.
TITRE II! : Travaux et entretien de la dépendance
ARTICLE 3-1 : Mesures préalables
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la
superposition d'affectations, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public
maritime :
avec Un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir
effectuer des contrôles,
au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment sur l'estran afin qu'il puisse
s'assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes doit être signalée, dans les délais
réglementaires, aux autorités compétentes.
Pour les travaux et les opérations nécessitant la circulation et le stationnement de véhicules à moteur
sur le domaine public maritime :
au moins 7 jours avant le début de ces travaux, l'entreprise retenue pour les réaliser doit
communiquer au service gestionnaire du domaine public maritime les renseignements suivants :
dates et heures d'intervention, accès empruntés, nombre et type de véhicules et leur
immatriculation, nom de la personne responsable du chantier ainsi que son numéro de
téléphone,
le périmètre du chantier devra être délimité et interdit au public.
ARTICLE 3-2 : Travaux
Tous les travaux doivent être exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne
qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art.
Les travaux doivent être réalisés en dehors de la période de nidification et en dehors de l'eau.
Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domaine public maritime,
en vue de leur approbation, les projets d'interventions sur la dépendance sans que cet agrément puisse
en aucune manière engager la responsabilité de |’ État. Ces projets doivent comprendre tous les plans,
dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode
d'exécution.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-09-01-00017 - Arrêté préfectoral du 01 septembre 2022 approuvant la convention de superposition d'affectations du 01 septembre 2022 établie entre l’État et la commune de Trégunc sur une dépendance du domaine public maritime destinée à l'édification d'une passerelle en vue d'assurer une continuité du cheminement piéton sur le littoral au lieu-dit "Ster Greich" sur le littoral de la commune de Trégunc
102 Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles modifications
nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L'agrément des projets est tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Le bénéficiaire doit avoir terminé les travaux de premier établissement des ouvrages, constructions ou
installations dans le délai de deux ans à compter de la date de signature de l'arrêté préfectoral
approuvant la présente convention. Surjustification, l'État peut proroger le délai de la même durée.
À l'issue des travaux, le bénéficiaire fournit au service gestionnaire du domaine public maritime, tous les
documents (plans, relevés, supports numériques) nécessaires à la localisation précise de la passerelle et
des pieux surlesquels elle est soutenue, et à la connaissance de sa position dans ou sur le sous-sol dans
un délai de deux mois après la fin des travaux de pose de la passerelle. |
ARTICLE 3-3 : Entretien
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art là dépendance ainsi que les ouvrages,
constructions et installations se rapportant à la présente convention. À défaut, il peut y être pourvu
d'office après mise en demeuré restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service
gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux d'entretien doivent faire l'objet d'une déclaration adressée au service gestionnaire du
domaine public maritime, et répondre à ses prescriptions.
ARTICLE 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l'avancement des travaux et des opérations d'entretien, le bénéficiaire est tenu
d'enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement
les dommages qui peuvent être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances, en se
conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime.
TITRE IV : Terme mis à la superposition d'affectations
ARTICLE 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas de révocation ou de résiliation de la présente convention, le bénéficiaire doit, à ses frais et après
en avoir informé l'État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages,
constructions, installations, etc.) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y est procédé d'office et à ses frais par l’État, après mise en
demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions,
installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent
la propriété de | État sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d'un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-09-01-00017 - Arrêté préfectoral du 01 septembre 2022 approuvant la convention de superposition d'affectations du 01 septembre 2022 établie entre l’État et la commune de Trégunc sur une dépendance du domaine public maritime destinée à l'édification d'une passerelle en vue d'assurer une continuité du cheminement piéton sur le littoral au lieu-dit "Ster Greich" sur le littoral de la commune de Trégunc
103 ARTICLE 4-2 : Révocation de la superposition d'affectations prononcée par l'État
a) Révocation dans un but d'intérêt général
À quelque époque que ce soit, l'État a le droit de retirer la superposition d'affectations dans un but
d'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l'usage du domaine public maritime moyennant
un préavis minimal de six mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire
installations à caractère immobilier ayant fait l'objet des déclarations prévues au titre « travaux et
entretien de la dépendance ».
AU vu de cette liste, le bénéficiaire peut prétendre, outre à la restitution de la partie de la redevance
versée d'avance et correspondant à la période restant à courir, à Une indemnité égale, sous déduction
de l'amortissement calculé dans les conditions fixées par le titre d'autorisation, au montant des
dépenses exposées pour la réalisation des équipements et installations expressément autorisés, dans la
mesure où ceux-ci subsistent à la date du retrait.
Ce montant est fixé sur la base des dépenses réelles justifiées à l'autorité qui a délivré le titre. Celles-ci
sont déterminées à partir du devis joint à la demande d'autorisation, rectifié au plus tard dans les six
mois de l'achèvement des travaux ou de chaque tranche de travaux.
b) Révocation pour inexécution des clauses de la convention
La superposition d'affectations peut être révoquée, sans indemnisation, Un mois après une mise en
demeure par simple lettre recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et
conditions de la présente convention ainsi qu'en cas de non-usage de la dépendance concédée dans un
délai de 1 an ou de cessation de son usage pendant une durée de 1 an. Dans ces cas-là, les dispositions
de l'article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance »s ‘appliquent.
ARTICLE 4-3 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
La superposition d'affectations peut être résiliée à la demande du bénéficiaire, après accord de l’État.
Cette demande devra parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer
quatre mois au moins avant la date anniversaire de la présente autorisation. À défaut, la redevance
restera due pour l'année suivante.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article « remise en état des lieux et reprise
de la dépendance ».
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-09-01-00017 - Arrêté préfectoral du 01 septembre 2022 approuvant la convention de superposition d'affectations du 01 septembre 2022 établie entre l’État et la commune de Trégunc sur une dépendance du domaine public maritime destinée à l'édification d'une passerelle en vue d'assurer une continuité du cheminement piéton sur le littoral au lieu-dit "Ster Greich" sur le littoral de la commune de Trégunc
104 TITRE V : Conditions financières
ARTICLE 5-1 : Redevance domaniale
La présente superposition d'affectations est accordée à titre gratuit.
ARTICLE 5-2 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien de la dépendance, et
d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire. Sont également à sa charge les frais
des travaux qu'il sera éventuellement autorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime,
notamment les raccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à
l'extérieur de la superposition d'affectations.
ARTICLE 5-3 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être
dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages, constructions ou installations, objets
de la présente convention.
ARTICLE 5-4 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels
peut être assujettie la superposition d'affectations.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions
nouvelles prévues à l'article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s'il y a lieu, de
l'exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE VI : Mesures environnementales
ARTICLE 6-1 : Contraintes relatives à la qualité des eaux
Il est interdit de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux
de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances
quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la
santé ou des dommages à la flore ou à la faune où des modifications significatives du régime normal
d'alimentation en eau ou des limitations d'usage des zones de baignade.
ARTICLE 6-2 : Suivis environnementaux
L'ensemble des données environnementales susceptibles d'être modifiées en présence de la passerelle
en bois de 60 mètres de longueur et de 1,50 mètres de largeur soutenue par des pieux enfoncés à refus
doit faire l'objet d'un suivi sur une durée d'un an à compter de la date de fin des travaux de pose de la
passerelle en bois, objet de la. présente convention. Ces données environnementales et leur suivi
doivent être intégralement portés à la connaissance de l'autorité environnementale, de la préfecture
maritime de l'Atlantique et du service gestionnaire du domaine public maritime susvisé.
Ce suivi porte sur la tenue du lit et des berges du cours d'eau, enjambé par la passerelle sus-
mentionnée, et se déversant dans l'Anse de Pouldohan au niveau de la plage de Ster Greich à Trégunc.
Ce suivi, d'une durée d'un an, doit avoir lieu :
dès la fin des travaux,
dès l'apparition d'un phénomène pluvieux important,
tous les 2 à 3 mois.
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105 TITRE VII : Dispositions diverses
ARTICLE 7-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l'intérêt de la conservation dé la dépendance, de la
sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou son représentant, le bénéficiaire entendu.
ARTICLE 7-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE VIII : Approbation de la convention
ARTICLE 8 : Approbation
La présente convention doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui être annexée.
Vu et accepté
Le maire
Olivier BELLEC
E_
À Quimper, le f1 SEP, 2022
Le préfet du Finistère
pour le préfet et par délégation,
le chef de service du littoral
(VLC | dl
Philippe LANDAIS
Annexe1: Plan de localisation de la passerelle, objet de la superposition d'affectations
Annexe 2: Plan de masse de la dépendance et de la passerelle
Annexe 3: Tableau des coordonnées géo-référencées de la superposition d’affectations
DDTM : ‘ADOC n° 29-29293-0002
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-09-01-00017 - Arrêté préfectoral du 01 septembre 2022 approuvant la convention de superposition d'affectations du 01 septembre 2022 établie entre l’État et la commune de Trégunc sur une dépendance du domaine public maritime destinée à l'édification d'une passerelle en vue d'assurer une continuité du cheminement piéton sur le littoral au lieu-dit "Ster Greich" sur le littoral de la commune de Trégunc
106 PRÉFET . Direction départementale
DA PIMSNERE | des territoires et de la mer tberti k Égalité Fraternité
Convention de superposition d'affectations établie entre l'État et la commune de Trégunc sur une dépendance du domaine public maritime destinée à l'édification
d'une passerelle en vue d'assurer une continuité du cheminement piéton sur le littoral
au lieu-dit « Ster Greich » sur le littoral de la commune de Trégunc
ANNEXE 1:
PLAN DE LOCALISATION DE LA PASSERELLE, OBJET DE LA SUPERPOSITION D'AFFECTATIONS
\
ph,
Quimper
€
Concarneau
[1
F7
7 at Wei
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1.13 Localisation de la passerelle
© IGN - & SHOM - SCAN LITTORAL®
500
RE EE re nn
VU et accepté
À Trégunc, le Î AOUT 2022 À Quimper, le Q 1 SEP. 2022
Le préfet du Finistère
pour le préfet et par délégation
le chef d vice ds littoral
Le maire
Olivier BELLEC
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
wwuw.finistere. gouv.fr
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107 PRÉFET Direction départementale
ÉRLLE des territoires et de la mer Égalité Fraternité
Convention de superposition d'affectations établie entre l'État et la commune de Trégunc sur une dépendance du domaine public maritime destinée à l'édification
d'une passerelle en vue d'assurer une continuité du cheminement piéton sur le littoral
au lieu-dit « Ster Greich » sur le littoral de la commune de Trégunc
ANNEXE 2:
PLAN DE MASSE DE LA DÉPENDANCE ET DE LA PASSERELLE
Zone d'occupation de la passerelle
| Parcelles
© IGN — BD PARCELLAIRE®
Photo aérienne 2018 : IGN / Mégalis Bretagne et coll.
Vu et accepté
À Trégunc, le :6 AOÛT 2022 À Quimper, le Q 1 SEP. 2022
Le maire Le préfet du Finistère
pour le préfet et par délégation
le chef déisèrvice dulittoral Se
PhiliSfe LANDAIS
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-09-01-00017 - Arrêté préfectoral du 01 septembre 2022 approuvant la convention de superposition d'affectations du 01 septembre 2022 établie entre l’État et la commune de Trégunc sur une dépendance du domaine public maritime destinée à l'édification d'une passerelle en vue d'assurer une continuité du cheminement piéton sur le littoral au lieu-dit "Ster Greich" sur le littoral de la commune de Trégunc
108 En PRÉFET . |
DU FINISTÈRE . Direction départementale Liberté
Égalité des territoires et de la mer Fraternité
Convention de superposition d'affectations établie entre l'État et la commune de
Trégunc sur une dépendance du domaine public maritime destinée à l'édification
d'une passerelle en vue d'assurer une continuité du cheminement piéton sur le littoral
au lieu-dit « Ster Greich » sur le littoral de là commune de Trégunc
ANNEXE 3 :
TABLEAU DES COORDONNÉES GÉO-RÉFÉRENCÉES DE LA SUPERPOSITION D'AFFECTATIONS
Limites de la zone d'occupation de la passerelle
Les coordonnées géographiques des sommets sont :
Projection Lambert RGF 93 Lambert WGS84
Point X Y Latitude . Longitude
A 185612.200 6772265100 47°50'55.63" N 3°5310.57" W
B 185613.400 6772264 47°50'55.59" N 3°5310.50" W
C 185604 6772255 47°50'55.28" N 3°53"10.92" W
D 185587 6772244 47°50'54.87" N 3°5311.69" W
E 185581 6772233 47°50'54.50" N 3°53°11.93" W
F 185570.600 6772224.700 47°50'54.20" N 3°5312.39" W
G 185569.400 6772225.500 47°50'54.23" N 3°53"12.45" W
H 185579 6772234 47°50'54.53" N 3°5312.03" W
| 185585 6772246 47°50'54.93" N 3°53"11.79" W
] 185602 6772256 47°50'55.30" N 3°53°11.02" W
Vu et accepté
1 6 AOÛT 2022 À Trégunc, le À Quimper, le ( 1 SEP, 2022
Le préfet du Finistère
pour le préfet et par délégation
Olivier BELLEC Phlip£e LANDAIS LANDAIS
Le mair
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
wwuw.finistere. gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-09-01-00017 - Arrêté préfectoral du 01 septembre 2022 approuvant la convention de superposition d'affectations du 01 septembre 2022 établie entre l’État et la commune de Trégunc sur une dépendance du domaine public maritime destinée à l'édification d'une passerelle en vue d'assurer une continuité du cheminement piéton sur le littoral au lieu-dit "Ster Greich" sur le littoral de la commune de Trégunc
109 Ex PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 SEPTEMBRE 2022
AUTORISANT LA CAPTURE DE POISSONS SUR 1 STATION
DU BASSIN VERSANT DU COURS D’EAU DE PONTANET POUR UNE PÊCHE SCIENTIFIQUE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU Le code de l’environnement, notamment les articles L 436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU L’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
VU L’arrêté préfectoral n° 29-2021-12-21-00001 du 21 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
VU L’arrêté préfectoral n° 29-2022-01-03-00002 du 03 janvier 2022 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU La demande présentée le 14 septembre 2022 par le bureau d’étude Hydroconcept;
VU L’avis favorable de l’Office Français de la Biodiversité an date du 15 septembre 2022;
VU La demande d’avis du 15 septembre 2022 adressée au directeur de l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : BENEFICIAIRE
Le bureau d’étude Hydroconcept 14 rue de l’Innovation 85150 LES ACHARDS est autorisé à réaliser des pêches exceptionnelles selon les dispositions du présent arrêté ;
ARTICLE 2 : OBJET
La présente autorisation concerne une capture de poissons à Pors Guen sur la commune de Plabennec dans le cadre de travaux réalisés pour le compte de la Communauté de Communes du Pays des Abers
La station est identifiée par son code SANDRE.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-09-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2022 autorisant la capture de poissons sur 1 station du bassin versant du cours d’eau de Pontanet pour une pêche scientifique. 110 Code Sandre Nom de la station Lieu-dit
29160005 Pontanet Pors Guen
ARTICLE 3 : PERSONNEL CHARGÉ DE L’EXECUTION MATERIELLE DE L’OPÉRATION
• YOU Bertrand • GIRARD Colin • GUERIN Tristan • SOMMIER Alexis
ARTICLE 4 : VALIDITE
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2022.
ARTICLE 5 : RESPECT DES CONSIGNES SANITAIRES
Si l’intervention est réalisée en période d’épidémie liée à la covid-19, l’ensemble du personnel chargé de l’exécution de l’opération respecte les gestes barrières et la distance de sécurité sanitaire entre les personnes.
ARTICLE 6 : MOYEN DE CAPTURE AUTORISÉ
Pêche à l’électricité. Le matériel employé doit être conforme au descriptif fourni dans le courrier de demande du 14/09/2022.
ARTICLE 7 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ:
Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à
l’article R.432-5 du code de l’environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau.
ARTICLE 8 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 9 : DECLARATION PRÉALABLE
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l’opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’en informer:
• le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr),
• le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr) ;
• l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne, (m.bodin@pechepro-loirebretagne.fr)
ARTICLE 10 : SERVICE DESTINATAIRE ET DÉLAI DE TRANSMISSION DU COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION
Les compte-rendus d’exécution précisant les résultats des captures sont adressés au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr).
• Si l’opération est ponctuelle, dans le délai d’un mois après l’exécution de celle-ci.
• S’il s’agit d’un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du compte-rendu général se fera dans le délai d’un mois après l’exécution de la dernière opération.
ARTICLE 11 : PRÉSENTATION DE L’AUTORISATION
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-09-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2022 autorisant la capture de poissons sur 1 station du bassin versant du cours d’eau de Pontanet pour une pêche scientifique. 111 Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 12 : RETRAIT DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 13 : PUBLICITÉ
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 14 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère (article R.421-1 du code de justice administrative) :
• Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de la transition écologique et solidaire.
L’absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet (article R.421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
• Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le DDTM et par subdélégation
Le chef du service eau et biodiversité,
Guillaume HOEFFLER
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-09-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2022 autorisant la capture de poissons sur 1 station du bassin versant du cours d’eau de Pontanet pour une pêche scientifique. 112 Ex PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 SEPTEMBRE 2022
AUTORISANT LA CAPTURE DE POISSONS SUR 12 STATIONS
DU BASSIN VERSANT DU COURS D’EAU DE LA PENZÉ POUR UNE PÊCHE SCIENTIFIQUE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU Le code de l’environnement, notamment les articles L 436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU L’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
VU L’arrêté préfectoral n° 29-2021-12-21-00001 du 21 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
VU L’arrêté préfectoral n° 29-2022-01-03-00002 du 03 janvier 2022 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU La demande présentée le 20 juillet 2022 par le bureau d’étude Hydroconcept;
VU L’accord tacite du chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
VU La demande d’avis du 03 août 2022 adressée au directeur de l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) ;
CONSIDÉRANT L’épidémie de covid-19 et la nécessité de respecter les gestes barrières pour éviter sa propagation ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : BENEFICIAIRE
Le bureau d’étude Hydroconcept 14 rue de l’Innovation 85150 LES ACHARDS est autorisé à réaliser des pêches exceptionnelles selon les dispositions du présent arrêté ;
ARTICLE 2 : OBJET
Les inventaires piscicoles seront réalisés sur les bassins versants de la Penzé
Les stations sont identifiées par leur code SANDRE.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-09-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2022 autorisant la capture de poissons sur 12 stations du bassin versant du cours d’eau de LA PENZÉ pour une pêche scientifique. 113 Code Sandre Nom de la station Lieu-dit
29202003 Le Coatoulzac’h Lanharin à Plouneour Menez
29210001 Le Cosquerou Milin an Toul à Plouvorn
29068005 Le Dour Braz Kerbrat à Guiclan
29163001 Le Dour ruz Moulin de Pont ar Bloc’h à Pleyber Christ
29068003 Le Guern Le guern huella à Guiclan
29279003 Le Kergus Kergus à Taulé
29068004 La Penzé Kermoal à Guiclan
29068002 La Penzé Coat braz izella à Guiclan
29202005 La Penzé Kersimonet à Ploneour Menez
29279004 Ruisseau de Carantec Guéranot à Taulé
29266002 Le Coatoulzac’h Moulin de pennarvern à Saint Thégonnec Loc Eguiner
29259002 Ruisseau de Traon Gal Ar vilar à Saint Pol de Léon
ARTICLE 3 : PERSONNEL CHARGÉ DE L’EXECUTION MATERIELLE DE L’OPÉRATION
• YOU Bertrand • GIRARD Colin • GUERIN Tristan • SOMMIER Alexis
• LABORIEUX Cédric • BOUNAUD Guillaume • MOUNIER Fabien • FAVREAU Yvonnick
• DUPEUX Grégory • CHOUINARD Sébastien • HERAUD Angélique • CARPENTIER Nadine
• MEZERGUE Florian • DROUET Maurane • RIPOTEAU Agathe • NAIN Yann
• POLIN Thomas • BESNIER Lucas • LAILLE Pierre
ARTICLE 4 : VALIDITE
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2022.
ARTICLE 5 : RESPECT DES CONSIGNES SANITAIRES
Si l’intervention est réalisée en période d’épidémie liée à la covid-19, l’ensemble du personnel chargé de l’exécution de l’opération respecte les gestes barrières et la distance de sécurité sanitaire entre les personnes.
ARTICLE 6 : MOYEN DE CAPTURE AUTORISÉ
Pêche à l’électricité. Le matériel employé doit être conforme au descriptif fourni dans le courrier de demande du 20/07/2022.
ARTICLE 7 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ:
Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à
l’article R.432-5 du code de l’environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-09-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2022 autorisant la capture de poissons sur 12 stations du bassin versant du cours d’eau de LA PENZÉ pour une pêche scientifique. 114 ARTICLE 8 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 9 : DECLARATION PRÉALABLE
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l’opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’en informer:
• le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr),
• le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr) ;
• l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne, (m.bodin@pechepro-loirebretagne.fr)
ARTICLE 10 : SERVICE DESTINATAIRE ET DÉLAI DE TRANSMISSION DU COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION
Les compte-rendus d’exécution précisant les résultats des captures sont adressés au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr).
• Si l’opération est ponctuelle, dans le délai d’un mois après l’exécution de celle-ci.
• S’il s’agit d’un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du compte-rendu général se fera dans le délai d’un mois après l’exécution de la dernière opération.
ARTICLE 11 : PRÉSENTATION DE L’AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 12 : RETRAIT DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 13 : PUBLICITÉ
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 14 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère (article R.421-1 du code de justice administrative) :
• Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de la transition écologique et solidaire.
L’absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet (article R.421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
• Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-09-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2022 autorisant la capture de poissons sur 12 stations du bassin versant du cours d’eau de LA PENZÉ pour une pêche scientifique. 115 ARTICLE 15 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le DDTM et par subdélégation
Le chef du service eau et biodiversité,
Guillaume HOEFFLER
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-09-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2022 autorisant la capture de poissons sur 12 stations du bassin versant du cours d’eau de LA PENZÉ pour une pêche scientifique. 116 Ex PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 SEPTEMBRE 2022
AUTORISANT LA CAPTURE DE POISSONS SUR 18 STATIONS
DES BASSINS VERSANTS DES COURS D’EAU DE L’ABER WRAC’H, DU QUILIMADEC ET DE LA FLÈCHE POUR UNE PÊCHE SCIENTIFIQUE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU Le code de l’environnement, notamment les articles L 436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU L’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
VU L’arrêté préfectoral n° 29-2021-12-21-00001 du 21 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
VU L’arrêté préfectoral n° 29-2022-01-03-00002 du 03 janvier 2022 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU La demande présentée le 12 juillet 2022 par le bureau d’étude Hydroconcept;
VU L’accord tacite du chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
VU La demande d’avis du 13 juillet 2022 adressée au directeur de l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) ;
CONSIDÉRANT L’épidémie de covid-19 et la nécessité de respecter les gestes barrières pour éviter sa propagation ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : BENEFICIAIRE
Le bureau d’étude Hydroconcept 14 rue de l’Innovation 85150 LES ACHARDS est autorisé à réaliser des pêches exceptionnelles selon les dispositions du présent arrêté ;
ARTICLE 2 : OBJET
Les inventaires piscicoles seront réalisés sur les bassins versants de l’Aber Wrac’h, du Quilimadec et de la Flèche.
Les stations sont localisées comme suit (par leurs codes SANDRE) :
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-09-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2022 autorisant la capture de poissons sur 18 stations des bassins versants des cours d’eau de l’Aber Wrac’h, du Quilimadec et de La Flèche pour une pêche scientifique. 117 Code Sandre Nom de la station Lieu-dit
4174935 ABER WRAC'H OUEST à DRENNEC (LE) Kerviniour an Dour
29094001 Affluent du QUILLIMADEC à KERNOUES Kerpevez
29124003 Affluent du QUILLIMADEC à LESNEVEN Penvern
29198001 Affluent du QUILLIMADEC à PLOUIDER Lestévennoc Braz
29248001 Affluent du QUILLIMADEC à SAINT FREGANT Coatirouz
29287001 Affluent rive droite de LA FLÈCHE à TREFLEZ Squilloric
29198002 Affluent rive gauche de LA FLÈCHE à PLOUIDER aval Goaslas
29204001 Affluent rive gauche de LA FLÈCHE à PLOUNEVENTER Kermerrien
29244001 Affluent rive gauche de LA FLÈCHE à SAINT DERRIEN le Brouillard
29244003 Affluent rive gauche de LA FLÈCHE à SAINT DERRIEN 2 Traonien Querné
29094002 Affluent du QUILLIMADEC à KERNOUES 2 Perros-Bihan
29179003 Affluent de l’AW ( ruisseau de KERVIZOUAR) à PLOUDANIEL Aval de la laiterie
29244002 LA FLÈCHE à SAINT DERRIEN Penmarc'h
29255001 LE QUILLIMADEC à SAINT MEEN Milin Névez
29055001 Ruisseau de Corréguer AU FOLGOET Creyer
29093001 Ruisseau du Moguer à KERNILIS Le Moguer
29268001 Ruisseau entre Pentraon et Prat Heller à SAINT THONAN Pentraon
29093002 affluent de l’AW (Vallée de Carman) à KERNILIS Carman
ARTICLE 3 : PERSONNEL CHARGÉ DE L’EXECUTION MATERIELLE DE L’OPÉRATION
• YOU Bertrand • GIRARD Colin • GUERIN Tristan • SOMMIER Alexis
• LABORIEUX Cédric • BOUNAUD Guillaume • MOUNIER Fabien • FAVREAU Yvonnick
• DUPEUX Grégory • CHOUINARD Sébastien • HERAUD Angélique • CARPENTIER Nadine
• MEZERGUE Florian • DROUET Maurane • RIPOTEAU Agathe • NAIN Yann
• POLIN Thomas • BESNIER Lucas • LAILLE Pierre • JASNY Mattéo
ARTICLE 4 : VALIDITE
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2022.
ARTICLE 5 : RESPECT DES CONSIGNES SANITAIRES
Si l’intervention est réalisée en période d’épidémie liée à la covid-19, l’ensemble du personnel chargé de l’exécution de l’opération respecte les gestes barrières et la distance de sécurité sanitaire entre les personnes.
ARTICLE 6 : MOYEN DE CAPTURE AUTORISÉ
Pêche à l’électricité. Le matériel employé doit être conforme au descriptif fourni dans le courrier de demande du 12/07/2022.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-09-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2022 autorisant la capture de poissons sur 18 stations des bassins versants des cours d’eau de l’Aber Wrac’h, du Quilimadec et de La Flèche pour une pêche scientifique. 118 ARTICLE 7 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ:
Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à
l’article R.432-5 du code de l’environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau.
ARTICLE 8 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 9 : DECLARATION PRÉALABLE
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l’opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’en informer:
• le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr),
• le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr) ;
• l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne, (m.bodin@pechepro-loirebretagne.fr)
ARTICLE 10 : SERVICE DESTINATAIRE ET DÉLAI DE TRANSMISSION DU COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION
Les compte-rendus d’exécution précisant les résultats des captures sont adressés au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr).
• Si l’opération est ponctuelle, dans le délai d’un mois après l’exécution de celle-ci.
• S’il s’agit d’un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du compte-rendu général se fera dans le délai d’un mois après l’exécution de la dernière opération.
ARTICLE 11 : PRÉSENTATION DE L’AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 12 : RETRAIT DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 13 : PUBLICITÉ
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 14 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère (article R.421-1 du code de justice administrative) :
• Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de la transition écologique et solidaire.
L’absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet (article R.421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-09-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2022 autorisant la capture de poissons sur 18 stations des bassins versants des cours d’eau de l’Aber Wrac’h, du Quilimadec et de La Flèche pour une pêche scientifique. 119 • Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le DDTM et par subdélégation
Le chef du service eau et biodiversité,
Guillaume HOEFFLER
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-09-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2022 autorisant la capture de poissons sur 18 stations des bassins versants des cours d’eau de l’Aber Wrac’h, du Quilimadec et de La Flèche pour une pêche scientifique. 120 En PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé Bretagne
Délégation Départementale du Finistère
Département Santé Environnement
ARRETE PORTANT
AUTORISATION TEMPORAIRE D’UTILISER DE L’EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE DU FAIT DE PERTURBATIONS MAJEURES LIEES A DES CIRCONSTANCES
CLIMATIQUES EXCEPTIONNELLES
CONCERNANT LE CAPTAGE ET L’UNITE DE PRODUCTION DE CREAC’H AL LIOU
COMMUNE DE SIZUN
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la légion d’honneur
VU la Directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de la santé publique, notamment l’article R1321-9 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles, L.214-1 à L. 214-13 et R 214-1 à R. 214-60 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;
VU le décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration
prévues par les articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement pour la protection de l’eau et des
milieux aquatiques ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Finistère– M. MAHE Philippe ;
VU l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation
d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12
et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R.131-
38 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté ministériel du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de
prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution,
pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2022-09-20-00001 - Arrêté portant autorisation temporaire d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine du fait de perturbations majeures liées à des circonstances climatiques exceptionnelles concernant le captage et l'unité de production de CREAC'H AL LIOU Commune de SIZUN 121 VU l’arrêté préfectoral du 10 août 2022 plaçant le département du Finistère en CRISE sécheresse et
portant limitation provisoire de certains usages de l’eau ;
VU le courrier de la Commune de Sizun, en date du 6 septembre 2022, demandant l’autorisation
temporaire d’utilisation du captage de Creac’h Al Liou ;
VU les résultats d’analyse de la qualité de l’eau brute réalisée pour l’Agence de L’eau de Loire-Bretagne
du 28 septembre 2021 ;
VU l’amélioration de la qualité de l’eau brute au regard du paramètre indicateur « nitrate » par rapport
à la surveillance effectuée entre 1998 et 2005 réalisée dans le cadre du contrôle sanitaire ;
CONSIDERANT le risque de rupture d’alimentation en eau sur la commune de Sizun lié à la baisse de
production de la station de Moguerou en raison du déficit pluviométrique exceptionnel ;
CONSIDERANT le risque d’absence de secours suffisant par la commune de Commana ;
CONSIDERANT la nécessité d’assurer la continuité de l’alimentation en eau potable de la commune
de Sizun ;
Sur proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Bretagne ;
ARRETE :
Article 1er : autorisation provisoire
La commune de SIZUN est autorisée provisoirement à prélever et à produire de l’eau de consommation
à partir du captage « haut » de Creac’h Al Liou situé au lieu-dit Créac’h Al Liou à Sizun, aux
coordonnées géographiques suivantes (dans le système de projection cartographique Lambert 93) :
X= 180 683 m
Y = 6 833 616 m
L’eau brute de cet ouvrage sera traitée par l’unité de traitement d’eau potable de Creac’h Al Liou. Elle
sera neutralisée et désinfectée avant mise en distribution.
La commune de SIZUN est propriétaire de l’ouvrage.
La validité de cette autorisation provisoire prendra effet à la date de signature de cet arrêté et pour
une durée maximale de six mois.
Le volume total prélevé par la commune sur les six mois de l’autorisation provisoire ne peut excéder
10 000 m3 sans déclaration au titre du code de l’environnement.
Article 2 : description des ouvrages de prélèvement
Les captages de Creac’h Al Liou sont constitués de deux ouvrages captant : le puits « haut » de 6 mètres
de profondeur est utilisé par la commune de Sizun et le puits « bas » de 4 mètres de profondeur est
utilisé par le site INRAE du Drennec. Seules les eaux captées dans le puit « haut » sont refoulées vers
l’unité de production de Creac’h Al Liou.
Toute modification des ouvrages de prélèvement est soumise à l’avis préalable des services de la police
de l’eau.
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2022-09-20-00001 - Arrêté portant autorisation temporaire d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine du fait de perturbations majeures liées à des circonstances climatiques exceptionnelles concernant le captage et l'unité de production de CREAC'H AL LIOU Commune de SIZUN 122 Article 3 : description des installations de traitement
La filière de traitement comprend une première phase de neutralisation-minéralisation par passage sur
un média calcaire (maërl) suivi d’une désinfection à l’hypochlorite de Sodium (extrait de javel).
L’eau produite sera mise en distribution directement et alimentera les réservoirs de Kergleuziou-La
Motte puis la commune de SIZUN, sans mélange avec l’eau produite par la station de Moguerou.
Article 4 : modalités de mise en service des captages et de la station de traitement
Le bénéficiaire de l’autorisation temporaire informera l’Agence Régionale de Santé de la mise en mise
en service effective des ouvrages visés aux article 1 et 2 du présent arrêté, pour la production d’eau de
consommation.
La station sera remise en fonctionnement conformément au synoptique de l’annexe 1 et après avoir
procédé au nettoyage des installations et à la purge des conduites.
Une analyse complète de type P2 incluant les pesticides sera réalisée à la mise en distribution dans le
cadre du contrôle sanitaire.
Article 5 : surveillance de la qualité de l’eau par le bénéficiaire de la dérogation
L’eau distribuée doit respecter en permanence les limites et références de qualité des eaux destinées
à la consommation. Le bénéficiaire de l’autorisation temporaire procède aux ajustements de
traitement à cette fin.
Le bénéficiaire de l’autorisation temporaire veille au bon fonctionnement des systèmes de production,
de traitement et de transport des eaux produites par l’unité de production de Creac’h Al Liou. Elle
organise un programme d’autocontrôle incluant notamment la mesure du résiduel de désinfectant et
des analyses bactériologiques et physico-chimiques en tant que besoin, et dont les paramètres sont
fonction des résultats des analyses mentionnées à l’article 4 du présent arrêté et des analyses
d’autocontrôles de l’exploitant.
Le bénéficiaire de l’autorisation temporaire prévient l’ARS en cas de difficultés particulières ou de
dépassement des exigences de qualité dès qu’elle en a connaissance. Des analyses complémentaires
peuvent alors être prescrites.
Article 6 : surveillance et protection du captage
Une protection de l’ouvrage de captage d’eau contre les actes de malveillance devra être réalisée.
La surveillance des installations mise en œuvre par le bénéficiaire de l’autorisation temporaire
comprend notamment une vérification visuelle régulière du captage.
Article 7 : contrôle sanitaire de l’eau
Un contrôle sanitaire renforcé de la qualité de l’eau distribuée à partir de la station de Creac’h Al Liou
est mis en place par l’ARS pour les paramètres à risque de dépassement, en fonction des résultats
d’analyses sur la ressource autorisée temporairement et des résultats d’analyses de l’eau distribuée à
Sizun.
Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation temporaire
selon les modalités et tarifs en vigueur.
L’ARS peut moduler la fréquence de contrôle réglementaire au vu des résultats d’analyses.
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2022-09-20-00001 - Arrêté portant autorisation temporaire d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine du fait de perturbations majeures liées à des circonstances climatiques exceptionnelles concernant le captage et l'unité de production de CREAC'H AL LIOU Commune de SIZUN 123 Article 8 : contrôle des volumes prélevés
Le bénéficiaire de l’autorisation temporaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants
en matière de police de l’eau. Les agents des services publics chargés de la police de l’eau et du contrôle
sanitaire doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisés.
L’ouvrage de captage doit être équipé d’un dispositif permettant la mesure des volumes prélevés. Ce
dispositif est accessible aux agents chargés de la police de l’eau pour permettre une vérification simple
du débit prélevé.
Article 9 : publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Article 10 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du
Finistère, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé, 14,
avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois emporte décision implicite de rejet.
Enfin, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
Article 11 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le maire de Sizun, le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bretagne, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à QUIMPER, le 20 Septembre 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet, Le Secrétaire général
Signé
Christophe Marx
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2022-09-20-00001 - Arrêté portant autorisation temporaire d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine du fait de perturbations majeures liées à des circonstances climatiques exceptionnelles concernant le captage et l'unité de production de CREAC'H AL LIOU Commune de SIZUN 124 Source de Créach’ AI Liou
FILTRE A NEUTRALITE . Château d’eau de
7 10 M3 Moguérou — source
de
EE Hengoat
Æ >
De | ————— vidange
i TER ; le ñ Æ_ ipectian chiore
E | à É
Di
—+ Station INRAE
Légende :
© compteur eau ! 48 ° |
(5 Réducteur de pression
Départ château d'eau de la motte vers bourg de SIZUN
150 m3
ANNEXE 1
Synoptique de la station de Créac’h Al Liou et de la mise en distribution de l’eau traitée
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2022-09-20-00001 - Arrêté portant autorisation temporaire d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine du fait de perturbations majeures liées à des circonstances climatiques exceptionnelles concernant le captage et l'unité de production de CREAC'H AL LIOU Commune de SIZUN 125 ACADÉMIE
DE RENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
du Finistère
ARRETE n° 22-23-01
portant composition de la commission
administrative paritaire départementale
commune aux corps des instituteurs et
des professeurs des écoles du Finistère
Le Recteur,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’Etat,
VU le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961, modifié, portant statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement d'échelon et de changement de fonctions,
VU le décret n° 72-589 du 4 juillet 1972, modifié, portant dispositions statutaires concernant les instituteurs,
VU le décret n°90-680 du 1er août 1990, modifié, relatif au statut particulier des professeurs des écoles,
VU le décret n°90-770 du 31 août 1990, modifié, relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles,
VU le décret n° 2014-1029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale,
VU l’arrêté du 17 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'élection des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018,
VU l’arrêté de monsieur le Recteur en date du 26 août 2020 portant délégation de signature à madame Guylène ESNAULT, directrice académique des services de l’éducation nationale, directrice des services départementaux de l’éducation nationale du département du Finistère,
VU les déclarations individuelles de candidature régulièrement déposées et acceptées,
VU le procès-verbal de dépouillement du scrutin concerné en date du 6 décembre 2018,
VU le procès-verbal de répartition des sièges par grade et de désignation des représentants des personnels du scrutin concerné, en date du 7 décembre 2018.
Vu l’arrêté n°18-19-16 du 19 décembre 2018 relatif à la composition de la commission administrative paritaire départementale commune aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles du Finistère.
Vu l’arrêté n°18-19-23 du 21 mai 2019 relatif à la composition de la commission administrative paritaire départementale commune aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles du Finistère.
Vu l’arrêté n°19-20-12 du 28 novembre 2019 relatif à la composition de la commission administrative paritaire départementale commune aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles du Finistère.
Vu l’arrêté n°19-20-13 du 20 décembre 2019 relatif à la composition de la commission administrative paritaire départementale commune aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles du Finistère.
Vu l’arrêté n°19-20-15 du 19 juin 2020 relatif à la composition de la commission administrative paritaire départementale commune aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles du Finistère.
Vu l’arrêté n°20-21- du 26 avril 2021 relatif à la composition de la commission administrative paritaire départementale commune aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles du Finistère.
Vu l’arrêté n°21-22-02 du 24 septembre 2021 relatif à la composition de la commission administrative paritaire départementale commune aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles du Finistère.
Vu l’arrêté n°21-22-20 du 11 mai 2022 relatif à la composition de la commission administrative paritaire départementale commune aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles du Finistère.
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE - 29-2022-09-13-00001 - Arrêté du 13 septembre 2022 portant modification de la composition de la CAPD du Finistère 126 ARRETE
ARTICLE Ier – Les dispositions de l’arrêté n° 21-22-20 sont modifiées comme suit, en ce qui concerne les représentants de l’administration, siégeant à la commission administrative paritaire départementale commune aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles.
1 - TITULAIRES
A - Représentant l’Administration
Mme ESNAULT Guylène Inspectrice d’académie - Directrice académique des services de l’éducation nationale du Finistère
Mme BAGGIO Muriel Secrétaire Générale M. INNOCENTI Giuseppe Inspecteur de l’Education Nationale, Adjoint à l’IA-DASEN M. CLOAREC Christophe Responsable de la division du 1er degré M. COURTES Philippe Adjoint à la division du 1er degré Mme CATHELIN Laurence Inspectrice de l’Education Nationale – QUIMPER NORD M. TROBO Bruno Inspecteur de l’Education Nationale – BREST ABERS M. RAULT Lionel Inspecteur de l’Education Nationale – MORLAIX M. REMEUR André Inspecteur de l’Education Nationale – QUIMPER PRE-ELEMENTAIRE M. BRAULT Emmanuel Inspecteur de l’Education Nationale – QUIMPER ASH FINISTERE SUD
B - Représentant le personnel
- Professeurs des écoles classe exceptionnelle et hors classe
M. LE GOFF Thierry SNUIPP-FSU
M. FLOC’H Hervé SGEN-CFDT
- Instituteurs et professeurs des écoles classe normale
Mme MANUEL Sabrina SNUIPP-FSU
Mme SWICA Mélanie SGEN-CFDT
Mme L’EOST Héloïse SUD-EDUCATION Mme HUET Katell SNUIPP-FSU
Mme CHIPPAUX Barbara SGEN-CFDT
M. FOUCHER Yann SNUIPP-FSU
Mme GUIZIOU Aurélie SNUIPP-FSU
Mme DEREDEC Fabienne SNUIPP-FSU
2 – SUPPLEANTS
A - Représentant l’Administration
Mme BOURGET Lydie Inspectrice d’académie - Directrice académique adjointe M. SAUNIER Walter Inspecteur de l’Education Nationale – BREST EST M. NOURY Benoît Inspecteur de l’Education Nationale – CHATEAULIN Mme ARZEL Ingrid Inspectrice de l’Education Nationale – QUIMPER EST Mme VAILLANT Valérie Inspectrice de l’Education Nationale – LANDERNEAU Mme PEAN-POUGHON Catherine Inspectrice de l’Education Nationale – QUIMPER OUEST M. THINET Yoann Inspecteur de l’Education Nationale – BREST VILLE M. SENAC Jérôme Inspecteur de l’Education Nationale – LANDIVISIAU M. QUILLIEN Hervé Inspecteur de l’Education Nationale – QUIMPER CORNOUAILLE Mme KEROUREDAN Gaëlle Responsable de la division du second degré
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE - 29-2022-09-13-00001 - Arrêté du 13 septembre 2022 portant modification de la composition de la CAPD du Finistère 127 B - Représentant le personnel
- Professeurs des écoles classe exceptionnelle et hors classe
Mme MEHAT Joëlle SNUIPP-FSU
Mme HERBERT Nathalie SGEN-CFDT
- Instituteurs et professeurs des écoles classe normale
M. GAUCHARD Antoine SNUIPP-FSU
Mme PONTHIEU Béatrice SGEN-CFDT
Mme LE BAGOUSSE Géraldine SUD-EDUCATION
Mme ROSPART Nathalie SNUIPP-FSU
M. JAGAILLE Guillaume SGEN-CFDT
Mme NOISEL Sklaerenn SNUIPP-FSU
Mme RETIERE Nolwenn SNUIPP-FSU
Mme LE BOUR Célina SNUIPP-FSU
ARTICLE 2 – La Secrétaire Générale de la direction des services départementaux de l’Education nationale du Finistère est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le 13 septembre 2022
Pour le Recteur et par délégation
La directrice académique des services de
l’Éducation nationale,
signé
Guylène ESNAULT
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE - 29-2022-09-13-00001 - Arrêté du 13 septembre 2022 portant modification de la composition de la CAPD du Finistère 128 AC AD É M I E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE RE N N ES du Finistère
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
Le Recteur d'Académie de Rennes
Vu le code de l'éducation et notamment les articles L 211, L 212, L 213, L 216 et suivants et les
articles L 421-1 et suivants, les articles R 222-18 et suivants et R 421-1 à R 421-78 :
Vu le code de l'éducation et notamment l’article D 321-13 ;
Vu le décret n°85-899 du 21 août 1985, modifié, portant déconcentration de certaines
opérations de gestion du personnel relevant du Ministère de l'Education Nationale ;
Vu les décrets n°64-217 du 10 mars 1964 et n°78-252 du 8 mars 1978 relatifs aux maîtres
contractuels et agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat et portant règles
générales déterminant les conditions de service de certains maîtres contractuels ou agréés des
établissements d'enseignement privé sous contrat et les mesures sociales applicables à ces
personnels ;
Vu le code de l'éducation, notamment les articles D 511-1 à R 552-2 ;
Vu le décret n°90-680 du 1° août 1990 modifié, portant statut particulier des professeurs des
écoles ;
Vu l'arrêté du 26 avril 1995 modifié portant missions des administrateurs de l'Education
Nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et des conseillers d'administration
scolaire et universitaire assurant la direction des services des inspections académiques ;
Vu la circulaire n°99-136 du 21 septembre 1999 modifiée relative à l'organisation des sorties
scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
Vu le décret du 1° juillet 2020 portant nomination de Madame Guylène ESNAULT, Directrice
Académique des Services de l'Education Nationale du Finistère ;
Vu le décret du 6 mars 2019 portant nomination de Madame Lydie BOURGET, Directrice
Académique adjointe des Services de l'Education Nationale du département du Finistère ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Muriel BAGGIO, secrétaire
générale de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du département
du Finistère ;
Vu l'arrêté du Recteur du 26 août 2020 portant délégation de signature à Madame Guylène
ESNAULT, Directrice Académique des Services de l'Education Nationale du Finistère ;
Secrétariat Général
SG n°22-235
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE - 29-2022-09-21-00001 - Arrêté du 21 septembre 2022 portant subdélégation de signature 129 Article 1°" :
Les dispositions de l'arrêté n°29-2022-01-03-00010 du 3 janvier 2022 sont abrogées.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Lydie BOURGET, Directrice Académique
Adjointe, à l'effet de signer tous actes et décisions (hors ordonnancement secondaire) relatifs à
l'action éducative et culturelle. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame BOURGET,
délégation de signature est donnée à Monsieur INNOCENTI, Inspecteur de l'Education Nationale
adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Académique des Services de l'Education
Nationale, délégation de signature est donnée à Madame Lydie BOURGET, Directrice
Académique Adjointe à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs à la scolarité des élèves,
au contrôle de l'assiduité et de l'obligation scolaires. En cas d'absence ou d'empêchement de
Madame BOURGET, délégation de signature est donnée à Madame BAGGIO), secrétaire générale.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Giuseppe INNOCENTI, Inspecteur de
l'Education Nationale adjoint à la Directrice Académique des Services de l'Education Nationale
à l'effet de signer:
les autorisations de séjour des classes d'environnement pour les élèves des écoles
élémentaires et maternelles ;
l'inscription des centres de classe d'environnement surle répertoire
départemental des structures d'accueil;
l'agrément des personnels hors activités physiques exerçant dans les centres de
classe d'environnement ;
tout courrier relatif à la réglementation des centres de classes d'environnement
et du transport des élèves ;
tout courrier d'information adressé aux écoles concernant les classes
d'environnement ;
les décisions relatives à l'Education Physique et Sportive dans les écoles,
agrément des structures d'accueil et du matériel, agrément des personnels et des
parents encadrant ces activités ;
tout courrier adressé aux centres concernant le fonctionnement des activités
d'Education Physique et Sportive dans les écoles ;
tout courrier d’information adressé aux écoles concernant les activités nautiques ;
les décisions relatives à la formation continue des personnels enseignants du 1°
degré à l'exclusion des documents comptables et des pièces relevant de
l'ordonnancement secondaire délégué ;
Article 4 :
Autorisation de signature est donnée à Mesdames et Messieurs les chefs de division et
de service, les adjoints et chargé de mission dont les noms suivent :
Madame Elodie FROC, attachée d'administration de l'Etat, responsable de la Division
des Elèves, Madame Lise LE BIHAN, SAENES, adjointe pour l'ASH ;
-
-
-
-
-
-
-
-
-
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE - 29-2022-09-21-00001 - Arrêté du 21 septembre 2022 portant subdélégation de signature 130 Monsieur Christophe CLOAREC, attaché d'administration de l'Etat, responsable de la
Division du 1° degré ;
Madame Gaëlle KEROUREDAN, attachée principale d'administration de l'Etat,
responsable de la Division du second degré ;
Madame Laurence GOUËLIBO-MARTIN, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable de la Division des Affaires Générales et du service mutualisé
académique des bourses et Monsieur Hassan MAACHOU, attaché d'administration
de l'Etat, adjoint à la responsable ;
chacun en ce qui le concerne, à l'effet de signer au nom de la Directrice Académique des
Services de l'Education Nationale du Finistère, dans la limite de leurs attributions respectives :
tous documents ne comportant pas de décisions (notes et lettres d'information, notification
d'actes administratifs, attestations diverses...), toutes copies conformes (ampliations, extraits
d'actes collectifs.) et toute correspondance nécessaire à la préparation des décisions et d'une
manière générale toute correspondance ne faisant pas grief.
Article 5 :
Sont soumis à la signature de la Directrice Académique des Services de l'Education
Nationale toutes correspondances avec Mesdames et Messieurs les Ministres (cabinet),
Monsieur le Recteur (cabinet), Monsieur le Préfet (cabinet), avec les élus. En cas d'absence ou
d'empêchement de Madame Guylène ESNAULT, Directrice Académique des Services de
l'Education Nationale, délégation de signature est donnée à Madame Lydie BOURGET,
Directrice Académique Adjointe et à Madame Muriel BAGGIO, secrétaire générale, dans la
limite de leurs attributions respectives.
Article 6:
La Secrétaire Générale de la Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale du Finistère est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun
des intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 21 septembre 2022
Pour le Recteur et par délégation
La Directrice Académique des Services de
l'Education Nationale,
signé
Guylène ESNAULT
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE - 29-2022-09-21-00001 - Arrêté du 21 septembre 2022 portant subdélégation de signature 131 Ex PRÉFET .
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARTICLE 1 :
Niveau
AER3
La liste d'aptitude opérationnelle de spécialité des sapeurs-pompiers spécialisés dans le domaine de la lutte
contre les feux de forêts et d'espaces naturels pour l'année 2022 est complétée comme suit à compter du 1er
septembre 2022.
NOM Prénom Affectation
DREAN Matthieu CIS CONCARNEAU
AVENANT DU 29 AOUT 2022
fixant la liste des personnels aptes aux activités des Unités Spécialisées
pour le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Finistère
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
ARRETE
Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu l'avis favorable du médecin-chef du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Finistère, attestant de l'aptitude
médicale des intéressés à la pratique de la spécialité ;
Vu l'avis favorable des conseillers techniques départementaux des spécialités.
Vu l'arrêté du 18 août 1999 fixant le guide national de référence relatif au groupe de reconnaissance et d'intervention en
milieu périlleux ;
Vu le guide de doctrine opérationnelle de juin 2021 relatif aux interventions en milieu périlleux et montagne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 29-2022-01-25-00015 du 25 janvier 2022 fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-
pompiers spécialisés dans le domaine du secours en milieu périlleux et montagne pour le Service Départemental d'Incendie et
de Secours du Finistère ;
Vu l'avenant préfectoral n° 29-2022-05-23-00012 du 23 mai 2022 fixant la liste des personnels aptes aux activités des Unités
Spécialisées pour le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Finistère ;
Vu l'avenant préfectoral n° 29-2022-06-25-00012 du 25 juin 2022 fixant la liste des personnels aptes aux activités des Unités
Spécialisées pour le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Finistère,
Vu l'arrêté du 2 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2001 fixant le guide national de référence relatif aux feux de
forêts ;
Vu la doctrine opérationnelle de février 2021 relatif aux feux de forêts et d'espaces naturels ;
Vu l'arrêté préfectoral n°29-2022-01-25-00007 du 25 janvier 2022 fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-
pompiers spécialisés dans le domaine des feux de forêts et d'espaces naturels ;
Vu l'avenant préfectoral n°29-2022-04-20-00011 du 20 avril 2022 fixant la liste des personnels aptes aux activités des Unités
Spécialisées pour le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Finistère ;
Vu l'avenant préfectoral n°29-2022-06-25-00001 du 25 juin 2022 fixant la liste des personnels aptes aux activités des Unités
Spécialisées pour le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Finistère.
Sur la proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Finistère
1
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2022-08-29-00014 - Avenant du 29 août 2022 fixant la liste des personnels aptes aux activités des Unités Spécialisées pour le SDIS29 132 À
TT
ARTICLE 2 :
Niveau
IMP3
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
Contrôleur Général Sylvain MONTGENIE
Conformément à l'article R 421-1 du code justice administrative, le Tribunal Administratif de Rennes (hôtel le
Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex) peut être saisi par voie de recours formé contre
la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Finistère est chargé de l'éxécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le Préfet par délégation,
Le Directeur Départemental
des Services d'Incendie et de Secours du Finistère
La liste d'aptitude opérationnelle de spécialité des sapeurs-pompiers spécialisés dans le domaine du secours
en milieu périlleux et montagne pour l'année 2022 est modifiée comme suit à compter du 1er septembre
2022.
NOM Prénom Affectation
L'HEVEDER Ewan CIS QUIMPER
2
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2022-08-29-00014 - Avenant du 29 août 2022 fixant la liste des personnels aptes aux activités des Unités Spécialisées pour le SDIS29 133 3
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2022-08-29-00014 - Avenant du 29 août 2022 fixant la liste des personnels aptes aux activités des Unités Spécialisées pour le SDIS29 134 4
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2022-08-29-00014 - Avenant du 29 août 2022 fixant la liste des personnels aptes aux activités des Unités Spécialisées pour le SDIS29 135 # EPSM +FINISTÈRE SUD ETABLISSEMENT PUBLIC de SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD Direction des Ressources Humaines, des Relations Sociales, des Affaires médicales et du Système d’Information 18 Hent Glaz - CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX
Avis de concours externe sur titres d’assistant médico-administratif de classe normale – branche secrétariat médical (F/H) pour 6 postes
Le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale du Finistère Sud de QUIMPER (29),
- Vu le code général de la fonction publique,
- Vu le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
- Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
- Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 modifié fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au premier grade du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière ;
- Vu l’arrêté du 20 octobre 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne permettant l'accès au corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière
DECIDE
Article 1 :
Un concours externe sur titres d’assistant médico administratif de classe normale est organisé par l’Etablissement Public de Santé Mentale du Finistère Sud de QUIMPER (29) afin de pourvoir SIX postes.
Article 2 :
Peuvent faire acte de candidature, les personnes remplissant les conditions suivantes : - être titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la Fonction Publique.
Article 3 :
Les candidatures doivent être adressées par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi) ou déposé en mains propres au secrétariat de la DRH, contre récépissé, au plus tard le 17 octobre 2022 à : EPSM du Finistère Sud
DRH RS
CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX
A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
1. Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;
2. Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;
3. Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents ;
4. Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
5. Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;
6. Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ; 7. Un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3).
Article 4 :
Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.
I - La phase d'admissibilité consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.
Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la branche pour laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences professionnelles. Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilité établie par ordre alphabétique.
Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours.
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2022-09-16-00006 - Avis de concours externe sur titres d'assistant médico-administratif de classe normale - branche secrétariat médical (F/H) pour 6 postes 136 Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission.
II - L'épreuve d'admission consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury.
L'entretien à caractère professionnel se compose :
- d'une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un assistant médico-administratif dans la branche "secrétariat médical" (durée de l'exposé du candidat : 5 minutes) ;
- d'un échange avec le jury :
1° A partir d'une ou deux questions courtes en rapport avec les connaissances, missions et obligations d'un assistant médico-administratif de la branche "secrétariat médical" figurant sur le programme mentionné aux 1 et 2 du I de l'annexe I de l’arrêté du 27 septembre 2012 susvisé (durée : 5 minutes) ;
2° A partir d'une mise en situation, s'appuyant sur un texte court, relative au traitement et à la coordination des informations médico-administratives du patient dans un secrétariat médical, correspondant au programme figurant au 3 du I de l'annexe I de l’arrêté du 27 septembre 2012 susvisé. Cette partie de l'échange vise à apprécier les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète (durée : 20 minutes). La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes, dont 15 minutes de préparation ; cette épreuve est notée de 0 à 20 (coefficient 4).
Pour cette épreuve, le jury dispose du curriculum vitae du candidat.
Le formulaire correspondant au dossier de candidature est disponible auprès de la direction de l’établissement organisateur. Il est aussi mis en ligne sur le site internet de l’Etablissement organisateur.
Nul ne peut être admis si la note totale obtenue à l'épreuve d'admission est inférieure à 40 sur 80.
A l’issue de cet entretien, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis.
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois.
Quimper, le 16 septembre 2022
Pour le Directeur et par délégation,
Le Directeur adjoint
SIGNE
Pierre DOUZILLE
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2022-09-16-00006 - Avis de concours externe sur titres d'assistant médico-administratif de classe normale - branche secrétariat médical (F/H) pour 6 postes 137 « EPSM +FINISTÈRE SUD ETABLISSEMENT PUBLIC de SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD Direction des Ressources Humaines, des Relations Sociales, des Affaires médicales et du Système d’Information 18 Hent Glaz - CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX
Avis de concours interne sur épreuves d’assistant médico-administratif de classe normale – branche secrétariat médical (F/H) pour 2 postes
Le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale du Finistère Sud de QUIMPER (29),
- Vu le code général de la fonction publique,
- Vu le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
- Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
- Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 modifié fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au premier grade du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière ;
- Vu l’arrêté du 20 octobre 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne permettant l'accès au corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière
DECIDE
Article 1 :
Un concours interne sur épreuves d’assistant médico administratif de classe normale est organisé par l’Etablissement Public de Santé Mentale du Finistère Sud de QUIMPER (29) afin de pourvoir DEUX postes.
Article 2 :
Peuvent faire acte de candidature, les fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l’article L5 du code général de la fonction publique susvisé, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2022. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement relevant d’une organisation internationale gouvernementale.
Article 3 :
Les candidatures doivent être adressées par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi) ou déposé en mains propres au secrétariat de la DRH, contre récépissé, au plus tard le 17 octobre 2022 à : EPSM du Finistère Sud
DRH RS
CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX
A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
1) Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
2) Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;
3) Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination ; 4) Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat, dont les rubriques mentionnées dans l'annexe II de l’arrêté du 27/09/2012 susvisé sont remplies de façon conforme et qui est accompagné des pièces justificatives correspondant à cette expérience professionnelle et, le cas échéant, aux actions de formations suivies par le candidat.
Article 4 :
Le concours interne sur épreuves comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.
Les épreuves d'admissibilité sont constituées de deux épreuves écrites notées chacune de 0 à 20 :
1) Une épreuve écrite de cas pratique avec mise en situation s'appuyant sur un dossier documentaire remis au candidat, de 25 pages au plus, comportant des données administratives et médicales relatives aux patients. Le
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2022-09-16-00005 - Avis de concours interne sur épreuves d'assistant médico-administratif de classe normale - branche secrétariat médical (F/H) pour 2 postes 138 dossier doit traiter d'une problématique relevant du programme mentionné au 3 du I de l'annexe I de l’arrêté du 27/09/2012 susvisé (durée : 3 heures ; coefficient 3) ;
Ce dossier comporte plusieurs questions, dont la définition de termes médicaux d'usage courant placés dans un contexte professionnel, précédées d'une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat en situation de travail.
2) Une épreuve constituée d'une série de six à dix questions à réponse courte portant sur le programme mentionné aux 1 et 2 du I de l'annexe I de l’arrêté du 27 septembre 2012 susvisé (durée : 3 heures ; coefficient 2).
Ces épreuves visent à apprécier les connaissances générales, les qualités de réflexion et de synthèse du candidat.
Les épreuves d’admissibilité sont anonymes. Chaque composition est corrigée par 2 correcteurs.
La note attribuée à chacune des épreuves est multipliée par le coefficient prévu.
Ne peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves. Les candidats ayant obtenu pour les deux épreuves écrites un total de points fixé par le jury et qui ne peut, en aucun cas, être inférieur à 50 sur 100 participent à l'épreuve d'admission.
L'épreuve d'admission consiste, après une présentation succincte par le candidat de son parcours professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle, et notamment ses connaissances administratives générales ainsi que ses connaissances techniques. Cet entretien permet aussi au jury d'apprécier les motivations et l'aptitude du candidat à exercer les missions dévolues à un assistant médico-administratif dans la branche “ secrétariat médical ” (durée : 30 minutes, dont 10 minutes de présentation au plus). Cette épreuve est notée de 0 à 20 (coefficient 4).
En vue de cette épreuve, les candidats remettent à la direction de l'établissement organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées dans l'annexe II de l’arrêté du 27 septembre 2012.
Le formulaire correspondant au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible auprès de la direction de l'établissement organisateur. Il est aussi mis en ligne sur le site internet de l'établissement organisateur.
Le dossier est transmis au jury par le Directeur de l’Etablissement organisateur du concours après l’Etablissement de la liste d’admissibilité.
Ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admission.
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois.
Quimper, le 16 septembre 2022
Pour le Directeur et par délégation,
Le Directeur adjoint
SIGNE
Pierre DOUZILLE
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2022-09-16-00005 - Avis de concours interne sur épreuves d'assistant médico-administratif de classe normale - branche secrétariat médical (F/H) pour 2 postes 139