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Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 008
Document publié le Vendredi 24 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 008)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aviation,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-008
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025 Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2025-01-24-00001 - Arrêté du 24 janvier 2025 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport
de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
du Finistère (2 pages) Page 4
29-2025-01-22-00003 - Arrêté relatif aux mesures de police et de
sûreté applicables sur l'aérodrome de Brest Bretagne (12 pages) Page 6
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2025-01-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 donnant
délégation de signature à Mme Cécile DURET-MASUREL chargée
d'assurer l'intérim des fonctions de directrice régionale des affaires
culturelles de Bretagne (2 pages) Page 18
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE CHATEAULIN
29-2025-01-23-00003 - Arrêté du 23 janvier 2025 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions d'un agent de police
municipale de la commune de Camaret sur Mer (2 pages) Page 20
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE
L'EMPLOI
29-2025-01-20-00004 - Décision d'agrément "chantier à caractère
éducatif" n° 2025-04 du 20/01/2025 (2 pages) Page 22
29-2025-01-20-00005 - Décision d'agrément "chantier à caractère
éducatif" n° 2025-05 du 20/01/2025 (2 pages) Page 24
29-2025-01-20-00003 - Décision d'agrément "chantier à caractère
éducatif" n°2025-03 du 20/01/2025 (2 pages) Page 26
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2025-01-23-00001 - Décision de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage spécialisée "indemnisation des dégâts
de gibier" (2 pages) Page 28
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
29-2025-01-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 portant
agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage de produits
retirés du marché (3 pages) Page 30
2 29-2025-01-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 portant
agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage de produits
retirés du marché (25 pages) Page 33
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / DIVISION
FONCIERE
29-2025-01-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le
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commune de PONT-AVEN (3 pages) Page 58
29-2025-01-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le
cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de rénovation
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29-2025-01-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 portant
clôture d'une opération de remaniement partiel du cadastre sur la
commune de SAINT-YVI (2 pages) Page 64
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL /
29-2025-01-23-00002 - Arrêté du 23 janvier 2025 portant
subdélégation de signature à des agents du secrétariat général
commun départemental du Finistère en matière
d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 66
29170-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE - MAISON
D'ARRET DE BREST /
29-2025-01-20-00001 - Arrêté du 20 janvier2025 portant délégation
de signature (2 pages) Page 70
29-2025-01-20-00002 - Décisions du chef d'établissement faisant l'objet
d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code
pénitentiaire (R.113-66; R 234-1) et d'autres textes du 20 janvier 2025 (14
pages) Page 72
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) /
29-2025-01-22-00001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation
de signature à des agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne (3
pages) Page 86
3 Es PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 24 janvier 2025
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211- 9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;
Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés sont régulièrement organisés dans le département du Finistère ;
Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l’État indiquent qu’un ou plusieurs rassemblements festifs de type rave-parties ou tecknival sont susceptibles d’être organisés en Bretagne et éventuellement dans le département du Finistère entre le 24 et le 27 janvier 2025, notamment à l’appel des collectifs Défraké et Sakadés ;
Considérant qu’en application de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Finistère, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs de ce type de rassemblement en ont l’obligation au plus tard un mois avant la date prévue du rassemblement ;
Considérant que ce type d’événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs centaines de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant les prises en charges pour problèmes médicaux, les infractions nombreuses au code de la route, les consommations de stupéfiants, les mises en danger, les troubles du voisinage relevés lors du tecknival organisé illégalement, rassemblant plus de 9 500 personnes du 30 mars au 2 avril 2024 dans une zone d’accès réservé du site de l’aéroport de Pluguffan ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77.20.00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-24-00001 - Arrêté du 24 janvier 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 4 Considérant les décès et accidents observés en marge d’autres rassemblements du même type ;
Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement comme par les autres citoyens, il convient d’assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant par conséquent que l’activité de ces services de secours et de sécurité ne permet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n’est pas prévisible par avance et alors même que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant dès lors la nécessité et l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont interdites dans l’ensemble du territoire du département du Finistère, du vendredi 24 janvier 2025 à 16 heures au lundi 27 janvier 2025 à 12 heures.
Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d’être utilisé pour une manifestation non déclarée telle que visée à l’article 1er du présent arrêté est interdit sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Finistère du vendredi 24 janvier 2025 à 16 heures au lundi 27 janvier 2025 à 12 heures.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1er et 2 est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper Cedex) ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; - d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Finistère et les maires des communes du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Quimper et Brest.
Le préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-24-00001 - Arrêté du 24 janvier 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 5 E= PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRÊTÉ RELATIF AUX MESURES DE POLICE ET DE SÛRETE APPLICABLES SUR L’AERODROME DE BREST BRETAGNE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
VU le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) n° 300/2008 ;
VU le règlement d’exécution (UE) n° 2015/1998 modifié de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
VU le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté ;
VU la décision d’exécution C(2015)8005 modifiée de la commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile contenant des informations visées à l’article 18 point a) du règlement (CE) n° 300/2008, VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article R.114-4 ;
VU le code des transports, notamment les articles L.6332-2, L.6342-2 à L.6342-4, L.6372-1, R. 6332-1, R. 6341-35 à R. 6341-40, et R. 6342-15 à R. 6342-17 ;
VU l’ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l’aviation civile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 13 juin 2023 portant nomination de M. Alain Espinasse en qualité de préfet du Finistère ;
VU l’arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l’emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
VU l’arrêté interministériel modifié du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;
VU la note portant évaluation locale du risque, relative aux mesures de sûreté dérogatoires pour l’application du règlement (UE) 1254/2009 de la Commission du 18 septembre 2009 ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-22-00003 - Arrêté relatif aux mesures de police et de sûreté applicables sur l'aérodrome de Brest Bretagne 6 VU l'arrêté préfectoral n°2017044-0002 du 13 février 2017 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Brest Bretagne est abrogé ;
VU les avis du directeur d’exploitation de l’aéroport de Brest Bretagne et du commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Brest ;
Sur proposition du directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Objet
L’objet du présent arrêté est de réglementer sur l’emprise de l’aérodrome tout ce qui concerne la sûreté.
ARTICLE 2 : Répartition des compétences de police
La compagnie de gendarmerie départementale de Brest est le service compétent de l’Etat (SCE) désigné par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l’aérodrome. Il est en charge de l’ordre public et du contrôle de la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté sur l’ensemble de l’emprise aéroportuaire au côté ville de l’aérodrome de Brest Bretagne.
La brigade de gendarmerie des transports aériens (BGTA) de Brest Guipavas est le service compétent de l’Etat désigné par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l’aérodrome. Elle est en charge du contrôle de la mise en œuvre des dispositions prévues par la réglementation en vigueur. Ces dispositions s’appliquent au côté piste de l’aérodrome de Brest Bretagne.
ARTICLE 3 : Colis, bagages ou effets personnels abandonnés
Il est interdit de laisser au côté ville tout bagage, colis et effets personnels sans surveillance. En cas de découverte d’un tel objet, l’exploitant d’aérodrome ou toute autre entité doit faire appel immédiatement à la compagnie de gendarmerie départementale de Brest.
Il est interdit de laisser au côté piste tout bagage, colis et effets personnels sans surveillance. En cas de découverte d’un tel objet, l’exploitant d’aérodrome ou toute autre entité doit faire appel immédiatement à la brigade de gendarmerie des transports aériens de Brest Guipavas.
ARTICLE 4 : Définitions
Au sens du présent arrêté, on désigne par :
1. « accès commun » : point de passage des personnes, des véhicules, du fret et des biens vers le côté piste ou une zone de sûreté à accès réglementé d'un aérodrome, dès lors que ce point de passage est utilisable par les usagers de l'aérodrome en dehors de toute disposition particulière limitant cette utilisation à un usager ou à plusieurs usagers identifiés ;
2. « accès privatif » : point de passage vers le côté piste ou vers une zone de sûreté à accès réglementé autre qu’un accès commun ;
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-22-00003 - Arrêté relatif aux mesures de police et de sûreté applicables sur l'aérodrome de Brest Bretagne 7 3. « personne morale autorisée à occuper le côté piste » : personne morale autorisée par l'exploitant d'aérodrome à occuper le côté piste ou les zones le constituant à des fins professionnelles et pouvant éventuellement exploiter un accès privatif à ces zones ;
4. « installation commune » : toute installation d'un aérodrome ne se situant pas dans une partie privative ;
5. « lieu à usage exclusif » : partie privative d'un aérodrome située côté piste et occupée par une entité disposant du statut d’occupant de lieu à usage exclusif ;
6. « service(s) compétent(s) de l’État » : le ou les services de l’État chargés de la surveillance et du contrôle de la mise en œuvre des mesures de sûreté ;
7. « aire de manœuvre » : partie d’un aérodrome à utiliser pour les décollages, les atterrissages et la circulation des aéronefs à la surface, à l’exclusion des aires de trafic ;
8. « aire de mouvement » : partie d’un aérodrome à utiliser pour les décollages, les atterrissages et la circulation des aéronefs à la surface, et qui comprend l’aire de manœuvre et les aires de trafic ;
9. « aire de trafic » : aire définie, sur un aérodrome terrestre, destinée aux aéronefs pendant l’embarquement ou le débarquement des voyageurs, le chargement ou le déchargement de la poste ou du fret, l’avitaillement ou la reprise de carburant, le stationnement ou l’entretien ;
10. « articles prohibés » : des armes, des explosifs ou d’autres dispositifs, articles ou substances dangereux pouvant être utilisés pour un acte d’intervention illicite mettant en péril la sûreté de l’aviation civile ;
11. « inspection/filtrage » : la mise en œuvre de moyens techniques ou autres visant à identifier et/ou détecter des articles prohibés ;
12. « contrôle des accès » : la mise en œuvre des moyens permettant de prévenir l’entrée de personnes ou de véhicules non autorisés, ou des deux ;
13. « autorisation d’accès en côté piste » : document délivré par le préfet permettant au porteur de circuler sur l’aérodrome ;
14. « côté piste » : l’aire de mouvement et la totalité ou une partie des terrains et des bâtiments adjacents d’un aéroport, dont l’accès est réglementé ;
15. « côté ville » : les parties d’un aéroport, y compris la totalité ou une partie des terrains et des bâtiments adjacents, qui ne se trouvent pas du côté piste ;
16. « zone de sûreté à accès réglementé » : la zone côté piste où, en plus d’un accès réglementé, d’autres normes de sûreté de l’aviation sont appliquées;
17. « zone délimitée » : une zone qui est séparée, au moyen d’un contrôle d’accès, de la zone de sûreté à accès réglementé.
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-22-00003 - Arrêté relatif aux mesures de police et de sûreté applicables sur l'aérodrome de Brest Bretagne 8 ARTICLE 5 : Programmes de sûreté
Les entités autorisées à occuper ou à utiliser le côté piste de l’aérodrome sont tenues d’établir, de mettre à jour et d’appliquer un programme de sûreté décrivant les mesures qu’elles mettent en œuvre conformément à la réglementation applicable et de désigner un correspondant sûreté.
Ces programmes de sûreté sont tenus à la disposition des services de l’État.
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ARTICLE 6 : Limites des zones constituant l’aérodrome
L’ensemble des terrains constituant l’aérodrome de Brest Bretagne est divisé en deux zones :
une zone « côté ville » dont l’accès à certaines parties est réglementé ;
une zone « côté piste » dont l’accès est soumis à des règles spécifiques et à la possession de titres particuliers.
Les limites de ces zones figurent dans le programme de sûreté de l’exploitant.
La séparation entre le côté ville et le côté piste est délimitée sur toute sa périphérie par une clôture, par des bâtiments ou un cloisonnement à l’intérieur de ces bâtiments et une signalisation appropriée. La construction de bâtiments, la transformation des bâtiments existants qui sont en limite entre le côté ville et le côté piste, les aménagements éventuels des accès ou des clôtures ainsi que toute modification, même momentanée, sont soumis à l'accord préalable du préfet après avis des services concernés (DSAC Ouest division sûreté et BGTA).
L’exploitant de l’aérodrome contrôle régulièrement l’intégrité de la clôture et prend immédiatement les mesures nécessaires pour remédier aux défauts constatés.
ARTICLE 7 : Le côté ville
Le côté ville comprend la partie de l’aérodrome accessible au public, et notamment :
➢ les locaux de l’aérogare de passagers accessibles au public ;
➢ les parcs de stationnement pour les véhicules ouverts au public, les routes et voies ouvertes à la circulation publique desservant ces installations ;
➢ les emplacements réservés aux taxis, aux véhicules de location ou de transport en commun.
Cette zone comprend également des parties dont l'accès est restreint ou réglementé :
➢ les locaux de l’exploitation de l'aéroport ;
➢ les bâtiments et les installations des entreprises ou organismes ;
➢ l’aérogare de fret aérien ;
➢ le bâtiment regroupant les services de la direction générale de l’aviation civile ; ➢ les locaux de la BGTA ;
➢ les aires de stationnement des véhicules réservées aux personnels de l’exploitant de l’aérodrome et des entreprises ou organismes autorisés par l’exploitant de l’aérodrome ; ➢ la salle de livraison des bagages ;
➢ les parties communes au sous-sol de l’aérogare de passagers.
4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-22-00003 - Arrêté relatif aux mesures de police et de sûreté applicables sur l'aérodrome de Brest Bretagne 9 ARTICLE 8 : Côté piste
Le côté piste comprend la partie de l’aérodrome non librement accessible au public pour des raisons de sûreté et de sécurité. Il est constitué de l’aire de mouvement, de bâtiments et d’installations techniques nécessaires au fonctionnement de l’aérodrome ainsi que de leurs voies de desserte. Le côté piste comprend :
➢ une partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) dont l’accès est soumis à des règles spécifiques et à la possession de titres particuliers
➢ une zone délimitée dans lesquelles la pénétration est soumise à un contrôle d’accès et à une autorisation d’accès qui comprend les infrastructures de l’aviation générale ;
Les accès communs du côté ville au côté piste sont équipés d’un contrôle d’accès.
ARTICLE 9 : La partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR)
La partie critique de la zone de sûreté à accès règlementé (PCZSAR) est délimitée selon les plans figurant en annexes du programme de sûreté de l’exploitant.
ARTICLE 10 : La zone délimitée du côté piste
La zone délimitée est constituée de la zone figurant sur les plans en annexe du programme de sûreté de l’exploitant.
Les personnes morales autorisées à occuper le côté piste, utilisateurs des lieux à usage exclusif de la zone délimitée, sont responsables de la surveillance des frontières côté ville/côté piste pour ce qui les concerne.
Les limites entre la zone délimitée et la PCZSAR sont matérialisées par une clôture permettant d’empêcher l'accès à une personne ou un véhicule qui n'auraient pas été soumis à l'inspection filtrage. La frontière entre la zone délimitée et la PCZSAR non protégée par une clôture doit faire l’objet d’une surveillance. Un affichage est mis en place pour aviser les usagers de la zone délimitée des obligations liées à la pénétration en PCZSAR.
ARTICLE 11 : Mesures de sûreté dérogatoires applicables en zone délimitée
Par dérogation aux normes de bases communes introduites dans le règlement (UE) n° 1254/2009 susvisé et dans l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié, et suite à l’évaluation locale des risques réalisée par la direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC) Ouest, tous les vols entrant dans l’une des catégories prévues dans le règlement (UE) n° 1254/2009 sont autorisés à décoller depuis la zone délimitée.
Afin de bénéficier des mesures dérogatoires, les opérateurs concernés établissent une déclaration pour les vols réguliers, précisant que le ou les vols répondent à ces critères.
Cette déclaration est à transmettre aux services compétents de l’État ainsi qu’à l’exploitant d’aérodrome. Elle doit faire l’objet d’une mise à jour dès modification du type d’activité et sera transmise avant tout démarrage du nouveau type d’activité.
ARTICLE 12 : Renforcement temporaire des mesures dérogatoires minimales
En fonction de la menace nationale ou locale, des mesures plus contraignantes concernant les personnes, les véhicules ainsi que les aéronefs pourront être édictées par le préfet du Finistère.
ARTICLE 13 : Les secteurs de sûreté et les secteurs fonctionnels
13.1 Les secteurs de sûreté
La PCZSAR comprend trois secteurs sûreté :
5
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-22-00003 - Arrêté relatif aux mesures de police et de sûreté applicables sur l'aérodrome de Brest Bretagne 10 ➢ Secteur "A"
Aires de stationnement des aéronefs utilisées pour l'embarquement et le débarquement des passagers et du fret. Chaque point de stationnement est élevé au rang de secteur de sûreté en présence de l'aéronef. La délimitation du secteur sûreté correspond à la zone d'évolution contrôlée (périmètre de sécurité défini pour le type d'aéronef).
➢ Secteur "B"
Lieux de sécurisation, de tri, et de stockage des bagages de soute au départ et en correspondance. ➢ Secteur "P"
Au départ, ce secteur comprend les zones d'attente et de circulation des passagers entre les postes d'inspection filtrage des passagers et de leurs bagages de cabine et l'aéronef si celui-ci est "au contact" ou jusqu'à la sortie de la salle d'embarquement lorsque l'avion est en stationnement éloigné. A l'arrivée, ce secteur comprend les zones de circulation des passagers depuis la sortie de l'aéronef jusqu'aux dispositifs anti-remontée de flux.
13.2 Les secteurs fonctionnels
Des impératifs techniques et des conditions de sécurité ou de protection de points névralgiques restreignent l’accès à certains secteurs de l’aérodrome. Leur accès est subordonné à une information spécifique inscrite sur le titre de circulation ou sur une autorisation. Il s’agit des secteurs fonctionnels suivants :
➢ MAN : l’aire de manœuvre et le cas échéant certaines zones adjacentes à cette aire ; ➢ TRA : l’aire de trafic et le cas échéant certaines zones adjacentes à cette aire ; ➢ NAV : les installations concourant à la navigation aérienne ;
➢ ENE : les centrales thermiques et électriques, les installations de sécurité incendie ; ➢ ZDL : zone délimitée.
Ces différents secteurs sont représentés sur les plans figurant en annexes du programme de sûreté de l’exploitant.
ARTICLE 14 : Surveillance et rondes
L’aéroport et les zones contiguës auxquelles le public a accès font l’objet d’une surveillance, de rondes et d’autres contrôles physiques afin de détecter tout comportement suspect et de repérer les points vulnérables qui pourraient être exploités pour mener à bien des actes d’interventions illicites et afin de dissuader toute personne de procéder à de tels actes.
La surveillance, les rondes et les contrôles physiques sont mis en œuvre par l’exploitant de l’aérodrome de Brest Bretagne. Les moyens mis en œuvre doivent être décrits dans son programme de sûreté. Les obligations de l’exploitant de l'aérodrome ainsi que les modalités de mise en œuvre en matière de surveillance sont précisées dans l’arrêté relatif à l’organisation de la surveillance de l’aérodrome de Brest Bretagne en vigueur, pris après analyse locale des risques.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-22-00003 - Arrêté relatif aux mesures de police et de sûreté applicables sur l'aérodrome de Brest Bretagne 11
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Chapitre 1 - Dispositions générales
ARTICLE 15 : Conditions générales d’accès
Aucun accès au côté piste de l’aérodrome ou à l'un de ses secteurs, qu'il soit pratiqué sur les clôtures ou à l'intérieur des bâtiments ne peut être créé sans l'autorisation préalable du préfet.
Le préfet ou son représentant dûment désigné, peut, si les circonstances l'exigent, interdire totalement ou partiellement l'accès de la zone côté ville au public et aux véhicules quels qu'ils soient, ou limiter l'accès à certains locaux aux personnes dont la présence se justifie par une obligation professionnelle. Il avisera immédiatement l’exploitant et les services compétents de l’État (SCE) des mesures prises.
Les travaux exécutés au côté piste de l’aérodrome font l'objet de consignes particulières établies en concertation avec les différents services concernés du point de vue de l'accès et de la circulation des personnes.
Trois types d'accès au côté piste sont recensés :
➢ les accès communs ;
➢ les accès privatifs ;
➢ les portails de secours : destinés en outre à l'évacuation des personnes et à l’accès des moyens de secours si nécessaire en cas d'incident majeur. Ils doivent être équipés de dispositifs permettant d'assurer les fonctions de sûreté et de sécurité.
L'exploitation et la surveillance de chaque accès sont confiées à : - l'exploitant de l’aérodrome pour les accès communs et le portail dit « PARIF 2 » (portail 15) situé entre la zone délimitée et la PCZSAR ;
- l'organisme ou l'entreprise ou le groupement d’entreprises ou d’organismes concernés pour les accès privatifs des lieux qu’ils occupent en zone délimitée ou donnant accès à la PCZSAR.
En l'absence d'un contrôle permanent, les accès extérieurs depuis le côté ville doivent être maintenus en position fermée et verrouillée et les accès situés dans les bâtiments doivent être fermés et verrouillés. Ils doivent être surveillés et contrôlés pendant toute la durée de leur utilisation qui doit être limitée aux seuls besoins d'exploitation.
A l’entrée en zone délimitée ainsi que dans les locaux privatifs donnant accès à la PCZSAR, un affichage doit rappeler les obligations de chacun en ce qui concerne la vigilance et le respect des consignes applicables sur la zone.
ARTICLE 16 : Exemption d’inspection filtrage
L’accès des militaires désignés dans l’annexe de l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié est soumis à la vérification de la raison légitime d’accéder en PCZSAR. Cette vérification est opérée par le SCE de l’aérodrome (la BGTA de Brest Guipavas).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-22-00003 - Arrêté relatif aux mesures de police et de sûreté applicables sur l'aérodrome de Brest Bretagne 12 Chapitre 2 - Dispositions relatives aux personnes
ARTICLE 17 : Contrôle d’accès en zone délimitée du côté piste
Les moyens permettant d’assurer le contrôle des accès en zone délimitée sont les suivants : - Système de lecture automatisée ;
- Clefs non reproductibles ou programmables électroniquement ; - Clefs simples pour les entreprises unipersonnelles ;
- Digicode (avec périodicité de changement du code fixée à 6 mois) - Contrôle d’accès assuré par du personnel ou des membres de l’Occupant Côté Piste ; - Lecteur biométrique avec enrôlement d’empreintes digitales
L’entité utilisatrice de la zone décrit dans son programme de sûreté les moyens mis en place dans ses locaux. Il veille à la sensibilisation de ses membres ou de son personnel afin que les modalités de contrôle et de surveillance des accès et des locaux soient mises en œuvre de façon permanente.
ARTICLE 18 : Autorisation d’accès en zone délimitée du côté piste
Les personnes devant accéder au côté piste de façon permanente et qui ne sont pas réputées détenir l’autorisation d’accès au côté piste telle que définie par l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié susvisé, doivent disposer d’une autorisation d’accès délivrée par le préfet du Finistère.
La délivrance de l’autorisation d’accès est soumise à une enquête préalable avant fabrication de l’autorisation par l’exploitant d’aérodrome.
L’autorisation d’accès permanente au côté piste est fabriquée et remise par l’exploitant d’aérodrome. Elle est valable trois ans.
L’autorisation d’accès temporaire est délivrée, fabriquée et remise par l’exploitant d’aérodrome. L’exploitant d’aérodrome prévoit les modalités d’établissement de ces autorisations ainsi que les mentions requises sur les documents dans son programme de sûreté.
Le titulaire d’une autorisation individuelle permanente ou temporaire doit pouvoir justifier de son identité.
Les passagers de l’aviation générale sont dispensés de documents permettant l’accès au côté piste. Ils doivent être accompagnés en permanence jusqu’à l’aéronef et pour le seul besoin d’un vol sous la responsabilité ou la supervision du pilote de l'aéronef.
ARTICLE 19 : Accès en PCZSAR
Sont autorisées à accéder à la PCZSAR les personnes munies des autorisations prévues dans le règlement (UE) n° 2015/1998 et l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié susvisés.
Les personnes titulaires d’un titre de circulation « accompagné » sont, à tout moment, escortées par une personne titulaire d’un titre de circulation valide.
En plus des documents d’identité usuels (carte nationale d’identité, passeport) sont acceptées en tant que justificatif d’identité les cartes professionnelles délivrées par les différents services de l’État, l’exploitant d’aérodrome et ses sous-traitants, les occupants du côté piste.
Les nom et prénom de la personne, une photo d’identité ainsi que la raison sociale de l’employeur doivent obligatoirement figurer sur les cartes professionnelles.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-22-00003 - Arrêté relatif aux mesures de police et de sûreté applicables sur l'aérodrome de Brest Bretagne 13 ARTICLE 20 : Conditions de délivrance et de restitution des titres de circulation aéroportuaires soumis à habilitation
Les titres de circulation aéroportuaires, soumis à une habilitation, sont délivrés par la direction de la sécurité de l’aviation civile Ouest par délégation de signature du préfet du Finistère.
L’exploitant d’aérodrome précise les conditions de fabrication et de remise des titres de circulation dans son programme de sûreté.
ARTICLE 21 : Titre de circulation « accompagné » en PCZSAR
Les titulaires d’un titre de circulation « accompagné » ne sont pas assujettis à la délivrance d’une habilitation. Néanmoins, ils doivent faire l’objet d’une enquête administrative par le SCE lors du dépôt de la demande du titre de circulation « accompagné ». L’accord du SCE vaut délivrance préfectorale.
En cas d’indisponibilité du service gestionnaire durant ses heures d’ouverture, les personnes désignées par l’exploitant d’aérodrome peuvent assurer la remise de titres de circulation « accompagné ».
Le service gestionnaire de l’exploitant d’aérodrome, prévu à l’article 1.2.1.1.I.T de l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié susvisé, assure la gestion, le suivi et la remise physique des titres de circulation « accompagnés », ‘A’ tels que définis à l’article 1.2.7.3 IT de l’arrêté interministériel susvisé.
L’exploitant d’aérodrome prévoit les conditions de remise des titres de circulation accompagnés dans son programme de sûreté.
ARTICLE 22 : Titre de circulation temporaire (sur fond dégradé) en PCZSAR
Le service gestionnaire de l’exploitant d’aérodrome assure la fabrication, la gestion, le suivi et la remise physique des titres de circulation temporaires tels que définis à l’article 1.2.5.1 IT de l’arrêté interministériel susvisé.
En cas d’indisponibilité du service gestionnaire durant ses heures d’ouverture, les personnes désignées par l’exploitant d’aérodrome peuvent assurer la remise de titres de circulation temporaires.
Lorsque le demandeur est déjà titulaire d’un titre de circulation en cours de validité sur un autre aérodrome et lui permettant d’accéder en PCZSAR, à l’exception d’un titre de circulation donnant accès à un lieu à usage exclusif, il pourra lui être délivré un titre de circulation temporaire l’autorisant à circuler sans accompagnement uniquement dans le ou les secteurs figurant sur son titre de circulation principal.
Le demandeur est tenu de porter de manière apparente le titre de circulation temporaire et le titre de circulation principal associé.
L’exploitant d’aérodrome précise les conditions de remise des titres de circulation temporaires dans son programme de sûreté.
ARTICLE 23 : Visites guidées
Les conditions d’organisation des visites guidées et d’accompagnement des visiteurs à pied ou en bus par une personne titulaire d’un titre de circulation sont réalisées selon les modalités prévues par l’exploitant d’aérodrome dans son programme de sûreté.
ARTICLE 24 : Obligation des personnes
Sous peine de sanctions administratives, le titulaire d'un titre de circulation aéroportuaire est tenu de le porter de manière apparente pendant le temps de sa présence au côté piste.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-22-00003 - Arrêté relatif aux mesures de police et de sûreté applicables sur l'aérodrome de Brest Bretagne 14 Chapitre 3 - Dispositions relatives aux véhicules
ARTICLE 25 : Conditions générales
Tous les véhicules immatriculés non captifs pénétrant au côté piste de l’aérodrome doivent posséder un laissez-passer. Cette autorisation permanente ou temporaire est délivrée par l'exploitant d'aérodrome.
L’autorisation permanente propre à chaque véhicule a une validité maximum d’un an renouvelable.
L’autorisation temporaire est délivrée dans les mêmes conditions et comporte la date limite de validité fixée par la durée de la mission.
ARTICLE 26 : Véhicules dispensés de laissez-passer
En application du point 1.2.6.9 du règlement (UE) 2015/1998, les véhicules captifs sont dispensés de laissez-passer véhicule mais doivent être identifiés par apposition du nom de l’aéroport Brest Bretagne sur le véhicule.
ARTICLE 27 : Gestion et restitution des laissez-passer permanents
L’exploitant d’aérodrome met en place un service gestionnaire chargé de la gestion des laissez-passer permanents et temporaires des véhicules conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel susvisé.
Le laissez-passer permanent doit être retiré du véhicule et restitué immédiatement à l’entité de délivrance à l’expiration de sa validité ou dès lors que le véhicule n’a plus vocation à accéder au côté piste.
L’exploitant d’aérodrome précise les caractéristiques des laissez-passer permanents dans son programme de sûreté.
ARTICLE 28 : Attribution et conditions de remise des laissez-passer temporaires
Le service gestionnaire de l’exploitant d’aérodrome reçoit et vérifie les demandes de délivrance de laissez-passer temporaires. Il procède à la remise du titre au demandeur.
L’attribution de la contremarque se fait obligatoirement contre remise de l’original du certificat d’immatriculation du véhicule.
Le conducteur d’un véhicule, disposant de ce laissez-passer temporaire a l’obligation de le restituer immédiatement à l’exploitant de l’aérodrome à la fin de la mission.
L’exploitant d’aérodrome précise les caractéristiques des laissez-passer temporaires dans son programme de sûreté.
En cas d’indisponibilité du service gestionnaire durant ses heures d’ouverture, les personnes désignées par l’exploitant d’aérodrome peuvent assurer la remise de laissez-passer temporaires.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-22-00003 - Arrêté relatif aux mesures de police et de sûreté applicables sur l'aérodrome de Brest Bretagne 15
ARTICLE 29 : Évènement particulier ou chantier
Toute organisation d’évènement particulier ou de chantier au côté piste de l’aérodrome de Brest Bretagne, ayant pour conséquence une modification temporaire de la frontière située entre le côté ville et le côté piste, doit faire l’objet d’une demande écrite adressée à la préfecture du Finistère.
La demande est déposée directement par l’exploitant d’aérodrome lorsqu’il est le demandeur. L’accord de l’exploitant d’aérodrome est sollicité par tout autre demandeur avant transmission à la préfecture du Finistère.
La demande écrite doit intervenir 45 jours au moins avant la date prévue de l’évènement ou du chantier afin que les services compétents de l’État puissent procéder à l’analyse de la demande. Le déclassement temporaire fait l’objet d’un arrêté préfectoral spécifique pour la durée de l’évènement ou du chantier.
L’exploitant d’aérodrome précise les modalités d’organisation de ces demandes dans son programme de sûreté.
ARTICLE 30 : Urnes funéraires
L’emport en cabine d’urnes funéraires est autorisé dans le respect des dispositions prévues dans le programme de sûreté de l’exploitant.
ARTICLE 31 : Battues administratives
L’exercice de la chasse est interdit sur l’emprise de l’aérodrome. Si besoin est, des battues administratives peuvent être demandées dans les formes réglementaires à l’initiative de l’exploitant d’aérodrome auprès de la préfecture du Finistère.
L’exploitant d’aérodrome précise les modalités d’accès des personnes pouvant participer à ces battues dans son programme de sûreté.
ARTICLE 32 : Sanctions
Les infractions et les manquements aux dispositions du présent arrêté sont constatés par des procès- verbaux dressés par la BGTA de Brest Guipavas pour la zone du côté piste et la compagnie de gendarmerie départementale de Brest pour la zone du côté ville. Ils sont ensuite transmis à l'autorité chargée des poursuites (le préfet du Finistère).
ARTICLE 33 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°2017044-0002 du 13 février 2017 relatif aux mesures de police de sécurité et de salubrité applicables sur l’aérodrome de Brest Bretagne est abrogé.
ARTICLE 34 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif.
Il peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- par recours gracieux auprès du préfet ;
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-22-00003 - Arrêté relatif aux mesures de police et de sûreté applicables sur l'aérodrome de Brest Bretagne 16 - par recours hiérarchique, adressé à : Monsieur le Ministre de l’intérieur – Service Central des Armes – Place Beauvau – 75008 Paris Cedex 08 ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision contestée.
ARTICLE 35 : Exécution et diffusion
La directrice de cabinet du préfet du Finistère, le Chef d’Escadron commandant la compagnie de gendarmerie des transports aériens à Brest, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Brest Guipavas, le commandant de la compagnie de gendarmerie départementale de Brest, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Copie de cet arrêté sera adressée :
• à la directrice de cabinet de la préfecture du Finistère ;
• au sous-préfet de Brest ;
• au directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest ;
• au commandant du groupement de la gendarmerie départementale du Finistère ; • au Chef d’Escadron commandant la compagnie de gendarmerie des transports aériens à Brest ; • au commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Brest Guipavas ; • au directeur régional des douanes à Rennes ;
• au Président du conseil régional de Bretagne ;
• au directeur de l’aéroport de Brest Bretagne.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-22-00003 - Arrêté relatif aux mesures de police et de sûreté applicables sur l'aérodrome de Brest Bretagne 17 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 24 JANVIER 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME CÉCILE DURET-MASUREL CHARGÉE D’ASSURER L’INTÉRIM DES FONCTIONS DE
DIRECTRICE RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE BRETAGNE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des dépar- tements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 Janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions adminis- tratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’orga- nisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU Le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet du Finistère ;
VU la décision du ministre de la culture du 15 janvier 2025 chargeant Mme Cécile DURET- MASUREL, directrice régionale adjointe des affaires culturelles de la région Bretagne des fonctions de directrice régionale des affaires culturelles de la région Bretagne par intérim ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Cécile DURET-MASUREL chargée d'assurer l'intérim des fonctions de directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne 18 ARTICLE 1 : À compter du 1er février 2025, délégation de signature est donnée à Mme Cécile DURET- MASUREL, directrice régionale adjointe des affaires culturelles de Bretagne, chargée d’assurer les fonctions, par intérim, de directrice régionale des affaires culturelles de la région Bretagne, à l'effet de signer tous les actes, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant de la compétence de la direction régionale des affaires culturelles de Bretagne dans le département du Finistère, à l’exception :
- des correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets ; - des correspondances échangées avec les parlementaires, le président du conseil départemental, les conseillers départementaux, les conseillers régionaux, les maires et présidents d’EPCI ; - de tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ; - des courriers adressés aux ministères ou agences nationales, hormis les échanges de données factuelles ou statistiques ;
- des courriers faisant part de la position de l'État sur une question d'intérêt général dans le cadre d'un dossier finistérien et, notamment, dans le cadre des dossiers de conservation et de valorisation du patrimoine ;
- des actes de vente, de location ou d’aliénation sur le domaine public ; - de toute convention ou contrat ou charte engageant l’État avec une collectivité locale ; - des courriers et mémoires adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales, civiles ou financières ;
- des décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par le préfet ou un sous-préfet.
ARTICLE 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Cécile DURET-MASUREL peut subdéléguer sa signature aux agents de catégories A ou B placés sous son autorité fonctionnelle, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00036 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Isabelle CHARDONNIER, directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne, est abrogé à compter du 1er février 2025.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à la bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Cécile DURET-MASUREL chargée d'assurer l'intérim des fonctions de directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne 19 Es PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Châteaulin
Pôle réglementation et sécurité
ARRÊTÉ DU 23 JANVIER 2025
AUTORISANT L’ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS D’UN AGENT DE POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE
DE CAMARET SUR MER
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-1, L.241-2 et R.241-8 ;
VU la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41 ;
VU la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment ses articles 112 et 113 ;
VU la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 29-2024-11-29-00006 du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Estelle Leprêtre, Sous-Préfète de Châteaulin ;
VU la demande de Monsieur le Maire de Camaret-sur-Mer du 13 janvier 2025 en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent de police municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État du 15 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par Monsieur le maire de la commune susvisée est complète et conforme aux exigences réglementaires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent de police municipale de la commune de Camaret-sur-Mer est autorisé au moyen d’une caméra individuelle.
ARTICLE 2 : Le public est informé de l’équipement de l’agent de police municipale de la commune considérée, visé à l’article 1er, et des modalités d’accès aux images.
ARTICLE 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois et sont détruits à l’issue de ce délai.
ARTICLE 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune intéressée adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité.
42, boulevard Dupleix
29 320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77.20.00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-23-00003 - Arrêté du 23 janvier 2025 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions d'un agent de police municipale de la commune
de Camaret sur Mer 20 L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la CNIL.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif sis 3, contour de la Motte 35044 RENNES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 7 : Madame La Sous-préfète de Châteaulin et Monsieur le maire de Camaret-Sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale.
La Sous-préfète de Châteaulin
signé
Estelle Leprêtre
42, boulevard Dupleix
29 320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77.20.00
www.finistere.gouv.fr 2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-23-00003 - Arrêté du 23 janvier 2025 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions d'un agent de police municipale de la commune
de Camaret sur Mer 21 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF » N° 2025-04 du 20/01/2025
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l’article L. 6342-3 du code du travail,
VU l’instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet 1994,
VU l’instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure mairie de Plouzané
Sise : Hôtel de ville 29280 PLOUZANÉ
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, le dossier est conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
ARTICLE 1
La mairie de Plouzané est agréée « chantier à caractère éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 20/01/2025. La structure s’engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date comprise entre le 20/11/2025 et 20/12/2025 avant dernier délais.
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-01-20-00004 - Décision d'agrément "chantier à caractère éducatif" n° 2025-04 du 20/01/2025 22 ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s’engage à déclarer chaque chantier, auprès de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère, 15 jours avant son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d’engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d’agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère pourra retirer le présent agrément.
Fait à Quimper le, 20/01/2025
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-01-20-00004 - Décision d'agrément "chantier à caractère éducatif" n° 2025-04 du 20/01/2025 23 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF » N° 2025-05 du 20/01/2025
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l’article L. 6342-3 du code du travail,
VU l’instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet 1994,
VU l’instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure mairie de La Roche Maurice
Sise : Le bourg 29800 LA ROCHE MAURICE
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, le dossier est conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
ARTICLE 1
La MAIRIE DE La Roche Maurice est agréée « chantier à caractère éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 20/01/2025. La structure s’engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date comprise entre le 20/11/2025 et 20/12/2025 avant dernier délais.
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-01-20-00005 - Décision d'agrément "chantier à caractère éducatif" n° 2025-05 du 20/01/2025 24 ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s’engage à déclarer chaque chantier, auprès de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère, 15 jours avant son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d’engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d’agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère pourra retirer le présent agrément.
Fait à Quimper le, 20/01/2025
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-01-20-00005 - Décision d'agrément "chantier à caractère éducatif" n° 2025-05 du 20/01/2025 25 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF » N° 2025-03 du 20/01/2025
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l’article L. 6342-3 du code du travail,
VU l’instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet 1994,
VU l’instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure mairie de Plouneventer
Sise : 2 rue de la mairie 29400 PLOUNEVENTER
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, le dossier est conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
ARTICLE 1
La mairie de Plouneventer est agréée « chantier à caractère éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 20/01/2025. La structure s’engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date comprise entre le 20/11/2025 et 20/12/2025 avant dernier délais.
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-01-20-00003 - Décision d'agrément "chantier à caractère éducatif" n°2025-03 du 20/01/2025 26 ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s’engage à déclarer chaque chantier, auprès de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère, 15 jours avant son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d’engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d’agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère pourra retirer le présent agrément.
Fait à Quimper le, 20/01/2025
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-01-20-00003 - Décision d'agrément "chantier à caractère éducatif" n°2025-03 du 20/01/2025 27 Ex
PRÉFET
DU FINISTERE
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISION
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE SPÉCIALISÉE « INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER »
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction à l’indemnisation des dégâts de grand gibier, modifiant le Code de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral numéro 29-2024-10-25-00002 du 25 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Raphaël GUILLET, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
Vu l’arrêté préfectoral numéro 29-2024-11-04-00001 du 04 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
Considérant les fourchettes de prix retenues, pour l’indemnisation des dégâts de gibiers, par la commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier ;
Considérant que la commission informelle d'harmonisation régionale "dégâts de gibiers", réunie le 10 décembre 2024, n’a pas trouvé un point d’accord régional en ce qui concerne le barème d’indemnisation pour le maïs ;
Considérant que la CDCFS dans sa formation concernant l’indemnisation des dégâts occasionnés par le gros gibier, réunie le 16 décembre 2024, a voté favorablement pour que soit retenu comme barème en ce qui concerne le maïs la valeur moyenne de la fourchette proposée par le niveau national (CNI) ;
ARTICLE 1er : Barème d’indemnisation des betteraves, maïs, tournesol, sorgho, autres cultures pour l’année 2024
CULTURES
CNI
29 novembre 2024 Proposition FDC 29
Dates limites
d’enlèvement
des récoltes
DÉCISION CDCFS
MINI MAXI
MAIS GRAIN 12,30 € 14,70 € 13,50 €/ qtl 31/12/24 13,50 €/ Qtl
MAIS ENSILAGE 3.50 € 4.50 € 4.00 €/ qtl 30/11/24 4,00 €/ Qtl
MAIS GRAIN BIOLOGIQUE 17,00 €/ qtl 31/12/24 17,00 €/ Qtl
MAIS ENSILAGE BIOLOGIQUE 5,50 €/ qtl 30/11/24 5,50 € / Qtl
LUZERNE *
TOURNESOL 42.50 € 44.90 € 42,50 € /qtl 30/10/24 42,50 €/ Qtl
POMME DE TERRE CONSOMMATION * 15/10/24
POMME DE TERRE SELECTION * 01/10/24
BETTERAVES FOURRAGERES 3.20 €/ qtl 31/12/24 3,20 €/ Qtl
CHOUX FOURRAGER * 01/03/25
COLZA FOURRAGER * 01/03/25
PEPINIERES **
MARAÎCHAGE **
Les cultures sans barèmes seront indemnisées sur la base de contrats ou de justificatifs fournis * Sous contrat OU sur présentation de justificatifs
** Sur présentation de justificatifs ou factures référencés à la parcelle cadastrale sauf si cette option présente des difficultés pour la FDC et alors il convient de définir un barème pour chacune de ces cultures.
Direction départementale
des territoires et de la mer
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-23-00001 - Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée "indemnisation des dégâts de gibier" 28 ARTICLE 2 : autres dates limites d’enlèvement des récoltes
Pommes à couteau 1er décembre 2024
Pommes à cidre 1er décembre 2024
Haricots flageolets 15 novembre 2024
Haricots verts et autres légumes15 novembre 2024
ARTICLE 3 : Publication
Les barèmes d’indemnisation seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et pourront être consultés à la direction départementale des territoires et de la mer – service eau et biodiversité.
Quimper, le 23 janvier 2025 Pour le préfet et par délégation, Le chef du service eau et
biodiversité,
signé
Guillaume HOEFFLER
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-23-00001 - Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée "indemnisation des dégâts de gibier" 29 Es PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des
territoires et de la mer
ARRÊTÉ préfectoral du 21 janvier 2025
portant agrément de parcelles agricoles
destinées à l'épandage des produits retirés du marché
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n°234/79, (CE) n°1037/2001 et (CE) n°1234/2007 du Conseil ;
VU le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 02 décembre 2021, établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n°1307/2013 ;
VU le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 02 décembre 2021, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
VU le règlement (UE) n°2022/126 de la Commission du 07 décembre 2021 complétant le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne exigences supplémentaires pour certains types d’intervention spécifiés par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 ;
VU le Plan stratégique national (PSN) 2023-2027 validé par la Commission européenne le 31/08/2022 ;
VU le décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment le paragraphe III de l’article D. 664-13relatif aux modalités de retrait de produits du marché des fruits et légumes ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Raphaël GUILLET, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU la demande d’agrément en date du 13 décembre 2024 présentée par l’organisation de producteurs coopérative La Bretonne ;
SUR proposition du Préfet
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 portant agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage de produits retirés du marché 30 ARRÊTE
Article 1
Les parcelles agricoles, dont la liste est jointe à la demande de l’organisation susvisée, sont agréées pour l’épandage des produits retirés du marché. La liste des parcelles est consultable à la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, 2 boulevard du Finistère à Quimper.
Article 2
Cet agrément est accordé pour l’année 2025.
Article 3
Dans le cadre de ce dispositif, l’Organisation de Producteurs s’engage : • à respecter les méthodes et seuils d'épandage figurant dans les fiches-produits « Cadre des méthodes de retrait respectueuses de l’environnement » publiées sur le site Internet de FranceAgriMer ;
• à tenir à jour un fichier de tous les sites sur lesquels sont épandus des produits ;
• à répertorier toutes les opérations d’épandage dans une fiche parcellaire d’épandage de
produits issus du retrait (annexe n°3 téléchargeable sur le site Internet de FranceAgriMer) signé par le Directeur de l’OP. Ce document est conservé au siège de l’organisation de producteurs et doit pouvoir être présenté, à tout moment, aux services chargés des contrôles.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois à compter de sa notification, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du Code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
Article 5
Le président de l’Organisation de Producteurs coopérative La Bretonne est chargé, en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par subdélégation
Le chef du service économie agricole
Signé
Yannick CORNEC
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 portant agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage de produits retirés du marché 31 LA BRETONNE
ZI DE KERVENT
29250 SAINT POL DE LEON
Tél 02 98 69 19 78
Fax 02 98 69 08 88
LISTE DES PARCELLES SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR LES
CHOUX FLEURS - BROCOLIS - ARTICHAUTS RETIRES 2025
SITE SAINT POL DE LEON
| Tonnage | Commune Références cadastrales Surface en ha | Exploitant MAXiNUIN
PLOUGOULM AB 3356-337-338-343-344 1.3660 136.60 Gaec de l'Arvor
BK 247 - BK 385 1.0000 100.00
BK 407-131 0,5000 50.00
BK 60-61 1.5000 150.00
ST POL DE LEON BK 54 0,8000 80.00
BK 117 0.7000 70.00
BK 90 - 91 290 - 291 1.1000 110.00 :
BK 116 11000 110,00 Gaec Eloen AM 265 - 266 3.3000 330.00 AM 25 - 26 2.4000 240.00 PLOUGOULM AM 606 0.7000 70.00 AM 36 0.5000 50.00 AN 321-296 0,7000 70.00 PLOUGOULM AB 233 - 254 2.2100 221.00 Earl Marc Laurent
PLOUENAN hi al 347 Gaec de Toul-Ran Co B 104 0.1078 10.78
ILE DE BATZ AL 15 0.8000 80.00 Menon Olivier
LL [ot 45 3.0700 307,00 |
ÉRRRIES lot 35 (CK 172-173-174) 3.0600 sos] PAF Rsgnies CLEDER Hot 12 2,2000 220.00! Earl La Ferme de Kérider
ST POL DE LEON Se LERLEE. Es hé Rousseau Jean-Claude ) CS AW 48 0,5000 50.00 | ° AZ.24-7 -11-5 2.2000 220.00 ST POL DE LEON AZ.214-244-15-16-17 3.3800 338.00 AZ. 206 10000 100.00 D 228 - 229 - 227 - 23 3.0400 304.00 Gaec Kerprim LENS F 245 1.7400 174.00 F 145 - 928 2.0500 205,00 D 611 1.1600 116.00
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 portant agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage de produits retirés du marché 32 Es PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des
territoires et de la mer
ARRÊTÉ préfectoral du 21 janvier 2025
portant agrément de parcelles agricoles
destinées à l'épandage des produits retirés du marché
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n°234/79, (CE) n°1037/2001 et (CE) n°1234/2007 du Conseil ;
VU le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 02 décembre 2021, établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n°1307/2013 ;
VU le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 02 décembre 2021, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
VU le règlement (UE) n°2022/126 de la Commission du 07 décembre 2021 complétant le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne exigences supplémentaires pour certains types d’intervention spécifiés par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 ;
VU le Plan stratégique national (PSN) 2023-2027 validé par la Commission européenne le 31/08/2022 ;
VU le décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment le paragraphe III de l’article D. 664-13relatif aux modalités de retrait de produits du marché des fruits et légumes ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Raphaël GUILLET, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU la demande d’agrément en date du 27 novembre 2024 présentée par l’organisation de producteurs coopérative SICA SAINT POL DE LÉON ;
SUR proposition du Préfet
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 portant agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage de produits retirés du marché 33 ARRÊTE
Article 1
Les parcelles agricoles, dont la liste est jointe à la demande de l’organisation susvisée, sont agréées pour l’épandage des produits retirés du marché. La liste des parcelles est consultable à la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, 2 boulevard du Finistère à Quimper.
Article 2
Cet agrément est accordé pour l’année 2025.
Article 3
Dans le cadre de ce dispositif, l’Organisation de Producteurs s’engage : • à respecter les méthodes et seuils d'épandage figurant dans les fiches-produits « Cadre des méthodes de retrait respectueuses de l’environnement » publiées sur le site Internet de FranceAgriMer ;
• à tenir à jour un fichier de tous les sites sur lesquels sont épandus des produits ;
• à répertorier toutes les opérations d’épandage dans une fiche parcellaire d’épandage de
produits issus du retrait (annexe n°3 téléchargeable sur le site Internet de FranceAgriMer) signé par le Directeur de l’OP. Ce document est conservé au siège de l’organisation de producteurs et doit pouvoir être présenté, à tout moment, aux services chargés des contrôles.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois à compter de sa notification, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du Code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
Article 5
Le président de l’Organisation de Producteurs coopérative SICA SAINT POL DE LÉON est chargé, en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par subdélégation
Le chef du service économie agricole
Signé
Yannick CORNEC
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 portant agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage de produits retirés du marché 34 €c ep |
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29-2025-01-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 portant agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage de produits retirés du marché 36 £c ep €
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ebedq
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29-2025-01-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 portant agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage de produits retirés du marché 41 £c ep 8
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 portant agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage de produits retirés du marché 48 £cepSLebed
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 portant agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage de produits retirés du marché 49 £cep9,e6ed
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e6ed
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HN3NNvT1/086 STOC VOIS Sineyonpol4 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 portant agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage de produits retirés du marché 56 € ep cc
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DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cadastre
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 21 janvier 2025
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre d’une opération de remaniement partiel du
cadastre sur la commune de PONT-AVEN
LE PRÉFET DU FINISTÈRE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la justice administrative ;
VU le code pénal et notamment son article 433-11
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, notamment son article 1er ;
VU la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
VU la demande en date du 07 janvier 2025 de Monsieur le Directeur départemental des Finances publiques, tendant à ce que les agents de l’administration ou les personnes auxquelles il délègue ses droits soient autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées, situées sur le territoire de la commune de PONT-AVEN en vue d’y exécuter toutes les opérations nécessaires à la reprise partielle du cadastre ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Finistère ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-01-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une opération de remaniement partiel du cadastre sur la commune de PONT-AVEN 58 ARRETE
Article 1er :
Les agents de la direction départementale des finances publiques chargés des travaux, ainsi que toutes autres personnes auxquelles l’administration délègue ses droits sont autorisés à effectuer les opérations nécessaires au remaniement du cadastre sur le territoire de la commune de Pont-Aven.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes (à l’exclusion de l’intérieur des maisons d’habitation) pour effectuer tous travaux topographiques, levés de plans, nivellements et y planter des mâts, piquets, bornes et repères, franchir les murs et clôtures, élaguer les arbres et les haies, installer les appareils de mesures
sur le territoire de la commune de Pont-Aven.
Article 2 :
Le présent arrêté est affiché immédiatement en mairie de Pont-Aven et il est justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage que M. le Maire adressera à M. le Préfet du Finistère.
Les opérations ne peuvent commencer qu’à l’expiration d’un délai de dix jours au moins à compter de la date d’affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour de l’affichage ni celui de la mise à exécution).
Chacune des personnes visées à l’article 1 du présent arrêté est tenue de présenter à toute réquisition la copie de cet arrêté.
Article 3 :
Les agents et les personnes visées à l’article 1 du présent arrêté ne peuvent pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification de l’arrêté aux propriétaires, ou, en son absence, au gardien de la propriété ; ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise exécution. À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l’assistance du juge d’instance ou d’un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune concernée.
Article 4 :
Il ne peut être fait de fouilles, d’abattage d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie ou causer tout dommage avant qu’un accord amiable se soit établi entre l’administration et le propriétaire ou représentant sur les lieux quant au montant de l’indemnité due pour ces faits. À défaut d’accord amiable, il est procédé à une consultation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
Article 5 :
Il est interdit d’apporter aux travaux des personnes visées à l’article 1 du présent arrêté tout trouble ou empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu’ils installeront.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, le personnel peut faire appel aux agents de la force publique.
Article 6 :
À la fin de l’opération, tout dommage éventuellement causé par les études est réglé entre le propriétaire et l’administration dans les formes indiquées du code de la justice administrative.
Article 7 :
Le présent arrêté est délivré pour une durée d’un an et sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date.
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-01-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une opération de remaniement partiel du cadastre sur la commune de PONT-AVEN 59 Article 8 :
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être contestée devant un tribunal administratif dans un délai de deux mois, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyen accessible par le site internet https://www.telerecours.f ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyen accessible par le site internet https://www.telerecours.fr, conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 9 :
Le maire de la commune de Pont-Aven prête son concours et l’appui de son autorité aux agents de l’administration pour l’accomplissement de leur mission.
Article 10 :
M. le secrétaire général de la Préfecture du Finistère, M. le Directeur départemental des Finances publiques, M. le Maire de Pont-Aven, M le Commandant du groupement de gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-01-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une opération de remaniement partiel du cadastre sur la commune de PONT-AVEN 60 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cadastre
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 21 janvier 2025
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre d’une opération de reprise partielle des travaux
de rénovation du cadastre sur la commune de RIEC-SUR-
BELON
LE PRÉFET DU FINISTÈRE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la justice administrative ;
VU le code pénal et notamment son article 433-11
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, notamment son article 1er ;
VU la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
VU la demande en date du 06 janvier 2025 de Monsieur le Directeur départemental des Finances publiques, tendant à ce que les agents de l’administration ou les personnes auxquelles il délègue ses droits soient autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées, situées sur le territoire de la commune de RIEC-SUR-BELON en vue d’y exécuter toutes les opérations nécessaires à la reprise partielle du cadastre ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Finistère ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-01-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de rénovation du cadastre sur la commune de RIEC-SUR-BELON 61 ARRETE
Article 1er :
Les agents de la direction départementale des finances publiques chargés des travaux, ainsi que toutes autres personnes auxquelles l’administration délègue ses droits sont autorisés à effectuer les opérations nécessaires à la reprise partielle des opérations de rénovation partielle du cadastre sur le territoire de la commune de RIEC-SUR-BELON pour la parcelle YL 50.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes (à l’exclusion de l’intérieur des maisons d’habitation) pour effectuer tous travaux topographiques, levés de plans, nivellements et y planter des mâts, piquets, bornes et repères, franchir les murs et clôtures, élaguer les arbres et les haies, installer les appareils de mesures
sur le territoire de la commune de RIEC-SUR-BELON.
Article 2 :
Le présent arrêté est affiché immédiatement en mairie de RIEC-SUR-BELON et il est justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage que M. le Maire adressera à M. le Préfet du Finistère.
Les opérations ne peuvent commencer qu’à l’expiration d’un délai de dix jours au moins à compter de la date d’affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour de l’affichage ni celui de la mise à exécution).
Chacune des personnes visées à l’article 1 du présent arrêté est tenue de présenter à toute réquisition la copie de cet arrêté.
Article 3 :
Les agents et les personnes visées à l’article 1 du présent arrêté ne peuvent pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification de l’arrêté aux propriétaires, ou, en son absence, au gardien de la propriété ; ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise exécution. À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l’assistance du juge d’instance ou d’un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune concernée.
Article 4 :
Il ne peut être fait de fouilles, d’abattage d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie ou causer tout dommage avant qu’un accord amiable se soit établi entre l’administration et le propriétaire ou représentant sur les lieux quant au montant de l’indemnité due pour ces faits. À défaut d’accord amiable, il est procédé à une consultation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
Article 5 :
Il est interdit d’apporter aux travaux des personnes visées à l’article 1 du présent arrêté tout trouble ou empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu’ils installeront.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, le personnel peut faire appel aux agents de la force publique.
Article 6 :
À la fin de l’opération, tout dommage éventuellement causé par les études est réglé entre le propriétaire et l’administration dans les formes indiquées du code de la justice administrative.
Article 7 :
Le présent arrêté est délivré pour une durée d’un an et sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date.
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-01-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de rénovation du cadastre sur la commune de RIEC-SUR-BELON 62 Article 8 :
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être contestée devant un tribunal administratif dans un délai de deux mois, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyen accessible par le site internet https://www.telerecours.f ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyen accessible par le site internet https://www.telerecours.fr, conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 9 :
Le maire de la commune de RIEC-SUR-BELON prête son concours et l’appui de son autorité aux agents de l’administration pour l’accomplissement de leur mission.
Article 10 :
M. le secrétaire général de la Préfecture du Finistère, M. le Directeur départemental des Finances publiques, M. le Maire de RIEC-SUR-BELON, M le Commandant du groupement de gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-01-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de rénovation du cadastre sur la commune de RIEC-SUR-BELON 63 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 21 janvier 2025
portant clôture d’une opération de remaniement partiel
du cadastre sur la commune de Saint-Yvi
LE PRÉFET DU FINISTÈRE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la justice administrative ;
VU le code pénal et notamment son article 433-11
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, notamment son article 1er ;
VU la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
VU la demande en date du 20 août 2024 de Monsieur le Directeur départemental des Finances publiques, tendant à ce que les agents de l’administration ou les personnes auxquelles il délègue ses droits soient autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées, situées sur le territoire de la commune de Saint-Yvi en vue d’y exécuter toutes les opérations nécessaires au remaniement partiel du cadastre ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une opération de remaniement partiel du cadastre sur la commune de Saint-Yvi.
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Finistère ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-01-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 portant clôture d'une opération de remaniement partiel du cadastre sur la commune de SAINT-YVI 64 ARRETE
Article 1er :
La date d’achèvement des opérations de remaniement partiel du plan cadastral de la commune de Saint-Yvi pour la parcelle AC 14 est fixée à ce jour.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Saint-Yvi.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la Préfecture du Finistère, M. le Directeur départemental des Finances publiques, M. le Maire de Saint-Yvi, M le Commandant du groupement de gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-01-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 portant clôture d'une opération de remaniement partiel du cadastre sur la commune de SAINT-YVI 65 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun départemental
Arrêté du 23 janvier 2025
portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d’ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Alain ESPINASSE, en qualité de préfet du département du Finistère ;
VU l’arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ;
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2025-01-23-00002 - Arrêté du 23 janvier 2025 portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 66 VU l’arrêté n° 2020307-0001 du 2 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun du Finistère ;
VU l’arrêté n° 29-2024-11-21-00007 du 21 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Valérie GOARZIN, directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU l’arrêté n° 29-2025-01-07-00005 du 7 janvier 2025 portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d’ordonnancement secondaire ;
ARRÊTE
Article 1 :
Pour les BOP 354 E administration territoriale de l’État F, 723 E opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État F, 348 E performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs F et 349 E fonds pour la transformation de l’action publique F, la délégation sera exercée, dans la limite de 10 000 € hors taxes par opération et dans la limite de leurs attributions et compétences, par : - Mme Armelle LE DOEUFF, cheffe du service finances,
- M. Edouard BINET, adjoint à la cheffe du service finances,
- M. Bénédicte CHIRON, cheffe du service logistique et immobilier, - M. Patrick GOUEZ, adjoint à la cheffe du service logistique et immobilier, chef du pôle immobilier,
- Mme Michelle JUHEL, adjointe à la cheffe du service finances et cheffe du pôle budget de fonctionnement,
- Mme Jocelyne MILLINER, cheffe du pôle achat et politiques de soutien du service des finances, - Mme Valérie GILMANT, adjointe à la cheffe du service logistique et immobilier, cheffe du pôle logistique.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée pour les dépenses relatives aux systèmes d’information et de communication (BOP 354), dans la limite de 10 000 € hors taxes par opération et dans la limite de leurs attributions et compétences, ainsi qu’à l’effet de certifier les services faits dans l’application CHORUS formulaires, à :
- M. Thierry JEZEGOU, chef du service des systèmes d’information et de communication, - Mme Patricia JEZEQUEL, adjointe à la cheffe de service et cheffe du pôle transformation numérique.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée pour les dépenses afférentes à l’action sociale, à la formation, à la médecine du travail, à la médecine agréée, aux frais liés aux accidents de service et de maladie professionnelle, dans la limite de 10 000 € hors taxes par opération et dans la limite de leurs attributions et compétences, à :
- Mme Katia DUPUY, cheffe du service ressources humaines,
- Mme Adeline LE BORGNE, cheffe du pôle action sociale, formation et santé et sécurité au travail, - Mme Valérie DEWITTE, adjointe à la cheffe du pôle action sociale, formation et santé et sécurité au travail,
- Mme Armelle LE DOEUFF, cheffe du service finances,
- M. Edouard BINET, adjoint à la cheffe du service finances à compter du 15 avril 2024, - Mme Jocelyne MILLINER, cheffe du pôle achat et politiques de soutien du service finances.
Article 4 :
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2025-01-23-00002 - Arrêté du 23 janvier 2025 portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 67 Délégation de signature est donnée aux agents suivants aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État concernant les frais de déplacements (missions et formation) engagés dans le cadre du fonctionnement du secrétariat général commun départemental, de la préfecture et des DDI :
- Mme Armelle LE DOEUFF, cheffe du service finances,
- M. Edouard BINET, adjoint à la cheffe du service finances,
- Mme Jocelyne MILLINER, cheffe du pôle achat et politiques de soutien du service finances, - Mme Véronique VASNIER, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances, - Mme Isabelle CAROFF, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances. La délégation est appliquée conformément au dispositif de validation des actes et aux profils définis pour chaque agent dans l’application CHORUS-DT.
Article 5 :
Délégation de signature est donnée aux agents suivants du service des finances à l’effet de valider toutes les opérations enregistrées et de constater et/ou certifier les services faits dans les applications CHORUS formulaires et CHORUS communication pour l’ensemble des BOPS dont le secrétariat général commun départemental assure la gestion conformément à l’arrêté n° 29-2024-11-21-00007 du 21 novembre 2024 et à l’effet de transmettre dans le module communication de CHORUS formulaires les ordres de payer :
- Mme Armelle LE DOEUFF, cheffe du service finances,
- M. Edouard BINET, adjoint à la cheffe du service finances,
- Mme Michelle JUHEL, cheffe du pôle budget de fonctionnement, - Mme Karine BOULONGNE, gestionnaire au pôle budget de fonctionnement, - Mme Malvina JOUIN, gestionnaire au pôle budget de fonctionnement, - Mme Isabelle LE GOFF, gestionnaire au pôle budget de fonctionnement, - Mme Jocelyne MILLINER, cheffe du pôle achat et politiques de soutien du service finances, - M. Richard MOLINA-SEGARRA, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances, - Mme Isabelle CAROFF, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances, - Mme Véronique VASNIER, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances.
Article 6 :
Délégation de signature est donnée aux agents suivants pour être porteur et utiliser les cartes achats sur le BOP 354 :
- M. Bénédicte CHIRON, cheffe du service logistique et immobilier, - M. Patrick GOUEZ, adjoint à la cheffe du service logistique et immobilier, chef du pôle immobilier, - Mme Valérie GILMANT, adjointe à la cheffe du service logistique et immobilier, cheffe du pôle logistique,
- M. Thierry JEZEGOU, chef du service des systèmes d’information et de communication, - Mme Patricia JEZEQUEL, adjointe à la cheffe du service des systèmes d’information et de communication,
- M. Christophe NUNEZ, gestionnaire du parc automobile au service logistique et immobilier, - M. Richard MOLINA-SEGARRA, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances.
Article 7 :
Délégation de signature est donnée pour les dépenses relatives à la gestion du parc automobile, dans la limite d’un plafond de 1 500 € hors taxes par opération et dans la limite de leurs attributions et compétences (pôle logistique du service de la logistique et de l’immobilier), à : - M. Christophe NUNEZ, gestionnaire du parc automobile.
Article 8 :
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2025-01-23-00002 - Arrêté du 23 janvier 2025 portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 68 L’arrêté n° 29-2025-01-07-00005 du 7 janvier 2025 portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d’ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 9 :
La directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La directrice du
secrétariat général commun départemental
Signé
Valérie GOARZIN
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2025-01-23-00002 - Arrêté du 23 janvier 2025 portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 69 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de RENNES
A BREST
Le 20 janvier 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.121-2 ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 03 avril 2023 nommant Madame Stéphanie BILGER en qualité de cheffe d’établissement de la Maison d’Arrêt de BREST ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 05 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu l’arrêté de M. VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Bretagne-Normandie-Pays de Loire du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Stéphanie BILGER en qualité de cheffe d’établissement de la Maison d’Arrêt de Brest ;
Madame Stéphanie BILGER, cheffe d’établissement de la Maison d’arrêt de BREST
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Joséphine PUIS-NICOT, Adjointe au chef d’établissement à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurence CUCCIA, Attachée d’Administration à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alban ROUXEL, Directeur Technique à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud ARZUR, Officier Pénitentiaire à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal CAPITAINE, Officier Pénitentiaire à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eddy CORDIER, Officier Pénitentiaire à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
29170-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE - MAISON D'ARRET DE BREST - 29-2025-01-20-00001 - Arrêté du 20 janvier2025 portant délégation de signature 70 Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Johann ESTANEZ-AGUAS, Officier Pénitentiaire à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Edouardo MARTINS, Officier Pénitentiaire à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre MERDY, Officier Pénitentiaire à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud RIOU, Officier Pénitentiaire à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gaëtan SALIOU, Officier Pénitentiaire à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Steevie BAJAZET, Brigadier-chef à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mehdi BEN SANOU, Brigadier- chef à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie FEREOL-THOMAS, Brigadier-chef à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves GOLETTO, Brigadier- chef à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gaëtan LE PIERRES, Brigadier- chef à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic PIETTE, Brigadier-chef à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marina ROUSSEAU, Brigadier-chef à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Le chef d’établissement,
signé
Stéphanie BILGER
29170-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE - MAISON D'ARRET DE BREST - 29-2025-01-20-00001 - Arrêté du 20 janvier2025 portant délégation de signature 71 Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes
I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
1 : Adjoint au chef d’établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d’administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ; commandants divisionnaires pénitentiaires ;
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie B ;
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
Décisions concernées Articles Code
pénitentiaire
1 2 3 4
Visites de l’établissement
Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 113-66 + D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
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29170-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE - MAISON D'ARRET DE BREST - 29-2025-01-20-00002 - Décisions du chef d'établissement faisant l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66; R 234-1) et d'autres textes du 20 janvier 2025 72 Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22 + R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d’exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17 X X X
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29170-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE - MAISON D'ARRET DE BREST - 29-2025-01-20-00002 - Décisions du chef d'établissement faisant l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66; R 234-1) et d'autres textes du 20 janvier 2025 73 Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66 + R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 113-66 R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
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29170-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE - MAISON D'ARRET DE BREST - 29-2025-01-20-00002 - Décisions du chef d'établissement faisant l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66; R 234-1) et d'autres textes du 20 janvier 2025 74 Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 à R. 234-40 X X X
Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d’isolement R. 213-29 R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 213-24 R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 213-18 X X X
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29170-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE - MAISON D'ARRET DE BREST - 29-2025-01-20-00002 - Décisions du chef d'établissement faisant l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66; R 234-1) et d'autres textes du 20 janvier 2025 75 Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en UDV R. 224-3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l’UDV R. 224-4 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-4 X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-17 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X X Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
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Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X X
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Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l’assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retrait d’objets de pratique religieuse et livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de l’établissement pénitentiaire
R. 352-9
R.332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 341-5 X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X X
Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15 R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
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L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
X X X
Entrée et sortie d’objets
Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X
Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 X X X X
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
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29170-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE - MAISON D'ARRET DE BREST - 29-2025-01-20-00002 - Décisions du chef d'établissement faisant l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66; R 234-1) et d'autres textes du 20 janvier 2025 79 Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X
Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production). L. 412-8
R. 412-15
X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production).
L. 412-8
R. 412-14
X X X
Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d’emploi pénitentiaire
Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire
L. 412-11
X X X
Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
X X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) , d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
X X X
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29170-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE - MAISON D'ARRET DE BREST - 29-2025-01-20-00002 - Décisions du chef d'établissement faisant l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66; R 234-1) et d'autres textes du 20 janvier 2025 80 Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service général qu’en production) D. 412-7 X X X Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X
Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues : Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ; Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
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Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d’implantation
Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-81 R. 412-83 X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d’implantation et, en cas d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat d’implantation R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l’accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X X
Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5
+ D. 424-22 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X
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Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X
GENESIS
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R. 240-5 X X X
I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu de l’article R. 124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs
Délégataires possibles :
1 : adjoint au chef d’établissement
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d’administration/chefs de service pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 4 : majors et 1ers surveillants
Décisions concernées Articles du CJPM 1 2 3 4
Compétences spécifiques liées à la prise en charge des mineurs
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Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à un mineur détenu âgé de 16 ans et plus Art. 9 al. 1 de
l’annexe à l’art.
R. 124-3
X X X
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d’un mineur détenu âgé de 16 ans et plus aux activités organisées dans l’établissement pénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l’intérêt du mineur le justifie
Art. 9 al. 2 de
l’annexe à l’art.
R. 124-3 X X X
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d’un mineur, après consultation des services de la PJJ Art. 10 al. 1 de
l’annexe à l’art.
R. 124-3
X X X
Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle Art. 13
de l’annexe à
l’art. R. 124-3
X X X
A Brest, le 20-01-2025
Le Chef d’établissement
signé
Stéphanie BILGER
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PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Arrêté préfectoral
portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Bretagne
------
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du Fi-
nistère, à compter du 21 août 2023,
Vu l’arrêté ministériel du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Bretagne,
Vu l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2021 donnant délégation de signature à M. Eric FISSE,
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne.
ARRETE
Article 1 : Conformément à l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2021 donnant
délégation de signature pour le département du Finistère à M. Eric FISSE, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, il est donné subdélégation de
signature à l’effet de signer, dans les limites fixées par les articles 1 et 2 de l’arrêté sus-visé, les actes,
décisions, circulaires, rapports, et correspondances, aux agents de la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne dont les noms suivent :
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) - 29-2025-01-22-00001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne 86 Article 2 : Pour les directeurs adjoints :
- Monsieur Yves SALAÜN, directeur adjoint de la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Bretagne.
- Madame Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Bretagne.
Article 3 : Pour les chefs de services, les chefs d’unités départementales, les adjoints aux chefs de
service, les chefs de divisions et certains chefs d’unités et d’antennes et dans la limite de leurs
attributions et compétences respectives :
3.1. Service climat, énergie, aménagement, logement (CEAL)
- Mme Anicette PAISANT-BEASSE, cheffe du service climat, énergie, aménagement, logement, et,
en cas d’absence ou d’empêchement, M. Philippe BAUDRY, adjoint à la cheffe de service, et, en cas
d’absence ou d’empêchement de M. Philippe BAUDRY, adjoint à la cheffe de service, pour les
décisions pour lesquelles il a reçu délégation de la cheffe de service, M. Pascal LEVEAU, chef de la
division aménagement, urbanisme et logement,
- M. Philippe BAUDRY, chef de la division climat, air, énergie, construction et, en cas d’absence ou
d’empêchement, Mme Marie-Claude LILAS, adjointe au chef de division,
- M. Pascal LEVEAU, chef de la division aménagement, urbanisme et logement et, en cas d’absence
ou d’empêchement, M.Jérôme PIERRE, adjoint au chef de division.
3.2. Service prévention des pollutions et des risques (PPR)
- Mme Florence TOURNAY, cheffe du service prévention des pollutions et des risques et en cas
d’absence ou d’empêchement, Mme Sylvie VINCENT, adjointe à la cheffe de service,
- Mme Sylvie VINCENT, cheffe de la division des risques chroniques et sous-sol,
- M. Nicolas BOUVIER, chef de la division des risques naturels et hydrauliques,
- Mme Valérie DROUARD, cheffe de la division des risques technologiques,
- Mme Anne MORANTIN, cheffe de la division prévision des crues et hydrométrie.
3.3. Service du patrimoine naturel (SPN)
- Mme Isabelle GRYTTEN cheffe du service patrimoine naturel, et en cas d’absence ou
d’empêchement, Mme Alice NOULIN, adjointe à la cheffe de service du patrimoine naturel,
- Mme Alice NOULIN, cheffe de la division biodiversité, géologie et paysages.
- M. Julian VIRLOGEUX, adjoint à la cheffe de division pour tous les actes, décisions, circulaires,
rapports, documents et correspondances pour lesquels la cheffe de division a reçu délégation de
signature.
3.4. Service Infrastructures, sécurité transports (IST)
- M. Alexandre DUPONT, chef du service infrastructures, sécurité transports et en cas d’absence ou
d’empêchement, Madame Sarah HARRAULT, adjointe au chef du service infrastructures, sécurité
transports, pour les décisions pour lesquelles le chef de service a reçu délégation de signature.
- Madame Sarah HARRAULT, cheffe de la division mobilités durables,
- M. Patrick GOMI, chef de l'unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage,
- M. Vincent GASSINE, chef de la division des transports routiers et sécurité des véhicules,
- Mme Anne ROBIN, cheffe de l’unité homologation et sécurité des véhicules,
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- M. Sébastien PRUNIER, référent véhicules au sein de l’unité homologation et sécurité des
véhicules,
- Monsieur Michel ROQUET, opérateur véhicules au sein de l'unité homologation et sécurité des vé-
hicules, à l’effet de signer les attestations de vérification des données techniques des véhicules im-
portés,
- M. Jean-Michel CAZORLA, chef d’antenne du département du Finistère au sein de l’unité
homologation et sécurité des véhicules.
Article 4 : Chef de l’unité départementale (UD29)
Monsieur Eric GAUCHER, chef de l’unité départementale du Finistère, à l’effet de signer tous actes,
décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux attributions de son
unité y compris celles relatives à l’homologation et à la sécurité des véhicules, à l’exception de celles
figurant au point 3 de l’article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté.
En cas d’empêchement ou d’absence, Madame Christelle TILLIER, adjointe au chef de l’unité dépar-
tementale du Finistère pour les décisions pour lesquelles le chef de l’unité départementale du Finis-
tère a reçu délégation de signature.
Article 5 : Les dispositions antérieures portant subdélégation de signature sont abrogées.
Article 6 : Les attributions de chaque service et mission sont déclinées dans l’arrêté portant
organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Bretagne.
Article 7 : Le directeur de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Bretagne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Rennes, le
Pour le préfet du Finistère et par délégation,
Le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Bretagne
3/3
Signé électroniquement par Eric FISSE
Directeur
Le 22 janvier 2025
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