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unknown - Reglement de collecte des dechets en Picardie Verte
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lihus.
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Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Environnement,
Picardie
Verte
Communau
té
de
Communes
LE
REGLEMENT
COMMUNAUTAIRE
DE
COLLECTE
DES
DECHETS
MENAGERS
ET
ASSIMILES
Règlement
communautaire
de
collecte
des
déchets
Page
1 SOMMAIRE
CHAPITRE
1
: DISPOSITIONS
GENERALES
Article
1.1
: Objet
du
règlement
ui
Page
3
Article
1.2
: Définitions
générales
Page
3
CHAPITRE
2
: ORGANISATION
DE
LA
COLLECTE
Article
2.1
: Horaires
de
collecte
Page
4
Article
2.2
: Sécurisation
et
exécution
des
collectes
Page
4
Article
2.3
: Attribution
et utilisation
des
bacs
Page
5
Article
2.4
: Collecte
en
points
d’apport
volontaire
Page
5
Article
2.5
: Vérification
du
contenu
et dispositions
en
cas
de
non-conformité
Page
6
CHAPITRE
3
: DISPOSITIONS
FINANCIERES
Article
3.1
: Financement
du
service
Page
6
Article
3.2
: Redevance
spéciale
ee
Page
6
Article
3.3:
Exonération
de
TEOM
Page
6
CHAPITRE
4
: EXECUTION
DU
REGLEMENT
Page
7
1
Règlement
communautaire
de
collecte
des
déchets
Page
2 CHAPITRE
1
: DISPOSITIONS
GENERALES
Article
1.1
: Objet
du
règlement
:
L'objet
du
présent
règlement
est
de
définir
les
conditions
et
modalités
de
la
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Picardie
Verte
(CCPV). Les
dispositions
du
présent
règlement
s’appliquent
à
toute
personne,
physique
ou
morale
travaillant,
habitant
où
séjournant
sur
le territoire
de
la Picardie
Verte.
Article
1.2
: Définitions
générales :
1.2.1
— Les
ordures
ménagères
résiduelles
Les
déchets
ménagers
sont
les
déchets
provenant
de
l’activité
domestique
des
ménages
et
dont
l’élimination
relève
de
la compétence
de
la CCPV.
Sont
compris
dans
cette
dénomination
les
déchets
ménagers
résiduels
pour
lesquels
il n’est
offert
aucune
possibilité
de
valorisation
et/ou
de
recyclage.
Les
déchets
ménagers
présentés
au
service
de
collecte
ne
doivent
pas
contenir
de
produits
ou
d’objets
susceptibles
d’exploser,
de
s’enflammer
ou
encore
de
constituer
un
danger.
1.2.2
—
Les
déchets
assimilés
Les
déchets
assimilés
sont
les
déchets
des
entreprises,
artisans,
commerçants,
administrations,
établissements
publics,
associations.….,
qui
sont
effectivement
collectés
et traités
dans
les
mêmes
conditions
que
les
déchets
ménagers.
Ces
déchets
sont
assimilés
aux
ordures
ménagères
lorsque
:
° ils
sont
assimilables
aux
ordures
ménagères
de
par
leur
nature,
caractéristiques
chimiques,
physiques,
mécaniques
(consistance,
dimensions,
dangerosité...),
quantités
produites
et
peuvent
être
éliminés
par
les
mêmes
voies
que
les
ordures
ménagères
sans
sujétion
technique
particulière
et sans
risque
pour
la santé
humaine
et l’environnement.
° ils
sont
rassemblés,
déposés,
stockés,
entreposés,
présentés
à
la
collecte
et
collectés
dans
les
mêmes
conditions
que
les
ordures
ménagères
au
sens
strict.
1.2.3
— Les
déchets
recyclables
(collecte
sélective)
Les
déchets
recyclables
sont
les
déchets
ménagers
qui
peuvent
être
triés
et connaître
une
nouvelle
vie
sous
un
conditionnement
différent.
Les
déchets
recyclables
sont
collectés
soit en
porte-à-porte
soit
en
points
d’apport
volontaire.
1)
Les
emballages
ménagers
collectés
en porte-à-porte
:
M
Les
emballages
de
liquides
alimentaires
(briques
de
lait, jus
de
fruit,
etc….);
M
Les
emballages
plastiques,
bouteilles
et flacons
opaques
ou
transparents;
M
Les
emballages
métalliques
(boîtes
de
conserve,
canettes,
aérosols
etc.….).
RP
aa
Règlement
communautaire
de
collecte
des
déchets
Page
3 Cette
liste
est
non
exhaustive
et peut
évoluer
en
fonction
du
développement
et de
la mise
en
place
de
nouvelles
techniques
et filières
de
recyclage.
Tous
ces
emballages
doivent
être
vidés
de
leur
contenu.
Ils
ne
doivent
pas
être
imbriqués
et
déposés
dans
les
conteneurs
à couvercle
jaune
ou
identifiés
d’un
autocollant jaune.
2)
Les
matériaux
collectés
dans
les points
d’apport
volontaire
:
M
Les
papiers
et les petits
cartons
d’emballage;
M
Le
verre
(bouteilles
sans
bouchon
ni capsule,
pots
et bocaux
sans
couvercle
etc...)
Ces
matériaux
doivent
être
déposés
dans
les
colonnes
aériennes
ou
les
conteneurs
semi-enterrés
disponibles
dans
chaque
commune.
Ces
emballages
ne
doivent
en
aucun
cas
être
présentés
à la collecte
en porte
à porte.
1.2.4
- Les
autres
flux
Certains
matériaux
peuvent
être
déposés
dans
les
deux
déchetteries
communautaires,
notamment
les
déchets
verts,
le
bois,
les
métaux,
les
gravats,
le
tout-venant,
les
cartons
bruns,
les
déchets
d'équipement
électriques
et
électroniques,
les
déchets
d’éléments
d’ameublement,
les
déchets
diffus
spécifiques
et les
autres
déchets
acceptés
dans
le règlement
intérieur.
CHAPITRE
2
: ORGANISATION
DE
LA
COLLECTE
Article
2.1
: Horaires
de
collecte
Les
conteneurs
soumis
à la collecte
ne
peuvent
être
déposés
sur
le
domaine
public
que
la veille
au
soir
du jour
du
ramassage,
sauf exception
en
accord
avec
la mairie,
poignée
vers
le
côté
rue.
Ils doivent
être
enlevés
de
préférence
dans
la matinée
après
le passage
de
la benne
collectrice.
Il est
interdit
de
laisser
en
permanence
les
conteneurs
sur
le
domaine
public,
en
particulier
sur
les
trottoirs,
sauf exception
en
accord
avec
la mairie.
En
cas
d’intempéries
ou
autres
cas
de
force
majeure,
le
service
de
collecte
peut
être
interrompu
ou
décalé
dans
le temps.
Le
calendrier
des
jours
de
collecte
des
déchets,
précisant
notamment
le
remplacement
des
éventuels
jours
fériés,
est distribué
en
fin
d’année
aux
mairies.
Il est
également
consultable
sur
le site
internet
www.picardieverte.com.
Article
2.2
: Sécurisation
et
exécution
des
collectes
La
collecte
est
assurée
sur
les
voies
publiques
et
privées
ouvertes
à
la
circulation
publique
et
en
bordure
de
celles-ci.
Les
voies
doivent
être
accessibles
aux
véhicules
de
collecte
et
par
conséquent
présenter
des
caractéristiques
minimales
d'accessibilité
détaillée
en
annexe
3
dans
la
circulaire
n°
77-127
du
25
août
1977
(largeur,
rayon
courbure,
pente,
impasse...)
et
en
conformité
avec
la
recommandation
R
437
relative
à la mise
en
sécurité
des
collectes
des
déchets
ménagers
et assimilés.
En
cas
de
restriction
de
la
circulation
(travaux,
occupation
temporaire,
etc.),
la
commune
doit
en
aviser
la CCPV
afin
de
déterminer
les modalités
de
collecte
durant
cette
période.
PP
RP
Règlement
communautaire
de
collecte
des
déchets
Page
4 Les
riverains
des
voies
desservies
par
la
collecte
ont
l’obligation
de
respecter
les
conditions
de
stationnement
des
véhicules
et d’entretenir
l’ensemble
de
leurs
biens
(arbres,
haies.)
afin
qu’ils
ne
constituent
en
aucun
cas
une
entrave
à la
collecte
ou
un
risque
pour
le
personnel
en
charge
de
la
collecte. Les
voies
non
accessibles
aux
véhicules
seront
collectées
en
point
de
regroupement
lorsque
les
nécessités
de
service
l’imposent.
Article
2.3
: Attribution
et
utilisation
des
bacs
2.3.1-
Pour
les
ordures
ménagères
résiduelles
Les
conteneurs
destinés
à accueillir
les
ordures
ménagères
ne
sont
pas
fournis
par
la CCPV.
2.3.2-
Pour
les
emballages
recyclables
Un
bac
roulant
est
mis
à
disposition
gratuitement
de
chaque
usager
pour
la
collecte
en
porte-à-
porte
des
recyclables.
Les
bacs
sont
la propriété
de
la
CCPV,
affectés
à une
habitation
ou
une
entité
professionnelle,
et
ne
peuvent
pas
être
emportés
lors
du
déménagement
ou
de
la vente
du
bien
immobilier.
L’usager
est
responsable
des
bacs
qui
lui
sont
affectés,
au
sens
des
articles
1384,
et
1915
à
1954
du
Code
Civil.
Il incombe
à l’usager
d’assurer
l’entretien
du
bac
qui
lui
est confié.
Ces
bacs
sont
identifiés
soit
par
un
couvercle
jaune
pour
les
bacs
de
240
litres
soit
par
un
autocollant jaune
pour
les
bacs
de
120
litres.
En
cas
de
détérioration,
destruction
ou
disparition
du
bac,
l’usager
est
tenu
de
le
déclarer
à
la
mairie
en
vue
de
son
remplacement.
Article
2.4
: Collecte
en
points
d’apport
volontaire
Une
collecte
est
assurée
en
apport
volontaire
sur
l'ensemble
du
territoire
par
la
mise
à
disposition
de
conteneurs
spécifiques
pour
le verre
et les papiers/cartons.
Les
conteneurs
réservés
au recueil
de
ces
déchets
sont
installés
dans
chaque
commune.
Aucun
déchet
ne
doit
être
déposé
au
pied
des
conteneurs.
Tout
dépôt
au
pied
d’un
point
d’apport
volontaire
constitue
un
abandon
au
sens
de
l’alinéa
4
de
l’article
L.514-3
du
Code
de
l'Environnement.
Les
points
d’apport
volontaire
ne
pourront
en
aucun
cas
servir
à
l’affichage
commercial
ou
de
supports
de
communication
divers.
La
CCPV
se
réserve
le
droit
de
porter
plainte
et
de
poursuivre
toute
personne
morale
ou
physique
pour
détérioration
de
bien
public.
NN
PP
EEE
Règlement
communautaire
de
collecte
des
déchets
Page
5 Article
2.5
: Vérification
du
contenu
et
dispositions
en
cas
de
non-conformité
2.5.1-
Flux
ordures
ménagères
Pour
des
raisons
d’hygiène
et de
salubrité
publique,
les
ordures
ménagères
résiduelles
doivent
être
déposées
dans
des
conteneurs
adaptés.
La
CCPV,
l’entreprise
de
collecte
ou
la
mairie
pourront
réaliser
des
suivis
de
collecte
afin
de
vérifier
le
contenu
des
déchets
présentés
au
service.
En
cas
de
non-conformité
des
déchets
présentés
au
service
de
collecte,
et
ce
en
vertu
du
présent
règlement,
le
bac
ordures
ménagères
pourra
être
refusé
et non
vidé.
Les
conteneurs
cassés,
sales
ou
en
surcharge
massique
(charge
supérieure
à
80
kg
pour
les
bacs
à
2 roues
et à 200
kg
pour
les
bacs
à 4 roues)
ne
seront
pas
collectés.
2.5.2-
Flux
emballages
recyclables
Pour
garantir
la bonne
prise
en
charge
des
emballages
ménagers
pendant
et
après
la
collecte,
les
matériaux
doivent
être
déposés
en
vrac
et vidés
de
leur
contenu,
dans
les
bacs
roulants
dédiés.
La
collecte
du
bac
présenté
à
la
collecte
sélective
peut
être
suspendue
si
le
contenu
n’est
pas
conforme
aux
consignes
de
tri.
Le
cas
échéant,
la
CCPV,
l’entreprise
de
collecte
ou
la
mairie
préciseront
la
cause
du
refus
de
collecte
via
une
information
orale
et/ou
écrite
par
le
biais
d’un
message
apposé
sur
le
bac
concerné. L’usager
devra
rentrer
le
ou
les
récipients
non
collectés,
en
extraire
les
erreurs
de
tri
et
les
présenter
à
la prochaine
collecte
des
déchets.
En
aucun
cas
les
bacs
ne
devront
rester
sur
la voie
publique. CHAPITRE
3
: DISPOSITIONS
FINANCIERES
Article
3.1
: Financement
du
service
La
TEOM
(Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères)
est
le
mode
de
financement
du
service
public
d'enlèvement
et
de
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés.
Cette
taxe
est
assise
sur
l’impôt
foncier
bâti,
conformément
au
code
général
des
impôts.
Le
taux
de
la TEOM
est voté
tous
les
ans
par
la CCPV.
La
CCPV
assure
le
ramassage
également
des
déchets
assimilés
produits
par
les
activités
économiques
sous
conditions
de
signature
d’une
convention
individuelle
par
le
producteur.
Ce
service
est financé
par
l’intermédiaire
de
la redevance
spéciale.
Article
3.2
: Redevance
spéciale
Le
financement
du
service
public
d’élimination
des
déchets
assimilés
visés
à
l’article
1.2.2
est
assuré
par
la
redevance
spéciale
prévue
à
l’article
L.2333-78
du
CGCT.
Le
montant
de
la redevance
est
établi
en
fonction
du
volume
hebdomadaire
soumis
à la
collecte.
La
capacité
des
bacs
doit
être
adaptée
aux
volumes
de
déchets
produits
pour
éviter
la présence
de
dépôt
en
sacs.
Pour
les
établissements
professionnels
(artisans,
commerçants,
entreprises..….),
la
CCPV
a
défini
un
seuil
d’exonération
de
la redevance
spéciale
fixé
à 240
litres/semaine.
RE
Règlement
communautaire
de
collecte
des
déchets
Page
6 Au-delà
de
ce
seuil,
le
montant
de
la
redevance
spéciale
sera
calculé
au
prorata
du
volume
de
déchets
présentés
à la collecte.
Article
3.3:
Exonération
de
TEOM
La
taxe
d’enlèvement
des
ordures
ménagères
revêt
le
caractère
d’une
imposition
à
laquelle
est
normalement
assujetti
tout
redevable
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
; elle
reste
due
alors
même
que
le contribuable
n’utilise
pas
le service
assuré
par
la CCPV.
L’article
1521
- III
du
code
général
des
impôts
prévoit
une
exonération
de
la taxe
pour
les
locaux
à usage
industriel
ou
commercial.
Cette
mesure
vise
expressément
les
établissements
qui,
eu
égard
à
l’importance
des
déchets
produits,
ne
bénéficient
pas
du
service
public
de
collecte.
L'application
de
cette
exonération
est
subordonnée
à
une
demande
par
écrit
accompagnée
des
justificatifs
d'enlèvement
des
déchets
par
un
prestataire
privé.
La
demande
doit
être
transmise
chaque
année
au
siège
de
la CCPV
avant
le
1°” septembre
afin
que
l'exonération
s’applique
l’année
suivante.
CHAPITRE
4
: EXECUTION
DU
REGLEMENT
Le
présent
règlement
de
collecte
est
applicable
de
plein
droit
sur
le
territoire
de
la
CCPV
à
compter
de
sa publication
et de
sa transmission
au représentant
de
l’Etat.
Il est
consultable
sur
le site de
la CCPV
ainsi
que
dans
chaque
commune-membre.
Des
modifications
du
présent
règlement
peuvent
être
décidées
par
l’organe
délibérant
et
adoptées
selon
la même
procédure
que
celle
suivie
pour
le règlement
initial.
Le
Président
de
la CCPV
et les
maires
des
communes-membres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’application
du
présent
règlement.
En
cas
de
manquement
au
présent
règlement
et
aux
différents
textes
réglementaires
s’y
rapportant,
ces
derniers
pourront,
dans
le
cadre
de
leur
pouvoir
de
police
respectif,
engager
toute
poursuite
devant
les tribunaux
compétents.
Fait
à Formerie,
le
19/12/2018
—<,
Règlement
communautaire
de
collecte
des
déchets
Page
7