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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Bulletin Officiel Numero 455 JUIN 2025 SECOND NUMERO
Document publié le Mardi 1 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Bulletin Officiel Numero 455 JUIN 2025 SECOND NUMERO)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Vieillesse,
Yvelines
Le Département Q
Département
des Yvelines
BULLETIN OFFICIEL
N° 455 – juin 2025 –
second numéro
Mis en ligne le 1 er juillet 2025 Sommaire les établissements ou services
es
«
ACTES REGLEMENTAIRES DU DEPARTEMENT
SMO S EINE ET YVELINES VOIRIE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2025-335
du 19 juin 2025
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation et du stationnement sur
la RD19 du PR 0+780 au PR 1+035 Flins sur Seine en et hors
agglomération.
1
AD 2025-336
du 27 juin 2025
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la D23 du PR
5+0787 au PR 6+0246 Jouars Pontchartrain en et hors agglomération, la
D23 du PR 6+0246 au PR 7+0915 Elancourt en et hors agglomération.
3
AD 2025-337
du 25 juin 2025
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation et du stationnement sur
la D10 du PR 4+0730 au PR 5+0100 Versailles hors agglomération.
7
AD 2025-338
du 25 juin 2025
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation et du stationnement sur
la D307 B7, la D 307 B8, la D 307 B9 et la D 307 C1 Noisy le Roi hors
agglomération.
9
D IRECTION AUTONOMIE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2025-339
du 30 mai 2025
Fixation des dotations et tarifs journaliers des établissements ou services
gérés par ARPAVIE au titre de l’année 2025.
42
AD 2025-340
du 12 juin 2025
Fixation des dotations et tarifs journaliers des établissements ou services
gérés par FONDATION ELOPOLD BELLAN au titre de l’année 2025.
45
AD 2025-341
du 23 juin 2025
Fixation du budget du pôle autonomie territorial géré par l’Association
pour adultes et jeunes handicapés – PAT TERRITOIRE BOUCLES DE
SEINE – 11 rue Jacques Cartier à Guyancourt.
47
AD 2025-342
du 23 juin 2025
Fixation du budget du pôle autonomie territorial géré par COGITEY –
PAT COGITEY – Territoires GV et SQY – Avenue du Maréchal
d’Esperey à Versailles.
49
AD 2025-343
du 23 juin 2025
Fixation du budget du pôle autonomie territorial géré par INSTANCE DE
COORDINATION SUD YVELINES – PAT ICSY – Centre et sud
yvelines – 13 rue Pasteur à Rambouillet.
51
AD 2025-344
du 23 juin 2025
Fixation du budget du pôle autonomie territorial géré par MAYA – ALDS
PAT TERRITOIRE SEINE AVAL – 25 rue des Aulmes à Meulan en
Yvelines.
53
AD 2025-345
du 17 juin 2025
Fermeture définitive de la résidence autonomie « Odette Chauvin » 42 rue
de Neauphle à Jouars Pontchartrain.
55 D IRECTION ENFANCE ET J EUNESSE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2025-346
du 4 juin 2025
Modification de la dotation globale à la charge de l’aide sociale à l’enfance
des Yvelines des établissements ou services gérés par ALLIANCE REVES
D’ENFANCE au titre de l’année 2024.
57
AD 2025-347
du 4 juin 2025
Modification de la dotation globale à la charge de l’aide sociale à l’enfance
des Yvelines des établissements ou services gérés par LA FONDATION
APPRENTIS d’AUTEUIL au titre de l’année 2024.
59
AD 2025-348
du 4juin 2025
Modification de la dotation globale à la charge de l’aide sociale à l’enfance
des Yvelines des établissements ou services gérés par l’Association Vers la
Vie pour l’éducation des Jeunes au titre de l’année 2024.
61
AD 2025-349
du 4 juin 2025
Modification de la dotation globale à la charge de l’aide sociale à l’enfance
des Yvelines des établissements ou services gérés par La Croix Rouge
Française au titre de l’année 2024.
63
AD 2025-350
du 4 juin 2025
Modification de la dotation globale à la charge de l’aide sociale à l’enfance
des Yvelines des établissements ou services gérés par Droit d’Enfance –
Fondation Méquignon au titre de l’année 2024.
65
AD 2025-351
du 4 juin 2025
Modification de la dotation globale à la charge de l’aide sociale à l’enfance
des Yvelines des établissements ou services gérés par ESPOIR au titre de
l’année 2024.
67
AD 2025-352
du 4 juin 2025
Modification de la dotation globale à la charge de l’aide sociale à l’enfance
des Yvelines des établissements ou services gérés par l’ESSOR au titre de
l’année 2024.
69
AD 2025-353
du 4 juin 2025
Modification de la dotation globale à la charge de l’aide sociale à l’enfance
des Yvelines des établissements ou services gérés par GROUPE SOS
JEUNESSE au titre de l’année 2024.
71
AD 2025-354
du 18 juin 2025
Modification de la dotation globale à la charge de l’aide sociale à l’enfance
des Yvelines des établissements ou services gérés par HOVIA au titre des
années 2023 et 2024.
73
AD 2025-355
du 4 juin 2025
Modification de la dotation globale à la charge de l’aide sociale à l’enfance
des Yvelines des établissements ou services gérés par l’association Jean
Cotxet au titre de l’année 2024.
75
AD 2025-356
du 4 juin 2025
Modification de la dotation globale à la charge de l’aide sociale à l’enfance
des Yvelines des établissements ou services gérés par La Vie au Grand Air
/ Priorité Enfance au titre de l’année 2024.
77
AD 2025-357
du 4 juin 2025
Modification de la dotation globale à la charge de l’aide sociale à l’enfance
des Yvelines des établissements ou services gérés par LE COLIBRI au titre
de l’année 2024.
79
AD 2025-358
du 4 juin 2025
Modification de la dotation globale à la charge de l’aide sociale à l’enfance
des Yvelines des établissements ou services gérés par LE LIEN au titre de
l’année 2024.
81
AD 2025-359
du 4 juin 2025
Modification de la dotation globale à la charge de l’aide sociale à l’enfance
des Yvelines des établissements ou services gérés par LA NOUVELLE
ETOILE DES ENFANTS DE France au titre de l’année 2024.
83
AD 2025-360
du 4 juin 2025
Modification de la dotation globale à la charge de l’aide sociale à l’enfance
des Yvelines des établissements ou services gérés par Œuvre de secours aux
enfants (OSE) au titre de l’année 2024.
85 AD 2025-361
du 4 juin 2025
Modification de la dotation globale à la charge de l’aide sociale à l’enfance
des Yvelines des établissements ou services gérés par RELAIS JEUNES
DES PRES au titre de l’année 2024.
87
AD 2025-362
du 4 juin 2025
Modification de la dotation globale à la charge de l’aide sociale à l’enfance
des Yvelines des établissements ou services gérés par SAINT VINCENT
au titre de l’année 2024.
89
AD 2025-363
du 4 juin 2025
Modification de la dotation globale à la charge de l’aide sociale à l’enfance
des Yvelines des établissements ou services gérés par SOS VILLAGES
D’ENFANTS au titre de l’année 2024.
91
AD 2025-364
du 5 juin 2025
Tarification des établissements et services gérés par l’association
Sauvegarde des Yvelines au titre de l’année 2025.
93
AD 2025-365
du 4 juin 2025
Modification de la dotation globale à la charge de l’aide sociale à l’enfance
des Yvelines des établissements ou services gérés LA SAUVEGARDE des
YVELINES au titre de l’année 2024.
96
AD 2025-366
du 16 juin 2025
Décision d’autorisation budgétaire des lieux de vie et d’accueil gérés par
Graines d’Avenir au titre de l’année 2025.
98
AD 2025-367
du 18 juin 2025
Arrêté de tarification des lieux de vie et d’accueil gérés par Graines
d’Avenir au titre de l’année 2025.
100
AD 2025-368
du 16 juin 2025
Décision d’autorisation budgétaire des lieux de vie et d’accueil gérés par
l’association LE COLIBRI au titre de l’année 2025.
103
AD 2025-369
du 18 juin 2025
Arrêté de tarification des lieux de vie et d’accueil gérés par l’association LE
COLIBRI au titre de l’année 2025.
105 REPUBLIQUE FRANÇAISE A0 2—S- 12
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2025T10349
ps
Portant réglementation de la circulation et du stationnement sur
La RD 19 du PR 04780 au PR1+035
Flins-sur-Seine
En et Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines
Le Maire de Flins sur Seine :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière, .
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée,
Vu l'arrêté N° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités,
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999, Vu la demande de l'entreprise : AIDF, 3 Av. Paul Doumer, 92500 Rucil-Malmaison Considérant que les travaux de montage d’un pylône de télécommunications nécessitent une réglementation temporaire de
la circulation sur la RD 19 et la Rue des Chevries en et hors agglomération, sur le territoire de la commune de Flins sur
Seine.
ARRETENT
Article 1 : Au cours de la période comprise entre le 19 et 30 juin 2025 inclus, la RD 19 du PR 0+780 au PR1+035 (Flins sur Seine)
dans les deux sens de circulation, est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
- Le stationnement est interdit ;
Le non-respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et gênant et passible de mise en fourrière immédiate ;
- L'entreprise en charge des travaux est autorisée à stationner;
- Le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues, est interdit ;
- La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h ;
- La chaussée Est de la RD19 est neulralisée, la cireulation des véhicules est allernée par feux tricolores sur 3 branches en
veillant au respect des priorités avec les usagers de la rue des Chevries.
Toutes ces dispositions sont applicables de 8h00 à 17h00.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière
(quatrième partie, signalisation de prescription el huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par l’entreprise en
charge des travaux ;
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
sitions définies par le présent arrêté suspendent toutes les dispositions contraires antérieures et s'appliquent
a signalisation.
Artiele 4 : Les disp
jusqu’à la dépose de
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MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
1 Article 5 : Le directeur général des services du département, le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines et la commune de Flins sur Seine sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié ct affiché conformément à la réglementation en vigueur.
A Flins sur Seine, le :
Le Maire de Flins sur Seine
19 JUIN 2025 Fait à Versailles, le
Pour le Président qu Conseil DépÂrtemental Et par délégation,
ierre Noudarède
Le directeuf de I Voirie
Pierre Nougarède
Directeur
SMO Seine et Yvelines Voirie
Page 2 sur 2
MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
2 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE DM2-S 276
N° 2025710326
Portant réglementation de la circulation sur
la D23 du PR 5 + 0787 au PR 6 + 0246 Jouars-Pontchartrain | En et Hors agglomération
la D23 du PR 6 + 0246 au PR 7 + 0915 Elancourt En et Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Le Maire de Jouars-Pontchartrain,'
Le Maire d’Elancourt,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 et L 32214
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 et R. 413-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire
Vu le classement en route à grande circulation de la RD 912
Vu l'avis du Préfet des Yvelines
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999
Vu l'arrêté N° AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant : délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Considérant que les travaux de reprise de la couche de roulement sur la D23, du PR 7 + 0243 au PR 7 + 0825 section située en et hors agglomération sur le territoire de là commune d’Elancourt, nécessitent de prendre des mesures d'exploitation temporaires. :
ARRÊTENT
Article 1 : À compter 02/07/2025 au 25/07/2025, de 9h30 à 16h00 et de 21h00 à 6h00, la D23 du PR 7 + 0243 au PR 7 + 0825 (Elancourt), dans les deux sens, est soumise aux prescriptions définies ci-dessous : ©... la vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h ;
e le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues, est interdit ; e Le stationnement est interdit, Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables : o aux véhicules assurant l'entretien et l'exploitation de la route,
o aux véhicules de secours,
o aux forces de l'ordre,
o aux véhicules de l'entreprise.
e la circulation des véhicules est alternée par feux ou K10 en veillant au respect des priorités entre usagers au
droit des carrefours;
e la circulation peut être momentanément interrompue au droit du chantier durant une période ne dépassant pas 5 minutes entre 9h30 et 16h ainsi que 21h00 et 6h00.
Article 2 : Durant les nuits du 07 au 11 juillet 2025 de 21h00 à 6h00, pourront être fermées à la circulation les sections .
de voies suivantes :
- La D23 depuis le giratoire avec la rue de la Gressee et le chemin de Paris à Jouars Pontchartrain jusqu’au giratoire avec la RD 58 à Elancourt (PR 5 + 0787 au PR 7 + 0915) dans les deux sens de circulation ;
- Les débouchés et les accès à la voirie communale et aux propriétés riveraines sur cette section de la RD23 seront fermés puis réouverts à la circulation à l’avancement des travaux.
MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
3 Des déviations sont mises en place comme suit :
> Lors de la fermeture de la D23 dans les 2 sens de circulation, les usagers empruntent la RD 23, RD 15, RD
25, RD 912, RD 58.
> Lors de la fermeture du débouché du chemin de la Coudriette les usagers empruntent le boulevard André
Malraux, la RD 58 direction Plaisir
> Lors de la fermeture de l’accès à la rue de la Muette, les usagers empruntent la route de l'abbé Miquegnon et la rue de l'ancien Moulin, ces deux voies communales étant temporairement mises à double sens. > Lors de la fermeture de la place de l'Eglise, celle-ci est mise à double sens et les usagers accéderont à la place
de l'Eglise depuis la RD 58.
>
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire ) sera
mise en place par les entreprises en charge des travaux.
La mise en place, la maintenance, le repli de la signalisation temporaire est effectué, par les entreprises « EUROVIA » : (Rue Louis Lormand - 78320 La Verrière), « AGILIS » (Aeropole — Chemin de Viercy .— 77550 Limoges-Fourches) et « Eiffage Énergie Systèmes — Ile de France — (Zone industrielle de la Porte des Loges— Rue de la CroixBlanche -
78350 Les- Loges-En-Jos) ou de leurs sous-traitant éventuels.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
Article 6 : Le directeur général des services du département, le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, le Maire d’Elancourt, le Maire de Jouars-Pontchartrain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Versailles, 27 JUIN 2025
Fait à Jouars Pontéhartrain, le SOLS Le Présfdent du Cohseil Départemental
Maire de Jouars Pontchartrain \
POUR LE MAIRE
ADJOINT DÉLÉGUÉ Pierié Nougarède WULFRAN
GAMPAGIAT irecteur
| SMO Seing et Yvelines Voirie
Ga _L\
Fait à Elancourt, le
Maire d'Elancourt
DESTINATAIRES :
e Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines ;
e Le maire d’Elancourt ;
e Le maire de Jouars Pontchartrain.
MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
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MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
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MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
6 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
ARRETE TEMPORAIRE À ® ee S M 33
N° 2025710373
Portant réglementation de la circulation et du stationnement sur
La D10 du PR 4+0730 au PR 5+0100
Versailles
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Va l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, Vu le classement en route à grande circulation de la D10,
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation, Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999, Vu l'arrêté N° AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de
signature au sein de la Direction des Mobilités,
Vu l'avis du Préfet des Yvelines
Vu la demande de la société BUREAU BETAK,
Considérant qu’en vue d’assurer la sécurité des usagers pour l’organisation du défilé HC P/E 2026 de la Maison Jacquemus prévu à l’Orangerie du Château de Versailles, il est nécessaire de mettre en place des mesures d'exploitation temporaires sur la D10 du PR 4+0730 au PR 5+0100, section située hors-agglomération, sur le territoire de la commune de Versailles.
ARRÊTE
Article 1 : Le 29 juin 2025 de 10H00 à 22H00, la D10 du PR 4+0730 au PR 5+0100 (Versailles), dans les deux sens est soumise aux prescriptions suivantes :
la vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h.
e - l’entrée au défilé s’effectue par le portail de l’Orangerie uniquement en mouvement de tourne à droite depuis le centre-ville de Versailles. ;
e la sortie du défilé s’effectue uniquement en mouvement de tourne à droite en direction de St-Cyr- l’Ecole par le portail de l’allée de l’ Automne, les participants devant marquer l’arrêt en cédaïnt la priorité aux usagers de la RD10 (piétons, vélos et véhicules)
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière + (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire ) sera mise en place par l'organisateur de l’évènement.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures et
s’appliquent jusqu’à la dépose de la signalisation.
Article 5 : Le directeur général des services du département, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le
commandement de groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
DESTINATAIRES : Faità Versailles, le 2 5 JUIN 2025
Pour le Président du Conseil Départemental
e La Mairie de Versailles
° La société BUREAU BETAK cl PAnGEIésHon
Jdéan foulin
Sous DirecteurPatrimoine Ingénierie
SMO Selne et Yvo!inos Voirie
MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
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MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
8 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES A 0 Ses ee 8
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2025STUT0005
Portant réglementation de la circulation et du stationnement sur
La D307B7
La D307B8
La D307B9
La D307C1
Noisy-le-Roi
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Va l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée,
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999,
Vu l'arrêté N° AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant
délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités,
Vu l’avis du Maire de Bailly,
Vu la demande de la commune de Noisy-le-Roi,
Considérant qu’en vue d’assurer la sécurité des usagers et des participants lors de l’évènement sportif « Les Trails de
la Plaine » il est nécessaire de mettre en place des mesures temporaires d’exploitation sur les bretelles D307B7,
D307B8, D307B9 et D307CI sections situées hors-agglomération de la commune de Noisy-le-Roi.
ARRÊTE
Article 1 : Le 29 juin 2025, de 9H00 à 13H00, depuis la RD307, les bretelles de sortie RD307B7, RD307B8, RD307B9
ainsi que la RD307C1 en direction de « la Quintinie » sont fermées à la circulation. Des déviations sont mises en place :
e Dansle sens Bailly vers Saint-Nom-la-Bretèche :
Les usagers souhaitant rejoindre le centre de Noisy-le-Roi, poursuivent sur la RD 307 en direction de
Noisy-le-Roi centre.
e Dans le sens Saint-Nom- la-Bretèche vers Bailly :
Les usagers souhaitant rejoindre le centre de Noisy-le-Roi poursuivent sur la RD 307, prennent la bretelle
en direction de « Baïlly centre », la RD 7, puis la RD 307 en direction de « Noisy-le-Roi centre ».
Page 1 sur 2
MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
9 Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire ) sera mise en place par l’organisateur de l’évènement.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures et s’appliquent jusqu’à la dépose de la signalisation.
Article 5 : Le directeur général des services du département, le directeur départemental de la police nationale des Yvelines et le commandement de groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le cons de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
et/par délégation,
erre Nougarède
Directeur
SMO Seine et Yvelines Voirie
DESTINATAIRES :
e Le Maire de Noisy-le-Roi
e Le Maire de Bailly
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DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
JU N° 2025-POMS-069
Arrêté fixant les dotations et les tarifs journaliers des établissements ou services gérés par Arpavie au titre de Pannée 2025
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'action sociale et des familles notarnment ses articles L313-11, R. 314-39 à R. 314-43-1 relatifs à la
contractualisation et à la fixation pluriannuelle du tarif;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314 48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU Parrêté du 18 juin 2018 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre ler du livre TT du code de l'action sociale et des familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour la période 2025-2029 conclu entre Arpavie, l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France et le Conseil départemental des Yvelines, signé le 1er mars 2025 ;
VU larrêté n°2025-POMS-77 du Président du Conseil départemental en date du 28 février 2025 fixant la valeur du
point GIR départemental pour l’année 2025 ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
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42 ARRÊTE
ARTICLE 1: Le forfait global dépendance des EHPAD gérés par le gestionnaire Arpavie est fixé pour l’année 2025 à:
Forfait global
Etablissements N° FINESS Forfait global dépendance à la dépendance charge du
Département
EHPAD JULIETTE VICTOR à & JOUY-EN-JOSAS 7780822052 611 564€ 123 074 €
EHPAD LES TILLEUTS à & PECQ E .. RACE. 506 583 € 91 847€
EHPAD LE CLOS DES PRIES 99. E VERNOUILLET 7780824876 531 145€ 161 387 €
Le forfait dépendance à la charge du département des Yvelines ne concerne que les résidents bénéficiaires de Allocation Personnalisée à l'Autonomie en Etablissement (APAE) ayant leur domicile de secours dans les Yvelines et classés dans les Groupes Iso Ressources (GIR) 1 à 4. .
Le montant correspond au total annuel des APAE dues aux bénéficiaires yvelinois, déduction faite des participations 1 ! ) y ; l P p
prévues au premier alinéa de l’article L. 232-8, fixées en fonction des ressources, avec a minima le ticket modérateur
correspondant aux tarifs journaliers des GTR 5 et 6. Û
Le forfait dépendance à la charge du département de l’année 2025 sera versé par douzième à la fin de chaque fin de mois et fera l’objet d’un ajustement en 2026 au regard de l’activité réelle des personnes bénéficiant de l'APAE sur la période du 1‘ janvier au 31 décembre de l'année considérée.
En cas de variation de plus ou moins de 0,5 % arrondi à l'euro entre la dotation versée et la dotation arrêtée, il sera procédé à une déduction ou un ajout du versement des douzièmes de la dotation au cours de l'année 2026.
Dans l'attente de la fixation du forfait dépendance à la charge du département de l'année 2026, les versements par douzième, s'effectueront sur la base du forfait arrêté sur l’année 2025. La régularisation sera effectuée dès la parution de l'atrêté fixant la nouvelle dotation.
ARTICLE 2: Les dépenses nettes prévisionnelles de la section « Dépendance » des Centres d'Accueil de Jour pour la période du 1e janvier au 31 décembre 2025 sont autorisées à hauteur de 36 760,00 €.
ARTICLE 3: À compter du 1e juin 2025 et jusqu’à publication d’un nouvel arrêté portant tarification, les tarifs a P , SA P 5
journaliers afférents à la dépendance sont fixés à :
Etablissements N° FINESS GIR 1et2 GIR 3 et 4 GIR 5et6
FIIPAD JULIETTE VICIOR = D . . 780822 2219 € 47€ € JOUY-EN-JOSAS 80822052 119€ 14,47 € 6,13€
EHPAD LES TILLEULS de 18082370 22,99 € € BC 80823705 : 14,60 € 6,18€
EHPAD LE CLOS DES PRIES mn 7808248 22,84 € à Cu 80824876 284€ | 14516 GE
CAJ LA ROSERAIE CL = 24,64€
TRIEL-SUR-SEINE " Pas 6,63 €
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43 ARTICLE 4: En cas d’hospitalisation d’un résident, ou d'absence pour convenances personnelles à condition d’en
avoir informé l'établissement, ce dernier cesse dès le premier jour d’absence la facturation du tarif Dépendance.
ARTICLE 5: La dotation globale d’allocation de moyens (DGAM) de la section hébergement des établissements et services habilités à l’aide sociale entrant dans le périmètre de compétence du Département des Yvelines alloué sur la période du 14 janvier au 31 décembre 2025 s'établit à 86 136,00 € et se décline par établissement et service comme suit :
Structures N° FINESS DGAM
CAJ LA ROSERAIE
TRIEL-SUR-SEINE 86 136,00 €
> Pour le Centre d'Accueil de Jour, la Dotation Globale Commune de référence (DGC) correspondant à la participation annuelle du Département, à hauteur de 50% de la DGAM, pour la période du 1« janvier au 31 décembre 2025, est fixée à 43 068,00 €.
> Pour le Centre d'Accueil de Jour, les tarifs journaliers Hébergement applicables à compter du 1° juin 2025 sont
fixés à :
1 D.
Ressortissants des Yvelines Ressortissants d’autres départements
Structures N° FINESS Pour les spPour les Pour les Pour les SE tésidents de no résidents de résidents de : résidents de :
60 ans et plus monte 60 ansetplus |. MOUS de 60 Pi 60 ans P ans
CAJ LA ROSERAIE - - s :
TRIEL-SUR-SEINE 21,75 € 30,95 € 43,49€ 61,90 €
ARTICLE 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire Arpavie.
Fait à Versailles, le 30 mai 2025
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de l’Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
Les
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MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
44 Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Hôtel du Département
ADS -3US
REPUBLIQUE FRANCAISE
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
MCH/CM N° 2025-POMS-203
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté fixant les dotations et les tarifs journaliers des établissements ou services gérés par Fondation Leopold Bellan au titre de Pannée 2025
le Code de la santé publique ;
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L313-11, R. 314-39 à R. 314-43-1 relatifs à la
contractualisation et à la fixation pluriannuelle du tarif ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des Familles ;
Varrêté du 18 juin 2018 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ler du livre HT du code de l'action sociale et des familles ;
le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour la période 2021-2025 conclu entre Fondation
Leopold Bellan, l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France et le Conseil départemental des Yvelines, signé le 21 juin-2021 ;
l'arrêté n°2025-POMS-77 du Président du Conseil départemental en date du 28 février 2025, fixant la valeur du
point GIR départemental pour Pannée 2025 ;
CONSIDERANT que Particle 5 de l'arrêté n° 2025-POMS-028 du 28 février 2025 portant sur les tarifs journaliers des
unités PHV des EHPAD de MAGNANVILLE et de SEPTEUTE doivent être rectifiés ;
SUR proposition de ME. le directeur général des services ;
Page | sur 2
MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
45 ARRÊTE.
ARTICLE 1 : les articles 1 à 4, 6 et 7 de l’atrêté n° 2025-POMS-028 du 28 février 2025 restent inchangés.
ARTICLE 2 : L'article 5 de l'arrêté n° 2025-POMS-028 du 28 février 2025 portant sur les tarifs journaliers des unités PHV des EHPAD de MAGNANVILLE et de SEPTEUIL est modifié comme suit :
Tatifs UNITÉ PHYV applicables à compter du 1°" mars 2025 :
Tarifs UNITÉ PHV ehambre-double
Structures N°FINESS |pourlestésidents | Pour les résidents de 60 ans etplus | de moins de 60 ans
EHPAD DU CENTRE GERONTOLOGIE
CLINIQUE L. BELLAN MAGNANVILLE | 80700803 LUAUE De
EHPAD LEOPOLD BELLAN SEPTEUIL 780700902 11616€ 136,64 €
© Les journées d’absence pour convenance petsonnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans limitation de durée, au tarif journalier minoté du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait joutnalier hospitalier en vigueur.
Les journées d’absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite de 60 jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de laide sociale, au tarif journalier minoré du forfait journalier hospitalier en vigueur. |
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre le présent atrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis
56 avenué de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin
officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire Fondation Leopold Bellan.
Fait à Versailles, le 42? JUIN 2095
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de l’Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
LEE
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Î
MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
46 @ or A O LSAK, -3t, )
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARR Ê TÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
UX SOLID ES
" En LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
NH X° 2025-POMS-206
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des Familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU la convention d'objectifs et de moyens pluriannuelle entre le département des Yvelines, la MDPH et VASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES.HANDICAPES pour la gestion du PAT - TERRITOIRE BOUCLES DE SEINE pour la période 2023-2027 et ses avenants ;
VU le rapport de l'inspecteur départemental de Paction sociale ;
SUR proposition de ME. le directeur général des services ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: 1.e budget du Pôle autonomie territorial géré par le gestionnaire désigné ci-après, est fixé ainsi qu'il suit :
ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES
PAT - TERRITOIRE BOUCLES DE SEINE
11 RUE JACQUES CARTIER
78280 GUYANCOURT
Pavc 1 -r2
MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
47 © Dépenses et recettes prévisionnelles autorisées par groupes fonctionnels déterminants la dotation globale pour la
période du [ef janvier 2025 au 31 décembre 2025 :
Mesures nouvelles
RE — Total des Dépenses
GROUPES FONCTIONNELS auiosisé Pérennies Non-pérennes autorisées
2025 2025 2025 2025
in : Dépenses d'exploitation 0,00 € 0,00€ 000€ 000€
Groupe II : Dépenses de personnel 1975 000,00 € 71 000,00€ 0,00 € 2 046 000,00 € an l B ,
a Groupe II : Dépenses de structures 66 090,00 € 0,00€ 0,00 € 66 (00,00 €
mi
à Total général (I+II+IIE) 2 041 000,09 € 71 000,00 € 0,00 € 2 112 000,00 €
O
Couverture déficits antérieurs 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total dépenses d'exploitation 2041 000,00 € 71 000,00 € 0,00 € 2 112 000,00 €
Groupe E : Produits de la tarification 3 992 000,00 € 0,00€ 0,00 € 1 992 000,00 €
Groupe El : Autres produits d'exploitation 0,00 € 0,00€ 0,00 € 0,00 € an
E Ta S& = cos : Produits financiers & non 000 € 090€ 0,00 € 000€ A à S
o Total général (I+II+IIL) 1 992 000,00 € 0,00 € 0,00 € 1 992 000,00 €
E
Couverture excédents antéricucs 49 000,00 € 71 009,00 € 0,00 € 120 000,00 €
Total recettes d'exploitation 2 041 000,00 € 71 009,00 € 0,00 € 2 112 000,00 €
© Dotation Globale pour la période du Le janvier au 31 décembre 2023 : 1 992 000,00 €
ARTICLE 2: Les recours dirigé
Dont versement par le Conseil départemental : E 664 000,00 €
Au titre des Personnes Agées : 798 720,00 €
e CGI: #16 000,00 €
e EMS: 382 720,00 €
Au ütre des Personnes Handicapées
+ CHL: 865 280,00 €
: 865 280,00 €
Dont versement par la MDPIT 78 : 328 000,00 €
s contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif < avenue de Saint-Cloud 78000 VIERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3: AL. le directeur général des services est chargé de la noufication et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire ASSOCIATION POUR ADUL
JEUNES HANDICAPÉES pour l'établissement PAT - TERRITOIRE BOUC S DE SFINE.
Fait à Versailles, le ? 3 JUIN 205
P/Le président du Consëil départémental
et par délégation,
Le directeur de l Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
ES
ES: ET
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MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
48 dl Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES
NEF N° 2025-POMS-207
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
AO 2S - 3UZ
REPUBLIQUE FRANCAISE
LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ; 8
;
VU la convention d'objectifs et de moyens pluriannuelle entre le département des Yvelines, la MDPIT et COGITEY pour la gestion du PAT - COGTIEY - TERRITOIRES GV ET SQY'et ses avenants ;
VU le rapport de l'inspecteur départemental de l’action sociale ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le budget du Pôle autonomie territorial géré par le gestionnaire désigné ci-après, est né ainsi qu'il suit :
COGITEY
PAT - COGITEY - TERRITOIRES GV ET SQY
6 AVENUE DU MARECHAL D'ESPEREY
78000 VERSAILLES
Page 1 se 2
MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
49 © Dépenses et recettes prévisionnelles autorisées par groupes fonctionnels déterminants la dotation globale pour la période du 1e janvier 2025 au 31 décembre 2025 :
Mesures nouvelles
ee Total des Dépenses
GROUPES FONCTIONNELS AULOUEC Pércines Non-pérennes autorisées
2025 2025 2025 2025
ea DEN A SÈR eee 27 500,00 € 0,00€ 0,00 € 27 390,90 €
. Groupe IT : Dépenses de personnel 3 455 000,00 € 126 509,00 € 0,00 € 3 581 500,00 €
ù Groupe HI : Dépenses de strucrures 101 000,00 € 0,00 € 0,00 € 101 000,00 €
î | Total général (HIHI) 3 583 500,00 € 126 509,00€ 0,00 € ri 3 710 000,00 €
7 Couverture déficits antérieurs 0,00 € 000€ 0,00 € 0,00 €
Total dépenses d'exploitation 3 583 500,00 € 126 509,00 € 0,00 € 3 710 000,00 €
Groupe I: Produits de la tarification 3 000 000,00 € 000€ 0,00 € 3 000 000,00 €
Groupe Il : Autres produits d'exploitation 0,00 € 0,00€ 0,00 € 0,00 € an
Ë re FH NT EEE 0,00 € Uo0E 0,00 € 0,00€ A = . à _
© Total général (I+II+IIT) 3 000 000,00 € 0,00 € 0,00 € 3 000 000,00 €
# Couverture excédents antérieurs 583 500,00 € 126 509,00 € 0,09 € 710 000,00 €
Total recettes d'exploitation 3 583 500,00 € 126 50000 € 0,00 € 3 710 000,00 €
© Dotation Globale pour la période du {<' janvier au 31 décembre 2025 : 3 000 000,00 €
Dont versement par le Conseil départemental : 2 505 000,00 €
Au titre des Personnes Agées :
e CGL:
e ENS:
626 250,00
576 150,00
Au titre des Personnes I landicapées : 1 302 600,00 €
1 302 600,0ù € e CTI:
1 202 400,00 €
€
€
Dont versement par la MDPH 78 : 493 000,00 €
ARTICLE 2: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILI
officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié,
É , dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin
compter de sa noüfication.
ARTICLE 3: A le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bullain officil du département et noüfié au gestionnaire COGTÉEY pour l'établissement PAT - COGTEENY - TERRITOIRES GV ET SQY.
Fait à Versailles, Le 2 3 JUN 20%
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de Autonomie,
Emmanuel SOURTAU
Pauc 2. 2
MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
50 dl Yvelines
Le Département n©Q PISE Su
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
VU le Code de la santé publique ;
VE le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU la convention d'objectifs et de moyens pluriannuelle entre le département des Yvelines, la MDPIT et PINSTANCE DE COORDINATION SUD YVELINES pour la gestion du PAT - ICSY - CENTRE ET SUD YVELINES et ses AVENANtS ;
VU le rapport de l'inspecteur départemental de Paction sociale ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
ARRÈÊTE
ARTICLE 1: Le budget du Pôle autonomie territorial géré par le gestionnaire désigné ci-après, est fixé ainsi qu'il suit :
INSTANCE DE COORDINATION SUD YVELINES
PAT - ICSY - CENTRE ET SUD YVELINES
13 RUE PASTEUR
78120 RAMBOUILLET
l'age Lau 2
MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
51 œ Dépenses ct reccties prévisionnelles autorisées par groupes fonctionnels déterminants la dotation globale pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025 :
“past Mesures nouvelles des Dépenses
GROUPES FONCTIONNELS abtoieé Pétennés Non-pérennes autorisées
2025 2025 2025 2025
us : Dépenses d'exploitation 2 600,00 € 0,00€ 0,00 € 2 600,00 €
a Groupe IT : Dépenses de personnel 1 449 900,00 € 52 004,00€ 0,09 € 1 501 900,00 €
o Groupe IT : Dépenses de structures | 93 500,00 € 0,00€ 0,09 € 93 500,00 €
à Total général ([+II-+II) 1 546 000,00 € à 52 000€ 0,09 € 1 598 000,00 €
els l Couverture déficits antérieurs 0,09 € 6,00€ 0,00 € 0,00 €
Total dépenses d'exploitation 1 546 000,00 € 52 000,00 € 0,00 € 1 598 000,00 €
Groupe I: Produits de la tarification 1 494 000,00 € 6,00€ 0,00 € 1 494 000,00 €
Groupe IT : Autres produits d'exploitation 0,00 € 0,00€ 0,00 € 0,00 €
È ia : Produits financiers & non 0,00 € 000€ 0,00 € 0,00 €
ARE LR ce © Total général (EFIE+HIIT) 1 494 000,00 € 0,00€ 0,00 € 1 494 000,00 € 5
& Couverture excédents antérieurs 52 000,00 € 32000€ 0,00 € 104 000,00 €
Total recettes d'exploitation 1 546 000,00 € 52 090,00 € 0,00 € 1 598 000,00 €
© Dotation Globale pour la période du 1e janvier au 31 décembre 2023 : 1 494 000,00 €
Dont versement par le Conseil départemental : 1 248 000,00 €
Au titre des Personnes Agées: 599 040,00 €
+ CGL: 312 000,00 €
en ENISE 287 040,00 €
Au titre des Personnes Handicapées : 648 960,00 €
e CHL: G48 960,00 €
Dont versement par la MDPH 78 : 246 000,00 €
ARTICLE 2: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Wibunal administrauf sis 36
avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié,à compter de sa notification.
ARTICLE 3: AL. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au bulleun officiel du département et noûfié au gestionnaire INSTANCIE DE COORDINATION SUD
YVELINES pour l'établissement PXE - CSS - CENTRE ET SUD YVETINES.
l'ait à Versailles, le À 3 JUN 2075
P/Le président du Conseil dépariemental
ct par délégation,
Le directeur de P'Autonomie,
Emmanuel SOURTAU
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MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
52 al
VU
VU
VU
VU
VU
VC
VE
Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Hôtel du Département
AO LES :5tLak
REPUBLIQUE FRANCAISE
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
NH N° 2025-POMS-209
le Code de la santé publique ;
le Code de l'action sociale et des familles ;
le Code général des collectivités territoriales ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de Paction sociale et des familles ;
le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
la convention d'objectifs et de moyens pluriannuelle entre le département des Yvelines, la MDPIT et MAYA-
ALDS pour la gestion du PAT - TERRITOIRE SEINE AVAL et ses avenants ;
le rapport de l'inspecteur départemental de action sociale ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le budget du Pôle autonomie territorial géré par le gestionnaire désigné ci-après, est fixé ainsi qu'il suit :
MAYA-ALDS
PAT - TERRITOIRE SEINE AVAL
25 RUE DES AULMES
78250 MEULAN-EN-YVELINES
Page À sur 2
MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
53 æ Dépenses et recettes prévisionnelles autorisées par groupes fonctionnels déterminants la dotation globale pour la période du If janvier 2025 au 31 décembre 2025 :
ee, Mesures nouvelles ee Défentes
GROUPES FONCTIONNELS autorisé pEdhas Non-pérennes autorisées
2025 2025 2025 2025
tre DEP SpIEeE 14 500,00 € 0,00€ 0,00 € mi 50090 €
Groupe II : Dépenses de personnel 3 487 000,00 € 123 000,00 € 0,00 € 3 610 000,00 €
an us
à Groupe INT : Dépenses de structuces 157 500,00 € 6,00€ 0,00 € 157 500,00 €
£ Total général ([+II+IIL) 3 659 000,00 € 123 000,00 € 0,00 € 3 782 000,00 €
5 Couverture déficits antérieurs 0,00 € 6,00€ 0,00 € 0,00 €
Totat dépenses d'exploitation 3 659 000,09 € 123 000,00 € O,00 € 3 782 000,00 €
Groupe I: Produits de la tarification 3 612 000,00 € 0,00€ 0,00 € 3 612 000,00 €
Groupe II ; A produits d'exploitation 0,00 € 0,00€ 0,00 € 0,00 €
É Pe : Produits financiecs & non 0,00 € 000€ 0,00 € 000€
A
© Total général (I+IL+II) 3 612 000,00 € 0,00€ 0,00 € 3 612 000,00 €
« Couverture excédents antérieurs 47 000,00 € 123 000,00 € 0,00 € 170 000,00 €
_ Total recettes d'exploitation 3 659 000,00 € 123 000,00 € 0,00 € 3 782 000,00 €
© Dotation Globale pour la période du 1 janvier au 31 décembre 2025 : 3 612 000,00 €
Dont versement par le Conseil départemental : 3 016 000,00 €
Au titre des Personnes Agées : 1 447 680,00 €
s: CGL:: 754 000,00 €
e LAS: 693 680,00 €
Au titre des Personnes Handicapées : 1 568 320,00 €
+ CHL: 1 568 320,00 €
Dont versement par la MDPH 78 : 596 000,00 €
ARTICLE 2: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera noufié,à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire MAYA-ALDS pour l'établissement PAT - TERRITOIRE SEINE AVAL
Fait à Versailles, le 13 JUN 25
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de PAutonomic,
Emmanuel SOURIAU
Page 2 sur 2
MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
54 dl Yvelines or Le Département AO ee. S _ At
DEPARTEMENT DES YVELINES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département ARRÊTÉ
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION GENERALE DELEGUEE DEPARTEMENTAL DES YVELINES À L'AUTONOMIE
N° 2025-POMS-204
Arrêté portant sur la fermeture définitive de la résidence autonomie
« Odette CHAUVIN » 42 rue de Neauphle — JOUARS-PONTCHARTRAIN
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l'habitat ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et ses décrets d'application ;
Vu le décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 modifié par décret n°2012-147 du 30 janvier 2012 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD3A/DREES/2016/300 du 6 octobre 2016 relative à la prise en compte dans la gestion du fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) ;
Vu la décision du conseil d'administration du CCAS du 9 juillet 2024 décidant de fermer la résidence autonomie Odette
CHAUVIN sise 42 rue de Neauphle à JOUARS-PONTCHARTRAIN au 30 juin 2025
Vu l'attestation de fin d'activité du 10 juin 2025 du Président du CCAS de Jouars-Pontchartrain
Sur proposition de M. le Directeur général des services ;
MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
55 ARRÊTE
N° FINESS : 780 000 162
Article 1: La Résidence Autonomie Odette CHAUVIN sise 42 rue de Neauphle à JOUARS-PONTCHARTRAIN dont le gestionnaire est le CCAS de JOUARS-PONTCHARTRAIN, est fermée de façon définitive au 30 juin 2025.
Article 2 : Conformément à l'article L 313-18 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la fermeture définitive de l'établissement vaut retrait de l’autorisation prévue à l’article L 313-1.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions de cet arrêté expose l'intéressé à l'application de Particle L 322-8 du Code de
l'Action Sociale et des Familles.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de la Justice Administrative, cet arrêté est susceptible
de recours dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification par le bénéficiaire de l'autorisation ou de
sa publication au Recueil des Actes Administratifs pour les tiers, devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de
Saint Cloud — 78000 Versailles.
Article 5: M. le Directeur général des services est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au
bulletin officiel du Département des Yvelines, affiché dans les locaux du Département des Yvelines pendant une durée d’un
mois et notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le
P/Le Président du Conseil Départemental
Et par délégation
Le Directeur Général délégué aux Solidarités
Signé par : Albert nat EC Date : 17/06/2025
Qualité : Directeur Général Délégué Solidarités:
Docteur Albert FERNANDEZ
MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
56 DEPARTEMENT DES YVELINES
DIRECTION GENERALE DES SERVICES NN? Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE
Pôle Suivi et Financement des établissements A 0 ÉQ ee ALLE,
ARRETE N° 2025-DGAEFS-003 MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE A LA
CHARGE DE L’AIDE SOCIALE À L'ENFANCE DES YVELINES DES ETABLISSEMENTS OÙ SERVICES GERES PAR ALLIANCE REVES D'ENFANCE AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Le Président du Conseil départemental,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17,R. 314- 19, R. 314-48 et R. 314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217,
R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
VU l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV titre Ler livre HI du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ter du livre TIT du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2023-CD1-7293 du 15 décembre 2023 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2024 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la Dotation Globale Commune et ses avenants relatifs à la mise en œuvre de la dotation globale signée, le mardi 8 novembre 2022, par le Conseil départemental et Alliance Rêves d'Enfance ;
VU l'arrêté 2024-DGATFS-076 du 30 mai 2024 fixant les budgets et tarifs journaliers des établissements ou services gérés par
l'association Alliance Rêves d'Enfance au titre de année 2024 ;
Considérant que la dotation 2024 à la charge de l'aide sociale à l'enfance des Yvelines doit être gjustée au regard de l’activité yvelinoise réalisée au cours des douze mois de l’année 2024 ;
SUR proposition de M. le directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
57 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant d'ajustement hors Ségur à réaliser au titre de l’activité de l'année 2024 s'élève à 229 610 €.
ARTICLE 2 : Le montant d'ajustement Ségur à réaliser au titre de l’activité de l’année 2024 s'élève à 15 824 €.
Montantd!
ALLIANCE REVES D'ENFANCE : 764 392€ 229 610 € 994002€ 52680€ 15 824€
Lieu de Vie 764 392€ 229 610 € 994002€ 52680€ 15 824€
LIEU DE VIE LA SOURCE 78 - UNITE JADE 382 196 € 156 364€ 538560€ 26340€ 10776€
LIEU DE VIE LE TREMPLIN 78- UNITE TOPAZE 382 196 € 73246€ 455442€ 26340€ 5048€
Total général 764 392 € 229 610 € 994002€ 52680€ 15 824€
Le complément sera versé en une seule fois ;
Le trop-versé de la dotation annuelle yvelinoise hors Ségur sera déduit de la ou des prochaines échéances. Le trop versé de la dotation Ségur 2024 sera déduit du montant de la dotation Ségur 2025.
ARTICLE 3: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4: M. le directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié à Alliance Rêves d’Enfance.
Fait à Versailles, le Î k JUN 205
Le Président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjointe Enfance, Famille, Santé,
andra Lavantureux
MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
58 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département
DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE
Pôle Suivi et Financement des établissements ZAC) 22 S ». 24 }
DEPARTEMENT DES YVELINES vi
DIRECTION GENERALE DES SERVICES y
ARRETE N° 2025-DGAEFS-004 MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE A LA
CHARGE DE L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE DES YVELINES DES ETABLISSEMENTS OÙ SERVICES GERES PAR LA FONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Le Président du Conseil départemental,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’action sociale et des familles (CASE) ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux arücles R.314-10, R. 314-13, R. 314-17, R.314-
19, R. 314-48 et R. 314-82 du Code de J'Acton Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217,
R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
VU l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV titre ler livre III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU. l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ler du livre IT du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU Ja publication de la délibération 2023-CD1-7293 du 15 décembre 2023 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes
budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2024 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la Dotation Globale Commune et ses avenants relatifs à la mise en œuvre de la dotation globale signée, le lundi 31 décembre 2018, par le Conseil départemental et La Fondation Apprentis d'Auteuil ;
VU l'arrêté 2024-DGAEFS-108 du 6 décembre 2024 fixant les budgets et tarifs journaliers des établissements ou services gérés
par La Fondation Apprentis d'Auteuil au titre de l’année 2024 ;
Considérant que la dotation 2024 à la charge de l'aide sociale à l'enfance des Yvelines doit être ajustée au regard de l'activité yvelinoise réalisée au cours des douze mois de l'année 2024 ;
SUR proposition de M. le directeur général des Services :
MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
59 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant d'ajustement hors Ségur à réaliser au titre de l’activité de l’année 2024 s’élève à 43 276,05 €.
ARTICLE 2: Le montant d'ajustement Ségur à réaliser au titre de l’activité de l’année 2024 s'élève à 80,26 €.
Montant de
Onannt Montant dec Ajustemet
(Gestionnaires enchatge é a en 1 Ÿ Se 2
s ajustement
FONDATION D'AUTEUIL 5177 504,65 € 43 276,05 € 5220 780,70€ 238 623,81€ 80,26€
AAD 450467,95€ - 53325,36€ 397 142,59€ 23442,05€ - 2775,02€
Accueil de jour 249 248,00 € 23024,52€ 272 272,52€ 13404,00€ 1238,21€
Accueil Familial 1250 330,00 € 56705,11€ 1307 035,11€ 14013,00€ 635,52€
Internat 3227 458,70€ 16871,78€ 3244330,48€ 187764,76€ 981,55 €
Le complément sera versé en une seule fois ;
Le trop-versé de la dotation annuelle yvelinoise hors Ségur sera déduit de la ou des prochaines échéances. Le trop versé de la dotation Ségur 2024 sera déduit du montant de la dotation Ségur 2025.
ARTICLE 3: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4: M. le directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié à La Fondation Apprentis d'Auteuil.
Faità Versailles, le Q 4 JUIN 2025
Le Président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjointe Enfance Famille Santé
Sandra Lav: feux
MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
60 Yvelines
DEPARTEMENT DES YVELINES Vi DIRECTION GENERALE DES SERVICES ô Le Département DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE
Pôle Suivi et Financement des établissements INC D DES $ = a
ARRETE N° 2025-DGAEFS-005 MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE A LA CHARGE DE L'AIDE SOCIALE A L’ENFANCE DES YVELINES DES ETABLISSEMENTS OU SERVICES GERES PAR L’ASSOCIATION VERS LA VIE POUR L'EDUCATION DES JEUNES AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Le Président du Conseil départemental,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’action sociale et des familles (CASE) ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-
19, R. 314-48 et R. 314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217,
R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
VU l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV titre ler livre III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ter du livre III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2023-CD1-7293 du 15 décembre 2023 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2024 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la Dotation Globale Commune et ses
avenants relatifs à la mise en œuvre de la dotation globale signée, le mercredi 26 octobre 2022, par le Conseil départemental et l'Association vers la vie pour l'éducation des Jeunes ;
VU l'arrêté 2024-DGAEFS-052 du 24 septembre 2024 fixant les budgets et tarifs journaliers des établissements ou services gérés par l'Association vers la vie pour l'éducation des Jeunes au titre de l’année 2024 ;
rant que la dotation 2024 à la charge de l'aide sociale à l'enfance des Yvelines doit être ajustée au regard de l'activité yvelinoise
au cours des douze mois de l’année 2024 ;
SUR proposition de M. le directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
61 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant d’ajustement hors Ségur à réaliser au titre de l’activité de l'année 2024 s'élève à 1 396 389,26 €.
ARTICLE 2 : Le montant d'ajustement Ségur à réaliser au titre de l’activité de l’année 2024 s'élève à 73 980,27 €.
Mont Montantde tantdela.
dotation (é e \justemen Le 12024 dotationinitiale ; ionnaires/Priseenche Yvélinots ; 12024 EU)
AWVEJ 3705 707,00 € : 1396 389,26 € 5102 096,26 € 201042,00 € 73 980,27 €
AccueilFamilial d'Urgence 394 907,00 € 435738,74€ 830 645,74€ 18 952,00 € 20 980,66 €
internat 2 566 999,00 € 805 009,87 € 3372 008,87€ 139727,00€ 44135,13€
Urgence 743 801,00 € 155 640,65 € 899 441,65 € 42363,00€ 8864,47€
Le complément sera versé en une seule fois ;
Le trop-versé de la dotation annuelle yvelinoise hors Ségur sera déduit de la ou des prochaines échéances. Le trop versé de la dotation Ségur 2024 sera déduit du montant de la dotation Ségur 2025.
ARTICLE 3: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4: M. le directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié à l'Association vers la vie pour l'éducation des Jeunes.
Fait à Versailles, le { k JUN 1075
Le Président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjointe Enfance Famille Santé
Sandra Laväntdreux
MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
62 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département
DEPARTEMENT DES YVELINES 1:
DIRECTION GENERALE DES SERVICES #
DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE OT K Pôle Suivi et Financement des établissements Ê O se S = sUA
ARRETE N° 2025-DGAEFS-006 MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE A LA CHARGE DE L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE DES YVELINES DES ETABLISSEMENTS OÙ SERVICES GERES PAR LA CROIX-ROUGE FRANCAISE AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Le Président du Conseil départemental,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de décuments prévus aux articles R.314-10,R. 314-13,R. 314-17, R. 314-
19, R. 314-48 et R. 314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217,
R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
VU l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV titre ler livre II du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ter du livre TIT du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2023-CD1-7293 du 15 décembre 2023 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes
budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2024 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico-
sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la
protection de l'enfance ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune et ses
avenants relatifs à la mise en œuvre de la dotation globale signée, le mardi 27 décembre 2022, par le Conseil départemental ct
La Croix-Rouge Française ;
VU l'arrêté 2024-DGAEFS-053 du 30 mai 2024 fixant les budgets ct tarifs journaliers des établissements ou services gérés par
l'association La Croix-Rouge Française au titre de l’année 2024 ;
idérant que la dotation 2024 à la charge de l'aide sociale à l'enfance des Yvelines doit être ajusté
au cours des douze mois de l’année 2024 ;
au regard de l’activité yvelinoise
SUR proposition de M. le directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
63 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant d'ajustement hors Ségur à réaliser au titre de l’activité de l’année 2024 s'élève à 131 915 €.
ARTICLE 2 : Le montant d'ajustement Ségur à réaliser au titre de l’activité de l’année 2024 s'élève à 6 772 €.
F Mon
Montantuela! Montant dé dotation
dotationint (Gestionnai
(hors Ségur):
CROIX-ROUGE FRANCAISE 2563594 € 131915€ 2695 509€ 131493€ 6772€
MAF 637 722€ 31535€ 669257€ 52707€ 2606€
MNA 1925 872€ 100 380€ 2026252€ 78786€ 4165€
Le complément sera versé en une seule fois ;
Le trop-versé de la dotation annuelle yvelinoise hors Ségur sera déduit de la ou des prochaines échéances. Le trop versé de la dotation Ségur 2024 sera déduit du montant de la dotation Ségur 2025.
ARTICLE 3: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4: M. le Directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié à La Croix-Rouge Française.
Fait à Versailles, le f k JUN 205
Le Président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjointe Enfance Famille Santé
andra Lavan,
MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
64 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE
Pôle Suivi et Financement des établissements A 2 S ee
DEPARTEMENT DES YVELINES V1 DIRECTION GENERALE DES SERVICES 5e
ARRETE N° 2025-DGAEFS-007 MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE A LA CHARGE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DES YVELINES DES ETABLISSEMENTS OÙ SERVICES GERES PAR DROIT D'ENFANCE - FONDATION MEQUIGNON AU TITRE DE L'ANNEE 2024
Le Président du Conseil départemental,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’action sociale et des familles (CASE) ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-
19, R. 314-48 et R. 314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217,
R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, KR. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
VU l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV titre Ler livre III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre HT du Code
de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2023-CD1-7293 du 15 décembre 2023 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes
budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2024 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la Dotation Globale Commune et ses avenants relatifs à la mise en œuvre de la dotation globale signée, le mardi 11 octobre 2022, par le Conseil départemental et Droit d’Enfance - Fondation Mequignon ;
VU l'arrêté 2024-DGALEFS-054 du 25 juin 2024 fixant les budgets et tarifs journaliers des établissements ou services gérés par
l'association Droit d’Iinfance - Fondation Mequignon au titre de l’année 2024 ;
Considérant que la dotation 2024 à la charge de l'aide sociale à enfance des Yvelines doit être ajustée au regard de l’activité yvelinoise
réalisée au cours des douze mois de l'année 2024 ;
SUR proposition de M. le directeur général des Services :
MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
65 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant d'ajustement hors Ségur à réaliser au titre deWl’activité de l’année 2024 s’élève à -382 224 €.
ARTICLE 2 : Le montant d'ajustement Ségur à réaliser au titre de l’activité de l’année 2024 s'élève à -16 046 €.
Montantde la
Montantde nannuelle Montant atiohinitiale
Gestionnaires /Priseencharge Yvelinoise 2024 {hors
BUT).
DROIT D'ENFANCE F 11766 481€ - 382224€ 11384257€ 484786€ - 16 046€
AAD 631583€ - 117160€ 514423€ 28762€ - 5335€
Accueil de jour 425 474€ 111239€ 536713€ 24720€ 6463€
Accueil Familial 4589715€ - 56218€ 4533497€ 39190€ - 476€
AED 83275€ - 83036€ 239€ 4031€ - 4019€
AEMO Classique 45101€ - 45101€ - 0€ 1852€ - 1852€
AEMOIntensive 27695€ - 27695€ - 0€ 1307€ - 1307€
AEMORenforcee 124169€ - 124169€ - 0€ 7300€ - 7300€
internat 2554989€ - 127 208 € 2427781€ 166578€ - 8290€
MAF 863650€ - 45 899 € 817751€ 51483€ - 2736€
Semi-autonomie , 624 328€ 33878€ 658 206€ 38615€ 2095€
Urgence 1796 502€ 99 145€ 1895 647€ 120 948 € 6711€
Le complément sera versé en une seule fois ;
Le trop-versé de la dotation annuelle yvelinoise hors Ségur sera déduit de la ou des prochaines échéances. Le trop versé de la dotation Ségur 2024 sera déduit du montant de la dotation Ségur 2025.
ARTICLIE3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4: M. le directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié à Droit d’Enfance — Fondation Mequignon.
Fait à Versailles, le î k JUIN 2075
Le Président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjointe Enfance Famille Santé
Sandra Lavantureux
MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
66 DEPARTEMENT DES YVELINES
DIRECTION GENERALE DES SERVICES 7 Yvelines DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE
Pôle Suivi et Financement des établissements 2 O 2 Y K e SA
ARRETE N° 2025-DGAEFS-008 MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE A LA
CHARGE DE L'AIDE SOCIALE A L’ENFANCE DES YVELINES DES ETABLISSEMENTS OÙ SERVICES GERES PAR ESPOIR AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Le Président du Conseil départemental,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’action sociale et des familles (CASE) ;
VU. l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13,R.314-17, R. 314- 19, R. 314-48 et R. 314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217,
R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
VU l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV titre Ter livre TIT du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ler du livre IT du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2023-CD1-7293 du 15 décembre 2023 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes
budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2024 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la Dotation Globale Commune et ses
avenants relatifs à la mise en œuvre de la dotation globale signée, le mardi 18 octobre 2022, par le Conseil départemental et
Espoir ;
e
VU l'arrêté 2024-DGALLS-055 du 30 mai 2024 fixant les budgets et tarifs journaliers des établissements ou services gérés par l'association lspoir au titre de l'année 2024 ;
Considérant que la dotation 2024 à rec de l'aide sociale à l'enfance des Yvelines doit être ajustée au regard de l'activité yvelinoise réalisée au cours des douze mois de l’année 2024 ;
SUR proposition de M. le directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
67 ARRÊTE
ARTICLE 1; Le montant d'ajustement hors Ségur à réaliser au titre de l’activité de l’année 2024 s'élève à 273 155 €.
ARTICLE 2 : Le montant d’ajustement Ségur à réaliser au titre de l’activité de l'année 2024 s'élève à 6 366 €.
Montantde La:
Montantde 0 IUeLlé
nent2024 Gestionnaires /Priseen charges l'ajJUSte Yvelin 2 (hors
ESPOIR 1116 317€ 273155€ 1389472€ 26015€ 6366€
MNA 1116317€ 273155€ 1389472€ 26015€ 6366€
Le complément sera versé en une seule fois ;
Le trop-versé de la dotation annuelle yvelinoise hors Ségur sera déduit de la ou des prochaines échéances. Le trop versé de la dotation Ségur 2024 sera déduit du montant de la dotation Ségur 2025.
ARTICLE 3: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4: M. le directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié à Espoir.
Fait à Versailles, le Q 4 JUN 2075
Le Président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjointe Enfance, Famille, Santé,
ndra Lavantureux
MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
68 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE
Pôle Suivi et Financement des établissements 2 22 “ = ne.
DEPARTEMENT DES YVELINES Vi DIRECTION GENERALE DES SERVICES 30
ARRETE N° 2025-DGAEFS-009 MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE À LA
CHARGE DE L'AIDE SOCIALE A L’ENFANCE DES YVELINES DES ETABLISSEMENTS OÙ
SERVICES GERES PAR L'ESSOR AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Le Président du Conseil départemental,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R.314-17, R. 314-
19, R. 31448 et R. 314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217,
R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, KR. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du Code de l'Action Sociale
et des Familles;
VU l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV titre Ler livre TIT du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre TIT du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2023-CD1-7293 du 15 décembre 2023 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2024 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune et ses
avenants relatifs à la mise en œuvre de la dotation globale signée, le mardi 25 octobre 2022, par le Conseil départemental et
L'Essot ;
VU l'arrêté 2024 DGAEIS-056 du 30 mai 2024 fixant les budgets et tarifs journaliers des établissements ou services gérés par
Yassociation L'Essor au titre de Fannée 2024 ;
Considérant que la dotation 2024 à la charge de l’aide sociale à l'enfance des Yvelines doit être ajustée au regard de l'activité yvelinoise
réalisée au cours des douze mois de l’année 2024 ;
SUR proposition de M. le directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
69 ARRÊTE
ARTICLE 1: Le montant d'ajustement hors Ségur à réaliser au titre de l’activité de l'année 2024 s'élève à 543 728 €.
ARTICLE 2: Le montant d'ajustement Ségur à réaliser au titre de l’activité de l’année 2024 s'élève à 30 313 €.
Mont:
Montant
anti “dotatronin È ë
ment 20: VUEURC “Yvelint
justement
ESSOR 2594170€ ___ 543728€ 3137898€ 136475€ 30313€
AAD 250 068€ 160 248 € 410316€ 16087€ 10 309€
internat 2113063€ 382229€ 2495292 € 111513€ 20171€
Semi-autonomie 77955€ - 7930 € 70025 € 4327€ - 440€
Urgence 153084€ 9181€ 162265 € 4548€ 273€
Le complément sera versé en une seule fois ;
Le trop-versé de la dotation annuelle yvelinoise hors Ségur sera déduit de la ou des prochaines échéances. Le trop versé de la dotation Ségur 2024 sera déduit du montant de la dotation Ségur 2025.
ARTICLE 3: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4: M. le directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié à L’Essor.
Fait à Versailles, le { 4 JUN 205
Le Président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjointe Enfance Famille Santé
Sandra Lavan
MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
70 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE
Pôle Suivi et Financement des établissements EN O 25e & : ce
ARRETE N° 2025-DGAEFS-010 MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE A LA CHARGE DE L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE DES YVELINES DES ETABLISSEMENTS OÙ SERVICES GERES PAR GROUPE SOS JEUNESSE AU TITRE DE L’ANNEE 2024
DEPARTEMENT DES YVELINES V1 DIRECTION GENERALE DES SERVICES 4
Le Président du Conseil départemental,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’action sociale et des familles (CASE) ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R.314-17, R. 314-
19, R. 314-48 et R. 314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217,
R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
VU Parrêté du 18 juin 2018 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV titre Ler livre III du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre ler du livre III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2023-CD1-7293 du 15 décembre 2023 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes
budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2024 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico-
sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de lenfance ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la Dotation Globale Commune et ses
avenants relatifs à la mise en œuvre de la dotation globale signée, le jeudi 10 novembre 2022, par le Conseil départemental et
Groupe SOS Jeunesse ;
VU l'arrêté 2024-DGAEFS-058 du 30 mai 2024 fixant les budgets et tarifs journaliers des établissements ou services gérés par l'association Groupe SOS Jeunesse au titre de l'année 2024 ;
Considérant que la dotation 2024 à la charge de l’aide sociale à Penfance des Yvelines doit être ajustée au regard de l'activité yvelinoise
réalisée au cours des douze mois de l’année 2024 ;
SUR proposition de M. le directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
71 ARRÊTE
ARTICLE 1: Le montant d'ajustement hors Ségur à réaliser au titre de l’activité de l’année 2024 s’élève à -1 178 437 €.
ARTICLE 2 : Le montant d'ajustement Ségur à réaliser au titre de l’activité de l’année 2024 s’élève à -61 045 €.
Montantde ls ‘ 0 Montantdt ( le Montantdela
ationin justementsegl Gestionnatres /Priseencharge à 024 jo dotationin
Ségur
SOS JEUNESSE ___ 10734366€ - 1178437€ ___ 9555929€ 425439€ - 61045€
AAD 812712€ - 84244 € 728468€ 44923€ - 4657€
AccueilFamilial 2848 702€ 85840 € 2934542€ 23721€ 715€
AED 554670€ - 470914€ 83756€ 32316€ - 27 436€
AEMO Classique 1538638€ - 29243 € 1509395€ 78062€ - 1484€
AEMO Intensive 562060 € 373862€ 935922€ 36300€ 24 145€
AEMO Renforcee 998248€ - 973828€ 24420€ 50982€ - 49735€
AESF 37145€ - 37145€ - 0€ 2215€ - 2215€
internat 1759 550 € 19 889 € 1779439€ 83186€ 940€
Semi-autonomie 1150709€ - 105705 € 1045004€ 46347€ - 3818€
Situations complexes 471932€ 43051€ 514983€ 27387€ 2498€
Le complément sera versé en une seule fois ;
Le trop-versé de la dotation annuelle yvelinoise hors Ségur sera déduit de la ou des prochaines échéances.
Le trop versé de la dotation Ségur 2024 sera déduit du montant de la dotation Ségur 2025.
ARTICLE 3: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4: M. le Directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié à Groupe SOS Jeunesse.
Fait à Versailles, le { L JUN 2075
Le Président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjointe Enfance Famille Santé
Sandfi Lavantureux
MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
72 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département
DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE
Pôle Suivi et Financement des établissements Æte))CES 2 CG
DEPARTEMENT DES YVELINES V DIRECTION GENERALE DES SERVICES 62
ARRETE N° 2025-DGAEFS-012 MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE A LA
CHARGE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DES YVELINES DES ETABLISSEMENTS OÙ SERVICES GERES PAR HOVIA AU TITRE DES ANNEES 2023 ET 2024
Le Président du Conseil départemental,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’action sociale et des familles (CASE) ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314- 19, R. 314-48 et R. 314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217,
R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
VU l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV titre 1er livre TIT du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre [er du livre IT du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU dl publication de la délibération 2023-CD1-7293 du 15 décembre 2023 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes
budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2024 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico-
sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune et ses
avenants relatifs à la mise en œuvre de la dotation globale signée, le 25 mai 2022, par le Conseil départemental et Hovia ;
VU l'arrêté 2023-DGAEFS-046 du 25 juillet 2023 fixant les budgets et tarifs journaliers des établissements ou services gérés par l'association Hovia au titre de l’année 2023 ;
VU l'arrêté 2024-DGAEFS-059 du 30 mai 2024 fixant les budgets et tarifs journaliers des établissements ou services gérés par l'association Hovia au titre de l’année 2024 ;
Considérant que la dotation 2023 à la charge de l’aide sociale à l'enfance des Yvelines doit être ajustée au regard de l'activité yvelinoise réalisée au cours des douze mois de l’année 2023 ;
Considérant que la dotation 2024 àla charge de l’aide sociale à l'enfance des Yvelines doit être ajustée au regard de l'activité yvelinoise
réalisée au cours des douze mois de l’année 2024 ;
SUR proposition de M. le directeur général des Services :
MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
73 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les montants d'ajustement à réaliser au titre de l’activité de l’année 2023 s'élèvent à 81 114 €.
Type de ptiséen | Montant DGC | Montant du premier | Montantdu deuxième Montant de la DGC 2023 charge initial 2023 ajustement 2023 ajustement 2023 après ajustement
Accueil Familial 883 138€ 93375€ 976 513 €
Internat 1911 522€ -38 833 € 1872 689 €
VPT 228 896 € 228 896 €
AAD 265 193 € -22 099 € 26572 € 269 666 €
TOTAL 3 288 748 € -22 099€ 81114 € 3 347 763€
ARTICLE 2 : Le montant d'ajustement hors Ségur à réaliser au titre de l’activité de l’année 2024 s’élève à - 439 521 €.
ARTICLE 3 : Le montant d'ajustement Ségur à réaliser au titre de l’activité de l’année 2024 s'élève à -20 211 €.
IGestionnair Montan
dot
HOVIA 3245253€ - 439 521€ 2805 732€ 127095€ - 20211€
AAD 235 052€ 52574€ 287 626€ 18 906 € 8801€
Accueil Familial 951 193 € 24263 € 975 456€ 8679€ 221€
internat 1839098€ - 556675€ 1282423€ 88116€ - 26672€
VPT 219910€ 40317€ 260 227€ 13304€ 2439€
Le complément sera versé en une seule fois ;
Le trop-versé de la dotation annuelle yvelinoise hors Ségur sera déduit de la ou des prochaines échéances. Le trop versé de la dotation Ségur 2024 sera déduit du montant de la dotation Ségur 2025.
ARTICLE 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
À
ARTICLE 5: M. le Directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Bulletin Officiel du Département et notifié à Hovia.
Fait À Versailles, le 18 JUIN 2075
Le Président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjointe Enfance Famille Santé,
andra Tavanture
MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
74 DEPARTEMENT DES YVELINES 1:
DIRECTION GENERALE DES SERVICES ê
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES D
DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE
Pôle Suivi et Financement des établissements A O TPS sa KT
ARRETE N° 2025-DGAEFS-013 MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE A LA CHARGE DE L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE DES YVELINES DES ETABLISSEMENTS OÙ SERVICES GERES PAR L'ASSOCIATION JEAN COTXET AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Yvelines
Le Département
Le Président du Conseil départemental,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF) à
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R: 314-13, R.314-17, R. 314-
19, R. 314-48 et R. 314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217,
R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
VU l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV titre Ter livre IT du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2023-CD1-7293 du 15 décembre 2023 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes
budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2024 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico-
sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU ha convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la Dotation Globale Commune et ses
avenants relatifs à la mise en œuvre de la dotation globale signée le 20 octobre 2022, par le Conseil départemental et l'Association Jean Cotxet ;
VU l'arrêté 2024-DGAEFS-060 du 17 juin 2024 fixant les budgets et tarifs journaliers des établissements ou services gérés par
l'association Jean Cotxet au titre de l'année 2024 ;
Considérant que la dotation 2024 à la charge de l'äide sociale à l'enfance des Yvelines doit être ajustée au regard de l’activité yvelinoise
réalisée au cours des douze mois de l'année 2024 ;
SUR proposition de M. le directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
75 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant d'ajustement hors Ségur à réaliser au titre de Pactivité de l’année 2024 s'élève à -154 361 €.
ARTICLE 2 : Le montant d'ajustement Ségur à réaliser au titre de l’activité de l’année 2024 s'élève à -7 425 €.
IMontantdela
dotationin
Yvelino
JEAN COTXET 2654 256 € 154 361€ 2499895 € 132242€
AAD 189774€ - 115111€ 74663 € 10707€ - 6494€
internat 1779495 € 65778€ 1845273€ 86453€ 3196€
Semi-autonomie 113089€ - 109 938 € 3151€ 4514€ - 4389€
VPT 571898 € 4911€ 576809 € 30 568€ 262€
Le complément sera versé en une seule fois ;
Le trop-versé de la dotation annuelle yvelinoise hors Ségur sera déduit de la ou des prochaines échéances. Le trop versé de la dotation Ségur 2024 sera déduit du montant de la dotation Ségur 2025.
ARTICLE 3: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4: M. le directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié à l'Association Jean Cotxet.
Fait à Versailles, le î k JUN 205
Le Président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjointe Enfance Famille Santé
dra L'avantureu!
MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
76 DEPARTEMENT DES YVELINES
DIRECTION GENERALE DES SERVICES sg Yvelines DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE
Pôle Suivi et Financement des établissements OS SE
ARRETE N° 2025-DGAEFS-014 MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE A LA CHARGE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DES YVELINES DES ETABLISSEMENTS OÙ SERVICES GERES PAR LA VIE AU GRAND AIR / PRIORITE ENFANCE AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Le Président du Conseil départemental,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’action sociale et des familles (CASE) ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13,R.314-17,R. 314-
19, R. 314-48 et R. 314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217,
R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
VU l’arrêté du 18 juin 2018 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV titre ler livre II du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ter du livre IT du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU Ja publication de la délibération 2023-CD1-7293 du 15 décembre 2023 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2024 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune et ses
avenants relatifs à la mise en œuvre de la dotation globale signée, le 24 octobre 2022, par le Conseil départemental et La Vie
au Grand Air / Priorité Enfance ;
é 2024-DGAEEFS-095 du 9 août 2024 fixant les budgets et tarifs journaliers des établissements ou services gérés par l'association La Vie au Grand Air / Priorité Enfance au titre de l’année 2024 ;
Considérant que la dotation 2024 à la charge de l’aide sociale à l'enfance des Yvelines doit être ajustée au regard de l'activité yvelinoise
réalisée au cours des douze mois de l’année 2024 ;
SUR proposition de M. le directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
77 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant d'ajustement hors Ségur à réaliser au titre de l’activité de l’année 2024 s’élève à 449 506,24 €.
ARTICLE 2 : Le montant d'ajustement Ségur à réaliser au titre de l’activité de l’année 2024 s'élève à 23 773,50 €.
ntantdela
tionannueLle Montant de la
(Gestionnaires APriseencharg oYvelinofs
: (RC } É
LA VAGA 5934 458,00 € 449 506,24 € 6 383 964,24 € 337 761,00 € 23 773,50 € AAD 948 311,00 € 116 487,99 € 1064 798,99 € 57785,00€ 7098,16€ AccueilFamilial 405 634,00 € 46939,78€ 452573,78€ 3730,00€ 431,63€ AMI 485 059,00 € 27 983,67 € 513042,67€ 25419,00€ 1466,45€ internat 1297 277,00€ - 4945,93 € 1292 331,07 € 89637,00€ - 341,75€ Semi-autonomie 517526,00€ - 58020,68€ 459 505,32 € 29945,00€ - 8357,18€ Situations complexes 2280 651,00€ 321061,42€ 2601712,42€ 131245,00 € 18 476,18€
Le complément sera versé en une seule fois ;
Le trop-versé de la dotation annuelle yvelinoise hors Ségur sera déduit de la ou des prochaines échéances. Le trop versé de la dotation Ségur 2024 sera déduit du montant de la dotation Ségur 2025.
ARTICLE 3: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4: M. le directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié à La Vie au Grand Air / Priorité Enfance.
Fait à Versailles, le Q 4 JUIN 2025
Le Président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjointe Enfance Famille Santé
avantireux
MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
78 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE
Pôle Suivi et Financement des établissements le D SP S _ 3 }
DEPARTEMENT DES YVELINES Vi DIRECTION GENERALE DES SERVICES de
ARRETE N° 2025-DGAEFS-015 MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE A LA
CHARGE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DES YVELINES DES ETABLISSEMENTS OÙ SERVICES GERES PAR LE COLIBRI AU TITRE DE L'ANNÉE 2024
Le Président du Conseil départemental,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
VU. l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10,R. 314-13, R.314-17,R. 314- 19, R. 314-48 et R. 314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217,
R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
VU l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV titre Ler livre III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ter du livre III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2023-CD1-7293 du 15 décembre 2023 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes
budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2024 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU ha convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la Dotation Globale Commune et ses
avenants relatifs à la mise en œuvre de la dotation globale signée, le 29 septembre 2022, par le Conseil départemental et Le
Colibri ;
VU l'arrêté 2024-DGAEFS-063 du 30 mai 2024 fixant les budgets et tarifs journaliers des établissements ou services gérés par l'association Le Colibri au titre de l’année 2024 ;
Considérant que la dotation 2024 à la charge de l'aide sociale à l'enfance des Yvelines doit être ajustée au regard de l'activité yvelinoise
réalisée au cours des douze mois de l’année 2024 ;
SUR proposition de M. le directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
79 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant d’ajustement hors Ségur à réaliser au titre de l’activité de l'année 2024 s’élève à -38 888 €.
ARTICLE 2 : Le montant d'ajustement Ségur à réaliser au titre de l’activité de l’année 2024 s'élève à -1 422 €.
N te | nbde Montant dela
dotationannielle
dotationinitiale
EStIONNaIres At Yvelint 24 (hors
LE COLIBRI 2174726€ - 38888€ 2135838 € 112976€ - 1422€
LIEU DE VIE DE JAMBVILLE 553825€ - 6381€ 547444€ 29153€ - 23€
LIEU DE VIE DE MANTES-LA-JOLIE 492653€ 75212€ 567865€ 25517€ 3896€
LIEU DE VIE DE ROSNY 549466€ - 38538€ 510928€ 29153€ - 1997€
LIEU DE VIE DE SAILLY 578782€ - 69 182€ 509600 € 29153€ - 3297€
Le complément sera versé en une seule fois ;
Le trop-versé de la dotation annuelle yvelinoise hors Ségur sera déduit de la ou des prochaines échéances. Le trop versé de la dotation Ségur 2024 sera déduit du montant de la dotation Ségur 2025.
ARTICLE 3: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4: M. le directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié à Le Colibri.
Fait à Versailles, le 0 4 JUN 205
Le Président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjointe Enfance Famille Santé,
Sandra Lavantureux
MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
80 DEPARTEMENT DES YVELINES
DIRECTION GENERALE DES SERVICES Ô Yvelines DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département
DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE
Pôle Suivi et Financement des établissements A0 22S KE
ARRETE N° 2025-DGAEFS-016 MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE A LA
CHARGE DE L’AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DES YVELINES DES ETABLISSEMENTS OÙ SERVICES GERES PAR LE LIEN AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Le Président du Conseil départemental,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-
19, R. 314-48 et R. 314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217,
R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
VU l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV titre Ter livre TT du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ler du livre TITI du Code
de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2023-CD1-7293 du 15 décembre 2023 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes
budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2024 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico-
sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la
protection de l'enfance ;
VU a convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la Dotation Globale Commune et ses
avenants relatifs à la mise en œuvre de la dotation globale signée, le 11 octobre 2022, par le Conseil départemental et Le Lien ;
VU l'arrêté 2024-DGAEFS-064 du 30 mai 2024 fixant les budgets et tarifs journaliers des établissements ou services gérés par l'association Le Lien au titre de l’année 2024 ;
Considérant que la dotation 2024 à la charge de l’aide sociale à l'enfance des Yvelines doit être ajustée au regard de l’activité yvclinoise
réalisée au cours des douze mois de l’année 2024 ;
SUR proposition de M. le directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
81 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant d’ajustement hors Ségur à réaliser au titre de l’activité de l’année 2024 s’élève à 235 591 €.
ARTICLE 2 : Le montant d'ajustement Ségur à réaliser au titre de l’activité de l’année 2024 s'élève à 6 441 €.
Montant dela Montantdela
Montantde Montantdela
ationinitiale ‘stionnaires {Priseen Charge l'ajustement2024 Yvelinoi
(HOrS Sépur) apré
{ho Eur) 5
LE LIEN 5149 022€ 235 591€ 5384613€ 140768 € 6441€
MNA 5149022€ 235 591€ 5384613€ 140768€ G441€
Le complément sera versé en une seule fois ;
Le trop-versé de la dotation annuelle yvelinoise hors Ségur sera déduit de la ou des prochaines échéances. Le trop versé de la dotation Ségur 2024 sera déduit du montant de la dotation Ségur 2025.
ARTICLE 3: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le ‘Tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4: M. le directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié à l'association Le Lien.
Fait à Versailles, le û k JUN 205
Le Président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjointe Enfance Famille Santé
ca J'avanreux
MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
82 DEPARTEMENT DES YVELINES
DIRECTION GENERALE DES SERVICES 0 Yvelines DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE
Pôle Suivi et Financement des établissements EN (D 2RS KO
ARRETE N° 2025-DGAEFS-017 MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE A LA CHARGE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DES YVELINES DES ETABLISSEMENTS OU SERVICES GERES PAR LA NOUVELLE ETOILE DES ENFANTS DE FRANCE AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Le Président du Conseil départemental,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’action sociale et des familles (CASE) ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R. 314-13,R. 314-17,R. 314- 19, R. 314-48 et R. 314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217,
R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
VU l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV titre ler livre HT du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre TT du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2023-CD1-7293 du 15 décembre 2023 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2024 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico-
sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU ha convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la Dotation Globale Commune et ses
avenants relatifs à la mise en œuvre de la dotation globale signée, le 26 octobre 2022, par le Conseil départemental ct La Nouvelle Etoile des Enfants de France ;
VU l'arrêté 2024-DGAÏEFS-061 du 30 mai 2024 fixant les budgets et tarifs journaliers des établissements ou services gérés par l'association La Nouvelle Etoile des Linfants de France au titre de l'année 2024 ;
Considérant que la dotation 2024 à la charge de l’aide sociale à l'enfance des Yvelines doit être ajustée au regard de l'activité yvelinoise réalisée au cours des douze mois de l'anné 4;
SUR proposition de M. le directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
83 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant d'ajustement hors Ségur à réaliser au titre de l’activité de l'année 2024 s'élève à 413 848 €.
ARTICLE 2 : Le montant d’ajustement Ségur à réaliser au titre de l’activité de l’année 2024 s'élève à 3 990 €.
Montant de(a ee Montantde
Géstionnalres {Prise en chat es l'ajusten
{hor
LA NOUVELLE ETOILE 3390 180€ 413 848€
AccueilFamilial 2815 899€ 401104€ 3217003€ 22986€ 3274€
VPT 574281€ 12745€ 587026€ 32237€ 715€
Le complément sera versé en une seule fois ;
Le trop-versé de la dotation annuelle yvelinoise hors Ségur sera déduit de la ou des prochaines échéances. Le trop versé de la dotation Ségur 2024 sera déduit du montant de la dotation Ségur 2025.
ARTICLE 3: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4: M. le directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié À La Nouvelle Etoile des Enfants de France.
Fait à Versailles, le] k JUIN 205
Le Président du Conseil départemental,
Et par délégation,
Ta directrice générale adjointe Enfance Famille Santé
Sandra Favantureux
MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
84 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE
Pôle Suivi et Financement des établissements A0 LS - 2)
DEPARTEMENT DES YVELINES 1V.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES ne
ARRETE N° 2025-DGAEFS-018 MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE À LA CHARGE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DES YVELINES DES ETABLISSEMENTS OU SERVICES GERES PAR ŒUVRE DE SECOURS AUX ENFANTS (OSE) AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Le Président du Conseil départemental,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314- 19, R. 314-48 et R. 314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217,
R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
VU l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV titre Ler livre IT du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ler du livre HT du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2023-CD1-7293 du 15 décembre 2023 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes
budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2024 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico-
sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la
protection de l'enfance ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la Dotation Globale Commune et ses avenants relatifs à la mise en œuvre de la dotation globale signée le 27 décembre 2022, par le Conseil départemental et Œuvre
de Secours aux Enfants (OSE) ;
VU l'arrêté 2024-DGAEFS-067 du 30 mai 2024 fixant les budgets et tarifs journaliers des établissements ou services gérés par l'association Giuvre de Secours aux Enfants (OSIE) au titre de l’année 2024 ;
Considérant que la dotation 2024 à la charge de l’aide sociale à l'enfance des Yvelines doit être ajustée au regard de l'activité yvelinoise
réalisée au cours des douze mois de l’année 2024 ;
SUR proposition de M. le directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
85 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant d’ajustement hors Ségur à réaliser au titre de l’activité de l’année 2024 s’élève à 336 010 €.
ARTICLE 2 : Le montant d'ajustement Ségur à réaliser au titre de l’activité de l’année 2024 s'élève à 17 430 €.
Montant dela
dotation annuel
(oninitiale
20
'AjuStementSépur
Gestionnaires 2Priséen charge velinol
: if)
OSE 1379014€ 336010€ 1715024€ 64392€ 17 430€
AAD 316371€ 27344€ 343715€ 15125€ 1307€
internat 899 011€ 291 698€ 1190 709€ 40 389€ 13105€
Semi-autonomie 2311€ 5958€ 8269€ 961€ 2477€
Urgence 161321€ 11009€ 172330€ 7917€ 540€
Le complément sera versé en une seule fois ;
Le trop-versé de la dotation annuelle yvelinoise hors Ségur sera déduit de la ou des prochaines échéances. Le trop versé de la dotation Ségur 2024 sera déduit du montant de la dotation Ségur 2025.
ARTICLE 3: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4: M. le directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié à Œuvre de Secours aux Enfants (OSE).
Fait à Versailles, le ÿ 4 JUIN 2095
Le Président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjointe Enfance Famille Santé
Sandra
MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
86 DEPARTEMENT DES YVELINES
DIRECTION GENERALE DES SERVICES dE Yvelines DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE
Pôle Suivi et Financement des établissements DO LS 2 _ 3€, |
ARRETE N° 2025-DGAEFS-019 MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE A LA CHARGE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DES YVELINES DES ETABLISSEMENTS OÙ SERVICES GERES PAR RELAIS JEUNES DES PRES AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Le Président du Conseil départemental,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R.314-17,R. 314
19, R. 314-48 et R. 314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217,
R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
VU l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV titre ler livre III du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ter du livre IT du Code
de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2023-CD1-7293 du 15 décembre 2023 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes
budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2024 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la Dotation Globale Commune et ses
avenants relatifs à la mise en œuvre de la dotation globale signée, le 24 octobre 2022, par le Conseil départemental et Relais Jeunes des Prés ;
VU l'arrêté 2024 DGAEFS-068 du 30 mai 2024 fixant les budgets et tarifs journaliers des établissements ou services gérés par
ssociation Relais Jeunes des Prés au titre de l’année 2024 ;
Considérant que la dotation 2024 à la charge de l’aide sociale à l'enfance des Yvelines doit être ajustée au regard de l’activité yvclinoise réalisée au cours des douze mois de l’année 2024 ;
SUR proposition de M. le directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
87 ARRÊTE
ARTICLE 1: Le montant d’ajustement hors Ségur à réaliser au titre de l’activité de l'année 2024 s'élève à 134 519 €.
ARTICLE 2 : Le montant d'ajustement Ségur à réaliser au titre de l’activité de l’année 2024 s'élève à 6 253 €.
Montantde
(inois. (Gestionnaires /Priseen charge Ë l'ajustement
(Ur apres ajustement
RIP 1461836 € 134519€ 1596355€ 68282€ __6253€
AAD 172562€ 11562€ 184125€ 8102€ 543€
Autonomie 120 568 € 19759 € 140328€ 3556€ 583€
internat 886938 € 70 686€ 957 624€ 47 605€ 4087€
Semi-autonomie 281767 € 32512€ 314279€ 9019€ 1041€
Le complément sera versé en une seule fois ;
Le trop-versé de la dotation annuelle yvelinoise hors Ségur sera déduit de la ou des prochaines échéances. Le trop versé de la dotation Ségur 2024 sera déduit du montant de la dotation Ségur 2025.
ARTICLE 3: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tibunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4: M. le directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié à Relais Jeunes des Prés.
Fait à Versailles, le { 4 JUIN 205
Le Président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjointe Enfance Famille Santé
Santka l'avantureux
MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
88 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE
Pôle Suivi et Financement des établissements A D 2 2 5 LE? NÉS _
ARRETE N° 2025-DGAEFS-020 MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE À LA CHARGE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DES YVELINES DES ETABLISSEMENTS OÙ SERVICES GERES PAR SAINT-VINCENT AU TITRE DE L’ANNEE 2024
DEPARTEMENT DES YVELINES V1
DIRECTION GENERALE DES SERVICES 62
Le Président du Conseil départemental,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’action sociale et des familles (CASE) ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10,R. 314-13, R.314-17, R. 314-
19, R. 314-48 et R. 314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV titre ler livre TIT du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ler du livre IT du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2023-CD1-7293 du 15 décembre 2023 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes
budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2024 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico-
sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la
protection de l'enfance ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la Dotation Globale Commune et ses
avenants relatifs à la mise en œuvre de la dotation globale signée, le 25 octobre 2022, par le Conseil départemental et Saint-
Vincent ;
VU l'arrêté 2024 DGARFS-092 du 9 août 2024 fixant les budgets et tarifs journaliers des établissements ou services gérés par
l'association Saint-Vincent au titre de Pannée 2024 ;
Considérant que la dotation 2024 à la charge de l'aide sociale à l'enfance des Yvelines doit être ajustée au regard de l'activité yvelinoise réalisée au cours des douze mois de l’année 2024 ;
SUR proposition de M. le directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
89 ARRÊTE
ARTICLE 1: Le montant d'ajustement hors Ségur à réaliser au titre de l’activité de l’année 2024 s’élève à 236 331,12 €.
ARTICLE 2 : Le montant d'ajustement Ségur à réaliser au titre de l’activité de l’année 2024 s'élève à 11 583,06 €. J 8!
Aontant dela
otationinitiate fe Ajustementségul Gestionnaires /Priseen charge ; l'ajus ÿ
Yvelinoise 2024 (| 2024 s ((Nôrs Ségur)
SAINT VINCENT 5924 509,00 € 236331,12€ 6160 840,12€ 309 667,00 € 11583,06€
AAD 345513,00€ - 91700,13€ 253 812,87€ 16501,00€ - 4379,41€
Internat 2600 945,00 € 168 116,87 € 2769 061,87€ 131597,00€ 8506,01€
Semi-autonomie 1503 213,00 € 188 603,89 € 1691 816,89€ 79 886,00 € 10023,07€
Urgence 689950,00€ - 55292,16€ 634 657,84 € 46786,00€ - 3749,40€
VPT 784 888,00 € 26 602,66 € 811490,66€ 34 897,00 € 1182,78€
Le complément sera versé en une seule fois ;
Le trop-versé de la dotation annuelle yvelinoise hors Ségur sera déduit de la ou des prochaines échéances. Le trop versé de la dotation Ségur 2024 sera déduit du montant de la dotation Ségur 2025.
ARTICLE 3: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Versailles 56,
avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4: M. le directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié à Saint-Vincent.
Fait à Versailles, le Û k JUIN 2075
Le Président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjointe Enfance Famille Santé
Sandra Lavantu
MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
90 DEPARTEMENT DES YVELINES
DIRECTION GENERALE DES SERVICES s® Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département
DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE
Pôle Suivi et Financement des établissements AD2sCS-25 5
ARRETE N° 2025-DGAEFS-021 MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE A LA
CHARGE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DES YVELINES DES ETABLISSEMENTS OÙ
SERVICES GERES PAR SOS VILLAGES D'ENFANTS AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Le Président du Conseil départemental,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’action sociale et des familles (CASE) ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10,R. 314-13, R.314-17,R. 314- 19, R. 314-48 et R. 314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217,
R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
VU Parrêté du 18 juin 2018 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV titre fer livre III du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ter du livre TIT du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2023-CD1-7293 du 15 décembre 2023 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes
budgétaires déterminant les tarifs journal rs 2024 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico-
sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la
protection de l'enfance ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune et ses avenants relatifs à la mise en œuvre de la dotation globale signée, le 30 mars 2022 pour l'accueil Relais de Guerville et le 11 octobre 2022 pour le Village d'enfants, par le Conseil départemental et SOS Villages d'Enfants ;
VU l'arrêté 2024-DGAEFS-071 du 30 mai 2024 fixant les budgets et tarifs journaliers des établissements ou services gérés par l'association SOS Villages d’Fnfants au titre de l'année 2024 ;
érant que la dotation 2024 à la charge de l’aide sociale à l'enfance des Yvelines doit être ajustée au regard de l’activité yvelinoise au cours des douze mois de Pannée 2024 ;
SUR proposition de M. le directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
91 ARRÊTE
TICLE 1: Le montant d'ajustement hors Ségur à réaliser au titre de l’activité de l’année 2024 s’élève à 294 583 €.
ARTICLE 2 : Le montant d'ajustement Ségur à réaliser au titre de l’activité de l’année 2024 s'élève à 19 044 €.
ontantdela Ntantdele
Montantue dotation annuelle Ajustermen
IGéstionhaites $ l'ajistement2024 022
(hors ségur), ajustement
(ho ÿ)
VILLAGES D'ENFANTS 3743201€ 294 583 € 4037783€ 204736€ 19044€
AccueilRelais Guerville 339 685€ 11374€ 351059€ 18975€ 635€
RETOURDE ZONE 196 316€ 241071€ 437387 € 13145€ 16 141€
Village d'Enfants 3207 199 € 42138€ 3249337€ 172616€ 2268€
Le complément sera versé en une seule fois ;
Le trop-versé de la dotation annuelle yvelinoise hors Ségur sera déduit de la ou des prochaines échéances. Le trop versé de la dotation Ségur 2024 sera déduit du montant de la dotation Ségur 2025.
ARTICLE 3: Les recouts dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4: M. le Directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié à SOS Villages d'Enfants.
Fait à Versailles, le î k JUN 205
Le Président du Conseil départemental,
Et par délégation,
Ja directrice générale adjointe Enfance Famille Santé
Sandra Lavantureux
MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
92 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE
Pôle Suivi et Financement des établissements AO D? Lee
DEPARTEMENT DES YVELINES V1
DIRECTION GENERALE DES SERVICES 4
ARRETE N° 2025-DGAEFS-025
DE TARIFICATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR L'ASSOCIATION SAUVEGARDE DES YVELINES AU TITRE DE L’ANNEE 2025
Le Président du Conseil départemental,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASE) ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13,
R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216,
R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l’arêté du 18 juin 2018 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV titre Ler livre TT du
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ter du livre III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2025-CD-1-8327-1 du 11 avril 2025 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journaliers et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) signé par le Conseil Départemental des Yvelines ct l'association Sauvegarde des Yvelines pour la période 2024-2098 ;
Vu l'arrêté de tarification n° 2024-DGAEEFS-025 du 15/02/2024 ;
CONSIDERANT, les différents échanges entre les représentants de la direction générale adjointe Enfance
Famille Santé du Département et les représentants de association Sauvegarde des Yvelines ;
Sur proposition de Monsieur le directeur général des services ;
Page | sur3
MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
93 ARRÊTE
ARTICLE 1 : La dotation annuelle à la charge de l’aide sociale à l’enfance des Yvelines allouée par type de prise en charge au titre de l’année 2025 s’établit à 20 512 135 €.
Nombre de Dotatiôh
Type de prise en charge places CPOM ne 2028
2025
Internat 28 2 169 440 €
internat d'urgence 30 2 550 000 €
Prises en charge spécialisées 14 1 259 188 €
Semi-autonomie 64 3 575 296 €
Accueil de jour 45 1276 875 €
Visites en Présence d'un Tiers (SYRMA) 75 976 650 €
AEMO classique 900 4 747 500 €
AEMO intensive 100 788 200 €
AEMO renforcée 60 1 304 100 €
AED (aide éducative à domicile) 50 381 450 €
de suite
AED renforcée 26 563 992 €
PEAD 8 190 080 €
AESF (accompagnement en 15 54 300 €
économie sociale et familiale)
Diapason/Equipe mobile 14 575 064 €
Rencontres Parents Enfants 100 000 €
(ARPE)
TOTAL 1 429 20 512 135 €
La dotation annuelle à la charge de l'aide sociale à l'enfance du Département des Yvelines, est versée par
douzième par type de prise en charge, selon les modalités définies dans le CPOM.
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MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
94 ARTICLE 2 : Pour les bénéficiaires relevant de l'aide sociale d'autres départements, ou de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le tarif journalier est fixé à compter du 1e janvier 2025 pour chaque type de prise en chaige, comme suit :
e Tarif journalier h Type de prise en charge DE
Internat 223,45 €
Internat d'urgence 245,15 €
Prises en charge spécialisées 259,36 €
Semi-autonomie 161,11 €
Accueil de jour 129,87 €
Visites en Présence d'un Tiers 37,55 €
(SYRMA)
AEMO classique 15,21 €
AEMO intensive 22,13:€
AEMO renforcée 62,68€
AED (aide éducative à domicile) 22,00 €
de suite
AED renforcée 62,55 €
PEAD 68,52 €
AESF (accompagnement en 10,44 €
économie sociale et familiale)
Diapason/Equipe mobile 118,13 €
Rencontres Parents Enfants
(ARPE)
ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Versailles 56,
avenue de Saint Cloud 78011 Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin
officiel du Département des Yvelines ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 : M. le directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrèté
qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire La Sauvegarde des Yvelines.
Fait à Versailles, le 5 JUIN 2075
Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
La dfrectrice généralçadfôinte Enfancamille Santé,
Sandra LavantureWx
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MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
95 DEPARTEMENT DES YVELINES
DIRECTION GENERALE DES SERVICES N? Yvelines DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE
Pôle Suivi et Financement des établissements a O C=ÿ Se _ 26\
ARRETE N°2025-DGAEFS-028 MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE A LA CHARGE DE L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE DES YVELINES DES ETABLISSEMENTS OU SERVICES GERES PAR LA SAUVEGARDE DES YVELINES AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Le Président du Conseil départemental,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’action sociale et des familles (CASE) ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R. 314-13, R. 314-17,R. 314-
19, R. 314-48 et R. 314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217,
R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, KR. 314-240 et R. 314-242 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
VU l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV titre 1er livre III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ter du livre LIT du Code
de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU a publication de la délibération 2023-CD1-7293 du 15 décembre 2023 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes
budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2024 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico
sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l’enfance ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la dotation annuelle concernant le
Service de Placement de Familial, signée le 1 décembre 2024, par le Conseil départemental et La Sauvegarde des Yvelines ;
VU l'arrêté 2024-DGAEFS-090 du 16 juillet 2024 fixant les budgets et tarifs journaliers des établissements ou services gérés par l'association La Sauvegarde des Yvelines au titre de l’année 2024 ;
Considérant que la dotation 2024 à la charge de l’aide sociale à l'enfance des Yvelines doit être ajustée au regard de l’activité yvelinoise
réalisée au cours des douze mois de l’année 2024 :
SUR proposition de M. Ie directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
96 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant d'ajustement hors Ségur à réaliser au titre de l’activité de l'année 2024 s'élève à 321 072 €.
ARTICLE 2 : Le montant d'ajustement Ségur à réaliser au titre de l’activité de l’année 2024 s'élève à 2 861 €.
tant dela
loninitiale à 5 justement
2024
SEAY 5370150€ 321072€ 5691222€ 47850€ 2861€
AccueilFamilial 5370 150€ 321072€ 5691222€ 47850€ 2861€
Le complément sera versé en une seule fois ;
Le trop-versé de la dotation annuelle yvelinoise hors Ségur sera déduit de la ou des prochaines échéances.
Le trop versé de la dotation Ségur 2024 sera déduit du montant de la dotation Ségur 2025.
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4: M. le directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié à La Sauvegarde des Yvelines.
Faità Versailles, le { k JUIN 2075
Le Président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjointe Enfance Famille Santé
Sandra Lavantureux
MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
97 DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE FAMILLE SANTE
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE
Pôle Suivi et Financement des établissements O 2 — 2 ADS _Se
DECISION N° 2025-DGAEFS-029 D’AUTORISATION BUDGETAIRE
DES LIEUX DE VIE ET D'ACCUEIL GERES PAR
GRAINES D’AVENIR AU TITRE DE L’ANNEE 2025
DEPARTEMENT DES YVELINES Ÿ
DIRECTION GENERALE DES SERVICES 42 Vieninés
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles 1314-1 à 1.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental 2025-CD-1-8327-1 du 11/04/2025 relative à l'adoption du budget primitif 2025 ;
VU Parrèté X°2023-DGAEFS-049 en date du (4/08/2023 du Président du Conseil départemental autonsant la création du lieu de
vie et d'accueil innovant « les Boutures » géré par Graines d’Avenir.
VU l'arrêté X°2024-DGAEFS-086 en date du 26/06/2024 du Président du Conseil départemental modifiant l'arrêté N°2023-
DGA 049 en date du 04/08/2023 en intégrant le lieu de vie et d'accueil « Les Marcottes » géré par Graines d'Avenir.
CONSIDERANT les propositions budgétaires 2024 de Graines d'Avenir reçues le 30/10/2024 ;
CONSIDERANT la réunion budgétaire organisée par Pautorité de tarification le 28/03/2025 avec les représentants de Graines
d'Avenir;
CONSIDERANT le rapport budgétaire du Référent finance et qualité des établissements Enfance du Département qui en est résulté, à Graines d’Avenir 28/04/2025 ; adress
CONSIDERANT l'absence d'observations de Graines d'Avenir audit rapport budgétaire assimilable à une acceptation tacite ;
CONSIDERANT le respect de la procédure contradictoire prévue par la règlementation,
Page 1 sur
MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
98 DECIDE
ARTICLE 1: Le budget prévisionnel de fonctionnement des établissements et services entrant dans le périmètre de Graines D'avenir alloué sur la période du 1 janvier au 31 décembre 2025, s'établit à 578 698,29 € et se décline par lieu de vie et d'accueil comme suit :
Capacité Se GI : Dépenses | GIIT : Dépenses Total des Lieux de vie et d’accueil Installée ” ne : é afférentes au afférentes à la | charges retenues 2025 Re personnel structure 2025 courante
HEUDEVIBINNOVANT | 60 | 1906400€ | 178684,21€ | 905500€ | 206803,21€ - Graines d'Avenir LIEU DE VIE ET D'ACCUEIL - Graines 3,4 22 946,00 € 344 944,00 € 14 060,00 € 381 950,00 €
d'Avenir
TOTAL 9,4 42 010,00 € 523 628,21 € | 23115,00€ | 588753,21€ |
L ; GIX et GIIT : Total des ; Budget Lieux de vie et d’accueil or Pis se recettes produits retenus RpesSe e prévisionnel de tarification 2025 : F résultats Fr atténuatives 2025 fonctionnement
DID DE ME TNNOVANT | 406 748 26 € 0,00 € 196 748,29€ | 1005492€ | 196748€ - Graines d'Avenir LIEU DE VIE ET D'ACCUEIL - Graines 381 950,00 € 0,00 € 381 950,00 € 0,00 € 381 950 €
d'Avenit
[TOTAL | 578698,29€ | 0,00 € [| 578 698,29€ | 1005492€ [| 578698€
ARTICLE 2: Le tarif sera calculé en prenant en compte les reprises suivantes :
4 Lieux de vie et d'accueil FRS ne Reprise sur les réserves
LIEU DE VIE INNOVANT - Graines d'Avenir 10 054,92 € 0,00 € LIEU DE VIE ET D'ACCUEIL - Graines d'Avenir 0,00 € 0,00 €
TOTAL Ï 10 054,92 € 0,00 € 1]
ARTICLE 3: Cette décision est susceptible d’un recours administratif auprès du Président du Conseil départemental des Yvelines
ARTICLE 4:
dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou d’un recours contentieux formé devant
le tribunal administratif de Versailles — 56, Avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES dans ce même délai.
Le recours administratif vient suspendre le délai du recours contentieux.
Un nouveau délai de 2 mois commencera alors à courir à compter soit de la notification de la décision exp:
par le Président du Conseil départemental sur le recours administratif, soit de la décision implicite de
silence de l'administration, à l'issue d’un délai de 2 mois suivant la date de réception du recours administratif.
M le directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Graines d'Avenir. ‘
16 JUIN 2025
Le président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjoi
Fait à Versailles, le
imfnce Famille Santé,
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MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
99 DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE FAMILLE SANTE DIRECTION ENFANCE JEUNESSE
Pôle Suivi et Financement des établissements
DEPARTEMENT DES YVELINES dv.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES 62 Yvelines
SOLS. 2 à
ARRETE N° 2025-DGAEFS-030 DE TARIFICATION
DES LIEUX DE VIE ET D’ACCUEIL GERES PAR GRAINES D’AVENIR AU TITRE DE L’ANNEE 2025
Le Président du Conseil départemental ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D 316-1 à D 316-6 ;
VU le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental 2025-CD-1-8327-1 du 11 avril 2025 relative à l'adoption du budget
primitif 2025 ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la dotation annuelle signée par le Conseil Départemental et le gestionnaire le 26 juin 2024 ;
VU la décision d'autorisation budgétaire 2025-DGAEEFS-029 en date du 16 juin 2025 ;
CONSIDERANT que la tarification fixant la dotation annuelle et le prix de journée respecte les orientations budgétaires posées en matière d'action sociale et de protection de l'enfance ;
SUR proposition de M. le directeur général des Services ;
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MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
100 ARTICLE 1:
ARRÊTE
La Dotation annuelle hors prime SEGUR à la charge de Paide sociale à l'enfance du Département des
Yvelines allouée par lieu de vie et au titre de l’année 2025 s’établit à 550 676,17 € :
Nombre se Montant
fe de la dotation
Lieux de vie et d'accueil Ye AA annuelle déterminant la ‘
: hors prime dotation SEGUR
annuelle
LIEU DE VIE INNOVANT - Graines d'Avenir 1 235 187 603,14 € LIEU DE VIE ET D'ACCUEIL - Graines d'Avenir 1 222 363 073,03 € TOTAL 2457 550 676,17 €
ARTICLE 2:
La dotation annuelle à la charge de l'aide sociale à l'enfance du Département des Yvelines est versée par douzième
par lieu de vie et d'accueil, selon les modalités définies dans la convention relative aux modalités de détermination,
de versement et d'ajustement de la dotation annuelle.
Les modalités de facturation des journées de présence et d'absence sont définies dans la convention relative aux
modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la dotation annuelle.
Le montant de la prime SEGUR à la charge de laide sociale à enfance du Département des Yvelines s'élève à à 28 022,12 € et se décline par lieu de vie et d’accueil au titre de l'année 2025 :
; : ; : Montant Lieux de vie et d’accueil de la prime SEGUR
LIEU DE VIE INNOVANT - Graines d'Avenir 9145,15€ LIEU DE VIE ET D'ACCUEIL - Graines d'Avenir 18 876,97 € xl
ARTICLE 3:
La prime SEGUR sera versée en une seule fois par lieu de vie et d'accueil jusqu’au 31 décembre 2025. A compter du 1° janvier 2026, elle sera versée pat douzième, par lieu de vie et d'accueil.
Pour les bénéficiaires relevant de l'aide sociale à l'enfance des autres départements ou de la Protection Judiciaire de
la Jeunesse {PJJ), les forfaits journaliers opposables sont fixés à compter du 1‘ mai 2025 par lieu de vie et
d'accueil, comme suit :
Lieux de vie et d'accueil Forfait journalier Taux plein Forfait journalier Taux réduit
___ LIEU DE VIE INNOVANT - Graines d'Avenir 154,17 € 94,17 € LIEU DE VIE ET D'ACCUEIL - Graines d'Avenir 359,52 € 299,52 €
Le forfait journalier, exprimé en multiple de la valeur du SMIC horaire brut, se décompose comme suit :
Forfait de base
Forfait complémentaire
14,50 fois la valeur du SMIC horaire brut
| 11,81 fois la valeur du SMIC horaire brut |
Les modalités de facturation des journées de présence et d'absence sont définies dans la convention relative aux
modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la dotation annu d'absence, le montant du forfait hébergement déduit du tarif journalier est fi elle. Pour la facturation des journées
à 60 €.
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MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
101 ARTICLE 4 : Cette décision est susceptible d’un recours administratif auprès du Président du Conseil départemental des Yvelines dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Versailles — 56, Avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES dans ce même délai. Le recours administratif vient suspendre le délai du recours contentieux.
Un nouveau délai de 2 mois commencera alors à courir à compter soit de la notification de la décision expresse prise
par le Président du Conseil départemental sur le recours administratif, soit de la décision implicite de rejet née du silence de l'administration, à l'issue d’un délai de 2 mois suivant la date de réception du recours administratif.
ARTICLE 5: M. le directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Graines d’Avenir.
Fait à Versailles, le 1 8 JUIN 205
Le président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjointe Enfance Famille Santé,
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MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
102 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE FAMILLE SANTE
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE
Pôle Suivi et Financement des établissements
DEPARTEMENT DES YVELINES V1
DIRECTION GENERALE DES SERVICES se
r SE >
AO'ESRS -26£
DECISION N° 2025-DGAEFS-031 D’AUTORISATION BUDGETAIRE DES LIEUX DE VIE ET D’ACCUEIL GERES PAR L'ASSOCIATION LE COLIBRI
‘ AU TITRE DE L’ANNEE 2025
Le Président du Conseil départemental des Yvelines ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et administration ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental 2025-CD-1-8327-1 du 11/04/2025 relative à l'adoption du budget
primitif 2025 ; |
VU larrêté du Président du conseil départemental autorisant la création de lieux de vie et d’accueil gérés par l'association Le
Colibu :
- N°2017-PESMS-80 en date du 27/10/2017 sur la commune de Jambville ;
N°2020-PESMS-053 en date du 10/01/2020 sur la commune de Sailly ;
N°2020-PESMS-364 en date du 19/10/2020 sur la commune de Rosny-sur-Seine ;
- N°2021-PESMS-052 en date du 26/01/2021 sur la commune de Mantes la Jolie ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires 2024 d’Association Le Colibri reçues le 07/02/2024 ;
CONSIDERANT la réunion budgétaire organisée par l'autorité de tarification le 08/02/2024 et 19/02/2024 avec les représentants
de l'Association Le Colibri ; k
CONSIDERANT le rapport budgétaire du Référent finance et qualité des établissements Enfance du Département qui en est résulté,
adressé à Association Le Colibri le 05/04/2024 ;
CONSIDERANT l'absence d'observations de l'Association Le Colibri audit rapport budgétaire assimilable à une acceptation tacite ;
CONSIDERANT le respect de la procédure contradictoire prévue par la règlementation,
CONSIDERANT que cette décision d'autorisation budgétaire N°2025-DGAEEFS-031 reprend intégralement le total des charges
retenues en 2024, tel qu'indiqué dans la décision d'autorisation budgétaire N°2024-DGAEFS-043 ;
CONSIDERANT que cette décision d'autorisation budgétaire N°2025-DGAEES-031 intégre une reprise de résultat 2023 basée sur le différentiel de la Prime Ségur trop versé à l'Association Le Colibri ;
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MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
103 DECIDE
ARTICLE 1: Le budget prévisionnel de fonctionnement des établissements et services entrant dans le périmètre d’Association Le Colibri alloué sur la période du 1% janvier au 31 décembre 2025, s'établit à 2 281 653,44 € et se décline par lieu de vie et d'accueil comme suit :
Capacité See GII : Dépenses | GIII : Dépenses Total des Lieux de vie et d’accueil Installée fe ie À afférentes au afférentes à la | charges retenues 2025 SRpAORAUON personnel structure 2025 courante
LIEU DE VIE DE JAMBVILLE 7,0 77 348,11 € 371 928,55 € 132 300,15 € 581 576,81 €
LIEU DE VIE DE SAILLY 7,0 77 347,84 € 371 928,55 € 132 300,93 € 581 577,32 €
LIEU DE VIE DE ROSNY 7,0 77 348,24 € 371 928,55 € 132 300,28 € 581 577,07 €
LIEU DE VIE DE MANTES-LA-JOLIE 10 71 199,07 € 403 946,64 € 128 425,31 € 603 571,02 €
TOTAL | 28,0 | 303243,26€ | 1519 732,29€ | 525 326,67 € | 2 348 302,22 € |
: : = |Gl:hequede | EAGLE Lotaldes Reprises de “PRIE Lieux de vie et d’accueil FRA recettes produits retenus : prévisionnel de tarification 2025 : F résultats ë atténuatives 2025 fonctionnement
LIEU DE VIE DE JAMBVILLE 581 576,81 € 0,00 € 581 576,81 € 15 898,12 € 565 679 €
LIEU DE VIE DE SAILLY 581 577,32 € 0,00 € 581 577,32 € 27 268,18 € 554 309 € LIEU DE VIE DE ROSNY 581 577,07 € 0,00 € 581 577,07 € 19 211,87 € 562 365€
LIEU DE VIE DE MANTES-LA-JOLIE 603 571,02 € 0,00 € 603 571,02 € 4270,61 € 599 300 €
[TOTAL 2 348 302,22 € | 0,00 € [234830222€ | 6664878€ | 2281653€ |
ARTICLE2: Le tarif sera calculé en prenant en compte les reprises suivantes :
Lieux de vie et d’accueil FRPRIASS een Reprise sur les réserves
LIEU DE VIE DE JAMBVILLE 15 898,12 € 0,00 € LIEU DE VIE DE SAILLY 27 268,18 € 0,00 € LIEU DE VIE DE ROSNY 19 211,87 € 0,00 € LIEU DE VIE DE MANTES-LA-JOLIE 427061 € 0,00 € TOTAL | 66 648,78 € 0,00 €
ARTICLE 3: Cette décision est susceptible d’un recours administratif auprès du Président du Conseil départemental des Yvelines dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Versailles — 56, Avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES dans ce même délai. Le recours administratif vient suspendre le délai du recours contentieux.
Un nouveau délai de 2 mois commencera alors à courir à compter soit de la notification de la décision expresse prise par le Président du Conseil départemental sur le recours administratif, soit de la décision implicite de rejet née du silence de l'administration, à l'issue d’un délai de 2 mois suivant la date de réception du recours administratif.
ARTICLE 4 : M. le directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution‘du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Association Le Colibri.
Fait à Versailles, le 46 JUIN 2075
Le président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjot ance Famille Santé,
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MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
104 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE FAMILLE SANTE
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE
Pôle Suivi et Financement des établissements
DEPARTEMENT DES YVELINES V1
DIRECTION GENERALE DES SERVICES de
ADS OS
ARRETE N° 2025-DGAEFS-032 DE T'ARIFICATION
DES LIEUX DE VIE ET D'ACCUEIL GERES PAR L'ASSOCIATION LE COLIBRI AU TITRE DE L’ANNEE 2025
Le Président du Conseil départemental ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D 316-1 à D 316-6 ;
VU le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et administration ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental 2025-CD-1-8327-1 du 11 avril 2025 relative à l'adoption du budget
primitif 2025 ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la dotation annuelle signée par le Conseil Départemental et le gestionnaire le 29 septembre 2022 ;
VU la décision d'autorisation budgétaire 2025-DGAEFS-031 en date du 16 juin 2025 ;
CONSIDERANT que la tarification fixant la dotation annuelle et le prix de journée respecte les orientations budgétaires posées en
matière d’action sociale et de protection de l'enfance ;
SUR proposition de M. le directeur général des Services ;
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MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
105 ARRÊTE
ARTICLE 1: La Dotation annuelle hots prime SEGUR à la charge de l’aide sociale à l'enfance du Département des
Yvelines allouée par lieu de vie et au titre de l’année 2025 s’établit à 2 164 461,41 € :
Nombre de nées Montant
k re de la dotation
Lieux de vie et d’accueil Vans annuelle déterminant la ‘
dotation os pime SEGUR
annuelle
LIEU DE VIE DE JAMBVILLE 2 504 536 525,56 € LIEU DE VIE DE SAILLY 2 504 525 156,01 € LIEU DE VIE DE ROSNY 2 504 533 212,07 € LIEU DE VIE DE MANTES-LA-JOLIE 2 504 569 567,77 €
[ TOTAL I 10 016 [ 216446141€ |
La dotation annuelle à la charge de l'aide sociale à l'enfance du Département des Yvelines est versée par douzième
par lieu de vie et d’accueil, selon les modalités définies dans la convention relative aux modalités de détermination,
de versement et d’ajustement de la dotation annuelle.
Les modalités de facturation des journées de présence et d’absence sont définies dans la convention relative aux
modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la dotation annuelle.
ARTICLE 2: Le montant de la prime SEGUR à la charge de laide sociale à l'enfance du Département des Yvelines s'élève à 117 192,03 € et se décline par lieu de vie et d'accueil au titre de l'année 2025 :
Lieux de vie et d’accueil Le M
n LIEU DE VIE DE JAMBVILLE a Ly 29 153,13 €
LIEU DE VIE DE SAILLY 29 153,13 €
E LIEU DE VIE DE ROSNY 29153,13 €
LIEU DE VIE DE MANTES-LA-JOLIE 29 732,64 €
La prime SEGUR sera versée en une seule fois par lieu de vie et d'accueil jusqu’au 31 décembre 2025.
A compter du {f janvier 2026, elle sera versée par douzième, par lieu de vie et d'accueil.
s bénéficiaires relevant de l'aide sociale à l'enfance des autres départements ou de la Protection Judiciaire de . se (PJJ), les forfaits journaliers opposables sont fixés à compter du 14 mai 2025 par lieu de vie et d’accucil, comme suit :
ARTICLE 3:
f : ‘ F Tarif journalier Tarif journalier Lieux de vie et d'accueil : FM Taux plein Taux réduit
LIEU DE VIE DE JAMBVILLE 20 ASE 163,19 € _ LIEU DE VIE DE SAILLY | 207,92 € 147,92 € LIEU DE VIE DE ROSNY 221,38 € | __ 16138€ LIEU DE VIE DE MANTES-LA-JOLIE 240,81 € 180,81 €
Le forfait journalier, exprimé en multiple de la valeur du SMIC horaire brut, se décompose comme suit :
| Forfait de base | 14,50 fois la valeur du SMIC horaire brut | | Forfait complémentaire | 4,52 fois la valeur du SMIC horaire brut _|
Les modalités de facturation des journées de présence et d'absence sont définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la dotation annuelle. Pour la facturation des journées d'absence, le montant du forfait hébergement déduit du tarif journalier est fixé à 60€.
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MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
106 ARTICLE 4 : Cette décision est susceptible d’un recours administratif auprès du Président du Conseil départemental des Yvelines
ARTICLE 5 :
dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou d’un recours contentieux formé devant
le tribunal administratif de Versailles — 56, Avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES dans ce même délai.
Le recours administratif vient suspendre le délai du recours contentieux.
Un nouveau délai de 2 mois commencera alors à courir à compter soit de la notification de la décision expresse prise par le Président du Conseil départemental sur le recours administratif, soit de la décision implicite de rejet née du silence de l'administration, à l'issue d’un délai de 2 mois suivant la date de réception du recours administratif.
M. le directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Le Colibri.
Fait à Versailles, le 48 JUIN 2075
Le président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjointe Enfance Famille Santé,
Sandra Lava
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MIS EN LIGNE LE 1ER JUILLET 2025
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