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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Bulletin Officiel Numero 478 JUIN 2026 SECOND NUMERO
Document publié le Vendredi 3 juillet 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Bulletin Officiel Numero 478 JUIN 2026 SECOND NUMERO)
Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Handicap et inclusivité,
Yvelines
Le Département Q
Département
des Yvelines
BULLETIN OFFICIEL
N° 478 – juin 2026 –
second numéro
Mis en ligne le 3 juillet 2026 Sommaire ACTES REGLEMENTAIRES DU DEPARTEMENT
D IRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES ASSEMBLEES
Numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2026-228
du 19 juin 2026
Délégation de signature au sein de la Direction des Affaires Juridiques et
des Assemblées
1
AD 2026-244
19 juin 2026
Délégation de signature au sein de la Direction du Patrimoine Immobilier. 9
AD 2026-218
du 19 juin 2026
Délégation de signature au sein de la Direction de la Ville et de l’Habitat. 15
AD 2026-219
du 19 juin 2026
Délégation de signature au sein de la Direction de la commande Publique. 17
D IRECTION DES MOBILITES ET SMO SEINE ET YVELINES VOIRIE
Numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2026-321
du 9 juin 2026
Arrêté temporaire. Réglementation du stationnement et de la circulation sur
toutes les routes départementales hors agglomération listées dans l’arrêté.
20
AD 2026-322
du 29 juin 2026
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la RD 198 du PR
5+0665 au PR 7+0500 Crespières – Thiverval Grignon hors
agglomération.
22
AD 2026-323
du 23 juin 2026
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation et du stationnement sur
la D013 du PR 13+700 au PR 15+730 Fontenay Saint Père hors
agglomération.
23
AD 2026-323
du 11 juin 2026
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation et du stationnement sur
la D013 du PR 13+700 au PR 15+730 Fontenay Saint Père hors
agglomération.
25
AD 2026-325
du 18 juin 2026
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation et du stationnement sur
la RD24 du PR 2+500 au PR 3+850 Auffargis en et hors agglomération.
29
AD 2026-326
du 17 juin 2026
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la D42 du PR
13+827 au PR 14+000 Communes de Boissy sans Avoir et Garancières
hors agglomération et du PR 15+000 au PR 16+200 Communes de Boissy
sans Avoir et Vicq hors agglomération.
31 D IRECTION ENFANCE ET J EUNESSE
Numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2026-327
du 19 juin 2026
Renouvellement de la suspension d’activité partielle de l’établissement
« Foyer Ensemble » géré par l’association l’Oeuvre de Secours aux Enfants.
34
AD 2026-328
du 11 juin 2026
Arrêté rectificatif. Tarification des établissements et services gérés par
l’association Sauvegarde des Yvelines au titre de l’année » 2026.
36
AD 2026-329
du 27 mai 2026
Tarification des établissements set services gérés par l’association La
Sauvegarde des Yvelines au titre de l’année 2026.
41
AD 2026-377
du 29 avril 2026
Autorisation accordée à l’Association Monsieur Vincent - dont le siège
social est situé sis 77 rue de Reuilly 75012 Paris- et dont la Résidence Saint
Joseph est située 45 rue du Général Leclerc 78430 Louveciennes, pour la
mise en œuvre d’un Service de Soins Infirmiers à Domicile -SSIAD
Famille- sur le territoire des Yvelines
46
D IRECTION AUTONOMIE – MAISON D EPARTEMENTALE DE L ’AUTONOMIE
Numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2026-330
du 5 juin 2026
Composition en séance plénière, de la commission des droits et de
l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des Yvelines
48
AD 2026-366
du 26 juin 2026
Approbation de cession ‘autorisation de l’établissement d’hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Jardins M2dicis sis 5 rue
de Meulan à Mézy sur Seine géré par la SAS LE MANOIR au profit de la
SAS LES JARDINS MEDICIS.
53
AD 2026-368
du 12 juin 2026
Forfait global dépendance de l’EHPAD d’Hervieux géré par le Centre
Hospitalier de Poissy Saint Germain en Laye pour 2026.
56
AD 2026-369
du 12 juin 2026
Budget de l’établissement ou du service et tarifs journaliers afférents
applicables au Centre Hospitalier de Poissy Saint Germain en Laye –
EHPAD du CHIPSG 10 rue du Champ Gaillard à Poissy.
58
AD 2026-370
du 12 juin 2026
Budget des sections tarifaires hébergement et dépendance et tarifs
journaliers autorisé afférents applicables au Centre Hospitalier du Vésinet –
USLD Centre Hospitalier du Vésinet – 72 avenue de la Princesse au
VESINET.
60
D IRECTION SANTE
Numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2026-367
du 25 juin 2026
Modification de l’EAJE privé dénommé « Pomme de Reinette » situé 51
rue des Peupliers à Septeuil.
63
AD 2026-371
du 11 juin 2026
Modification de l’EAJE privé dénommé « Les Chérubins » situé 2 avenue
des Noës à La Verrière.
74 AD 2026-372
du 11 juin 2026
Modification de l’EAJE privé dénommé « Pomme d’Api » situé 6 Place des
Halles à Orgerus.
85
AD 2026-373
du 25 juin 2026
Modification de l’EAJE privé dénommé « Babybulle Bulle de Douceur »
situé 37 avenue Charles de Gaulle à Aubergenville.
96
AD 2026-374
du 11 juin 2026
Modification de l’EAJE public dénommé « L’ESCALE » située Avenue de
Limagne à Maurepas.
107
AD 2026-375
du 11 juin 2026
Modification de l’EAJE public dénommé « François DOLTO » situé 1
Sente de Beaufortin à Maurepas.
118
AD 2026-376
du 11 juin 2026
Modification de l’EAJE public dénommé « La Villeparc » situé Allée de la
Meuse à Maurepas.
130
D IRECTION ENVIRONNEMENT
Numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2026-268
du 23 juin 2026
Autorisation d’organisation d’une manifestation ludique et récréative. Parc
départemental du Peuple de l’Herbe à Carrières sous Poissy.
142 Certifié exécutoire conformément à l’article
L3131-1 Ÿ du Code général des collectivités Yvelines
territoriales Le Département
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES ASSEMBLÉES
ARRÊTÉ N° AD 2026 - 228
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES ASSEMBLÉES
Le président du Conseil départemental,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit au président du Conseil départemental de déléguer sa signature,
Vu l'élection du président du Conseil départemental en date du 1er juillet 2021,
Vu la délibération n° 2021-CD-9-6419.1 du ler juillet 2021 portant délégation du Conseil départemental au président du Conseil départemental dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, L. 3221-10-1, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1
du Code général des collectivités territoriales, î
Considérant que madame Marie-Emilie Clémendot exerce les fonctions de directrice des affaires juridiques et des assemblées,
Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de l'administration départementale, il est nécessaire de lui donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillés,
Sur proposition de monsieur le directeur général des services du département,
Arrête :
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Marie-Emilie Clémendot, directrice des affaires juridiques et des assemblées, à l'effet de signer au nom du président du
Conseil départemental, dans la limite de ses attributions :
° En matière d'administration générale :
- toutes correspondances administratives ou techniques ;
-_ les visas d'entretiens professionnels, les ordres de missions et les états de frais de déplacement des collaborateurs de la direction ;
-__les ampliations de tout acte administratif ;
- _les attestations de copie conforme de tout acte administratif ;
- les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses ;
-__jes certificats ou attestations de présence au Conseil départemental ou à la Commission permanente ;
- _Jes attestations de non-recours contre les délibérations ;
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2026
1 - les décisions relatives à l'accès aux documents administratifs et aux documents informatiques ;
- les décisions portant accord ou refus de protection fonctionnelle ; - les courriers de demande de devis, d'acceptation de devis et de prise en
charge d'honoraires des professionnels du droit ;
- la certification du service fait ;
-__les arrêtés portant autorisation d’ester en justice ;
- les mandats de représentation en justice ;
- les actes notariés ou en la forme administrative de gestion du patrimoine départemental (notamment acquisitions, cessions, servitudes) ; - tous les actes relatifs à la gestion patrimoniale des jeunes confiés au service de l’ASE et les comptes de gestion patrimoniale des jeunes ; - les actes notariés concernant les jeunes confiés au service de l’ASE ; - les réponses aux demandes d’avis formulées par le procureur de la République dans le cadre de l'instruction des demandes d'inscription sur la liste, dressée par la Cour d'appel de Versailles, des administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente ou demandeurs du statut de réfugié en application des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; - la réception des actes déposés par les huissiers ;
- les décisions de rejet des demandes indemnitaires faites par des tiers.
En matière de procédure judiciaire :
- les dépôts de plainte et tous les actes de procédure (notamment les constitutions de partie civile, les conclusions, les déclarations d'appel, les pourvois en cassation) ;
- les transactions au sens de l’article L. 423-1 du Code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle porte sur une indemnité inférieure à 90 000 €.
En matière de contentieux administratif :
-__ tous les courriers et actes de procédure (notamment les recours préalables, les requêtes, les mémoires et les conventions de mise en œuvre d’une médiation administrative) ;
- les accords issus de médiations au sens de l'article L. 213-1 du Code de justice administrative, dès lors qu’elle porte sur une indemnité inférieure à 90 000 € ;
- les transactions au sens de l’article L. 423-1 du Code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle porte sur une indemnité inférieure à 90 000 €.
En matière d'assurances :
- les déclarations de sinistre ;
-__les attestations d'assurance ;
- les constats de sinistre amiables ;
- les acceptations des indemnités de sinistres afférentes aux contrats d'assurance ;
- l'établissement des lettres d'acceptation de règlement des sinistres.
En matière de commande publique :
- les marchés, les bons de commandes, les ordres de service et avenants inférieurs à 90 000 € HT, ainsi que les décisions liées à leur reconduction, à leur résiliation ou à l’affermissement des tranches optionnelles ;
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2026
2 - les rapports d'analyse des candidatures et des offres des consultations inférieures à 216 000 € HT ;
- les actes et courriers liés à l'exécution, sans incidence financière sur le montant du contrat.
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marie-Emilie Clémendot, la présente délégation est exercée par M. Nicolas Perjoc, directeur adjoint, pour l’ensemble des documents et actes visés à l’article 1”, à l'exception des ordres de missions et des états de frais de déplacements les concernant, et par Mme Angélique Martinetti, assistante de direction, pour la certification du service fait.
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2026
3 Article 3 : Délégation de signature est donnée aux agents ci-dessous dans leurs domaines d'intervention respectifs :
POLE DES ASSEMBLEES
- _ Mme Laura Filleul, responsable de pôle :
+ En matière d'administration générale :
- toutes correspondances administratives ou techniques ; - les ordres de missions et les états de frais de déplacement des collaborateurs du pôle, à l'exclusion de ceux la concernant ;
- les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses ; - les certificats ou attestations de présence au Conseil départemental ou à la Commission permanente ;
- les attestations de non-recours contre les délibérations ;
- les décisions relatives aux demandes de communication des arrêtés du président du Conseil départemental, des délibérations du Conseil départemental et de la Commission permanente, ainsi que leurs éventuelles annexes ; - la certification du service fait ;
- la réception des actes déposés par les huissiers ;
- les décisions de rejet des demandes indemnitaires faites par des tiers.
° En matière de commande publique :
- les marchés, les bons de commande, et ordres de service dans la limite de 10.000 € HT, dont notamment les courriers de demande de devis, d'acceptation de devis et de prise en charge d'honoraires des professionnels du droit, et les conventions d'honoraires.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Laura Filleul, la présente délégation de signature est dévolue à :
-Mme Caroline Galéa et M. Philippe Cleach, à l'exception des ordres de missions et des états de frais de déplacement, des refus suite à des demandes de communication des arrêtés du président du Conseil départemental, des délibérations du Conseil départemental et de la Commission permanente, ainsi que leurs éventuelles annexes, des décisions de rejet des demandes indemnitaires faites par des tiers, des courriers d'acceptation de devis et de prise en charge d'honoraires des professionnels du droit, et les conventions d'honoraires.
POLE DES SOLIDARITES
- Mme Mireille Marey, responsable de pôle :
° En matière d'administration générale :
- toutes correspondances administratives ou techniques ; - les ordres de mission et les états de frais de déplacement des collaborateurs du pôle ;
- jes attestations de copie conforme de tout acte administratif ; - les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses ; - les attestations de non-recours contre les délibérations ;
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2026
4 - les décisions relatives à l’accès aux documents administratifs et aux documents informatiques ;
- la certification du service fait ;
- les arrêtés portant autorisation d’ester en justice ;
- les mandats de représentation en justice ;
- tous les actes relatifs à la gestion patrimoniale des jeunes confiés au service de l’'ASE et les comptes de gestion patrimoniale des jeunes ; - les actes notariés concernant les jeunes confiés au service de l'ASE ; - les réponses aux demandes d'avis formulées par le procureur de la République dans le cadre de l'instruction des demandes d'inscription sur la liste, dressée par la Cour d'appel de Versailles, des administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente ou demandeurs du statut de réfugié en application des dispositions du CESEDA ;
- la réception des actes déposés par les huissiers ;
- les décisions de rejet des demandes indemnitaires faites par des tiers.
+ En matière de procédure judiciaire :
- tous les actes de procédure (notamment les constitutions de partie civile, les conclusions, les déclarations d'appel, les pourvois en cassation) ; - les transactions au sens de l’article L. 423-1 du Code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu’elle porte sur une indemnité inférieure à 10 000 €.
° En matière de contentieux administratif :
- tous les courriers et actes de procédure (notamment les recours préalables, les requêtes, les mémoires et les conventions de mise en œuvre d’une médiation administrative) ;
- les accords issus de médiations au sens de l’article L. 213-1 du Code de justice administrative, dès lors qu’elle porte sur une indemnité inférieure à 10 000 € ; - les transactions au sens de l’article L. 423-1 du Code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu’elle porte sur une indemnité inférieure à 10 000 €.
° En matière de commande publique :
- les marchés, les bons de commande, et ordres de service dans la limite de 10.000 € HT, dont notamment les courriers de demande de devis, d'acceptation de devis et de prise en charge d'honoraires des professionnels du droit, et les conventions d'honoraires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Marey la présente délégation de signature est dévolue à :
- Mme Emmanuelle Flèche, M. Claude Dardennes, Mme Dolly Delage, Mme Carine Houeto, Mme Juliette Lepape et Mme Mallaury Gillopé juristes, à l'exception des ordres de mission et des états de frais de déplacement, des refus d'accès au dossier ou de communication de pièces dans le cadre de l'accès aux documents administratifs et aux documents informatiques, des arrêtés portant autorisation d’ester en justice, des mandats de représentation en justice, des décisions de rejet des demandes indemnitaires faites par des tiers, des déclarations d'appel et de pourvoi en cassation en matière de procédure judiciaire, des recours préalables, requêtes et conventions de mise en œuvre d'une médiation administrative en matière de contentieux administratif, des transactions, et des conventions d'honoraires.
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2026
5 - Mme Christine Chédauté, assistante juridique, uniquement pour les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de compétence.
POLE VIE INSTITUTIONNELLE ET AFFAIRES GENERALES
- Mme Emilie Grand, responsable de pôle :
+ En matière d'administration générale :
- toutes correspondances administratives ou techniques ; - les ordres de mission et les états de frais de déplacement des collaborateurs. du
pôle ;
- les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses ; - les attestations de non-recours contre les délibérations ;
- les décisions relatives à l’accès aux documents administratifs et aux documents informatiques ;
- les décisions portant accord et refus de protection fonctionnelle ; - la certification du service fait ;
- les arrêtés portant autorisation d’ester en justice ;
- les mandats de représentation en justice ;
- la réception des actes déposés par les huissiers,
- les décisions de rejet des demandes indemnitaires faites par des tiers.
+ En matière de procédure judiciaire :
- tous les actes de procédure (notamment les constitutions de partie civile, les conclusions, les déclarations d'appel, les pourvois en cassation) ; - les transactions au sens de l’article L. 423-1 du Code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu’elle porte sur une indemnité inférieure à 10 000 €.
° En matière de contentieux administratif :
- tous les courriers et actes de procédure (notamment les recours préalables, les requêtes, les mémoires et les conventions de mise en œuvre d’une médiation administrative) ;
- les accords issus de médiations au sens de l’article L. 213-1 du Code de justice administrative, dès lors qu’elle porte sur une indemnité inférieure à 10 000 €; - les transactions au sens de l’article L. 423-1 du Code des relations entre le public et l’administration, dès lors qu'elle porte sur une indemnité inférieure à 10 000 €.
e En matière d'assurances :
- les déclarations de sinistre ;
- les attestations d'assurance ;
- les constats de sinistre amiables ;
- les acceptations des indemnités de sinistres afférentes aux contrats d'assurance ; - l'établissement des lettres d'acceptation de règlement des sinistres.
+ En matière de commande publique :
- les marchés, les bons de commande, et ordres de service dans la limite de 10.000 € HT, dont notamment les courriers de demande de devis, d'acceptation de devis et de prise en charge d'honoraires des professionnels du droit, et les conventions
d'honoraires.
o
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2026
6 En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Emilie Grand, la présente délégation de signature est dévolue à :
Mme Emilie Chenevier, Mme Laure Vialla, Mme Patricia Kosowski, Mme Sophie Bonnamy et Mme Julie Cotelle, juristes, à l'exception des ordres de missions et des états de frais de déplacement, des refus d'accès au dossier ou de communication de pièces dans le cadre de l'accès aux documents
administratifs et aux documents informatiques, des arrêtés portant autorisation d’ester en justice, des mandats de représentation en justice, des décisions de rejet des demandes indemnitaires faites par des tiers, des déclarations d'appel et de pourvoi en cassation en matière de procédure
judiciaire, des recours préalables, requêtes et conventions de mise en, œuvre d'une médiation administrative en matière de contentieux administratif, des transactions, des acceptations des indemnités de sinistres afférentes aux contrats d'assurance supérieures à 10 000 euros, et des conventions d'honoraires.
Mme Angélique Grylionakis, chargée de mission assurances et Mme Clémentine Gayon Nyomane, juriste assurances, uniquement pour les correspondances administratives ou techniques relevant de leur domaine de compétence, les déclarations de sinistre, les attestations d'assurance, les constats amiables de sinistre, les acceptations des indemnités de sinistres afférentes aux contrats d'assurance dans la limite de 10 000 euros, ainsi que l'établissement des lettres d'acceptation de règlement des
sinistres.
POLE IMMOBILIER, CONTRATS ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Mme Sarah Favre, responsable de pôle :
En matière d'administration générale :
- toutes correspondances administratives ou techniques ;
- les ordres de mission et les états de frais de déplacement des collaborateurs du pôle ;
- les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses ;
- les attestations de non-recours contre les délibérations ;
- les décisions relatives à l'accès aux documents administratifs et aux documents informatiques ;
- la certification du service fait ;
- les arrêtés portant autorisation d’ester en justice ;
- les mandats de représentation en justice ;
- la réception des actes déposés par les huissiers ;
- les décisions de rejet des demandes indemnitaires faites par des tiers.
En matière de procédure judiciaire :
- tous les actes de procédure (notamment les constitutions de partie civile, les conclusions, les déclarations d'appel, les pourvois en cassation) ;
- les transactions au sens de l’article L. 423-1 du Code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu’elle porte sur une indemnité inférieure à 10 C00 €.
En matière de contentieux administratif :
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2026
7 - tous les courriers et actes de procédure (notamment les recours préalables, les requêtes, les mémoires et les conventions de mise en œuvre d’une médiation administrative) ;
- les accords issus de médiations au sens de l’article L. 213-1 du Code de justice
administrative, dès lors qu’elle porte sur une indemnité inférieure à 10 000 € ; - les transactions au sens de l’article L. 423-1 du Code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu’elle porte sur une indemnité inférieure à 10 000 €.
+ En matière d'assurances :
- les déclarations de sinistre ;
- l'établissement des lettres d'acceptation de règlement des sinistres.
+ En matière de commande publique :
- les marchés, les bons de commande, et ordres de service dans la limite de 10.000 € HT, dont notamment les courriers de demande de devis, d'acceptation de devis et de prise en charge d’honoraires des professionnels du droit, et les conventions d'honoraires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sarah Favre, la présente délégation de signature est dévolue à :
- Mme Hélène Lorant et Mme Hanna Sellam, juristes, à l'exception des
ordres de mission et des états de frais de déplacement, des refus d'accès
au dossier ou de communication de pièces dans le cadre de l'accès aux
documents administratifs et aux documents informatiques, des arrêtés portant autorisation d’ester en justice, des mandats de représentation en justice, des décisions de rejet des demandes indemnitaires faites par des tiers, des déclarations d'appel et de pourvoi en cassation en matière de
procédure judiciaire, des recours préalables, requêtes et conventions de
mise en œuvre d'une médiation administrative en matière de
contentieux administratif, des transactions, et des conventions
d'honoraires.
Article 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom,
prénom et qualité du signataire, ainsi que la mention de la délégation.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Monsieur le directeur général des services du département est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles.
Pierre BEDIER PCD - Président du bnseil Déféftembntal des
Yvelines 19 juin 2026
-2026
Date de réception préfecture : 23/06/2026
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2026
8 Certifié exécutoire conformément à l'article
L3131-1
du Code général des collectivités Yvelines
Le Département territoriales
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES ASSEMBLEES
ARRÊTÉ N° AD 2026 - 244
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE LA DIRECTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER
Le président du Conseil départemental,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit au président du Conseil départemental de déléguer sa signature,
Vu l'élection du président du Conseil départemental en date du 1er juillet 2021,
Vu la délibération n° 2021-CD-9-6419.1 du 1er juillet 2021 portant délégation du Conseil départemental au président du Conseil départemental dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, L. 3221-10-1, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que madame Aurélie Faure exerce les fonctions de directrice du patrimoine immobilier,
Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de l'administration départementale, il est nécessaire de lui donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillés,
Sur proposition de monsieur le directeur général des services du Département,
Arrête :
Article 1° : Délégation est donnée à Mme. Aurélie Faure, directrice du patrimoine immobilier, à l'effet de signer au nom du président du Conseil départemental, dans la limite de ses attributions :
- En matière d'administration générale :
> toutes correspondances administratives ou techniques ; les visas d'entretiens professionnels, les ordres de missions et états de frais de déplacement des collaborateurs de la direction ;
les ampliations de tout acte administratif ;
les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses ; la certification du service fait ;
les demandes d'autorisation d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification de biens départementaux ; les procès-verbaux de bornage et d’alignement et tous documents d'arpentage ; 4
> pour les cessions/acquisitions amiables et rétrocessions :
v
VYVYY
vY
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2026
9 + les courriers d'envoi de pièces n’impactant pas le prix ou la
désignation du bien ;
+ les courriers de saisine de la Direction Immobilière de l'Etat ; + les courriers permettant la finalisation de la vente après délibération du Conseil départemental ou de la Commission permanente décidant de l’acquisition ou de la cession d’un bien.
> pour les expropriations :
° les courriers de procédure ;
+ les notifications.
> pour les consignations et déconsignations: les demandes auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations, les notifications et les correspondances ;
> pour les Assemblées générales des copropriétés départementales: les mandats de représentation ;
> les conventions et arrêtés d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public et du domaine privé ainsi que les avenants, congés,
renouvellement et résiliation ;
> la signature des baux ainsi que les avenants, les congés, renouvellement et
résiliation ;
> les conventions liées à la gestion du patrimoine immobilier, avec ou sans
incidence financière ;
> les formulaires de demande auprès de l'administration fiscale (taxes locales, demande d'estimation, demande de renseignement sommaire urgent, demande de dégrèvement, copie de titres de propriété...) ; > les états des lieux d'entrée et de sortie dans le cadre des baux et conventions signés par le Département ;
> les dépôts de plainte simple, autres poursuites et les saisines de toute nature dans le cadre de la gestion du patrimoine départemental ;
> les arrêtés autorisant une occupation temporaire dans l'emprise des routes départementales, sauf s’il y a un avis divergent du Maire.
- En matière de commande publique :
- les marchés, les bons de commandes, les ordres de service et avenants financiers inférieurs à 90 000 € HT, ainsi que les décisions liées à leur reconduction, à leur résiliation ou à l’affermissement des tranches optionnelles ;
- les rapports d'analyse des candidatures et des offres des consultations inférieures à 216 000 € HT ;
- les actes et courriers liés à l'exécution, sans incidence financière sur le montant du contrat.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie Faure, délégation de signature est donnée à Mme Leticia Martins Da Silva, sous-directrice stratégie
patrimoniale et M. Jérémie Guillard sous-directeur valorisation patrimoniale pour l’ensemble des documents visés à l’article 1°, à l'exception des ordres de mission et
états de frais de déplacement les concernant et des visas d'entretiens professionnels.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Moncef Jendoubi, chargé de
développement/prospection, M. Stéphane Cutxan, gestionnaire technique immobilier, Mme Priscilla Vignola chargée de mission gestion immobilière et Mme Ines Cassedanne chargée de mission gestion immobilière, pour les dépôts de plainte simple, autres poursuites et les saisines de toute nature dans le cadre de la gestion du patrimoine départemental.
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2026
10 Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Jérémie Guillard, sous-directeur valorisation patrimoniale, pour ses domaines d'intervention :
- En matière d'administration générale :
> les correspondances administratives ou techniques;
> les visas d'entretiens professionnels, les ordres de missions et états de frais de déplacement des collaborateurs de sa sous-direction ; > les ampliations de tout acte administratif ;
> les arrêts des pièces comptables d'engagement des dépenses ; > les demandes d'autorisation d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification de biens départementaux ; > les procès-verbaux de bornage et d’alignement et tous documents d’arpentage ;
> pour les cessions/acquisitions amiables et rétrocessions : + les courriers d'envoi de pièces n’impactant pas le prix ou la désignation du bien ;
+ __les courriers de saisine de la Direction Immobilière de l'Etat ; + les courriers permettant la finalisation de la vente après délibération du Conseil départemental ou de la Commission permanente décidant de l'acquisition ou de la cession d’un bien.
> pour les expropriations :
+ les courriers de procédure ;
+ les notifications.
> pour les consignations et déconsignations : les demandes auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations les notifications et les correspondances ;
> pour les Assemblées générales des copropriétés départementales : les mandats de représentation ;
> les conventions et arrêtés d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public et du domaine privé ainsi que les avenantsa, congés, renouvellement et résiliation ;
> la signature des baux ainsi que les avenants, les congés, renouvellement et résiliation ;
> les conventions liées à la gestion du patrimoine immobilier, avec ou sans incidence financière ;
> les formulaires de demande auprès de l'administration fiscale (notamment taxes d'habitation, demande d'estimation, demande de renseignement sommaire urgent, demande de dégrèvement, copie de titres de propriété...) ;
> les états des lieux d'entrée et de sortie dans le cadre des baux et conventions signés par le Département ;
> les dépôts de plainte simple, autres poursuites et les saisines de toute nature dans le cadre de la gestion du patrimoine départemental ; > les arrêtés autorisant une occupation temporaire dans l'emprise dés routes départementales, sauf s’il y a un avis divergent du Maire.
- En matière de commande publique :
- les marchés, les bons de commandes, les ordres de service et avenants financiers inférieurs à 50 000 € HT ainsi que les décisions liées à leur reconduction, à leur résiliation ou à l’affermissement des tranches cptionneiles ;
- les rapports d'analyse des candidatures et des offres des consultations inférieures à 50 000 € HT ;
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2026
11 les actes et courriers liés à l'exécution, sans incidence financière sur le montant du contrat.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Leticia Martins Da Silva, sous-directrice stratégie patrimoniale, pour ses domaines d'intervention :
Y
En matière d'administration générale :
les correspondances administratives ou techniques ;
les visas d'entretiens professionnels, les ordres de missions et états de frais de déplacement des collaborateurs de sa sous-direction ; les ampliations de tout acte administratif ;
les arrêts des pièces comptables d'engagement des dépenses ;
les demandes d'autorisation d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification de biens départementaux ;
les procès-verbaux de bornage et d’alignement et tous documents
d'arpentage ;
pour les cessions/acquisitions amiables et rétrocessions : + les courriers d'envoi de pièces n’impactant pas le prix ou la désignation du bien ;
e les courriers de saisine de la Direction Immobilière de l'Etat ; + les courriers permettant la finalisation de la vente après délibération du Conseil départemental ou de la Commission permanente décidant de l'acquisition ou de la cession d’un bien.
pour les expropriations :
+ __les courriers de procédure ;
+ les notifications.
pour les consignations et déconsignations : les demandes auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations les notifications et les correspondances ;
pour les Assemblées générales des copropriétés départementales : les mandats de représentation ;
les conventions et arrêtés d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public et du domaine privé ainsi que les avenants, congés, renouvellement et résiliation ;
la signature des baux ainsi que les avenants, les congés, renouvellement et résiliation ;
les conventions liées à la gestion du patrimoine immobilier, avec ou sans incidence financière ;
les formulaires de demande auprès de l’administration fiscale (notamment taxes d'habitation, demande d'estimation, demande de renseignement sommaire urgent, demande de dégrèvement, copie de titres de propriété) ; les états des lieux d'entrée et de sortie dans le cadre des baux et conventions signés par le Département ;
les dépôts de plainte simple, autres poursuites et les saisines de toute nature dans le cadre de la gestion du patrimoine départemental ; les arrêtés autorisant une occupation temporaire dans l'emprise des routes départementales, sauf s’il y a un avis divergent du Maire.
matière de commande publique :
les marchés, les bons de commandes, les ordres de service et avenants financiers inférieurs à 50 000 € HT ainsi que ies décisions liées à leur reconduction, à leur résiliation ou à l’affermissement des tranches optionnelles ;
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2026
12 les rapports d'analyse des candidatures et des offres des consultations inférieures à 50 000 € HT ; ° les actes et courriers liés à l'exécution, sans incidence financière sur le montant du contrat.
Article 6: Délégation de signature est donnée à XX, chef de service gestion
immobilière, pour ses domaines d'intervention :
VYNY
Y
En matière d'administration générale :
les correspondances administratives ou techniques ;
les ampliations de tout acte administratif ;
les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses ; les procès-verbaux de bornage et d'’alignement et tous documents d’arpentage ;
pour les Assemblées générales des copropriétés départementales : les mandats de représentation ;
les conventions et arrêtés d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public et du domaine privé ainsi que les avenants, congés, renouvellement et résiliation;
la signature des baux ainsi que les avenants, congés, renouvellement et
résiliation ;
les conventions liées à la gestion du patrimoine immobilier, avec ou sans
incidence financière ;
les formulaires de demande auprès de l’administration fiscale (notamment taxes d'habitation, demande d'estimation, demande de renseignement sommaire urgent, demande de dégrèvement, copie de titres de propriété) ;
les états des lieux d'entrée et de sortie dans le cadre des baux et conventions signés par le Département ;
les dépôts de plainte simple, autres poursuites et les saisines de toute nature dans le cadre de la gestion du patrimoine départemental ;
les arrêtés autorisant une occupation temporaire dans l'emprise des routes départementales, sauf s’il y a un avis divergent du Maire.
Article 7: Délégation de signature est donnée à Mme Carine Guillier, chef de
service stratégie patrimoniale, pour ses domaines d'intervention :
VYNVYVY
En matière d'administration générale :
les correspondances administratives ou techniques;
lès ampliations de tout acte administratif ;
les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses ; les dépôts de plainte simple, autres poursuites et les saisines de toute nature dans le cadre de la gestion du patrimoine départemental.
Article 8 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 9 : Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du signataire, ainsi que la mention de la délégation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'acte.
ue
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2026
13 Aïticle 11 : Monsieur le directeur général des services du département est chargé
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles.
Pierre BEDIER
PCD - Président du fembntal des
Yvelines
19 juin 2026
Accusé de réception en Préfecture 078-227806460-20260619-AD2626-244-AR
[Pate de réception préfecture : 23/06/2026
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2026
14 Certifié exécutoire conformément à l'article
L3131-1 (
du Code général des collectivités Yvelines
territoriales Le Département
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES ASSEMBLÉES
ARRÊTÉ N° AD 2026 - 218
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE LA DIRECTION DE LA VILLE ET DE L'HABITAT
Le président du Conseil départemental,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit au président du Conseil départemental de déléguer sa signature,
Vu l'élection du président du Conseil départemental en date du 1er juillet 2021,
Vu la délibération n°2021-CD-9-6419.1 du ler juillet 2021 portant délégation du Conseil départemental au président dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, L. 3221-10-1, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que madame Anne-Sophie Ducarroz exerce les fonctions de directrice au sein de la direction de la ville et de l'habitat,
Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de l'administration départementale, il est nécessaire de lui donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillés,
Sur proposition de monsieur le directeur général des services du département,
Arrête :
Article 1° : Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie Ducarroz, directrice de la ville et de l’habitat, à l'effet de signer au nom du président du Conseil départemental, dans la limite de ses attributions :
+ En matière d'administration générale :
-__ toutes correspondances administratives ou techniques ; - les visas d’entretiens professionnels, les ordres de missions et états de frais de déplacement des collaborateurs de la direction ;
-__les ampliations de tout acte administratif ;
-__les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses ; - la certification du service fait ;
- les notifications d'attribution et de paiement de subventions ; - les rejets de demande de subventions lorsque le dossier n’est pas éligible au regard des critères définis.
e En matière de développement territorial, d'urbanisme et de planification :
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15 les réponses aux communes et leurs groupements relatives aux diverses procédures d'urbanisme et particulièrement aux procédures d'élaboration, évolution, révision des PLU, PLUi, SCOT, PLH, PLHi;
- les réponses aux services de l'Etat sur les demandes de porter à connaissance dans le cadre des procédures d'élaboration ou de révision des PLU, PLUïi et SCOT ;
- les courriers de demande d'association, en tant que personne publique associée, aux diverses procédures d'urbanisme ;
les contributions aux porter à connaissance et les avis sur les diverses procédures d'urbanisme et plus particulièrement des PLU, PLUi, SCOT, PLH, PLHi.
+ En matière de conventions :
- les conventions de partenariat sans incidence financière ; - les conventions d'échanges de données ;
- les conventions de prêt de matériel.
+ En matière de commande publique :
- les marchés, les bons de commandes, les ordres de service et avenants inférieurs à 90 000 € HT, ainsi que les décisions liées à leur reconduction, à leur résiliation ou à l’affermissement des tranches optionnelles ; - les rapports d'analyse des candidatures et des offres des consultations inférieures à 216 000 € HT ;
- les actes et courriers liés à l'exécution, sans incidence financière sur le montant du contrat.
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Anne-Sophie Ducarroz, délégation de signature est donnée à Mme Jennifer Bureau, sous-directrice stratégies et projets urbains ou à Mme Marine Prompt, sous-directrice habitat, pour l’ensemble des documents visés à l’article 1°, à l'exception des ordres de mission et états de frais de déplacement les concernant, des visas d'entretiens professionnels et des marchés, bons de commande, ordres de service et avenants financiers d’un montant supérieur à 40 000 € HT.
Article 3 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du signataire, ainsi que la mention de la délégation.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'acte.
Article 6 : Monsieur le directeur général des services du département est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles.
Pierre BEDIER
PCD- Président du éférempntal des
Yvelines
19 juin 2026
[Aceusé de réception A gréfecture
1078-227806460-20260619-AD2026-218-AR Date de réception préfecture : 23/06/2026
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2026
16 Certifié exécutoire conformément à l'article
L3131-1 V du Code général des collectivités
territoriales Yvelines Le Département
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES ASSEMBLEES
ARRÊTÉ N° 2026 - 219
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE LA DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Le président du Conseil départemental,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit au Président du Conseil départemental de déléguer sa signature,
Vu l'élection du président du Conseil départemental en date du 1er juillet 2021,
Vu la délibération n°2021-CD-9-6419.1 du ler juillet 2021 portant délégation du Conseil départemental au Président dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, L. 3221-10-1, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la vacance du poste de directeur de la commande publique,
Considérant les fonctions de directeur de la commande publique,
Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de l'administration départementale, il est nécessaire de lui donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillés,
Sur proposition de monsieur le directeur général des services du Département,
Arrête :
Article 1er : Délégation est donnée à M. XX directeur de la commande publique, à l'effet de signer au nom du président du Conseil départemental, dans la limite de ses attributions :
° En matière d'administration générale :
-__ toutes correspondances administratives ou techniques ; - les visas d'entretiens professionnels, les ordres de missions et états de frais de déplacement des collaborateurs de la direction ;
- les ampliations de tout acte administratif ;
- la certification du service fait ;
- les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses ; - les décisions relatives à l'accès aux documents administratifs.
° En matière de commande publique :
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2026
17 - les marchés, les bons de commandes, les ordres de service et avenants inférieurs à 90 000 € HT, ainsi que les décisions liées à leur reconduction, à leur résiliation ou à l’affermissement des tranches optionnelles ; - les actes et courriers liés à l'exécution, sans incidence financière sur le montant du contrat ;
- les rapports d'analyse des candidatures et des offres des consultations inférieures à 216 000 € HT ;
- au titre de ses attributions de passation et de suivi d'exécution contractuelle de la totalité des contrats de la commande publique du département :
o les actes et courriers relatifs à la passation des procédures ;
o les avenants sans incidence financière ;
o les courriers relatifs à l'exécution des procédures.
Article 2: En cas d'absence ou d’empêchement du directeur de la commande publique, la présente délégation est dévolue à Mme Albane Pitois, directrice adjointe pour l’ensemble des documents visés à l’article 1°.
Article 3: En cas d'absence ou d’empêchement du directeur de la commande publique et de Mme Albane Pitois, la présente délégation est dévolue à Mme Sophie Gaillard, cheffe du service travaux et prestations associées et à M. Laurent Jaubert,
chef du service fournitures et services, pour l’ensemble des documents visés à l’article 1°.
Article 4 : Délégation de signature est donnée aux agents ci-dessous dans leurs domaines d'intervention respectifs :
* Service Fournitures et Services :
- M. Laurent Jaubert, chef de service, pour les correspondances administratives ou techniques, les ordres de missions et états de frais de déplacement des collaborateurs du service, les bons de commande, et ordres de service dans la limite de 25.000 € HT.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Laurent Jaubert, la présente délégation de signature est dévolue à Mme Gwénaëlle Charissoux, adjointe au chef de service.
* Service Travaux et Prestations Associées :
- Mme Sophie Gaillard, cheffe de service, pour les correspondances administratives ou techniques, les ordres de missions et états de frais de déplacement des collaborateurs du service, les bons de commande, et ordres de service dans la limite de 25.000 € HT.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Sophie Gaillard, la présente délégation de signature est dévolue à M. Jérôme Chœur, adjoint à la cheffe de service.
Article 5 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du signataire, ainsi que la mention de la délégation.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter
de la publication de l'acte.
Article 8 : Monsieur le directeur général des services di: Département est chargé de l'exécution du présent arrêté.
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2026
18 Fait à Versailles.
Pierre BEDIER PCD - Président du
Yvelines 19 juin 2026
Accusé de réception en préfecture 3 078-227806460-20260619-AD2026-219-AR
Date de réception préfecture : 23/06/2026
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2026
19 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N°2026YRTO09 ao TRE - Aie
Portant réglementation temporaire du stationnement
et de la circulation sur toutes les routes départementales
hors agglomération citées ci-dessous
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route,
Vu le code de Ja voirie routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée,
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du conseil général du 24 septembre 1999,
Vu l'arrêté N° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités,
Vu l'avis de la DIRIF,
Vu la demande présentée par Monsieur Florian BOINEAU, secrétaire du Vélo Club de Montigny-le-Bretonneux,
Considérant que le passage de la course cycliste Grand Prix du Perray-en-Yvelines 2026 nécessite une réglementation temporaire du stationnement et de la circulation, afin d’assurer la sécurité des usagers, le dimanche 5 juillet 2026,
Sur proposition du Directeur de la voirie
ARRÊTE
Article 1 : le dimanche 5 juillet 2026, est accordé un usage exclusif temporaire de la chaussée à la manifestation sportive : Grand Prix du Perray-en-Yvelinés 2026 de 08h00 à 12h00 sur les voies empruntées suivantes :
RD 991 Route de Saint-Hubert du PR 0+457 au PR 1+596 (intersection avec la RD 191 dite route de Mantes), commune du Perray-en-Yvelines
RD 191 Route de Mantes du PR 65+000 (intersection avec la RD 910) au PR 65+936 (intersection avec la RD 991), commune du Perray-en-Y velines et des Essarts-le-Roi
RD 910 Rue de Paris du PR 0+382 (intersection avec la RD 191) au PR 1+735 (avant l'intersection de la Route de Saint-Hubert et de la rue de Paris), commune du Perray-en-Y velines et d’Auffargis
Les signaleurs, désignés par l’organisateur, facilitent le déroulement de l'épreuve dans le cadre dé l’usage exclusif temporaire de la chaussée et peuvent être fixes ou mobiles.
Article 2 : Le régime d’usage exclusif temporaire de la chaussée autorise les signaleurs à interdire momentanément la circulation aux usagers de la route lors du passage de la course.
Les usagers de la route sont tenus de céder le passage à la course et de respecter les instructions des signaleurs et du code
de la route.
Les usagers de la route ne peuvent reprendre leur marche qu’après accord des signaleurs, ou Apres le passage du véhicule
informant de la fin de la manifestation tout en respectant le code de la route.
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2026
20 Article 3 : Le Vélo Club de Montigny-le-Bretonneux, organisateur, est responsable des équipements, des signaleurs et des
mesures de sécurité nécessaires à la mise en œuvre de l'usage exclusif temporaire de la chaussée, en faisant au besoin,
appel aux agents de la force publique et agents gestionnaires des voies concernées ; aucune remontée de file ne devant
être engendrée sur les bretelles entre la RD 191 et la RN10 pendant l'épreuve.
Article 4 : Le fait pour tout usager de contrevenir aux indications des représentants mettant en œuvre les mesures de circulation édictées en vertu de l’article R. 411-30 du code de la route à l’occasion des épreuves, courses où compétitions sportives est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (R. 411-31 du code de la route).
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Président du Conseil Départemental dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, en application des dispositions de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, en application des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 6 : Le directeur général des services du département et le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. x
Fajf à Versailles, le 09 JUIN
2025
ur le Présiflent du Conseil Départemental et par
Pierre Nougarède
no Directeur
Seine et Yvelines Vairia
Destinataires :
e Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines.
e Le Maire d’Auffargis.
° Le Maire du Perray-en-Yvelines.
e Le Maire des Essarts-le-Roi.
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2026
21 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines a0 2-76-322
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2026T10985
Portant réglementation de la circulation sur
La RD 198
Du PR 5+0665 au PR 7+0500
Crespières — Thiverval-Grignon
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221.4
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 et R. 413-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999
Vu l'arrêté N° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Considérant que suite aux évènements météorologiques entrainant des chutes de branches et par mesure de sécurité, il est nécessaire de mettre en place des mesures temporaires d’exploitation sur la RD198 section située hors- agglomération des communes de Crespières et de Thiverval-Grignon.
ARRÊTE
Article 1 : À compter de la date de signature jusqu’au 1° juillet 2026 12h00, sur la RD 198 du PR 5+0665 au PR
7+0500 (section située hors agglomération) la circulation pourra être interdite.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire ) sera mise en place par les entreprises en charge des travaux.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Le directeur général des services du département, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Versailles fle 29/06/2026
u Conseil Départemental F
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2026
22 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines AO En 2 2
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2026T10884
Portant réglementation de la circulation et du stationnement sur
La D913 du PR 13 + 700 au PR 15 + 730
Fontenay-Saint-Père
Hors agglomération
ne
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, Vu le décret N° 2009-615 du 3 juin 2023 fixant la liste des routes à grande circulation, Vu le classement en route grande circulation des D146 et D983,
Vu l'avis de Monsieur le préfet des Yvelines,
Vu l’avis de la Présidente du Conseil Départemental du Val-d'Oise,
Vu l'avis du Maire de Vétheuil,
Vu Pavis du Maire de Saint-Martin-la-Garenne,
Vu l'avis du Maire de Follainville-Dennemont,
Vu l’avis du Maire de Limay,
Vu l'arrêté N°AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999 Vu la demande de l’entreprise JEAN LEFEBVRE située 113 rue Jean Jaurès - 78131 Les Mureaux. Considérant que les travaux sur la couche de roulement nécessitent une règlementation temporaire de la circulation sur la D913, du PR 13 + 700 au PR 15 + 730, section située hors agglomération sur le territoire de la commune de Fontenay-Saint-Père.
ARRÊTE
Article 1 : À compter de la date de signature et jusqu'au 03 juillet 2026 inclus, la D913, la circulation pourra être
interdite sur la D913 de 22h00 à 6h00 sur cinq nuits maximum, du PR 13700 au PR 15+730 (Fontenay-Saint-Père).
Article 2 : Une déviation est mise en place pour la fermeture de la D913, dans les deux sens de circulation par :
- La D983 du PR 14+455 jusqu’au PR 20+190
-, La D983SM du PR 0+000 jusqu’au PR 0+270
- La D983DB du PR 0+000 jusqu’au PR 0+187
- La D146 du PR 1+245 jusqu’au PR 0+000
- La D147 du PR 0+000 jusqu’au PR 8-+405 (limite Val d'Oise)
- La D147 et la D913 sur la commune de Vétheuil dans le Val d'Oise
La D913 limite Val d'Oise jusqu’à la D913 PR 15+730
Article 3 : La vitesse sera limitée à 50 km/h sur la RD 913 du PR 13+700 au PR 15+730, à l'issue du renouvellement de la couche de roulement par enduit Bicouche jusqu’au 3 juillet 2026. ;
Article 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux.
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2026
23 Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 6 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent toutes les dispositions contraires antérieures et s’appliquent jusqu’à la dépose de la signalisation.
Article 7 : Le directeur général des services du département, le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, le commandant de gendarmerie des: Yvelines, la Présidente du Conseil départemental du Val-d'Oise, le Maire de Vétheuil, le Maire de Saint-Martin-la-Garenne, le Maire de Follainville-Dennemont et le Maire de Limay, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
2 3 JUIN 2026 Fait à Versailles, le
Pour le Président du Conseil Départemental
et par délégation
£vus Pireeteur Patrimoine Ingénlerle
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DESTINATAIRES :
e le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Yvelines e la Présidente du Conseil départemental du Val d'Oise
e le Maire de Vétheuil
e le Maire de Saint-Martin-la-Garenne
e le Maire de Follainville-Dennemont
e le Maire de Limay
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2026
24 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines A O Que & Lire > de,
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2026T10884
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Portant réglementation de la circulation et du stationnement sur
La D913 du PR 13 + 700 au PR 15 + 730
Fontenay-Saint-Père
Hors agglomération
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Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée,
Vu le décret N° 2009-615 du 3 juin 2023 fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le classement en route grande circulation des D 146 et D 983,
Vu l'avis de Monsieur le préfet des Yvelines,
Vu l'avis de la Présidente du Conseil Départemental du Val-d'Oise,
Vu l'avis du Maire de Vétheuil,
Vu l'avis du Maire de Saint-Martin-la-Garenne,
Vu l'avis du Maire de Follainville-Dennemont,
Vu l'avis du Maire de Limay,
Vu l'arrêté N°AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines
portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999
Vu la demande de l’entreprise JEAN LEFEBVRE située 113 rue Jean Jaurès- 78131 Les Mureaux.
© Considérant que les travaux sur la couche de roulement nécessitent une règlementation temporaire de la circulation
sur la D913, du PR 13 + 700 au PR 15 + 730, section située hors agglomération sur le territoire de la commune de
Fontenay-Saint-Père.
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 22 juin 2026 et jusqu'au 03 juillet 2026 inclus, la D913, la circulation pourra être interdite sur la D913 de 9h00 à 16h00 sur cinq jours maximum, du PR 13+700 au PR 15+730 (Fontenay-Saint-Père).
Article 2 : Une déviation est mise en place pour la fermeture de la D913, dans les deux sens de circulation par :
- La D983 du PR 14+455 jusqu’au PR 20+190
- La D983SM du PR 0+000 jusqu’au PR 0+270
- La D983DB du PR 0+000 jusqu’au PR 0+187
- La D146 du PR 1+245 jusqu’au PR 0+000
- La D147 du PR 0+000 jusqu’au PR 8+405 (limite Val d'Oise)
- La D147 et la D913 sur la commune de Vétheuil dans le Val d'Oise
- La D913 limite Val d'Oise jusqu’à la D913 PR 15+730
Article 3 : La vitesse pourra être limitée à 50 km/h, sur la RD 913 du PR 13+700 au PR 15+730, à l'issue du
renouvellement de la couche de roulement par enduit Bicouche jusqu’au 03 juillet 2026.
Article 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux.
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2026
25 Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 6 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent toutes les dispositions contraires antérieures et s'appliquent jusqu’à la dépose de la signalisation.
Article 7 : Le directeur général des services du département, le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, le commandant de gendarmerie des Yvelines, la Présidente du Conseil départemental du Val-d'Oise, le Maire de Vétheuil, le Maire de Saint-Martin-la-Garenne, le Maire de Follainville-Dennemont et le Maire de Limay, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
1 1 JUIN 2026 Fait à Versailles, le
Pour le Président du Conseil Départemental
et par délégation,
Jean Moulin
aus Directeur Patrimoine Ingénierie
340 Seine et Yvelines Voirie
DESTINATAIRES :
e le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Yvelines e la Présidente du Conseil départemental du Val d'Oise
e le Maire de Vétheuil
e le Maire de Saint-Martin-la-Garenne
e le Maire de Follainville-Dennemont
e le Maire de Limay
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2026
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MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2026
28 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines c r ST
ARRETE TEMPORAIRE END Ps
N°2026YRTO0011
Portant réglementation de la circulation et du stationnement sur
la RD 24 du PR 2+500 au PR 3+850
Auffargis
En et Hors agglomération
e Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirieroutière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 noveinbre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Va l'instruction interministérielle sur la HÉnsetcss routière, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire,
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du conseil général du 24 septembre 1999,
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental des Yvelines N° AD 2023-80 du 9 février 2023 portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités,
Va l’avis du Maire de Auffargis,
Vu l'avis du Maire des Essarts-le-Roi,
Va l'avis du Maire de Senlisse,
Considérant que les travaux de purge de la couche de roulement, nécessitent la fermeture de la RD 24 du PR 2+500 au PR 3+850 section située en et hors agglomération de la commune d’Auffargis,
Sur proposition du Directeur de la voirie
ARRETE
Article 1 : À compter du 22 juin 2026 et jusqu’au 3 juillet 2026 inclus, durant 2 jours, de 8h30 à 19h00 la RD 24 (Auffargis) est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
- Du PR 2+500 au PR 3+850, la circulation et le stationnement sont interdits sauf aux riverains.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux services de secours.
Le non-respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et gênant et passible de mise en founière immédiate.
Article 2 : Une déviation sera mise en place dans les deux sens comme suit :
- De Auffargis vers Cernay la Ville dans les 2 sens, par les RD73, RD202, RD91
- De Cernay la Ville vers Auffargis dans les 2 sens, par les RD91, RD202, RD73
Article 3 : La signalisation réglementaire de déviation conforme aux dispositions de l° Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par l’entreprise COLAS- 3 Rue Camille Claudel -78450 Villepreux, en charge des travaux ;
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet Lejour de la mise en place de la signalisation.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures et s'appliquent jusqu’à la dépose de la signalisation.
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2026
29 Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Président du Conseil Départemental dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, en application des dispositions de l’article L.41 1-2 du code des relations entre le public et l’administration. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, en application des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 7 : Le directeur général des services du département et le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Pierre Nougarède
Birecteur
Destinataires : Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines. e _ L’Escadron Départemental de Sécurité Routière des Yvelines.
Le Maire de Auffargis
Le Maire de Cernay-la-Ville
La Maire de Dampiere en Yvelines
Le Maire des Essarts-le-Roi
Le Maire de Senlisse
La société Transdev Rambouillet
La société Savac Chevreuse
Le Sictom Rambouillet
La société Francilité SQY
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2026
30 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Yvelines ENS « 2 7 EE,
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2026T3005
Portant réglementation de la circulation sur
la D 42 du PR 13+827 au PR 14+000
Communes de Boissy-sans-Avoir et Garancières
Hors agglomération
et du PR 15+000 au PR 16+200
Communes de Boissy-sans-Avoir et Vicq
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Va l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée,
Vu l'avis du Maire de Boissy-sans-Avoir
Vu l'avis du Maire de Garancières
Vu l'avis du Maire de La Queue-lez-Y velines
Vu l’avis du Maire de Galluis
Vu l’avis du Maire de Méré
Vu l’avis du Maire de Vicq
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999,
Vu l'arrêté N° AD 2022-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités,
Considérant que les travaux de reprises ponctuelles de chaussée de la RD 42, dans le cadre du Tour de France 2026, du PR 13+827 au PR 14+000, section située hors agglomération des communes de Boissy-sans-Avoir et Garancières et du PR 15+000 au PR 16+200, section située hors agglomération des communes de Boissy-sans- Avoir et Vicq nécessitent une réglementation temporaire de la circulation de la RD 42,
Sur proposition du Directeur opérationnel,
ARRETE
Article 1 : Durant 2 jours consécutifs ou non, dans la période du 29 juin au 03 juillet 2026 inclus, la circulation sur la RD 42 est interdite, de O8hh à 17h30, dans les deux sens, du PR 13+827 au PR 14-000 (Boissy-sans-Avoir et Garancières) et du PR 15+000 au PR 16+200 (Boissy-sans-A voir et Vicq).
Article 2 : Une déviation est mise en place.
Elle débute au PR 11+678 (intersection RD 155 et 42) et emprunte :
la RD 155
la RD 156
la RD 912
et se termine sur la RD 76 (au carrefour RD 42) au PR 16+384.
Ses
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2026
31 Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription, huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place l'entreprise en charge des travaux.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures et s’appliquent jusqu’à la dépose de la signalisation.
Article 6 : Le directeur général des services du département et le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
SMO Seine et Yvelines Voirie
Destinataires :
le Directeur départemental des services d’incendie et de secours des Yvelines le Maire de Boissy-sans-Avoir :
le Maire de Garancières
le Maire de Galluis
le Maire de Méré
le Maire de Vicq
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2026
32 Déviation RD 42
GARANCIERES / BOISSY SANS AVOIR
FERME DES
LA CROIX
Eÿ Déviation
En Zone de travaux
EM M Route barrée à xxx mètres
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2026
33 DÉPARTEMENT DES YVELINES
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
SOLIDARITE
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE
Yvelines
Le Département
Pôle suivi et financement des établissements AO LTSE. GE, 22%
ARRETE N° 2026-DGAS-074
PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA SUSPENSION D’ACTIVITE PARTIELLE DE
L'ETABLISSEMENT « FOYER ENSEMBLE » GERE PAR L'ASSOCIATION L'ŒUVRE DE
SECOURS AUX ENFANTS
Le Président du Conseil départemental,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASE) ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-13 et L. 313-14 relatifs à la
police administrative des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu les articles L. 221-1 et suivants du même code relatif à la protection de l'enfance ;
Vu l'arrêté conjoint n° LB-N°2019-PESMS-98 du Président du Conseil départemental des Yvelines
autorisant l'Association « Œuvre de Secours aux Enfants », dont le siège se situe au 117 rue du Faubourg du
Temple 75010 Paris, à gérer l'établissement « Foyer Ensemble » situé au 31 rue de Bergette 78100 Saint-
Germain-en-Taye ;
Vu les deux visites de contrôle, les 5 et 14 novembre 2025 au sein de l'établissement « Foyer Ensemble » ;
Vu les précédents rapports d’inspections menées entre 2022 et 2024 mettant déjà en évidence des
manquements graves dans l’organisation et le fonctionnement de l'établissement ;
Vu l'arrêté n° 2025-DGAEEFS-095 du 2 décembre 2025 portant sur la suspension d’activité partielle de
l'établissement ;
Considérant la visite du service inspection du Département des Yvelines le 17 juin 2026 ;
Considérant que certaines injonctions ne sont pas levées et qu’elles compromettent la sécurité et le bien-
être des enfants accueillis au sein du « Foyer Ensemble » ;
Sur proposition de Monsieur le directeur général des services du Département des Yvelines ;
Page 1 sur2
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2026
34 ARRÊTE
Article 1 : Il est prononcé :
Le renouvellement de la suspension partielle d'activité de l'établissement « Foyer Ensemble » situé au
31 rue de Bergette 78100 Saint-Germain-en-Laye, concernant le bâtiment principal et les dispositifs
«Internat » et « Urgence », soit respectivement une capacité d’accueil de 15 places et 2 places, jusqu’au 31
décembre 2026, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 2 : L'ouverture et l'exploitation d’un site d’accueil alternatif sis 361 chemin des Groux
78670 Villennes-sur-Seine sont autorisées, dans la limite d’une capacité maximale de 6 places, afin d’assurer la continuité de l’accueil en raison de la non-conformité du bâtiment principal et des dispositifs « Internat » et « Urgence », jusqu’à la date d’échéance du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au Président de l'Œuvre de Secours aux Enfants dont le siège se situe au 117 rue du Faubourg du Temple 75010 Paris.
Article 4 : La modification de ce présent arrêté, sera répertoriée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Président du Conseil
départemental des Yvelines dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les mêmes délais.
Article 6 : Monsieur le directeur général des services du Département des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du Département, affiché dans les locaux du Département des Yvelines et notifié au gestionnaire ;
Fait à Versailles, le 19 juin 2026
Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
La directrice générale Solidarité,
PI
Sandra L'avantureux
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MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2026
35 DEPARTEMENT DES YVELINES 71
DIRECTION GENERALE DES SERVICES è
DIRECTION GENERALE ADJOINTE SOLIDARITE
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE
Pôle Suivi et Financement des établissements
Yvelines
Le Département
Ad 226-228
ARRETE RECTIFICATIF N° 2026-DGAS-072 DE TARIFICATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR L'ASSOCIATION SAUVEGARDE DES YVELINES AU TITRE DE L'ANNEE 2026
Le Président du Conseil départemental,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASE) ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13,
R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216,
R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV titre Ler livre TI du Code de l'Action Sociale et des Familles ; 5
VU l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre TV du titre Ter du
livre III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2026-CD-1-8827-1 du 3 avril 2026 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journaliers et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) signé le 24/01/2024 par le Conseil Départemental des Yvelines et l'association Sauvegarde des Yvelines pour la période 2024-2028 ;
Vu Parrêté de tarification n° 2025-DGAEFS-025 du 05/06/2025 ;
Vu l'arrêté de tarification n° 2026-DGAS-037 du 27/05/2026 ;
CONSIDERANT, les échanges téléphoniques et par coutriel entre les représentants de la direction générale adjointe Solidarité du Département et les représentants de l'association Sauvegarde des Yvelines ;
CONSIDERANT votre courrier du 2 juin 2026, l'arrêté de tarification n° 2026-DGAS-037 du 27 mai 2026
nécessite une correction du prix de journée de Paccueil de jour ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur général des services ;
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MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2026
36 ARRÊTE
ARTICLE 1: La dotation annuelle Hors prime Ségur à la charge de Paide sociale à l'enfance des Yvelines allouée par type de prise en charge au titre de Pannée 2026 s’établit à 19 224 198 €.
| Ro de Dotation Type de prise en charge places CPOM telle 2026
2026
internat 32 2279291€
internat d'urgence 30 2 408 666 €
Prises en charge spécialisées 14 1 202 399 €
Semi-autonomie 77 4 093 333 €
Accueil de jour : 45 1 208 122 €
Visites en Présence d'un Tiers 8626
(SYRMA) PS
AEMO classique 716 3478 626€
AEMO intensive 220 1 652 202€
AEMO renforcée 54 1 094 660 €
AED laide éducative à domicile) 32 230 254€
de suite
AED renforcée 26 526 469 €
PEAD 4 88 535 €
ASF (accompagnement en 10 32 476€
économie sociale et familiale)
Rencontres Parents Enfants 66 512 €
(ARPE)
TOTAL 1 330 19 224 198 €
La dotation annuelle Hors prime Ségur à la charge de l'aide sociale à l'enfance du Département des Yvelines, est
versée par douzième par type de prise en charge, selon les modalités définies dans le CPOM.
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MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2026
37 ARTICLE 2: Le montant de la prime SEGUR hors extension du Ségur (volet 2) à la charge de l’aide sociale à l'enfance du Département des Yvelines s'élève à 1 287 938 € et se décline par type de prise en charge au titre de l’année 2026 :
Montant de la
Type de prise en charge prime Ségur
{volet 2)
internat 203 753 €
Internat d'urgence 141 334€
Prises en charge spécialisées 56 789 €
Semi-autonomie 219 102 €
Accueil de jour 68 753 €
Visites en Présence d'un Tiers 48 4
(SYRMA) ee
AEMO classique 288 049 €
AEMO intensive 88 507 €
AEMO renforcée 77932€
AED (aide éducative à domicile) 12874€
de suite
AED renforcée 37 523€
PEAD 5773€
AËSF {accompagnement en 3519€
économie sociale et familiale)
Rencontres Parents Enfants 35 586€
(ARPE)
TOTAL 1287938€
Le montant de la prime SEGUR hors extension du Ségur (volet 2) à la charge de l'aide sociale à l'enfance du
Département des Yvelines est versée par douzième par type de prise en charge,
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MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2026
38 ARTICLE 3: Le montant de lextension de la prime SEGUR (volet 3) à lh charge de l’aide sociale à l'enfance
du Département des Yvelines s'élève à 241 397 € ct se décline par type de prise en charge au titre de Pannée
2026 :
Montant de la
Type de prise en charge prime Extension
Ségur (volet 3)
Internat 49 604 €
internat d'urgence 19 202 €
Prises en charge spécialisées 12 789 €
Semi-autonomie- 53 694€
Accueil de jour 18 280 €
Visites en Présence d'un Tiers (SYRMA) 6625€
AEMO classique 50 017 €
AEMO intensive 5557€
AEMO renforcée 10 982 €
AED {aidé éducative à domicile) 2779€
de suite
AED renforcée 4759€
PEAD 1464€
AËESF (accompagnement en
4 à : e 614 € économie sociale et familiale)
Rencontres Parents Enfants 5031€
(ARPE)
TOTAL - 241so7e|
L'extension de la prime Ségur (volet 3) sera versée en une seule fois par typede prise en charge.
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MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2026
39 ARTICLE 4 : Pour les bénéficiaires relevant de l'aide sociale d'autres départements, ou de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le tarif journalier est fixé à compter du 1e janvier 2026 pour chaque type de prise en chatge, comme suit :
k Tarif journalier
Type de prise en chsee 2026 ü
Internat 228,25 €
internat d'urgence 246,97 €
Prises en charge spécialisées 261,99 €
Semi-autonomie 163,53 €
Accueil de jour 131,70 €
Visites en Présence d'un Tiers 65
(SYRMA) sites
AEMO classique 15,37 €
AEMO intensive ; 22,89 €
AEMO renforcée 63,21€
AED (aide éducative à domicile) 22,16 €
de suite
AED renforcée 63,08 €
PEAD 69,05 €
AESF (accompagnement en 10,56€
économie sociale et familiale)
Rencontres Parents Enfants
(ARPE)
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. À
ARTICLE 6 : M. le directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire La Sauvegarde des Yvelines.
Fait à Versailles, le 4 { JUN 1076
Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
La déétrice générale adjoi idarité,
Sandra F
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MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2026
40 Yvelines
DIRECTION GENERALE ADJOINTE SOLIDARITE Le Département
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE
Pôle Suivi et Financement des établissements
DEPARTEMENT DES YVELINES V1
DIRECTION GENERALE DES SERVICES à\
PO, 226-329
ARRETE N° 2026-DGAS-037 DE TARIFICATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR L'ASSOCIATION LA SAUVEGARDE DES YVELINES AU TITRE DE L’ANNEE 2026
Le Président du Conseil départemental,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASE) ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux atticles R. 314-10, R. 314-13,
R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux atticles-R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU Parrêté du 18 juin 2018 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV tite Ler livre IIT du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ter du
livre III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2026-CD-1-8827-1 du 3 avtil 2026 fixant le taux d’évolution plafond des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journaliers et/ou les dotations globales des établissements ct setvices sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de Penfance ;
YU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) signé le 24/01/2024 par le Conseil Départemental des Yvelines et l'association Sauvegarde des Yvelines pour la période 2024-2028 ;
Vu l'arrêté de tarification n° 2025-DGAEEFS-025 du 05/06/2025 ;
CONSIDERANT, les échanges téléphoniques et par courriel entre les représentants de la direction générale adjointe Solidarité du Département et les représentants de l'association Sauvegarde des Yvelines ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur général des services ;
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41 ARRÊTE
‘ARTICLE 1: La dotation annuelle Hors prime Ségur à la charge de laide sociale à l'enfance des Yvelines allouée pat type de prise en charge au titre de l'année 2026 s’établit à 19 224 198 €.
ne | Nombrede
Type de prise en charge places CPOM |.
Re 2026 de
Internat 32 2279291€
internat d'urgence 30 2 408 666 €
Prises en charge spécialisées 14 1 202 399€
Semi-autonomie 77 4 093 333 €
Accueil de jour 45 1 208 122 €
Visites en Présence d'un Tiers (SYRMA) 70 862 653 €
AEMO classique 716 3 478 626€
AEMO intensive 220 1 652 202 €
[AEMO renforcée ! 54 1 094 660 €
AED {aide éducative à domicile) 32 230 254 €
de suite
AED renforcée 26 526 469 €
PÉADE ee le. at 88535€ Réeeneenn
ASF (accompagnement en 10 32 476€
économie sociale et familiale)
Rencontres Parents Enfants : € (ARPE) 66 512
TOTAL 1 330 19 224 198 €
La dotation annuelle Hots prime Ségur à la chatge de l'aide sociale àl'enfance du Département des Yvelines, est
versée par douzième par type de prise en charge, selon les modalités définies dans le CPOM.
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42 ARTICLE 2: Le montant de la prime SEGUR hots extension du Ségur (volet 2) à la charge de l’aide sociale à l'enfance du Département des Yvelines s’élève à 1287 938 € et se décline par type de prise en charge au titre de Pannée 2026 :
Montantde la
Type de prise en charge prime Ségur
ï (volet 2).
internat 203 753 €
internat d'urgence 141 334€
Prises en charge spécialisées 56 789 €
Semi-autonomie 219 102 €
Accueil de jour 68 753€
Visites en Présence d'un Tiers (SYRMA) 48 446€
AEMO classique 288 049 €
AEMO intensive 88 507 €
AEMO renforcée 77 932€
AED (aide éducative à domicile) 12 874€
de suite
AËD renforcée 37 523€
PEAD 5773€
AESF (accompagnement en 350€
‘économie sociale et familiale) Ge ail Î
Rencontres Parents Enfants 8 6€
(ARPE) 2
: 1287938 €
Le montant de la prime SEGUR hors extension du Ségur (volet 2) à la charge de l'aide sociale à l'enfance du
Département des Yvelines est versée par douzième par type de prise en charge,
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MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2026
43 ARTICLE 3: Le montant de l'extension de la prime SEGUR (volet 3) à la charge de l’aide sociale à l'enfance
du Département des Yvelines s’élève à 241 397 € et se décline par type de prise en charge au titre de l’année 2026 :
Montant de la
Type de prise en charge prime Extension
j à ; Ségur (volet 3)
Internat 49 604 €
internat d'urgence 19 202 €
Prises en charge spécialisées 12 789€
Semi-autonomie 53 694 €
Accueil de jour 18 280 €
Visites en Présence d'un Tiers 6
(SYRMA) ee
AEMO classique 50 017 €
AEMO intensive 5 557€
AEMO renforcée 10 982 €
AED (aide éducative à domicile) 2779€
de suite
AED renforcée 4759 €
PEAD 1464 €
AËESF (accompagnement en ' : à ou 614 €
économie sociale et familiale) ee
Rencontres Parents Enfants (ARPE) 5031€
HOTAL 241397€
L'extension de la prime Ségur (volet 3) sera versée en une seule fois pat type de prise en charge.
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44 ARTICLE 4 : Pour les bénéficiaires relevant de l'aide sociale d'autres départements, ou de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le tarif journalier est fixé à compter du 1e janvier 2026 pour chaque type de prise en charge, comme suit :
s : k Tarif journalier Type de prise en charge 2026
Internat 228,25 €
internat d'urgence 246,97 €
Prises en charge spécialisées 261,99 €
Semi-autonomie 163,53 €
Accueil de jour 83,00 €
Visites en Présence d'un Tiers 7,65
(SYRMA) : .
AEMO classique 15,37 €
AEMO intensive 22,89 €
AEMO renforcée 63,21€
AED (aide éducative à domicile) 22,16€
de suite :
AED renforcée 63,08 €
PEAD 69,05 €
ASE (accompagnement en 10,56€
économie sociale et familiale)
Rencontres Parents Enfants ; »
(ARPE)
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tibunal administratif de V ersailles 56,
avenue de Saint Cloud 78011 Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. .
ARTICLE 6 : M. le directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire La Sauvegarde des Yvelines.
Fait à Versailles, le 77 MAI 2026
Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
La directrice générale adjointe Solidarité,
Sandra Lavantureux
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45 Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser au responsable du secteur d’action sociale dont vous dépendez.
HOTEL DU DEPARTEMENT - 2, place André Mignot - 78012 Versailles Cedex - Téléphone 01 39 07 78 78 - www.yvelines.fr – contact@yvelines.fr
République Française
------------
Département des Yvelines
---------
Direction Générale des Services
--------
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, des départements et des régions modifiées, Vu la loi 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance,
Vu la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants,
Vu le décret n° 2025-747 du 1er août 2025 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des services d'aide et d'accompagnement à domicile,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L.112-3, L.221-1, L.312-1 16° et suivants, L.313-1 et suivants et D.312-6,
Vu le Code de la Sécurité Sociale,
Vu le règlement départemental d’aide sociale à l’enfance en vigueur,
Vu les crédits inscrits au budget départemental,
Vu l’arrêté portant délégation de signature dans le domaine de l’enfance,
Considérant l’évaluation des besoins territoriaux en matière d’accompagnement à domicile des familles en difficultés sociales ou en situation de handicap,
Considérant la nécessité de renforcer les dispositifs d’aide à domicile par un accompagnement coordonné entre les services du Département, les partenaires institutionnels et les acteurs associatifs,
Considérant que l’aide à domicile financée par la Caisse d’Allocations Familiales doit s’inscrire dans des objectifs de soutien et d’accompagnement des familles qui rencontrent une difficulté temporaire de nature à mettre en péril leur autonomie, leur équilibre et leur maintien dans l'environnement social pour que l’accompagnement vise prioritairement à soutenir la fonction parentale et à faciliter les relations entre parents et enfants mineurs et, subsidiairement, à créer les conditions favorables à l'autonomie et à l'inclusion, Considérant l’intérêt d’un Service de Soins Infirmiers à Domicile -SSIAD Famille- et la pertinence de l’intégrer dans le cadre des interventions auprès des familles suivies par l’Aide Sociale à l’Enfance,
Considérant l’activité d'aide et d'accompagnement à domicile auprès de familles fragiles, des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, assurée par l’Association 2 AD Yvelines, domiciliée 7 rue d’Achères 78600 Maisons Laffite
Considérant la convention d’objectif et de financement du 4 mai 2022, conclue entre l’Association 2 AD Yvelines et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour l’aide et l’accompagnement à domicile des familles fragilisées, Considérant le projet d’absorption de l’association 2 AD Yvelines par l’association Monsieur Vincent, pour un Service Autonomie à Domicile mixte d’aide et de soins,
Considérant le Projet du Service Autonomie à Domicile 2026-2031 de l’association Monsieur Vincent pour la Résidence Saint Joseph de Louveciennes,
AD 2026 377
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2026
46 Considérant que la demande de conventionnement CAF formulée par l’association Monsieur Vincent, pour les dites activités d’aide à domicile, est conditionnée à une autorisation départementale de fonctionnement,
Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services,
ARRETE
Article 1 – L’association Monsieur Vincent - dont le siège social est situé sis 77 rue de Reuilly 75012 Paris- et dont la Résidence Saint Joseph est située 45 rue du Général Leclerc 78430 Louveciennes, est autorisée à mettre en œuvre un Service de Soins Infirmiers à Domicile -SSIAD Famille- sur le territoire des Yvelines.
Article 2 – Il est précisé que ce SSIAD Famille inclut la mention ASE en ce qu’il est autorisé à intervenir :
Auprès des familles accompagnées par l’Aide Sociale à l’Enfance,
Dans le cadre de mesures administratives ou judiciaires,
Au domicile familial, au lieu de placement ou dans tout lieu de vie validé par le service ASE ou par décision judiciaire.
Article 3 – La présente autorisation est accordée à compter du 30 avril 2026 et pour une durée de 15 ans.
Elle pourra être renouvelée après évaluation du service et avis du Département.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, à adresser au Président du Conseil Départemental, et/ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 – Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié, transmis au contrôle de légalité et notifié aux directeurs des associations 2 AD Yvelines et Monsieur Vincent, ainsi qu’au directeur de la CAF.
Versailles, le ../.. /….
Pour le Président du Conseil Départemental
et par délégation
29 04/ 2026
LOPEZ ARNAUD Adj. DGA Solidarité
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2026
47 PREFECTURE DES YVELINES CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DES YVELINES
Î rue Jean Houdon HOTEL DU DEPARTEMENT
78 010 VERSAILLES 2 Place André Mignot
Tél. : 01.39.49.78.00 78 012 VERSAILLES Cedex
Tél. : 01.39.07.78.78
ARRETE N° 2026-1-MDA-MDPH-SL/78-2026-06-05-00033
LE PREFET DES YVELINES, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES
YVELINES
VU le Code de l’action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté conjoint départemental et préfectoral n°2023-1-MDA-MDPH-SL ] P P!
du 21 novembre 2023 relatif à la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ; ñ
VU la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public (GIP) Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) des Yvelines en date du 22 décembre 2005 et ses avenants ;
VU le procès verbal de la commission exécutive (COMEX) en date du 22 février 2006, relatif aux
orientations proposées pour la commission des droits et de lautonomie des personnes
handicapées (CDAPH) ;
VU le décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) ;
VU le règlement intérieur de la CDAPH du 12 décembre 2022 ;
VU le décret n°2023-575 du 6 juillet 2023-art_1, modifiant l'Article R241-24 du CASF ;
VU l'arrêté AD 2025-102 du 16 juin 2025 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur le Directeur général des services du Département ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture et de M. le Directeur Général des
Services du Département ;
SUR les propositions respectives de M le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale
et M le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
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48 ARTICLE 1:
ARTICLE 2 :
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
ARRETENT
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté 2023-1-MDA-MDPH-SL
La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des Yvelines
est composée comme suit, en séance plénière :
1) Quatre représentants du département des Yvelines :
Madame Marie-Christine HUTIN, Direction de l’Autonomie - Maison Départementale de
lAutonomie (DAMDA) ;
Madame Nathalie de PRIESTER CARRE, DAMDA ;
Madame Karine GOSNET, DAMDA ;)
Madame Sandrine LEPICIER, DAMDA ;
Madame Françoise BISIAUX, DAMDA ;
Madame Claire DJIONANG, DAMDA ;
Madame Stéphanie DUPAS, Direction du Secrétariat Général (DSG) ;
Madame Stephanie DURAND, Direction Culture, Tourisme et Sport (DCTS) ;
Madame Florence GUILLOIS, DAMDA ;
Madame Kateline PANUICZKA, DAMDA ;
Monsieur Vincent PRUD'HOMMEAU, DAMDA ;
Monsieur David SAUVAGE, Direction de la Marque et des Relations Usagers (DMRÜ) ;
2) TROIS représentants de l'Etat et de l’Agence régionale de santé (ARS) :
Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines (DDETS 78) ou son représentant ;
Le directeur académique des services de l'Education nationale des Yvelines (DASEN 78) agissant sur délégation du recteur d’académie ou son représentant ;
Le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) ou son représentant.
3) Deux représentants parmi les organismes d’assurance maladie et de prestations familiales :
Le directeur de la Caisse d'allocations familiales des Yvelines (CAFY) ou son représentant ;
Le directeur de la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (CPAM) ou son
représentant ;
Le directeur de la Mutualité sociale agricole d'Ile-de-France (MSA) ou son représentant.
4) Deux représentants des organisations syndicales, lun parmi les organisations professionnelles d’employeurs et Pautre parmi les organisations syndicales de salariés et fonctionnaires, proposé par le directeur de la DDETS :
Madame Michèle APIED, Union départementale (UD) dela CFDT ;
Monsieur Michel FAURE, Union départementale (UD) de la CFE-CGC ;
Madame Marie-Thérèse BELLIOT, Union départementale (UD) de la CFDT ;
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49 Titulaire
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Titulaire
Suppléants
Monsieur Vincent GUERIN, Union départementale (UD) de la CFDT.
5) Un représentant des associations de parents d’élèves, proposé par le directeur académique de l'éducation nationale parmi les personnes présentées par ces associations :
Madame Marie-France HARANG, Association FCPE ;
Madame Laetitia NICAUD, Association FCPE ;
Madame Jacintha MADEIRA, Association PEEP 78 ;
Madame Laetitia SKAH, Association UNAAPE 78.
6) Sept représentants parmi les personnes présentées par les associations de personnes
handicapées et de leurs familles, proposés par le directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités (DDETS) :
Madame Agnès AVIGDOR, Association Avenir APEI ;
Madame Christiane BEHEREC, Association ADAPEI ;
Monsieur Jean-Marc CHAUVEAU, Association APE France Handicap ;
Madame Sylviane GRANGE, Association AVH 78 ;
Madame Karine GRATECAP, Association ADESDA ;
Monsieur Philippe DAHAIS, Association DUÜRD'Oreille ;
Monsieur Philippe MEYER, Association UNAFAM ;
Monsieut Steeve CHONVILLE, Association AFM-Téléthon ;
Madame Françoise CREACH, Association UNAFAM ;
Monsieur Didier DEGEUSE, Association ADESDA ;
Madame Laurence FABICK, Association UNAFAM ;
Monsieur Stéphane LADUNE, Association REACT ;
Madame Anne LIBOTTE, Association ADAPEI 78 ;
Monsieur Raymond PIMONT, Association APF France Handicap ;
Monsieur Thomas PONCELET, Association Asperger-Amitié ;
Madame Roselyne TOUROUDE, Association UNAFAM.
7) Un représentant de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie des Yvelines (CDCA) :
Madame Pascale BERLANDIER, CDCA ;
Monsieur David LEFER, CDCA.
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50 Titulaires
Suppléants
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
8) Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour
personnes handicapées dont un sur proposition du directeur départemental de Pemploi, du travail et des solidarités (DDETS) et un sur proposition du président du Conseil départemental :
Madame Virginie GUILLEMARD, Association APF France Handicap ;
Monsieur Fabien POULLE, Association ARISSE ;
Madame Béatrice de BEAUFORT, Association Avenir APEI ;
Monsieur Jihad BOU KARAM, Association ARISSE ;
Monsieur Laurent ESCRIVA, Association Œuvre Falret ;
Madame Monica JEBEREAN, Association La Sauvegarde des Yvelines ;
Monsieur Jimmy LAMETH, Fondation MALLET ;
Monsieur Marc LETELLIER, Association Les Tout-Petits ;
Madame Sandra LEPERT, Association Handi Val-de-Seine.
Les membres titulaires et suppléants de la CDAPH sont nommés pour une durée de quatre ans,
renouvelable, à l’exception des représentants de l'Etat et de l'ARS.
Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité à raison de laquelle il a été nommé est
remplacé dans les mêmes conditions. Il peut également être mis fin aux fonctions d’un
membre, titulaire ou suppléant, et pourvu à son remplacement, à la demande de l'autorité où
de l'organisme qui l’a présenté. Pour ceux des membres dont le mandat a une durée
déterminée, le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres de la commission ont voix délibérative, à l'exception de ceux mentionnés au 8) de
Particle 2, qui n’ont que voix consultative.
En absence d’un membre titulaire, le membre suppléant siège à sa place.
La CDAPH élit son président parmi ses membres ayant voix délibérative pour une durée de deux ans, suivant les modalités précisées dans le règlement intérieur de la CDAPH. En cas d’empêchement ou d’absence du président, la présidence de séance est assurée par un vice- président ;
Lors des élections du 14 octobre 2021 à été élue :
Présidente, Madame Marie-Christine HUTIN.
Lors des élections du 15 octobre 2020, ont été élus :
1e Vice-président, Monsieur Jean-Marc CHAUVEAU ;
2ème Vice-présidente, Madame Karine GRATECAP.
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MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2026
51 ARTICLE 6:
ARTICLE 7
ARTICLE 8 :
LE PRE
—————
Frédéric ROSE
La CDAPH se réunit en formation plénière, en formation spécialisée et en formation restreinte.
La CDAPH est composée comme suit, en séance plénière, de 22 membres, soit :
- 20 membres ayant voix délibérative, dont le président, soit :
- 4 représentants du Département des Yvelines ;
- 3 représentants de l'Etat et de l'Agence régionale de santé (ARS) ;
- 2 représentants des organismes de protection sociale ;
ntants des organisations syndicales ;
ntant des associations de parents d’élè:
- L'représentant de la forn tion spécialisée pour les personnes handicapées du CDCA ;
- 7 représentants des associations de personnes handicapées et de leurs famill
;
- 2 membres ayant voix consultative représentant les organismes gestionnaires d'établissement où
de services pour personnes handicapées.
Le quorum est atteint dès la présence de 11 membres.
La CDAPH est composée comme suit, en séance spécialisée :
- 2 représentants du département des Yvelines ;
- 2 représentants des institutions de PEtat ;
- 1 représentant des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales - 1 représentant des organisations syndicales ;
- {représentant des associations de parents d’élèves;
- 4 représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles - représentant des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées.
Le quorum est atteint dès la présence de 6 membres.
La CDAPH est composée, comme suit, en séance restreinte :
- 1 représentant du département des Yvelines ;
- 1 représentant des institutions de PEtat ;
- représentant des associations de personnes handicapées et de leurs familles. Le quorum est atteint dès la présence de ces 3 membres.
Le procès-verbal de chaque réunion, comprenant un relevé des décisions prises, est signé par le président de séance.
Monsieur le directeur général des services du département et Monsieur le secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recucil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, au recueil des actes
administratifs du département, affiché dans les locaux de la préfecture des Yvclines et du
département.
Fait à VERSAILLE. = 5 JUIN 2026
Direction de l'Autonomie
* DES YVELINES LE PRESIDENT DU (fais6h Départementale de l'Autonomie REPARTEMENTAL
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2026
52 EN 01
RÉPUBLIQUE ô Yvelines Le Département
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France Égalité
Fraternité
10752 2
ARRÊTÉ N° 2026 — MS — 176 : ARRÊTÉ N° 2026-POMS- 227
portant approbation de cession d'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Jardins Médicis sis 5 rue de Meulan
à Mézy-sur-Seine (78250) géré par la SAS LE MANOIR
au profit de la SAS LES JARDINS MEDICIS
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et
_Suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° AD 2026-245 du 29 mai 2026 portant délégation de signature à Madame la Directrice Générale Adjointe à l'Autonomie, Mme Asmae CHOUTA ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
VU l'arrêté n° 2023-162 en date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;
VU la délibération de la commission permanente du département des Yvelines n°2024-CP-8154 en date du 29 mars 2024 approuvant le schéma d'organisation sociale et médico-sociale pour le champ de l'autonomie pour la période 2024-2028 ;
VU l'arrêté en date du 3 avril 1986 autorisant la création d'un EHPAD dénommé Les Jardins Médicis (780801742) sis 5 rue de Meulan - 78250 Mézy-sur-Seine et géré par l'entité SARL LE MANOIR (780001004) ;
VU l'arrêté conjoint n° 2011-167 et 2011-TARIF-321 du 31 août 2011 portant modification de la capacité de l'EHPAD Les Jardins Médicis à 65 places d'hébergement permanent, géré par la SARL LE MANOIR ;
VU le renouvellement d'autorisation, en date du 3 janvier 2017 de la structure dénommée EHPAD les Jardins Médicis (78081742) sis 5 rue de Meulan - 78250 Mézy-sur-Seine et géré par la SARL LE MANOIR (78000100) ;
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2026
53 VU
VU
VU
VU
VU
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 11/03/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;
l'arrêté conjoint n° 2020-101 et 2020-PESMS-242 du 7 juilet 2020, portant changement du statut juridique de la SARL LE MANOIR sis 17 rue Berthe Morisot - 78250 Mézy-sur-Seine en SAS LE MANOIR, gestionnaire de l'EHPAD les Jardins Médicis sis 5 rue de Meulan - 78250 Mézy-sur-Seine ;
le procès-verbal des décisions de l'associée unique en date du 30 avril 2025 actant le projet
de transfert d'autorisation d'exploitation de l'EHPAD Les Jardins Médicis au profit de la SAS
LES JARDINS MEDICIS sis 46-48 rue Carnot - 92150 Suresnes ;
les statuts de la SAS LES JARDINS MEDICIS mis à jour le 28 mars 2025 ;
l'extrait Kbis de la SAS LES JARDINS MEDICIS mis à jour le 26 août 2025 ;
CONSIDÉRANT que par courrier du 15 septembre 2025, le gestionnaire demande la cession
d'autorisation d'exploitation de l'EHPAD les Jardins Médicis sis 5 rue de Meulan -
78250 Mézy-sur-Seine délivrée à la SAS LE MANOIR au profit de la SAS LES
JARDINS MEDICIS ;
CONSIDÉRANT que cette modification n'entraîne aucun changement dans le fonctionnement de l'EHPAD ;
CONSIDÉRANT que cette transformation satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1: La cession d'autorisation d'exploitation de l'EHPAD Les Jardins Médicis sis 5 rue de Meulan à Mézy-sur-Seine (78250), détenue par la SAS LE MANOIR, est accordée
au profit de la SAS LES JARDINS MEDICIS sis 46-48 rue Carnot à Suresnes
(92150).
ARTICLE 2°: La capacité totale de l'EHPAD reste fixée à 65 places d'hébergement permanent.
ARTICLE 3°: L'établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité établissement
N° FINESS établissement : 78 080 174 2
Code catégorie : [500] EHPAD
Code Mode de Tarification : [41] ARS/PCD, TG, HAS sans PUI
Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet Internat Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes
Entité gestionnaire
N° FINESS gestionnaire : 92 004 526 7
Code statut : [95] Société par actions simplifiée
ARTICLE 4: Cette autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France et de Monsieur le président du Conseil départemental des Yvelines.
ARTICLE 5°: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes. =
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2026
54 ARTICLE 6°: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7°: Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France et le Directeur Général des Services du Département sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région
Île-de-France et du département des Yvelines.
Fait à Saint-Denis, le
Pour le Président du Conseil Départemental Le Directeur général des Yvelines et par délégation de l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Asmae CH ; Lf Directrice Générale Adjointe Autonomie
& \\ } 26 juin 2026 :\t
LL
Signé électroniquement par Denis Asmae CHOUTA
ROBIN - Directeur Général Directrice Générale Adjointe à l'Autonomie Le 12/06/2026 à 19:07
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2026
55 di Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARR Ê T É
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
SONORE LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES DIRECTION DE L’AUTONOMIE
__ L0 2=26-HE
CM N° 2026-POMS-185
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU l'arrêté du Président du Conseil départemental n° 2026-POMS-014 du 9 avril 2026, fixant la valeur du point GIR
départemental pour l’année 2026 ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2026-POMS-068 du 15 avril 2026
ARTICLE 2 : Le forfait global dépendance de PEHPAD d’Hervieux géré par le CENTRE HOSPITALIER DE POISSY/SAINT GERMAIN EN LAYE est fixé au titre de l’année 2026 à :
Forfait global Rue Etablissements N° FINESS : Eos dépendance à la charge
dépendance z du Département
EHPAD DU CHIPSG 780002663 630 729,61 € 263 787,00 €
æ Le forfait dépendance à la charge du département des Yvelines ne concerne que les résidents bénéficiaires de lP'Allocation Personnalisée à l'Autonomie en Etablissement (APAE) ayant leur domicile de secours dans les Yvelines et classés dans les Groupes Iso Ressources (GIR) 1 à 4.
œ Le montant correspond au total annuel des APAE dues aux bénéficiaires yvelinois, déduction faite des participations prévues au premier alinéa de l’article I. 232-8, fixées en fonction des ressources, avec a minima le ticket modérateur correspondant aux tarifs journaliers des GIR 5 et 6.
æ Le forfait dépendance à la charge du département de l’année 2026 sera versé par douzième à la fin de chaque fin de mois et fera l’objet d’un ajustement en 2027 au regard de l’activité réelle des personnes bénéficiant de PAPAE au titre de l’année considérée.
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MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2026
56 œ En cas de variation de plus ou moins de 0,5 % arrondi à l’euro entre la dotation versée et la dotation arrêtée, il sera procédé à une déduction ou un ajout du versement des douzièmes de la dotation au titre de l'année 2027.
© Dans l'attente de la fixation du forfait dépendance à la charge du département de l'année 2027, les versements par
douzième, s'effectueront sur la base du forfait arrêté sur l’année 2026. La régularisation sera effectuée dès la parution de l'arrêté fixant la nouvelle dotation.
ARTICLE 3: À compter du 1 mai 2026 et jusqu’à publication d’un nouvel arrêté portant tarification, les tarifs
journaliers afférents à la dépendance sont fixés à :
Etablissements N° FINESS GIR1et2 GIR 3 et4 GIR5et6
3 PSG
RARE DIRES 780002663 22,24 € 14,11 € 5,98 €
ARTICLE 4 : En cas d’hospitalisation d’un résident, ou d’absence pour convenances personnelles à condition d’en avoir
informé l'établissement, ce dernier cesse dès le premier jour d’absence la facturation du tarif dépendance.
ARTICLE 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56 avenue
de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du
Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE POISSY/SAINT
GERMAIN EN LAYE,
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
La directrice générale adjointe à l'Autonomie,
Asmae CHOUTA
Asmae CH
Directrice Générale Adjointe Autonomie
12 juin 2026
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57 di Yvelines
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
A L'AUTONOMIE
DIRECTION DE L’AUTONOMIE
CM N° 2026-POMS-186
le Code de la santé publique ;
le Code de l'action sociale et des familles ;
le Code général des collectivités territoriales ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
n0 2—26-%9
l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre I« du livre IT du code de l'action sociale et des familles ;
le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
la publication de la délibération du Conseil départemental du 3 avril 2026 relative à l'adoption du budget primitif 2026 ;
les propositions budgétaires 2026 et leurs annexes transmises par la personne ayant qualité à représenter l'établissement ou le service désigné ci-après à Particle I ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2026-POMS-157 du 30 avril 2026
ARTICLE 2 : Le budget de l'établissement ou du service et les tarifs journaliers afférents applicables à l'établissement
désigné ci-après, sont fixés ainsi qu’il suit :
CENTRE HOSPITALIER DE POISSY/SAINT GERMAIN EN LAYE
EHPAD DU CHIPSG
10 RUE DU CHAMP GAILLARD
78300
Pagel r2
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2026
58 æ Les dépenses et les recettes prévisionnelles « Hébergement » au titre de l’année 2026, sont autorisées comme suit :
Budget de ue Total des Dépenses
GROUPES FONCTIONNELS en Pérennes Non-pérennes autorisées
2026 2026 2026 2026
SRE ARR EE 1 607 433,90 € 0,00€ 0,00 € 1 607 433,90 €
[Groupe Il: Dépenses de personnel 602 709,98 € 0,00 € 0,00 € 602 709,98 €
a Groupe III : Dépenses de structures 1 097 330,47 € 0,00 € 0,00 € 1097 330,47 e
< Total général (I+II+III) 3 307 474,34 € 0,00 € 0,00 € 3 307 474,34 €
# Couverture déficits antérieurs 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total dépenses d'exploitation 3 307 474,34 € 0,00 € 0,00 € 3 307 474,34 €
Groupe I : Produits de la tarification 2 695 644,03 € 0,00 € 0,00 € 2 695 644,03 €
a Groupe II : Autres produits d'exploitation 130 837,37 € 0,00 € 0,00 € 130 837,37 €
ë D due 480 992,04 € 0,00€ 0,00 € 480 992,94 €
2 Total général ([+II+III) 3 307 474,34 € 0,00 € 0,00 € 3307 474,34€
hi Couverture excédents antérieurs 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total recettes d'exploitation 3 307 474,34 € 0,00 € 0,00 € 3 307 474,34 €
œ Les tarifs journaliers, pour les journées de présence et pour les 72 premières heures d’absence pour convenance
personnelle ou hospitalisation, sont fixés à compter du ler mai 2026 à :
Tarifs Journaliers :
e Pour les résidents de 60 ans et plus : 77,97 €
e Pour les résidents de moins de 60 ans : 96,44 €
œ Les journées d’absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans
limitation de durée, du tarif journalier minoré du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait journalier hospitalier en vigueur.
Les journées d’absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite de 60 jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de l’aide sociale, du tarif journalier minoré du forfait journalier hospitalier en vigueur.
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56 avenue
de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du
Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4: M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE POISSY/SAINT GERMAIN EN LAYE.
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
La directrice générale adjointe à Autonomie,
Asmae CHOUTA
Asmae CH
Directrice Générale Adjointe Autonomie
12 juin 2028
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MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2026
59 W Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Débattement, 10 où es. © PP La less
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARR Ê T É
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
A L'AUTONOMIE LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale nO 228 -22
MCH N° 2026-POMS-187
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13,
R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental du 3 avril 2026 relative à l'adoption du budget primitif 2026 ;
VU les propositions budgétaires 2026 et leurs annexes transmises par la personne ayant qualité à représenter l'établissement ou le service désigné ci-après à l’article I ;
VU Parrêté n° 2026-POMS-171 du 30 avril 2026 fixant le budget hébergement et dépendance ainsi que leurs tarifs pour Pannée 2026 ;
Considérant que les observations formulées par mail du 7 mai 2026 par le gestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire, examinées conformément aux dispositions des articles L. 314-1 et R. 314-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, ont conduit l'autorité de tarification à réviser les éléments budgétaires initialement retenus, afin d'assurer une tarification conforme aux besoins identifiés de unité de soins de longue durée ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
Page 1-3
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2026
60 ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté n° 2026-POMS-171 du 30 avril 2026 est annulé et remplacé par le présent arrêté, qui se substitue à lui pour l’ensemble de ses dispositions.
ARTICLE 2 : Les budgets des sections tarifaires « Hébergement » et « Dépendance » et les tarifs journaliers autorisés afférents applicables à l'établissement désigné ci-après, sont fixés ainsi qu'il suit :
CENTRE HOSPITALIER DU VESINET
USLD CENTRE HOSPITALIER DU VESINET
72 AVENUE DE LA PRINCESSE
78110 VÉSINET(LE)
A / SECTION TARIFAIRE HEBERGEMENT :
æ Dépenses et Recettes Prévisionnelles « Hébergement » au titre de l’année 2026 :
GHRPE Se nn Total des Dépenses
GROUPES FONCTIONNELS autorisé Péténnes Non-pérennes autorisées
2026 2026 2026 2026
BA DÉS DES 334 245,84 € 0,00€ 0,00 € 334 245,84 €
= Groupe IT : Dépenses de personnel 415 927,44 € 0,00 € 0,00 € 415 927,44 €
Ë Groupe IIT : Dépenses de structures 439 754,72 € 0,00 € 0,00 € 439 754,72 €
< Total général (1+1I+III) 1 189 928,00 € 0,00 € 0,00 € 1 189 928,00 €
ë Couverture déficits antérieurs 0,00 € 0,00 € 0,00 € À 0,00 €
Total dépenses d'exploitation 1 189 928,00 € 0,00 € 0,00 € 1 189 928,00 €
Groupe I : Produits de la tarification 1 089 250,00 € 0,00 € 0,00 € 1089 250,00 €
Groupe IT : Autres produits d'exploitation 1 428,00 € 0,00 € 0,00 € 1 428,00 €
É re financiers $ non 99 250,00 € 0,00 € 0,00 € 99 250,00 € A s s
© Total général (1+1I-+III) 1 189 928,00 € 0,00 € 0,00 € 1 189 928,00 €
re Couverture excédents antérieurs 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total recettes d'exploitation 1 189 928,00 € 0,00 € 0,00 € 1 189 928,00 €
œ Les tarifs journaliers, pour les journées de présence et pour les 72 premières heures d’absence pour convenance
personnelle ou hospitalisation, sont fixés à compter du Ler juin 2026 à:
e Pour les résidents de 60 ans et plus :
e Pour les résidents de moins de 60 ans :
79,09 €
108,19 €
œ Les journées d’absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans
limitation de durée, du tarif journalier minoré du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait journalier hospitalier en vigueur.
œ Les journées d’absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite de 60 jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de laide sociale, du tarif journalier minoré du forfait journalier hospitalici en vigueur.
Page 2 s1r3
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2026
61 B / SECTION TARIFAIRE DEPENDANCE :
© Les dépenses et les recettes prévisionnelles « Dépendance » au titre de l’année 2026 sont autorisées comme suit :
Mesures nouvelles
Budgerde Total des Dépenses : reconduction nn Hises
GROUPES FONCTIONNELS autorisé Pérennes Non-pérennes
2026 2026 2026 2026
Groupe I : Dépenses d'exploitation 65 040,00 € 000€ 0,00 € 65 040,00 €
courante
Groupe II : Dépenses de personnel 330 000,00 € 0,00 € 0,00 € 330 000,00 € an
Ë Groupe III : Dépenses de structures 220,00 € 0,00 € 0,00 € 220,00 €
< Total général (I+II+IIT) 395 260,00 € 0,00 € 0,00 € 395 260,00 €
ÔO
Couverture déficits antérieurs 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total dépenses d'exploitation 395 260,00 € 0,00 € 0,00 € 395 260,00 €
Groupe I : Produits de la tarification 395 260,00 € 0,00 € 0,00 € 395 260,00 €
Groupe IT : Autres produits d'exploitation . 0,00€ 0,00 € 0,00 € 0,00 € an H : :
= | Groupe IIT : Produits financiers & non : - 2 ehetebles 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
© Total général (+II+IIT) 395 260,00 € 0,00 € 0,00 € 395 260,00 € é 8!
Ex
Couverture excédents antérieurs 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total recettes d'exploitation 395 260,00 € 0,00 € 0,00 € 395 260,00 €
Les tarifs journaliers Dépendance applicables à compter du 1er juin 2026 sont fixés à :
Etablissements N° FINESS GIR1ct2 GIR3 ct4 GIR 5 et 6
USLD CENTRE HOSPITALIER DU
VESINET 780825337 29,15 € 18,49 € 7,85 € [VÉSINET(LE)
ARTICLE 3 : En cas d’hospitalisation d’un résident, ou d’absence pour convenances personnelles à condition d’en avoir
informé l'établissement, ce dernier cesse dès le premier jour d’absence la facturation du tarif Dépendance.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DU VESINET pour l'établissement USLD CENTRE HOSPITALIER DU VESINET.
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
La directrice générale adjointe à l’Autonomie
Asmae CHOUTA
Asmas CH Directrice Générale Adi-‘nte Autonomie
12 juin 2026
A Page 2-13
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2026
62 DIRECTION GENERALE DES SERVICES
à Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE AD 22e - AA
DIRECTION SANTE
POLE SANTE ET ACCUEIL DU JEUNE
ENFANT
ARRETE N°2026-64 PORTANT MODIFICATION DE L’EAJE PRIVÉ DENOMMÉ « POMME DE
REINETTE », SITUÉ 51 RUE DES PEUPLIERS ÀSEPTEUIL
Le Président du Conscil départemental,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP) notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 à R.
2324-61,
Vu le Code de l’action sociale et des familles notamment ses artides L. 214-1 à L.
214-7 et D. 214-1 à
R. 214-10-5,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de création, d'extension,
de trans formation, de modification des établissements où services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et
de modification du titulaire de l'autorisation,
Vu Parrêté du 23 septembre 2021 modifié par arrêté du 27 juin 2025 relatif à la charte nationale pour l'accueil du
jeunc enfant,
Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés À exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et
service d'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté du 31 août 2021 créant un référenticl national relatif aux exigences applicables aux établissements
d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemen tal des Yvelines n°2022-111 du 21 juin 2022, relatif à
la modification de l'Établissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) dénommé « Pomme de Reinette » situé 51
rue des Peupliers à Septeuil,
Vu le dossier complet {au sens de l'article R2324-24-1 du CSP) de demande d'autorisation de modification ainsi
que le formulaire CÉREA n°17580, reçus par le Département le 28 mai 2026,
présentés par la société
«€ MICROSTARS », pour l'ÉAJE précité,
Vu l'avis favorable de la conseillère technique départementale appartenant au Pôle Santé et Accueil du Jeune
Enfant (PSAJE), en date du 17 juin 2026,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
Pane 1 enr 10
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2026
63 ARRETE
Atticle 1: AUTORISATION
Conformément aux articles du CSP susvisés, sont autorisées les modifications (Changement de qualification
du Responsable Technique et Changement de composition d’équipe) de la crèche collective, de catégorie «micro-crèche », dénommée « Pomme de Reinette » située 51 rue des Peupliers à Septeuil, gérée par la société, « MICROSTARS » située 3 rue de lArrivée à Paris 15ème, dans les conditions figurant dans sa
demande susvisée.
Article 2 : MODALTTES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d’accueil de la micro-crèche est de 12 enfants, âgés de 10 semaines à l'entrée à l’école maternelle.
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 18h30. Il peut associer l'accueil régulier et l’accucil occasionnel.
Conformément à l’article R. 2324-20 du CSP et indépendamment de l'application des dispositions de Particle R. 2324-27, compte-tenu des variations prévisibles des besoins d’accucil, la capacité d'accueil de lEAJE peut être différente suivant les périodes de l’année, de la semaine ou de la journée.
Le règlement de fonctionnement de l'établissement prévoit les modalités de tarification aux familles
suivantes :
Œ Application du barème national des participations familiales de la Caisse nationale des allocations familiales (Prestation de Service Unique = PSU)
Tarif permettant la perception par le parent du complément de libre Choix de Mode de Garde (CMG)
de la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE)
[1 Autre, à préciser:
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SÜRNOMBRE LEN CRECHE COLLECTIVE ET JARDIN D'ENFANTS
Conformément à l’article R. 2324-27 du CSP, le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut
atteindre 115 % de la capacité d’accucil prévue par l'autorisation du Président du Conscil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire
hebdomadaire d'accueil calculée selon le nombre d’heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de
calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par l'arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
29 Les règles d'encadrement fixées à l’article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants cffectivement accueillis à tout instant ;
# Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de a protection maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par l'arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de Paccueil en surnombre dans l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 2324-29.
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64 En application de ces dispositions et sous réserve des conditions d'application ci-dessus énumérées, le
nombre maximal d'enfants susceptibles d’être accueillis simultanément, conformément à la réglementation, s'élève à 14 enfants.
Article 4 : COMPETENCES El MISSIONS DU REFERENT TECHNIQUE
Conformément à l’article R. 2324-34-1, le gestionnaire de l'établissement précise par écrit les compétences et les missions confiées par délégation au professionnel qu’il a chargé de la direction de l'établissement ou
du service.
Une copie de ce document est adressée au Président du Conseil départemental du département qui a délivré
l'autorisation prévue àl’article R. 2324-20 et, ainsi que, le cas échéant, au conseil de
l'établissement.
Le document précise la nature et Pétendue des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de Ja définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement où de
service ;
2° Animation et gestion des ressources humaines ;
3° Gestion budgétaire, financière et comptable ;
4° Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
Conformément à l'article R. 2324-46-5, les missions du référent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre
du projet
d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Article 5 : DESIGNATION DU RELFERENT TECIINIQUE
Conformément aux dispositions de l'article R. 2324-46-5 du CSP, les micro-crèches
sont dispensées de
Pobligation de désigner un directeur. Lorsque la micro crèche ne disposé pas d’un directeur,
le gestionnaire
est tenu de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant être
distincte des personnes
chargées de l'encadrement des enfants accucillis. Si la référente technique n'est
pas titulaire d’une des
qualifications mentionnées au I de Particle R. 2324-34 ct R. 2324-35 du CSP figurant
au tableau ci-dessous :
Arüde R. 2324-34 1° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d'Etat de docteur en médecine
u
Article R. 2324-34 2° du CSP : Personne titulaire du Diplôme de puériculirice
cle R. 2324-34 3° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants
Artide R. 2324-34 4° du CSP : Personne justifiant d’une expérience de trois ans
dans les fonctions de
directeur, directeur adjoint, responsable technique ou référent technique* dans un ou plusieurs EAJE
# Pour Les personnes disposant d'une expérience de trois ans comme référent technique, un diplôme d auxiliaire
de puériculture
est également exigé à la date de prise de fonction comme directeur."
Arüde R. 2324-34 5° du CSP : Personne titulaire du diplôme d'Etat de :
À
49 du Il de l’article R. 2324-35 : Sage-femme,
5° du IT de l'article R. 2324-35 : Infirmier,
LG du Il de Particle R. 2324-35 : Assistant de
service social,
7° du Il de l'article R. 2324-35 : Fducateur
spécialisé, + une certification au moins
de niveau 6 |
89 du Il de l'article R. 2324-35 : Conseiller en enregistrée au répertoire national
des
économie sociale et familiale, : certifications professionnelles
attestant de
= 9° du II de l’articie R. 2324-35 : compétences dans le donvaine de Pencadrement
Psychomotricien, ou de la direction
= 10° du I de l’article R. 2324-35 :
master 2 de psychologie,
_ ji du I de l’article R. 2324-35 : Personne ayant
exercé comme instituteur ou professeur des
LU écoles. _ . 2 SE — _|
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65 Le gestionnaire s’assure le concours régulier d’une personne répondant à l’une ces qualifications, à raison
de dix heures annuelles de présence auprès du référent technique et des professionnels chargés de
lPencadrement, dont deux heures par trimestre.
Article 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R 2324-3542 et au Il du
R. 2324-46-5, une même personne physique peut être désignée référent technique de plusieurs micro-
crèches, dans la limite de trois, ÿ compris lorsque celles-ci sont gérées par des personnes physiques ou morales différentes.
Par dérogation à l'article R. 2324-34-2, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de référent
technique dans plusieurs micro-crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de temps définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multiplié par le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle assure les fonctions de référent technique ;
- sa qualification répond aux exigences définies au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35 dès lors
qu'elle exerce les fonctions de référent technique dans trois micro-crèches.
Le Président du Conscil départemental prend en compte, pour donner son autorisation, les difficultés
éventuelles de recrutement, la capacité des établissements et services concernés, leur amplitude d'ouverture,
la distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui y sont employés.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R.2324-43, R. 2324-43-1 et R. 2324-
43-2, relatives à l'effectif du personnel auprès des enfants.
Pour les établissements mentionnés au 1° du Ï de Particle R. 2323-46, lorsque trois enfants ou moins sont
accueillis simultanément, l'accueil peut être assuré par un seul professionnel à condition qu'il remplisse les
conditions mentionnées au 1° de l’article R. 2324-42 du CSP.
Conformément au 12° de l’article R. 2324-20, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en
application du IT de l'article R. 2324-46-4, est :
D d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit
enfants qui marchent
©] d'un rapport d'un professionnel pour six enfants
Article 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s’assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et
des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément au 15° de l’article R. 2324-20, cette équipe pluridisciplinaire, exprimée par fonction et pond au minimum réglementaire mentionné dans le tableau qualification en équivalent temps plein, corres
ci-dessous.
IL est complété par l'organigramme correspondant au tableau du personnel, précisant la composition de l'équipe à la modification de l'établissement, joint en annexe et qui sera actualisé aussi souvent que nécess
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66 Fonction de Référent Technique à
(Articles R. 2324-34 et R2324-46-1 (crèche collective) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en ÉTR.: 0,2 ETP
- Professionnels en charge de l'encadrement des enfants
(Artichs R. 2324-42 et R. 2324-43 du CSP)
Effectif de Référence (EdR) en ETP*
(Capacité autorisée | 6 x Amplitude Horaire Hebdomadaire | 35) (arrondi at
dixième le plus proche) (à titre indicatif dans l'attente d'une parution de texte
3 ETP
officiel) ;
Professionnels répondant au 1° de Particle R. 2324-42 du CSP en
ETP
LETP
40% de 1 ’EdR arrondi an 0,5 le plus proche)
Professionnels répondant au 2° de Particle R. 2324-42 du CSP en
ETP
2E1P
LEAR — Professionnels répondant an 1° de ! "article R2324-42 du CSP)
Professionnels en charge de la restauration, de l'entretien ménager et de
la lingerie
Quotité de temps prévue en ETP: | 0,25 ETP
Autres dispositions réglementaires :
Concours régulier d’un accompagnant auprès du référent technique et des professionnels chatgés
de l'encadrement des enfants :
(Articles R.2324-46-5 du CSP) 10 heures annuelles de présence
Temps rèplementaire en nombre d’heures annuelles : auprès du référent
technique dont
2 heures par trimestre,si concerné
Fonction de référent santé et accueil inclusif (RSAT)
{Avticles R. 2324-39 et R2324-46-2 (crèche collective) du CSP) 10 heures annuelles dont 2h/par
Quotité de temps règlementaire en nombre d'heures annuelles :
i trimestre
Fonction d’animateur des séances d’analÿse des pratiques (article R. 2324-37
du CSP)
‘J'emps règlementaire en nombre d'heures annuelles parprofessionnel : | Gh
annuelles par professionnel
Article 9 : REFÉRENT «SANTE et ACCUEIT INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif »
dont les missions sont précisées
à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé
et Accueil inclusif »
peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en
matière de santé du
jeune enfant ;
29 Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ; ire en matière de
santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants
comme infirmier dont les modalités de caleul sont fixées par voie règlementaire.
3° Une personne titulaire du diplôme d'Itat d'infirmier disposant d'un diplôme
universi
Article 10 : PROJET D'ÉTABLISSEMENT ET REGLEMENTDE FONCTIONNEMENT
Le gestionnaire élabore un projet d’étblissement et un règlement de fonctionnement satisfaisant aux
dispositions des articles R. 2324-29 et R. 2324-30 du CSP. Ces documents
et l’ensemble de leurs annexes
sont transmis aux autorités compétentes mentionnées aux articles TT du R.
2324-30 ct R. 2324-31 de ce
même code.
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67 Atticle 11: ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES
ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à
l'accucil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission etau plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ; 2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8 du même code.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
{
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le « Référent Santé et Accueil inclusif » précité, informe les
ütulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins
‘et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 du CSP peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du CSP, tout professionnel d'EAJE possédant lune
des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à
l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du
ou des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : ;
- il maitrise la langue française,
-ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans
le protocole écrit mentionné au 3° du IT de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le « Référent Santé et Accueil inclusif » mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s’assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d'une copie), et s’y conforme entièrement,
- que le geste qu’il li est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les-titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de Penfant.
Chaque geste fait l'objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de l'enfant,
- la date et l'heure de l'acte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie
Article 12 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante ét en organisant de manièré adaptée
à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur ct extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des
enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
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68 L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires
de l'autorité parentale ou
représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions
prévues au Il de l'article
R. 2324-46 et au III de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace
aménagé pour offrir de façon
autonome aux enfants qui ÿ sont accueillis l'ensemble des prestations et
des activités prévues par le projet
d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des
enfants dans un espace
extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage
de l'espace extérieur sont
détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du
référentiel bâtmentaire
national créé par arrêté du 31 août 2021.
Conformément au 7° de l’article R. 2324-20 du CSP, la superficie des espaces
intérieurs et extérieurs dédiés
à l'accueil des enfants telle-que communiquée au Département s’élève respectivement
à :
Locaux Superficie en m°
Espaces intérieurs dédiés à l'accueil des ë
se
nn 84,60 m?° soit 7,05 m? par place
autorisée
S
Article 13 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
>. Obligations de l'employeur
Conformément au 1 de l'article R. 2324-33, le gestionnaire s'assure, dans
les conditions prévues à l'article
776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer
des fonctions, à quelque titre
que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action
sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement desstagiaires, apprentis
et intervenants extérieurs,
rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
£
Il veille notamment au respect des dispositions relatives à l'attestation d’honorabilité
prévues par le décret
n°2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires, en s’assurant
lors du recrutement
puis tous les 3 ans dans le cadre d’un plan de contrôle, de l’honorabilité
de ses professionnels, via la
délivrance régulière de cette attestation.
Le gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile
à l'occasion des dommages qu'il
peut causer aux enfants où que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie;
2 Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des
enfants, sont présents
dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités
qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles
de médecin, d'infirmier et
d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, 1. 4311-3 et 1.4331-4
et par l'article I. 4 11-
1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect
de la libre circulation
des travailleurs ct, le cas échéant, des dispositions statutaires
où conventionnelles applicables à l'emploi
considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union
européenne permettant
d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
Le gestionnaire organise également des temps d'analyse de pratiques
professionnelles pour les membres de
l'équipe de létablissement chargés de l'encadrement des enfants dans Les
conditions prévues à Particle R.
2324-37 du CSP.
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69 > Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du CSP, le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entrainé l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ;
2° L'out décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du conseil départemental de tout changement des coordonnées, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou de représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle,
le gestionnaire d'un établissement d'accueil de jeunes enfants informe, conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'accucil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant qui exerce les compétences prévues au 1° du T de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, des actions mises en
place au titre de l'obligation instituée par l'article I. 214-7 du même code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L.. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale
et des familles, le gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités
d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021 relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
De manière générale, Le gestionnaire s’engage à transmettre aux autorités compétentes l'ensemble des documents correspondant à ses obligations.
>: Mise en œuvre de la Charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en œuvre la charte nationale dé l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de
l'action sociale et des familles.
> Mise en œuvre du Référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant
Le gestionnaire s’engage à l'application du socle de référence partagé tendant au renforcement de la qualité d'accueil issu du Référentiel national susvisé auquel le Département restera attentif par l'évaluation des pratiques professionnelles relatives à la qualité d'accueil en EAJÉ ct qui pourra donner lieu à des visites dédiées et un accompagnement spécifique.
Article 14 : MODIFICATION DE L'AUTORISATION (Procédure à Î[ mois)
Conformément au IH de l’article R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l'établissement ou ses conditions d'accueil :
° Portant exclusivement sur un ou plusieurs éléments ci-dessous mentionnés :
- La superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés à l'accueil des enfants,
- Les âges limites des enfants pouvant être accueillis,
Les jours et horaires d'ouverture, -
- La qualification requise, en application des dispositions de l'article R. 2324-34, pour le directeur ou
le responsable technique de l'établissement ou du service,
- l'indication que la personne exerçant les fonctions de directeur où de responsable technique de l'établissement ou du service exerce également l'une de ces fonctions pouf un autre établissement ou service,
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70 _ Pour les crèches collectives, la règle d'encadrement que l'établissement
à choisie en application du 1]
de l'article R. 2324-46-4,
_ J'indication qu'il s'agit d'un établissement saisonnier ou ponctuel, tel
que défini à l'article R. 2324-49,
- l'indication qu'il s'agit d'un établissement à gestion parentale, tel
que défini à l'article R. 2324-50,
- La composition de l'équipe pluridisciplinaire exprimée par fonction
et qualification en équivalent temps
plein, ainsi que l'organigramme de l'établissement ou du service.
+ Ou portant sur une diminution de la capacité d’accueil sans changement
de catégorie d'établissement
au regard des dispositions de Particle R. 2324-46, R. 2324-47 ou
R. 2324-48
constitue une modification de la présente autorisation devant
faire l’objet d'une information du Président
du conseil départemental dans les conditions prévues à Particle
R. 2324-24-1.
Conformément à l’article R. 2324-24-1 dans un délai d’un mois
à compter de la réception d’une information
{demande de modification) complète (le formulaire CERFA n°17580
complété des informations demandées
et des pièces justificatives mentionnées, comme précisé dans Varrêté
du 31 juillet 2025), le Président du
conseil départemental peut refuser la modification par décision
motivée, si pareil changement est de nature
à compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou
mental, ou l'éducation des enfants accueillis
ou requérir le cas échéant du gestionnaire le dépôt d’un dossier
de demande d'autorisation, en cas de
changement n’entrant pas dans les cas de modifications prévue
par la. réglementation. Tout accord du
Président du Conseil départemental sur la modification sollicitée
fera Pobjet d'une autorisation modifiée
notifiée au demandeur, à la CAF et à l'autorité organisatrice
du SPPE du territoire d'implantation.
Aiticle 15 : EXTENSION DE LA CAPACITE D'ACCUEIL
DE L'ETABLISSEMENT (Procédure à.3
mois)
Conformément au 1 de Particle R. 2324-24 du CSP, toute augmentation
de la capacité d’accucil mentionnée
aux articles 2 et 3 ci-dessus (soit celle expressément autorisée
d’une part et la capacité maximale d’accueil
résultant de Paccucil en surnombre d'autre part) constitue
une extension de l'établissement soumise à la
procédure d'autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R.
2324-23 {procédure à 3 mois et avis de l'autorité
organisatrice du SPPE notamment).
È
Article 16 : TRANSFORMATION DE L'ETABLISSEMENT
(Procédure à 3 mois)
Conformément au 11 de l'article R. 2324-24 du CSP, tout
changement affectant l'établissement ou ses
conditions d’accucil portant sur son adresse, son type ou sa
catégorie au sens des articles II du R. 2324-17,
R. 2324-46, R. 2324-47 et KR. 2324-48 du CSP, les modalités
de tarification aux familles (dans ce dernier cas,
aucune visite de conformité n’est requise) ou toute diminution
de la capacité d'accueil (celle expressément
autorisée et celle résultant de l'accueil en surnombre} entraînant
un changement de catégorie de
l'établissement au sens des mêmes articles R. 2324-46, R.
2324-47 et R. 2324-48 précités, constitue une
transformation de l'établissement également soumise à la procédure
d'autorisation prévue aux articles R.
2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l'autorité
organisatrice du SPPE, notamment).
Article 17 : CESSION DE L’A ‘ORISATION (procédure
à 1 mois)
Joute cession de la prés
R. 2324-24-2 du CSP. Ainsi, préalablement à tout projet de
changement de gestionnaire, il appartient au
cessionnaire (le bénéficiaire de la cession) d'adresser au Président du
conseil départemental une demande de
modification du titulaire de l'autorisation, conformément à l’arrèté
ministériel du 31 juillet 2025.
Dans le délai d'un mois suivant a réception d’une demande complète
(soit en l'absence de notification par
le Président du conseil départemental au demandeur d’une
liste de pièces ou d'informations manquantes
nte autorisation est subordonnée au respect de la procédure
définie à l'article
dans ce même délai d’un mois à compter de la réception
de la demande dont le Président du conseil
départemental doit alors formellement accuser réception,
étant précisé que la non réception des pièces où
informations manquantes | mois après sa demande de compléments
vaut caducité de la demande), la
modification est accordée si le cessionnaire apporte les garanties
d'une gestion de l'établissement respectant
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71 l'autorisation de création. L'absence de réponse du Président du conseil départemental dans le délai d'un
mois suivant la complétude de la demande vaut accord.
La décision du Président du conseil départemental sera notifiée sans délai au cessionnaire, à la CAF et à
l'autorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Conformément au II de l’article R. 2324-23 du CSP, une nouvelle visite de conformité de l'établissement
aura alors lieu dans les 12 mois suivant l’accord sut la modification du titulaire de autorisation.
Article 18 : RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
En application des 2 derniers alinéas de l’article 18 de la Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le
plein emploi, il est rappelé que tout EAJE ayant reçu une autorisation {ouun avis) avant la publication de la présente loi fera l'objet du renouvellement de l'autorisation prévu à l'artide L. 2324-1-1 du Code de la santé publique au plus tard le 1er janvier 2035. Le calendrier et les modalités de mise en œuvre de ce premier renouvellement, notamment les conditions dans lesquelles les règles relatives à l'aménagement et aux locaux de ces établissements et services d'accueil du jeune enfant s'appliquent, sont fixés par décret.
Article 19 : EVALUATION QUINQUENNALE
Conformément à l’article L. 2324-2-4 ct au 4° de Particle R. 2324-29 du CSP, sur le fondement des
référentiels nationaux déclinant les principes applicables à l'accueil du jeune enfant issus de la Charte
nationale pour laccucil du jeune enfant, le gestionnaire réalisera, à une fréquence quinquennale, une
évaluation du fonctionnement de son établissement dont les résultats seront publiés et communiqués à la
commune d'implantation en tant qu'’autorité organisatrice du SPPE, au Président du Conseil départemental,
au Préfet et à la CAF.
Des indicateurs d'activité et de fonctionnement devront également être publiés. Les modalités d'application de cette évaluation sont déterminées par décret.
Article 20 : La présente décision d'autorisation sera affichée par le gestionnaire à l'entrée des locaux de l'établissement, conformément à l’article R. 2324-20-1 du CSP.
Article 21 : L'arrêté de Monsieur le Président du Conscil départemental des Yvelines n°2022-111 du 21 juin 2022, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 22 : Ia présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la présente décision. Soit par un recours gracieux par courrier en envoi recommandé avec avis de
réception auprès de Monsieur Le Président du Conseil départemental, Hôtel du Département, Direction
Santé, Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant, 2 place André Mignot 78000 Versailles, soit par un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles
Cedex.
Atticle 23: Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines
et qui sera notifié au demandeur, À la Caisse d’Allocation Familiales des Yvelines età l'Autorité Organisatrice du Service Public de la Petite Enfance du territoire d'implantation.
Versailles, le 25 JUIN 2076
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
änté et Accueil du Jeune Enfant
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73 DIRECTION GENERALE DES SERVICES
[\ Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE DO
= 26 A V
DIRECTION SANTE
POLE SANTE ET ACCUEIL DU JEUNE
ENFANT
ARRETE N°2026-62 PORTANT MODIFICATION DE L’EAJE PRIVÉ
DENOMMÉ « LES
CHERUBINS », SITUÉ 2 AVENUE DES NOËS À LA VERRIERE
Le Président du Conscil départemental,
Vu Le Code de la Santé Publique (CSP) notamment ses articles L. 2324-1
à L. 2324-4 & R. 2324-16 à R. 2324-61,
Vu le Code de l’action sociale et des familles notamment ses artides L. 214-1
à L. 214-7 ct D. 214-1 à
R.214-10-5,
ù
Vu l'arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers ct formulaires de demande d'autorisation
de création, d'extension,
de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil
du jeune enfant, de renouvellement et
de modification du titulaire de l'autorisation,
Vu Parrêté du 23 septembre 2021 modifié par arrêté du 27 juin 2025 relatif
à la charte nationale pour l'accueil du
jeunc enfant,
Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans
les modes d'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil
en surnombre en établissement et
service d'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif
aux exigences applicables aux établissements
d'accueil du jeune enfant en imatière de locaux, d'aménagement
et d'affichage,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvdlines n°2023-136
du 6 octobre 2023, relatif
à la modification de l'Établissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE} dénommé
« Les Chérubins » situé 2 avenue
des Noës à La Verrière,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R2324-24-1 du CSP) de demande
d'autorisation de modification ainsi
RFA n°17580, reçus par le Département le 24 avril 2026, présentés par
la société « Les
que le formulaire €
Chérubins de la Verrière », pour VEAJI précité,
Vu l'avis favorable de la conseillère technique départementale appartenant
au Pôle Santé et Accueil du Jeune
Enfant (PSAJE), en date du 3 juin 2026,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
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74 ARRETE
Article 1 : AUTORISATION
Conformément aux articles du CSP susvisés, sont autorisées les modifications (Changement de qualification
du Référent Technique, Changement de la composition d'équipe, Changement de la règle d’encadrement des enfants) de la crèche collective, de catégorie « micro-crèche », dénommée «Les Chérubins » située 2 avenue de la Noës à La Verrière, gérée par la société, « Les Chérubins de la Verrière » dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la micro-crèche est de 10 enfants, âgés de 10 semaines jusqu'à 4 ans.
L'RAJE est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30. Il peut associer l'accueil régulier et Paccucil occasionnel.
Conformément à l’article R. 2324-20 du CSP et indépendamment de lapplication des dispositions de Particle R. 2324-27, compte-tenu des variations prévisibles des besoins d’accucil, l capacité d’accucil de PEAJE peut être différente suivant les périodes de l’année, de la semaine ou de la journéc.
Le règlement de fonctionnement de l'établissement prévoit les modalités de tarification aux familles suivantes :
C1 Application du barème national des participations familiales de la Caisse nationale des allocations Pt (Prestation de Service Unique= PSU) ‘
À ‘Tarif permettant la perception par le parent du complément de libre Choix de Mode de Garde (CMG) à la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE)
[1 Autre, à préciser : ‘
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SÜURNOMBRE EN CRECHE COLLECTIVE ET JARDIN
D'ENFANTS
Conformément à l’article R. 2324-27 du CSP, le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut
atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui
lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d’accueil calculée selon le nombre d’heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par l'arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accucillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de Pétablissement transmet à la demande du service départemental de la protection
maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article
selon des modalités fixées par l'arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4 Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de Paccucil en surnombre dans 8
l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de Particle R.
2324-29.
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75 En application de ces dispositions et sous réserve des conditions d'application ci-dessus énumérées, je nombre maximal d'enfants susceptibles d’être accueillis simultanément, conformément à la réglementation, s'élève à 12 enfants.
Article 4 : COMPETENCES ET MISSIONS DU REFERENT TECHNIQUE
Conformément à l’article R. 2324-34-1, le gestionnaire de l'établissement précise par écrit les compétences et les missions confiées par délégation au professionnel qu'il a chargé de la direction de l'établissement ou du service.
Une copie de ce document est adressée au Président du Conseil départemental du département qui a délivré
l'autorisation prévue à l’article R. 2324-20 et, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l'établissement.
Le document précise la nature et l'étendue des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service ;
2° Animation ct gestion des ressources humaines ;
3° Gestion budgétaire, financière et comptable ;
4° Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
Conformément à l'article R. 2324-46-5, les missions du référent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet d'établissement,
- accompagner ct coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Article 5 : DESIGNALTON DU REFERENT TECHNIQUE
Conformément aux dispositions de l'article R. 2324-46-5 du CSP, les micro-crèches sont dispensées de
l'obligation de désigner un directeur. Lorsque la micro crèche ne dispose pas d’un directeur, le gestionnaire est tenu de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des enfants accueillis. Si la référente technique n'est pas titulaire d’une des qualifications mentionnées au [de l'article R. 2324-34 et R. 2324-35 du CSP figurant au tableau ci-dessous :
Article R. 2324-34 1° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d'Etat de docteur en médecine
Article R. 2324-34 2° du CSP : Personne titulaire du Diplôme de puéricultrice
Article R. 2324-34 3° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d'Etat d’éducateur de jeunes enfants
Arücle R. 2324-34 4° du CSP : Personne justifiant d’une expérience de trois ans dans les fonctions de
directeur, directeur adjoint, responsable technique ou référent technique* dans un ou plusieurs EAJE
# Pour les personnes disposant d'une expérience de {rois ans comme référent technique, un diplôme d'auxiliaire de puériculture
est également exigé à la date de prise de fonction comme directeur.
Article R. 2324-34 5° du CSP : Personne utulaire du diplôme d’Hétat de :
= 4° du Il de Particle R. 2324-35 : Sage-femme,
- 59 du IT de Particle R. 2324-35 : Infirmier,
- 6° du Il de l'article R. 2324-35 : Assistant de
service social,
- 7° du I de l’article R. 2324-35 : ducateur
spécialisé, + une certification au moins de niveau 6
= 8° du I de l’article R. 2324-35 : Conseiller en enregistrée au répertoire national des
économie sociale et familiale, certifications professionnelles attestant de
- 9° du Il de l’article R. 2324-35 : compétences dans le domaine de Pencadrement
Psychomotricien, ou de la direction
10° du II de l'article R. 2324-35 : DI
master 2 de psychologie,
11° du Il de Particle R. 2324-35 : Personne ayant
exercé comme instituteur où professeur des
ou
écoles.
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76 Le gestionnaire s'assure le concours régulier d’une personne répondant à Pune ces qualifications, à raison de dix heures annuelles de présence auprès du référent technique et des professionnels chargés de
l'encadrement, dont deux heures par trimestre.
Article 6: MUTUALISATION DE REFERENCE TECI INIQUE
Conformément aux dispositions des atticles R. 2324-342 et au IT du
R. 2324-46-5, une même personne physique peut être désignée référent technique de plusieurs micro-
crèches, dans la limite de trois, y compris lorsque celles-ci sont gérées par des personnes physiques ou
morales différentes.
Par dérogation à l'article R. 2324-34-2, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de référent
technique dans plusieurs micro-crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de
temps définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multipliée par le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle assure les fonctions de référent technique ;
- sa qualification répond aux exigences définies au I de l'article R. 2324-44 ou à l'article R. 2324-35 dès lors qu'elle exerce les fonctions de référent technique dans trois micro-crèches.
Le Président du Conseil départemental prend en compte, pour donner son autorisation, les difficultés
éventuelles de recrutement, la capacité des établissements et services concernés, leur amplitude d'ouverture, la distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui ÿ sont employés.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le gestionnaire respecte les dispositions issucs des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 et R. 2324-
43-2, relatives à l'effectif du personnel auprès des enfants.
Pour les établissements mentionnés au 1° du I de l’article R. 2323-46, lorsque trois enfants où moins sont
accucillis simultanément, l'accueil peut être assuré par un seul professionnel à condition qu’il remplisse les
conditions mentionnées au 1° de Particle R. 2324-42 du CSP.
Conformément au 12° de Particle R. 2324-20, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en
application du IT de l'article R. 2324-46-4, est :
À d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit
enfants qui marchent
D d'un rapport d'un professionnel pour six enfants
Article 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRL
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge ct
des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément au 15° de l’aruicle R. 2324-20, cette équipe pluridisciplinaire, exprimée par fonction et
qualification en équivalent temps plein, correspond au minimum réglementaire mentionné dans le tableau ci-dessous.
Il est complété par l'organigramme correspondant au tableau du personnel, précisant l composition de l'équipe à le modification de l'établissement, joint en annexe et qui sera actualisé aussi souvent que nécessaire.
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77 Fonction de Référent Technique
(Articles R. 2324-34 et R2324-46-1 (crèche collective) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en ETP : | 0,2 CTP
Professionnels en charge de l’encadrement des enfants
(Articles R. 2324-42 et R. 2324-43 du CSP)
Effectif de Référence (EdR) en ETP*
(E Capacité autorisée | 6 x Amplitude Horaire Hebdomadaire | 35) (arrondi au D
dixième le plus proche) (à titre indicatif dans l'attente d'une parution de texte 27/ETI bfiiciel)
Professionnels répondant au 1° de Particle R. 2324-42 du CSP en
ETP 1 ETP
410% de PEdR arrondi au 0,5 le plus proche) j :
Professionnels répondant au 2° de Particle R. 2324-42 du CSP en
ETP 1,7 ETP
(EdR — Professionnels répondant au 1° de l'article R2324 42 du CSP)
Professionnels en charge de la restauration, de Pentretien ménager et de la lingerie
Quotité de temps prévue en ETP : | 0.2 ETP
Autres dispositions réglementaires :
Concours régulier d’un accompagnant auprès du référent technique et des professionnels chargés
de l'encadrement des enfants :
(Awticles R.2324-46-5 du CSP)
10 heures annuelles de présence
Temps règlementaire en nombre d'heures annuelles : auprès du référent technique dont 2 heures par trimestre,si concerné
Fonction de référent santé et accueil inclusif (RSAI)
(Articles R. 2324-39 et R2324-46-2 {crèche collective) du CSP)
10 heures annuelles dont 2h/par |
trimestre
Fonction d’animateur des séances d’analyse des pratiques (article R. 2324-37 du CSP)
Quotité de temps règlementaire en nombre d'heures annuelles :
Temps règlementaire en nombre d'heures annuelles par professionnel : | 6h annuelles par professionnel
Article 9 : RÉFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusi£ » dont Les missions sont précisées
à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusi£ » peut être exercée par : .
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification où une expérience en matière de santé du jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne ütulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de caleul sont fixées par voie règlementaire.
Article 10 : PROJET D'ÉTABI ISSEMENT ET REGLEMENT DE FONCITONNEMENT
Le gestionnaire élabore un projet d'établissement et un règlement de fonctionnement satisfaisant aux
dispositions des articles R. 2324-29 et KR. 2324-30 du CSP. Ces documenis et l’ensemble de leurs annexes
sont transmis aux autorités compétentes mentionnées aux articles TT du R. 2324-30 et R. 2324-31 de ce mème code.
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78 Article 11: ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES
ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis,
de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à
l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ; 2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8 du même code.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1°
et2°,
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le « Référent Santé et Accueil inclusif » précité, informe les
titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins
ct traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 du CSP peuvent être le cas échéant administrés à
leur enfant. ;
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du CSP, tout professionnel d'ÉAJE possédant lune
des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à
l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que :
- il maitrise la langue française,
-ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le protocole écrit mentionné au 3° du I de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées
par Le « Référent Santé et Accueil inclusif » mentionné à Particle R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s’assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément
autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copic), et s’y conforme entièrement,
- que Le geste qu’il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires
de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant. ;
Chaque geste fait l’objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - le nom de l'enfant,
- la date et l'heure de l'acte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la
posologie
Atticle 12 : LOCAUX
Conformément àl'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné àl'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, Le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil imclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
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79 L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou
représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au [T de l'article
R. 2324-46 et au III de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Conformément au 7° de l’article R. 2324-20 du CSP, la superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés à l'accueil des enfants telle que communiquée au Département s'élève respectivement à :
Locaux Superficie en m°?
Espaces intérieurs dédiés à Paccucil des HE 80.53 m° soit 8,05 m° par place autorisée
Espaces extérieurs 49.78 m? soit 4,98 m° par place autorisée
Article 13 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
>. Obligations de l'employeur
Conformément au I de l'article R. 2324-33, le gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article
776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre
que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article I. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprents et intervenants extérieurs, rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Il ville notamment au respect des dispositions relatives à l'attestation d’Honorabilité prévues par le décret
n°2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires, en s’assurant lors du recrutement
puis tous les 3 ans dans le cadre d’un plan de contrôle, de Phonorabilité de ses professionnels, via la
délivrance régulière de cette attestation.
Le gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il
peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie 3
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents
dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément àl'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2,1..4311-3 ct 1.4331-4 ct par l'article L. 411- 1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans Le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
Le gestionnaire organise également des temps d'analyse de pratiques professionnelles pour les membres de
Péquipe de Pétablissement chargés de Pencadrement des enfants dans les conditions prévues à l’article R. 2324-37 du CSP.
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80 >. Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du CSP, le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le
Président du conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entrainé l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du conseil départemental de tout changement des coordonnées,
permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou de représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle,
le gestionnaire d'un établissement d'accueil de jeunes enfants informe, conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale où professionnelle, l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant qui exerce les compétences prévues au 1° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article TL. 214-7 du même code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale
et des familles, le gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021 rclatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
De manière générale, Le gestionnaire s'engage à transmettre aux autorités compétentes l’ensemble des documents correspondant à ses obligations.
> Mise en œuvre de la Charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
> Mise en œuvre du Référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant
Le gestionnaire s’engage à l'application du socle de référence partagé tendant au renforcement de la qualité d'accueil issu du Référentiel national susvisé auquel le Département restera attentif par l'évaluation des pratiques professionnelles relatives à la qualité d'accueil en ŒATE et qui pourra donner lieu à des visites dédiées et un accompagnement spécifique.
Article 14 : MODIFICATION DE AUTORISATION (Procédure à | mois}
Conformément au IT de Particle R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l'établissement ou ses conditions d'accueil :
e _ Portant exclusivement sur un ou plusieurs éléments ci-dessous mentionnés :
- La superficie des espaces intérieurs et extéricurs dédiés à l'accueil des enfants,
- Les âges limites des enfants pouvant être accueillis,
- Les jours ct horaires d'ouverture,
La qualification requise, en application des dispo itions de l'article R. 2324-34, pour le directeur ou
le responsable technique de l'établissement où du service,
pnne exerçant les fonctions dé directeur où de responsable technique de - l'indication que la per
l'établissement ou du service exerce également l'une de ces fonctions pour un autre établissement ou
SCEVICE,
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81 - Pour les crèches collectives, la règle d'encadrement que l'établissement à choisie en application du IT de l'article R. 2324-46-4,
- l'indication qu'il s'agit d'un établissement saisonnier où ponctuel, tel que défini à l'article R. 2324-49, - l'indication qu'il s'agit d'un établissement à gestion parentale, tel que défini à l'article R. 2324-50, - La composition de l'équipe pluridisciplinaire exprimée par fonction et qualification en équivalent temps plein, ainsi que l'organigramme de l'établissement ou du service.
+ Ou portant sur une diminution de la capacité d’accucil sans changement de catégorie d'établissement au regard des dispositions de l’article R. 2324-46, R. 2324-47 ou R. 2324-48
constitue une modification de la présente autorisation devant faire l'objet d'une information du Président du conseil départemental dans les conditions prévues à l'article R. 2324-24-1.
Conformément à l’article R. 2324-24-1,dans un délai d’un mois à compter de Ja réception d’une information
(demande de modification) complète (le formulaire CERFA n°17580 complété des informations demandées et des pièces justificatives mentionnées, comme précisé dans larrêté du 31 juillet 2025), le Président du conseil départemental peut refuser la modification par décision motivée, si pareil changement est de nature à compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique où mental, ou l'éducation des enfants accueillis ou requérir le cas échéant du gestionnaire le dépôt d’un dossier de demande d'autorisation, en cas de
changement entrant pas dans les cas de modifications prévue par la réglementation. ‘lout accord du Président du Conseil départemental sur la modification sollicitée fera l'objet d’une autorisation modifiée notifiée au demandeur, à la CAF ct à Pautorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Article 15 : EXTENSION DE LA CAPACTITE D'ACCUEIL. DE L'ETABLISSEMENT (Procédure à 3
mois)
Conformément au 1 de l'article R. 2324-24 du CSP, toute augmentation de la capacité d'accueil mentionnée aux articles 2 et 3 ci-dessus (soit celle expressément autorisée d’une part et la capacité maximale d'accueil résultant de l'accueil en surnombre d'autre part) constitue une extension de l'établissement soumise à la procédure d'autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l'autorité organisatrice du SPPL: notamment).
Article 16 : TRANSFORMATTON DE L'ÉTABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Conformément au II de Particle R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l'établissement où ses
conditions d'accueil portant sur son adresse, son type ou sa catégorie au sens des articles I du R. 2324-17, R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 du CSP, les modalités de tarification aux familles (dans ce dernier cas, aucune visite de conformité n’est requise) ou toute diminution de la capacité d'accueil {celle expressément autorisée ct celle résultant de laccueil en surnombre) entraînant un changement de catégorie de
l'établissement au sens des mêmes articles R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 précités, constitue une
trans formation de l'établissement également soumise à la procédure d'autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l'autorité organisatrice du SPPI notamment).
Article 17 : CESSION DE J’AUTORISATION (procédure à 1 mois)
‘Foute cession de la présente autorisation est subordonnée au respect de la procédure définie à Particle
R. 2324-24-2 du CSP. Ainsi, préalablement à tout projet de changement de gestionnaire, il appartient au
cessionnaire {le bénéfi ssion) d'adresser au Président du conseil départemental une demande de
modification du titulaire de l'autorisation, conformément à l'arrêté ministériel du 31 juillet 2025.
aire de la ce
Dans le délai d’un mois suivant la réception d’une demande complète (soit en l'absence de notification par le Président du conscil départemental au demandeur dune liste de pièces ou d'informations manquantes dans ce même délai d’un mois à compter de la réception de la demande dont le Président du conscil
départemental doit alors formellement accuser réception, étant précisé que Ja non réception des pièces ou informations manquantes L mois après sa demande de compléments vaut caducité de la demande), la modification est accordée si le cessionnaire apporte les garanties d’une gestion de l'établissement respectant
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82 l'autorisation de création. L'absence de réponse du Président du conseil départemental dans le délai d'un
mois suivant la complétude de la demande vaut accord.
La décision du Président du conseil départemental sera notifiée sans délai au cessionnaire, à la CAF et à
l'autorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Conformément au [TI de l’article R. 2324-23 du CSP, une nouvelle visite de conformité de établissement
aura alors lieu dans les 12 mois suivant l'accord sur la modification du titulaire de autorisation.
Article 18 : RENOUVELLEMENT DE T'AUTORISATION
En application des 2 derniers alinéas de l’article 18 de la Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le
plein emploi, il est rappelé que tout ÉAJE ayant reçu une autorisation (ou un avis) avant la publication de la
présente loi fera l'objet du renouvellement de l'autorisation prévu à l'article L. 2324-1-1 du Code de la santé publique au plus tard le Ler janvier 2035. Le calendrier ct les modalités de mise en œuvre de ce premier
renouvellement, notamment les conditions dans lesquelles les règles relatives à l'aménagement et aux locaux de ces établissements ct services d'accueil du jeune enfant s'appliquent, sont fixés par décret.
Article 19 : EVALUATION QUINQUENNALE
Conformément à l'article I. 2324-2-4 et au 4° de l’article R. 2324-29 du CSP, sur le fondement des référentiels nationaux déclinant les principes applicables à l'accueil du jeune enfant issus de la Charte
nationale pour l'accueil du jeune enfant, le gestionnaire réalisera, à une fréquence quinquennale, une
évaluation du fonctionnement de son établissement dont les résultats seront publiés et communiqués à la
commune d'implantation en tant qu’autorité organisatrice du SPPEE, au Président du Conseil départemental, au Préfet et à la CAF.
Des indicateurs d'activité et de fonctionnement devront également être publiés.
Les modalités d'application de cette évaluation sont déterminées par décret.
Article 20: La présente décision d'autorisation sera affichée par le gestionnaire à l'entrée des locaux de l'établissement, conformément à l’article R. 2324-20-1 du CSP.
Article 21 : L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2023-136 du 10
octobre 2023, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. :
Article 22 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Soit par un recours gracieux par courrier en envoi recommandé avec avis de
réception auprès de Monsieur Le Président du Conseil départemental, Hôtel du Département, Direction
Santé, Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant, 2 place André Mignot 78000 Versailles, soit par un recours
contentieux auprès du lribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex.
Article 23: Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de du département des Yvelines l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif
et qui sera notifié au demandeur, à la Caisse d’Allocation l'amiliales des Yvelines er à PAutorité Organisatrice
du Service Public-de la Petite Enfance du territoire d'implantation.
Versailles, le 11/06/2026
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
Le Responsable du le Santé et Accueil du Jeune Enfant
Frédéric GU
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MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2026
84 DIRECTION GENERALE DES SERVICES
ê Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE 10 7-26 2379 Le
DIRECTION SANTE
POLE SANTE ET ACCUEIL DU JEUNE
ENFANT
ARRETE N°2026-63 PORTANT MODIFICATION DE L’EAJE PRIVÉ DENOMMÉ « POMME D'API », SITUÉ 6 PLACE DES HALLES À ORGERUS
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP) notamment ses articles I. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 à R. 2324-61,
Vu le Code de Paction sociale et des familles notamment ses artides JT. 214-1 à JL. 214-7
et D. 214-1 à
R.214-105, .
Vu l'arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de création, d'extension, de transformation, de modification des établissements où services d'accucil du jeune enfant, de renouvellement et
de modification du titulaire de l'autorisation,
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 modifié par arrêté du 27 juin 2025 relatif à la charte nationale pour
l'accueil du
jeunc enfant,
Vu Parrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant,
Vu Parrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et
service d'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables
aux établissements
d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-07 du 24 février 2022, relatif
à l'extension de l'Établissement d'Accucil du Jeune Lnfant (LAJE) dénommé « Pomme d’Api» situé 6 place des
Halles à Orgerus,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R2324-24-1 du CSP) de demande d'autorisation de modification ainsi
que le formulaire CLREFA n°17580, reçus par le Département le 28 mai
2026, présentés par la société
« MICROSTARS », pour lEAJE précité,
V'u l'avis favorable de la conseillère technique départementale appartenant au Pôle Santé et Accucil du Jeune
Enfant (PSAJE), en date du 1 juin 2026,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
Dane À eur 40
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2026
125 ARRETE
Article 1 : AUTORISATION
Conformément aux articles du CSP susvisés, sont autorisées les modifications (Changement de qualification
du Responsable ‘l'echnique et Changement de composition d’équipe) de la crèche collective, de catégorie «micro-crèche », dénommée « Pomme d’Api» située 6 place des Halles à Orgerus, gérée par la société, «MICROST'ARS » située 3 rue de l’Arrivée à Paris 15ème, dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODATTTES D’ACCULIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la micro-crèche est de 12 enfants, âgés de 10 semaines à l'entrée à l’école maternelle.
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 18h30. Il peut associer l'accueil régulier et l'accueil
occasionnel.
Conformément à l’article R. 2324-20 du CSP et indépendamment de l'application des dispositions de Particle
R. 2324-27, compte-tenu des variations prévisibles des besoins d’accureil, la capacité d'accueil de PÉAJE peut
être différente suivant les périodes de l’année, de la semaine ou de la journée.
Le règlement de fonctionnement de l'établissement prévoit les modalités de tarification aux familles suivantes :
[1 Application du barème national des participations familiales de la Caisse nationale des allocations familiales (Prestation de Service Unique = PSU)
D9 ‘l'arif permettant la perception par le parent du complément de libre Choix de Mode de Garde (CMG) de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE)
[] Autre, à préciser :
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE EN CRECHE COLLECTIVE ET JARDIN
D'ENFANTS ;
Conformément à l’article R. 2324-27 du CSP, le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut
atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d’occupaüon hebdomadaire de l'établissement n’excède pas 100 % de la capacité horaire
hebdomadaire d’accucil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par l'arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé
de la famille ;
2° Les
effectivement accueillis à tout instant ;
les d'encadrement fixées à l’article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection
maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article
selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de Paccucil en surnombre dans l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 2324-29.
En application de ces dispositions et sous réserve des conditions d'application ci-dessus énuméré
nombre maximal d'enfants susceptibles d'être accucillis simultanément, conformément à la réglementation,
s'élève à 14 enfants.
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126 Article 4 : COMPETENCES El MISSIONS DU REFERENT TECHNIQUE
Conformément à l’article R. 2324-34-1, le gestionnaire de établissement précise par écrit les compétences et les missions confiées par délégation au professionnel qu'il a chargé de la direction de l’établissement ou du service.
Une copie de ce document est adressée au Président du Conscil départemental du département qui a délivré l'autorisation prévue à l'article R. 2324-20 et, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l'établissement.
Le document précise la nature et l'étendue des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement où de service ;
29 Animation et gestion des ressources humaines ;
3° Gestion budgétaire, financière et comptable ;
4° Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
Conformément à l'article R. 2324-46-5, les missions du référent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet d'établissement,
- accompagner ct coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Article 5 : DÉSIGNATION DU RELERENT TECTINIQUE
Conformément aux dispositions de l'article R. 2324-46-5 du CSP, les micro-crèches sont dispensées de
l'obligation de désigner un directeur. Lorsque la micro crèche ne dispose pas d’un directeur, le gestionnaire est tenu de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des enfants aceucillis. Si la référente technique n’est pas titulaire d’une des qualifications mentionnées au I de l'article R. 2324-34 ct R. 2324-35 du CSP figurant au tableau ci-dessous :
Arüdle R. 2324-34 1° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d'Etat de docteur en médecine
Article R. 2324-34 2° du CSP : Personne titulaire du Diplôme de puéricultrice
Arücle R. 2324-34 3° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants
Article R. 2324-34 4° du CSP : Personne justifiant d’une expérience de trois ans dans les fonctions de
directeur, directeur adjoint, responsable technique où référent technique* dans un ou plusieurs EAJT
* Pour les personnes disposant d'une expérience de trois ans comme référent tachnique, un diplôme d'anxiliaire de puéricullure est également exigé à lu date de prise de fonction comme directeur.
Article R. 2324-34 5° du CSP : Personne titulaire du diplôme d'Etat de :
- 4° du Il de l’article R. 2324-35 : Sage-fenune,
- 5° du Il de l’article R. 2324-3
- 6° du I de l'article KR.
service social, :
7° du HI de l'article R. 2324-35 : Educateur
nfirmicr,
Assistant de
spécialisé, + unc certification au moins de niveau 6
= 8° du I de l'article R. 2324-35 : Conseiller en enregistrée au répertoire national des
économie sociale et familiale, certifications professionnelles attestant de
- 99 du Il de l'article R. 2324-35 : compétences dans le domaine de l'encadrement
Psychomotricien, ou de la direction
- 10° du I de l'article R. 2324-35 : DIESS ou
master? de psychologie,
11° du IT de l'article R. 2324-35 : Personne ayant
ex é comme instituteur ou professeur des
écoles. . .
Le gestionnaire s'assure le concours régulier d'une personne répondant à l'une ces qualifications
de dis heures annuelles de présence auprès du référent technique et des professionnels charg
ison
s de
Pencadrement, dont deux heures par trimestre,
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127 Article 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-34-2 et au ll du
R. 2324-46-5, une même personne physique peut être désignée référent technique de plusieurs micro-
crèches, dans la limite de trois, y compris lorsque celles-ci sont gérées par des personnes physiques ou morales différentes.
Par dérogation à l'article R. 2324-34-2, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de référent technique dans plusieurs micro-crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de temps définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multipliée par le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle assure les fonctions de référent technique ;
- sa qualification répond aux exigences définies au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35 dès lors
qu'elle exerce les fonctions de référent technique dans trois micro-crèches.
Le Président du Conseil départemental prend en compte, pour donner son autorisation, les difficultés
éventuelles de recrutement, la capacité des établissements et services concernés, leur amplitude d'ouverture,
la distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui y sont employés.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 ct R. 2324-
43-2, relatives à l'effectif du personnel auprès des enfants.
Pour les établissements mentionnés au 1° du I de l’article R. 2323-46, lorsque trois enfants où moins sont
accueillis simultanément, l'accueil peut être assuré par un scul professionnel à condition qu’il remplisse les conditions mentionnées au 1° de Particle R. 2324-42 du CSP.
Conformément au 12° de l’article R. 2324-20, la règle d'encadrement choisie par HEBPISSeNENE en application du IT de l'article R. 2324-46-4, est:
à d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit
enfants qui marchent
© d'un rapport d'un professionnel pour six enfants
Article 8 : ÉQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformémentà l'article R. 2324-38, l'établissement veilleà s’assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et
des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel:
Conformément au 15° de Particle R. 2324-20, cette équipe pluridisciplinaire, exprimée par fonction et qualification en équivalent temps plein, correspond au minimum réglementaire mentionné dans le tableau ci-dessous.
I'est complété par Porganigramme correspondant au tableau du personnel, préc
Péquipe à la modification de Pétablissement, joint en annexe et qui sera actualisé aussi souvent que
sant la composition de
nécessaire.
Fonction de Référent Technique
fArictes R. 2324-34 et R2324-46-1 (erèche collective) du CSP)
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MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2026
128 Quotité de temps règlementaire en ETP : | 0,2 EP |
Professionnels en charge de l'encadrement des enfants
(Articles R. 2324-42 et R. 2324-43 du CSP)
Effectif de Référence (EdR) en ETP*
(E Capasité autorisée | 6 x Amplilude T Joraire Hebdomadaire | 35) (arrondi as
dixènre le plus proche) (à titre indicatif dans l'attente d'une parution de texte SEE
officiel)
Professionnels répondant au 1° de Particle R. 2324-42 du CSP en
ETP LETP 40% de l'EdR arrondi au 0,5 le plus proche)
Professionnels répondant au 2° de Particle R. 2324-42 du CSP en
ETP 2ETP
ÆEdR — Professionnels répondant au 1° de l'article R2324-42 du CSP)
Professionnels en charge de la restauration, de Pentretien ménager et de la lingerie
E Quotité de temps prévue en ETP : | 0,25 ETP
Autres dispositions réglementaires :
Concours régulier d’un accompagnant auprès du référent technique et des professionnels chargés de l'encadrement des enfants :
(Articles R.2324-46-5 du CSP)
10 heures annuelles de présence
Temps règlementaire en nombre d'heures annuelles : auprès du référent technique dont 2 heures par trimestre,si concerné
Fonction de référent santé et accueil inclusif (RSAN
(Aticles R. 2324-39 et R2324-46-2 (érèche collective) du CSP)
10 heures annuelles dont 2h/par
uimestre Quotité de temps règlementaire en nombre d'heures annuelles :
Fonction d’animateur des séances d'analyse des pratiques (article R. 2324-37 du CSP)
lemps règlementaire en nombre d'heures annuelles par professionnel : | Gh annuelles par professionnel
Article 9 : RÉFERENT « SANTE et ACCUEIL. INCLUSIF »
Conformément à l'article R.
à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif »
24-39, un référent « Santé ct Accueil inclusif » dont les missions sont précisées
peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'I£tat de puériculærice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de caleul sont fixées par voie règlementaire.
Article 10: PROJET D'ÉTABLISSEMENT ET REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Le gestionnaire élabore un projet d'établissement et un règlement de fonctionnement satisfaisant aux
dispositions des articles R. 2324-29 et R. 2324-30 du CSP. Ces documents et l'ensemble de leurs annes
sont transmis aux autorités compétentes mentionnées aux articles HT du R. 2324-30 et KR. 2324-31 de ce même code.
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MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2026
129 Article 11: ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MÉDICAUX DES
ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à
l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ; 2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8 du même code.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° ct 2° :
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le « Référent Santé et Accueil inclusif » précité, informe les
titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins
et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 du CSP peuvent être le cas échéant administrés à
leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du CSP, tout professionnel d'EAJE possédant l’une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue française,
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans
le protocole écrit mentionné au 3° du I de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le « Référent Santé et Accucil inclusif » mentionné à l’arucle R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s’assure que:
-le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d'un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire à été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins où traitements (ou d'une copie), et s’y
conforme entièrement,
- que le geste qu’il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l'objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - le nom de l'enfant,
- la date et heure de l’acte, :
© - le nom du professionnel ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie
Atticle 12 : LOCAL
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux ct leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adap tée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'écablissement permet de mettre en œuvre l'aceucil inclusif des
enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
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130 L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accucil des titulaires de l'autorité parentale où
représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IT de l'article R. 2324-46 et au [LI de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon
autonome aux enfants qui y sont accucillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accucil en semi plein-air permettant l'accucil des enfants dans un espace extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans Le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux ct l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Conformément au 7° de l’article R. 2324-20 du CSP, la superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés
à l'accueil des enfants telle que communiquée au Département s'élève respectivement à :
Locaux Superficie en m°
Espaces intérieurs dédiés à l'accueil des
enfants
Espaces extérieurs 30,43 m°? soit 2,53 m° par place autorisée
82,64 m? soit 6,88 m? par place autorisée
Article 13 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
> Obligations de l'employeur
Conformément au I de l'article R. 2324-33, le gestionnaire s'assure, dans les conditions révues à l'article g : , Pl
776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre se et PE A : [ . ‘ se
que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis ct intervenants extérieurs, rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Il veille notamment au respect des dispositions relatives à l'attestation d’honorabilité prévues par le décret
n°2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des an técédents judiciaires, en s’assurant lors du recrutement
puis tous les 3 ans dans le cadre d’un plan de contrôle, de l’honorabilité de ses professionnels, via la
délivrance régulière de cette attestation. |
Le gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il
peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui:
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant de service social, couvertes par les articles L.4111-2, L.4311-3 et I. 4331-4 ct par l'article L. 411- 1 du Code de l'action sociale ct des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
Le gestionnaire organise également des temps d'analyse de pratiques professionnelles pour les membres de 8 B & ÿ
Féquipe de Vétablissement chargés de l'encadrement des enfants dans les conditions prévues à Particle R. 2324-37 du CSP.
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131 > Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du CSP, le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entrainé l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du conseil départemental de tout changement des coordonnées,
permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou de représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle,
le gestionnaire d'un établissement d'accueil de jeunes enfants informe, conformément aux dispositions du
code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, l'autorité organisatrice de l'accucil du jeune enfant qui exerce les compétences prévues au 1° du T de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même code.
Par ailleurs, conforniément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale
et des familles, le gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités
d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021
relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant
à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAT).
De manière générale, Le gestionnaire s'engage à transmettre aux autorités compétentes l’ensemble des
documents correspondant à ses obligations.
> Mise en œuvre de la Charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui
met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de
l'action sociale et des familles.
> Mise en œuvre du Référentiel national de la qualité d'accueil du jeune enfant
Le gestionnaire s'engage à l'application du socle de référence partagé tendant au renforcement de Ja qualité accueil issu du Référentiel national susvisé auquel le Département restera attentif par l'évaluation des pratiques professionnelles relatives à la qualité d'accueil en LAJE et qui pourra donner lieu à des visites dédiées et un accompagnement spécifique.
Article 14 : MODIFICATION DE L’AUTORISATION (Procédure à 1 mois)
Conformément au III de Particle R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l'établissement ou ses
conditions d’accucil :
e Portant exclusivement sur un ou plusieurs éléments ci-dessous menüonnés :
- La superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés à l'accueil des enfants,
- Les âges limites des enfants pouvant être accueillis,
- Les jours et horaires d'ouverture,
, en application des dispositions de l'article R. 2324-34, pour le directeur ou - La qualification requis
le responsable technique de l'établissement ou du service,
- l'indication que la personne exerçant les fonctions de directeur où de responsable technique de
l'établissement ou du service excrec également l'une de ces fonctions pour un autre établissement ou service,
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132 - Pour les crèches collectives, la règle d'encadrement que l'établissement a choisie en application du Il de l'article R. 2324-46-4,
- l'indication qu'il s'agit d'un établissement saisonnier ou ponctuel, tel que défini à l'article R. 2324-49, - l'indication qu'il s'agit d'un établissement à gestion parentale, tel que défini à l'article R. 2324-50, - La composition de l'équipe pluridisciplinaire exprimée par fonction et qualification en équivalent temps plein, ainsi que l'organigramme de l'établissement ou du service.
e Ou portant sur une diminution de la capacité d’accueil sans changement de catégorie d'établissement au regard des dispositions de l’article R. 2324-46, R. 2324-47 ou R. 2324-48
constitue une modification de la présente autorisation devant faire l'objet d’une information du Président du conseil départemental dans les conditions prévues à Particle R. 2324-24-1.
Conformément à l’article R. 2324-24-1,dans un délai d’un mois à compter de la réception d'une information
(demande de modification) complète (le formulaire CERTA n°17580 complété des informations demandées et des pièces justificatives mentionnées, comme précisé dans l'arrêté du 31 juillet 2025), le Président du conseil départemental peut refuser la modification par décision motivée, si parcil changement est de nature à compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental, où l'éducation des enfants accueillis ou requérir le cas échéant du gestionnaire le dépôt d’un dossier de demande d'autorisation, en cas de
changement wentrant pas dans les cas de modifications prévue par la réglementation. Tout accord du
Président du Conseil départemental sur la modification sollicitée fera l’objet d’une autorisation modifiée
notifiée au demandeur, à la CAF et à l'autorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Article 15 : EXTENSION DE LA CAPACITE D'ACCUEIL DE L'ÉTABLISSEMENT (Procédure a3 mois)
Conformément au I de l'article R. 2324-24 du CSP, toute augmentation de la capacité d’accucil mentionnée
aux articles 2 et 3 ci-dessus (soit celle expressément autorisée d’une part ct la capacité maximale d’accucil
résultant de l'accueil en surnombre d'autre part) constitue une extension de l'établissement soumise À la
procédure d'autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de Pautorité
organisatrice du SPPE notamment).
Article 16 : TRANSFORMATION DE L’ETABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Conformément au Il de l'article R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l'établissement ou ses
conditions d'accueil portant sur son adresse, son type ou sa catégorie au sens des articles [ du R. 2324-17,
R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 du CSP, les modalités de tarification aux familles (dans ce dernier cas, te de conformité n’est requise} ou toute diminution de la capacité d'accueil (celle expressément
autorisée et celle résultant de l'accueil en surnombre) entraînant un changement de catégorie de
Pétablissement au sens des mêmes articles R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 précités, constitue une
aucune
transformation de l'établissement également soumise à la procédure d'autorisation prévue aux arücles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l'autorité organisatrice du SPPE notamment).
Article 17 : CLESSION DE L'AUTORISATION (procédure à L'mois)
‘Joute cession de la présente autorisation est subordonnée au respect de la procédure définie à l’article
R. 2324-24-2 du CSP. Ainsi, préalablement à tout projet de changement de gestionnaire, il appartient au
cessionnaire (le bénéficiaire de la cession) d'adresser au Président du conseil départemental une demande de modification du titulaire de Pautorisation, conformément à l'a té ministériel du 31 juillet 2025.
Dans le délai d’un mois suivant la réception d’une demande complète { oit en Pabsence de notification par
le Président du conseil départemental au demandeur d’une liste de pièces ou d'informations manquantes dans ce méme délai d’un mois à compter de la réception de la demande dont le Président du conseil départemental doit alors formellement accuser réception, étant précisé que la non réception des pièces ou informations manquantes L mois après sa demande de compléments vaut caducité de la demande), la modification est accordée si le cessionnaire apporte les garanties d'une gestion de l'établissement respectant
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133 l'autorisation de création. L'absence de réponse du Président du conseil départemental dans le délai d’un
mois suivant la complétude de la demande vaut accord.
La décision du Président du conscil départemental sera notifiée sans délai au cessionnaire, à la CAF ct à
l'autorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Conformément au IT de l’article R. 2324-23 du CSP, une nouvelle visite de conformité de l'établissement aura alors lieu dans les 12 mois suivant l’accord sur la modification du titulaire de l'autorisation.
Article 18 : RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
En application des 2 derniers alinéas de l’article 18 de la Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, il est rappelé que tout EAJE ayant reçu une autorisation (ou un avis) avant la publication de la présente loi fera l'objet du renouvellement de l'autorisation prévu à l'article L. 2324-1-1 du Code de la santé publique au plus tard le ler janvier 2035. Le calendrier et les modalités de mise en œuvre de ce premier renouvellement, notamment les conditions dans lesquelles les règles relatives à l'aménagement et aux locaux de ces établissements et services d'accueil du jeune enfant s'appliquent, sont fixés par décret.
Article 19 : EVALUATTON QUINQUENNALE
Conformément à Particle JL. 2324-2-4 et au 4° de Particle R. 2324-29 du CSP, sur le fondement des
référentiels nationaux déclinant les principes applicables à l'accueil du jeune enfant issus de la Charte
nationale pour l'accueil du jeune enfant, le gestionnaire réalisera, à une fréquence quinquennale, une évaluation du fonctionnement de son établissement dont les résultats seront publiés et communiqués à la commune d'implantation en tant qu’autorité organisatrice du SPPE, au Président du Conseil départemental, au Préfet et à la CAF.
Des indicateurs d'activité et de fonctionnement devront également être publiés. Les modalités d'application de cette évaluation sont déterminées par décret.
Article 20: Ta présente décision d'autorisation sera affichée par le gestionnaire à l'entrée des locaux de
l'établissement, conformément à l’article R. 2324-20-1 du CSP.
Article 21: L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-07 du 24
février 2022, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 22 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la présente décision. Soit par un recours gracieux par courrier en envoi recommandé avec avis de
réception auprès de Monsieur Le Président du Conseil départemental, Hôtel du Département, Direction
Santé, Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant, 2 place André Mignot 78000 Versailles, soit par un recours
tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles contentieux auprès du
Cedex.
Article 23: Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines
et qui sera notifié au demandeur, à la Caisse d’Allocation Familiales des Yvelines et à l'Autorité Organisatrice du Service Public de la Petite Enfance du territoire d'implantation. !
Versailles, le 11 JUIN 2026
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
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MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2026
135 6 Yvelines
Le Département
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ARRETE N°2026-74 PORTANT MODIFICATION DE L’'EAJE PRIVÉ DENOMMÉ « BABYBULLE BULLE DE DOUCEUR », SITUÉ 37 AVENUE CHARLES DE GAULLE À AUBERGENVILLE
Le Président du Conseil départemental,
Yu le Code de la Santé Publique (CSP) notamment ses articles I. 2324-1 à L. 2324-4 ct R. 2324-16 à R. 2324-61,
Vu le Code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-7 et
D. 214-1 à
R. 214-105,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de création, d'extension, de transformation, de modification des établissements où services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et
de modification du titulaire de l'autorisation,
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 modifié par arrêté du 27 juin 2025 relatif à la charte nationale pour l'accueil du
jeune enfant,
Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement ct
service d'accueil du jeune enfant,
Vu L'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements
d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-39 du 22 mars 2022, relatif à
l'estension de l'Établissement d'Accueil du Jeune Enfant (SAJI) dénommé « Babybulle Bulle de Douceur » situé
37 avenue Charles de Gaulle à Aubergenville,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R2324-24-1 du CSP) de demande d'autorisation de
modification ainsi
quelle formulaire ERFA n°17580, reçus par le Département le 22 juin 2026, présentés par la
société « Babybulle »,
pour FÉAJE précité,
Vu l'avis favorable de la conseillère technique départementale appartenant au Pôle Santé et Accueil du Jeune
linfant (PSAJE), en date du 23 juin 2026,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
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136 ARRETE
Article 1: AUTORISATION
Conformément aux articles du CSP susvisés, est autorisée la modification (changement de qualification du directeur on responsable fechnique) de la crèche collective, de catégorie « micro-crèche », dénommée « Babybulle Bulle de bonheur » située 37 avenue Charles de Gaulle à Aubergenville, gérée par h société, « Babybulle » située 298 rue du dessous des Prés à Orgeval, dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D’ACCUEIT, DES ENFANIS
La capacité d’accucil de la micro-crèche est de 11 enfants, âgés de 10 semaines (2 mois et demi) jusqu'à l'entrée à l’école.
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 19 h. Il peut associer l’accucil régulier et laccueil
occasionnel.
Conformément à l’article R. 2324-20 du CSP ct indépendamment de l'application des dispositions de Particle
R. 2324-27, compte-tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, la capacité d’accucil de l'ÉAJE peut
être différente suivant les périodes de l’année, de la semaine ou de la journée.
Le règlement de fonctionnement de l'établissement prévoit les modalités de tarification aux familles
suivantes :
[1 Application du barème national des participations familiales de la Caisse nationale des allocations familiales (Prestation de Service Unique = PSU)
À Tarif permettant la perception par le parent du complément de libre Choix de Mode de Garde (CMG) de la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE)
[1 Autre, à préciser:
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIT, EN SÜRNOMIBRE EN CRECHE COLLECTIVE ET JARDIN
D'ENFANTS
Conformément à l’article R. 2324-27 du CSP, le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut
atteindre 115 % de la capacité d’accucil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui
lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Je taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire
hebdomadaire d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de
caleul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par l'arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé
de la famille ;
2 Les règles d'encadrement fixées à l’article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants
cÉfectivement accucillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par l'arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accucil en suraombre dans
l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de Particle R 2324-29.
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137 En application de ces dispositions et sous réserve des conditions d'application ci-dessus énumérées, le nombre maximal d'enfants susceptibles d’être accucillis simultanément, conformément à la réglementation, s'élève à 13 enfants.
Article 4 : COMPÉTENCES ET MISSIONS DU REFERENT T CHNIQUE
Conformément à l’article R. 2324-34-1, le gestionnaire de l'établissement précise par écrit les compétences
et les missions confiées par délégation au professionnel qu’il a chargé de la direction de l'établissement où du service.
Une copie de ce document est adressée au Président du Conseil départemental du département qui a délivré
l'autorisation prévue à l’article R. 2324-20 ct, ainsi que, le cas échéant, au conseil de Pétablissement.
Le document précise la nature et l'étendue des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service ;
29 Animation et gestion des ressources humaines ;
3° Gestion budgétaire, financière et comptable ;
4 Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
Conformément à l'article R. 2324-46-5, les missions du référent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet d'établissement,
- accompagner ct coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Article 5 : DÉSIGNATION DU REFÉRENT” CHNIQUE.
Conformément aux dispositions de l'article R. 2324-46-5 du CSP, les micro-crèches sont dispensées de
l'obligation de désigner un directeur. Lorsque la micro crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire
esttenu de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des enfants accucillis. Si la référente technique west pas titulaire d’une des qualifications mentionnées au I de l’article R. 2324-34 et R. 2324-35 du CSP figurant au tableau ci-dessous :
Article R. 2324-34 1° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d'Etat de docteur en médecine |
Aride R. 2324-34 2° du CSP : Personne titulaire du Diplôme de puéricultrice
Article R. 2324-34 3° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants
Arüde R. 2324-34 4° du CSP : Personne justifiant d’une expérience de trois ans dans les fonctions de
directeur, directeur adjoint, responsable technique ou référent technique* dans un où plusieurs JE
# Pour les personnes disposant d'une expérience de trois ans come référent technique, 10h diplime d'ansiliaire de puéricr est également exigé à la date de prise de fonction comme directeur.
Arücle R. 2324-34 5° du CSP : Personne titulaire du diplôme d’État de:
4° du I de Particle R. 2324-35 : Sage-femme,
- 59 du II de Particle R. 2324-35 : Infirmier,
6° du I de Particle R. 2324-35 : Assistant de
service social,
= 79 du I de l'article R. 2324-35 : Educateur
spécialisé, + une crüfication au moins de niveau 6
8° du II de Particle R. 2324- conseiller en enregistrée au répertoire national des
économie sociale et familiale, certifications professionnelles attestant de
9° du I de l’article R. 2324-35 : compétences dans le domaine de l'encadrement
Psychomotricien, ou de la direction
= 10% du I de Particle R. 2324-35 : DESS
master 2 de psychologie,
11° du I de l'article R. 2324-35 : Personne avant
cur des
ou
exercé comme instituteur ou profe
écoles. :
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138 Le gestionnaire s'assure le concours régulier d’une personne répondant à l’une ces qualifications, à raison
de dix heures annuelles de présence auprès du référent technique et des professionnels chargés de l'encadrement, dont deux heures pat trimestre.
Article 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE T CHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles KR. 2324-34-22 et au II du
R. 2324-46-5, une même personne physique peut être désignée référent technique de plusieurs micro-
crèches, dans la limite de trois, ÿ compris lorsque celles-ci sont gérées par des personnes physiques ou
morales différentes.
Par dérogation à l'article R. 2324-34-2, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de référent
technique dans plusieurs micro-crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de
temps définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multipliée par le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle assure les fonctions de référent technique ;
- Sa qualification répond aux exigences définies au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35 dès lors
qu'elle exerce les fonctions de référent technique dans trois micro-crèchcs.
Le Président du Conseil départemental prend en compte, pour donner son autorisation, les difficultés
éventuelles de recrutement, la capacité des établissements et services concernés, leur amplitude d'ouverture,
la distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui ÿ sont employés.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43.1 et R. 2324-
43-2, relatives à l'effectif du personnel auprès des enfants.
Pour les établissements mentionnés au 1° du 1 de Particle R. 2323-46, lorsque trois enfants où moins sont
accueillis simultanément, laccueil peut être assuré par un seul professionnel à condition qu'il remplisse les
conditions mentionnées au 1° de l’article R. 2324-42 du CSP.
Conformément au 12° de l’article R. 2324-20, la règle d'encadrement choisie par l'tablissement en application du IT de l'aruicle R. 2324-46-4, est : s
À d'un rapport d'un professionnel pour cing.enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent
O d'un rapport d'un professionnel pour six enfants
Article 8 : EQUIPE PLUÜRIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge ct
des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe
pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique,
psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément au 15° de Particle R. 2324-20, cette équipe pluridisciplinaire, exprimée par fonction et
qualification en équivalent temps plein, correspond au minimum réglementaire mentionné dans le tableau
ci-dessous. '
IL est complété par l'organigramme correspondant au tableau du personnel, précisant la composition de l'équipe à la modification de l'établissement, joint en annexe et qui sera acnulisé aussi souvent que
nécessaire.
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139 Fonction de Référent Technique
(Articles R. 2324-34 et R2324-46-1 (crèche collective) du CSP)
Quotité de temps rêglementaire en FTP : | 0,2 E1P
Professionnels en charge de l’encadrement des enfants
118 (Articles R. 2324-42 et R. 2324-43 du CSP)
Effectif de Référence (EdR) en ETP*
CE Capacité antorisée | 6 x Amplitude Horaire Tebdomadaire 1 35) (arrondi an 3
dixième le plus proche)
Professionnels répondant au 1° de Particle R. 2324-42 du CSP en
ETP 1
40% de l'EdR arrondi au 0,5 le plus proche)
Professionnels répondant au 2° de Particle R. 2324-42 du CSP en
ETP 2
(ŒEAR — Professionnels répondant an 1° de l'article R2324-42 du CSP)
Professionnels en charge de la restauration, de Pentretien ménager et de la lingerie
Quotité de temps prévue en LTP : | 0.10
Autres dispositions réglementaires :
Concours régulier d’un accompagnant auprès du référent technique et des professionnels chargés de l'encadrement des enfants :
(Articles R2324-46-5 du CSP) 10 heutes annuelles de présence
L'emps règlementaire en nombre d'heures annuelles : auprès du référent technique dont 2 heures pat trimestre,si concerné
Fonction de référent santé et accueil inclusif (RSAT)
(Articles R. 2324-39 et R2324-46-2 (crèche collective) du CSP) 10 heures annuelles dont 2h/par
Quotité de temps règlementaire en nombre d'heures annuelles : ; trimestre
Fonction d’animateur des séances d'analyse des pratiques (article R. 2324-37 du CSP)
‘l'emps règlementaire en nombre d'heures annuelles par professionnel : [ 6h annuelles par professionnel
Aïticle 9 : REFERENT « SANTE et ACCUEIL. INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un ré férent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées
à ce mème article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du
jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de
santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants
comine infirmier dont les modalités de caleul sont fixées par voie règlementaire.
Article 10 : PROJET D'ÉTABLISSEMENT ET REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Le gestionnaire élabore un projet d'établissement et un règlement de fonctionnement satisfaisant aux
dispositions des articles R 2324-29 et R. 2324-30 du CSP. Ces documents et lensembie de leurs annexes
sont transmis aux autorités compétentes mentionnées aux articles ITT du R. 2324-30 et R. 2324-31 de ce
inéme code.
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140 Article 11: ADMINISTRATION DES SOINS ET DÉS ‘RAITLMENTS MÉDICAUX DES
ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis,
de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à
l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'adinission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ; 2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8 du même code.
L'établissément conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1°
et?
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le « Référent Santé et Accueil inclusif » précité, informe les
titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins ct traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 du CSP peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du CSP, tout professionnel d'LAJE possédant l’une
des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R 2324-42, peut procéder à
l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du
ou des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que :
- il maitrise la langue française, ;
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans
le protocole écrit mentionné au 3° du II de Particle R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées
par le « Référent Santé ct Accueil inclusif » mentionné à l'article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s re que: .
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical,
- lé ou les titulaires de lautorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément
autorisés par écrit,
a
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), ct s’y
conforme entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires
de Pautorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de l'enfant,
- la date et l'heure de Pacte,
- le nom du professionnel ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la
posologie
Article 12 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante eten organisant de manière adaptée
à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accucil inclusif des
enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
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141 L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou
représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une où plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IT de l'article R. 2324-46 ct au III de l'ardcle R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon
autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations ct des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur ct accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux ct l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire
national créé par arrêté du 31 août 2021.
Conformément au 7° de Particle R. 2324-20 du CSP, la superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés
à l'accucil des enfants telle que communiquée au Département s'élève respectivement à :
“x. Locaux Superficie en m°?
Espaces intérieurs dédiés à Paccueil des : : SE [ 78.38 m° soit 7.12 m? par place autorisée enfants
Espaces extérieurs 100 m?
Article 13 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
> Obligations de l'employeur
Conformément au I de l'article R. 2324-33, le gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues À l'article
776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre
que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article 1. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extéricuts,
rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Il veille notamment au respect des dispositions relatives à l'attestation d’honorabilité prévues par le décret
n°2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires, en s’assurant lors du recrutement
puis tous les 3 ans dans le cadre d'un plan de contrôle, de Phonorabilité de ses profess
délivrance régulière de cette attestation.
ionnels, via la
Le gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il
peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2 Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui part ipent à l'accueil des enfants, sont présents
dans l'établissement ou le service, où participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et
d'assistant de service social, couvertes par les articles 1. 41112, L.4311-3 et 1.4331-4 ct
par l'article L. 411-
1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation
des travailleu et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi
considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant
d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
Le gestionnaire organise également des temps d'analyse de pratiques professionnelles pour les membres de
l'équipe de l'établissement chargés de l'encadrement dés enfants dans les conditions prévues à l’article R.
2324-37 du CSP.
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142 > Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du CSP, le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du conscil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de
ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° out décès d'un enfant qui lui était confié.
Ilinforme également sans délai le Président du conseil départemental de tout changement des coordonnées, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou de représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle, le gestionnaire d'un établissement d'accucil de jeunes enfants informe, conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant qui exerce les compétences prévues au 1° du T de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, des actions mises en F , place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même code. 8
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale
et des familles, le gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités
d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021 relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAT).
De manière générale, Le gestionnaire s’engage à transmettre aux autorités compétentes Pensemble des documents correspondant à ses obligations.
>. Mise en œuvre de la Charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui
met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
>. Mise en œuvre du Référentiel national de la qualité d'accueil du jeune enfant
Le gestionnaire s’engage à l'application du socle de référence partagé tendant au renforcement de la qualité d'accueil issu du Référentiel national susvisé auquel le Département restera attentif par l'évaluation des pratiques professionnelles relatives à la qualité d'accueil en FAJE et qui pourra donner lieu à des visites dédiées et un accompagnement spécifique.
Article 14 : MODIFICATION DE L'AUTORISATION {Procédure à 1 mois)
Conformément au HT de Particle R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l'établissement ou ses conditions daccueil :
e Portant exclusivement sur un ou plusieurs éléments ci-dessous mentionnés :
- La superficie des espaces intérieurs ct extérieurs dédiés à l'accueil des enfants, - Les âges limites des enfants pouvant être accueil
- Les jours et horaires d'ouverture,
- La qualification requise, en application des dispositions de l'article R. 2324-34, pour le directeur ou le responsable technique de l'établissement ou du service,
- l'indication que la personne exerçant les fonctions de directeur où de responsable technique de l'établissement ou du service exerce également l'une de ces fonctions pour un autre établissement ou
service,
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143 - Pour les crèches collectives, la règle d'encadrement que Pétablissement à choisie en application du IT de l'article R. 2324-46-4,
- l'indication qu'il s'agit d'un établissement saisonnier où ponctuel, tel que défini à l'article R. 2324-49,
- l'indication qu'il s'agit d'un établissement à gestion parentale, tel que défini à l'article R. 2324-50, - La composition de l'équipe pluridisciplinaire exprimée par fonction et qualification en équivalent temps plein, ainsi que l'organigramme de l'établissement ou du service.
e Ou portant sur une diminution de la capacité d'accueil sans changement de catégorie d'établissement au regard des dispositions de l'article R. 2324-46, R. 2324-47 ou R. 2324-48
constitue une modification de la présente autorisation devant faire l'objet d'une information du Président du conseil départemental dans les conditions prévues à l'article R. 2324-24-1.
Conformément à l’article R. 2324-24-1 dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une information
{demande de modification) complète (le formulaire CLREA n°17580 complété des informations demandées et des pièces justificatives mentionnées, comme précisé dans Parrêté du 31 juillet 2025), le Président du conseil départemental peut refuser la modification par décision motivée, si parcil changement est de nature à compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental, ou l’éducation des enfants accueillis ou requérir le cas échéant du gestionnaire le dépôt d’un dossier de demande d'autorisation, en cas de changement nentrant pas dans les cas de modifications prévue par la réglementation. Tout accord du Président du Conscil départemental sur la modification sollicitée fera Pobjet d’une autorisation modifiée notifiée au demandeur, à la CAF et à l'autorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Article 15 : EXTENSION DE LA CAPACITIE D'ACCUEIL DE L'ELABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Conformément au I de Particle R. 2324-24 du CSP, toute augmentation de la capacité d'accueil mentionnée
aux articles 2 ct 3 ci-dessus (soit celle expressément autorisée d’une part et la capacité maximale d'accueil résultant de l'accueil en surnombre d’autre part) constitue une extension de l'établissement soumise à la procédure d'autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l'autorité otganisatrice du SPPE notamment).
Article 16 : TRANSFORMATION DE L’'ETABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Conformément au 11 de l’article R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l'établissement ou ses
conditions d’accucil portant sur son adresse, son type où sa catégorie au sens des articles 11 du R. 2324-17,
R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 du CSP, les modalités de tarification aux familles (dans ce dernier cas,
aucune visite de conformité n’est requise) ou toute diminution de h capacité d’accucil (celle expressément autorisée et celle résultant de l'accueil en surnombre) entrainant un changement de catégorie de
Vétablissement au sens des mêmes articles R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 précités, constitue une
transformation de l'établissement également soumise à la procédure d'autorisation prévue aux articles R.
2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois ct avis de l'autorité organisatrice du SPPE notamment).
Article 17 : CESSION DE L'AUTORISATION (procédure à L mois}
Toute cession de la présente autorisation est subordonnée au respect de la procédure définie à Particle
R. 2324-24-2 du CSP. Ainsi, préalablement à tout projet de changement de gestionnaire, il appartient au ion) d'adresser au Président du cons il départemental une demande de
tion, conformément à l'arrêté ministériel du 31 juillet 2025.
cessionnaire (le bénéficiaire de la €
modification du titulaire de Pautoris
Dans le délai d’un mois suivant la réception d'une demande complète {soit en Pal sence de notification par
le Président du conseil départemental au demandeur d’une liste de pièces où d'informations manquantes dans ce même délai d’un mois à compter de la réception de la demande dont le Président du conseil
départemental doit alors formellement accuser réception, étant précisé que la non réception des pièces où
informations. manquantes 1 mois après sa demande de compléments vaut caducité de la demande), ja modification est accordée si le cessionnaire apporte les garanties d'une gestion de l'établissement respectant
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144 Pautorisation de création. L'absence de réponse du Président du conseil départemental dans le délai d'un
mois suivant la complétude de la demande vaut accord.
La décision du Président du conseil départemental sera notifiée sans délai au cessionnaire, à la CAF et à
l'autorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Conformément au HT de Particle R. 2324-23 du CSP, une nouvelle visite de conformité de Pétablissement
aura alors lieu dans les 12 mois suivant Paccord sur la modification du titulaire de l'autorisation.
Article 18 : RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
En application des 2 derniers alinéas de l’article 18 de la Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le
plein emploi, il est rappelé que tout EAJE ayant reçu une autorisation {ou un avis) avant la publication de la présente loi fera l'objet du renouvellement de l'autorisation prévu à l'article 1. 2324-1-1 du Code de la santé publique au plus tard le Ter janvier 2035. Le calendrier et les modalités de mise en œuvre de ce premier
renouvellement, notamment les conditions dans lesquelles les règles relatives à l'aménagement et aux locaux
de ces établissements et services d'accucil du jeune enfant s'appliquent, sont fixés par décret. ppaquent,
Article 20 : EVALUATION QUINQUENNALE
Conformément à Particle L. 2324-2-4 ct au 4° de l’article R. 2324-29 du CSP, sur le fondement des référenticls nationaux déclinant les principes applicables à l’accucil du jeune enfant issus de la Charte
nationale pour Paccucil du jeune enfant, le gestionnaire réalisera, à une fréquence quinquennale, une
évaluation du fonctionnement de son établissement dont les résultats seront publiés et communiqués à la commune d'implantation en tant qu'autorité organisatrice du SPPE,, au Président du Conseil départemental, au Préfet et à la CAF.
Des indicateurs d'activité et de fonctionnement devront également être publiés.
Les modalités d'application de cette évaluation sont déterminées par décret.
Article 21: La présente décision d'autorisation sera affichée par le gestionnaire à l'entrée des locaux de Pétablissement, conformément à l’article R. 2324-20-1 du CSP.
Article 22 : L'arrêté de Monsicur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-39 du 22 mars
2022 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 23 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Soit par un recours gracieux par courrier en envoi recommandé avec avis de
réception auprès de Monsieur Le Président du Conscil départemental, Hôtel du Département, Direction
Santé, Pôle Santé ct Accucil du Jeune Enfant, 2 place André Mignot 78000 Versailles, soit par un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles
Cedex.
Article 24: Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines
et qui sera notifié au demandeur, à la Caisse d’Allocation Familiales des Yvelines et à PAutorité Organisatrice
du Service Public de la Petite Lnfance du territoire d'implantation.
Versailles, Le ? 5 JUIN 2076
P/ Le Président du Consul départemental
Et par délégation,
Le Responsable du Pôle Santé er Accueil du Jeune Enfant
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146 DIRECTION GENERALE DES SERVICES
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DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE A0 ?-ceS Es BAM)
DIRECTION SANTE
POLE SANTE ET ACCUEIL DU JEUNE
ENFANT
ARRETE N°2026-65 PORTANT MODIFICATION DE L’EAJE PUBLIC DENOMMÉ « L’ESCALE », SITUÉ « AVENUE DE LIMAGNE » À MAUREPAS
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP) notamment ses articles L. 2324-1 à IL. 2324-4 et R. 2324-16 à R. 2324-61,
Vu le Code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-7 et D. 214-1 à
R.214-10-5,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2025 rclatif aux dossiers et formulaires de dernande d'autorisation de création, d'extension,
de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et
de modification du titulaire de l'autorisation,
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 modifié par arrêté du 27 juin 2025 relatif à la charte nationale pour l'accucil du
jeune enfant, ‘
Vu Parrêté du 29 juillet 2022 rclatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement ct service d'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
Vu avis de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-26 du 14 avril 2022, relatif à la modification de l'Établissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJI) dénommé « L’Escale » situé avenue de Limagne à Maurepas,
Vu Je dossier complet {au sens de l'article R2324-24-1 (modification) du CSP) de demande d'autorisation de
modification ainsi que le formulaire CERFA n°17580, reçus par le Département le 25 février 2026, présentés par la cominune de « Maurepas », pour PEAJE précité,
Vu l'avis favorable de la conscillère technique départementale appartenant au Pôle Santé et Accucil du Jeune
Enfant (PSAJE), en date du 8 juin 2026,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
Dana À eur 1N
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85 ARRETE
Article 1: AUTORISATION :
Conformément aux articles du CSP susvisés, est autorisée les modifications (Changement de qualification de la Référente Technique et Changement de composition d'équipe) de la crèche collective, de catégorie «micro-crèche », dénommée « L’Escale » située avenue de Limagne à Maurepas, gérée par la commune de Maurepas dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALTIES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la micro-crèche est de 12 enfants, âgés de plus de 15 mois à 3 ans révolus
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00. Il peut associer l'accueil régulier et laccueil
occasionnel.
Conformément à Particle R. 2324-20 du CSP et indépendamment de Papplication des dispositions de Particle
R. 2324-27, compte-tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil, la capacité d’accueil de PRAJE peut être différente suivant les périodes de l’année, de la semaine ou de la journée.
Le règlement de fonctionnement de Pétablissement prévoit les modalités de tarification aux familles
suivantes :
‘Applicaüon du barème national des participations familiales de la Caisse nationale des allocations familiales (Prestation de Service Unique = PSU)
[ Tarif permettant la perception par le parent du complément de libre Choix de Mode de Garde (CMG)
de Ja Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE)
[1 Autre, à préciser :
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE EN CRECHE COLLECTIVE ET JARDIN
D'ENFANTS
Conformément à Particle R. 2324-27 du CSP, le nombre maximal d’enfants simultanément accueillis peut
atteindre 115 % de la capacité d’accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de établissement n’excède pas 100 % de la capacité horaire
hebdomadaire d’accueil calculée selon le nombre d’heures d’ouvertute hebdomadaire. Les modalités de
calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par l'arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé
de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l’article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants
effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de létablissement transmet à la demande du service départemental de la protection
maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article
selon des modalités fixées par larrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l’accueil en surnombre dans l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de Particle R. 2324-29. î
En application de ces dispositions et sous réserve des conditions d'application ci-dessus énumérées, le nombre maximal d'enfants susceptibles d’être accueillis simultanément, conformément à la réglementation, s'élève à 14 enfants.
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86 Article 4 : COMPETENCES ET MISSIONS DU RÉFERENT TECHNIQUE
Conformément à l’article R. 2324-34-1, le gestionnaire de l'établissement précise par écrit les compétences et les missions confiées par délégation au professionnel qu’il à chargé de la direction de l'établissement ou du service.
Une copie de ce document est adressée au Président du Conseil départemental du département qui adélivré l'autorisation prévue à l’article R. 2324-20 ct, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l'établissement.
Le document précise la nature-et l'étendue des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service ;
2° Animation ct gestion des ressources humaines ; É
3° Gestion budgétaire, financière et comptable ;
4° Cootdination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
Conformément àl'article R. 2324-46-5, les missions du référent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet
d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Article 5 : DÉSIGNATION DU REFERENT TECHNIQUE
Conformément aux dispositions de l’article R. 2324-46-5 du CSP, les micro-crèches sont dispensées de
l'obligation de désigner un directeur. Lorsque la micro crèche ne dispose pas d’un directeur, le gestionnaire
est tenu de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes
chargées de l’encadrement des enfants accueillis. Si la référente technique n’est pas titulaire d’une des qualifications mentionnées au I de l'article R. 2324-34 et R. 2324-35 du CSP figurant au tableau ci-dessous :
Article R. 2324-34 1° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d'Etat de docteur en médecine ju]
Article R. 2324-34 2° du CSP : Personne titulaire du Diplôme de puéricultrice
Article R. 2324-34 3° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d'Etat d’éducateur de jeunes enfants Article R. 2324-34 4° du CSP : Personne justifiant d’une expérience de trois ans dans les fonctions de
directeur, directeur adjoint, responsable technique ou référent technique* dans un ou plusieurs EAJE # Pour les personnes disposant d'une expérience de trois ans comme référent technique, un diplôme d'auxiliaire de puériculture est également exigé à la date de prise de fonction comme directeur.
Article R. 2324-34 5° du CSP : Personnc titulaire du diplôme d'Etat de :
4° du II de Particle R. 2324-35 : Sage-femme,
= 5° du II de Particle R. 2324-35 : Infirmier,
6° du Il de Particle R. 2324-35 : Assistant de
service social,
- 7° du I de l’article R. 2324-35 : liducateur
spécialisé, + une certification au moins de niveau 6
= 8° du Il de Particle R. 2324-35 : Conseiller en enregistrée au répertoire national des
économie sociale et familiale, certifications professionnelles attestant de
= 9° du Il de l'article R. 2324-35 : compétences dans le domaine de l'encadrement
Psychomotricien, ou de la direction
2 109 du Il de l’article R. 2324-35 : DESS ou
master 2 de psychologie,
= 119 du I de l’article R. 2324-35 : Personne ayant
exercé comme instituteur ou professeur des
E écoles. . |
Le gestionnaire s’assure le concours régulier dune personne
de dix heures annuelles de présence auprès du référent technique ct des professionnels chargés de
épondant à Pune ces qualifications, à raison
l'encadrement, dont deux heures par trimestre.
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87 Article 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-34-2 et au II du R. 2324-46-5, une même personne physique peut être désignée référent technique de plusieurs micro- crèches, dans la limite de trois, y compris lorsque celles-ci sont gérées par des personnes physiques ou morales différentes.
Pat dérogation à l'article R. 2324-34-2, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de référent technique dans plusieurs micro-crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de temps définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multipliée par le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle assure les fonctions de référent technique ;
- sa qualification répond aux exigences définies au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35 dès lors qu'elle exerce les fonctions de référent technique dans trois micro-crèches.
Le Président du Conseil départemental prend en compte, pour donner son autorisation, les difficultés éventuelles de recrutement, la capacité des établissements et services concernés, leur amplitude d'ouverture, la distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui y sont employés.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 et R. 2324-°
43-2, relatives à l'effectif du personnel auprès des enfants.
Pour les établissements mentionnés au 1° du I de l’article R. 2323-46, lorsque trois enfants ou moins sont accueillis simultanément, l'accueil peut être assuré par un seul professionnel à condition qu’il remplisse les conditions mentionnées au 1° de Particle R. 2324-42 du CSP.
Conformément au 12° de l’article R. 2324-20, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du IT de l'article R. 2324-46-4, est :
D] d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit
enfants qui marchent
ET d'un rapport d'un professionnel pour six enfants
Atticle 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s’assuter, compte tenu du nombre, de l'âge et
des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif ct social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel. |
Conformément au 15° de l'article R. 2324-20, cette équipe pluridisciplinaire, exprimée par fonction et qualification en équivalent temps plein, correspond au minimum réglementaire mentionné dans le tableau ci-dessous.
Ilest complété par l’organigramme correspondant au tableau du personnel, précisant la composition de l'équipe à la modification de l'établissement, joint en annexe et qui sera actualisé aussi souvent que nécessaire.
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88 Fonction de Référent Technique :
(Arricles R. 2324-34 et R2324-46-1 {crèche collective) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en ETP : | 0,2 ETP
Professionnels en charge de encadrement des enfants
{Articles R. 2324-42 et R. 2324-43 du CSP)
Effectif de Référence (E4R) en ETP*
(E Capacité autorisée | 6 x Amplitude Horaire Hebdomadaire | 35) (arrondi an
discième le plus proche) (à litre indicatif dans l'attente lune parution de texte 29 E TP
officiel)
Professionnels répondant au 1° de Particle R. 2324-42 du CSP en
ETP 1 EIP 40% de PER arrondi au 0,5 le plus proche)
Professionnels répondant au 2° de Particle R. 2324-42 du CSP en
ETP 1.9 ETP
(EAR — Professionnels répondant au 1° de 1 article R2324-42 du CSP)
Professionnels en charge de la restauration, de Pentretien ménager et de la lingerie
Quotité de temps prévue-en ETP : | : 0,2 ETP
Autres dispositions réglementaires :
Concours régulier d’un accompagnant auprès du référent technique et des professionnels chargés de l'encadrement des enfants :
{Articles R.2324-46-5 du CSP) 10 heures annuelles de présence
Temps règlementaire en nombre d'heures annuelles : auprès du référent technique dont 2 heures par trimestre,si concerné
Fonction de référent santé et accueil inclusif (RSAI)
(Articles R. 2324-39 et R2324-46-2 {crèche collective) du CSP) 10 heures annuelles dont
2h/trimestre
Fonction d’animateur des séances d'analyse des pratiques (article R. 2324-37 du CSP)
Quotité de temps règlementaire en nombre d'heures annuelles :
Temps règlementaire en nombre d'heures annuelles pat professionnel : 2 6h annuelles par professionnel
Article 9 : REFÉRENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil indusif» dont les missions sont précisées
à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeunc enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de
santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Article 10 : PROJET D'ÉTABLISSÉMENT ET REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Le gestionnaire élabore un projet d'établissement et un règlement de fonctionnement satisfaisant aux
dispositions des articles R. 2324-29 et R. 2324-30 du CSP. Ces documents ct l'ensemble de leurs annexes
sont transmis aux autorités compétentes mentionnées aux articles IT du R. 2324-30 ct R. 2324-31 de ce même code.
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89 Atticle 11: ADMINISTRATION DES SOINS El DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES
ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis,
de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à
l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ; 2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales,
conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8 du même code.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1°
et 2°.
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le « Référent Santé et Accueil inclusif» précité, informe les
titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins
et traitements médicaux mentionnés àl'article R. 2111-1 du CSP peuvent être le cas échéant administrés à
leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-l°et R. 2111-1 du CSP, tout professionnel d'EAJF. possédant l’une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à
l'administration des soins et des traitements médicauxà un enfant qu'il prend en charge, à la demande du
ou des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que:
- il maitrise la langue française,
- il se conforme aux modalités de déve de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le protocole écrit mentionné au 3° du IT de Particle R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le « Référent Santé et Accueil inclusif » mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s'assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de Pautorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de Pordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copic), et s’y conforme entièrement,
- que le geste qu’il lui est démandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement Has le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - le nom de l'enfant,
- la date ct l'heure de Pacte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la
posologie
Article 12 : LOCAUX
Conformément àl'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
d'établissement ou de service mentionné àl'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement ÿ accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des
enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
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90 masses
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accucil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accucil, dans les conditions prévues au Il de l'article
R. 2324-46 et au II de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon
autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire
national créé par arrêté du 31 août 2021.
Conformément au 7° de l’article R. 2324-20 du CSP, la superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés
à l'accueil des enfants telle que communiquée au Département s’élève respectivement à :
Locaux : Superficie en m°
Hspaces intéricurs dédiés à accueil des À : Le P = 157,25 m° soit 13,10 m? par place autorisée
enfants
Espaces extérieurs 191.91 m° soit 16 m? par place autorisée
Article 13 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
> Obligations de l'employeur
Conformément au 1 de l'article R. 2324-33, le gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article |
776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions; à quelque titre ; À p F eq pers q P . S à q
que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article I. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants cxtéricurs,
rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants. L
1i veille notamment au respect des dispositions relatives à l'attestation d’honorabilité prévues par le décret
n°2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires, en s’assurant lors du recrutement puis tous les 3 ans dan$ le cadre d’un plan de contrôle, de l’honorabilité de ses professionnels, via la
délivrance régulière de cette attestation.
Le gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il
peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents
dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et
d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L. 4311-3 et 1. 4331-4 ct par l'article L. 411-
1 du Code de l'action sociale ct des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation
des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne: permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
Le gestionnaire organise également des temps d'analyse de pratiques professionnelles pour les membres de
l'équipe de l'établissement chargés de l'encadrement des enfants dans les conditions prévues à l’article R. 2324-37 du CSP.
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REP EEE RER IP EEE EEE IN SEE
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91 > Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du CSP, le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le
Président du conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de
ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ;
2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Ilinforme également sans délai le Président du conseil départemental de tout changement des coordonnées,
permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou de représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle,
le gestionnaire d'un établissement d'accueil de jeunes enfants informe, conformément aux dispositions du
code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant qui exerce les compétences prévues au 1° du 1 de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article I. 214-7 du même code. ;
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles I. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale
et des familles, le gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités
d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021 relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAT). î
De manière générale, Le gestionnaire s’engage à transmettre aux autorités compétentes l'ensemble des
documents correspondant à ses obligations.
> Mise en œuvre de la Charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
> Mise en œuvre du Référentiel national de la qualité d'accueil du jeune enfant
Le gestionnaire s'engage à l'application du socle de référence partagé tendant au renforcement de la qualité d'accueil issu du Référentiel national susvisé auquel le Département restera attentif par Pévaluation des pratiques professionnelles relatives à la qualité d'accueil en ÉAJE et qui pourra donner lieu à des visites dédiées et un accompagnement spécifique.
Article 14 : MODIFICATION DE L'AUTORISATION (Procédure à 1 mois)
Conformément au I] de Particle R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l'établissement ou ses conditions d'accueil :
e Portant exclusivement sur un ou plusieurs éléments ci-dessous mentionnés :
- La superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés à l'accueil des enfants,
- Les âges limites des enfants pouvant être accueillis,
- Les jours ct horaires d'ouverture,
- La qualification requise, en application des dispositions de l'article R. 2324-34, pour le directeur où le responsable technique de l'établissement ou du service,
l'indication que la personne exerçant les fonctions de directeur ou de responsable technique de
l'établissement ou du service exerce également l'unc de ces fonctions pour un autre établissement où
service,
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92 - Pour les crèches collectives, la règle d'encadrement que l'établissement achoisie en application du If de l'article R. 2324-46-4, $ ‘
- l'indication qu'il s'agit d'un établissement saisonnier ou ponctuel, tel que défini à l'article R. 2324-49,
- l'indication qu'il s'agit d'un établissement à gestion parentale, tel que défini à l'article R. 2324-50,
- La composition de l'équipe pluridiséplinaire exprimée pat fonction et qualification en équivalent temps plein, ainsi que l'organigramme de l'établissement ou du service.
e Ou portant sur une diminution de la capacité d'accueil sans changement de catégorie d'établissement
au regard des dispositions de l’article R. 2324-46, R. 2324-47 ou R. 2324-48
constitue une modification de la présente autorisation devant faire l’objet d’une information du Président
du conseil départemental dans les conditions prévues à l’article R. 2324-24-1.
Conformément à l’article R. 2324-24-1,dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une information
{demande de modification) complète (le formulaire CERFA n°17580 complété des informations demandées et des pièces justificatives mentionnées, comme précisé dans l’arrêté du 31 juillet 2025), le Président du conseil départemental peut refuser la modification par décision motivée, si pareil changement est de nature à compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique où mental, où l'éducation des enfants accucillis ou requérir le cas échéant du gestionnaire le dépôt d’un dossier de demande d'autorisation, en cas de
changement n’entrañt pas dans les cas de modifications prévue par la réglementation. ‘Tout accord du
Président du Conseil départemental sur la modification sollicitée fera l’objet d’une autorisation modifiée
notifiée au demandeur, à la CAF et à l'autorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Article 15 : EXTENSION DE LA CAPACITE D'ACCUEIL DE L
mois)
J'ABLISSEMENT (Procédure à 3
Conformément au I de l’article R. 2324-24 du CSP, toute augmentation de la capacité d'accueil mentionnée
aux articles 2 et 3 ci-dessus (soit celle expressément autorisée d’une part et la capacité maximale d’accucil résultant de l’accucil en surnombre d’autre part) constitue une extension de l'établissement soumise à la procédure d'autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l'autorité organisatrice du SPPE notamment).
Article 16 : TRANSFORMATION DE L’'ETABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Conformément au JI de l'article R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l'établissement ou ses
conditions d'accueil portant sur son adresse, son type ou sa catégorie au sens des articles II du R. 2324-17, R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 du CSP, les modalités de tarification aux familles (dans ce dernier cas, aucune visite de conformité n’est requise) ou toute diminution de la capacité d'accueil {celle expressément autorisée et celle résultant de l'accueil en surnombre) entraînant un changement de catégorie de
l'établissement au sens des mêmes articles R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 précités, constitue une
transformation de l'établissement épalement soumise à la procédure d'autorisation prévuc aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l'autorité organisatrice du SPPE notamment).
Article 17 : CESSION DE L’AUTORISATION (procédure à 1 mois)
Toute cession de la présente autorisation est subordonnée au respect de la procédure définie à l'article R. 2324-24-2 du CSP. Ainsi, préalablement à tout projet de changement de gestionnaire, il appartient au cessionnaire {le bénéficiaire de la cession) d'adresser au Président du conseil départemental une demande de modification du titulaire de l'autorisation, conformément à Parrèté ministériel du 31 juillet 2025. Dans le délai d’un mois suivant la réception d’une demande complète (soit en Pabsence de notification par le Président du conseil départemental au demandeur d’une liste de pièces ou d'informations manquantes dans ce même délai d’un mois à compter de la réception de la demande dont le Président du conseil
départemental doit alors formellement accuser réception, étant précisé que la non réception des pièces ou informations manquantes À mois apt s sa demande de compléments vaut caducité de la demande), la modification est accordée si le cessionnaire apporte les garanties d’une gestion de l'établissement respectant
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93 l'autorisation de création. L’absence de réponse du Président du conseil départemental dans le délai d'un
mois suivant la complétude de la demande vaut accord.
La décision du Président du conseil départemental sera notifiée sans délai au cessionnaire, à la CAF ct à
l'autorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Conformément au II de l’article R. 2324-23 du CSP, une nouvelle visite de conformité de l'établissement
aura alors lieu dans les 12 mois suivant Paccord sur la modification du titulaire de l'autorisation.
Article 18 : RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
En application des 2 derniers alinéas de l’article 18 de la Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, il est rappelé que tout EAJE ayant reçu une autorisation (ou un avis) avant la publication de la présente loi fera l'objet du renouvellement de l'autorisation prévu à l'article L. 2324-1-1 du Code de la santé publique au plus tard le 1er janvier 2035. Le calendrier ct les modalités de mise en œuvre de ce premier renouvellement, notamment les conditions dans lesquelles les règles relatives à l'aménagement et aux locaux de ces établissements et services d'accueil du jeune enfant s'appliquent, sont fixés par décret.
Article 19 : EVALUATION QUINQUENNALE
Conformément à l’article L. 2324-2-4 et au 4° de l’article R. 2324-29 du CSP, sur le fondement des
référentiels nationaux déclinant les principes applicables à l'accueil du jeune enfant issus de la Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant, le gestionnaire réalisera, à une fréquence quinquennale, une évaluation du fonctionnement de son établissement dont les résultats seront publiés et communiqués à la commune d'implantation en tant qu'autotité organisatrice du SPPE, au Président du Conseil départemental, au Préfet et à la CAF.
Des indicateurs d’activité et de fonctionnement devront également être publiés.
Les modalités d'application de cette évaluation sont déterminées par décret.
Article 20: La présente décision d'autorisation sera affichée par le gestionnaire à l’entrée des locaux de létablissement, conformément à l’article R. 2324-20-1 du CSP.
Article 21 : L'avis de Monsieur Le Président du Conseil départemental des Yvclines n°2022-26 du 14 avril
2022, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 22 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la présente décision. Soit par un recours gracieux par courrier en envoi recommandé avec avis de réception auprès de Monsieur Le Président du Conscil départemental, Hôtel du Département, Direction Santé, Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant, 2 place André Mignot 78000 Versailles, soit par un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex.
Article 23: Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur, à la Caisse d’Allocation Familiales des Yvelines et à l'Autorité Organisatrice du Service Public de la Petite Enfance du territoire d'implantation.
Versailles, le 4 JUN 108
P/ Le Président du Conseil départemental
Lt par délégation,
Le Responsable du Pôle Santé et Accueil du Jeune Tnfant
Prédéric ch YLAU)
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MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2026
95 ET
di Yvelines
y) Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE 7 ENFANCE FAMILLE SANTE AO 2-2E - 4 DIRECTION SANTE
POLE SANTE ET ACCUEIL DU JEUNE
ENFANT
ARRETE N°2026-66 PORTANT MODIFICATION DE L’EAJE PUBLIC DENOMMÉ « FRANÇOISE DOLTO », SITUE « 1 SENTE DE BEAUFORTIN » À MAUREPAS
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP) notamment ses articles J.. 2324-1 à L. 2324-4 ct R. 2324-16 à R. 2324-61,
Vu le Code de Paction sociale et des familles notamment ses articles L. 214-1 à I. 214-7 et D. 214-1 à R.214-10-5,
Vu Parrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers ct formulaires de demande d'autorisation de création, d'extension, de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et
de modification du titulaire de l'autorisation,
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 modifié par arrêté du 27 juin 2025 relatif à la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant,
Vu Parrèté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et service d'accucil du jeune enfant,
Vu larrèté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2021-76 du 6 janvier 2022, relatif à la modification de l'établissement d'Accueil du Jeune Lnfant (EAJE) dénommé « Françoise Dolto », situé 1 sente de Beaufortin à Maurepas,
Vu le dossier complet au sens de l'article R2324-24-1 du CSP de demande de modification d'autorisation ainsi que
le formulaire CERFA n°17580, reçus par le Département le 31 mars 2026, présentés par la commune de
« Maurepas », pour PEAJE précité,
Vu Pavis de la conscillère technique départementale appartenant au Pôle Santé et Accueil du Jeune linfant (PSAJE)
en date du 8 juin 2026,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
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96 ARRETE
Article 1: AUTORISATION
Conformément aux articles du CSP susvisés, est autorisée la modification de la crèche collective (changement
de composition d'équipe et de qualification du directeur), de catégorie « très grande crèche », dénommée « Françoise Dolto » située 1 sente de Beaufortin à Maurepas, gérée par la commune de Maurepas, dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODATITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d’accueil de la très grande crèche est de 60 enfants, âgés de 10 semaines jusqu’à leurs 3 ans révolus.
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 7 h 30 à 19 h. Il peut associer l’accucil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l’article R. 2324-20 du CSP et indépendamment de Papplication des dispositions de l'article
R. 2324-27, compte-tenu des variations prévisibles des besoins d’accucil, la capacité d’accueil de EAJE peut
être différente suivant les périodes de l’année, de la semaine ou de la journée. L
Le règlement, de fonctionnement de Pétablissement prévoit les modalités de tarification aux familles
suivantes :
M] Application du barème national des participations familiales de la Caisse nationale des allocations
familiales (Prestation de Service Unique = PSUÜ)
[l ‘Tarif permettant la perception par le parent du complément de libre Choix de Mode de Garde (CMG)
de la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE)
[ Autre, à précis
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SCRNOMBRE EN CRECHE COLLECTIVE ET JARDIN
D'ENFANTS
Conformément à l’article R. 2324-27 du CSP, le nombre maximal d'enfants simultanément accucillis peut
atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par lautorisation du Président du Conseil départemental qui
lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Je taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n’excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par l'arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l’article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants
effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection
maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article
selon des modalités fixées par l'arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Ie règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l’accucil en surnombre dans 8)
l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
2324-29.
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97 En application de ces dispositions et sous réserve des conditions d'application
ci-dessus énumérées, le
nombre maximal d'enfants susceptibles d’être accucillis simultanément, conformément à la réglementation,
s'élève à 114 enfants.
Article 4 : COMPÉTENCES ET MISSIONS DU DIRECTEUR
Conformément à l’article R. 2324-34-1, le gestionnaire de l'établissement précise
par écrit les compétences
et les missions confiées par délégation au professionnel qu’il a chargé de
la direction de l'établissement ou
du service.
Une copie de ce document est adressée au Président du Conseil départemental
du département qui à délivré
l'autorisation prévue à l'article R. 2324-20 et, ainsi que, le cas échéant, au conseil
de l'établissement.
Le document précise la nature et l'étendue des délégations notamment en matière
de :
1° Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement où
de service ;
29 Animation et gestion des ressources humaines ;
3° Gestion budgétaire, financière et comptable ;
4° Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
Article 5 : DESIGNATION DÜ DIRECTEUR
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-34 et R. 2324-35 du
CSP, il est expressément rappelé
au gestionnaire que les fonctions de directeur d'établissement ne peuvent être exercées
que par une personne
titulaire d’un des diplômes, justifiant d’une expérience ou présentant une qualification
et une certification
figurant au tableau ci-dessous : e
Article R. 2324-34 1° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d'Etat de docteur
en médecine
R. 2324-34 2° du CSP : Personne titulaire du Diplôme de puéricultrice
Article R. 2324-34 3° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d'Etat d'éducateur
de jeunes enfants
Article R. 2324-34 4° du CSP : Personne justifiant d’une expérience de
trois ans dans les fonctions de
directeur, directeur adjoint, responsable technique où référent technique* dans un
où plusieurs HA] E
+ Pour les personnes disposant d'une expérience de trois ans comme référent technique, un diplôme d
auxiliaire de puériculture
ect également exigé à la date de prise de fonction come directeur.
Artide R. 2324-34 5° du CSP : Personne titulaire du diplôme d'Etat de
:
4° du Il de Particle R. 2324-35 : Sage-femme, |
5° du Il de Particle R. 2324-35 : Infirmier,
6° du Il de l'article R. 2324-35 : Assistant de
service social,
79 du de l’article R. 2324-35 : Lducareur
spécialisé, + une certification au
moins de niveau 6
8° du II de l'article R. 2324-35 : Conseiller en enregistrée au répertoire
national des
économie sociale et familiale, certifications professionnelles
attestant de
= 99 du II de l'article R. 2324-35 : compétences dans
le domaine de Pencadrement
Psychomotricien, ou de la direction
109 du I de Particle R. 2324-35 : DÉSS ou
master 2 de psychologie,
2 11 du II de l’article R. 2324-35 : Personne ayant
exercé comme instituteur où professeur des |
> ou = 60 places), l'exercice des fonctions de direction est confié
prioritairement, pour les personnes titulaires du diplôme de puéricultrice,
du diplôme d'Etat d'éducateur
de jeunes enfants, et l'ensemble des professionnels mentionnés au 3° de l’article
R. 2324-34 précité, à
ceux d’entre eux qui justifient d'une expérience profess
modalités de calcul de ces trois années d'expérience étant lixées par
arrêté ministériel.
des crèches Dans les très gran
inclle de trois ans auprès de jeunes enfants, Îes
UE
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98 Article 6 : CONTINUITE DE FONCTION DE DIRECTION ET CONDITIONS DE SUPPLEANCE
Conformément à l'article R. 2324-36 du CSP, en l'absence de la personne habituellement chargée des
fonctions de direction, la continuité de ces fonctions est assurée par une personne présente dans
l'établissement titulaire du diplôme d'État de puéricultrice, d’éducateur de jeunes enfants, d’auxiliaire de puériculture, d’infirmière, de psychomotricienne, où à défaut une personne titulaire d'une qualification
définie par l'arrêté du 29 juillet 2022 du ministre chargé de la famille relatif aux professionnels des EAJE ct justifiant d'une expérience professionnelle d'une année auprès de jeunes enfants. Le règlement de fonctionnement prévoit, en application du 2° de l'article R. 2324-30, les conditions dans lesquelles cette personne est désignée et les conditions de suppléance.
Le règlement de fonctionnement prévu à l'article R. 2324-30 précise les modalités de désignation du responsable technique ctles conditions dans lesquelles sa suppléance est assurée. ]l définit les responsabilités respectives et les modalités de collaboration des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et des professionnels assurant l'encadrement des enfants.
Article 7 : DÉSIGNATION DU DIRECTEUR ADJOINT
Conformément à l'article R. 2324-35 du CSP, il est également expressément rappelé au gestionnaire que, s'agissant d'un EAJE d’une capacité Z à 60 places, le directeur de l'FAJE est obligatoirement assisté d'un adjoint répondant aux conditions de qualification et d'expérience prévues à ce même article récapitulécs dans le tableau ci-dessous :
R. 2324-35 II 1° Titulaire du diplôme d'Etat de docteur en médecine
R. 2324-35 11 2° Titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice
R. 2324-35 II 3° Titulaire du diplôme d'Etat d’éducateur de jeunes enfants R. 2324-35 11 4° Titulaire du diplôme d'Etat de sage-femme
R. 2324-35 II 5° Titulaire du diplôme d'Etat d’infirmier
R. 2324-35 IT 6° ‘l'itulaire du diplôme d'Etat d’assistant de service social R. 2324-35 II 7° Titulaire du diplôme d'Etat d’éducateur spécialisé
R. 2324-35 II 8° ‘Fitulaire du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale R. 2324-35 II 9° ‘l'itulaire du diplôme d'Etat de psychomotricien
R. 2324-35 II 10° | Titulaire d’un DESS ou d’un master en psychologie
R. 2324-35 II 11° Personne ayant exercé comme instituteur ou professeur des écoles
Personne justifiant d’une expérience minimale d'un an dans des fonctions de
R. 2324-35 11 12° | responsable technique ou de référent technique et disposant déjà d’un diplôme d’auxiliaire de puériculture
Article 8 : MUTUALISATION DE DIRECTION
Conformément aux dispositions des articles 11° du R. 2324-20 et R. 2324-34-2, sôus réserve de l'autorisation
du Président du conseil départemental, délivrée dans les conditions prévues aux articles R. 2324-19 et R.
2324-21 et du respect des dispositions du 2° de l'article R. 2324-30 relatives à la continuité de fonction de direction, la direction de plusieurs établissements et services, dans la limite de trois, chacun d'une capacité inférieure ou égale à 24 places, peut être assurée par une même personne lorsque la capacité totale desdits établissements et services n'excède pas 59 places.
+ Par dérogation à l'article R. 2324-34-2, lorsqu'une méme personne physique exerce les fonctions de référent
technique dans plusieurs micro-crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de temps définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multiplie par le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle assure les fonctions de référent technique ;
- sa qualification répond aux exigences définies au T'de l'article R. 2321-34 ou à l'article R. 2324-35 dès lors de référent technique dans trois micro-crèches. qu'elle exerce les fonctions
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99 Le Président du Conseil départemental prend en compte, pour donner son
autorisation, les difficultés
éventuclles de recrutement, la capacité des établissements et services concernés, leur amplitude d'ouverture,
a distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui j' sont employés.
Il est tenu compte de la capacité globale des établissements et services placés sous la
direction d'une
personne pour l'application des dispositions des articles R. 2324-34, R. 2324-46 1, R. 2324-47-1 et R. 2324-
48-1.
Atticle 9 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43,
R. 2324-43-1 et R. 2324-
43-2, relatives à l'effectif du personnel auprès des enfants.
Conformément au 12° de Particle R. 2324-20, la règle d'encadrement choisie
par l'Etablissement en
application du IT de l'article R. 2324-46-4, est :
£9 d'un rapport d'un professionnel pour cinq en fants qui ne marchent pas et d'un professionnel
pour huit
enfants qui marchent
C1 d'un rapport d'un professionnel pour six enfants
Article 10 : EQUIPE PLURIDISCIPTINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s’assurer, compte tenu
du nombre, de l'âge ct
des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le
concours d'une équipe
pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines
psychologique,
‘psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément au 15° de l'article R. 2324-20, cette équipe pluridisciplinaire, exprimée
par fonction et
qualification en équivalent temps plein, correspond au minimum réglementaire mentionné dans le tableau
ci-dessous.
Il est complété par l’organigramme correspondant au tableau du personnel, précisant la
composition de
Péquipe à la modification de l'établissement, joint en annexe et qui sera actualisé aussi
souvent que
nécessaire.
Fonction de Direction
Articles R, 2324-34 et R2324-46-1 (orèche collective) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en TP : | 1 ETP
Fonction de direction adjointe (obligatoire 2 60 places)
{Articles R. 2324-35 et R2324-46-1 (crèche collective) du CSP)
; :
Fi
Quotité de temps règlementaire en ETP : | 0,75 ETP
Professionnels en charge de l’encadrement des enfants |
; (Articles R. 2324-42 et R. 2324-43 du CSP)
Effectif de Référence (EdR) en ETP*
LE Capacité autorisé / 6x Amplitude Horaire Llebdomadaire / 35) (arrondi an
dixième le plus proche) (à titre indicatif dans l'attente d'une parution de texte
officiel) :
Professionnels répondant au 1° de Particle R. 2324-42 du CSP en
ETP (Effectif théorique minimal requis)
6,5 EIP
40% de PEAR arrondi au 0, 5le plus proche)
_]
Professionnels répondant au 2° de Particle R. 2324-42 du CSP en
ETP (Effectif théorique minimal requis)
| 9,9 HTP
ALidR — Professionnels répondant au 1 © de l'articte R2324-42 dn CSP)
16,4 TP
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100 Professionnels en charge de la restauration, de Pentretien ménager et de la lingerie
Quotité de temps prévue en ETP : 4 ETP
Autres dispositions réglementaires :
Présence de titulaire du diplôme d'Etat d’éducateur de jeunes enfants au total dans PEAJE (Articles R. 2324-41 et R2324-46-3 (crèche collective) du CSP)
1 ETP +0,5 ETP par tranche de
:___ 20 places
Présence de titulaire du diplôme d’Etat de puériculteur ou d’infirmier au total dans PEAJE
(Articles R. 2324-40 et R2324-46-2 (crèche collective) du CSP) - Hors RSA :
Quotité de temps règlementaire en ETP :
,40 ETP+0,1 ETP par tranche de Ont de x eue IP : Quotité de temps règlementaire en ETP 20 places
Fonction de référent santé et accueil inclusif (RSAT)
(Articles R. 2324-39 et R2324-46-2 (crèche collective) du CSP)
50 heures annuelles dont
Quotité de temps règlementaire en nombre d'heures annuelles : 10h/trimestre +10h/an par tranche de 20 places
Fonction d’animateur des séances d'analyse des pratiques (article R. 2324-37 du CSP)
Temps règlementaire en nombre d’heures annuelles par professionnel : | 6h annuelles par professionnel
Article 11 : REFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif »
peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification où une expérience en matière de santé du
jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'État de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de
santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant mentionnée à l’article R. 2324-40, le gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R.2324- 46-2 (crèche collective).
Article 12 : PROJET D'ÉTABLIS MENT ET REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Le gestionnaire élabore un projet d'établissement et un règlement de fonctionnement satisfaisant aux
dispositions des articles R. 2324-29 et R. 2324-30 du CSP. Ces documents et l'ensemble de leurs annexes
sont transmis aux autorités compétentes mentionnées aux articles TT du R. 2324-30 et R. 2324-31 de ce
méme code.
Article 13: ADMINISTRATION DES’ SOINS ET DÉS TRAITEMENTS MEDICAUX DES
ENFANTS ACCUFITIIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis,
de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à
l'accucil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission ei au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ; 2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales,
conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8 du même code.
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101 L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lots de l'admission, le directeur, en lien avec le « Référent Santé et Accueil inclusif » précité, informe les
ütulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins
et traitements médicaux mentionnés àl'article R. 2111-1 du CSP peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du CSP, tout professionnel d'IÈAJE possédant lune
des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 ct R. 2324-42, peut procéder à
l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du
ou des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que :
- il maitrise la langue française,
Lise conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le protocole écrit mentionné au 3° du II de l'article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont étéexpliquées
par le « Référent Santé et Accueil inclusif » mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s'assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical,
- Je ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément autorisés par écrit,
- le nédicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers, - qu'il dispose bien de Pordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et sy conforme entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l'objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de l'enfant,
- la date et lheure de Pacte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie
Article 14 : LOCAUX
Conformément àl'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement ÿ accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
F des L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusi
enfants présentant un handicap où atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale où
représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une où plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au 11 de l'article
R. 2324-46 et au II de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui sont accueillis l'ensemble des prestations ct des activités prévues par le projet d'établissement.
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102 L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant accueil des enfants dans un espace
extéricur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l’espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l’article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire
national créé par arrêté du 31 août 2021.
Conformément au 7° de l’article R. 2324-20 du CSP, la superficie des espaces intérieurs ct extérieurs dédiés à l'accueil des enfants telle que communiquée au Département s'élève respectivement à :
Locaux Superficie en m°?
Espaces intérieurs dédiés à l'accueil des . à Le P° * | 650,50 m° soit 10,84 m° par place autorisée enfants
Espaces extérieurs 657,96 m?° soit 10,97 m°? par place autorisée
Article 15 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
> Obligations de l'employeur
Conformément au I de l'article R. 2324-33, le gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Il veille notamment au respect, des dispositions relatives à l'attestation d'honorabilité prévues par Le décret n°2024-643 du 28 juin 2024.relatif au contrôle des antécédents judiciaires, en s’assurant lots du recrutement puis tous les 3 ans dans le cadre d’un plan de contrôle, de lhonorabilité de ses professionnels, via la délivrance régulière de cette attestation.
Le gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants ou que ces dernicrs peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2 Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans l'établissement ou le service, où participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et
d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L. 4311-3et L. 4331-4 et par l'article L. 411-
1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation
des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi
considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
Le gestionnaire organise également des temps d'analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l'équipe de Pétablissement chargés de encadrement des enfants dans les conditions prévues à l'article R. 2324-37 du CSP.
> Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du CSP, le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le
Président du conseil dépariemental de :
1° ‘lout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entrainé l'hospiralisation de
ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extéricures à l'établissement ;
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103 2° ‘Fout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du conseil départemental
de tout changement des coordonnées,
permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accucil d'enfants de parents où de représentants légaux
en insertion sociale où professionnelle,
le gestionnaire d'un établissement d'accueil de jeunes enfants informe,
conformément aux dispositions du
code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil
des jeunes enfants des personnes en insertion
sociale ou professionnelle, l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune
enfant qui exerce les compétences
prévues au 1° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action
sociale et des familles, des actions mises en
place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2
et D. 214-10 du Code de l'action sociale
et des: familles, le gestionnaire .de l'établissement communique
par voie électronique ses disponibilités
d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de
uansmission fixées par arrêté du 31 août 2021
relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil des
établissements d'accueil du jeune enfant
à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
De manière générale, Le gestionnaire s'engage à transmettre aux
autorités compétentes l'ensemble des
documents correspondant à ses obligations.
> Mise en œuvre de la Charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément àl'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un
projet d'établissement ou de service qui
met en œuvre la charte nationale de l'accucil du jeune enfant
mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de
l'action sociale et des familles.
> Mise en œuvre du Référentiel national de la qualité d'accueil
du jeune enfant
Le gestionnaire s'engage à l'application du socle de référence partagé
tendant au renforcement de la qualité
d'accueil issu du Référentiel national susvisé auquel le Département
restera attentif par l'évaluation des
pratiques professionnelles relatives à la qualité d’accucil en
EAJE et qui pourra donnet lieu à des visites
dédiées et un accompagnement spécifique.
Article 16 : MODIFICATION DE L'AUTORISATION
(Procédure à 1 mois)
Conformément au Ill de Particle R. 2324-24 du CSP, tout
changement affectant l'établissement ou ses,
conditions d'accueil :
e Portant exclusivement sur un où plusieurs éléments ci-dessous
mentionnés :
- La superficie des espaces intérieurs ct extérieurs dédiés à
l'accueil des enfants,
- Les âges limites des enfants pouvant être accueillis,
- Les jours et horaires d'ouverture,
- La qualification requise, en application des dispositions
de l'article R. 2324-34, pour le directeur ou
le responsable technique de l'établissement ou du service,
:
- l'indication que la personne excrçant les fonctions de
directeur où de responsable technique de
l'établissement ou du service exerce également l'une de ces fonctions
pour un autre établissement ou
service,
= Pour les crèches collectives, la règle d'encadrement que établissement
a choisie en application du I
de l'article R. 2324-46-4,
- l'indication qu'il s'agit d'un établissement saisonnier où ponctuel,
tel que défini à l'article R. 2324-49,
sement à gestion parentale, tel que défini à l'article R. 2324-50, - indication qu'il s'agit d'un établ
- La composition de l'équipe pluridisciplinaire exprimée par fonction
et qualification en équivalent ten1ps
plein, ainsi que l'organigramme de l'établissement où
du service.
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104 e Ou portant sur une diminution de la capacité d’accueil sans changement de catégorie d'établissement
au regard des dispositions de l’article R. 2324-46, R. 2324-47 ou R. 2324-48
constitue une modification de la présente autorisation devant faire l'objet d’unc information du Président
du conseil départemental dans les conditions prévues à l'article R. 2324-24-1.
Conformément à l’article R. 2324-24-1,dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une information
(demande de modification} complète (le formulaire CERFA n°17580 complété des informations demandées
et des pièces justificatives mentionnées, comme précisé dans l'arrêté du 31 juillet 2025), le Président du conseil départemental peut refuser la modification par décision motivée, si pareil changement est de nature à compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique où mental, ou éducation des enfants accueillis ou requérir le cas échéant du gestionnaire le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation, en cas de changement rentrant pas dans les cas de modifications prévue par la réglementation. Tout accord du Président du Conseil départemental sur la modification sollicitée fera l’objet d’une autorisation modifiée notifiée au demandeur, à la CAF ct à l'autorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Article 17 : EXTENSION DE LA CAPACITIE D'ACCUEIL DE J'ETABLISSEMENT {Procédure à 3
mois)
Conformément au 1 de Particle R. 2324-24 du CSP, toute augmentation de la capacité d’accucil mentionnée aux articles 2 et 3 ci-dessus (soit celle expressément autorisée d’une part et la capacité maximale d’accucil
résultant de l'accueil en surnombre d'autre part) constitue une extension de l'établissement soumise à la
procédure d'autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois ct avis de l'autorité
organisatrice du SPPE notamment).
Article 18 : TRANSFORMATION DE L'ÉTABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Conformément au II de l'article R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l'établissement ou ses
conditions d’accucil portant sur son adresse, son type où sa catégorie au sens des articles IT du R. 2324-17,
R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 du CSP, les modalités de tarification aux familles {dans ce dernier cas, aucune visite de conformité n’est requise) ou toute diminution de la capacité d’accueil (celle expressément autorisée ct celle résultant de laccucil en surnombre) entraînant un changement de catégorie de l'établissement au sens des mêmes articles R. 2324-46, R. 2324-47 ét KR. 2324-48 précités, constitue une transformation de l’établissement également soumise à la procédure d'autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois ct avis de l'autorité organisatrice du SPPE notamment).
Atticle 19 : CESSION DE L’AUTORISATION (procédure à [ mois}
Toute cession de la présente autorisation est subordonnée au respect de la procédure définie à Particle R. 2324-24-2 du CSP. Ainsi, préalablement à tout projet de changement de gestionnaire, il appartient au cessionnaire (le bénéficiaire de la cession) d'adresser au Président du conscil départemental une demande de modification du titulaire de l'autorisation, conformément à l'arrêté ministériel du 31 juillet 2023. Dans le délai d’un mois suivant la réception d’une demande complète (soit en l'absence de notification par le Président du conseil départemental au demandeur d’une liste de pièces où d'informations manquantes pion de la demande dont le Président du conseil dans ce même délai d'un mois à compter de la r départemental doit alors formellement accuser réception, étant précisé que R non réception des pièces ou informations manquantes L mois après sa demande de compléments vaut caducité de la demande), la modification est accordée si le cessionnaire apporte les garanties d’une gestion de l'établissement respectant l'autorisation de création. L'absence de réponse du Président du conseil départemental dans le délai d'un mois suivant la complétude de la demande vaut accord.
La décision du Président du conseil départemental sera notifiée sans délai au cessionnaire, à la CAE et à
l'autorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Conformément au HI de l’article R. 2324-23 du CSP, une nouvelle visite de conformité de l'établissement
aura alors lieu dans les 12 mois suivant l'accord sur la modification du titulaire de autorisation.
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105 Article 20 : RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISA TION
En application des 2 derniers alinéas de Particle 18 de la Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, il est rappelé que tout EAJE ayant reçu une autorisation (ou un avis) avant la publication de la présente loi fera l'objet du renouvellement de l'autorisation prévu à l'article L. 2324-1-1 du Code de la santé publique au plus tard le Ler janvier 2035. Le calendrier et les modalités de mise en œuvre de ce premier renouvellement, notamment les conditions dans lesquelles les règles relatives à l'aménagement et aux locaux de ces établissements et services d'accueil du jeune enfant s'appliquent, sont fixés par décret.
Article 21 : EVALUATION QUINQUENNALE
Conformément à l'article L. 2324-2-4,et au 4° de Particle R. 2324-29 du CSP, sur le fondement des
référentiels nationaux déclinant les principes applicables à l'accueil du jeune enfant issus de la Charte
nationale pour l’accueil du jeune enfant, le gestionnaire réalisera, à une fréquence quinquennale, une
évaluation du fonctionnement de son établissement dont les résultats seront publiés et communiqués à la
commune d'implantation en tant qu’autorité organisatrice du SPPÉ,, au Président du Conseil départemental,
au Préfet et à la CAF.
Des indicateurs d'activité ct de fonctionnement devront également être publiés.
Les modalités d'application de cette évaluation sont déterminées par décret.
Article 22 : La présente décision d'autorisation sera affichée par le gestionnaire à l'entrée des locaux de
l'établissement, conformément à l’article R. 2324-20-1 du CSP.
Article 23 : L'avis de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2021-76 du 6 janvier 2022, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 24 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Soit par un recours gracieux par courrier en envoi recommandé avec avis de réception auprès de Monsieur Le Président du Conseil départemental, Hôtel du Département, Direction Santé, Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant, 2 place André Mignot 78000 Versailles, soit par un recours contentieux. auprès du Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex.
Article 25: Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur, à la Caisse d’Allocation Familiales des Yvelines et à l'Autorité Organisatrice du Service Public de la Petite Enfance du territoire d'implantation.
Versailles, le LA juin 2026
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
Le Responsabl cucil du Jeune lnfant
Frédéric
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106 ORGANIGRAMME DU PERSONNEL
Annexe de l'arrêté départemental en vigueur (alinéa 13° de l'article R2324-20)
NOM ET CATEGORIE DE 1 DT Fasçoie DOLTO) DEAR CRE NOMBRE DE PLACES & coMMuNE MAUREPAS. DATE DE MISE AJOUR: L'ETABLISSEME: à é
Volume hebdomadaire en heure d'ouverrure de l'établissement (amplirude horaire x le nombre de jour $1S “deuverture hebdomadaire):
Effectif de Référence (EdR] en EP 164 Ë dont 65 Er inels réponc der: ‘du ESP? (Capacité autorisée (places collectives)/ 6) x [Volume Horaire Hebdomadaire / 35) [arrondi au dixième le plus proche) 4036 de l'EAR [arrondi au 0, le plus proche)
Iniceriee CASrAN Andes E OUR Bus 10/06/20 ' ï o suiomms | was = Ts IPDE CDS me és atpéme cHaTay Rae ADE 20/80 1e DA] ss ï a os wnos | oo
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MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2026
107 DIRECT ION GENERALE DES SERVICES
V1 |
(à | Yvelines
| Le Département
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE 10 26.
2
DIRECTION SANTE
POLE SANTE ET ACCUEIL DU JEUNE
ENFANT
ARRETE N°2026-67 PORTANT MODIFICATION DE L’EAJE PUBLIC
DENOMMÉ « LA
VILLEPARC », SITUÉ « ALLEE DE LA MEUSE » À MAUREPAS
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP) notamment ses articles L. 2324-1
à L. 2324-4 ct R. 2324-16 à R. 2324-61,
Vu le Code de l’action sociale et des familles notamment ses artides
T4 214-1 à L. 214-7 ct D, 214-1 à
R. 214-105,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande
d'autorisation de création, d'extension,
de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du
jeune enfant, de renouvellement et
de modification du titulaire de l'autorisation,
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 modifié par arrèté du 27 juin 2025 relatif à la
charte nationale pour l'accueil du
jeune enfant,
Vu Parrèté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés À exercer
dans les modes d'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil
en surnombre en établissement et
service d'accueil du jeune enfant,
Vu Parrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux
exigences applicables aux établissements
d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
Vu Pavis de Monsieur le Président du ‘Conseil départemental des Yvelines
n°2022-195 du 10 janvier 2023, relatif à
la modification de l'Établissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE)
dénommé « Ja Villeparc », situé Allée de la
Meuse à Maurepas,
Vu le dossier complet au sens de l'article R2324-24-1 du CSP de demande
de modification d'autorisation ainsi que
Je formulaire CERFA n°17580, reçus par le Département le 31 mars
2026, présentés par la commune de
«Maurepas », pour PEATIE précité,
Vu l'avis de la conscillère technique départementale appartenant
au Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant (PSAJE)
en date du 8 juin 2026,
Sur proposition du Directeur général des.services du Département,
Dana 1 eur 14
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108 ARRETE
Article 1 : AUTORISATION
Conformément aux articles du CSP susvisés, est autorisée la modification de la crèche collective (changement
de composition d'équipe), de catégorie « très grande crèche », dénommée « La Villeparc » située Allée de la Meuse à Maurepas, gérée par la commune de Maurepas, dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d’accucil de la très grande crèche est de 78 enfants, âgés de 10 semaines jusqu’à leurs 3 ans
révolus.
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 7 h 00 à 18 h 30. Il peut associer laccucil régulier et l'accueil
occasionnel.
Conformément à l’article R. 2324-20 du CSP et indépendamment de lapplication des dispositions de Particle
R. 2324-27, compte-tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil, la capacité d'accueil de PEAJE peut être différente suivant les périodes de l’année, de la semaine ou de la journée.
Le règlement de fonctionnement de l'établissement prévoit les modalités de tarification aux familles
suivantes :
Application du barème national des participations familiales de la Caisse nationale des allocations familiales (Prestation de Service Unique — PSU)
[1 ‘l'arif permettant la perception par le parent du complément de libre Choix de Mode de Garde (CMG) de la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE)
[] Autre, à préciser:
Article 3 : CONDITIONS D'A,
D'ENFANTS
ULIL EN SÜRNOMBRE EN CRECHE COLL. IVE ET JARDIN
Conformément à lartide R. 2324-27 du CSP, le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut
atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d’accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par l'arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l’article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accucillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection
maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par l'arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de Particle R. 2324-29.
En application de ces dispositions et sous réserve des conditions d'application ci-dessus énumérées, le
nombre maximal d'enfants susceptibles d'être accucillis simultanément, conformément à la réglementation,
s'élève à 114 enfants
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109 Eu
Article 4 : COMPETENCES ET MISSIONS DU DIRECTEUR
Conformément à l’article R. 2324-34-14, le gestionnaire de l'établissement précise par écrit les compétences ct les missions confiées par délégation au professionnel qu'il a chargé de la direction de l'établissement ou du service.
Une copie de ce document est adressée au Président du Conseil départemental du département qui a délivré l'autorisation prévue à l’article R. 2324-20 et, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l'établissement.
Le document précise la nature et l'étendue des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service ;
2° Animation et gestion des ressources humaines ;
3° Gestion budgétaire, financière et comptable ;
4° Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
Article 5 : DESIGNATION DU DIRLÉCITUR
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-34 et R. 2324-35 du CSP, il est expressément rappelé
au gestionnaire que les fonctions de directeur d'établissement ne peuvent être exercées que par une personne titulaire d’un des diplômes, justifiant d’une expérience ou présentant une qualification et une certification figurant au tableau ci-dessous :
Article R. 2324-34 1° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d’Ltat de docteur en médecine
Arücle R. 2324-34 2° du CSP : Personne titulaire du Diplôme de puériculuice
Article R. 2324-34 3° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants
Article R. 2324-34 4° du CSP : Personne justifiant d’une expérience de trois ans dans les fonctions de
directeur, directeur adjoint, responsable technique ou référent technique* dans un ou plusieurs EAJIE # Pour les personnes disposant d'une expérience de trois ans comme référent dechnique, un diplôme d'anxiliaire de puériculture est également exigé à la date de prise de fonction comme directeur.
Article R. 2324-34 5° du CSP : Personne titulaire du diplôme d’Ftat de:
= 4° du I de Particle R. 2324-35 : Sage-femme,
- 5° du II de l’article R. 2324-35 : Infirmier,
- 6° du Il de l’article R. 2324-35 : Assistant de
service social,
7° du I de Particle R. 2324-35 : Educateur
spécialisé, + une certification au moins de niveau 6
- 8° du I] de l’article R. 2324-35 : Conseiller en enregistrée au répertoire pational des
économie sociale et familiale, certifications professionnelles attestant de
-. 99 du IT de Particle R. 2324-35 : compétences dans le domaine de l'encadrement
Psychomotricien, ou de la direction
- 109 du II de l’article R. 2324-35 : DESS ou
master 2 de psychologie,
= 119 du I de Particle R. 2324-35 : Personne ayant
exercé comme instituteur où professeur des
écoles.
Dans les très grandes crèches (> ou = 60 places), l'exercice des fonctions de direction est confié
prioritairement, pour les personnes titulaires du diplôme de puéricultrice, du diplôme d'Iitat d’éducateur de jeunes enfants, et l'ensemble des professionnels mentionnés au 5° de l'article R. 2324-34 précité, à ceux d’entre eux qui justifient d'une expérience professionnelle de trois ans auprès de jeunes enfants, les |modalités de calcul de ces trois années d'expérience étant fixées par arrêté ministériel.
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110 Article 6: CONTINUITE DE FONCTION DE DIRECTION ET CONDIJTONS DE SUPPLEANCE
Conformément à l'article R. 2324-36 du CSP, en l'absence de la personne habituellement chargée des fonctions de direction, la continuité de ces fonctions est assurée par une personne présente dans l'établissement titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice, d’éducateur de jeunes enfants, d’auxiliaire de puériculture, d’infirmière, de psychomotricienne, ou à défaut une personne titulaire d'une qualification définie par l'arrêté du 29 juillet 2022 du ministre chargé de la famille relatif aux professionnels des EAJE et justifiant d'une expérience professionnelle d'une année auprès de jeunes enfants. Le règlement de fonctionnement prévoit, en application du 2° de l'article R. 2324-30, les conditions dans lesquelles cette personne est désignée et les conditions de suppléance.
Le règlement de fonctionnement prévu à l'article R. 2324-30 précise les modalités de désignation du
responsable technique et les conditions dans lesquelles sa suppléance est assurée. Il définit les responsabilités respectives et les modalités de collaboration des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et des professionnels assurant l'encadrement des enfants.
Article 7 : DÉSIGNATION DU DIRECTEUR ADJOINT
Conformément à l'article R. 2324-35 du CSP, il est également expressément rappelé au gestionnaire que,
s'agissant d’un EAJE d’une capacité ? à 60 places, le directeur de l'EAJE est obligatoirement assisté d’un adjoint répondant aux conditions de qualification et d'expérience prévues à ce même article récapitulées dans le tableau ci-dessous :
R: 2324-35 IT 1° Titulaire du diplôme d'Etat de docteur en médecine
R. 2324-35 II 2° Titulaire du diplôme d’Etat de puéricultrice
R. 2324-35 II 3° Titulaire du diplôme d’État d’éducateur de jeunes enfants
R
R
. 2324-35 II 4° Titulaire du diplôme d’Litat de sage-femme
. 2324-35 II 5° Titulaire du diplôme d'Etat d’infirmier
R. 2324-35 II 6° Titulaire du diplôme d'Etat d’assistant de service social | R.2324-35117° |.Titulaire du diplôme d'Etat d’éducateur spécialisé
R. 2324-35 II 8° Titulaire du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale R. 2324-35 II 9° Titulaire du diplôme d'Etat de psychomotricien
R. 2324-35 [1 10° | Titulaire d’un DESS ou d’un master en psychologie
R. 2324-35 1111° | Personne ayant exercé comme instituteur ou professeur des écoles
Personne justifiant d’une expérience minimale d'un an dans des fonctions de R. 2324-35 IT 12°, | responsable technique ou de référent technique et disposant déjà d’un diplôme d’auxiliaire de puériculture
Article 8 : MÜTUATLISATION DE DIRECTION
Conformément aux dispositions des articles 11° du R. 2324-20 et R. 2324-34-2, sous réserve de l'autorisation
du Président du conseil départemental, délivrée dans les conditions prévues aux articles R. 2324-19 et R.
2324-21 et du respect des dispositions du 2° de l'article R. 2324-30 rclatives à la continuité de fonction de direction, la direction de plusieurs établissements ct services, dans la limite de trois, chacun d'une capacité peut être assurée par une même personne lorsque la capacité totale desdits inférieure où égale à 24 plac établissements ct services n'excède pas 59 places.
Par dérogation à l'article R. 2324-34-2, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de référent
technique dans plusieurs micro-crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à là quotité de
temps définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multipliée par le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle
assure les fonctions de référent technique ;
- sa qualification répond aux exigences définies au J de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35 dès lors
qu'elle exerce les fonctions de référent technique dans trois micro-crèches.
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111 Le Président du Conseil départemental prend en compte, pour donner son autorisation, les difficultés
éventuelles de recrutement, la capacité des établissements et services concernés, leur amplitude d'ouverture, la distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui ÿ sont employés.
Il est tenu compte de la capacité globale des établissements et services placés sous la direction d'une personne pour l'application des dispositions des articles R. 2324-34, R. 2324-46-1, R. 2324-47-1 et R. 2324- 48-1. ‘
Article 9 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 et R. 2324-
43-2, relatives à l'effectif du personnel auprès des enfants.
Conformément au 12° de l’article R. 2324-20, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du IT de l'article R. 2324-46-4, est :
d'un rapport d'un-professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent
C3 d'un rapport d'un professionnel pour six enfants
Article 10 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s’assuter, compte tenu du nombre, de l'âge et
des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe
pluridisciplinaire composée ‘de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique,
psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément au 15° de l'article R. 2324-20, cette équipe pluridisciplinaire, exprimée par fonction et qualification en équivalent temps plein, correspond au minimum réglementaire mentionné dans le tableau ci-dessous.
IL est complété par l'organigramme correspondant au tableau du personnel, précisant la composition de
l'équipe à la modification de l'établissement, joint en annexe et qui sera actualisé aussi souvent que
nécessaire.
Fonction de Direction :
Articles R. 2324-34 et R2324-46-1 (erèche collective) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en E'TP : | 1 ETP
Fonction de direction adjointe (obligatoire ? 60 places)
(Articles R. 2324-35 et R2324-46-1 (crèche collective) du CSP)
[sl Quotité de temps règlementaire en IETP : ; ER 0,75 ETP
Professionnels en charge de encadrement des enfants
(Articles R. 2324-42 et R. 232443 du CSP)
Effectif de Référence (EdR) en ETP*
(E Caparité autorisée | 6 x Ar} plitude Horaire lebdomadaire / 35) (arrondi a 214 EI
ue le plus proche) (à titre indicatif dans l'attente d'une parution de texte Sr (en
officiel)
Professionnels répondant au 1° de Particle R. 2324-42 du CSP en
ETP (Effectif théorique minimal requis) 8,5 ETP
0% de l'EdR arrondi an 0,5 le plus proche)
Professionnels répondant au 2° de Particle R. 2324-42 du CSP en
ETP (Effectif théorique minimal requis) 12,9 ETP
FEAR — Professionnels répondant au 1° de 1 article R2324-42 du CSP)
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112 Professionnels en charge de la restauration, de Pentretien ménager et de la lingerie
Quotité de temps prévue en ETP : 5,8 ETP
Autres dispositions réglementaires :
Présence de titulaire du diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants au total dans PEAJE
KAuticls R. 2324-41 et R2324-46-3 (crèche collective) du CSP)
1 EIP +0,5 ETP pat tranche de
20 places
Présence de titulaire du diplôme d’Etat de puériculteur ou d’infirmier au total dans PEAJE . KAutichs R. 2324-40 et R2324-46-2 (crèche collective) du CSP) - Hors RSAI
Quotité de temps règlementaire en ETP :
0,40 ETP+0,1 ET par tranche de Quotité de temps règlementaire en EAP : 20 places
Fonction de référent santé et accueil inclusif (RSAT)
(Articles R. 2324-39 et R2324-46-2 (crèche collective) du CSP)
50 heurcs annuelles dont
Quotité de temps règlementaire en nombre d’hcures annuelles : 10h/trimestre +10h/an par
tranche de 20 places
Fonction d’animateur des séances d'analyse des pratiques (article R. 2324-37 du CSP)
Temps réglementaire en nombre d'heures annuelles par professionnel : | Gh annuelles par professionnel
Article 11 : REFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil indusif» dont les missions sont précisées à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif »
peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du
jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de
santé. du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeunc enfant mentionnée
à l’arücle R. 2324-40, le gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R.2324- 46-2 (crèche collective).
Article 12 : PROJET D'ÉTABLISSEMENT ET REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Le gestionnaire élabore un projet d'établissement et un règlement de fonctionnement satisfaisant aux dispositions des articles R. 2324-29 et R. 2324-30 du CSP. Ces documents et l’ensemble de leurs annexes sont transmis aux autorités compétentes mentionnées aux articles HT du R. 2324-30 ct R. 2324-31 de ce même code.
Article 13: ADMINISTRATION DÉS SOINS ET DES ‘ERATTIEMENTS MEDICAUX DES
ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis,
de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à
l'accucil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admi ion ctau plus tard dans Îes quinze jours
suivant l'admission ; 2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales,
conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8 du méme code.
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113 L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1°
et 2°. ,
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le « Référent Santé et Accueil inclusif » précité, informe les
ütulaires de l'autorité parentale ou représentants Jégaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins
et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 du CSP peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 ét R. 2111-1 du CSP, tout professionnel d'EAJE possédant lune
des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à
l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que :
- il maitrise la langue française,
Lilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans
le protocole écrit mentionné au 3° du Il de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le « Référent Santé ct Accueil inclusif » mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s'assure que :
- le médecin na pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de Penfant les ont expressément autorisés par écrit,
- Ie médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins où traitements (ou d’une copie), et s’y conforme entièrement,
- que le geste qu’il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires
de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l'objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de l'enfant,
- la date et l'heure de l'acte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie
Article 14 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement ÿ accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée
à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil. ‘
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des
enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou
représentants légaux ct l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une où plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IT de l'article
R. 2324-46 et au II de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil estun espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui ÿ sont accucillis l'ensemble des prestations ct des activités prévues par le projet d'établissement.
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114 L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace
extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l’espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de Particle R. 2324-29.
Les locaux ct l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021. !
Conformément au 7° de l’article R. 2324-20 du CSP, la superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés
à l'accueil des enfants telle que communiquée au Département s'élève respectivement à :
Locaux Superficie en m? |
Espaces intérieurs dédiés à l'accueil des : ne [ 489.9 m°? soit 6,28 m? par place autorisée
enfants
Espaces extéricurs 1692,94 m°? soit 21,70 m? par place autorisée
Article 15 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
>. Obligations de l'employeur
Conformément au I de l'article R. 2324-33, le gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Il veille notamment au respect des dispositions relatives à l'attestation d’honorabilité prévues par le décret n°2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires, en s’assurant lors du recrutement puis tous les 3 ans dans le cadre d’un plan de contrôle, de l’honorabilité de ses professionnels, via la délivrance régulière de cette attestation.
Le gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il
peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents > >
dans l'établissement ou le service, où participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et
d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L. 4311-3 et T. 4331-4 et par l'article 1. 411-
1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
Le gestionnaire organise également des temps d'analyse de pratiques professionnelles pour les membres de
l'équipe de l'établissement chargés de l'encadrement des enfants dans les conditions prévues à Particle R.
2324-37 du CSP.
1s des autorités administratives >. Obligations générales vis
Conformément à l'article R. 2324-25 du ESP, le gestionnaire de l'établissement informe sans délai.le Président du conseil départemental de :
1°" lout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant-entrainé l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ;
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115 2° ‘Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du conseil départemental de tout changement des coordonnées,
permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou de représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle,
le gestionnaire d'un établissement d'accueil de jeunes enfants informe, conformément aux dispositions du code de l'action sociale ct des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, l'autorité organisatrice de l'accucil du jeune enfant qui exerce les compétences prévues au 1° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sôciale ct des familles, des actions mises en
place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale
et des familles, le gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités
d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021
relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
De manière générale, Le gestionnaire s’engape à transmettre aux autorités compétentes l’ensemble des documents correspondant à ses obligations.
> Mise en œuvre de la Charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
> Mise en œuvre du Référentiel national de la qualité d'accueil du jeunc enfant
Le gestionnaire s'engage À l'application du socle de référence partagé tendant au renforcement de la qualité d'aceucil issu du Référentiel national susvisé auquel le Département restera attentif par l'évaluation des pratiques professionnelles relatives à la qualité d’accucil en EAJE et qui pourra donner lieu à des visites dédiées et un accompagnement spécifique.
Article 16 : MODIFICATION DE L'AUTORISATION (Procédure à 1 mois)
Conformément au HI de l'article R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l'établissement ou ses conditions d'accueil :
© Portant exclusivement sur un ou plusieurs éléments ci-dessous mentionnés :
- La superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés à l'accueil des enfants,
- Les âges limites des enfants pouvant être accueillis,
- Les jours et horaires d'ouverture,
- La qualification requise, en application des dispositions de l'article R. 2324-34, pour le directeur ou le responsable technique de l'établissement ou du service,
l'indication que la personne exerçant les fonctions de directeur où de responsable technique de
l'établissement ou du service exerce également l'une de ces fonctions pour un autre établissement ou service,
_ Pour les crèches collectives, la règle d'encadrement que Pétablissement a choisie en application du IT. de l'article R. 2324-46-4,
- l'indication qu'il s'agit d'un étab ement saisonnier où ponctuel, tel que défini à l'article R. 2324-49, - l'indication qu'il s'agit d'un établissement à gestion parentale, tel que défini à l'article R. 2324-50, - La composition de l'équipe pluric ciplinaire exprimée par fonction ct qualification en équivalent temps plein, ainsi que l'organigramme de l'établissement ou du service.
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116 ° Ou portant sur une diminution de la capacité d'accueil sans changement de catégorie d'établissement
au regard des dispositions de l’article R. 2324-46, R. 2324-47 ou R. 2324-48
constitue une modification de la présente autorisation devant faire l’objet d'une information du Président
‘du conseil départemental dans les conditions prévues à l’arücle R. 2324-24-1.
Conformément à l’article R. 2324-24-1,dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une information (demande de modification) complète (le formulaire CERFA n°17580 complété des informations demandées et des pièces justificatives mentionnées, comme précisé dans l'arrêté du 31 juillet 2025), le Président du conseil départemental peut refuser la modification par décision motivée, si pareil changement est de nature à compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental, ou l’éducation des enfants accueillis ou requérir le cas échéant du gestionnaire le dépôt d’un dossier de demande d'autorisation, en cas de changement n’entrant pas dans les cas de modifications prévue par la réglementation. Tout accord du Président du Conseil départemental sur la modification sollicitée fera l'objet d’une autorisation modifiée notifiée au demandeur, à la CAF ct à l'autorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Atticle 17 : EXTENSION DE LA CAPACITE D'ACCUEIL DE L'ÉTABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Conformément au I de l’article R. 2324-24 du CSP, toute augmentation de la capacité d’accueil mentionnée
aux articles 2 et 3 ci-dessus {soit celle expressément autorisée d’une part ct la capacité maximale d'accueil
résultant de l'accueil en surnombre d'autre part) constitue une extension de l'établissement soumise à la
procédure d'autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l'autorité
organisatrice du SPPE notamment).
Atticle 18 : TRANSFORMATION DE L'ÉTABLISSEMENT (Procédure à 3 moi
Conformément au Il de Particle R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l'établissement ou ses
conditions d'accueil portant sur son adresse, son type ou sa catégorie au sens des articles IT du R. 2324-17, R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 du CSP, les modalités de tarification aux familles (dans ce dernier cas, aucune visite de conformité n’est requise) ou toute diminution de la capacité d’accueil (celle expressément autorisée et celle résultant de laccueil en surnombre} entraînant un changement de catégorie de Pétablissement au sens des mêmes articles R. 2324-46, R. 2324-47 ct R. 2324-48 précités, constitue une transformation de létablissement également soumise à la procédure d'autorisation prévuc aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois ctavis de l’autorité organisatrice du SPPE notamment).
Article 19 : CESSION DE T'AUTORISATTON (procédure à 1 mois)
Toute cession de la présente autorisation est subordonnée au respect de la-procédure définie à Particle R. 2324-24-2 du CSP. Ainsi, préalablement à tout projet de changement de gestionnaire, il appartient au cessionnaire (le bénéficiaire de la cession) d’adresser au Président du conseil départemental une demande de modification du titulaire de l'autorisation, conformément à l'arrêté ministériel du 31 juillet 2025. Dans le délai d'un mois suivant la réception d’une demande complète (soit en absence de notification par le Président du conseil départemental au demandeur d’une liste de pièces où d'informations manquantes dans ce même délai d’un mois à compter de la réception de la demande dont le Président du conseil départemental doit alors formellement accuser réception, étant précisé que la non réception des pièces ou informations manquantes 1 mois après sa demande de compléments vaut caducité de la demande), la modification est accordée si le cessionnaire apporte les garanties d’une gestion de l'établissement respectant lautorisation de création. L'absence de réponse du Président du conseil départemental dans le délai d’un mois suivant la complétude de la demande vaut accord.
Ta décision du Président du conseil départemental sera notifiée sans délai au cessionnaire, à la CAL et à
l'autorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Conformément au HI de Particle R. 2324-23 du CSP, une nouvelle visite de conforimité de l'établissement
aura alors lieu dans les 12 mois suivant Paccord sur la modification du titulaire de l'autorisation.
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117 Article 20 : RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
En application des 2 derniers alinéas de l'article 18 de la Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, il est rappelé que tout EAJE ayant reçu une autorisation {ou un avis) avant la publication de la présente loi fera l'objet du renouvellement de l'autorisation prévu à l'article L. 2324-1-1 du Code de la santé publique au plus tard le ler janvier 2035. Le calendrier et les modalités de mise en œuvre de ce premier renouvellement, notamment les conditions dans lesquelles les règles relatives à l'aménagement et aux locaux de ces établissements ct services d'accueil du jeune enfant s'appliquent, sont fixés par décret. J ; HRHAUENS, [
Article 21 : EVALUATION QUINQUENNALE
Conformément à l’article L. 2324-2-4 et au 4° de l’article R. 2324-29 du CSP, sur le fondement des
référentiels nationaux déclinant les principes applicables à l'accueil du jeune enfant issus de la Charte nationale pour Paccueil du jeune enfant, le gestionnaire réalisera, à une fréquence quinquennale, une évaluation du fonctionnement de son établissement dont les résultats seront publiés et communiqués à la commune d'implantation en tant qu’autorité organisatrice du SPPE, au Président du Conseil départemental, au Préfet et à la CAF.
Des indicateurs d'activité et de fonctionnement devront également être publiés. Les modalités d'application de cette évaluation sont déterminées par décret.
“Article 22 : La présente décision d'autorisation sera affichée par le gestionnaire à l'entrée des locaux de
l'établissement, conformément à l’article R. 2324-20-1 du CSP.
Article 23 : L'avis de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-195 du 10 janvier 2023, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. :
i de deux mois à compter de la notification Article 24 : La présente décision peut être contestée dans un dé
de la présente décision. Soit par un recours gracicux par courrier en envoi recommandé avec avis de
réception auprès de Monsieur Le Président du Conseil départemental, Hôtel du Département, Direction
Santé, Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant, 2 place André Mignot 78000 Versailles, soit par un recours
56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles,
Cedex.
Article 25 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines
et qui sera notifié au demandeur, à la Caisse d’Allocation l'amiliales des Yvelines et à PAutorité Orpanisatrice
du Service Public de la Petite Enfance du territoire d'implantation.
Versailles, le 11 JUIN 2026
P/ Le Président du Conseil départemental
Ft par délégation,
Le Responsable di ét Accueil du Jeune Enfant
Frédéric GU
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118 ORGANIGRAMME DU PERSONNEL
Annexe de l'arrêté départemental en vigueur (alinéa 15° de l’article R2324-20)
NOM ET CATEGORIE DE EX VILLEPARC ARE EEREON NOMBRE DE PLACES. Î 7 commune: MAUREPAS DATSDE ASE A JO L'ÉTABLISSEMENT + £
Volume hebdomadaire en bee d'ouveruse de l'établissement (amplitude horaire x le nombre de jour IS d'ouverture Bebdomidare) +
f Effectif de Référence (EdR] en ErP® 214 ‘dont 85 EP de professionnels répondant au 1° de l'article R2324-42 du CSP++ ?#(Copacité autorisée (places collectives) / 6) x (Volume Horaire Hebdomadoire / 35] [arrondi au dixième le plus proche) 2 240% de l'EGR (arrondi ou 0,5 le plus proche)
EE AUTRET (Gétne UDE van su DES ‘ ‘ o euros | oioas
nice asie BONNEAU Mélcie ge 2o/sia Bus DES ox os 095 ass | aan
aware 2o/sus
1 ou/et aopomes
1/2 TES ouio/xs ones
os ans 157220
CHERE Fox FRENON Das ds Srbee JE SERRE E Baden ere] DRSERTANONS À Au fi dc mou/ Du jeu safe POUABIX Vakéée 1/12/2007 2/11/2025 os 08/12/2025 02/o/2019 Ë L'an de gandis/ Bale d'éveil | TOUALY 7 op LE à LUE 1 a/io/m2s 30/10/2025
(Total d'ETP EJE. 18
ENCADREMENT DES ENFANTS HORS DIRECTION E
sacuy
AUATEU BERNAUT
FIONNIER
CHATAR
BRÛLÉ
Tool SETP :
sms me oaras
who os nanas ere
éd aovss mans ous
sers ms nas oo
ee has nav ons
DE Sovae wonm re
GONCALVES TAVARES viens nos ro/iass
Tout SET
ETF TOTAL dédié àl'encadrement des enfants 53 DoxT 25 ETF à profriicnnel répondit aa de l'aile RA32442 da CS
SAN os ue ose TRIO H/u/3es As ovae Do ES sas oo Noise nas DS TS nos ons ETES
CES 16/12/20 o/0/x07
Too SETr
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2026
119 DÉPARTEMENT DES YVELINES
| REPUBLIQUE FRANCAISE DIRECTION GÉNÉRALE
DES SERVICES DU DEPARTEMENT ARRÊTÉ
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° AD 2026-268 PORTANT AUTORISATION D’ORGANISATION
D’UNE MANIFESTATION LUDIQUE ET RECREATIVE
PARC DÉPARTEMENTAL DU PEUPLE DE L’HERBE
A CARRIERES-SOUS-POISSY
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu l'arrêté départemental n° AD-2020-251 en date du 20 juillet 2020, portant règlement de visite sur le Parc
départemental du Peuple de Pherbe,
Vu la demande d'autorisation d'organisation d’une manifestation ludique et récréative présentée par la Ville de Carrières-sous-Poissy par courriel daté du 20 avril 2026,
Considérant que le Département des Yvelines est propriétaire du Parc départemental du Peuple de
l'herbe qui s’étend sur 113 hectares en bord de Seine et constitue le plus grand parc départemental naturel
des Yvelines ;
Considérant que le Parc peut accueillir régulièrement des manifestations culturelles, ludiques, récréatives et sportives, contribuant à sa renommée et à sa mise en valeur ;
Considérant que la Ville de Carrières-sous-Poissy a demandé l'autorisation de réaliser une manifestation ludique et récréative le 10 juillet 2026 de 9 h à 19 h dans le Parc départemental du Peuple de l'herbe ;
Considérant que cette manifestation sportive est à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général ;
Considérant que les activités ne portent pas atteinte à l’ordre public, à une mission de service public, ni à la bonne gestion du Parc ;
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : OBJET DE L’'AUTORISATION
Le présent arrêté a pour objet d'autoriser la Ville de Carrières-sous-Poissy (ci-après le titulaire), représentée
par Eddie AÏT, Maire de la commune, Hôtel de Ville - 1 Place Saint-Blaise - 78955 Carri sous-Poissy,
dûment habilité par le Conseil municipal à organiser Festiv’été, le 10 juillet 2026 de 9 h à 19 h. Cet événement rassemblera environ 300 participants.
La présente autorisation est délivrée dans le cadre de la mise en œuvre d'activités ludiques et récréatives dans
le Parc départemental du Peuple de l'herbe conformément au périmètre validé avec le Département. Celui- ci est annexé au présent arrêté.
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120 Cette autorisation est accordée sous réserve du respect par l'organisateur de toute réglementation en vigueur
et du respect des conditions particulières définies aux articles suivants.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE CIRCULATION ET PERMIS DE STATIONNEMENT
La manifestation ne devra pas être un obstacle aux conditions habituelles de circulation ou présenter pour
celle-ci une gêne ou un danger. À cet effet, toute utilisation de véhicules motorisés sur le Parc est strictement interdite. ï
ARTICLE 3 : RESTRICTIONS D'ACCES
Le titulaire de l’autorisation a la charge du balisage du site utilisé pour son activité ludique et récréative et des zones interdites au public, selon les conditions définies à l’article 8. |
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR
Il est expressément interdit à quiconque, organisateurs ou participants, de jeter papiers, journaux ROIS F ; ;
prospectus, détritus et autres objets sur le domaine public (routes, chemins, parc de stationnement, sous- bois, prairies...)
Toute dégradation causée par l'exercice de la présente autorisation sera réparée par les soins et aux frais de l'organisateur dans un délai de 24 heures.
Il est par ailleurs expressément interdit d'allumer des feux et en particulier des feux de camp et des barbecues (même avec le bois mort présent sur site).
Le titulaire s’engage à être attentif au dérangement de la faune et au respect des milieux.
Faute d’avoir satisfait à ces clauses, le titulaire remboursera les frais de remise en état engagés par le
Département des Yvelines. Ce remboursement sera fait sur simple présentation d’un mémoire de travaux arrêté par un agent du Département.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux poursuites que souhaiterait engager le Département des Yvelines en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Le titulaire est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant sa responsabilité pour l'intégralité des dommages résultant de l'événement.
Le titulaire est responsable, sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil, des dommages de
toute nature qu’il peut causer par lui-même, par les personnes, les animaux ou les objets dont il a la charge ou la garde.
La responsabilité du Département des Yvelines ne peut être recherchée en cas :
- d'accident, d’imprudence, où de dommages résultant de linobservation de la loi, des règles fixées par le
présent arrêté, des injonctions des agents départementaux ou des consignes de sécurité portées à la
connaissance de l'organisateur par signalétique ;
- d'accident où de dommages causés par l'organisateur dont Factivité est autorisée par le Département.
À la demande du Département, le titulaire devra fournir un justificatif d'assurance susceptible de couvrir les dommages résultant de la manifestation.
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121 Le titulaire s'engage à annuler de son propre chef, la manifestation en cas d'alerte météorologique et
d'intempéries engageant la sécurité des participants (vents forts, canicule, risque incendie.….). Le niveau 4 (rouge) de la carte vigilance de Météo-France entraine l'annulation de la manifestation. Le niveau orange pourra, quant à lui, entraîner l'annulation de la manifestation ou la modification des modalités de déroulement de la manifestation.
Le Département pourra également annuler la manifestation s’il juge que les conditions de sécurité ne sont pas suffisantes. |
L’organisateur est seul responsable de la mise en place et du respect des mesures sanitaires. Le Département se décharge de toutes responsabilités en cas de non-respect de ces mesures.
En cas d'annulation de l'évènement pour l’une des causes visées dans le présent article, le Département ne
prendra en charge, ni le remboursement des frais engagés par le titulaire ni les autres préjudices qui pourraient résulter de lannulation.
ARTICLE 6 : OPERATIONS DE COMMUNICATION
Tout support de communication en lien avec cette manifestation sportive et mentionnant la participation
du Département des Yvelines devra respecter la charte graphique du Département. Celui-ci devra être validé par le Département avant toute exploitation ou diffusion.
Le logo du Parc départemental du Peuple de l'herbe, celui des Espaces Naturels Sensibles et celui du
Département des Yvelines devront figurer sur toutes les publications.
l'appellation exacte du lieu est « Parc départemental du Peuple de Fherbe ».
ARTICLE 7 : REDEVANCE
La présente autorisation est accordée à titre gratuit.
ARTICLE 8 : CONDITIONS PARTICULIERES
Sauf accord modificatif écrit intervenu ultérieurement et au moins huit jours avant la date de la manifestation entre le titulaire et le Département des Yvelines, les conditions particulières applicables seront :
BALISAGE : Le balisage est toléré et ne pourra être fait qu’à l’aide de piquets de kilométrage ou fanions attachés aux arbres (pointes, clous, agrafes et peinture effaçable interdits). Le balisage sera enlevé, par le titulaire, à la fin de la manifestation.
MATERIEL ET SONORISATION : S'agissant de l’amenée et du retrait d'éventuels matériels, le titulaire se conformera strictement aux indications du Département des Yvelines.
Le titulaire s’engage à utiliser ensemble des installations et du matériel en conformité avec la réglementation
en vigueur et de ne pas troubler les émissions radioélectriques du secteur.
L'usage de tout appareil sonore tel que porte-voix ou haut-parleur est interdit. Il ne sera pas fait usage des avertisseurs sonores des véhicules.
SECURITE: Le titulaire devra informer le Commissariat de Conflans-Sainte-Honorine et la Police municipale des dates et du lieu de la manifestation.
RESPECT DU SITE : ie titulaire s’engage à ne pas porter atteinte de manière directe ou indirecte aux bonnes mœurs, aux milieux naturels, et à l'environnement en général. Le titulaire déclare avoir pris connaissance du règlement de visite du Parc départemental du Peuple de herbe (annexe 2) et s’engage à s’y conformer. En particulier, tout dépôt de déchet est strictement interdit et le titulaire s'engage à pénaliser tout participant qui y contreviendrait. Le titulaire s’engage à informer les participants qu'ils parcourent un
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122 Espace Naturel Sensible et à leur rappeler les principaux points du règlement lors d’une réunion préparatoire
précédant l'événement.
REFERENT : Pendant toute la durée de la manifestation, le titulaire prendra l’attache de Mme Véronique
BRONDEAU, qui sera son interlocuteur privilégié et représentera le Département des Yvelines. Le titulaire
devra tenir compte des conseils et interdictions qui seront formulés par cette personne.
ARTICLE 9 : RESILIATION
Le Département pourra, de manière unilatérale, résilier l'autorisation accordée pour des motifs d'intérêt
général. De même, en cas de violation des dispositions du présent arrêté, le Département pourra mettre un terme unilatéralement à la présente autorisation.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION - AFFICHAGE
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
- M. le Président de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (CUGPS&O), - M. le Maire de Carrières-sous-Poissy,
- M. le Président de l'Association « La Galiotte »,
Il sera publié au bulletin officiel du Département des Yvelines.
ARTICLE 11 : EXECUTION
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
M. le Directeur général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Reçu notification le Fait à Versailles,
La cheffe de service
Valorisation du patrimoine naturel
et projets écologiques
j Signature numérique
Agenais de Agenais Anne-
An ne- Laurence
Date : 2026.06.23 Laurence 17:41:10 40200"
Anne-Laurence Agenais
LISTE DES ANNEXES :
- Plan
- Règlement di site du Pare départemental du Peuple de l'herbe
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20260625-AD-2026-268-AU
Date de réception préfecture : 25/06/2026
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Vendredi juillet de 14h à 18h
1: Structure gonflable 6-10 ans
2 : Structure gonflable 2-5 ans
3 : Stand petite enfance
4 : Stand médiathèque
5 : Stand maquillage CSC
6 : Stand Ecologie Gpseo
7 : Stand espaces verts
8; Stand Maison bleue
9 : Stand multisport
10 : Stand Barbapapa
11: Maison des insectes
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20260625-AD-2026-268-AU
Date de réception préfecture : 25/06/2028
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