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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Bulletin Officiel Numero 424 FEVRIER 2024 SECOND NUMERO
Document publié le Jeudi 29 février 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Bulletin Officiel Numero 424 FEVRIER 2024 SECOND NUMERO)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Vieillesse,
Yvelines
Le Département Q
024
Département
des Yvelines
BULLETIN OFFICIEL
N° 424 – février 2024 –
second numéro
Mis en ligne le 29 février 2024 Sommaire arrêté
arrêté
rier
24
arrêté
clôture
du Secrétariat Général
Directi
SUT
ACTES REGLEMENTAIRES DU DEPARTEMENT
CABINET DU PRESIDENT
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2024-47
du 27 février 2024
Désignant un suppléant habilité à intervenir en lieu et place du Président du
Conseil départemental.
1
D IRECTION DES AFFAIRES J URIDIQUES ET DES ASSEMBLEES
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2024-2
du 27 février 2024
Délégation de signature au sein du Secrétariat Général de la DGD-
Solidarités.
5
AD 2024-34
du 27 février 2024
Délégation de signature au sein de la Direction Autonomie- Maison
départementale de l’Autonomie.
11
AD 2024-36
du 27 février 2024
Délégation de signature au sein de la Maison Départementale des
Personnes Handicapées des Yvelines.
22
D IRECTION DES F INANCES ET DE L ’EVALUATION
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2024-94
du 24 janvier 2024
Décision de clôture de la régie d’avances instituée auprès du Cabinet du
Président
28
D IRECTION DES MOBILITES
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2024-79
du 15 février 2024
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation et du stationnement sur
la RD91 du PR 14+665 au PR 17+520 Saint Forget hors agglomération.
31
AD 2024-80
du 16 février 2024
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation et du stationnement sur
la D308 du PR 3+1030 au PR 4+0552 Sartrouville et Maisons Laffite et en
hors agglomération.
33
AD 2024-81
du 15 février 2024
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la RD13 du PR
6+0740 au PR 9+0731 Maurepas, Coignières, Jouars Pontchartrain en et
hors agglomération.
37
AD 2024-82
du 23 février 2024
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la D52 du PR
4+0970 au PR 5+0020 Chaufour-lès-Bonnières hors agglomération.
44 arrêté
arrêté
24
AD 2024-83
du 23 février 2024
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la D190 du PR
24+0624 au PR 27+0035 Poissy hors agglomération.
47
AD 2024-95
du 28 février 2024
Réglementation de la circulation sur la RD10 du PR 5+0000 au PR 7+0000
Versailles hors agglomération.
49
D IRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE, FAMILLE, S ANTE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2024-84
du 15 février 2024
Tarification des établissements et services gérés par l’association
Sauvegarde des Yvelines au titre de l’année 2024.
52
AD 2024-85
du 15 février 2024
Décision d’autorisation budgétaire des établissements et services gérés par
l’IFEP (Insertion, Formation, Education, Prévention) au titre de janvier à
avril 2024.
55
AD 2024-86
du 15 février 2024
Tarification des établissements et services gérés par l’IFEP (Insertion,
Formation, Education, Prévention) au titre de janvier à avril 2024.
57
D IRECTION S ANTE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2024-87
du 22 février 2024
Modification du fonctionnement (mise à jour réglementaire) de la très
grande crèche dénommée « Duverdy » située 11 bis rue Masson à Maisons
Laffitte.
59
AD 2024-88
du 20 février 2024
Modification du fonctionnement (changement de direction) de la micro
crèche dénommée « Les Petits Chaperons Rouges Viroflay Général Leclerc
(MC) située 157 avenue du Général Leclerc à Viroflay.
66
AD 2024-89
du 22 février 2024
Modification du fonctionnement (modification des horaires) de la crèche
dénommée « Les Petits Chaperons Rouges Guyancourt » située 1 bis
avenue du 8 mai 1945 à Guyancourt.
73
AD 2024-90
du 20 février 2024
Modification du fonctionnement (changement de direction) de la crèche
collective dénommée « Bailly Les Millepattes » située 10 Chemin des
Princes à Bailly.
80
AD 2024-91
du 20 février 2024
Modification du fonctionnement (changement de direction et changement
de dénomination) de la micro crèche dénommée Les Microstars de Limay »
située 18 avenue Edouard Fosse à Limay.
87
AD 2024-92
du 22 février 2024
Modification du fonctionnement (modification de direction) de la micro
crèche dénommée « DO RE MY » située 66 Chemin de la Chapelle –
Domaine de Dampierre – Site ORPEA à Saint Rémy lès Chevreuse.
94
AD 2024-93
du 20 février 2024
Modification du fonctionnement (augmentation de la capacité d’accueil à
24 places) de la petite crèche dénommée «Babilou Le Chesnay les 2 frères »
située 21 rue de la Celle au Chesnay-Rocquencourt.
101 collectivités territoriales
Transmission au contrôle de la légalité le 28.02.2024
Bulletin Officiel Départemental numéro 424 - février 2024 - second numéro
Certifié exécutoire conformément à l'article L. 3131-1 du Code général des 102
Yvelines
Le Département
CABINET DU PRESIDENT
ARRETE N° AD 2024-47
PORTANT DESIGNATION D'UN SUPPLEANT HABILITE À INTERVENIR EN LIEU ET PLACE DU PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3,
Va la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et notamment son article 2,
Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier portant application de l’article 2 de la loi n°2013-907 et notamment son
article 5,
Vu l'élection du Président du Conseil départemental en date du 1* juillet 2021,
Vu la délibération n°2021-CD-9-6716.1 du Conseil départemental du 1e octobre 2021 désignant Monsieur Pierre
Bédier comme représentant du Département des Yvelines au sein du Conseil de surveillance, ainsi qu’au sein du
comité de coordination de la SA d'HLM Les Résidences Yvelines Essonne,
Vu la délibération n°2021-CD-9-6716.1 du Conseil départemental du 1e octobre 2021 désignant Monsieur Pierre
Bédier comme représentant du Département des Yvelines au sein du Conseil de surveillance, ainsi qu’au sein du
comité de coordination de la filiale Les Résidences Yvelines Essonne,
Vu la délibération n° 2021-HPI-CA-187 de l'Etablissement public interdépartemental Yvelines Hauts-de-Seine
désignant Monsieur Pierre Bédier comme représentant de lEPI 78/92 au sein de assemblées générales ordinaires
et extraordinaires de la SEM Citallios,
Vu la délibération n°2021-CD-9-6716.1 du Conseil départemental du 1° octobre 2021 désignant Monsieur Pierre Bédier comme représentant du Département des Yvelines au sein du Conseil d’administration de l'Etablissement Public d'Aménagement du Mantois Seine Aval (EPAMSA),
Considérant les fonctions exercées par Monsieur le Président du Conseil départemental au sein de la SA les
Résidences Yvelines Essonne et en particulier sa fonction de président,
Considérant les fonctions exercées par Monsieur le Président du Conseil départemental au sein du Conseil de
surveillance de la filiale les Résidences Yvelines Essonnes dédiée aux logements locatifs intermédiaires,
Considérant les fonctions exercées par Monsieur le Président du Conseil départemental au sein du conseil
d'administration la SEM Citallios et en particulier sa fonction d’administrateur,
Considérant les fonctions exercées par Monsieur le Président du Conseil départemental au sein de
l'Etablissement Public d'Aménagement du Mantois Seine Aval (EPAMSA),
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
1 Considérant que dans un souci de prévention de conflit d'intérêts, il apparait nécessaire pour Monsieur le
Président du Conseil départemental de prendre un arrêté de déport afin de désigner une personne qui pourra
intervenir en lieu et place sans qu'aucune instruction ne lui soit donnée,
Arrête :
Article 1er : Madame Gwendoline DESFORGES, conseillère départementale des Yvelines est désignée en lieu et
place de Monsieur Pierre BEDIER, Président du Conseil départemental notamment pour :
- instruire, présenter et/ou rapporter les dossiers devant toutes commissions ou instances collégiales,
- signer toutes correspondances administratives ou techniques, ordres de missions,
- signer tous les actes, contrats, et éventuels avenants,
dans toutes les affaires concernant :
- Les Résidences Yvelines Essonne,
__ Ja filiale des Résidences Yvelines Essonne dédiée aux logement locatifs intermédiaires, - La SEM Citallios,
__ L'Etablissement Public d'Aménagement du Mantois Seine Aval (EPAMSA).
Aticle 2: Monsieur Pierre BEDIER s’abstient de toute intervention nécessaire à l'instruction, au suivi et à
l'exécution de toutes décisions relatives aux affaires susmentionnées.
Article 3 : Tous les arrêtés antérieurs et contraires au présent arrêté sont abrogés et en particulier les arrêtés
n° AD 2021-574 du 24 septembre 2021 et n° AD-2021-687 du 1 décembre 2021.
Article 4: Les actes signés dans le cadre du présent arrêté en rapport avec les affaires visées à l’article 1er 8 : . P . . . . .
porteront les nom, prénom et qualité du signataire désigné à l’article 1e, ainsi que la mention du présent arrêté.
Atticle 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'acte.
Atticle 6 : Monsieur le Directeur général des services du Département est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département des Yvelines et notifié à l'intéressé. Une copie du présent arrêté sera transmise au comptable de Département.
Fait à Versailles
Signé par : Pierre BEDIER Date : 27/02/2024
Qualité : Président du ConsÂlI DépartementaLdS Yvelines
©
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
2 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Désignation d'un suppléant habilité à intervenir en lieu et place du Président du Conseil départemental (Gwendoline DESFORGES)
Date de transmission de l'acte : 28/02/2024
Date de réception de l'accusé de 28/02/2024
réception :
Numéro de l'acte : AD2024-47 ( voir l'acte associé )
identifiant unique de l'acte : _ 078-227806460-20240227-AD2024-47-AR
Date de décision: 27/02/2024
Acte transmis par: Caroline GALEA
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
3 Acte à classer
AD2024-47
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : _ ASCL_2_2024-02-28110-43-41.00 ( MI251283639 )
Identifiant unique de l'acte : 078-227806460:20240227-AD2024-47-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
É. Objet de l'acte: Désignation d'un suppléant habilité à intervenir en RE
lieu et place du Président du Conseil départemental # U\ Certifié (Gwendoline DESFORGES)
Date de décision: 27/02/2024 ‘: Conforme
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: arrêté de déport G DESFORGES.PDF Multicanal : Non
Groupe émetteur de l'acte : DAJCP controle legalite
Classer
Annuler
Préparé Date 28/02/24 à 10:43 Par GALEA Caroline
Transmis Date 28/02/24 à 10:43 Par GALEA Caroline
Accusé de réception .. Date 28/02/24 à 10:51
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
4 Certifié exécutoire conformément à l’article L. 3131-1 du code général des
collectivités territoriales
Transmission au contrôle de la légalité le 27.02.2024 Yvelines Bulletin Officiel Départemental numéro 424 - février 2024 second numéro Le Département
ON DES AFFAIRES JURIDIQUES
SEMBLEES
ARRETE N° AD 2024 -2
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DU SECRETARIAT GENERAL DE LA DGD-SOLIDARITES
Le Président du Conseil départemental,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit au Président du Conseil départemental de déléguer sa signature,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé,
Vu l'élection du Président du Conseil départemental en date du ler juillet 2021,
Vu la délibération n° 2021-CD-9-6419.1 en date du ler juillet 2021 portant délégation du Conseil départemental
au Président dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 du code
général des collectivités territoriales,
Considérant que madame Nathalie BEYNETO exerce les fonctions de secrétaire générale,
Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de l’administration départementale, il est nécessaire de lui
donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillés,
Sur proposition de monsieur le directeur général des services du Département,
Arrête :
Article ler : Délégation est donnée à Mme Nathalie BEYNETO), secrétaire générale, à l'effet de signer au nom
du Président du Conseil départemental, dans la limite de ses attributions :
e Dans le cadre de l'animation du dialogue entre la DGD:-S et les territoires d’action départementale
(L'AD) sur les objectifs stratégiques, l’activité et les ressources allouées (humaines, budgétaires, immobilières, logistiques.) :
- toutes correspondances administratives où techniques.
e Dans le cadre de l'animation du dialogue entre la DGDS ct les opérateurs de la DGD:-S sur les mêmes enjeux :
- toutes correspondances administratives ou techniques.
e In matière d'administration générale :
- toutes correspondances administratives ou techniques ;
= es visas d'entretiens professionnels, les ordres de missions et états de frais de déplacement des collaborateurs du secrétariat général ;
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
5 les attestations de copie conforme de tout acte administratif;
- les arrêts des pièces comptables d’engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes.
e Lin matière de marchés publics :
= les marchés, les contrats, les bons de commande et ordres de service dans la limite de 90 000 € HT ;
- les avenants et décisions sans incidence financière.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Nathalie BEYNETO, la présente délégation est exercée par Mme Delphine FLEURANCE, secrétaire générale adjointe.
Atticle 2: Délégation de signature est donnée aux personnels ci-dessous dans leurs domaines d'intervention respectifs :
- Pôle ressources
- Mme Stéphanie DUPAS, responsable de pôle, pour :
- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de compétence ;
- les marchés à procédure adaptée et les bons de commande, dans la limite de 15 000 € HT ;
- les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes ;
- les visas d'entretiens professionnels, les ordres de missions et états de frais de déplacement des
collaborateurs du pôle,à l'exception des ordres de mission et états de frais de déplacement la concernant ;
les attestations de copie conforme de tout acte administratif.
- Pôle études et applications solidarités
= Mme Virginie CAPRON, responsable de pôle, pour :
- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de compétence ; les marchés à procédure adaptée et les bons de commande, dans la limite de 15 000 € ELT ;
- les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes ;
- es visas d’entretiens professionnels, les ordres de mission et états de frais de déplacement des collaborateurs du pôle, à l'exception des ordres de mission et états de frais de déplacement la
concernant ;
- les attestations de copie conforme de tout acte administratif.
= M. XX, chef de service de la cellule applications utilisateurs, pour :
- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de compétence ;
les ordres de mission et états de frais de déplacement des collaborateurs du service, à l'exception des
ordres de mission et états de frais de déplacement la concernant.
- Pôle inspection des établissements et services sociaux et médico-sociaux enfance/autonomie
- M. Antoine QUERCY, responsable de pôle, pour :
-__ les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de compétence ;
- les marchés à procédure adaptée et les bons de commande, dans la limite de 15 000 € HET ;
- les arrêts des pièces comptables d’engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes ;
- les visas d'entretiens professionnels, les ordres de mission et états de frais de déplacement des collaborateurs du pôle, à l'exception des ordres de mission et états de frais de déplacement le
concernant ;
= les attestations de copie conforme de tout acte administratif; relatifs aux contrôles dans le cadre
- les
des inspections et plaintes concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux enfance,
courriers et rapports résultant de la gestion courante des do
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
6 pour personnes âgées et personnes handicapées, relevant d’une autorisation de création délivrée
(exclusivement ou conjointement) par le Département ;
les signalements au Procureur de la République dans le cadre de la protection des personnes vulnérables.
= Mme Sandrine-Amandine TERRIEN, chef de service interdépartemental inspection des ESSMS
enfance, pour :
les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de compétence ;
les attestations de copie conforme de tout acte administratif ;
les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des
recettes ;
les ordres de missions et les états de frais de déplacement des collaborateurs du service, à l'exception des
ordres de mission et états de frais de déplacement la concernant ;
les dépôts de plainte simple dans le cadre des atteintes aux biens et/ou aux personnes ;
les courriers et rapports résultant de la gestion courante des dossiers relatifs aux contrôles dans le cadre
des inspections et plaintes concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux enfance,
relevant d'une autorisation de création délivrée (exclusivement où conjointement) par le Département ; les signalements au Procureur de la République dans le cadre de la protection des personnes vulnérables.
= Mme Valérie BOLLOTTE-DOUMBIA, Mme Myriam DELASSALLE, Mme Audrey DIVOUX, Mme Anne HEBERT-AUZOLES, Mme Nathalie VERNIERE et Mme Nathalie WACHORU,
chargées d'inspection enfance, pour :
les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de leur domaine de compétence ;
les attestations de copie conforme de tout acte administratif ;
les courriers et rapports résultant de la gestion courante des dossiers relatifs aux contrôles dans le cadre
des inspections et plaintes concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux enfance,
relevant d’une autorisation de création délivrée (exclusivement où conjointement) par le Département ; les dépôts de plainte simple dans le cadre des atteintes aux biens et/ou aux personnes.
= Mme Karine ORDONNEAU, chef de service inspection des ESSMS autonomie, pour :
les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de compétence ;
les attestations de copie conforme de tout acte administratif ;
les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des
recettes ;
les ordres de missions et les états de frais de déplacement des collaborateurs du service, à l'exception des
ordres de mission et états de frais de déplacement Ja concernant ;
les dépôts de plainte simple dans le cadre des atteintes aux biens et/ou aux personnes ;
les courriers et rapports résultant de la gestion courante des dossiers relatifs aux contrôles dans le cadre
des inspections et plaintes concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux pour
personnes âgées et personnes handicapées, relevant d’une autorisation de création délivrée
(exclusivement où conjointement) par le Département ;
les signalements au Procureur de la République dans le cadre de la protection des personnes vulnérables.
- Mme Frédérique CAILLAT, Mme Roseline D'APREA, Mme Carole DATTIN, Mme Emilie
DESPREZ, Mme Sita DIARRA, Mme Lucile G: ‘HIER, Mme Anne GUERBER, Mme
Vanessa LELONG, Mme Audrey MALAPERT, Mme Carine MARCHIOI, Mme Angélique
PATCHE et M. Eric THOBY, chargés d'inspection autonomie, pour :
les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de leur domaine de compétence ;
s attestations de copie conforme de tout acte administratif ; ©
les courriers et rapports résultant de la gestion courante des dossiers relatifs aux contrôles dans le cadre
des inspections et plaintes concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux pour
personnes âgées et personnes handicapées, relevant d'une autorisation de création délivrée
(exclusivement où conjointement) par le Département ;
les dépôts de plainte simple dans le cadre des atteintes aux biens et/ou aux personnes.
n
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
7 Article 3 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4: Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom ct qualité du signataire, ainsi que la mention de la délégation.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'acte.
Article 6 : Monsieur le directeur général des services du Département est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles.
Signé par : Pierre BEDIER
Date : 27/02/2024
Qualité : Président du Cons: ;s Yvelines
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
8 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Délégation de signature au sein du Secrétariat Général de la DGD-Solidarités
27/02/2024
27/02/2024
AD2024-2 ( voir l'acte associé )
078-227806460-20240227-AD2024-2-AR
27/02/2024
Caroline GALEA
Actes réglementaires
5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
9 Acte à classer
AD2024-2
1
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
En préparation
2 3 4
En attente retour
Préfecture
ASCL_2_2024-02-27714-23-53.
> AR reçu <
00 (MI251262163 )
078-227806460-20240227-AD2024-2-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
Délégation de signature au sein du Secrétariat Générg
de la DGD-Solidarités
27/02/2024
Actes réglementaires
5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
AD_2024 2 SG_ 27 fev 2024.PDF
DAJCP controle legalite
Date 27/02/24 à 14:23
Date 27/02/24 à 14:23
Date 27/02/24 à 14:30
à
Multicanal : Non
Par GALEA Caroline
Par GALEA Caroline
U\ Certifié
Conforme
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
10 récutoire conformément à l’article L. 3131-1 du code général des
s territoriales
Transmission au contrôle de la légalité le 27.02.2024
Bulletin officiel départemental numéro 424 - février 2024 - second numéro
Yvelines
Le Département
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES ASSEMBLÉES
ARRETE N° AD 2024-34
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE LA DIRECTION AUTONOMIE — MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE
Le président du Conseil départemental,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit au
président du Conseil départemental de déléguer sa signature,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences
en matière d’aide sociale et de santé,
Vu l'élection du président du Conseil départemental en date du ler juillet 2021,
Vu la délibération n° 2021-CD-9-6419.1 en date du ler juillet 2021 portant délégation du Conseil départemental au président dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que monsieur Emmanuel SOURIAU exerce les fonctions de directeur autonomie - maison départementale de l'autonomie,
Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de l'administration départementale, il est nécessaire
de lui donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillés,
Sur proposition de monsieur le directeur général des services du Département,
Arrête :
Atticle ler : Délégation est donnée à M. Emmanuel SOURIAU, directeur autonomne — maison
départementale de l'autonomie, à l'effet de signer au nom du Président du Conseil départemental, dans la limite de ses attributions :
° [in matière d'administration générale :
- toutes correspondances administratives ou techniques ;
= es visas d'entretiens professionnels, les ordres de missions et états de frais de déplacement des collaborateurs de la direction ;
- les états de frais de déplacement des membres du Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) ;
- les attestations de copie conforme de tout acte administratif ;
- les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes ; 1
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
11 ° En
les refus d’accès au dossier ou de communication de pièces dans le cadre de laccès aux
documents administratifs et aux documents informatiques.
matière d'autonomie :
les conventions de téléassistance ;
tous arrêtés, actes, décisions, rapports et courriers relatifs aux établissements et services pour
personnes âgées et personnes handicapées relevant d’une autorisation de création délivrée
(exclusivement ou conjointement) par le Département - sauf les calendriers prévisionnels des appels à projets et les avis d’appels à projets dans le cadre des articles R.313-4 et R.313-4-1 du code de l'action sociale et des familles, les autorisations dans le cadre de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles et les habilitations à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ;
tous courriers et décisions relatifs au financement des pôles autonomie territoriaux ;
toute décision d'accord ou de rejet en matière de prestations ct d'aides à domicile et en
établissement, en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées, dans la limite des
dispositions des règlements internes d'attribution ;
en matière de participation ct de récupération de prestations d’aide sociale, tous courriers, actes
de procédure et décisions, notamment inscriptions, renouvellements et mains levées
d’hypothèque, décisions de répétition de l'indu et recours prévus dans le cadre de l’article L. 132-8 du code de l’action sociale des familles ;
toutes correspondances et décisions relatives aux agréments des accueillants familiaux à
caractère social, notamment d'accord, de refus, de suspension, de retrait, de renouvellement, de non-renouvellement, de modification ;
toutes correspondances et décisions relatives aux employeurs d’accueillants familiaux à
caractère social, notamment d'accord, de refus, de suspension, de retrait ;
toutes correspondances et décisions dans le cadre de la carte mobilité inclusion et du traitement
automatisé de données à caractère personnel y afférent, notamment d'attribution ou de refus ;
dans le cadre du contentieux de l’aide sociale, en matière de contentieux administratif, tous les
courriers et actes de procédure (notamment les requêtes, les mémoires, les procédures de référé,
les appels et les pourvois), en matière de procédure judiciaire, les dépôts de plainte et tous les
actes de procédure (notamment les constitutions de paitie civile, les conclusions, les déclarations d’appel, les pourvois en cassation) ;
dans le cadre des procédures judiciaires à l'encontre des obligés alimentaires, tous les actes de
procédure (notamment les requêtes introductives d'instance, les conclusions, les déclarations d'appel, les pourvois en cassation) ;
les dépôts de plainte simple et les signalements au Procureur de la République dans le cadre de la protection des personnes vulnérables ;
les réponses aux recours administratifs préalables obligatoires et aux recours gracieux ; les mandats de représentation en justice et les autorisations d’ester en justice ; les dépôts de plainte simple dans le cadre des atteintes aux biens et/ou aux personnes.
+ En matière de subventions :
° En
En cas d'absence ou d’empêchement de M.
les notifications de paiement de subventions ;
les rejets de demande de subvention lorsque le dossier n'est pas éligible au regard des critères
définis.
matière de marchés publi
les marchés, les contrats, les bons de commande, et ordres de service dans la limite de
90 000 € HT ;
les avenants et décisions sans incidence financière.
nmanuel SOURIAU, la présente délégation est exercée par
Mme Laurence BOHL, directrice insertion et accompagnement social et par Mme Nathalie BENEYTO,
secrétaire générale.
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
12 Atticle 2: Délégation de signature est accordée aux personnels ci-dessous dans leurs domaines d'intervention respectifs :
= Mme Fabienne DEBERNARD, chargée de mission grands projets autonomie, pour :
- les correspondances administratives où techniques courantes relevant de son domaine de compétence.
- Equipe expertise médicale établissements auprès du directeur :
- Docteur Sylvie GONIN, médecin référent autonomie, pour :
- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de compétence ;
- les ordres de mission et états de frais de déplacement des collaborateurs de l'équipe, à l'exception des
ordres de mission et états de frais de déplacement la concernant ;
- les courriers et rapports résultant de la gestion courante des dossiers relatifs aux contrôles dans le cadre
des inspections et plaintes concernant les établissements et services pour personnes âgées et personnes
handicapées relevant d’une autorisation de création délivrée (exclusivement ou conjointement) par le Département ;
- les signalements au Procureur de la République dans le cadre de la protection des personnes vulnérables.
= Mme Catherine VOGELEISEN, infirmière référente autonomie, pour :
- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de compétence ;
- les courriers et rapports résultant de la gestion courante des dossiers relatifs aux contrôles dans le cadre s pour personnes âgées et personnes des inspections et plaintes concernant les établissements et servic
handicapées relevant d’une autorisation de création délivrée (exclusivement ou conjointement) par le Département.
-_ Pôle évaluation et coordination
- Mme Sylvie GAGNET, responsable de pôle, et Mime Léa POLLET, responsable adjointe de pôle, pour :
- les correspondances administratives où techniques courantes relevant de leur domaine de compétence ;
- les marchés à procédure adaptée et les bons de commande, dans la limite de 15 000 € HET. ;
- les dépôts de plainte simple dans le cadre des atteintes aux biens et/ou aux personnes ;
- les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes ; sion et les états de frais de déplacement des collaborateurs du pôle, à l'exception des - les ordres de mi
ordres de mission et états de frais de déplacement les concernant ;
- les attestations de copie conforme de tout acte administratif ;
- toute décision d'accord ou de rejet en matière de prestations et d’aides à domicile et en établissement, en s, dans la limite des dispositions des règlements faveur des personnes handicapées et des personnes âgé
internes d'attribution ;
- les signalements au Procureur de la République dans le cadre de la protection des personnes vulnérables.
e Mission conception d’outils et de process :
= Mme Cécile THERRY-BLANCHET, pilote de la mission conception d'outils et de process et
Mme Charlotte MOREL-THEROULDE, coordinatrice instruction autonomie, pour :
- les correspondances administratives où techniques courantes relevant de leur domaine de compétence ;
- les attestations de copies conformes de tout acte administratif.
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
13 e Mission évaluation et coordination des pôles autonomie territoriaux :
= Mmes Christel DUBRAY, Anne-Laure MARZELIERE et Claire PANSART, coordinatrices
sociales et médico-sociales, Mme Axelle REBOUL, coordinatrice ergothérapeute, Mme Marion
MOURET, référente insertion professionnelle, Mme Marianne LEBRUN, coordinatrice
enfance, Mme Gaëlle TABARKI, référente accucil familial et coordinatrice médico-sociale, pour :
- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de leur domaine de compétence ;
- les attestations de copies conformes de tout acte administratif.
- Pôle activités et projets :
- Mme Céline GIBAUD-AZIZA, responsable de pôle, pour :
+ En matière d'administration générale :
- les correspondances administratives où techniques courantes relevant de son domaine de compétence ;
- les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes ;
- les visas d'entretiens professionnels, les ordres de mission et les états de frais de déplacement des
collaborateurs du pôle, à l'exception des ordres de mission et états de frais de déplacement la concernant ;
-les états de frais de déplacement des membres du Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) ;
- les attestations de copie conforme de tout acte administratif ;
- les dépôts de plainte simple dans le cadre des atteintes aux biens et/ou aux personnes.
+ En matière de marchés publics :
_ dans le cadre de l'exécution d’un marché existant, les bons de commande dans la limite de 15 000 € HT.
+ En matière d'autonomie :
- les conventions de téléassistance ;
- les courriers, décisions et rapports résultant de la gestion courante des dossiers relatifs aux contrôles dans
le cadre des inspections et plaintes, aux conventions tripartites et/ou aux contrats d'objectifs et de moyens,
ainsi qu'aux comptes administratifs et aux budgets prévisionnels concernant les établissements et services
pour personnes âgées ct personnes handicapées relevant d’une autorisation de création délivrée (exclusivement ou conjointement) par le Département ;
- les signalements au procureur de la République dans le cadre de la protection des personnes vulnérables ;
- toutes correspondances et décisions relatives aux agréments des accueillants familiaux à caractère social,
notamment d'accord, de refus, de suspension, de retrait, de renouvellement, de non-renouvellement, de modification ;
- toutes correspondances et décisions relatives aux employeurs d’accucillants familiaux à caractère social, notamment d'accord, de refus, de suspension, de retrait.
e Mission administration générale :
- Mme Nathalie CARRE, responsable de mission, pour :
- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de compétence ; - les attestations de copie conforme de tout acte administratif ;
- les états de frais de déplacement des membres du Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) ;
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
14 - les ordres de mission et les états de frais de déplacement des collaborateurs de la mission, à l'exception des ordres de mission et états de frais de déplacement la concernant.
e Mission projets :
- Mmes Florence GUILLOIS, Myriam LEBAS, Anne EVAIN, Magali THORAVAL, Sylvie
LAFLUTTE et M. Diene FAYE, chargés de mission, pour :
- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de leur domaine de compétence ;
- les attestations de copie conforme de tout acte administratif.
- Pôle offre médico-sociale :
- Mme Valérie GUYENOT, responsable de pôle, et Mme Karine GOSNET, responsable
adjointe de pôle, pour :
- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de leur domaine de compétence ;
- les ordres de mission et états de frais de déplacement des collaborateurs du pôle, à l'exception des ordres
de mission et états de frais de déplacement les concernant ;
- les attestations de copie conforme de tout acte administratif ;
- les courriers et rapports résultant de la gestion courante des dossiers relatifs aux contrôles dans le cadre
des inspections et plaintes, aux conventions tripartites et/ou aux contrats d'objectifs et de moyens, aux
comptes administratifs et aux budgets prévisionnels concernant les établissements et services pour
personnes âgées et personnes handicapées relevant d’une autorisation de création délivrée (exclusivement ou conjointement) par le Département ;
- toutes correspondances et décisions relatives aux agréments des accueillants familiaux à caractère social,
notamment d'accord, de refus, de suspension, de retrait, de renouvellement, de non-renouvellement, de
modification ;
- toutes correspondances et décisions relatives aux employeurs d’accueillants familiaux à caractère social,
notamment d'accord, de refus, de suspension, de retrait ;
- les signalements au Procureur de la République dans le cadre de la protection des personnes vulnérables.
e Mission établissements et services sociaux et médico-sociaux :
- Mme Nathalie HOURMANT, Mme Marie-Christine HÜTIN, Mme Marika GUENEAU, Mme
Sylvie AMORY, M. Christophe MAZEL et M. Philippe ROCHETTE, inspecteurs, pour :
- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de leur domaine de compétence ;
- les attestations de copie conforme de tout acte administratif ;
- les courriers et rapports résultant de la gestion courante des dossiers relatifs aux contrôles dans le cadre
des inspections et plaintes, aux conventions tripartites et/ou aux contrats d'objectifs et de moyens, ainsi
qu'aux comptes administratifs et aux budgets prévisionnels concernant les établissements et services pour personnes âgées et personnes handicapées relevant d’une autorisation de création délivrée (exclusivement ou conjointement) par le Département.
- Mme Bénédicte REYDET-PIRIOU, coordinatrice du secteur personnes âgées et Mme
Amandine RENAUD-BREL, coordinatrice du secteur personnes handicapées, pour :
- les correspondances administratives où techniques courantes relevant de leur domaine de compétence ;
- les attestations de copie conforme de tout acte administratif;
résultant de la gestion courante des dossiers relatifs aux contrôles dans le cadre - les courriers et rappor
des inspections et plaintes, ainsi qu'aux conventions tripartites et/ou aux contrats d'objectifs et de moyens onnes handicapées relevant d’une concernant les établissements et services pour personnes âgées et p
autorisation de création délivrée (exclusivement ou conjointement) par le Département.
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
15 e Mission domicile :
- Mme Laurence BROUSSE, chargée de l'accueil familial social et du contrôle des services d’aide
et d'accompagnement à domicile (SAAD), pour :
- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de compétence ;
- les attestations de copie conforme de tout acte administratif;
- les courriers et rapports résultant de la gestion courante des dossiers relatifs aux contrôles dans le cadre
des inspections et plaintes concernant les établissements et services pour personnes âgées et personnes
handicapées relevant d’une autorisation de création délivrée (exclusivement ou conjointement) par le
Département ;
- toutes correspondances et décisions relatives aux agréments des accueillants familiaux à caractère social,
notamment d’accord, de refus, de suspension, de retrait, de renouvellement, de non-renouvellement, de
modification ;
- toutes correspondances et décisions relatives aux employeurs d’accueillants familiaux à caractère social, notamment d’accord, de refus, de suspension, de retrait ;
- les signalements au Procureur de la République dans le cadre de la protection des personnes vulnérables.
- M. Christinn GRANGEON, chargé de mission habitat inclusif et résidences autonomie,
pour :
- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de compétence.
- Pôle gestion et contrôle des aides :
- M. Edouard LEBIAN, responsable de pôle, et Mme Martine HADJ-SAID, responsable
adjointe de pôle, pour :
- les correspondances administratives où techniques courantes relevant de leur domaine de compétence ;
- les visas d'entretiens professionnels, les ordres de mission et les états de frais de déplacement des collaborateurs du pôle, à l'exception des ordres de mission et états de frais de déplacement les concernant ;
- les attestations de copie conforme de tout acte administratif ;
- les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes ;
- toute décision d'accord ou de rejet en matière de prestations et d’aides à domicile et en établissement, en
faveur des personnes handicapées et des personnes âgées, dans la limite des dispositions des règlements internes d'attribution ;
- en matière de participation et de récupération de prestations d’aide sociale, tous courriers, actes de
procédure et décisions, notamment inscriptions, renouvellements et mains levées d’hypothèque, décisions
de répétition de l'indu et recours prévus dans le cadre de l’article L. 132-8 du code de Paction sociale des
familles ;
- dans le cadre des recours contentieux relatif à laide sociale en matière de contentieux administratif, tous les courriers et actes de procédure (notamment les requêtes, les mémoires, les procédures de référé, les
appels et les pourvois), en matière de procédure judiciaire, les dépôts de plainte et tous les actes de procédure
(notamment les constitutions de partie civile, les conclusions, les déclarations d'appel, les pourvois en cassation) ;
- les mandats de représentation en justice et les autor!
- les signalements au Procureur de la République dans le cadre de la protection des personnes vulnérables.
isations d’ester en justice ;
e Service vie sociale à domicile personnes âgées et personnes handicapées
- M. XX, chef de service, pour :
- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de compétence ;
- les ordres de mission et états de frais de déplacement des collaborateurs du service, à l'exception des ordres de mission et états de frais de déplacement le concernant ;
- les attestations de copie conforme de tout acte administrati
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
16 - les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes ;
- toute décision d'accord ou de rejet en matière de prestations et d’aides à domicile et en établissement, en
faveur des personnes handicapées et des personnes âgées, dans la limite des dispositions des règlements internes d'attribution ;
- en matière de participation et de récupération de prestations d’aide sociale, tous courriers, actes de
procédure et décisions, notamment décisions de répétition de lindu et recours prévus dans le cadre de
Particle L. 132-8 du code de l’action sociale des familles.
- Mme Véronique LORETTE, adjointe au chef de service - instruction, Mme Elizabeth
LEBRETON, adjointe au chef de service - exécution, Mme Gwladys BAZILE, référente vie
sociale à domicile PH — exécution et M. Frédéric GUILLEMAIN, référent vie sociale à
domicile PA — exécution, pour :
- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de leur domaine de compétence ;
- les attestations de copie conforme de tout acte administratif ;
- les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes ;
- en matière de participation et de récupération de prestations d’aide sociale, tous courriers et décisions,
notamment décisions de répétition de l'indu et recours prévus dans le cadre de l’article L. 132-8 du code de
laction sociale des familles.
- Mme Françoise BISIAUX, référente vie sociale à domicile personnes handicapées- instruction,
et Mme Laurence GASLAIN, référente vie sociale à domicile personnes âgées- instruction,
pour :
- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de leur domaine de compétence ;
- les attestations de copie conforme de tout acte administratif.
e Service hébergement personnes âgées et personnes handicapées
- Mme Sandra KOSIOR, chef de service, pour :
- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de compétence ;
- les ordres de mission et états de frais de déplacement des collaborateurs du service, à l'exception des ordres
de mission et états de frais de déplacement la concernant ;
- les attestations de copie conforme de tout acte administratif ;
- les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes ;
- toute décision d'accord ou de rejet en matière de prestations et d’aides à domicile et en établissement, en
faveur des personnes handicapées et des personnes âgées, dans la limite des dispositions des règlements
internes d'attribution ;
- en matière de participation et de récupération de prestations d’aide sociale, tous courriers, actes de ions de répétition de l’indu et recours prévus dans le cadre de procédure et décisions, notamment décis
Particle L. 132-8 du code de l’action sociale des familles.
- Mme Marie-Christine HUBERT, adjointe au chef de service - instruction/exécution, Mme
Virginie MORIGEON, référente hébergement personnes handicapées - exécution, et Mme
Christelle POULARD), référente hébergement personnes âgées — exécution, pour :
- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de leur domaine de compétence ;
- les attestations de copie conforme de tout acte administratif ;
- les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépens
- en matière de participation et de récupération de prestations d’aide sociale, tous courriers et décisions,
notamment décisions de répétition de l’indu et recours prévus dans le cadre de l’article L. 132-8 du code de
l'action sociale des familles.
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
17 - Mme Isabelle ROY, référente hébergement personnes âgées et personnes handicapées-
instruction, pour :
- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de compétence ;
- les attestations de copie conforme de tout acte administratif.
e Mission contentieux et récupération aide sociale
- Mme Harmony LEBRUN, responsable de mission, pour:
- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de compétence ;
- les ordres de mission et états de frais de déplacement des collaborateurs de la mission, à l'exception des
ordres de mission et états de frais de déplacement la concernant ;
- les attestations de copie conforme de tout acte administratif;
- en matière de participation et de récupération de prestations d'aide sociale, tous courriers, actes de
procédure et décisions, notamment inscriptions, renouvellements et mains levées d’hypothèque et recours
prévus dans le cadre de l’article L. 132-8 du code de l’action sociale des familles.
- dans le cadre des recours contentieux relatif à l’aide sociale, en matière de contentieux administratif, tous
les courriers et actes de procédure (notamment les requêtes, les mémoires, les procédures de référé, les
appels et les pourvois), en matière de procédure judiciaire, les dépôts de plainte et tous les actes de procédure
(notamment les constitutions de partie civile, les conclusions, les déclarations d’appel, les pourvois en
cassation) ;
- dans le cadre des procédures judiciaires à l'encontre des obligés alimentaires, tous les actes de procédure (notamment les requêtes introductives d'instance, les conclusions, les déclarations d’appel, les pourvois en cassation) ;
- les mandats de représentation en justice et les autorisations d’ester en justice.
En cas d'absence ou d’empêchement d’Harmony LEBRUN, la présente délégation est exercée par M.
Alexandre DESCHANET, juriste à la mission contentieux et récupération aide sociale.
- Mme Cécile MERLATEAU, gestionnaire coordinatrice récupération aide sociale, pour : 8 F >|
s administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de compétence ; - les correspondance
- dans le cadre des procédures judiciaires à l'encontre des obligés alimentaires, tous les actes de procédure (notamment les requêtes introductives d'instance, les conclusions, les déclarations d'appel, les pourvois en
cassation).
- Mmes Auréliane BAH et Maria-Christina RIBFIRO), gestionnaires de dossiers, pour :
- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de leur domaine de compétence.
e Fonctions transversales auprès du responsable de pôle
- Mme Christine DÉVELAY, chargée de projets, pour :
- les correspondances administratives où techniques courantes relevant de son domaine de compétence ;
- les attestations de copie conforme de tout acte administratif.
Article 3 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4: Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du
signataire, ainsi que la mention de la délégation.
Atticle 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'acte.
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
18 Atticle 6 : Monsieur le directeur général des services du Département est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles.
Signé par : Pierre BEDI Date : 27/02/2024
Qualité : Président du Câhseil Dépa tal des Yvelines
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
19 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délégation de signature au sein de la Direction Autonomie - Maison départementale de l'Autonomie
Date de transmission de l'acte: 27/02/2024
Date de réception de l'accusé de 27/02/2024
réception :
Numéro de l'acte : AD2024-34 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 078-227806460-20240227-AD2024-34-AR
Date de décision: 27/02/2024
Acte transmis par: Caroline GALEA
Nature de l'acte Actes réglementaires
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
20 Acte à classer
AD2024-34
1 2 3 4
En attente retour > AR reçu < Classé En préparation
Préfecture
ASCL_2_2024-02-27714-22-55.00 ( MI251262114 ) Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte : 078-227806460-20240227-AD2024-34-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
Délégation de signature au sein de la Direction Autong
- Maison départementale de l'Autonomie
Date de décision: 27/02/2024
Objet de l'acte :
Certifié
‘© Conforme
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Multicanal : Non Acte: AD 2024 34 DAMDA 27 fev
2024.PDF
Groupe émetteur de l'acte: DAJCP controle legalite
Classer
Annuler
Préparé Date 27/02/24 à 14:22 Par GALEA Caroline
Transmis Date 27/02/24 à 14:22 Par GALEA Caroline
Accusé de réception Date 27/02/24 à 14:30
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
21 Maison Départementale des
Personnes Handicapées des Yvelines
Transmission au contrôle de la légalité le ? 0 -
Bulletin officiel départemental n%42{ - EUCIEL. 2-20 -Sec=nd Nurers
Arrêté n° AD 2024-36
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE LA MAISON DEPARTEMENTALE
DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES
Le président du Conseil départemental des Yvelines en sa qualité de président du groupement d'intérêt public
«maison départementale des personnes handicapées » des Yvelines (GIP MDPH 78),
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2005 approuvant la signature de la convention constitutive du groupement d'intérêt
public « maison départementale des personnes handicapées » des Yvelines (GIP MDPH 78),
Vu la convention constitutive du GIP MDPH 78 en date du 22 décembre 2005,
Vu la délibération n° 2022-CD-4-7252 du Conseil départemental des Yvelines approuvant la nouvelle convention
entre la maison départementale des personnes handicapées des Yvelines «MDPH 78 » et le Département des Yvelines,
Vu l'élection du président du Conseil départemental en date du ler juillet 2021,
Vu l'arrêté du 1e juillet 2021 prolongeant le Dr Albert FERNANDEZ dans ses fonctions de directeur de la MDPH 78,
Arrête :
Article 1er: Délégation est donnée au Docteur Albert FERNANDEZ, directeur de la maison départementale des
personnes handicapées des Yvelines (MDPH 78), à l'effet de signer, au nom du président du Conseil
départemental des Yvelines en sa qualité de président du GIP MDPH 78, dans la limite de ses attributions :
° En matière d'administration générale :
- tous documents, pièces ou correspondances administratives ou techniques, ainsi que les documents d'ordre médical,
_ les décisions d'accès et de refus dans le cadre de l'accès aux documents administratifs et aux documents informatiques,
- tout acte et document de procédure concernant les actions en justice de la MDPH 78, notamment les requêtes
et les mémoires, les décisions d’ester en justice et les mandats de représentation en justice,
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
22 - les courriers relatifs aux conciliations et aux médiations,
- les arrêts des pièces comptables d'engagement des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes,
- les bordereaux de mandats et de titres ainsi que le caractère exécutoire des pièces justificatives jointes,
- les ampliations et les attestations de copie conforme de tout acte administratif,
- les ordres de mission et les états de frais de déplacement des collaborateurs de la MDPH 78, de la commission
des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPT), et des enseignants référents de scolarisation du handicap (ERSH),
- les réponses aux recours gracieux.
e En matière de marchés publics :
- les marchés, les contrats, les bons de commande et ordres de service dans la limite de 90 000 € EE; - les avenants et décisions sans incidence financière.
Sont exclus du champ du présent arrêté :
- les autres contrats, conventions et accords, les baux ainsi que les actes d'acquisition et de vente, - les arrêtés de tous ordres (hors contentieux).
Atticle 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du Dr Albert FERNANDE?, la présente délégation est exercée
par M. Emmanuel SOURIAU, directeur adjoint de la MDPH 78, sauf pour les documents d’ordre médical.
Ia MDPH des Yvelines exerce une mission d'accompagnement, d'accueil, d’information, d'évaluation et
d'orientation des personnes en situation de handicap, autour de deux pôles :
- le pôle activité et projets,
- le pôle évaluation et coordination.
Article 3: Délégation est donnée aux personnels ci-dessous dans le cadre de leurs domaines d'intervention respectifs relevant des missions de la MDPH 78 :
- M. Emmanuel SOURIAU, directeur adjoint de la MDPH 78, pour :
e En matière d'administration générale :
- tous documents, pièces ou correspondances administratives ou techniques,
_ Jes décisions d'accès et de refus dans le cadre de l’accès aux documents administratifs et aux documents informatiques,
- les arrêts des pièces comptables d’engagement des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes,
- tout acte et document de procédure concernant les actions en justice de la MDPH 78, notamment les requêtes
et les mémoires, les décisions d’ester en justice et les mandats de représentation en justice, - les ampliations et les attestations de copie conforme de tout acte administratif, - les ordres de mission et les états de frais de déplacement des collaborateurs de la MDPH 78, de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), et des enseignants référents de scolarisation du handicap, à l'exception des ordres de mission et états de frais de déplacement le concernant, - les bordereaux de mandats et de titres ainsi que le caractère exécutoire des pièces justificatives jointes, - les courriers relatifs aux conciliations et aux médiations,
- les réponses aux recours gracieux,
- toutes correspondances relatives à la mission réponse accompagnée pour tous et au dispositif intégré handicap
DIH).
e En matière de marchés publics :
_les marchés, les contrats, les bons de commande et ordres de service dans la limite de 25 000 € HT, - les avenants et décisions sans incidence financière.
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
23 Pôle activité et projets :
- Mme Céline GIBAUD-AZIZA, responsable du pôle, pour :
- toutes correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de compétence, notamment dans le cadre des échanges relatifs aux transferts de dossiers entre MDPH, les décisions d’accès et de refus dans le cadre de l’accès aux documents administratifs et aux documents informatiques, |
- les ordres de mission et les états de frais de déplacement des collaborateurs du pôle, des membres de la
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CD APH) et des enseignants référents de
scolarisation du handicap (ERSH), à l'exception des ordres de mission et états de frais de déplacement le concernant,
- les bordereaux de mandats et de titres ainsi que le caractère exécutoire des pièces justificatives jointes, - les arrêts des pièces comptables d’engagement des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes.
- Mme Nathalie CARRE, responsable mission administration générale, pour :
- toutes correspondances administratives ou techniques courantes dans le cadre des échanges relatifs aux transferts de dossiers entre MDPH, $
- les ordres de mission et les états de frais de déplacement des collaborateurs du pôle, des membres de la
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et des enseignants référents de scolarisation du handicap (ERSH), à l'exception des ordres de mission et états de frais de déplacement la concernant,
- les décisions d’accès et de refus dans le cadre de laccès aux documents administratifs et aux documents
informatiques.
Pôle évaluation et coordination :
- Mme Sylvie GAGNET, responsable du pôle et Mme Léa POLLET, responsable adjointe du pôle,
pour:
- toutes correspondances administratives ou techniques courantes relevant de leur domaine de compétence,
notamment dans le cadre des échanges avec les établissements, services ou tout autre otganisme, ainsi que de la compensation des enfants et des adultes en situation de handicap,
- les ordres de mission et les états de frais de déplacement des collaborateurs du pôle, à l'exception des ordres de
mission et états de frais de déplacement les concernant,
- les bordereaux de mandats et de titres ainsi que le caractère exécutoire des pièces justificatives jointes, -les arrêts des pièces comptables d'engagement des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes.
- Dr XX, médecin coordonnateur MDPH 78, pour :
- toutes correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de compétence, notamment les documents d’ordre médical.
- Mme Marianne LEBRUN, coordinatrice enfance, pour :
- toutes correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de compétence, dans
le cadre des échanges avec l'insertion scolaire et la compensation des enfants.
- Mmes Christel DUBRAY, Anne-Laure MARZELIERE et Claire PANSART, coordinatrices sociales et
médico-sociales, Mme Axelle REBOUL, coordinatrice ergothérapeute, Mme Marion MOURET, référente
insertion professionnelle, Mme Gaëlle TABARKI, référente accueil familial et coordinatrice médico-sociale pour:
- toutes correspondances administratives où techniques courantes relevant de leur domaine de compétence, dans
le cadre des échanges avec les établissements, services ou tout autre organisme, ainsi que de la compensation des
adultes et des enfants en situation de handicap.
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
24 - Mme Cécile THERRY-BLANCHET, pilote de la mission conception d’outils et de process et Mme Charlotte MOREL-THEROULDE, cootdinatrice instruction autonomie, pour :
- toutes correspondances administratives ou techniques courantes relevant de leur domaine de compétence.
- Mme Elisabeth VALAT, pilote de la mission coordination parcours handicap, pour :
- toutes correspondances relatives au dispositif d'orientation permanent (DOP), au dispositif intégré handicap (IH) et à la communauté 360.
- Mmes Aurélie ALPHONSE et Valérie MARTINI, coordinatrices développement processus inclusifs
à la mission coordination parcours handicap, pour :
- toutes correspondances administratives ou techniques courantes relevant de leur domaine de compétence.
- Mme Harmony LEBRUN, responsable juridique de la MDPH et M. Alexandre DESCHANET, juriste, pour :
- toutes correspondances administratives ou techniques courantes relevant de leur domaine de compétence,
- tout acte et document de procédure concernant les actions en justice de la MDPH 78, notamment les requêtes, les mémoires, les décisions d’ester en justice,
- les courriers relatifs aux conciliations et aux médiations,
- les ampliations et les attestations de copie conforme de tout acte administratif.
Article 4 : Les rapports, le budget et les délibérations de la commission exécutive de la MDPH78 sont soumis à
la signature exclusive de Mme Marie-Hélène AUBERT, 2è% vice-présidente du Conseil départemental, déléguée à l'autonomie et la coopération décentralisée ou de son suppléant.
Article 5 : Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.
Atticle 6 : Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et la qualité du signataire, ainsi que la mention de la délégation.
Atticle 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'acte.
Atticle 8: Le directeur de la MDPH78 est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du Département des Yvelines.
Fait à Versailles. 26 FEV. 2074
Pire BEDIE
Président du Conscikétpartemen)
Président SIP MDPH 78
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
25 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délégation de signature au sein de la Maison départementale des Personnes Handicapées des Yvelines
Date de transmission de l'acte: 27/02/2024
Date de réception de l'accusé de 27/02/2024
réception :
Numéro de l'acte : AD2024-36 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 078-227806460-20240226-AD2024-36-AR
Date de décision : 26/02/2024
Acte transmis par: Caroline GALEA
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
26 Acte à classer
AD2024-36
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2024-02-27714-21-45.00 ( M1251262104 )
078-227806460-20240226-AD2024-36-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
É«
ï Certifié
°: Conforme
Identifiant unique de l'acte :
Délégation de signature au sein de la Maison départer
des Personnes Handicapées des Yvelines
Date de décision: 26/02/2024
Objet de l'acte :
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: AD 2024-36 MDPH 26.02.2024.PDF Multicanal : Non
Groupe émetteur de l'acte : DAJCP controle legalite
Classer
Annuler
Préparé Date 27/02/24 à 14:21 Par GALEA Caroline
Transmis Date 27/02/24 à 14:21 Par GALEA Caroline
Accusé de réception Date 27/02/24 à 14:28
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
27 Certifie exécutoire conformément à l'atlicle L.3131-1 ÿ
Du Code Général des Collectivités Territoriales Yvelines
Le Département
Transmission au Contrôle de la légalité le 27.02.2024
Affichage le
AD 2024-94
DECISION DU PRESIDENT
CLOTURE DE LA REGIE D’AVANCES INSTITUEE AUPRES DU CABINET DU PRESIDENT
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financières des gestionnaires publics ;
Vu les articles R. 1617- I à R. 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le C.G.C.T et notamment ses articles L 1618-1.L1618-2 et L 3211-2;
Vu Parrêté du 18 novembre 1994 instituant une régie d’avances auprès du cabinet du Président,
modifiée par la décision du Président du 21 septembre 2021 ;
Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2021-CD-9-6419.1 en date du ler juillet 2021 portant
délégation de pouvoirs au Président du Conseil Départemental et notamment son article 9, en matière
de création et de modification des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la
Collectivité ;
Vu l'avis conforme de Madame le Payeur Départemental des Yvelines en date du .24 janvier 2024
DECIDE :
Article 1°:
La régie d’avances instituée auprès du cabinet du Président est clôturée à la date d'effet au ler février
2024.
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20240227-2024-CAB-AR
Date de réception préfecture : 27/02/2024
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
28 Du Code Général des Collectivités rene Yvelines Certifie exécutoire conformément à l'atlicie L.3131-1 avi ce
( .Le Département
Transmission au Contrôle de la légalité le
Affichage le
DECISION DU PRESIDENT
CLOTURE DE LA REGIE D’AVANCES INSTITUEE AUPRES DU CABINET DU PRESIDENT
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment l'article 22;.
Vu lordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financières des gestionnaires publics ; :
Vu les atticles R. 1617- I à R. 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Yu de C.G.C.T et notamment ses articles L I 618-1. L1618-2 et L 3211-2 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1994 instituant une régie d’avances auprès du cabinet du Président,
modifiée par la décision du Président du 21 septembre 2021 ; à
Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2021-CD-9-6419.1 en date du ler juillet 2021 portant
délégation de pouvoirs au Président du Conseil Départemental et notamment son article 9, en matière de création et de modification des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la
Collectivité ; : '
Vu l'avis conforme de Monsieur le Payeur Départemental des Yvelines en date du .
DECIDE :
Atticle 1“:
La régie d’avances instituée auprès du cabinet du Président est clôturée à la date d'effet au lerfévrier
2024,
pour le Payeur DéRe ementel an On Um | @ \
D.
. gu/ 048) Lirspast ee < Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20240227-2024-CAB-AR Date de réception préfecture : 27/02/2024
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
29 Article 2:
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel du Département des Yvelines.
Article 3 :
Monsieur le Directeur Général des Services du Département et Madame le Payeur départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Président du Conseil départemental certifie sous sa Versailles, le 19 janvier 2024
responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte lequel
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Le Prêident du Conseil Départemental
Administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Accusé de réception en préfecture 078-227 806460-20240227-2024-CAB-AR
Date de réception préfecture : 27/02/2024
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
30 REPUBLIQUE FRANÇAISE :
Département des Yvelines Q
ARRETE TEMPORAIRE A0 = 7 a
N°2024T0130
Portant réglementation de la circulation et du stationnement sur
la RD 91 du PR 14+665 au PR 17+520
Saint Forget
Hors agglomération
e Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 32214,
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire,
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du conseil général du 24 septembre 1999,
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental des Yvelines N° AD 2023-80 du 9 février 2023 portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités,
Vu l’avis du Maire de Saint-Forget,
Vu l’avis de la Maire de Dampierre-en-Y velines,
Vu l’avis de la Maire de Chevreuse,
Considérant que les travaux d’élagage et de nettoyage des talus et des accotements, nécessitent la fermeture de la RD 91 du PR 14+665 au PR 17+520, section située hors agglomération de la commune de Saint Forget,
Sur proposition du Directeur interdépartemental de la voirie
ARRETE
Article 1 : A compter du 18 mars 2024 et jusqu’au 29 mars 2024 inclus — durant cinq joumées - de 08h30 à 16h30, la RD 91 du PR 15+475 au PR 17+045 (Saint Forget) est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
e la circulation est interdite.
e le stationnement est interdit.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux services de secours.
Du PR14+665 au PR15+475 et du PR 17+045 au PR17+520 la circulation est interdite sauf riverains.
Le non-respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et gênant et passible de mise en fourrière immédiate.
Atticle 2 : Une déviation sera mise en place dans les deux sens, comme suit :
e De St Forget -Chevreuse vers Dampierre — par les RD 13 et RD 58
e De Dampierre vers Chevreuse -St Forget — par les RD 58 et RD 13
Atticle 3 : La signalisation réglementaire de déviation conforme aux dispositions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par les agents du service Unité Entretien Exploitation du Service Territorial Yvelines Rural de l’Etablissement Public Interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine,
Atticle 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
31 Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent toutes les dispositions contraires antérieures et s’appliquent jusqu’à la dépose de la signalisation.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Président du Conseil Départemental dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, en application des dispositions de l’article L. 411-2 du code des relations entre
le public et l'administration. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, en application des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 7: Le directeur général des services du département, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines et le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Faità Versailles, le 1 5 FEV 2024
Pour le Président du Conseil Départemental et par
délégation
Le Directeur interdépartemental de la voirie
Pierre Nougarède
Directeur interdépartemontel do la Volrle
EPI 7992
fn de Rrguüm, ‘ Joan Moulin
Chet du Service de ta pollique
d'entretien et i'exolofation
EPI78-9
Destinataires : 7
Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines.
L’'Escadron Départemental de Sécurité Routière des Yvelines.
Le Maire de Saint-Forget
La Maire de Dampierre-en-Y velines
La Maire de Chevreuse
La société Transdev Rambouillet
La société Savac Chevreuse
La société Sictom Rambouillet
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
32 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Yvelines A0 ES Ce KO
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2024T9495
Portant réglementation de la circulation et du stationnement sur
la D308 du PR 3+1030 au PR 4+0552
Sartrouville
Maisons-Laffitte
En et hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Le Maire de Maisons-Laffitte,
Le Maire de Sartrouville,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 et L 32214
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 4 11-25 |
Va l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription et livre
1, huitième partie, signalisation temporaire
Vu le classement en route à grande circulation de la D308
Vu l'avis de Monsieur le Préfet des Yvelines
Vu l'avis du Maire de Montesson
Vu l'avis du Maire du Pecq
Vu l'avis du Maire du Vésinet
Vu l’avis du Mesnil-le-Roi
Vu l'avis du Maire du Port-Marly
Vu l'avis du Maire de Saint-Germaïin-en-Laye
Vu l'avis du directeur de la Direction des Routes d'Île-de-France
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999
Vu l'arrêté N° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant
délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Considérant que les opérations de réhabilitation du pont de la 2ème Division Blindée, nécessitent de mettre en place
des restrictions de circulation de nuit sur la D308, du PR 3+1030 au PR 4+552, section située en et hors agglomération
sur le territoire des communes de Sartrouville et de Maisons-Laffitte.
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MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
33 ARRETENT
Article n° 1 : Durant les nuits du 19 février 2024 jusqu'au 22 février 2024 inclus, de 22h00 à 05h00, sur la D308 du
PR 3 + 1030 au PR 4 + 0552 (Sartrouville, Maisons-Laffitte), la circulation est interdite dans les deux sens. Des
itinéraires de déviations sont mis en place comme suit :
- Les usagers en provenance de Sartrouville et en direction de Maisons-Laffitte empruntent :
o
O0
O0
O0
O0
O0
O0
O0
©
la D308 (l’Avenue Maurice Berteaux) en direction de Saint-Germain-en-Laye,
la D1021 en direction de Saint-Germain-en-Laye,
la Route de Sartrouville en direction de Saint-Germain-en-Laye,
la Rue du 8 Mai 1945 en direction de Saint-Germain-en-Laye,
la D121 en direction de Saint-Germain-en-Laye,
la D186 (en traversant le pont du Pecq) en direction de Marly-le-Roïi,
la N13 en direction de Saint-Germain-en-Laye,
la N184 en direction de Maisons-Laffitte,
la D308 (l’Avenue de Poissy, l’Avenue du General de Gaulle, Avenue de Longueil, Rue de Paris)
en direction de Maisons-Laffitte où les usagers retrouvent leur itinéraire.
- Les usagers en provenance de Maisons-Laffitte et en direction de Sartrouville empruntent :
o
O0
0000000
la D308 (l’Avenue de Poissy, l’Avenue du General de Gaulle, Avenue de Longueil, Rue de Paris)
en direction de Saint-Germain-en-Laye,
la N184 en direction de Saint-Germain-en-Laye,
la N13 en direction de Versailles,
la D186 (en traversant le pont du Pecq) en direction du Vésinet,
la D121 en direction de Sartrouville,
la Rue du 8 Mai 1945 en direction de Sartrouville,
la Route de Sartrouville en direction de Sartrouville,
la D1021 en direction de Sartrouville,
la D308 (l’Avenue Maurice Berteaux) en direction de Sartrouville où les usagers retrouvent leur
itinéraire.
Article n° 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (deuxième partie, signalisation de danger, quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire } sera mise en place et entretenue tout au long du chantier par l’entreprise
NGE (Direction Régionale Ile de France : Rue Gloriette - 77170 Brie-Comte-Robert, ttaulle@nge-gc.fr) et ses sous-
traitants éventuels.
Article n° 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation.
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MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
34 Article n° 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent les dispositions contraires antérieures et s’appliquent jusqu’à la dépose de la signalisation. Les recommandations minimales de balisage des guides SETRA- Manuel de chef de chantier, vol, 1 et 2, devront être suivies. La mise en œuvre d’un panneau AK5 en pré-signalisation du chantier est exigée, quelle que soit la nature du chantier.
Article n° 5 : Le directeur général des services du département, le Maire de Sartrouville, le Maire de Maisons- Laffitte, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglemëntation en vigueur.
Fait à Maisons-Laffitte, le Fait à Sartrouville, le
Le Maire de Maisons-Laffitte Pour le Maire,
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines,
L’adjoint délégué à la voirie,
À l’assainissement et à l’éclairage public,
Raynald GODART
Fait à Nanterre, le Î 6 FEV, 2024
Pour le Président du Conseil Départemental et par délégation
Le Directeur interdépartemental de la voirie EP78-92
Pierre Nougarède .
ag
Directeur Interdépartemental do rh
EPI 78-92 + een
Par AX À ge 4 4—
DESTINATAIRES : : 4 Joan Moulin e Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines ;
o La directrice départementale des territoires des Yvelines ; la politiqué e Le directeur de la Direction des Routes d'Île de France (DiRIF) ; Chef du pontes se SPitation e Le Maire de Montesson; 4 entretien el 808 ;
e Le Maire du Pecq;
e Le Maire du Vésinet ;
e Le Maire du Mesnil-le-Roi ;
Le Maire de Port-Marly ;
Le Maire de Saint-Germain-en-Layc.
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MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
35 Article n° 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent les dispositions contraires antérieures et s'appliquent jusqu’à la dépose de la signalisation. Les recommandations minimales de balisage des guides SETRA- Manuel de chef de chantier, vol. 1 et 2, devront être suivies. La mise en œuvre d’un panneau AK5 en pré-signalisation du chantier est exigée, quelle que soit la nature du chantier.
Article n° 5 : Le directeur général des services du département, le Maire de Sartrouville, le Maire de Maisons- Laffitte, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Maisons-Laffitte, le 12 février 2024 Fait à Sartrouville, le
Le Maire de Maisons-Laffitte Pour le Maire,
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines,
L’adjoint délégué à la voirie, ,
À l'assainissement et à léclairage public,
Raynald GODART
Fait à Nanterre, le
Pour le Président du Conseil Départemental et par délégation
Le Directeur interdépartemental de la voirie EP78-92
DESTINATAIRES :
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines ;
La directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Le directeur de la Direction des Routes d'Île de France (DiRIF) ;
Le Maire de Montesson ;
Le Maire du Pecq ;
Le Maire du Vésinet ;
Le Maire du Mesnil-le-Roi ;
Le Maire de Port-Marly ;
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye.
Page sur #,
Signé électoniquement par Jacques MYARD
Pl | |
Le 14 février 2024
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
36 REPUBLIQUE FRANÇAISE OO P-PL. - 4 {
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2023T9348
Portant réglementation de la circulation sur
La RD13 du PR 6+0740 au PR 9+0731
Maurepas, Coignières, Jouars-Pontchartrain
En et Hors agglomération
e Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
e Le Maire de Maurepas,
e Le Maire de Jouars-Pontchartrain,
e Le Maire de Coignières,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221.4
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 et R. 413-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999
Vu l'arrêté N° AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation
Vu le classement en route à grande circulation de la RN10
Vu l’avis du Préfet
Vu l’avis de Monsieur Le Directeur de la Direction des routes d’Ile-de-France
Vu l’avis du Maire de Saint-Rémy-l’Honoré
Vu l'avis du Maire du Tremblay-sur-Mauldre
Considérant que la réalisation des travaux de reprise de la couche roulement de la RD13 du PR 8+600 au PR 9+378
section située en et hors agglomération des communes de Maurepas, Coignières, Jouars-Pontchartrain, nécessite de mettre
en place des mesures d’exploitation temporaires au droit de la zone de chantier.
ARRÊTENT
Article 1 : À compter du 26 février 2024 et jusqu’au 12 avril 2024, la RD13 du PR 8+600 au PR 9+378 dans les deux
sens, entre 9h30 et 16h00, est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
e La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h ;
e Le dépassement et le stationnement des véhicules sont interdits ;
e La circulation peut être alternée par signaux tricolores d’alternat temporaire KR11 ou piquets K10.
Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables aux véhicules assurant l’entretien et l'exploitation de la route, aux
services de secours, aux forces de l’ordre ct aux véhicules de l’entreprise en charge des travaux.
Page 1 sur 4
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
37 Article 2 : Dans la période comprise entre le 26 février 2024 et le 12 avril 2024, durant 4 nuits de 21h00 à 6h00 les dispositions suivantes s’appliquent :
e La RD 13 du PR 6+0740 au PR 9+0731 est fermée à la circulation dans les deux sens sauf riverains, forces
de l’ordre et services de secours.
e Les accès et débouchés situés sur la section fermée de la RD 13 sont neutralisés sauf riverains (la ruc du Bois
d’Acacia, le chemin de la mare du bois, le chemin du moulin à vent, le chemin des Bruyères, le chemin de la
butte aux chênes, les voies d’accès au centre commercial d’Auchan, la rue Alexander Flemming, la rue de
Coignières).
Des itinéraires de déviation sont mis en place comme suit :
Lors de la fermeture de la RD 13 du PR 6+0740 au PR 9+0731 :
> Les usagers en provenance des Mousseaux (Jouars-Pontchartrain) souhaitant se diriger vers Coignières empruntent, depuis le giratoire RD 13 X RD 15 (PR 6+740) la déviation de transit n°1 ci-après : - la RD 13 direction « Le Tremblay sur Mauldre » ;
- la RD 34 direction « Saint-Rémy-L’Honoré » ;
- la RD 34 direction « Les-Essarts-le-Roi » ;
- la RN 10 en direction de Paris ;
,- la RD 13 où ils retrouvent leur itinéraire
> Les usagers en provenance de Coignières souhaitant se diriger vers les Mousseaux (Jouars-Pontchartrain) empruntent la déviation de transit n°2 par :
- le giratoire RD13R05 (PR 9+731) ;
- la RD13 direction Coignières ;
-- la RN10 direction Rambouillet ;
- la RD34 direction Saint Rémy l’Honoré ;
- la RD34 direction Tremblay sur Mauldre ;
- la RD13 direction les Mousseaux (Jouars-Pontchartrain) ;
- la RD13 où ils retrouvent leur itinéraire.
Lors de la fermeture des débouchés de la rue du Bois d’Acacias (PR6+902), du chemin de la Mare du bois (PR7+0089), des chemins du moulin à vent, des Bruyères, de la butte aux chênes sur la RD 13 direction Maurepas :
> Les usagers en provenance des Mousseaux souhaitant se diriger vers Maurepas suivent la déviation de transit n°1 où ils retrouvent leur itinéraire.
Lors de la fermeture du débouché de l’avenue des Bleuets sur la RD 13:
> Les usagers en provenance de l'avenue des Bleuets se dirigeant vers les Mousseaux (Jouars-Pontchartrain) empruntent :
- L’avenue des Bleuets ;
- la rue des Condamines ;
- la rue des Myosotis ;
- le chemin des petits fossés ;
- larue de Coignières ;
- larue de Villeneuve ;
- la rue du Lieutenant H. Levet ;
- la rue du Bois d’Acacias où ils retrouvent leur itinéraire.
> Les usagers en provenance de l'avenue des Bleuets se dirigeant vers Coignières empruntent une déviation par : - l'avenue des Bleuets ;
- la rue des Condamines ;
- la rue des Myosotis ;
- le chemin des petits fossés ;
- la rue de Coignières ;
- larue du Petit Pont ;
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MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
38 - la RD13 où ils retrouvent leur itinéraire.
Lors de la fermeture de la rue Alexander Fleming entre les débouchés de l’avenue Pasteur et la RD13 :
> Les usagers souhaitant se diriger vers Les Mousseaux (Jouars-Pontchartrain) empruntent une déviation par : - l'avenue Louis Pasteur ;
l’avenue Johannes Gutenberg ;
- le rond-point Laurent Schwartz ;
- l'avenue Johannes Gutenberg
- le rond-point Pierre et Marie Curie
- l'Avenue Johannes Gutenberg
- la RD13 en direction de Coignières ;
- la RNIO en direction de Rambouillet ;
la RD34 en direction de Saint Rémy l’Honoré ;
- la RD34 en direction de Tremblay sur Mauldre ;
- la RD13 où ils retrouvent leur itinéraire.
Les usagers souhaitant se diriger vers Coignières empruntent une déviation par : -°: les voiries du centre commercial ;
- l’avenue Johannes Gutenberg ;
- le rond-point Laurent Schwartz ;
l'Avenue Johannes Gutenberg ;
- le rond-point Pierre et Marie Curie ;
- l'Avenue Johannes Gutenberg.
- la RD13 direction de Coignières où ils retrouvent leur itinéraire.
Lors de la fermeture du débouché et de accès de la rue de Coignières :
> Pendant les travaux de reprise de l’amorce du giratoire sur la rue de Coignières (voie communale), au droit de la traversée cycliste, les usagers mettent pieds à terre dans les deux sens de circulation. La traversée est assurée par un homme trafic équipé d’un piquet K10.
> Les usagers souhaitant se diriger vers Les Mousseaux (Jouars-Pontchartrain) empruntent une déviation par : - Larue de Villeneuve ;
- La rue du Lieutenant Henri Levet ;
- La rue du bois d’Acacias où ils retrouvent leur itinéraire
> Les usagers souhaitant se diriger vers Coignières empruntent une déviation par : - La rue du Petit Pont ;
- La RD13 où ils retrouvent leur itinéraire,
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière
sera mise en place et entretenue tout au long des travaux par les entreprises WATELET TP (73 rue des Pêchers 78730
PLAISIR), AGILIS (AEROPOLE - CHEMIN DE VIERCY 77550 LIMOGES-FOURCHES), AXIMUM (58 quai de la marine 93450 L’ILE SAINT DENIS) ou leurs sous-traitants éventuels.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent toutes les dispositions contraires antérieures et
s’appliquent jusqu’à la dépose de la signalisation.
Les recommandations minimales de balisage des guides SETRA-Manuel du chef de chantier, vol.1 et 2, devront être suivies. La mise en œuvre d'un panneau AK‘ en pré-signalisation du chantier est exigée, quelle que soit la nature du
chantier.
Article 5 : Le directeur général des services du département, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, la directrice départementale du territoire des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie des
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39 Yvelines, le maire de Maurepas ct le maire de Pontchartrain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Maurepas, le_Glo| I Faità Versailles, le { 5 FEV, 2024 P/ Le Président du Conseil Départemental
Pierre Nougarède
Directeur interdépartemental de [a Voirie
EPI 78-97
Monsieur François LIE, fn de @ ja my
Adjoint au maire A Jean Moulin
Délégué à l'Aménagement
i ili Chef du Service de la politique
Urbain durabte et aux Mobilités d'entretien el porn
Fait à Jouars-Pontchartrain, le À h .
POUR LE MAIRE
ADJOINT DÉLÉGUÉ
WULFRAN GAMPACKAT
Le Maire de Jouars-Pontchaf&
Fait à Coignières, le_> | DAY gala 124
Pour le Maire de Coignières
Le Conseiller municipal délégué aux travaux
Jamel TAMOUM
e La directrice départementale des territoires des Yvelines
e Le Maire de Maurepas
+ Le Maire de Coignières
+ Le Maire de Jouars-Pontchartrain
e Le Maire de Saint Rémy-l Honoré
° Le Maire de Tremblay sur Mauldre
+ LeSTYR
e Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines
e la Direction des routes d'Ile-de-France
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40 TF5 - RD13 Maurepas / Coignières du PR 8+600 au PR 9+378
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Plan de déviation de Transit res Exploitation de chantier de nuit TT Dégiaien 2
PR de Travaux
PR de Fermeture |
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PR 6+902:%.
PR 7+089
MAUREPAS
COIGNIERES
SAINT-REMY
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MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
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MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
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43 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE al Q = Ce Fe Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2024T9523
Portant réglementation de la circulation sur
la D52 du PR 4 + 0970 au PR 5 + 0020
Chaufour-lès-Bonnières
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221.4
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire
Vu le décret N°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation Vu le classement en route à grande circulation de la D113
Vu l'avis de Monsieur le Préfet des Yvelines
Vu l'arrêté N° AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu l'avis de Monsieur le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes du Nord-Ouest district d'Evreux Vu l'avis de Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des territoires et de la Mer de l'Eure Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Eure
Va l'avis de Monsieur le Maire de Vernon
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Pacy sur Eure
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Notre Dame de la Mer
Vu l'avis de Monsieur Le Maire de La Villeneuve en Chevrie
Vu l'avis de Monsieur Le Maire de Chaufour les Bonnières
Vu l'avis de Monsieur Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines Vu l'avis de Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du conseil général du 24 septembre 1999 Considérant que les travaux d'opération de maintenance téléphonique à l'aide d'un camion nacelle au sommet du château d'eau par l'entreprise CAUVAS OCCILEV située 20 rue du Pont Yblon 95500 Bonneuil en France, en bordure de la RD52 du PR 4+970 au PR 5+020, nécessitent une réglementation temporaire de la circulation, section située hors agglomération sur le territoire de la commune de Chaufour les Bonnières.
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 04 mars 2024 et jusqu'au 16 mars 2024 inclus, pour une durée de deux jours plus un jour de réserve, la circulation est interdite sur la D52 du PR 4 + 0970 au PR 5 + 0020 (Chaufour-lès-Bonnières).
Article 2 : Deux déviations seront mises en place de 8h00 à 17h00. Ces déviations débutent sur la RN13 de Chaufour les Bonnières, empruntent :
- Déviation n°1 sens Paris/Province
e la RN13 de Chaufour les Bonnières à Pacy sur Eure
e la route de Paris jusqu'au carrefour route de Paris-RD181 à Pacy sur Eure
e la RD181 jusqu'à la RD6015 (département de l'Eure)
- Déviation n°2 sens Province/Paris .
la RN13 de Chaufour les Bonnières jusqu'au giratoire RN13xRD113
la RD113 du PR 76+463 jusqu'au giratoire RDI13XRD915 à Bonnières sur Seine la RD915 du PR 72+000 jusqu'à la RD6015 (département de l'Eure)
la RD6015 jusqu'à la RD915
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44 Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent toutes les dispositions contraires antérieures et s'appliquent jusqu'à la dépose de la signalisation.
Article 6 : Le directeur général des services du département, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et la directrice départementale des territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Versailles, le ? 3 FEV, 2024
Pour le Président du Conseil Départemental et par
délégation
emental de la voirie Le Directeur interdé
Dire teur interdépdrtembntal do la Voirle
EP1/78-92
DESTINATAIRE :
e le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines; e Monsieur le Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers;
e Monsieur le Directeur du SAMU.
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MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
45 TAC
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MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
46 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE c
Département des Yvelines AO 2 Ce Ÿ 5
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2024T9505
Portant réglementation de la circulation sur
la D190 du PR 24 + 0624 au PR 27 + 0035
Poissy
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221.4 Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire
Vu le classement en route à grande circulation de la D190
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation Vu l'avis du Préfet des Yvelines
Vu l'arrêté N° AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelinès portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu l'avis du Maire de Poissy
Vu l'avis du Maire de Saint-Germain-en-Laye
Vu l'avis du Maire de Chambourcy
Vu l'avis de la DIRIF
Vu le code de la Route
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du conseil général du 24 septembre 1999 Considérant que la course pédestre "la Pisciacaise" nécéssite une réglementation temporaire de la circulation sur la RD 190, du PR 24+634 au PR 27+035, section située hors agglomération sur le territoire de la Commune de Poissy Sur proposition du Directeur interdépartemental de la voirie
ARRÊTE
Article 1 : Le 24 mars 2024, sur la D190 du PR 24 + 0624 au PR 27 + 0035 (Poissy), dans les deux sens, la circulation est interdite. Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables aux véhicules souhaitant accéder au golf de Saïnt-Germain-en-Laye.
Article 2 : Une déviation sera mise en place au niveau du carrefour avec la RN 184 et la RD 190 par les voies suivantes : - RN 184,
- RN 13 rue du Président Roosevelt,
- RD 113 Vieux chemin de Mantes, route de Poissy, route de Chambourcy, puis RD 30, -- et RN 184, route des Loges puis RD 308.
Article 3 : Toutes ces dispositions sont applicables de 9h00 à 11h00.
Article 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et , huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par la commune.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 6 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent toutes les dispositions contraires antérieures et s'appliquent jusqu'à la dépose de la signalisation.
Article 7 : Le directeur général des services du département, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines et la directrice départementale des territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
DESTINATAIRES :
Fait à Versailles, le 2 3 FEV. 2024
Pour le Président du Conseil Départemental et par délégation
Le Directeur interdépartementtal de la voirie
le Maire de Poissy ;
le Maire de Saint-Germain-en-Laye ; Direcleur interdé : Li terdépartemental de la Vi le Maire de Chambourcy ; j élavoirre le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines.
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
47 Plan de déviation RD 190
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MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
48 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
Y) lu _ÈS ARRETE TEMPORAIRE
N° 2024T9562
Portant réglementation de la circulation sur
La RDI0
du PR 5 + 0000 au PR 7 + 0000
Versailles
Hors agglomération
e Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221.4
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 et R. 413-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation
Vu le classement en route à grande circulation de la RD 10
Vu l'avis du Préfet des Yvelines
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999
Vu l'arrêté N° AD 2022-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu la demande de l’entreprise SEVESC
Considérant que les travaux de réparation du réseau d’assainissement nécessitent une règlementation temporaire de la circulation de la RD10, du PR5+0000 au PR7+0000, section située hors agglomération sur le territoire de la commune de Versailles.
ARRÊTE
Article 1 : Dans la période comprise entre le 27/02/2024 et le 29/03/2024, de jour comme de nuit, la RD10 du PR 5+0000 au PR 7+0000 dans les deux sens est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
La vitesse maximale autorisée est fixée à 50 Km/h ou 30 km/h ;
Le dépassement des véhicules est interdit ;
Le stationnement est interdit. Toutefois cette disposition n’est pas applicable : - aux véhicules assurant l'entretien et l'exploitation de la route
- aux services de secours
- aux forces de l'ordre
- aux véhicules de l'entreprise
e Dans le sens Saint-Cyr-L’Ecole - Versailles : la circulation est réduiteà une voie et est basculée sur la voie
du sens opposé.
e Dans le sens Versailles — Saint-Cyr-L'’école : la circulation est réduite à une voie. e La largeur de la piste cyclable est réduite selon les besoins du chantier avec mise en place de prescriptions «cycles pied à terre » en cas de largeur libre inférieur à 1,00 mètre.
Article 2: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire ) sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
49 Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures et s’appliquent jusqu’à la dépose de la signalisation. Les recommandations minimales de balisage des guides SETRA-Manuel du chef de chantier, vol.1 et 2, devront être suivies. La mise en œuvre d'un panneau AKS en pré-signalisation du chantier est exigée, quelle que soit la nature du chantier.
Article 5 : Le directeur général des services du département et le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Versailles, le ? 8 FEV, 2024
P/ Le Président du Conseil Départemental
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DESTINATAIRES :
e L’entreprise en charge des travaux ; 6 Jean Moulin
e Le maire de Versailles ; | Chef du Sarce it
e Le directeur départemental des territoires des Yvelines ; d FE el d'exploitation. ° EP178.92
e Le directeur départemental des services d'incendie
et de secours des Yvelines.
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
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MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
51 DEPARTEMENT DES YVELINES 101 DIRECTION GENERALE DES SERVICES (à Yvelines DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance A 1) c 0) Le - SU
ARRETE N° 2024-DGAEFS-025
DE TARIFICATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR L'ASSOCIATION SAUVEGARDE DES YVELINES AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Le Président du Conseil départemental,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13,
R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216,
R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV titre Ler livre IT du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du
livre III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2023-CD1-7691 du 15 décembre 2023 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journaliers et/ou les dotations globales des établissements ct services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) signé par le Conseil Départemental des Yvelines et l'association Sauvegarde des Yvelines pour la période 2024-2028 ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires 2024 et leurs annexes transmises par la personne ayant qualité à représenter le ou les établissements et services désignés ci-après à PArticle 1 ;
CONSIDERANT les réunions budgétaires organisées par l’autorité de tarification, les échanges téléphoniques et
par courriel entre les représentants de la direction générale adjointe Enfance Famille Santé du Département et les
représentants de l'association Sauvegarde des Yvelines ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur général des services ;
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
52 ARRÊTE
ARTICLE 1: La dotation annuelle à la charge de l’aide sociale à l'enfance des Yvelines allouée par type de prise
en charge au titre de l’année 2024 s'établit à 20 512 135 €.
Nombre de
Type de prise en charge places |Dotation annuelle 2024
CPOM 2024
internat 28 2 169 440€
internat d'urgence 30 2 550 000€
lattitudes 14 1259 188€
Semi-autonomie 64 3 575 296€
Accueil de jour 45 1276 875€
SYRMA 75 976 650 €
AEMO classique 900 4747 500€
AEMO intensive 100 788 200€
AEMO renforcée 60 1 304 100€
AED de suite 50 381450€
AEDrenforcée 26 563 992 €
PEAD 8 190 080 €
AESF 15 54 300 €
Diapason/Equipe mobile 14 575 064€
ARPE 100 000 €
[ToTAL 1429 20512135€
La dotation annuelle à la charge de l'aide sociale à l'enfance du Département des Yvelines, est versée par
douzième par type de prise en charge, selon les modalités définies dans le CPOM.
ARTICLE 2 : Pour les bénéficiaires relevant de l'aide sociale d'autres départements, où de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse, le tarif journalier est fixé à compter du 1e janvier 2024 pour chaque type de prise en charge, comme suit :
Type de prise en charge Tarif journalier 2024
internat 222,83 €
internat d'urgence 244,46 €
lattitudes 258,67 €
Semi-autonomie 160,67 €
Accueil de jour 81,61 €
SYRMA 37,45 €
AEMO classique 15,17 €
AEMO intensive 22,67 €
AEMO renforcée 62,51 €
AED de suite 21,94 €]
AED renforcée 62,39 €]
PEAD 68,32 €
AESF 10,41 €
Diapason/Equipe mobile 118,13 €
ARPE
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
53 ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à
compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : M. le Directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire La Sauvegarde des Yvelines.
Fait à Versailles, le 1 5 FEV. 2024
Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
Ta Directrice générale adjointe Enfance Famille Santé,
Sandra
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
54 DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département
DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance MN) ? wi . 8 -
DEPARTEMENT DES YVELINES V1
DIRECTION GENERALE DES SERVICES 68 Yvelines
DECISION N° 2024-DGAEFS-027 D’AUTORISATION BUDGETAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR IFEP (Insertion, Formation, Education,
Prevention) AU TITRE DE JANVIER A AVRIL 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU les arrêtés des 18 juin 2018 et 15 décembre 2020 notamment, modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre ler du livre III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2023-CD1-7691 du 15 décembre 2023 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes
budgétaires déterminant les tarifs journaliers et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU l'arrêté du Président du conseil départemental en date du 06 septembre 2021 autorisant l'association IFEP (Insertion,
Formation, Education, Prevention) à gérer l'établissement « Enfance-Jeunesse » composé d’un service de prévention spécialisée et d’un service innovant de soutien à l’éducation et l'orientation pour des filles et des garçons âgés de 6 à 21 ans confiés au service d’Aide Sociale à l'Enfance ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires 2024 de Ifep (Insertion, Formation, Education, Prevention) reçues le 31/10/2023,
dans le délai imposé par la réglementation ;
CONSIDERANT la réunion budgétaire organisée par l'autorité de tarification le 29/01/2024 avec les représentants de Ifep
(Insertion, Formation, Education, Prevention) ;
CONSIDERANT le rapport budgétaire du Référent finance et qualité des établissements Enfance du Département adressé à Ifep
(Insertion, Formation, Education, Prevention) le 14/02/2024 ;
CONSIDERANT l'accord de l'association IFEP sur les propositions budgétaires 2024, formulé par mail en date 12/02/2024 mettant
fin à la procédure contradictoire par anticipation ;
CONSIDERANT le respect de la procédure contradictoire prévue par la règlementation ;
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55 ARTICLE 1: Le budget de fonctionnement des établissements et services entrant dans le périmètre de Ifep (Insertion, Formation,
Education, Prevention) alloué sur la période du 1‘ janvier au 31 décembre 2024, s'établit à 8 365 612,51 € et se
décline par type de prise en charge comme suit :
DECIDE
si sacs GII : Dépenses | GIII : Dépenses Toul T s afférentes à z 2 ; charges retenues ypes de prise en charge r' re afférentes au afférentes à la à : exploitation en année pleine personnel structure courante 2024
PREVENTION SPECIALISEE 816 950 € 6 007 095,43 € | 408 465,12€ | 7 232 510,55 €
MENTORAT 264 570,00 € 827 808,63 € 40 723,33 € 1133 101,96 €
À Budget de
T : GI : Produits de CASCGULE oral Je Reprises de fonctionnement ypes de prise en charge tarification 2024 recettes produits retenus tits née Dleine
4 atténuatives 2024 2
PREVENTION SPECIALISEE 7232 510,55 € 0,00 € 7 232 510,55 € 0,00 € 7232 511€
MENTORAT 1 133 101,96 € 0,00 € 1 133 101,96 € 0,00 € 1133 103 €
[TOTAL [8365612,51€ | 0,00 € [836561251€ | 0,00 € 8365614€
ARTICLE 3: Cette décision est susceptible d’un recours gracieux dans le délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa publication et d’un recours contentieux porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 4: M. le Directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Ifep (Insertion, Formation, Education, Prevention).
Fait à Versailles, le 15.02.2024
Le président du Conseil départemental,
et par délégation,
La directrice générale adjointe Enfance Famille Santé,
Æ
Sandra Lavantureux
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56 DEPARTEMENT DES YVELINES V1 DIRECTION GENERALE DES SERVICES & Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Ve Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance AO PT. ÀG
ARRETE N° 2024-DGAEFS -028 DE TARIFICATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR IFEP (Insertion, Formation, Education, Prevention) AU TITRE DE JANVIER A AVRIL 2024
Le Président du Conseil départemental,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2023-CD1-7291 du 15 décembre 2023 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes
budgétaires déterminant les tarifs journaliers et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico-
sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la
protection de l'enfance ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la dotation globale commune signée par le Conseil Départemental et le gestionnaire le 14/02/2024 ;
VU la décision d’autorisation budgétaire 2024-DGAEFS-027 en date du 14/02/2024 ;
CONSIDERANT que la tarification fixant la dotation globale commune et le prix de journée respecte les orientations budgétaires 1 8 J 8
posées en matière d’action sociale et de protection de l'enfance ;
SUR proposition de M. le Directeur général des services ;
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57 ARRÊTÉ
ARTICLE 1: La Dotation (hors Ségur) à la charge de laide sociale à Penfance du Département des Yvelines allouée par
type de prise en charge au titre de janvier à avril 2024 s’établit à 2 791 653 € :
ï Montant
IYpe de pH charee de la dotation globale PREVENTION SPECIALISEE de janvier à avril 2024 2270 665€ MENTORAT de janvier à avril 2024 520 988 € TOTAL 2791653 €
La dotation à la charge de l'aide sociale à l'enfance du Département des Yvelines est versée au cours des quatre premiers mois de l’année 2024, le montant correspondant à la dotation 2024 proratisé sur quatre mois (de janvier à avril 2024).
ARTICLE 2 : Le montant de la prime Ségur à la charge de l’aide sociale à l'enfance du Département des Yvelines allouée
par type de prise en charge au titre de janvier à avril 2024 correspond à 161 552 € :
; Montant Type de prise en charge ds le prie Sépur
PREVENTION SPECIALISEE de janvier à avril 2024 140 172€
MENTORAT de janvier à avril 2024 21 380 €
TOTAL 161 552 €
Le montant de la prime à la charge de l'aide sociale à l'enfance du Département des Yvelines est versée au cours
des quatre premiers mois de l’année 2024, le montant correspondant à la dotation Ségur 2024 proratisé sur quatre
mois (de janvier à avril 2024).
ARTICLE 3: Cette décision est susceptible d’un recours gracieux dans le délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa
publication et d’un recours contentieux porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 4: M. le Directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire IFEP (Insertion, Formation, Education, Prevention).
Fait à Versailles, le 15.02.2024
Le président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjointe Enfance Famille Santé,
Sandra Lavantureux
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58 ( Yvelines
Le Département
A0 22-37
DIRECTION GENERALE DES
SERVICES
ARRETE N°2024-37 PORTANT MODIFICATION D'UN EAJE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7, et D. 214-7 et suivants,
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Seine-et-Oise du 18 avril 1900, relatif à la création de l'EAJE
(Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « Crèche de Maisons-Laffitte », situé à Maisons-Laffitte,
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Seine-et-Oise du 24 septembre 1900, relatif à la modification du fonctionnement de l'EAJE dénommé « Crèche de Maisons-Laffitte », situé à Maisons-Laffitte,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil général des Yvelines n°98-19 du 9 juillet 1998, relatif à la
modification du fonctionnement de l'EAJE dénommé «Crèche associative Duverdy», situé 11 bis, rue Masson à Maisons-Laffitte,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil général des Yvelines n°2009-499 du 16 juillet 2009, relatif à
la modification du fonctionnement de l'EAJE dénommé «Crèche associative Duverdy », situé 11 bis, rue Masson à Maisons-Laffitte,
Vu Parrêté de Monsieur le Président du Conscil général des Yvelines n°2010-SMAPE-006 du 12 avril 2010,
relatif à Ja modification du fonctionnement de l'ÉAJE dénommé «Duverdy», situé
11 bis, rue Masson à Maisons-Laffitte,
Vu lParrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2015-SMAPE-021 du
16 avril 2015, relatif à la modification du fonctionnement de l'EAJE dénommé «Duverdy », situé 11 bis, rue Masson à Maisons-Laffitte,
Vu les éléments complémentaires reçus le 25 janvier 2024 validant la complétude du dossier de demande de
modification de Fonctionnement (mise à jour réglementaire) présenté le 24 janvier 2024 (au sens de l'article
R. 2324-18 du Code de la santé publique) par l'association « Duverdy », pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé « Duverdy », situé 11 bis, rue Masson à Maisons-Laffitte,
Vu l'avis de la Conseillère technique, en date du 16 février 2024,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
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59 ARRETE
Atticle 1 : L'association «Duverdy», gestionnaire de de la crèche collective, de catéporie « très grande crèche », dénommée « Duverdy », située 11 bis, rue Masson à Maisons-Laffitte, ayant fait l'objet
d'un arrêté d'autorisation de création en date du 18 avril 1900, est autorisée à modifier son fonctionnement
{mise à jour réglementaire), dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d’accueil de la très grande crèche est de 72 enfants, âgés de dix semaines à six ans.
L'ÉAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 18h30. Il peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des
dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil, la capacité
d'accueil de l'EAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL, EN SÜURNONMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants
simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président
du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d'accucil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
29 Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accucillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la dernande du service départemental de la protection maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article
selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans
l'établissement ct son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article
R. 2324-29.
Article 4 : COMPETENCES ET MISSIONS DU DIRECTEUR
Conformément à l'article R. 2324-34-1, Le gestionnaire de l'établissement précise par écrit les compétences
et les missions confiées par délégation au professionnel qu'elle a chargé de la direction de l'établissement ou
du service.
Une copie de ce document est adressée au président du Conseil départemental du département qui a délivré
l'autorisation prévue à l'article R. 2324-20 ct, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l'établissement.
Le document précise la nature et l'étendue des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service ;
2° Animation ct gestion des ressources humaines ;
3° Gestion budgétaire, financière et comptable ;
49 Coordination avec les institutions ct les intervenants extérieurs.
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60 Article 5 : DÉSIGNATION DU DIRECTEUR
Conformément aux articles R. 2324-20 ct R. 2324-34 alinéa 4°, la direction de l'EAJE est assurée par
Mme Gaëlle KOHLER, titulaire du diplôme d'Etat d’Infirmière, justifiant d'une expérience de trois ans dans des fonctions de directeur au sein d'un ou plusieurs ÉAJE.
Article 6 : CONTINUITE DE FONCTION DE DIRECTION ET CONDITIONS DE
SUPPLEANCE
Conformément à l'article R. 2324-36, en l'absence de la personne habituellement chargée des fonctions de
direction, la continuité de ces fonctions est assurée par une personne présente dans l'établissement titulaire
du diplôme d'Etat de puéricultrice, éducateurs de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture, infirmière,
psychomotricienne, ou à défaut une personne titulaire d'une qualification définie par l'arrêté du
29 juillet 2022 du ministre chargé de la famille relatif aux professionnels des EAJE et justifiant d'une
expérience professionnelle d'une année auprès de jeunes enfants. Le règlement de fonctionnement prévoit,
en application du 2° de l'article R. 2324-30, les conditions dans lesquelles cette personne est désignée ct les conditions de suppléance.
Atticle 7 : DÉSIGNATION DU DIRECTEUR ADJOINT
Conformément à l'article R. 2324-35, la directrice de l'EAJF, est assistée d'unc directrice adjointe répondant A } P aux qualifications et d'expérience prévues à ce même article.
Article 8 : MUTUALISATION DE DIRECTION
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-20 alinéa 6, R. 2324-34-2, sous réserve de l'autorisation du Président du Conseil départemental, délivrée dans les conditions prévues aux articles R. 2324-19 et R. 2324-21, et du respect des dispositions du 2° de l'article R. 2324-30 relatives à la continuité de fonction de direction, la direction de plusieurs établissements et services, dans la limite de trois, chacun d'une capacité inférieure ou égale à vingt-quatre places, peut être assurée par une méme personne lorsque la capacité totale desdits établissements et services n'excède pas cinquante-neuf plac
Le Président du Conseil départemental prend en compte, pour donner son autorisation où formuler son
avis, les difficultés éventuelles de recrutement, la capacité des établissements et services concernés, leur
amplitude d'ouverture, la distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui y sont employés.
s sous la direction d'une Ilest tenu compte de la capacité globale des établissements et services plac pis GE LE © Er . | _
personne pour l'application des dispositions des articles R. 2324-34, R. 2324-46-1, R. 2324-47-1 ct
R.2324-48-1.
Article 9 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-45-1 et R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en
application du IT de l'article R. 2324-4164, est d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent.
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
61 Atticle 10 : FQUIPE PLURIDISCIPLINATRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et
des besoins des enfants qu'il accucille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe
pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique,
psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles
R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324-34 ct R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du I de l'article R. 2324-17 constituent
leurs équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de
direction soit 1 équivalent temps plein et 0,75 équivalent temps plein pour la direction adjointe.
ENT « SANTE et ACCUEIL INCLUÜSIF » Article 11: RE
Conformément àl'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accucil inclusif » dont les missions sont précisées à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification où une expérience en matière de santé du
jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en mauère de
santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à tire principal auprès de jeunes enfants comine infirmier dont les modalités de caleul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
Article 12 : ADMINISTRATION DES SOINS EF DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES
ENFANTS ACCUFILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le Directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis, sntants légaux de l'enfant : de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représ
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à
l'accucil en collectivité, Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours
suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux
dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1°
dE 27
santé et Accucil inclusif” précité, informe 1 Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le référent
titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins
et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 211 1-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
62 Conformément aux articles I. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel
d'EAJE possédant l’une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42,
peut procéder à l'administration des soins ct des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à
la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue française,
- ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le protocole écrit mentionné au 3° du II de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées
par Le Référent « Santé et Accucil inclusif » mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s’assure que:
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de Penfant les ont expressément
autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu’il dispose bien de Pordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d'unc copie), et s'y conforme entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de Penfant.
Chaque geste fait Pobjet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - le nom de Penfant,
- la date et l'heure de l’acte,
- le nom du professionnel Payant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
Article 13 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement ÿ accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante eten organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale où représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une où plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IT de l'aracle
R. 2324-46 et au LI de l'article R. 2324-47. Unc unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon
autonome aux enfants qui v sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accucil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace
icur ct accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont ex détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
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63 Article 14 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
> Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 1, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776
du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que
ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale ct des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, s ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants. rémuné
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il
peur causer aux enfants où que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
29 Les bénévoles et intervenants extéricurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents
dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et
d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L. 4311-3 et 1. 4331-4 et par l'arucle 1. 411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs ct, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
> Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle
prévue à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et
infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations
relatives aux enfants accueillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. Ta liste limitative de ces informations,
ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entrainé l'hospitalisation de
ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ;
2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
IL informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence. mentionné
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale où professionnelle, le
gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Traosmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du
comité départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités délinies par arrêté du ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement code, ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce
ainsi que les résultats obrenus ;
2° Intorme, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil
des jeunes enfants des personnes en insertion sociale où professionnelle, le maire de la commune ident de l'établissement publie de coopération intercommunale d'implantation ou, le cas échéant, le Pr
compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mi
par l'article L. 214.7 du méme Code.
en place au titre de l'obligation instituée
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
64 Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale
et des familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accucil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
> Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui
met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 15 : Conformément à l’article R 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification
portant sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, où sur lune des mentions de
Pautorisation, devra être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur où
le gestionnaire de létablissement. Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d’un mois, refuser la modification.
Article 17 : Les arrêtés de Monsieur le Président du Conseil général des Yvelines n°98-19 du 9 juillet 1998, n°2009-499 du 16 juillet 2009, n°2010-SMAPE-006 du 12 avril 2010, et Parrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2015-SMAPE-021 du 16 avril 2015 sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté
Atticle 17 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur.
Versailles, le ? ? FEV. 2074
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
Le Responsablé du le Accueil Petite Jifance
TÉLAUME
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
65 à Yvelines
Le Département
AO -88
ARRETE N°2024-46 PORTANT MODIFICATION D’'UNE MICRO-CRECHE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2023-197 du 9 novembre 2023,
relatif à la modification du fonctionnement (changement de l’âge d'accueil des enfants) de l'EAJE dénommé « Les
Petits Chaperons Rouges Viroflay Général Leclerc (MC) », situé 157 avenue du Général Leclerc à Viroflay,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande de modification de fonctionnement (changement de direction,) reçu par le Département le 2 février 2024, présenté par la société LPCR GROUPE, pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé «Les Petits Chaperons Rouges Viroflay Général Leclerc (MC) », situé 157 avenue du Général Leclerc à Viroflay,
Vu lavis de la Conseillère technique, en date du 5 février 2024,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
66 ARRETE
Article 1: La Société « LPCR GROUPE », gestionnaire de la crèche collective, de catégorie « micro-crèche », « Les Petits Chaperons Rouges Viroflay Général Leclerc (MC) », située 157 avenue du Général Leclerc à Viroflay, ayant
fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de création en date du 30 mars 2016, est autorisée à modifier son fonctionnement (changement de direction), dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2: MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la micro-crèche est de 10 enfants, âgés de 10 semaines à la veille de leur 4ème anniversaire.
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8 h à 19 h. Il peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, la capacité d'accueil de PEAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3: CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE
simal d'enfants simultanément Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre m
accucillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil
départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle
et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des
modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans
l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article
R. 2324-29.
Atticle 4 : COMPÉTENCES ET MISSIONS DU RÉFERENT TECHNIQUE
Conformément à l'article R. 2324-46-53 les missions du référent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
67 Article 5 : DÉSIGNATION DU RÉFERENT TECHNIQUE
Les micro-crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désigner un directeur.
Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une
personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des enfants accueillis.
Conformément aux articles R. 2324-20, R. 2324-34 et R. 2324-46-5, la référence technique de PEAJE est assurée
par Madame Manon CHABA titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
Article 6: MUT UALISATION DE REFERENCE TECI INIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-34-2 et R. 2324-46-5, une même personne physique peut être désignée référent technique de plusieurs micro-crèches, dans la limite de trois, y compris lorsque celles-ci sont gérées par des personnes physiques ou morales différentes.
Par dérogation à l'article R. 2324-34-2 alinéa 1, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de référent technique dans plusieurs micro-crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de temps définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multipliée par le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle assure les fonctions de référent technique ;
- sa qualification répond aux exigences définies au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35 dès lors qu'elle exerce les fonctions de référent technique dans trois micro-crèches.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accueillis
simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent êtré remplacés par des personnes qui justifient d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu 1, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et à l'article L. 6113-1 du code du trav
de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant
maternel agréé.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du
1 de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour six enfants.
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68 Article 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire
composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social,
sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles
R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du I de l'article R. 2324-17 constituent leurs
équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 0,2 équivalent temps plein (référent technique).
Article 9 : REFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées à ce
même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut être
exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'État d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé
du jeune enfant où d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
Atticle 10 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MÉDICAUX DES ENFANTS
ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale où des représentants légaux de l'enfant : 1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-86.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent « Santé et Accueil inclusif » précité,
informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel d'EAJE
possédant l'une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à
soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des l'administration de
titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que :
- il maitrise la langue française,
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le
protocole écrit mentionné au 3° du IT de l'article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le
Référent « Santé et Accueil inclusif » mentionné à l’article R. 2324-39.
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
69 Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s’assure que : - le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu’il dispose bien de l’ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et s’y conforme
entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l'objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de l'enfant,
- la date et l’heure de Pacte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
Article 11: LOCAUX
Conformément àl'article R. 2324-28, les locaux ct leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement ÿ accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants unè attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs
besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au Il de l'article R. 2324-46 et au III de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui ÿ sont accucillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des en fants dans un espace extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Article 12 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
>. Obligations de l'employeur
ire, dans les conditions prévues à l'article 776 du code Conformément à l'article R. 2324-33 I, le Gestionnaire s'a
de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont
aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs,
rémunérés ou bénévoles, participant à l'accucil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1 personnes qu'il emploie ;
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70 2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans
l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant
de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, 1. 4311-3 et 1. 4331-4 et par l'article
L.411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation
des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires ou conventionnelles applicables à l'emploi considéré,
au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
> Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue
à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accueillis
ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de : Î
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° ‘Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale où professionnelle, le
gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus ;
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale où professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou,
le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du
même Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des
familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la
CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées pat arrêté du 31 août 2021.
> Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en
œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale
et des familles.
Article 13 : Conformément à l’article R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant
isation, devra être sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, ou sur lune des mentions de lautor
sance du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de Pétablissement. porté à la connai
Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d'un mois, refuser la modification.
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
71 Article 14 : L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2023-197 du 9 novembre 2023 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Atticle 15 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recucil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au
demandeur.
Versailles, le
20 FEV. 202
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
Le Responsable du Pôle Accueil Petit infance
Frédéric
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
72 Ç Yvelines
Le Département
A0 8-6. F0
DIRECTION GENERALE DES
ALE ADJOINTE
SANTE
SFANCE
ARRETE N°2024-49 PORTANT MODIFICATION D'UN EAJE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7, et D. 214-7 et suivants,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2023-192 du 7 novembre
2023 relatif au fonctionnement de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé Les Petits Chaperons Rouges, situé 1 bis avenue du 8 mai 1945 à Guyancourt,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande de modification de fonctionnement (modifications des horaires) reçu par le Département le 7 février 2024 présenté par la société Les Petits Chaperons Rouges, pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé « «Les Petits Chaperons Rouges Guyancourt » situé 1 bis avenue du 8 mai 1945 à Guyancourt,
Vu avis de la Conseillère technique appartenant au Pôle Accueil Petite Enfance, en date du 7 février 2024,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
73 ARRETE
Article 1: La Société Les PETTIS CHAPERONS ROUGES, gestionnaire de la crèche collective, de
catégorie « crèche », dénommée « LES PETITS CHAPERONS ROUGES GUYANCOURT», située 1 bis
avenue du 8 mai 1945 à GUYANCOURT, ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de création en date du 8 décembre 2015, est autorisée à modifier son fonctionnement (modification des horaires), dans les
conditions figurant dans sa demande susvisée.
Atticle 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d’accueil de la crèche est de 26 enfants, âgés de 2 mois et demi à la veille de leur 6ème anniversaire.
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 7 heures 30 à 18 heures 30. Il peut associer l'accueil régulier ct
l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil, la capacité d'accueil de l'EAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE
Conformément à l'article R2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants
simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de
calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé
de la famille :
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection
maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article R2324-29.
Article 4 : COMPÉTENCES ET MISSIONS DU DIRECTEUR
Conformément à l'article R. 2324-34-1, le gestionnaire de l'établissement précise par écrit les compétences
ct les missions confiées par délégation au professionnel qu'elle a chargé de la direction de l'établissement ou du service.
Une copie de ce document est adre
l'autorisation prévue à l'article R. 2324-20 ct, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l'établissement.
ée au président du Conseil départemental du département qui a délivré
Le document précise la nature et l'étendue des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service :
2° Animation et gestion des ressources humaines ;
3° Gestion budgétaire, financière et comptable ;
4° Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
74 Atticle 5 : DÉSIGNATION DU DIRECTEUR
Conformément aux articles R. 2324-20 et R. 2324-34 alinéa 5°, la direction de PEAJE est assurée par
Madame Stéphanie COEHLO, titulaire du diplôme d'Etat d'infirmière mentionné à l'article R. 2324-35.
Article 6 : CONTINUITE DE FONCTION DE DIRECTION ET CONDITIONS DE SUPPLÉANCE
Conformément à l'article R. 2324-36, en l'absence de la personne habituellement chargée des fonctions de
direction, la continuité de ces fonctions est assurée par une personne présente dans l'établissement titulaire
du diplôme d'Etat de puéricultrice, éducateurs de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture, infirmière, psychomotricienne, ou à défaut une personne titulaire d'une qualification définie par l'arrêté du 3 décembre 2018 du ministre chargé de la famille relatif aux professionnels des BAJE et justifiant d'une expérience professionnelle d'une année auprès de jeunes enfants. Le règlement de fonctionnement prévoit, en application du 2° de l'article R. 2324-30, les conditions dans lesquelles cette personne est désignée et les conditions de suppléance.
Atticle 7 : MUTUALISATION DE DIRECTION
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-20 alinéa 6, R. 2324-34-2, sous réserve de l'autorisation
du Président du Conseil départemental, délivrée dans les conditions prévues aux articles R. 2324-19 et R.
2324-21, et du respect des dispositions du 2° de l'article R. 2324-30 relatives à la continuité de fonction de
direction, la direction de plusieurs établissements et services, dans la limite de trois, chacun d'une capacité
inférieure ou égale à vingt-quatre places, peut être assurée par une même personne lorsque la capacité totale desdits établissements et services n'excède pas cinquante-neuf places.
Le Président du Conseil départemental prend en compte, pour donner son autorisation ou formuler son
avis, les difficultés éventuelles de recrutement, la capacité des établissements et services concernés, leur
amplitude d'ouverture, la distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui y sont employés.
Il est tenu compte de la capacité globale des établissements et services placés sous la direction d'une
personne pour l'application des dispositions des articles R. 2324-34, R. 2324-46-1, R. 2324-47-1 et R. 2324- 48-1.
Article 8 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, KR. 2324-43-1 et
R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en
application du IT de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne
marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent.
Article 9 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et
des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe ssionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, pluridisciplinaire composée de prof
psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément àl'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du I de l'article R. 2324-17 constituent
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75 leurs équipes de manière à à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de
direction soit Crèche 0,75 équivalent temps plein.
Article 10 : REFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut être exercée par:
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du
jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le
gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
Article 11 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MÉDICAUX DES ENFANT
ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le Directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis,
de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accucil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux
dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accucil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° Ce
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le référent “Santé et Accueil inclusiP? précité, informe les
titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins
ct traitements médicaux mentionnés à l'article R.2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel
d'EAJE possédant lune des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42,
peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu’il prend en charge, à
la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue française,
- ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans
le protocole écrit mentionné au 3° du I de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées
par le Référent « Santé et Accueil inclusif » mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s'assure que :"
- le médecin n’a pas expressément prescrit intervention d’un auxiliaire médical, - le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de lenfant les ont expressément
autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
ivant les soins ou traitements (ou d’une copie), cts : - qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale pre
conforme entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
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76 Chaque geste fait l'objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - le nom de l'enfant,
- la date et l'heure de Pacte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie. .
Article 12 : LOCAUX
Conformément à l'article R2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée
à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des
enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou
représentants légaux ct l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IT de l'article
R2324-46 et au II de l'article R2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon
autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont
détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire
national créé par arrêté du 31 août 2021.
Atticle 13 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
>. Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 I, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776
du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que
ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs,
rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il
peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploic ; .
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organis
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et
stant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L. 4311-3 et 1. 4331-4 et par l'article L. 411- , l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation
d'a
L du Code de l'action sociale et des familles
des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi
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77 considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
> Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accueillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entrainé l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ;
2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées
mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle, le gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du
ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus ;
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, le maire de la commune
d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale
et des familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
> Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui
met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de
l'action sociale et des familles.
Article 14 : Conformément àl’article R 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, où sur lune des mentions de
l'autorisation, devra être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou
le gestionnaire de l'établissement. Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d'un mois, refuser la modification.
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78 Article 15: L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2023-192 du 7 novembre 2023 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Atticle 16 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur.
Versailles, le
ç\ nt P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
Le Responsable d
22
le Accueil Petite Enfance
Frédéric
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
79 (À Yvelines _:
Le Département
AO CE de,
DIRECTION GENERALE DES
SERVICE
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE
DIRECTION SANTE
POLE ACCUEIL PETITE
AVIS N°2024-50 PORTANT MODIFICATION D'UN EAJE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 ct suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu Pavis de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n° HS/2018-25 du 17 avril 2018,
relatif à la modification du fonctionnement (transfert de gestion) de l'EAJE dénommé «Bailly Les Millepattes », situé 10 chemin des princes à Bailly.
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande de
modification de fonctionnement (changement de direction) reçu par le Département le 7 février 2024,
présenté par la société Crèche Attitude SAS (LPCR GROUPE), pour son établissement et service d'accueil
non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé « Bailly Les Millepattes », situé 10 chemin des princes à Bailly.
Vu Pavis de la Conseillère technique, en date du 7 février 2024,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
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80 REND UN AVIS FAVORABLE
Conformément aux articles L. 2324-1 et R. 2324-16 et suivants du Code de la santé publique, à l'article
L. 214-1-1 du Code de l'action sociale et des familles, concernant la modification de fonctionnement (changement de direction) de la crèche collective dénommée « Bailly Les Millepattes », située 10 chemin des princes à Bailly, gérée par la société Crèche Attitude SAS (LPCR GROUPE), dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
1. MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d’accueil de la grande crèche est de 47 enfants, âgés de 2,5 mois jusqu'à 4 ans.
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30. Il peut associer l'accueil régulier et l'accueil
occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil, la capacité d'accueil de PEAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
2. CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants
simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président
du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100% de la capacité horaire hebdomadaire d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 2324-29.
l 3. COMPETENCES ET MISSIONS DU DIRECTEUR
Conformément à l'article R. 2324-34-1, le gestionnaire de l'établissement précise par écrit les compétences
et les missions confiées par délégation au professionnel qu'elle a chargé de la direction de l'établissement où du service. , Une copie de ce document est adressée au président du Conseil départemental du département qui a donné l'avis prévu à l'article R. 2324-20 ct, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l'établissement.
Le document précise la nature et l'étendue des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service ; ssources humaines ; 2° Animation et gestion des re
3° Gestion budgétaire, financière et comptable ;
4° Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
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81 4, DÉSIGNATION DU DIRECTEUR
Conformément aux articles R. 2324-20 et R. 2324-34 alinéa 4°, la direction de 'EAJE est assurée par
Madame Aurélie FOURMONT, titulaire du diplôme d'état d’infirmière et justifiant d'une expérience de trois
ans dans des fonctions de directeur, directeur adjoint, responsable technique ou référent technique au sein d'un ou plusieurs EAJE.
5. CONTINUITE DE FONCTION DIRECTION ET CONDITIONS DE SUPPLEANCE
Conformément àl'article R. 2324-36, en l'absence de la personne habituellement chargée des fonctions de
direction, la continuité de ces fonctions est assurée par une personne présente dans l'établissement titulaire
du diplôme d'Etat de puéricultrice, éducateur de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture, infirmière, psychomotricienne, ou à défaut une personne titulaire d'une qualification définie par l'arrêté du 3 décembre 2018 du ministre chargé de la famille relatif aux professionnels des EAJE et justifiant d'une expérience professionnelle d'une année auprès de jeunes enfants. Le règlement de fonctionnement prévoit, en application du 2° de l'article R. 2324-30, les conditions dans lesquelles cette personne est désignée et les conditions de suppléance.
6. MUTUALISATION DE DIRECTION
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-20 alinéa 6, R. 2324-34-2, sous réserve de l'avis du
Président du Conseil départemental, délivré dans les conditions prévues aux articles R.2324-19 ct
R. 2324-21, et du respect des dispositions du 2° de l'article R. 2324-30 relatives à la continuité de fonction
de direction, la direction de plusieurs établissements et services, dans la limite de trois, chacun d'une capacité
inférieure ou égale à vingt-quatre places, peut être assurée par une même personne lorsque la capacité totale desdits établissements et services n'excède pas cinquante-neuf places.
Le Président du Conseil départemental prend en compte, pour formuler son avis, les difficultés éventuelles de recrutement, la capacité des établissements et services concernés, leur amplitude d'ouverture, la distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui y sont employés. |
Il est tenu compte de la capacité globale des établissements et services placés sous la direction d'une personne pour l'application des dispositions des articles R. 2324-34, R. 2324-46-1, R. 2324-47-1 et R. 2324-48-1. :
7. ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 ct R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en
application du IT de l'article R. 2324-46-41, est d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent.
8. EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et
des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe
e de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, pluridisciplinaire compos
psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux artic
R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du I de l'article R. 2324-17 constituent
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82 leurs équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 1 équivalent temps plein.
9. RÉFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées
à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut être exercée par : ;
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du
jeune en fant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant où d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
10. ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MÉDICAUX DES ENFANTS
ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le Directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°,
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le référent « Santé et Accueil inclusif» précité, informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins
et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel d'EAJE possédant l’une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42,
peut procéder à administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à
la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que :
- il maitrise la langue française,
- ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans
le protocole écrit mentionné au 3° du IT de Particle R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été
expliquées par le Référent « Santé et Accueil inclusif » mentionné àl’article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s’assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical, - le ou les titulaires de Pautorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément
autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers, - qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et s’y
conforme entièrement,
- que le geste qu’il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de Penfant.
Chaque geste fait l'objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de l'enfant,
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83 - la date et lheure de l'acte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
11. LOCAUX
Conformément àl'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IT de l'article R. 2324-46 ct au III de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui ÿ sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
12. OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
> Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 1, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776
du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que
ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organis
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et
d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L. 4311-3 et 1. 4331-4 et par l'article s, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre 1. 411-1 du Code de l'action sociale et des famill
circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires ou conventionnelles applicables à rutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne l'emploi considéré, au r
permettant d'occuper un emploi6équiva alent dans son pays d'obtention.
administratives is des autorité >» Obligations générales
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
84 Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle
prévue à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accucillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées
mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle, le gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du
comité départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus ;
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil
des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, le Maire de la commune
d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale
et des familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
> Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui
met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
13. Conformément à l'article R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant , devra être porté à la sur un des éléments du dossier de demande d’avis ou sur Pune des mentions de l'avi connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement. Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d’un mois, émettre un avis défavorable à l'exécution de celle-ci.
14. Tout changement dans la gestion de l'EAJÉ, et notamment son externalisation dans le cadre de la
conclusion d'une convention de délégation de service publie, devra faire l'objet d'une information au
Département.
15. L'avis de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n° HS/2018-025 dul7 avril 2018
est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent avis.
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
85 16. Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du
présent avis, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié à Monsieur Jacques ALEXIS, Maire de Bailly ainsi qu’à Monsieur Didier SANDOZ, Président de la société « Crèche Attitude ».
Versailles, le
20 FEV. 202
P/ Le Président du Conseil Départemental
Et par délégation,
Le Responsable du Enfance
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
86 Ç Yvelines
Le Département
ICTION GENERALE DES SERVICES
ON GENERALE ADJOINTE . ENFANCE FAMILLE SANTE AO ee Le _S | DIRECTION SA
POLE ACCUEIL PETITE E
ARRETE N°2024-51 PORTANT MODIFICATION D’'UNE MICRO-CRECHE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 ct suivants,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-92 du 19 mai 2022, relatif à la
à la modification du fonctionnement (changement de gestionnaire et mise à jour réglementaire) de l'EAJE dénommé « Ma Première Dent », situé 18 avenue Edouard Fosse à Limay.
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande de modification de fonctionnement (changement de direction et changement de dénomination) reçu par le Département le 9 février 2024, présenté par la société MICROSTARS SAS pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé « Les Microstars De Limay », situé 18 avenue Edouard Fosse à Limay.
Vu l'avis de la Conseillère technique, en date du 12 février 2024,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
87 ARRETE
Article 1: La Société MICROSTARS SAS, gestionnaire de la crèche collective, de catégorie « micro-crèche »,
dénommée «Les Microstars De Limay », située 18 avenue Edouard Fosse à Limay, ayant fait l'objet d'un arrêté
d'autorisation de création en date du 30 août 2021, est autorisée à modifier son fonctionnement (changement de
direction et changement de dénomination), dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Atticle 2: MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la micro-crèche est de 10 enfants, âgés de 10 semaines jusqu'à lentrée à l’école maternelle.
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 18h30. Il peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, la capacité d’accueil de PEAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Atticle 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément
accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de caleul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4 Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 2324-29.
S ET MISSIONS DU RÉFERENT TECHNIQUE Article 4 : COMPEÉTENC
Conformément à l'article R. 2324-46-5 les missions du référent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
88 Article 5 : DÉSIGNATION DU RÉFERENT TECHNIQUE
Les micro-crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désigner un
directeur.
Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des enfants accueillis.
Conformément aux articles R. 2324-20, R. 2324-35 alinéa 12° et R. 2324-46-5, la référence technique de lEAJE
est assurée par Madame Laetitia LARUELLE, titulaire du diplôme d'auxiliaire de puériculture et justifiant d'une expérience d’un an comme référent technique au sein d'un EAJE, à la date de sa prise de fonction.
Article 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-20 alinéa 6, et R. 2324-46-5, Mme Lactitia LARUELLE, est autorisée à exercer la référence technique de plusieurs EAJE.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, KR. 2324-43-1 ct R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accueillis
simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient
d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu
à l'article L. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes en fants et
de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé.
Conformément àl'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du
Il de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent.
Article 8: EQUIPE PLÜRIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s
besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire
composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social,
surer, compte tenu du nombre, de l'âge et des
sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
articles Conformément à l'arücle R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux
R. 2324-34 et R. 2324-35, les s mentionnées au 1° du Il de l'article R. 2324-17 constituent leurs
équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 0,2
ches collectiv
équivalent temps plein (référent technique).
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
89 Atticle 9: REFERENT« SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées à ce
même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut être
exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune
enfant ; ‘
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé
du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
Atticle 10 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MÉDICAUX DES ENFANTS
ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour chaque
enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accucil en collectivité. Ce cettificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de
l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2,
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent « Santé et Accueil inclusif » précité,
informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel d'EAJE
possédant Pune des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à
l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu’il prend en charge, à la demande du ou des
titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue française,
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels où réguliers, précisées dans le
protocole écrit mentionné au 3° du II de Particle R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le
Référent « Santé et Accueil inclusif» mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s'assure que :
- Je médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical ;
- le ou les titulaires de autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d'une copie), et sy conforme
entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de Penfant.
Chaque geste fait l'objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - le nom de l'enfant,
- la date et Pheure de l'acte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré ta posologie.
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
90 Atticle 11: LOCAUX
Conformément àl'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de servicé mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs
besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale où représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au Il de l'article R. 2324-46 et au III de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur
et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 29 de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Article 12 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
> Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 I, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues àl'article 776 du code
de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont
aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs,
rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut
causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2 Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans
l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant
de service social, couvertes par les articles 1. 4111-2, L. 4311-3 et I. 4331-4 et par l'article
L.411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation
des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires ou conventionnelles applicables à l'emploi considéré,
au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
91 vis des autorités administratives > Obligations générales vis-à
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue
à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accueillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce
dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ;
2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du Conscil départemental de tout changement des coordonnées
mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale où professionnelle, le
gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité
départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé
de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou'le service met en
œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus ;
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des
jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des
familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la
CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
> Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en
œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 13 : Conformément à l’article R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant
sur un des éléments du dossier de demande d’autorisation, ou sur l'une des mentions de l'autorisation, devra être
porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de létablissement. Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d’un mois, refuser la modification.
Article 14 : L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-92 du 19 mai 2022
est abrogé à compter de l'entrée en vigucur du présent arrêté.
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
92 Article 15 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur.
Versailles, le 20 FE. 202
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
93 Ç Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES
Eerer ERALE ADJOINTE ao Et S 2 DIRECTION GE
DES SOLIDARIT
DIRECTION $
POLE ACCUEIL PE TE ENFANCE
ARRETE N°2024-52 PORTANT MODFICATION D'UNE MICRO-CRECHE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-45 du 29 mars 2022
relatif à la modification de fonctionnement (modification de référente technique) de PEAJE dénommé micro-crèche « DO RE MY », situé 66 Chemin de la Chapelle — Domaine Dampierre - Site ORPEA àSaint- Rémy-lès-Chevreuse ;
Vu les éléments complémentaires reçus le 15 février 2024 validant la complétude du dossier de demande de modification de fonctionnement (modification de direction) présenté le 7 février 2024 (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) par la société « Crèches de France », pour son établissement et
service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé « DO RE MY », situé 66 Chemin de
la Chapelle — Domaine Dampierre - Site ORPEA à Saint-Rémy-lès-Chevreuse,
Vu l'avis technique de la Conseillère technique appartenant au Pôle Accueil Petite Enfance en date du 20 février 2024,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
94 ARRETE
Atticle 1 : La société Crèches de France, gestionnaire de la crèche collective, de catégorie micro-crèche,
dénommée « DO RE MY », située 66 Chemin de la Chapelle — Domaine Dampierre - Site ORPEA à Saint- Rémy-lès-Chevreuse, ayant fait l'objet d’un arrêté d'autorisation de création en date du 27 avril 2017, est
autorisée à modifier son fonctionnement (modification de direction) de son établissement dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d’accueil de la micro-crèche est de 11 enfants, âgés de 10 semaines à 4 ans révolus,
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 7h à 19h. 11 peut associer l'accucil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d’accucil, la capacité d'accueil de PEAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Atticle 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRI
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président
du Conseil départemental ou figurant dans la demande d'avis qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président
du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire
hebdomadaire d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de
calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé
de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants
effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la ‘demande du service départemental de la protection
maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article
selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 2324-29.
Atticle 4 : COMPÉTENCES ET MISSIONS DU RÉFÉRENT TECHNIQUE
Conformément à l'article R. 2324-46-35 les missions du référent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet
d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
95 Article 5 : DÉSIGNATION DU REFERENT TECHNIQUE
Les micro-crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désigner un
directeur:
Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des enfants accueillis.
Conformément aux articles R. 2324-20, R. 2324-34 alinéa 4° et R. 2324-46-5, la référence technique de
PEAJE est assurée par Madame Justine GERARD-HIRNE,, titulaire du diplôme d'auxiliaire de puériculture, non titulaire d'une des qualifications mentionnées au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article R.2324-35. Le gestionnaire s'assure du concours régulier d'une personne répondantà l'une de ces qualifications,à raison de dix heures annuelles de présence auprès du référent technique et des professionnels chargés de l'encadrement des enfants, dont deux heures par trimestre.
Article 6 : MUTUALISATION DE RÉFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-34-2 et R. 2324-46-5, une même personne physique peut être désignée référent technique de plusieurs micro-crèches, dans la limite de trois, ÿ compris lorsque celles-ci sont gérées par des personnes physiques où morales différentes.
Par dérogation à l'article R. 2324-34-2 alinéa 1, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de
référent technique dans plusieurs micro-crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de temps définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multipliée par le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle assure les fonctions de référent technique ;
- sa qualification répond aux exigences définies au 1 de l'article R. 2324-34 ou àl'article R. 2324-35 dès lors qu'elle exerce les fonctions de référent technique dans trois micro-crèches.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 ct
R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants
accueillis simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui
justifient d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications
professionnelles prévu à l'articleL. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de
l'accueil des jeunes enfants et de deux années d' expérience professionnelle, où d'une expérience istant maternel agréé. professionnelle de trois ans comme à
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en
application du IT de l'article R. 2324-46-4, est d’un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent.
Atticle 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s':
des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe
pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique,
urer, compte tenu du nombre, de l'âge et
psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
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96 Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles
R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du I de l'article R. 2324-17 constituent
leurs équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 0,2 équivalent temps plein (référent technique).
Atticle 9 : REFERENT "SANTE et ACCUEIL INCLUSIF"
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées
à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif »
peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du
jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
Atticle 10: ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES
ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour
chaque enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à
l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours
suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux
dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° Oo cet 2°.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent « Santé et Accueil inclusif »
précité, informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant l administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel
d'ÉAJE possédant lune des qualifications mentionnées aux articles R, 2324-34, R. 2324-° 24-42,
peut procéderà Padministration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à
la demande du ou des titulaires de lautorité parentale où de ses représentants légaux, dès lors que :
- ilmaitrise la langue française,
-ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans
le protocole écrit mentionné au 3° du IT de Particle R. 2324-30 du présent code ct qui lui ont été expliquées
par le Référent « Santé et Accueil inclusif » mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s'assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de Pautorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément
autorisés par écrit,
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97 - le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et s’y conforme entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires
de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l'objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de l'enfant,
- la date et l'heure de Pacte,
- le nom du professionnel Payant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
Atticle 11: LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné àl'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des
enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale où représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IT de l'article
R. 2324-46 et au III de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace
extérieur ct accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Atticle 12: OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
> Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 I, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions'de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis ct intervenants extérieurs,
rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2 Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil de
dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
s enfants, sont présents
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98 Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et
d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L. 4311-3 et L. 4331-4 et par l'article L. 411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires ou conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
> Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle
prévue à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et
infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations
relatives aux enfants accucillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations,
ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° lout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
IL informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées
mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale où professionnelle, le
gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du
comité départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenu
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil
des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée pat l'article L. 214-7 du même Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action so: iale
et des familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités
d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
>. Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
ement ou de service qui Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établi
met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de
l'action sociale et des Familles.
Article 13 : Conformément à l’article R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification
portant sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, ou sur lune des mentions de
l'autorisation, devra être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur où
le gestionnaire de l'établissement. Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d'un mois, refuser la modification.
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99 Atticle 14 : L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines n°2022-45 du 29 mars
2022 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Atticle 15 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du présent avis, qui sera publié au recucil des actes administratifs du département des Yvelines
et qui sera notifié au demandeur, la société LES PETTIS CHAPERONS ROUGES.
Versailles, le
P/ Le Président du Conseil Départemental
ni Et par Lo ion,
il Petite Enfance
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
100 ( Yvelines
: Le Département
DIRECTION GENERALE DES
SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE AC LR + 3 TE ENFANCE FAMILLE
DIRECTION SANTE
POLE ACCUEIL PETITE
ARRETE N°2024-53 PORTANT MODIFICATION D'UN EAJE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7, et D. 214-7 et suivants,
Vu Parrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-93 du 12 mai 2022, relatif à la modification du fonctionnement (diminution de capacité) de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « Babilou Le Chesnay Les deux frères », situé 21 rue de la Celle au Chesnay
Rocquencourt,
Vu les éléments complémentaires reçus le 12 février 2024 validant la complétude du dossier de demande de modification de fonctionnement (augmentation de la capacité d'accueil à 24 places) présenté le 31 janvier 2024 (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) par la société Evancia Babilou, pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé « Babilou Le Chesnay les deux frères », situé 21 rue de la Celle au Chesnay Rocquencourt,
Vu le Procès-Verbal de la visite préalable de conformité réalisée au sein de PEAJÉ par la puéricultrice
appartenant au Pôle Accueil Petite Enfance en date du 13 février 2024, signé le 20 février 2024.
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
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101 ARRETE
Article 1: La Société Babilou, gestionnaire de de la crèche collective, de catégorie « petite crèche »,
dénommée « Babilou le Chesnay les 2 frères », située 21 rue de la Celle au Chesnay Rocquencourt, ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de création en date du 12 août 2019, est autorisée à modifier son
fonctionnement (augmentation de la capacité d’accueil à 24 places), dans les conditions figurant dans sa
demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d’accueil de la petite crèche est de 24 enfants, âgés de 10 semaines à 4 ans (jusqu’à 6 ans en cas de besoin spécifique).
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 19h. Il peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d’accucil, la capacité d'accueil de PEAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Atticle 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection
maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article
selon des modalités fixées.par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 2324-29.
Atticle 4 : COMPÉTENCES ET MISSIONS DU DIRECTEUR
Conformément à l'article R. 2324-34-1, le gestionnaire de l'établissement précise par écrit les compétences
et les missions confiées par délégation au professionnel qu'elle a chargé de Ra direction de l'établissement ou
du service.
Une copie de ce document est adressée au président du Conseil départemental du département qui a délivré
l'autorisation prévue à l'article R. 2324-20 et, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l'établissement.
Le document précise la nature et l'étendue des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service ;
ources humaines ; 2° Animation et gestion des r
3° Gestion budgétaire, financière et comptable ;
4° Coordination avec les institutions ct les intervenants extéricurs.
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102 Article 5 : DÉSIGNATION DU DIRECTEUR
Conformément aux articles R. 2324-20 et R. 2324-34, la direction de l'EAJE est assurée par Madame
Angelina FERNANDES SOARES, titulaire du diplôme d'Etat d’éducatrice de jeunes enfants.
Atticle 6: CONTINUITE DE FONCTION DE DIRECTION ET CONDITIONS DE SUPPLEANCE
Conformément àl'article R. 2324-36, en l'absence de la personne habituellement chargée des fonctions de
direction, la continuité de ces fonctions est assurée par une personne présente dans l'établissement titulaire
du diplôme d'Etat de puéricultrice, éducateurs de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture, infirmière,
psychomotricienne, où à défaut une personne titulaire d'une qualification définie par l'arrêté du 29 juillet 2022 du ministre chargé de la famille relatif aux professionnels des EAJE et justifiant d'une
expérience professionnelle d'une année auprès de jeunes enfants. Le règlement de fonctionnement prévoit, en application du 2° de l'article R. 2324-30, les conditions dans lesquelles cette personne est désignée et les conditions de suppléance.
Atticle 7 : MUTUALISATION DE DIRECTION
© Conformément aux dispositions des articles R. 2324-20 alinéa 6, R. 2324-34-2, sous réserve de l'autorisation
du Président du Conseil départemental, délivrée dans les conditions prévues aux articles R. 2324-19 et
R. 2324-21, et du respect des dispositions du 2° de l'article R. 2324-30 relatives à la continuité de fonction
de direction, la direction de plusieurs établissements et services, dans h limite de trois, chacun d'une capacité inférieure ou égale à vingt-quatre places, peut être assurée par une même personne lorsque la capacité totale desdits établissements et services n'excède pas cinquante-neuf places.
Le Président du Conseil départemental prend en compte, pour donnet son autorisation ou formuler son
avis, les difficultés éventuelles de recrutement, la capacité des établissements et services concernés, leur
amplitude d'ouverture, la distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui ÿ
sont employés.
Il est tenu compte de la capacité globale des établissements et savices placés sous la direction d'une personne pour l'application des dispositions des articles R. 2324-34, R. 2324-46-1, R. 2324-47-1 ct R.2324-48-1.
Article 8 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 et
R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en 4-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne application du IT de l'article R. 22
marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent.
Article 9 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément àl'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et
des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concoutïs d'une équipe
pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
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103 Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du IT de l'article R. 2324-17 constituent
leurs équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de
direction soit pour une petite crèche 0,5 équivalent temps plein.
Atticle 11: RÉFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif »
peut être exercée par : |
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour l mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le
gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
Atticle 12 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MÉDICAUX DES
ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le Directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis,
de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant : 1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux
dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°:
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le référent “Santé et Accueil inclusif” précité, informe les
titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins
et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel
d'EAJE possédant lune des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 ct R. 2324-42,
peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicauxà un enfant qu’il prend en charge, à
la demande du ou des titulaires de lautorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que :
- il maitrise la langue française,
- ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le protocole écrit mentionné au 3° du IT de Particle R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le Référent « Santé et Accueil inclusif » mentionné à l'article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s'assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical, - le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément autorisés par écrit,
- Ie médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers, - qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et s'y
conforme entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
104 Chaque geste fait objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de l'enfant, |
- la date et heure de l'acte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
Article 13 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée
à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou
représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IT de l'article
R. 2324-46 et au II de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon
autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement. ‘
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Article 14 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
5 >. Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 I, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776
du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que
ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis ct intervenants extérieurs,
rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il
peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent àl'accueil des enfants, sont présents
dans l'établissement ou le service, où participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et
d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L. 4311-3 et L. 4331-4 et par l'article
L. 411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre
ulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à €
l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne
permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
105 > Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle
prévue à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et
infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations
relatives aux enfants accucillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations,
ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le gestionnaire de l'établissement infarme sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° "Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle, le
gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du
comité départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du
ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement
ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus ;
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil
des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée pat l'article L. 214-7 du même Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale
et des familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités
d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
>. Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui
met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de
l'action sociale et des familles.
Article 15 : Conformément à l’article R 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification
ier de demande d’autorisation, où sur lune des mentions de portant sur un des éléments du do
l'autorisation, devra être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur où
le gestionnaire de l'établissement, Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d’un mois,
refuser la modification.
Article 17 : L'arrêté de Monsieur le Président du Conscil départemental des Yvelines n°2022-93 du 12 mai
2022 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
106 Atticle 17 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur.
Versailles, le
20 FEV. 2024
P/ Le Président du Conseil dépargémental
Et par délégatio
il Petite Enfance
MIS EN LIGNE LE 29.02.2024
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