Procès Verbal - PV 14 10 2025 signe

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Procès Verbal - PV 14 10 2025 signe Document publié le Mardi 14 octobre 2025 par la commune de Saint-Molf. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 14 10 2025 signe)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Économie et finances, CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 14 octobre 2025 à 19H00

PROCES-VERBAL

NC sunr-MOIr n u

Le quatorze octobre deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de

Saint-Molf, dûment convoqué le huit octobre 2025, s’est réuni en mairie, sous la présidence de

M. le Maire, Hubert DELORME.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 16 Hubert DELORME, Marc BREHAT, Sonia POIRSON, Emmanuel BIBARD, Valérie

PERRARD, Jean Paul BROSSEAU, Thérèse DE COURVILLE, Michel GAUTREAU, Pascale GAY, Thierry LEGAL,

Alain PERENNES, Stéphanie BARREAUD, Corinne LEPELTIER, Didier ROUFFIGNAC, Dominique DEHAIS,

Monique MAHE

Représentés : 6 Didier AUBE a donné pouvoir à Stéphanie BARREAUD, Virginie BLAFFA-LECORRE a

donné pouvoir à Alain PERENNES, Sophie PRINCE a donné pouvoir à Sonia POIRSON, Yves-Marie

YVIQUEL a donné pouvoir à Jean-Paul BROSSEAU, Denis LAPADU-HARGUES a donné pouvoir à Didier

ROUFFIGNAC, Véronique CARDINE a donné pouvoir à Dominique DEHAIS (le récapitulatif des pouvoirs

figure en fin de procès-verbal).

Absent n'ayant pas donné mandat de vote : 1 Dominique LASCAULT

Le quorum étant atteint, M. le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 19 h 00.

Désignation du secrétaire de séance : Emmanuel BIBARD

Auxiliaire : Nadia KERLOCH, directrice générale des services

Ordre du jour

Cap Atlantique : demandes de fonds de concours 2025

Décision modificative de BP 2025 commune

Décision modificative de BP 2025 vente d'électricité

Cap Atlantique : rapport de la Clect 2025

Cap Atlantique : groupement de commande papier

Micro-crèche : convention avec la commune de Mesquer

Piste cyclable : Echanges de terrains

Parc d'activité du Mes : Déclassement de terrain

D

©

NM

mm

1

À

©

NN

Parc d'activité du Mes : Autorisation de vente

10. Rapports des délégataires de services publics

Décisions du Maire prises par délégation

Questions et informations diversesDésignation d’un secrétaire de séance : Emmanuel BIBARD

M. Le Maire informe l'assemblée que le prochain conseil municipal aura lieu en novembre, avec

notamment à l’ordre du jour le vote du Pian Local d'Urbanisme.

Adoption du compte-rendu du conseil municipal du 17 juin 2025 - Adopté à l’unanimité

1. CAP ATLANTIQUE : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS 2025

RAPPORTEUR : M. HUBERT DELORME

CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo s'engage, au nom de la solidarité territoriale, à

accompagner ses communes membres dans leurs projets d’investissement grâce au mécanisme

financier des « fonds de concours ».

En 2022, ce mécanisme a fait l’objet d’ajustements importants afin d’en améliorer le

fonctionnement et l'efficacité, qui se traduisent notamment par ladoption d’un nouveau

règlement intérieur pour la période 2023-2026.

La répartition entre les quinze communes, validée dans le cadre du pacte fiscal et financier, ouvre

droit à la commune de Saint-Molf à une enveloppe annuelle de 93 252 euros (report 2024 et

enveloppe annuelle 2025)

Pour rappel, la participation financière de CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo est soumise à

conditions, notamment :

- Elle doit servir à la réalisation d’un équipement ;

- Seules les dépenses d'investissement sont éligibles au dispositif ;

- Cette participation ne peut excéder la part de financement assurée par la commune

bénéficiaire, hors subventions, dans la limite de 50 % du montant de ia dépense

subventionnable ;

- La commune bénéficiaire conserve à sa charge une participation minimale de 30 % du montant

de la dépense subventionnable.

La commune propose de solliciter ces fonds de concours pour la réalisation des projets suivants :

Projet n° 1 : PAVC 2026 (Réfection des routes communales pour l’année 2026)

Calendrier prévisionnel de réalisation : Début : 09-2026 Fin : 10-2026

Nature de dépenses Montant HT

Etudes 0€

Acquisitions 0€

Travaux 119 504€

TOTAL 119 504 €

Partenaires financiers Montant Taux Statut (sollicité,

acquis, refusé)

CapAtlantique La Baule-Guérande 59 752 € 50%

Agglo — Fonds de concours « général »

(2025)

Autofinancement 59 752 € 50%TOTAL 119 504 €

Projet n° 2 : Reprises de concessions et réalisation d’un ossuaire dans le cimetière communal

Calendrier prévisionnel de réalisation : Début : 09-2025 Fin : 08-2026

DEPENSES

Nature de dépenses Montant HT

Reprises de concessions 60 000 €

Réalisation d’un ossuaire 7 000 €

TOTAL 67 000 €

2 REGEMES Partenaires financiers Montant Taux Statut (sollicité,

acquis, refusé)

CapAtlantique La Baule-Guérande 33 500 € 50%

Agglo — Fonds de concours « général »

(2025)

Autofinancement 33 500 € 50%

TOTAL 67 000 €

> VU la délibération n° 23.28.CC du Conseil communautaire du 6 avril 2023 relative à l'adoption

d’un nouveau règlement intérieur des fonds de concours pour la période 2023- 2026

> VU la délibération n° 24.140.CC du Conseil communautaire du 26 septembre 2024 portant

actualisation des règlements intérieurs des deux dispositifs de fonds de concours de

l’Agglomération,

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux dispositions

des articles L5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

> AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les fonds de concours 2025 de CapAtliantique La

Baule-Guérande Agglo selon les modalités présentées ci-dessus,

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent et toutes formalités

consécutives à cette délibération.

Présents ou représentés : 22 / Abstentions : 0

Votants: 22 > contre :0 - pour : 22

Pièces jointes à la délibération : sans objet

2. DECISION MODIFICATIVE DE BP 2025 COMMUNE

RAPPORTEUR : M, HUBERT DELORME

Ilest proposé d'effectuer un virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement

à hauteur de 48 500 €:

- reversement de la taxe d'aménagement à Cap Atlantique (1 600€ non prévus au budget)

- travaux au cimetière (45 000 € prévus initialement au BP en section de fonctionnement — ces

travaux peuvent être inscrits en investissement)Les travaux prévus au cimetière d’un montant prévisionnel de 80 400 € TTC bénéficieront de fonds

de concours de Cap Atlantique à hauteur de 50%, 33 500 € HT. Cette subvention n’ayant pas été

inscrite au BP 2025 est ajouté à l’article 13 en recette.

Les travaux et achats de mobiliers de la micro-crèche inscrits au chapitre 23 (13 500€) doivent

passer au chapitre 21 et être ventilés entre les dépenses de construction et autres dépenses.

Aussi il convient de prendre la décision modificative suivante :

L-628$ : Autres services enéreurs

511 : Charges à carsctére géré

D-E03 : Vigment à 18 sector d'investissement

TOTAL D 3 : irsment 4 ls saction d'invoslisssment

R-08+ : Virement de ia seciion de fonctionnement

TOTAL R ICT: Vioment dB section de fénctionramernt

D-ICESS : Taxe d'aréragement

FOTAE D 10 : Dotations. fonds diyosrs sl réserves

R-43254: Buby. non trans. CFE de métachement

TOTALR'E : Subvendons d'inysetiesement

D-5184 : Matériel de Dursau & mobiter

D-Z68 : Autres iImmobisstons corporsies

TOTAL D 21 :imobéiaatons Corporsin

D-233 : immoniisatons comorstes en SOUS

TOTAL D 3 : tamobiiaations 8 COUrS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

Dépenses Le Recettes a

Diminution de Augmentation Ciminution de Sugmentation

crédits de crédits crédits de crédits

- _ ADOPTE la décision modificative du budget primitif 2025 commune, telie que présentée ci-

dessus.

Présents ou représentés : 22 / Abstentions : 0

Votants: 22 — contre:0 - pour : 22

Pièces jointes à la délibération : décision modificative de BP 2025 commune

3. DECISION MODIFICATIVE DE BP 2025 VENTE D’ELECTRICITE

RAPPORTEUR : M. HUBERT DELORME

Les opérations de réparation et maintenance des panneaux photovoltaïques ont coûté plus cher

que la somme inscrite au budget (+ 710,25 €). En revanche, grâce aux travaux effectués, la

production d'électricité a été plus importante que celle estimée au BP 2025 (+3 175,16 €).

Aussi il convient de prendre la décision modificative de BP 2025 suivante :Dépenses it Recettes té

Désignatie Démirütion de | Augmentation ! Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

Î FONCTIONNEMENT | |

D-É564 : Autres Elens mobiliers Ciel T0. 00€ D. € DCE

TOTAL D 011: Charges à caractère général 0.60 € FA-Q0 € 0.00 € 0€

F-79811 - Électrioté TYE 51.00€ D. € TE000€

FOTALR 70 : Ventes de produits fabriqués. prestal’ de Êote GoûE 0.00 € TS000 € services, marchandises

Total FONCTIONNEMENT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

- ADOPTE la décision modificative de BP 2025 vente d'électricité, telle que présentée ci-dessus.

Présents ou représentés : 22 / Abstentions : 0

Votants: 22 > contre:0 - pour : 22

Pièces jointes à la délibération : Décision modificative de BP 2025 vente d'électricité

4, APPROBATION DU RAPPORT 2025 DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES

TRANSFEREES {CLECT) DE CAPATLANTIQUE LA BAULE — GUERANDE AGGLO.

RAPPORTEUR : M. HUBERT DEÉLORNIE

La Mission Locale de la Presqu'île de Guérande est active dans les 45 communes de CapAtlantique

la Baule — Guérande Agglo. Elle accompagne les jeunes de 16 à 25 ans dans leur parcours d'insertion

sociale et professionnelle et les employeurs dans leurs démarches de recrutement. Cette structure,

de nature associative régie par la Loi du 1° juillet 1901, est composée des différentes collectivités

publiques chargée de décliner la politique de l'emploi au niveau du territoire (commune,

département et région).

Cette structure est financée au travers des subventions de l'État, de la Région, du Département

mais aussi des participations financières des communes adhérentes.

La participation des communes est jusqu’en 2025 déterminée d’après la population légale au

1° janvier et le taux de contribution par habitant appelé par la structure.

Ainsi, au titre de 2025, la comme de Saint Molf est invitée à participer au financement de ia Mission

Locale pour 5 954.46 € soit le produit de la population légale de la Ville par le taux de contribution

par habitant (2.0399€).

Toutefois, compte-tenu de la prise de compétence « Emploi» par CapAtlantique La Baule-

Guérande Agglo au 1% janvier 2025, moyennant la révision de ses statuts acté lors du Conseil

communautaire du 20.08.2024, il appartient désormais à l’Agglo de se substituer à ses communes

membres pour financer la Mission Locale.

Aussi, il est apparu nécessaire de réviser les reversements de fiscalité opérés par CapAtlantique La

Baule-Guérande Agglo à destination de ses communes membres, pour retracer cette prise de

compétence nouvelle moyennant réunion préalable de la Commission locale d'évaluation des

charges transférées (CLECT).

Les éléments financiers relatifs à ce transfert de compétence ayant été validés lors de la CLECT du

7 avril 2025, les attributions de compensation 2025 ont donc été modifiées en conséquence.

Mme POIRSON, qui représente la commune au sein de la mission locale, précise que les finances

de la mission locale de la presqu’ile de Guérande sont saines, ce qui n’est pas le cas de toutes les

missions locales du fait des diminutions de subventions des départements et des régions.

M. le Maire indique que les participations des communes à la mission locale transitent par Cap

Atlantique, ce qui est plus confortable pour la mission locale et ne changent rien pour les

communes.Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts ;

Vu la délibération de CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo du 20.08.2024 portant révision de

ses statuts à compter du 01.01.2025 ;

Vu le rapport de la CLECT du 07.04.2025 annexée à la présente délibération ;

Ceci exposé, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le rapport de la CLECT annexée à la

présente délibération, étant entendu que le montant définitif des attributions de compensation

2025 sera partagé par les services de l’Agglo au cours du dernier trimestre 2025 : ils feront l’objet

d’une délibération d'approbation qui sera soumise au prochain conseil municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées de

CapAtlantique La Baule — Guérande Agglomération.

Présents ou représentés: 22 / Abstentions : O

Votants: 22 — contre :0 - pour : 22

Pièces jointes à la délibération : rapeort de la CLECT

5, CAP ATLANTIQUE : GROUPEMENT DE COMMANDE PAPIER

RAPPORTEUR : M. HUBERT DELORME

Dans un contexte national marqué par la nécessité de maîtriser nos dépenses publiques, les

collectivités sont de plus en plus contraintes de réaliser des économies sur leurs budgets de

fonctionnement. Dans cette optique, Cap Atlantique propose de mutualiser certains achats, afin de

générer des économies d'échelle et d'optimiser la gestion des commandes. C’est dans ce cadre que

l’'Agglo à proposer de constituer un groupement de commandes pour l’achat de papier sans

impression.

Ces commandes prendront la forme d’un accord-cadre d’une durée de 4 ans, sans possibilité

d'adhésion en cours d'exécution.

- Principales caractéristiques du marché :

e Produits concernés : papier (hors enveloppes), à affiner selon les besoins remontés par les

communes.

° Durée : 4 ans (2026-2029).

+ Modalités de commande :

o Chaque commune paiera ses propres factures. La passation des commandes se fera

via le site du fournisseur.

o Minimum de commande : 1 carton de 5 ramettes, commande par multiple de

5 ramettes.

o Commandes trimestrielles communes à tous les membres du groupement et

anticipées, pour optimiser les livraisons.

e Livraisons:

o Délai maximal: 5 jours ouvrés.

o Livraisons sur points définis à l’avance (à renseigner dans le formulaire ci-dessous).

- Spécificités techniques et environnementales :

+ Papier 75g minimum.

+ 40% minimum de papier recyclé, en conformité avec la loi AGEC (concernant le papier et les

supports papier tels que cahiers, livres, dépliants, post-it, enveloppes, etc.).

e Demande d'un écolabel.

+ indice de blancheur à définir par les communes.- Objectifs complémentaires :

Au-delà de l'achat, cette initiative vise aussi à sensibiliser les agents à une utilisation plus raisonnée

du papier, en rappelant l'importance d'imprimer uniquement ce qui est strictement nécessaire.

Cette démarche s'inscrit dans une logique de sobriété à la fois économique, environnementale et

numérique.

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 ;

- VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et suivants ;

- VU le projet de convention constitutive de groupement de commandes pour la fourniture de

papier d'impression

- CONSIDERANT l'intérêt de regrouper les besoins en papier d'impression des collectivités pour

obtenir des économies d'échelle et optimiser les livraisons,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE l'adhésion de la commune au groupement de commandes entre Cap Atlantique La

Baule Guérande et ses communes membres et l’adoption de la convention constitutive de

groupement désignant Cap Atlantique La Baule Guérande comme le coordonnateur ;

- AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive de groupement;

Présents ou représentés: 22 / Abstentions : 0

Votants: 22 > contre:0 - pour : 22

Pièces jointes à la délibération : convention constitutive du groupement de commande

6. MICRO-CRECHE : CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE MESQUER

RAPPORTEUR : SONIA POIRSON

Mme POIRSON rappelle que dans le cadre de la réalisation d’un nouveau bâtiment pour accueillir

la micro-crèche, les communes limitrophes de Saint Molf ont été sollicitées pour réserver une ou

des places dans la nouvelle micro-crèche qui aura un agrément pour 12 berceaux mais n’ouvrira

qu'avec 10 berceaux en début d'année 2026.

La commune de Mesquer s’est engagée à réserver un berceau pour une durée de 5 ans pour un

coût annuel d’environ 10 000 € (coût réel de fonctionnement d’un berceau de la micro-crèche), dès

que la nouvelle crèche sera opérationnelle.

La convention a pour objet de définir les modalités de réservation, ainsi que les conditions

administratives et financières de l’accueil d'enfants résidant sur la commune de Mesquer, au sein

de la micro-crèche de Saint-Molf.

Mme POIRSON informe l’assemblée que la prochaine commission d’attribution des places à la

micro-crèche aura lieu le mardi 28 octobre et qu’elle aura lieu en commun avec la commune de

Mesquer.

M. BREHAT demande des précisions sur les places supplémentaires qui pourraient être sollicitées

par Mesquer.

Mme de COURVILLE demande si la même convention pourra être passée avec d’autres communes.

M. le Maire répond que si d’autres communes sollicitent des places à la micro-crèche, le même type

de convention sera proposé.

Mme POIRSON remercie à nouveau la commune de Mesquer de s'être engagée auprès de Saint

Molf en réservant une place dans la future micro-crèche.LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention entre les communes de Mesquer et de Saint Molf

annexée à la présente délibération

Présents ou représentés: 22 / Abstentions : O

Votants: 22 > contre :0 - pour : 22

Pièce jointe à la délibération : convention micro-crèche Mesquer/Saint Molf

7. PISTE CYCLABLE GUERANDE-SAINT MOLF : ECHANGES DE TERRAINS

RAPPORTEUR : MARCBREHAT

La Commune de SAINT MOLF est propriétaire d’une parcelle cadastrée section ZR numéro 44 « Les

Parcelles de Malabri », classée en zone Aa.

Les consorts CHRETIEN-DANEL sont propriétaires d’une parcelle cadastrée section ZR numéro 48

« Les Parcelles de Malabri », classée en zone Aa

Afin de permettre la réalisation de la piste cyclable reliant la Commune de SAINT MOLF à la

Commune de GUERANDE, il a été prévu d’établir un acte d'échange de parcelles entre la commune

de SAINT MOLF et les consorts CHRETIEN-DANEL, d’une surface de 125 m2 chacune, à prendre dans

une plus grande superficie. Un bornage ainsi qu’un mesurage ont été établis par le cabinet BCG,

géomètres-experts à SAVENAY qui devra établir un document d’arpentage.

Cet échange aura lieu sans soulte de part ni d'autre. CAP ATLANTIQUE prendra en charge les frais

liés à la division parcellaire pour l'échange, ainsi que les frais d’acte.

Les conditions particulières relatives à cet échange seront les suivantes :

e Garder la clôture existante et la décaler

e Elargissement du chemin

e Pente vers fossé — haie entre la piste cyclable et le fossé

e Créer des ouvertures pour écoulement

e Les arbres restent en l’état

M. BREHAT précise que le revêtement de cette piste cyclable sera de l’enrobé.

M. GAUTREAU demande des précisions sur le tracé de la piste cyclable.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2241-1 et suivants du

Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la

gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession

d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu

à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de l’échange et ses

caractéristiques essentielles.

Vu le projet de création de la piste cyclable reliant la Commune de SAINT-MOLF à la Commune de

GUERANDE,

Vu le projet d'échange d’une portion de la parcelle cadastrée section ZR numéro 44 pour 125 m2,

appartenant à la Commune de SAINT-MOLF, contre une portion de la parcelle cadastrée section ZR

numéro 48 pour 125 m2, appartenant aux consorts CHRETIEN-DANEL,

Vu l'avis de la commission cadre de vie,

Considérant la demande émanant de Cap Atlantique, échange des parcelles de 125 m2 chacune,

situées dans la même zone au PLU actuel, aura lieu sans soulte.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

° APPROUVE l'échange sans soulte d’une partie de la parcelle ZR numéro 44 appartenant à la

commune de SAINT-MOLF pour une contenance de 125 m2, et d’une partie de la parcelle ZRnuméro 48 appartenant aux consorts CHRETIEN-DANEL, pour une contenance identique de

125 m2.

° DIT que CAP ATLANTIQUE prendra en charge les frais liés à la division parcellaire pour

l'échange, ainsi que les frais d'acte.

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes relatifs à ce dossier.

Présents ou représentés : 22 / Abstentions : 0

Votants: 22 > contre :0 - pour : 22

Pièces jointes à la délibération :. plan projet d'acquisition

8. PARC D’ACTIVITE DU MES: DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC D’UNE PARTIE DE LA

PARCELLE AE 330

RAPPORTEUR : MARCBREHAT

La Commune a été saisie par Monsieur MARTINEAU, représentant la société « L'ATELIER DU SEL »,

ayant son siège social à SAINT MOLF (44350), 9 impasse du Breniguen, d’une demande d’acquisition

d’une bande de terrain de 150 m2 environ, issue du Domaine Public, à prendre dans une plus grande

parcelle cadastrée section AE numéro 330, située Impasse de Breniguen, en vue d'y aménager des

places de parking.

Toute opération de cession ou d'échange d’une partie du domaine public ne peut intervenir

qu'après déclassement du domaine public, qui ne peut être prononcé qu'après la désaffectation de

l’espace à usage public et de tout service public.

L'article L.141-3 du code de la voirie routière prévoit que le déclassement des voies communales

est prononcé par le conseil municipal, mais est dispensé d'enquête publique lorsque le

déclassement envisagé n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte et

de circulation assurées par la voie.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de prononcer le déclassement et ia désaffection de

l'emprise concernée de 150 mi, et son intégration au domaine privé en vue de le céder à Monsieur

MARTINEAU.

Considérant que la désaffectation et le déclassement de ladite parcelle ne portent pas atteinte aux

fonctions de desserte et de circulation,

Considérant qu’il n’y a pas lieu d'organiser d'enquête publique,

Vu l'avis de la commission cadre de vie,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

+ DECIDE de la désaffectation et du déclassement de la portion du domaine public communal

en vue de son intégration dans le domaine privé communal.

Présents ou représentés: 22 / Abstentions : 0

Votants: 22 > contre:0 - pour : 22

Pièces jointes à la délibération : plan de situation

9, Parc D'ACTIVITE DU MES : CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AE330

RAPPORTEUR : MARCBREHAT

La Commune a été saisie par Monsieur MARTINEAU, représentant la société « L'ATELIER DU SEL »,

ayant son siège social à SAINT MOLF (44350), 9 impasse du Breniguen, d’une demande d'acquisition

d’une bande de terrain de 150 m2 environ, issue du Domaine Public, à prendre dans une plus grande

parcelle cadastrée section AE numéro 330, située Impasse de Breniguen, en vue d'y aménager des

places de parking.La portion de terrain, objet de la cession d'environ 150 m?, a été proposée à Monsieur MARTINEAU,

gérant de la société « L'ATELIER DU SEL » au prix de 1.700 euros, ce qu’il a accepté.

Il'est entendu que la totalité des charges inhérentes à ce projet sera supportée par le demandeur

{montant de l'acquisition immobilière, frais de bornage et d'arpentage et frais d'acte).

M. Le Maire indique que si le terrain est propriété de la commune, la zone d'activité est gérée par

Cap Atlantique, dans le cadre de la compétence « économie ». Cap Atlantique a émis une condition

dans le cadre de ce projet : ne pas imperméabiliser les sols.

e VU la demande de Monsieur MARTINEAU, représentant la société « L'ATELIER DU SEL »

d'acquérir une portion de terrain de 150 m2, Impasse de Breniguen, issue du Domaine

Public,

e Vu la délibération du 8/10/2025 décidant de ta désaffectation et du déclassement de la

portion du domaine public communal en vue de son intégration dans le domaine privé

communal,

e VU l'avis des domaines en date du 01/09/2025

e VU l'avis de la commission cadre de vie,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

e AUTORISE la cession partielle (150m?} de la parcelle AE 330 à la société « L'ATELIER DU SEL »

au prix de 1.700 euros

e DIT que la totalité des frais relatifs à cette cession seront supportés par la société « L'ATELIER

DU SEL »,

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Présents ou représentés : 22 / Abstentions : O0

Votants: 22 — contre :0 - pour : 22

Pièces jointes à la délibération : avis des domaines, plan de situation

En consultation : plan VRD du arciet

10,CAP ATLANTIQUE : RAPPORTS 2024 DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Après avoir pris connaissance des rapports annuels 2024 sur le prix et la qualité des services publics

- Prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés,

- Eau potable et assainissement,

- Equipements aquatiques

présentés en Conseil Communautaire le 25 septembre 2025, et disponible en ligne,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré

- PREND ACTE des rapports annuels 2024 sur le prix et la qualité des services publics Prévention

et de gestion des déchets ménagers et assimilés, Eau potable et assainissement,

Equipements aquatiques, présentés par Cap Atlantique

En consultation : les rapports des délégations de service publicDECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SA DELEGATION

- ATTRIBUTION DE MARCHE :

— La construction de la micro-crèche a été attribuée aux entreprises suivantes, suiteà la

commission MAPA du 18 juin 2025 :

- Lot n°1 VRD : SRTAD, rue de la Pierre —- 44350 GUERANDE pour un montant de 63 000,00€

H.T soit 75 500,00€ T.T.C

- Lot n°2 Construction hors site (après négociation et en l’absence de concurrence) :

COUGNAUD, Mouilleron le captif —- CS40028 — 85035 LA ROCHE SUR YON CEDEX pour un

montant de 406 000,00 € H.T soit 487 200,00 € T.T.C

- Lot n°3 Espaces verts — Clôtures : ATLANTIC PAYSAGES, chemin de Kerbois — BP50124 —

56401 AURAY CEDEX pour un montant de 21 056,90 € H.T soit 25 268,28 € T.T.C

= signature du devis Consultassur pour un montant de 2 100 € HT, hors frais de déplacement.

Consultassur a accompagné la commune dans le choix du dernier marché d'assurance. Ces derniers

arrivent à terme au 31/12/2026.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

- M. le Maire fait un point sur le dossier du PLU. Suite à la dernière réunion avec Ouest'Am,

le cabinet d’études avait besoin de quelques jours pour intégrer les dernières décisions

prises. C'est pourquoi le vote du PLU n'aura lieu qu’au prochain conseil municipal.

- Rappel du Week-end champignons les 18 et 19 octobre.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H00.

Le Maijre Le secrétaire de séance

Hubert DELORME Emmanuel BIBARD

Prochaines réunions :

/CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 14 octobre 2025 à 19h00

présents

quorum 12 / 23

14

détient le pouvoir de représentés a donné pouvoir à

Ë

Signature

Hubert DELORME

Marc BREHAT

Sonia POIRSON Sophie PRINCE

Emmanuel BIBARD

Valérie PERRARD

Jean Paul BROSSEAU VW NVIQUEL

Thérèse DE COURVILLE

Dominique LASCAULT

Michel GAUTREAU

Didier AUBE 1 Stéphanie BARREAUD

Pascale GAY

Thierry LEGAL

Alain PERENNES Virginie BLAFFA-LECORRE

Stéphanie BARREAUD Didier AUBE

Corinne LEPELTIER

Virginie BLAFFA-LECORRE 1 Alain PERENNES

Yves-Marie YVIQUEL A 1e DROSSEAU

Sophie PRINCE 1 Sonia POIRSON

Didier ROUFFIGNAC Denis LAPADU-HARGUES

Denis LAPADU-HARGUES 1 Didier ROUFFIGNAC

Dominique DEHAIS Véronique CARDINE

Véronique CARDINE 1 Dominique DEHAIS

Monique MAHE