Procès Verbal - 3. pv cm 28.02 2023 signe

Documents similaires

Procès Verbal - 3. pv cm 23.01 2023

Procès Verbal - PV signe du CM du 19 09 2023

Procès Verbal - PV signe CM 2023 06 13

Procès Verbal - PV 14 10 2025 signe

Procès Verbal - 3. pv cm 28.03 2023

Procès Verbal - 3. PV CM 04.04.2023

Procès Verbal - PV CM 02 04 2025 signe

Procès Verbal - PV CM 25 02 2025 signe

Procès Verbal - PV CM 17 06 2025 signe

Procès Verbal - PV CM 15 01 2025 signe

Procès Verbal - 3. pv cm 28.02 2023 signe Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Saint-Molf. Lien du pdf (Procès Verbal - 3. pv cm 28.02 2023 signe)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du 28/02/2023

PROCES-VERBAL AR

Le vingt-huit février deux mille vingt-trois, à vingt heures, le conseil municipal de la

commune de Saint-Molf, dûment convoqué le 22/02/2023, s'est réuni en mairie, sous la

présidence de M. le Maire, Hubert DELORME.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 22 Hubert DELORME, Marc BREHAT, Sonia POIRSON, Emmanuel BIBARD, Valérie

PERRARD, Jean-Paul BROSSEAU, Thérèse DE COURVILLE, Dominique LASCAULT, Michel

GAUTREAU, Didier AUBE, Pascale GAY, Thierry LEGAL, Alain PÉRENNÈS, Stéphanie

BARREAUD, Corinne LEPELTIER, Virginie BLAFFA-LECORRE, Yves-Marie YVIQUEL, Didier

ROUFFIGNAC, Denis LAPADU-HARGUES, Dominique DEHAIS, Véronique CARDINE, Monique

MAHE.

Représentés : 1 Sophie DE GOYS

(le récapitulatif des pouvoirs figure en fin de procès-verbal).

Excusés n'ayant pas donné mandat de vote : 0

Le quorum étant atteint, M. le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 20h

Désignation du secrétaire de séance : Michel GAUTREAU

Auxiliaire : Alexina PIVETEAU, directrice générale des services

M. le Maire propose à l'assemblée, qui l’accepte à l’unanimité, l'approbation du procès-

verbal du conseil municipal du 23 janvier 2023.

Ordre du jour

Convention de gestion avec le syndicat de la fourrière pour animaux

Vente libre du terrain communal rue de l’Etang : modalités et prix de vente

Personnel communal : tableau des effectifs

Personnel communal : modalités de remboursement des frais des agents

Mise à jour du règlement intérieur du conseil municipal

Délégations du conseil municipal au maire : complément et mise à jour

Budget principal de la commune : approbation de la fongibilité des crédits |

Allocation des subventions 2023

Es

NAN

È

EE

RER

EE

Convention avec Cap Atlantique pour la gestion des financements de travaux

énergétiques — programme ACTEE SEQUOIA

10. Bilan à un an du contrôle de la Chambre régionale des comptes

11. Demande de contribution exceptionnelle du Parc Naturel Régional de Brière

Discussions sur les orientations budgétaires > report au conseil municipal de mars

Etat des indemnités des élus : présentation réglementaire avant le vote du budget

Questions et informations diverses1. CONVENTION DE GESTION AVEC LE SYNDICAT DE LA FOURRIERE POUR ANIMAUX

Rapporteure : Pascale GAY

Cap Atlantique avait sollicité plusieurs communes pour la reprise de gestion de ce syndicat

intercommunal, dont elle n’est pas membre et pour lequel elle n’a pas compétence. Seule

Saint-Molf était volontaire pour reprendre cette mission.

La proximité de Saint-Molf avec le site de la fourrière est un atout pour assurer les

fonctions de finances, ressources humaines et administration générale, pour le compte du

syndicat.

La convention est proposée pour une durée de 4 ans : son échéance au 31 décembre 2026

permet de laisser le temps aux nouveaux élus municipaux des 22 communes membres de

s'approprier le fonctionnement du syndicat et de l’ajuster si nécessaire.

Est intégrée à la convention le recours possible à des prestations techniques ponctuelles,

les agents de Saint-Molf disposant des compétences et outils dont sont dépourvus les

agents de la fourrière (amélioration des conditions de travail des agents de la fourrière sur

site et économies sur les travaux, comparé à l'intervention d'entreprises).

Le forfait pour 2023, année de reprise de la gestion, est estimé à 24 887,02 € arrondi à

24 887 €, versés par le syndicat à la commune.

Les nouveaux montants seront arrêtés annuellement par un certificat administratif du

maire de Saint-Molf, présenté en comité syndical lors du vote du budget.

— {lest précisé que l'intervention des services techniques de la commune de Saint-Molf

ne sera facturée que sur la base du coût horaire, ni frais de déplacement ni

bordereau de prix autre que le temps agent ne sont prévus. Le temps de ces

interventions est estimé à une demi-journée par mois environ.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la convention et la proposition de calcul des coûts, annexées à la présente délibération ;

VU l'avis favorable de la commission ressources du 25/01/2023 ;

VU l'adoption de cette convention lors du comité syndical de la fourrière du 21/02/2022;

Après en avoir délibéré,

ADOPTE la convention de gestion entre le syndicat intercommunal à vocation unique de la

fourrière pour animaux de la presqu'’ile guérandaise et la commune de Saint-Molf, telle

qu’annexée à la présente délibération ;

CHARGE M. le Maire de signer cette convention et d'accomplir toutes formalités en lien

avec ce dossier ;

PREND ACTE que le forfait et les coûts horaires seront ajustés chaque année et présentés

lors du vote du budget primitif de la commune ;

DIT que les recettes seront versées sur le compte 70878 (remboursement de frais, par des

tiers) du budget principal de la commune.

Présents ou représentés : 23 / Abstentions : O

Votants : 23 > contre : 0 - pour : 23 (unanimité)

Pièces jointes à la délibération : convention et son annexe de calcul des coûts pour 2023

2. VENTE LIBRE DU TERRAIN COMMUNAL RUE DE L’ETANG : MODALITES ET PRIX DE VENTE

Le principe de la vente à l’amiable de ce terrain communal a été acté lors de la délibération

du 18 octobre 2022, puis le conseil municipal avait décidé de surseoir à statuer lors de la

délibération du 23 janvier 2023, qui n’a donc acté que les modalités de vente en primo-

accession de l’autre terrain.Il est proposé au conseil municipal d'approuver les conditions ci-après exposées et le cahier

des charges et la trame d'offre d’achat joints en annexe.

Les candidatures seront ouvertes dès le lendemain du conseil municipal, mercredi 1° mars.

= Comme pour le terrain en primo-accession, la publicité de cette offre de vente sera

relayée sur le site internet de la mairie, sur le panneau lumineux, par voie

d'affichage en mairie et via la presse locale par l'envoi d’un communiqué + bulletin

municipal car la date de fin des candidatures est postérieure à la date de

distribution du bulletin.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales qui indique que le

conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées

par la commune ;

VU la délibération du 18 octobre 2022 actant le principe de la vente des deux terrains

communaux;

VU l'avis du service des domaines, estimant la valeur vénale du terrain à 71 000 € ;

après en avoir délibéré,

APPROUVE la vente à l’amiable de la parcelle AE 192 — rue de l’Etang — 354 m?, au prix de

80 000 € ;

APPROUVE le cahier des charges pour la vente du terrain et le formulaire d'offre d’achat

annexés ;

AUTORISE M. le Maire à poursuivre la réalisation de cette vente à l'amiable, aux conditions

de prix et autres, par acte passé de gré à gré avec le candidat retenu dans le respect des

modalités énoncées au cahier des charges ;

PRECISE que l'acte de vente sera réalisé sous forme notariée, auprès de Maitre PHAN

THANH, et que les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de

l'acheteur.

DIT que le produit de la vente sera versé sur le compte 7751 (Produits de cessions

d’immobilisations) du budget principal de la commune.

e DE GOYS (qui a donné pouvoir à Mme Poirson) et Mme LEPELTIER se déportent du

stant employées du cabinet de Maitre PHAN THANH.

Présents ou représentés : 21/ Abstentions : O

Votants: 21 > contre : 0 - pour : 21 (unanimité des votants)

Pièces jointes à la délibération : annexées M cahier des charges et formulaire

d'offre d'achat

consultables M avis des domaines

PERSONNEL COMMUNAL : TABLEAU DES EFFECTIFS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'avis favorable de la commission ressources du 15/02/2023 ;

après en avoir délibéré,

APPROUVE les modifications suivantes au tableau des effectifs :

Consolidation de l’équipe accueil — secrétariat — état civil — agence postale :

- Création d’un poste en CCD pour un an (01/04/2023-31/03/2024), 24 h hebdomadaire

— Ce poste consolide les heures actuellement réalisées par l'agent sous le statut

de remplaçante.

Avancements de grade pour l’année 2023 :Uniquement des agents de catégorie C, qui exercent déjà les missions correspondant au

grade supérieur donnent toute satisfaction quant à leur manière de servir.

Création des postes au 01/03/2023

Service d'affectation suppression création

animation enfance

jeunesse

2 postes d’adjoint d'animation

temps complet 35 h

2 postes d’adjoint d'animation principal 2° classe

temps complet 35 h

services techniques 1 poste d’adjoint technique principal 2° classe

temps complet 35h

1 poste d’adjoint technique principal 1*"° classe

temps complet 35h

administratif 1 poste d’adjoint technique

temps complet 35 h

1 poste d’adjoint technique principal 29 classe

temps complet 35 h

PRECISE que l'avancement de grade prévu par délibération n° 2022-06-06 du 20/09/2022

(création poste d’adjoint technique principal de 1° classe et suppression poste d’adjoint

technique principal de 2° classe) s'entendait au 01/01/2023 ;

DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal de la commune.

Présents ou représentés : 23 / Abstentions : O

Votants : 23 > contre : O0 - pour : 23 (unanimité)

4. REMBOURSEMENT DES FRAIS DES AGENTS

4.1. Personnel communal : modalités générales de remboursement des

frais des agents

Dans un contexte inflationniste où les frais annexes de formation ou de tout autre

déplacement professionnel (hébergement, transport, restauration) peuvent constituer une

entrave à la mobilité des agents, et dès lors que la commune ne peut pas garantir à tous les

agents la mise à disposition d’un véhicule de service, il est proposé au conseil municipal de

clarifier les modalités de prise en charge des frais des agents lorsqu'ils sont amenés à se

déplacer dans le cadre de leurs missions.

Le dispositif juridique applicable aux frais de déplacements des agents communaux

nécessite une délibération du conseil municipal sur un certain nombre de points.

D'autres décisions relèvent de l'autorisation écrite du Maire : l’utilisation du véhicule

personnel pour les besoins du service, le remboursement des frais d'utilisation des parcs de

stationnement et des péages d'autoroute, l’utilisation de taxi, de véhicule de location ou

d’un véhicule personnel autre qu’un véhicule à moteur: ces points sont exposés dans les

formulaires d'ordre de mission et d'état de frais et ne sont pas rappelés dans la présente

délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l’article L. 723-1 du code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de

règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités

locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire

prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les

modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des

collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 modifiée ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à

l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de

règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de

l'Etat ;Considérant la révision des modalités de prise en charge des frais par le centre national de

la fonction publique territoriale (CNFPT), principal organisateur de formations pour les

agents communaux;

Considérant l'intérêt d'exposer dans une seule délibération toutes les modalités applicables

s'agissant du remboursement des frais des agents ;

VU l'avis favorable de la commission ressources du 15/02/2023 :

après en avoir délibéré,

APPROUVE les modalités suivantes de remboursement des frais des agents :

Pour l'hébergement :

Ÿ”_ remboursement des frais d'hébergement sur la base des frais réels, dans la limite

du montant forfaitaire réglementaire fixé par arrêté ministériel de 70 € * par

nuitée, dès lors que l’agent a été préalablement autorisé.

YŸ” dépassement jusqu’à 90 €*, pour une durée limitée et autorisée au cas par cas,

dans la limite des sommes effectivement engagées par l'agent et après y avoir été

préalablement autorisé, en cas de déplacement en grande agglomération (Paris,

Lyon, Marseille).

> Cette prise en charge ne s'applique pas si l’agent perçoit directement une

indemnisation hébergement, quel que soit son montant, de l'organisme de

formation ou de l'organisateur de l'évènement qui justifie le déplacement.

Pour les repas :

Ÿ”_ remboursement des repas sur la base des frais réels, dans la limite du montant

forfaitaire réglementaire fixé par arrêté ministériel de 17,50 € * par repas.

> Cette prise en charge ne s'applique pas si l’agent perçoit directement une

indemnisation repas, quel que soit son montant, de l'organisme de formation ou de

l'organisateur de l'évènement qui justifie le déplacement.

LrBER À A ii Big à 3111 il amtr !! sens lis À rôêté du bre 2019 modifiant l'arrêté du 3

Pour le transport :

1/ indemnisation :

o en cas d’impossibilité attestée par le supérieur hiérarchique d'utiliser un

véhicule de service

o prise en charge par principe de l'intégralité (sans franchise kilométrique) du

trajet (dûment autorisé par ordre de mission préalable) de commune à

commune (du point le plus proche de la destination, entre résidence

familiale et résidence administrative), sous réserve des cas précisés au

point 2 ci-dessous

o sur la base du barème fiscal en vigueur des indemnités kilométriques **

2/ précisions pour les frais de transport :

Cas d’une indemnisation

partielle par

l'organisateur de la Prise en charge intégrale du solde par l'employeur

formation ou de

l'évènementaucune indemnisation de l’agent indemnisation intégrale

Cas où le CNFPT est

organisateur mais

n'’indemnise pas

Préparation aux concours et

examens, épreuves de concours

et examens

Tous les autres cas dont

formations intra, journées

d'actualités et séminaires

Cas de formations hors

CNFPT sans

indemnisation de

l'organisateur

Formations sans lien avec le

métier exercé, dans le cadre du

compte personnel de formation

notamment

Formations en lien avec le métier

exercé

Autres déplacements

déplacements domicile - travail et

déplacements à l’intérieur de la

commune de résidence

administrative ou de résidence

familiale de l'agent

si lien avec le métier exercé et

hors commune de résidence

administrative ou de résidence

familiale de l'agent, notamment

réunions, salons professionnels

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal concernant l’ensemble

des frais de déplacement des agents communaux (compte 625).

Présents ou représentés : 23 / Abstentions : O

Votants: 23 > contre : O - pour : 23 (unanimité)

4.2.Remboursement des frais de mission — congrès des maires 2021

Une délibération est nécessaire pour permettre la prise en charge par le Trésor Public du

remboursement des frais engagés d’une part par le Maire et d’autre part par la directrice

générale des services pour son compte et celui de deux adjoints, à l’occasion du

déplacement au Congrès des Maires en novembre 2021, dès lors qu'il s’agit de frais de

missions :

- antérieurs à la délibération d'ordre générale, ci-dessus

-_ relatifs à un déplacement à caractère exceptionnel

- engagés en partie par une seule personne pour son compte et pour celui de deux élus :

a permis d'obtenir des places dans les mêmes trains et des tarifs TER plus avantageux

Pas de remboursement demandé :

e pour les frais de repas des 4 personnes sur les 2 / 3 jours

e pour les frais d'hébergement du Maire et de la DGS qui se sont logés par leurs propres

moyens

Frais engagés par Hubert DELORME

Frais réels engagés Remboursement proposé

176 € 176 € Transport HD

DETAILS TRANSPORT PAR TRAIN

Aller 16/11/2021 Nantes Paris (88 €) / Retour 18/11/2021 Paris La Baule (88 €)

— M. Delorme précise qu'il renonce à tout remboursement pour ces frais.

— Une délibération sera proposée au vote lors du prochain conseil municipal pour le

remboursement des frais des élus.

Frais engagés par Alexina PIVETEAU

Frais réels engagés Remboursement proposé

2 nuitées MB et EB 245,76 € 245,76

Transport MB EB AP 594 € 594 €DETAILS TRANSPORT PAR TRAIN

Aller 16/11/2021

HD MB EB et AP La Baule — Nantes (TER forfait multi 30 €)

MB EB et AP : Nantes Rennes (18 € par personne soit 54 €)

Rennes - Paris (72 € par personne — total 216 €)

Retour 17/11/2021

MB EB et AP : Paris - Nantes (88 € par personne — total 264 €)

Nantes - La Baule (TER forfait multi 30 €)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré

PREND ACTE que M. DELORME ne sollicite pas le remboursement des frais qu’il a engagé

tels que ci-dessus exposés.

VALIDE le montant suivant à rembourser à Alexina PIVETEAU : 839,76 €

DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal de la commune 2023,

compte 625.

Présents ou représentés : 23 / Abstentions : 2 (M. Bréhat et M. Bibard)

Votants : 21 > contre : O - pour : 21 (unanimité des votants)

Pièce jointe à la délibération : sans objet

MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales ;

VU le règlement intérieur en vigueur, adopté par délibération du 10/11/2020;

Considérant qu’un arrêt du conseil d’État du 14 avril 2022 prescrit désormais de réserver

un espace d’expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale sur le

site internet de la commune ; que cela doit être précisé au règlement;

Considérant les nouvelles modalités de publicité des actes applicables depuis juillet 2022,

qu’il convient d'intégrer au règlement ;

Considérant qu’il était convenu de revoir le règlement intérieur à mi-mandat, afin de

l’ajuster si besoin au fonctionnement réel souhaité par les élus après quelques années de

pratique ;

VU la proposition de règlement travaillée en réunion ouverte à tous les élus, le

10/01/2023 ;

Considérant l’ajout proposé par M. Rouffignac, à l’article « commission » : après « Le maire

préside de droit les commissions », ajout de : « Les commissions peuvent toutefois désigner

un vice-président qui peut les convoquer et les présider ».

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le règlement intérieur du conseil municipal tel qu’annexé à la présente.

Présents ou représentés : 23 / Abstentions : O

Votants : 23 > contre : 0 - pour : 23 (unanimité)

Pièces jointes à la délibération : sans objet CO]

annexées M règlement intérieur

consultables [l6. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE : COMPLEMENT ET MISE A JOUR

1/ La commission ressources propose que ce soit désormais le Maire et non le conseil

municipal qui arrête les tarifs communaux (salles et tarifs divers).

Cela permettrait d’être plus réactif (ex : création d’une caution pour les expositions dans la

chapelle, correction de coquilles, ….).

2/ Admissions en non-valeur: nouvelle possibilité ouverte par la loi de février 2022 dite

3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique

locale)

> La décision du Maire sur les points 1 et 2 ne serait toutefois formalisée qu'après avis de

la commission ressources.

> Le maire rendra compte au conseil municipal de l'exercice de ces délégations

Une nouvelle délibération complète permet aussi de procéder à des mises à jour

complémentaires

LE CONSEIL MUNCIPAL

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin

d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions

dans un souci de favoriser une bonne administration communale ;

Après en avoir délibéré,

Article 1: Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du

conseil municipal : {les n° correspondent à la liste complète des 29 matières prévues par la

loi — les n° qui ne figurent pas dans cette liste correspondent à des compétences non

déléguées)

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés

communales;

2° De fixer, après avis de la commission municipale en charge des ressources, les tarifs des

droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics

et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un

caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations

résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; Il est précisé que cette délégation est

limitée aux seuls marchés et accords-cadres pour lesquels le pouvoir adjudicateur met en

œuvre une procédure librement déterminée. A titre indicatif, à la date de la présente

délibération ces seuils sont de 215 000€ HT pour les fournitures et les services, et

5 382 000 € HT pour les travaux. Ces seuils sont régulièrement actualisés, la délégation au

maire sera automatiquement actualisée par l'application des nouveaux montants) — voir en

annexe de la présente délibération le guide des procédures d’achat applicables à Saint-Molf

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans, que la commune agisse en tant que bailleur ou en tant que

preneur, sans limitation de montant lorsque la commune agit comme bailleur, et avec un

montant plafonné à 1 000 € par mois lorsque la commune agit comme preneur.6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement

des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces

droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2

ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les opérations d'un

montant inférieur à 100 000 euros et lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans

les actions intentées contre elle, dans tous les contentieux, tant en référé qu’au fond, en

toutes matières, de se porter partie civile au nom de la commune et de transiger avec les

tiers dans la limite de 1 000 € (commune de moins de 50 000 habitants) ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués

des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 £ par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 300 000 £ par année civile ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre, dont le montant ne dépasse pas 1 000 £ ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour toute

opération prévue au plan pluriannuel d'investissement de la commune;

27° De procéder, pour les projets dont l'investissement ne dépasse pas 10 000 €, au dépôt

des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou

à l'édification des biens municipaux ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, quelle que soit leur catégorie,

présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance

irrécouvrable d'un montant inférieur au seuil fixé par décret;

Article 2 : Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales,

en cas d’empêchement du maire les compétences déléguées par le conseil municipal

pourront faire l’objet d’une décision signée par un adjoint ou un conseiller municipal

agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L 2122-18;

Article 3 : Le maire peut également décider par arrêté de subdéléguer une partie des

compétences que le conseil municipal lui a déléguées aux agents communaux susceptibles

de recevoir une telle délégation en application de l’article L 2122-19;Article 4 : Régulièrement, le maire rendra compte aux conseillers municipaux des décisions

prises en application de la présente délibération et des subdélégations qu’il a accordées aux

agents.

Présents ou représentés : 23 / Abstentions : O

Votants: 23 > contre : O0 - pour : 23 (unanimité)

Pièce jointe à la délibération : guide des procédures d’achat applicables à Saint-Molf

BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE : APPROBATION DE LA FONGIBILITE DES CREDITS

La nouvelle nomenclature comptable M57 apporte plus de souplesse en matière de

virements de crédits que la M14, le conseil municipal peut déléguer au maire la possibilité

de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (dans la limite de 7,5% des

dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses

de personnel).

> Plus de souplesse dans la gestion comptable courante, cela n’oblige pas à passer

systématiquement une délibération en conseil municipal pour tous les ajustements

« techniques » de crédits.

> || est proposé au conseil municipal d'autoriser ces mouvements de crédits jusqu’au

maximum autorisé de 7,5 %

> Au-delà du plafond fixé par le conseil municipal, les virements de chapitre à chapitre

nécessiteront comme auparavant le vote en conseil municipal d’une décision

modificative

— Cette délibération ne peut pas figurer dans la délibération de délégation de pouvoir du

conseil municipal au maire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l’article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 2022-06-02 du 20 septembre 2022 approuvant le

passage à la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023 ;

Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des

mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles

de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Après en avoir délibéré

AUTORISE le Maire à procéder, à compter de l’exercice 2023, à des virements de crédits de

chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la

limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

Présents ou représentés : 23 / Abstentions : O

Votants : 23 > contre : O0 - pour : 23 (unanimité)

Pièce jointe à la délibération : sans objet

. ALLOCATION DES SUBVENTIONS 2023

Les montants pour lesquels un avis préalable de la commission enfance est requis seront

ajoutés le jour du conseil municipal, dès lors que la commission se réunit la veille.

M le Maire présente les subventions aux organismes et associations à caractère social et

relatives aux affaires scolaires, M. Bibard celles aux associations sportives et de loisirs.

LE CONSEIL MUNICIPAL,Sur proposition du centre communal d'action social, de la commission vie associative et

sportive et de la commission enfance

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’allouer les subventions suivantes au titre de l’année 2023 :

Association / Organisme à caractère social 2023

CCAS 4 000

APE] Ouest 44 Les Papillons Blancs ** 175

Croix rouge française St Nazaire Presqu'ile de Guérande 215

Secours Catholique 44 Guérande 275

Secours populaire Envol Guérande 275

St Vincent de Paul 275

Les Restaurants du cœur Relais du cœur Loire Atlantique 275

Banque alimentaire de Loire Atlantique 220

CIDFF centre d'info Droit des Femmes et des Familles bassin Nazairien 165

* CCAS : compensation de la prise en charge de la participation au Clic Eclair'Age et de l'intégralité des frais pour le repas des ainés, auparavant pris en charge sur le budget de la commune

** APE! : montant conventionnel en compensation du produit d'un bail agricole perçu par la commune sur des parcelles leur appartenant

Association / Organisme 2023

N (2) VU Coopérative Scolaire de la Roche Blanche

Union Sportive des Écoles Publiques Presqu'ile guérandaise 300

Amicale Laïque école Roche Blanche 500

APEL École Saint François (association des Parents d'Élèves de l'Enseignement Libre) 500

Les Voies Salées (escalade) 1 530

US St Molf Football 1 100

Les pongistes Mendulphins 100

Badminton Club Mendulphin 275

Gym Détente Loisirs 480

Club des retraités - Les amitiés Mendulphines 430

UNC AFN Union nationale des combattants d'Afrique du Nord section St Molf 400 ‘

Comité des fêtes

Fêtes des Battages 500

Culture et Bibliothèque pour tous 1 232

Enfant ty Age 300

A.C.C.A. Association Communale de Chasse Agréée 235

Association guérandaise pour le don de sang bénévole 100

Jardin Plaisir 250

/ : Pas de demande ou pas déposée dans le délai imparti

() La commune prend à sa charge la moitié des frais de parution dans la presse des avis de décès / obsèques des

membres de de l'UNC AFN anciens combattants, sur présentation du justificatif (2) La commune a versé par erreur deux fois la subvention en 2022, il a donc été convenu que 2023 serait une année sans allocation de subvention.

DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal de la commune, chapitre 65.

Présents ou représentés : 23 / Abstentions : O

Votants: 23 > contre : 0 - pour : 23 (unanimité)

Pièce jointe à la délibération : sans objet9, CONVENTION AVEC CAP ATLANTIQUE POUR LA GESTION DES FINANCEMENTS DE

TRAVAUX ENERGETIQUES — PROGRAMME ACTEE SEQUOIA

Le programme européen ACTEE {action des collectivités territoriales pour l'efficacité

énergétique) vise à favoriser la rénovation énergétique des bâtiments publics.

Ce programme est porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies

(FNCCR - association de collectivités territoriales spécialisées dans les services publics locaux

en réseau : énergie, eau et assainissement, numérique, déchets).

Sequoia est l’un des appels à projet de ce programme. Les acteurs locaux étaient invités à y

candidater en se regroupant à l'échelle d’un territoire.

La présente convention fait suite à la constitution d’un groupement de 8 intercommunalités

(EPCI — établissements publics de coopération intercommunale) dont Cap Atlantique, avec

Territoire d'énergie 44 (ex Sydela), groupement lauréat de l’appel à projet Sequoïa.

La convention permet de faire bénéficier les communes membres (bénéficiaires finaux) de

Cap Atlantique des actions et fonds du programme ACTEE SEQUOIA.

Lauréats —

| Bénéficiaires

EPCI À - EPCI B — Ce EPCIC|

7 \\: Commune A | | Commune B | | Commune C c] Bénéficiaires finaux

Il s’agit ici de valider le remboursement partiel à Cap Atlantique des deux audits

énergétiques réalisés sur l'Ecole de la Roche Blanche d’une part et sur le bâtiment

restaurant scolaire / salle des sports d'autre part : le reste à charge pour la commune après

déduction des aides FNCCR et Territoire d’Energie 44 est de 2 400 €.

— Cette convention a été signée en avril sans demande préalable de délibération du

conseil municipal, or c’est une formalité nécessaire pour le paiement, alors que nous

venons juste de recevoir le titre de recettes émis par Cap Atlantique.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré,

AUTORISE le maire à signer la convention annexée, relative à la gestion des demandes de

financements et de remboursement de frais liés à la mise en œuvre du programme ACTEE

SEQUOIA entre Cap Atlantique et Saint-Molf.

DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal de la commune, chapitre 62,

compte 6216.

Présents ou représentés : 23 / Abstentions : O

Votants: 23 > contre : O - pour : 23 (unanimité)

Pièces jointes à la délibération : convention10.BILAN À UN AN DU CONTROLE DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

Le conseil municipal prend acte du bilan par recommandation et de ses annexes, joint à la

présente délibération.

Aucune observation formulée. Cette présentation ne fait pas l’objet de vote.

Les documents sont en ligne sur le site internet de la mairie, rubrique ACTIONS MUNICIPALES > Les

finances > Le budget communal.

11.DEMANDE DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DU PARC NATUREL REGIONAL DE

BRIERE

Rapporteure : Stéphanie BARREAUD

Une dotation biodiversité, destinée aux communes classées Parc naturel régional, a été

instaurée pour la première fois en 2022, Saint-Molf a ainsi touché en 2022 une somme de

5 414 £ au titre de cette dotation

Pour cette année, cette dotation a fait l’objet d’une augmentation significative et qu’au vue

des premières simulations réalisées par la fédération nationale des Parcs, Saint-Molf

toucherait une somme autour de 11 900 € en 2023, soit environ 3,9 € par habitant.

Le syndicat mixte du Parc signale à ses membres ses difficultés financières et la limitation

du programme d'actions 2023 en conséquence.

Lors de sa dernière séance du 1° février, le comité syndical du Parc a décidé de solliciter

une contribution exceptionnelle à hauteur de 0,9 € maximum par habitant auprès de toutes

les communes bénéficiaires de la dotation biodiversité.

Cette contribution exceptionnelle représenterait pour Saint-Molf un montant de 2 771 €.

Rappels : La commune participe annuellement au Parc à hauteur de 3 303 € (2022).

En 2021 la commune a versé au Parc une subvention exceptionnelle de 2 000 £ au titre

de la convention d'engagement dans l’atlas de la biodiversité communale.

Le conseil municipal est invité à délibérer sur l'attribution ou non au Parc d’une

contribution exceptionnelle, dont il peut librement fixer le montant.

— {l'est proposé de ne pas attribuer de subvention exceptionnelle, le souhait étant que

le Parc s’en tienne à son budget contraint.

— M. Aube propose une lecture différente au regard de l’évolution du Parc et des

efforts de pédagogie réalisés auprès du grand public, notamment.

— Mme Barreaud reconnait également que la commune reçoit beaucoup plus en

termes d’actions qu’elle ne contribue financièrement.

— M. Le Maire confirme bien qu'il ne s’agit pas de remettre en cause les travaux

menés par le Parc avec qui un partenariat renforcé se noue ces dernières années.

Ces actions avec le Parc sont aussi dues à la forte implication des élus de Saint-Molf

sur ces thématiques. Le contrôle de la chambre régionale des comptes dont le bilan

à un an vient d’être présenté oblige à redoubler d'attention à la moindre dépense.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le courrier du président du Parc en date du 7 février 2023 ;

VU l'avis défavorable de la commission ressources du 15/02/2023 ;

après en avoir délibéré,

DÉCIDE de ne pas allouer au Parc Naturel Régional de Brière de contribution

exceptionnelle.

Présents ou représentés : 23 / Abstentions : 1 M. Aube

Votants: 22 > contre : O0 - pour : 22 (unanimité des votants)

Pièces jointes à la délibération : sans objetQUESTIONS DIVERSES

Etat des indemnités des élus

Sur les 23 élus, le total des indemnités perçues au titre de 2022 était de

70 745 ,34 € / 72 373,80 € en 2021.

Il est rappelé qu'aucun élu mendulphin ne se fait rembourser ses frais de

déplacement pour se rendre aux réunions où il représente habituellement la

commune. Les frais de déplacement remboursés par le Sydela / Territoire d'Energie

44 le sont au titre des fonctions de représentant départemental de l’élu concerné.

Le trombinoscope des élus, avec le détail de leurs fonctions et indemnités, est en ligne sur mairie-saint-

molf.fr: ACTIONS MUNICIPALES > Vos élus > Présentation et attributions > Les conseillers municipaux

pour le mandat 2020-2026

Cap Atlantique

M. Lapadu-Hargues et M. Rouffignac seront les deux élus représentant la commune

auprès du nouveau comité de pilotage « Mobilités ». Dans un contexte de

multiplication des comités de pilotage, ou par défaut c’est le maire qui est invité, il

n’est toutefois pas nécessaire que le conseil municipal délibère pour ce type de

désignation.

Groupes de travail sur la transmission des exploitations (agricoles et salicoles):

Yves-Marie Yviquel et Didier Aube

Démarche expérimentale Territoires Pilotes Transmission engagée par la Région

Pays de la Loire, co-pilotée par l’intercommunalité et la Chambre d'agriculture.

Objectif de tester, expérimenter des solutions innovantes, adaptées et

potentiellement reproductibles pour favoriser le renouvellement des générations

en agriculture.

Retour sur la vente du terrain communal en primo-accession

Seulement deux offres ont été déposées, réouverture d’une période de candidature

d’un mois, jusqu’au 31 mars. La communication sera vulgarisée et renforcée sur les

réseaux sociaux.

Prochaines réunions

Conseil Municipal : mars > date qui reste à fixer, à 19h

4 avril > 20h

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 25

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Hubert DELORME Michel GAUTREAU

Procès-verbal validé par le secrétaire de séance le 02/03/2023

et arrêté en conseil municipal le 28/03/2023signature des présents

présents

22

quorum 12/23 détient le pouvoir

de

représentés

î

: a donné pouvoir à |: date du pouvoir

Hubert DELORME

Marc BREHAT

Sonia POIRSON Sophie DE GOYS

Emmanuel BIBARD

Valérie PERRARD

Jean-Paul BROSSEAU

Thérèse DE

COURVILLE

Dominique LASCAULT

Michel GAUTREAU

Didier AUBE

Pascale GAY

Thierry LEGAL

Alain PERENNES

Stéphanie BARREAUD

Fi

Corinne LEPELTIER

CF

Virginie BLAFFA-

LECORRE

Yves-Marie YVIQUEL

Sophie DE GOYS Sonia POIRSON 27/02/2023

Didier ROUFFIGNAC

Denis LAPADU-

HARGUES

Dominique DEHAÏS

Véronique CARDINE

Monique MAHÉ