Procès Verbal - PV signe du CM du 19 09 2023

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Procès Verbal - PV signe du CM du 19 09 2023 Document publié le Mardi 13 juin 2023 par la commune de Saint-Molf. Lien du pdf (Procès Verbal - PV signe du CM du 19 09 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Travail et emploi, CONSEIL MUNICIPAL

du 19/09/2023

PROCES-VERBAL

N synr-MOI

CN

Le dix-neuf septembre deux mille vingt-trois, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la

commune de Saint-Molf, dûment convoqué le 13/09/2023, s’est réuni en mairie, sous la

présidence de M. le Maire, Hubert DELORME.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 19

Hubert DELORME, Marc BREHAT, Sonia POIRSON, Emmanuel BIBARD, Valérie PERRARD,

Jean-Paul BROSSEAU, Dominique LASCAULT, Didier AUBE, Pascale GAY, Thierry LEGAL, Alain

PÉRENNÈS, Stéphanie BARREAUD, Corinne LEPELTIER, Sophie DE GOYS, Didier ROUFFIGNAC, Denis LAPADU-HARGUES, Dominique DEHAIS, Véronique CARDINE, Monique MAHÉ.

Représentés : 4

Thérèse DE COURVILLE a donné pouvoir à Hubert DELORME, Michel GAUTREAU a donné

pouvoir à Thierry LEGAL, Virginie BLAFFA-LECORRE a donné pouvoir à Corinne LEPELTIER,

Yves-Marie YVIQUEL a donné pouvoir à Monique MAHE (le récapitulatif des pouvoirs figure

en fin de procès-verbal).

Excusés n'ayant pas donné mandat de vote : O0

Le quorum étant atteint, M. le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 19h00.

Désignation du secrétaire de séance : Pascale GAY

Auxiliaire : Nadia KERLOCH, directrice générale des services

Ordre du jour

Protocole d'aménagement du temps de travail

Créations de postes et mise à jour du tableau des effectifs

Groupement de commandes Propane

Groupement de commande Hydrants

Majoration de la taxe sur les résidences secondaires

Proposition d’admissions en non-valeur

5

9

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EE

EE

Rp

EE

Convention avec le CPIE pour accompagnement à la démarche « mon restau

responsable »

FR Recensement 2024 : Nomination du coordonnateur communal

2. Coopérative immobilière de Saint Nazaire : demande de garantie de prêt

Questions et informations diverses

- Taxe additionnelle sur la taxe de séjour du Conseil Département de Loire-

Atlantique

- Horaires d'ouverture de la mairie et de l’agence postaleLe compte-rendu de la séance du 13 juin 2023 est adopté à l'unanimité.

1. PROTOCOLE D'ACCORD SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

En ligne : protocole d'accord sur l'aménagement du temps de travail

Rapporteure : Sonia POIRSON

Le comité social territorial (CST) a été saisi pour avis. Le protocole d'accord sur

l'aménagement du temps de travail et annexes de la commune a été examiné en séance du

2 juin 2023 et en séance de réexamen le 30 juin 2023. Il a reçu les avis suivants :

-_ Collège représentants du personnel : Défavorable à l'unanimité.

-_ Collège représentants des collectivités : Favorable à l'unanimité.

La séance du 30 juin étant un CST de réexamen, l’avis rendu par les membres est définitif. Il

est possible de délibérer dès à présent.

— l'est précisé que les observations du CST des séances du 2 et du 30 juin ont fait

l’objet d’un examen de la commission ressources.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 7-1 codifié à l'Article L611-2 du Code de la

Fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 portant Loi de Transformation de la Fonction Publique et notamment

son article 47 ; Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour application de l’article

7-1 de la loi n°86-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du

temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n°2022.05.03 du 4 juillet 2022 relative à la durée et l’organisation du

temps de travail des agents de la commune ;

Vu les avis du Comité Social Territorial en dates du 2 et 30 juin 2023 ;

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le protocole sur le temps de travail des agents de la commune, annexé à la

présente délibération, applicable à compter du 1° octobre 2023.

Présents ou représentés : 22 / Abstentions : O

Votants: > contre : 0 - pour : 22 (vote à l’unanimité)

- Pièces jointes à la délibération : annexées M protocole

— 19h15 : arrivée de Valérie PERRARD

2. CREATION DE POSTES ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteure : Sonia POIRSON

Au regard des mouvements de personnel à venir en 2024 (départs en retraite) trois

propositions de stagiairisation ont été examinées par la commission ressources.

Deux de ces propositions ont reçu un avis favorable, la troisième proposition de

stagiairisation pourra être réexaminée après réflexion sur l’organisation du service de

nettoyage et d'entretien des locaux communaux.D'autre part, suite à un départ en retraite au 1° octobre, un recrutement a été effectué à

l'agence postale, aussi il convient de mettre en concordance le poste avec le profil de l'agent recruté.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'avis favorable de la commission ressources du 04/09/2023

après en avoir délibéré,

- APPROUVE les modifications suivantes au tableau des effectifs :

Service d’affectation suppressions créations

Services administratifs 1 poste d’adjoint administratif à temps non

complet 24/35ème au 1° décembre 2023

1 poste d’adjoint administratif principal 2° classe

à temps non complet 32.5/35 h complet 28/35 au 1°" octobre 2023

services techniques 1 poste d’adjoint technique principal 2° classe 1 poste d’adjoint technique à temps complet

temps complet 35 h 35 h au 1° décembre 2023

-__ DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal de la commune.

Présents ou représentés : 23 / Abstentions : O

Votants: > contre : 0: - pour : 23 (vote à l’unanimité)

GROUPEMENT DE COMMANDE PROPANE AVEC CAP ATLANTIQUE

En ligne : projet de convention Groupement de commandes Gaz citerne

Depuis 2015, la commune adhère à un groupement de commande pour la fourniture de gaz

propane en citerne, sur l'initiative du conseiller en énergie partagé de Cap Atlantique.

Deux groupements de commande de gaz propane ont été portés par des communes du

territoire (Pénestin puis Férel), avec l'assistance de CAP Atlantique, afin de mutualiser les

moyens de fonctionnement et d'optimiser les tarifs de propane pour l’ensemble des

communes concernées.

Le groupement actuel arrivant à son terme, il est proposé de lancer un nouveau marché sur

les mêmes bases. Conformément aux articles L.2113-6 et suivants du code de la commande

publique, est donc constitué un groupement de commandes dont la Commune de

Guérande assurera la coordination pour la passation de l’accord-cadre à bons de commande afférent.

La consultation menée pour le compte du groupement aura, dans le cadre d’un

changement de prestataire, pour objet les prestations suivantes :

- L'organisation avec l’ancien prestataire de l'enlèvement et de la réalisation des

vidanges des citernes existantes,

- La mise en œuvre des nouvelles citernes,

- Le raccordement des citernes au réseau de gaz des bâtiments,

- La fourniture de gaz propane liquéfié,

-_ L'entretien des cuves en phase d'exploitation.

1 poste d’adjoint administratif à temps nonL'accord-cadre aura une durée de quatre années, pour un montant maximum annuel qui

sera fixé en fonction des besoins exprimés par les communes membres du groupement.

Le montant estimé pour la commune de St Molf est de 8 100 € HT / an. (salle des sports et

restaurant scolaire).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu le code de la commande publique, en ses articles L.2113-6 et suivants,

- Vu la convention constitutive du groupement de commandes,

Après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux dispositions de l’article L.2121-29

du Code Général des Collectivités Territoriales,

- APPROUVE l'adhésion de la Commune de Saint Molfà la convention relative à la

constitution d’un groupement de commande pour l’approvisionnement de gaz citerne

incluant l’ensemble des prestations associées.

- AUTORISE le maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ladite convention et

tout document administratif s’y rapportant, y compris les avenants.

- Présents ou représentés : 23 / Abstentions : O

- Votants: > contre: 0 pour : 23 (vote à l’unanimité)

- Pièce jointe à la délibération : annexée M convention

4. GROUPEMENT DE COMMANDE HYDRANTS

En ligne : projet de convention groupement de commandes Hydrants

Afin de rationaliser le coût de gestion et l'amélioration économique des achats, est prévue

une mutualisation des achats pour des travaux de création, renouvellement, entretien et

contrôle des hydrants, équipements de lutte contre l'incendie sur l’ensemble du territoire

de CAP Atlantique.

Conformément aux articles L.2113-6 et suivants du code de la commande publique, est

constitué un groupement de commandes dont CAP Atlantique assurera la coordination tant

pour la passation que pour l'exécution de l’accord-cadre afférent.

Les prestations, objet de l’accord-cadre, feront l’objet d’un lot unique.

L'accord-cadre aura une durée d’un (1) an reconductible trois fois un (1) an, pour un

montant maximum annuel correspondant aux besoins exprimés par les communes.

Le montant annuel de la commune de St Molf est estimé à 9 000€ HT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code de la commande publique, en ses articles L.2113-6 et suivants,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes,

après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux dispositions de l’article

L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- APPROUVE l'adhésion de la Commune de Saint Molf à la convention relative à la

constitution d’un groupement de commande pour les travaux de création,

renouvellement, entretien et contrôle des hydrants, équipements de lutte contre

l'incendie.

- AUTORISE le maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ladite convention et

tout document administratif s’y rapportant, y compris les avenants.Présents ou représentés : 23 / Abstentions : O

Votants: > contre : 0 pour : 23 (vote à l’unanimité)

Pièce jointe à la délibération : annexée M convention

5. MAJORATION DE LA TAXE SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES

En ligne : note et simulation d’une majoration de la taxe sur les résidences secondaires

Rapporteur : Hubert DELORME

Conformément aux dispositions de l'article 1407 ter du code général des impôts (CGI), les

conseils municipaux des communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur

les logements vacants prévue (TLV) à l’article 232 du CGI peuvent majorer d'un

pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe

d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à

l'habitation principale due au titre des logements meublés. Le taux majoré est intégré dans

le plafond existant des taux de taxe d'habitation. L'instauration de la majoration est

subordonnée à une délibération prise avant le 1° octobre d'une année pour être applicable

aux impositions dues à compter de l'année suivante.

Le décret n° 2023-822 du 25 août 2023a étendu la liste des communes qui peuvent

imposer cette majoration.

La commune de Saint Molf fait partie de ses nouvelles communes qui peuvent délibérer

avant le 1° octobre.

La commission ressources, saisi de ce sujet le 4 septembre 2023, n’a pas donné d'avis

unanime sur une majoration de la taxe sur les résidences secondaires ;

M. le Maire propose de ne pas majorer cette taxe.

Après discussion et expression des positions de chacun, M. le Maire suggère de débattre en

séance plénière du principe de cette taxe et de reporter le vote à l’année suivante.

Les élus ont souhaité voter dès le présent conseil, en conséquence M. le Maire a proposé

de voter une majoration de la taxe sur les résidences secondaires de 10% au 1° janvier

2024 et de se rencontrer ultérieurement pour décider de l’évolution de cette taxe.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

M. le Maire expose les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts

permettant au conseil municipal de majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la

part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et

autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements

meublés.

Vu l'article 1407 ter du code général des impôts,

Après en avoir délibéré,

- Décide de majorer de 10% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les

résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due

au titre des logements meublés.

- CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Présents ou représentés : 23 / Abstentions : 5 (Mme Mahé, M. Yviquel)}+(Mme Barreaud,

M. Aube, M. Lapadu-Hargues, qui indiquent s'abstenir car ils sont favorables à une

majoration du taux de 20% dès l’année 2024)

Votants: > contre: 0 pour : 186. BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE : ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES

IRRECOUVRABLES

Rapporteur : Hubert DELORME

Par courrier en date du 08/080/2023 la responsable de la trésorerie de Guérande propose

d'admettre en non-valeur des créances d’un montant total de 457,24 € (19 créances

générées entre 2019 et 2022);

Sachant que plusieurs créances sont apparues comme pouvant être recouvrées, il est

proposé de n’admettre en non-valeur que les créances d’un montant minime surlignées en

jaune.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article R 1617-24 du code général des collectivités territoriales

VU l'instruction codificatrice n° 11-022-MO du 16 décembre 2011 ;

Exercice pièce |Référence de la pièce | Montant restant à recouvrer| Motif de la présentation Observations

2021|T-447 17,8|RAR inférieur seuil poursuite [créance minime

2022|T-616 4,3|RAR inférieur seuil poursuite [créance minime

2022|T-616 21|RAR inférieur seuil poursuite [créance minime

2022]|T-2436 18,8|RAR inférieur seuil poursuite [créance minime

2021|T7-1418 18,6|RAR inférieur seuil poursuite _|créance minime

2022|T-255 0,1|RAR inférieur seuil poursuite |créance minime

2019|R-52-69 14,64|RAR inférieur seuil poursuite [créance minime

2022|T-2010 227,04| Poursuite sans effet SATD BQ sans prov

2022|T-2281 0,2|RAR inférieur seuil poursuite créance minime

2022]|T-1581 0,9] RAR inférieur seuil poursuite |créance minime

2022]|T-6553920011 22,3|RAR inférieur seuil poursuite [créance minime

2021|T7-1924 8,4|RAR inférieur seuil poursuite [créance minime

2022|T7-1125 0,06| RAR inférieur seuil poursuite |créance minime

2022|T-2198 5|Poursuite sans effet 5

2022[T-2198 25| Poursuite sans effet pas clemplogenr 2022]|T-1903 27,6| RAR inférieur seuil poursuite [créance minime 2022]T7-1815 2|RAR inférieur seuil poursuite [créance minime 2022|T-532 20,1|RAR inférieur seuil poursuite _|créance minime 2021|T7-1747 23,4|RAR inférieur seuil poursuite [créance minime

457,24

3,26

VU le courrier en date du 08/08/2023 par lequel la responsable de la trésorerie de

Guérande propose d'admettre en non-valeur des créances d’un montant total de 457,24 €

(41 créances générées entre 2019 et 2022);

Considérant que l’admission en non-valeur ne doit pas être assimilée à une remise

gracieuse, qui met fin à l'obligation de payer du débiteur;

après en avoir délibéré,

- DECIDE d'admettre en non-valeur les créances suivantes :

- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal de la commune,

compte 6541 « créances admises en non-valeur ».

Présents ou représentés : 23 / Abstentions : O

Votants: > contre: O pour : 23 (vote à l’unanimité)

Pièces jointes à la délibération : annexées M tableau des admissions en non valeur7. CONVENTION AVEC LE CPIE POUR UN ACCOMPAGNEMENT A LA DEMARCHE « MoN

RESTAU RESPONSABLE »

En ligne : présentation de la démarche Mon restau Responsable

Rapporteur : Didier AUBE

Dans le cadre du Projet Alimentaire Territorial le CPIE (Centre Permanent D'initiatives pour

l'Environnement) et le parc de Brière proposent un accompagnement personnalisé des

services de restauration municipale intéressés par la démarche «Mon restau

responsable ».

Les membres du groupe cantine et la commission enfance préconisent l'accompagnement

du CPIE pour leur regard extérieur, leur expérience et la charge de travail que cette

démarche implique.

1. Accompagnement CPIE :

Réalisation d’un diagnostic complet des pratiques du service de restauration municipale sur

les 4 piliers : bien-être, assiette responsable, éco-gestes et engagement social et territorial ;

Visite technique de la cuisine ;

Définition avec la commune des objectifs et du plan d'actions sur lesquels la commune

souhaite s'engager ;

Organisation et animation de la séance d'engagement dans la démarche « Mon Restau

Responsable » ;

Suivi de la mise en place des axes d'engagement, et accompagnement sur les axes « sensibilisation et éducation alimentaire », « réduction du gaspillage alimentaire », et «

approvisionnement local, durable et de qualité » ;

Formation des acteurs clés de la commune et du service de restauration à la pérennisation

autonome de la démarche dans un but d'amélioration constante des pratiques ;

Contribution au plan de communication ;

Réalisation du bilan complet de l’action.

Durée de l'accompagnement : 6 mois

Coût : 789 €

2. Accompagnement grâcieux par Tiphaine BURBAN, chargée de mission pour le PAT:

Aide à la priorisation des engagements, mise en lien avec les chefs mon restau responsable

pour la visite technique, aide à l'organisation de la séance d'engagement...

Le diagnostic, les objectifs et le plan d’actions devront être réalisés par l’équipe de

restauration

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la proposition du groupe cantine et l’avis de la commission enfance,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à signer la convention avec le CPIE pour engager la commune dans la

démarche « Mon restau responsable »

Présents ou représentés : 23 / Abstentions : O

Votants: > contre : 0 pour : 23 (vote à l’unanimité)

Pièces jointes à la délibération : annexée M convention avec le CPIE

consultable [] dossier de présentation « Mon restau responsable »8. RECENSEMENT 2024 : NOMINATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL

Le recensement de la population à Saint-Molf a lieu tous les 5 ans. La dernière campagne a

eu lieu en 2018, le prochain aura lieu entre mi-janvier et mi-février 2024. Un coordonnateur

de recensement doit être désigné : il met en place la logistique du recensement dans la

commune. || organise la campagne locale de communication et la formation des agents

recenseurs et il les encadre. Il est lui-même formé par l'INSEE et est également

l'interlocuteur de l'INSEE pendant le recensement.

Le conseil municipal est invité à désigner les agents de la commune: Nadine HAMON

(adjoint administratif) en coordinatrice principale et Nadia KERLOCH (directrice générale

des services) en suppléante. Des agents recenseurs seront recrutés ultérieurement. Leurs modalités de rémunération feront l’objet d’une prochaine délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et

notamment le titre V;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les

besoins de recensement de la population ;

Considérant qu’il y a lieu de prendre toute disposition pour assurer le bon déroulement des opérations de recensement 2024 ;

Après en avoir délibéré,

CHARGE le Maire d'organiser les opérations de recensement 2024 ;

DESIGNE les agents communaux Nadine HAMON comme coordonnateur d'enquête et Nadia KERLOCH comme coordonnateur suppléant.

Présents ou représentés : 23 / Abstentions : O

Votants: > contre: 0 pour : 23 (vote à l’unanimité)

9. COOPERATIVE IMMOBILIERE DE SAINT NAZAIRE : DEMANDE DE GARANTIE DE PRET

En ligne : contrat CDC domaine du Bernois

La Coopérative Immobilière de Saint Nazaire (CISN) sollicite la commune pour une caution

de prêt d’un montant de 283 078,59 euros pour le financement de l'opération « DOMAINE

DU BERNOIS » à Saint Molf (2 logements locatifs, impasse Louise). Parc social locatif,

acquisition en VEFA.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 150389 en annexe signé entre : CISN RESIDENCES LOCATIVES ci- après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Après en avoir délibéré,

ACCORDE sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un

montant total de 283 078,59 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse desdépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions

du Contrat de prêt N° 150389 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 283 078,59

euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la commune de Saint Molf est accordée pour la durée totale du Prêt et

jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes

contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date

d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et

consignations, la commune de Saint Molf s'engage dans les meilleurs délais à se substituer

à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Présents ou représentés : 23 / Abstentions : O

Votants: > contre : 0 - pour : 23 (vote à l’unanimité)

Pièces jointes à la délibération : annexée M contrat de prêt

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Taxe additionnelle sur la taxe de séjour du Conseil Département de Loire-

Atlantique

La taxe additionnelle de séjour est autorisée par les dispositions du CGCT art. L3333-1. À ce

jour, 61 départements l’ont mise en œuvre.

Considérant la nécessité pour le Département de mettre en œuvre une politique

touristique responsable sur le territoire, le conseil départemental de Loire-Atlantique a délibéré sur l'instauration de cette taxe additionnelle de séjour le 27 juin 2023 pour une

application à compter du 1er janvier 2024.

La taxe additionnelle sera perçue par les communes, établissements publics de coopération

intercommunale et syndicats mixtes, à l'identique des taxes de séjour que ces dernières et

derniers ont instituées, puis reversée au Département.

Le montant de la taxe additionnelle correspond à 10 % de la taxe de séjour journalière ou

forfaitaire actuellement perçue en Loire-Atlantique, par les communes et les EPCI (29 en Loire-Atlantique au 21/06/2023).

Cette ressource financière doit permettre au Département de contribuer au maintien de

l'attractivité touristique et des retombées économiques de tous les territoires de Loire-

Atlantique et d'améliorer le cadre de vie ou les services à destination des touristes mais aussi des habitants.

Une convention entre le Département et chaque collectivité, ayant mise en place une taxe

de séjour, sera proposée pour une approbation par nos assemblées respectives avant la fin 2023.Horaires d'ouverture de la mairie et de l'agence postale

La commission ressources a été saisie d’une proposition de simplification des horaires

d'ouverture de la Mairie et de l’Agence postale, tout en continuant à assurer un service à la

population de qualité.

Après études de différents scénarios, il a été retenu les horaires d'ouverture suivants, à

compter du 1° octobre 2023 :

Horaires d'ouverture Mairie toute l’année

Lundi : 9h —-12h et 13h30 — 16 h30 6h00

Mardi : 9h — 12h et 13h30 -16h30 6h00

Mercredi : 9h—12h 3h00

jeudi : 9h —12h et 13h30 — 16h30 6h00

Vendredi : 9h —12h et 13h30 —- 16h30 6h00

samedi : 9h—-12h 3h00

Total semaine : 30h00

Horaires d'ouverture Agence Postale

Lundi : 9h00 — 12h et 13h30 — 15h30 5h00

Mardi : 9h—12h et 13h30 — 15h30 5h00

Mercredi : 9h—12h 3h00

jeudi : 9h —- 12h et 13h30 — 15h30 5h00

Vendredi : 9h — 12h et 13h30 —- 15h30 5h00

samedi : 9h —-12h 3h00

Total semaine 26h00

Permis de construire Les jardins d’Alliwen

M. le Maire expose: la Préfecture demandait l'annulation du permis de construire du

bâtiment d'exploitation et logement de fonction, accordé par la commune aux maraîchers

Les jardins d’Alliwen. En effet le maraichage ne nécessite pas à priori de logement de

fonction. Après plusieurs courriers et rendez-vous à la sous-Préfecture, un accord a été

trouvé, la Préfecture renonce à son recours. Dans le cadre de la révision du PLU, la

commune devra inscrire une disposition empêchant formellement tout changement de

destination ultérieur pour des bâtiments agricoles (logement ou exploitation) pour prévenir

tout risque de mitage et de création de résidences secondaires sur des espaces agricoles

réputés non constructibles.

Mme Cardine fait part d’une route très dégradée à l'ille de Bel Air. M. Le Maire répond que

la reprise de cette portion de route est prévue dans les travaux du PAVC 2023 qui va être

attribué en octobre. Dans l'attente, les services techniques iront rapidement sécuriser le

lieu.

M. Rouffignac demande que soit transmis aux conseillers municipaux le contrat territorial

partagé signé avec Cap Atlantique lors des rendez-vous de l’agglo du 13 septembre. Le

document signé sera joint au compte rendu du conseil.

M. Aube demande un point d'étape sur le PLU. M. DELORME répond que ce sera fait tel

quel prévu.L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h05.

M. Le Maire propose aux conseillers municipaux d'entendre Mme Maryse BERTHE,

exploitante agricole, inquiète de l'installation prochaine d’un pylône à proximité de son

exploitation.

Prochain Conseil Municipal : Lundi 30 octobre à 19h

Procès-verbal validé par le secrétaire de séance le 27/09/2023 et le 03/11/2023

et arrêté en conseil municipal le 30/10/2023

Le Maire La Secrétaire de séance

Hubert DELORME Pascale GAY

| LEAFEUILLE D'EMARGEMENT

CONSEIL MUNICIPAL 19/09/2023

présents

quorum 12/23

117

détient le pouvoir de

représentés

U

a donné pouvoir à date du pouvoir

Hubert DELORME Thérèse DE COURVILLE

Marc BREHAT

Sonia POIRSON

Emmanuel BIBARD

MA

Valérie PERRARD

Jean-Paul BROSSEAU

fl

\

Le

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Thérèse DE COURVILLE 1 Hubert DELORME

Dominique LASCAULT À

Michel GAUTREAU 1 Thierry LEGAL

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Didier AUBE KE,

Pascale GAY

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Thierry LEGAL # Michel GAUTREAU

Alain PERENNES

Stéphanie BARREAUD

Corinne LEPELTIER

Virginie BLAFFA-LECORRE Core LE FUVE

Yves-Marie YVIQUEL

Sophie DE GOYS

Didier ROUFFIGNAC

Denis LAPADU-HARGUES

Dominique DEHAIS

Véronique CARDINE

Monique MAHE