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Procès Verbal - PV CM 230404
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Coarraze.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 230404)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement,
1
CONSEIL MUNICIPAL DE COARRAZE
REUNION DU 4 AVRIL 2023
L’an deux mil vingt trois, le quatre du mois d’avril à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de COARRAZE convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Michel LUCANTE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 mars 2023
Etaient présents :
Michel LUCANTE, Maire, Marie-Agnès MENORET-ULTRA, Thierry PENOUILH-SUZETTE Françoise
PUBLIUS, Claude GRANGE, Valérie MOREL, adjoints, Christian FRECHOU, Christian POMME, Anne-
Marie RAMIREZ, Pierre IATO, Magali ARLES, Jean-Pierre BASSE-CATHALINAT, Christine MEUNIER,
Guillaume RYCKBOSCH, Maryse HOUNIEU-CRADEY.
Absents ou excusés :
Frédéric BARBE a donné procuration à Michel LUCANTE
Lucie BIROU a donné procuration à Françoise PUBLIUS
Laurent JUDE absent excusé
Flora DELAPORTE
Secrétaire de séance :
Le conseil a choisi pour secrétaire de séance : Françoise PUBLIUS
Monsieur le Maire aborde les sujets inscrits à l’ordre du jour :
- Tirage au sort des jurés d’assises
- Approbation du procès-verbal de la séance du 24 février 2023
- Informations
- Compte-rendu des délégations données au maire
- Compte de gestion 2022
- Compte administratif 2022
- Affectation du résultat
- Taux des impôts locaux
- Etat récapitulatif des indemnités des élus
- Dotations aux amortissements 2023
- Budget primitif 2023
- CLECT compétence eaux pluviales
- Admission en non-valeur
- Contrat Parcours Emploi Compétence (Agent d’accueil polyvalent de gestion administrative)
- Demande de classement en zone de montagne
- Convention de mise à disposition de biens communaux
- Convention pour animations en forêt communale
-------------------------------
Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu de la précédente réunion du 24 février 2023 et demande s'il y a des observations. Le procès-verbal du conseil municipal est adopté à l’unanimité. 2
Tirage au sort des jurés d’assises
Le Maire expose qu’avant le 15 juin 2023, il faut procéder au tirage au sort de la liste préparatoire des Jurés
d’Assises. Il convient de sélectionner 6 personnes âgées de plus de 23 ans.
Ont été tirés au sort :
- Stéphanie VIGNEAUX
- Séverine BERTINETTI
- Marie LARROUSSE
- Jean-Marie VIGNEAUX
- Philippe PINÇON
- Aurélie FRAGO
Informations
Le Maire communique les informations suivantes :
- Groupe scolaire : la commune obtiendrait 30 % de subventions de l’Etat au titre du Fonds Vert, ce qui porterait le taux de subvention total pour ce projet à 50 %. Il faut néanmoins attendre l’arrêté attributif de subvention du Préfet.
- Le Café n’est plus désormais Municipal mais associatif. Géré par l’association Heste Coarraze, il a été dénommé « Nul bar ailleurs »
- Le marché continue à fonctionner et s’étoffe un peu.
- Personnel de la mairie : Muriel LAVRENCIC quitte ses fonctions à compter du 19 avril 2023. Elle est remplacée par Mme Amina GARRIGOU qui prendra son poste à compter du 5 avril 2023.
- Location à M. l’abbé
M. LUCANTE rapporte que la rumeur sur le départ de l’abbé perdure et s’étend aux autres villages de la paroisse. Il expose qu’en accord avec M. l’abbé une publication commune est faite par le biais du présent communiqué ci-après :
« Suite à l’article paru dans la presse au sujet du départ du prêtre de Coarraze, l’abbé Vianney ARNAULD et le maire de Coarraze tiennent à préciser la situation afin de couper court à toutes rumeurs infondées qui circulent dans le village.
En premier lieu, l’abbé n’a à ce jour pas quitté le presbytère de Coarraze. La recherche d’une autre solution avait été décidée par le Diocèse dans l’objectif de réaliser des économies. Pour ce qui est des salles paroissiales, les locaux municipaux, utilisé gracieusement selon la convention en vigueur jusqu’à l’été 2022 par l’association diocésaine de Bayonne, ont été réaffectés à la bibliothèque pour des raisons liées au fonctionnement du Réseau intercommunal de Lecture Publique, la bibliothèque de Coarraze devenant une antenne de la future médiathèque du Pays de Nay. Un autre local municipal a été proposé en échange d’une participation aux charges mais n’pas convenu. Des solutions sont à l’étude en concertation avec l’abbé »
- Bien sans maître n°7 rue de la paix : Le Maire informe qu’une estimation a été demandée au service des Domaines en vue de vendre ce bien. En effet celui-ci ne présente pas d’intérêt pour un service 3
communal et les frais de rénovation seraient trop important pour le budget communal. Une commission sera constituée aux fins de fixer les modalités de la vente.
COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE
Le Maire rend compte au conseil des décisions qu’il a prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal.
Droit de préemption :
La commune n'a pas exercé son droit de préemption concernant les dossiers suivants : D.I.A. 23N0003 présentée le 25/01/2023 par l’étude CARRAZE BIROU-BARDE, notaires à Coarraze (Pyrénées-Atlantiques), concernant l’immeuble cadastré A3153 situé Labat, mis en vente par la SCI Les Carolins
D.I.A. 23N0004 présentée le 31/01/2023 par Maître Virginie SONNET, notaire à Tarbes (Hautes- Pyrénées), concernant l’immeuble cadastré AD 112 (lot7) situé rue des ébénistes, mis en vente par la SCI des 2B
D.I.A. 23N0005 présentée le 15 février 2023 par l’étude Biarritz Hossegor Notaires, notaires à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) concernant l’immeuble cadastré A3029, A3030, A3032, A3033 et A 3034 situé 6 rue d’Espagne, mis en vente par m’indivision Pous
D.I.A. 23N0006 présentée le 3 mars 2023 par 3FOCH Notaires, notaires à Pau (Pyrénées-Atlantiques), concernant l’immeuble cadastré A2331 situé 14 rue Tournier, ZA Pous, mis en vente par la SCI CDJ D.I.A. 23N0007 présentée le 14 mars 2023 par l’étude CARRAZE BIROU-BARDE, notaires à Coarraze (Pyrénées-Atlantiques), concernant l’immeuble cadastré D637 situé 5 chemin de la souque, mis en vente par Jean ELMON
Cimetière :
Attribution de la concession H8
Informations sur les reprises de concessions en état d’abandon
- 2nd Constat de l’état d’abandon prévu le 25/04/2023 pour la concession L5 - 1er Constat de l’état d’abandon prévu le 25/04/2023 pour les concessions C1, C2, C3 et C4
M. RYCKBOSCH est contraint de quitter la séance à 20h05. Il donne procuration à Mme Maryse
HOUNIEU-CRADEY 4
Compte de gestion 2022
Le compte de gestion constitue la restitution des comptes du comptable à l’ordonnateur. Le conseil municipal constate que les écritures du compte de gestion et du compte administratif sont concordantes. Le compte de gestion de l’exercice 2022 est adopté à l’unanimité.
Compte administratif 2022
Le compte administratif 2022 se présente comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses 1 313 847,70 €
Recettes 1 677 000,30 €
Excédent 363 152,60 €
INVESTISSEMENT
Dépenses 1 363 613,61 €
Recettes 1 425 506,51 €
Excédent 61 892,90€
En application de l’article L2121.14 du CGCT, le Maire ne prend pas part à ce vote et quitte la salle.
Le compte administratif 2022 est adopté à l’unanimité.
Affectation du résultat 2022
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’affecter, dans le BP 2023, le résultat 2022 de la section de
fonctionnement, soit 363 152,60 € d’excédent, de la manière suivante :
- 363 152,60 € en section d’investissement au compte 1068
Fixation des taux des impôts locaux pour l’année 2023
Rappel : concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties, les parts communale et départementale sont
fusionnées et affectées aux communes en compensation de la perte de la taxe d’habitation sur les résidences
principales.
Le Maire précise que malgré une augmentation de 10 % des dépenses de fonctionnement due surtout à la hausse
du prix du gaz et de l’électricité, le budget primitif 2023 est équilibré. Il propose donc au conseil de ne pas
augmenter les taxes.
Le conseil municipal à l’unanimité fixe les taux des taxes comme suit :
Taxes Taux Bases Recettes 5
Foncier bâti 24,27 % 2 893 000 702 131
Foncier non-bâti 40 % 50 600 20 240
Taxe d’habitation 9,80 % 236 571 23 184
TOTAL 745 555
ÉTAT RÉCAPITULATIF ANNUEL DES INDEMNITÉS DES ÉLUS
Le maire rappelle qu’il doit être établi chaque année un état présentant l’ensemble des indemnités de toute
nature, libellées en euros et en brut, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal, au titre de tout
mandat et de toutes fonctions exercées en son sein et au sein de tout syndicat mixte ou au sein de toute société
d’économie mixte ou société publique locale ou filiale d’une de ces sociétés (article L2123-24-1-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales)
Cet état est communiqué aux élus avant l’examen du budget.
Le Conseil municipal, ouï l’exposé du maire et après en avoir pris connaissance du document établi,
PREND ACTE de l’état récapitulatif annuel des indemnités des élus pour l’année 2023
Elus Mandats/Fonctions Indemnités de fonction Autres Montant total
Michel Maire 1 454,03 € brut mensuel
LUCANTE 17 448,36 € brut annuel
2 219,80 € brut mensuel
Vice-président de la 765,77 € brut mensuel 26 637,60 € brut annuel
Communauté de
Communes du Pays de Nay 9 189,24 € brut annuel
Marie-Agnès Adjointe 717,35 € brut mensuel 717,35 € brut mensuel
MENORET-ULTRA 8 608,20 brut annuel 8 608,20 brut annuel
Thierry
PENOUILH Adjoint 717,35 € brut mensuel 717,35 € brut mensuel
8 608,20 brut annuel 8 608,20 brut annuel
Françoise
PUBLIUS Adjointe 717,35 € brut mensuel 717,35 € brut mensuel
8 608,20 brut annuel 8 608,20 brut annuel
Claude GRANGE Adjoint 717,35 € brut mensuel 717,35 € brut mensuel
8 608,20 brut annuel 8 608,20 brut annuel
Valérie MOREL Adjointe 717,35 € brut mensuel 717,35 € brut mensuel
8 608,20 brut annuel 8 608,20 brut annuel 6
Dotations aux amortissements 2023
Le comptable public communique les éléments d’actifs qui doivent être amortis.
Le conseil à l’unanimité décide les conditions d’amortissement des immobilisations comme suit :
N° inventaire Désignation du bien
Date
acquisition Valeur
Amortissement
antérieur
Durée
d'amortissement Dotation 2023 Imputation
Reste à
amortir
204132/15/01
Aménagement de la RD
937 28/05/2015 25 271,00 € 11 594,00 € 5 ans 5 054,00 € 2804132 8 623,00 €
21532/327
Réseau assainissement 2011
pr 327 08/11/2012 6 517,10 € 3 880,42 € 5 ans de 2020 à
2024 1 303,00 € 281532 1 333,68 €
2151/327
Travaux assainissement
Place de la République pr
327 (2012) 29/10/2012 6 363,32 € 3 848,67 € 5 ans de 2020 à
2024 1 272,00 € 281532 1 242,65 €
21532/00/168 Réseau égouts 01/01/1996 138 290,18 € 138 290,12 € 5 ans 0,06 € 281532 0,00 €
S/T 2 575,06 € 281532
2041582/18/01
IRVE 2016 bornes de
recharge véhicules élecfrais
de fonct 31/12/2018 1 397,78 € 0,00 € 1 an 1 397,78 € 28041582 0,00 €
2041582/16/01
Enfouissement réseau BT
rues Barthou et Clémenceau 07/06/2016 8 479,80 € 5 087,96 € 5 ans de 2020 à
2024 1 695,00 € 28041582 1 696,84 €
2041582/16/02
Enfouissement réseau BT
rues Barthou et Clémenceau 07/06/2016 6 766,12 € 0,00 € 5 ans 1 353,00 € 28041582 5 413,12 €
204172/2018
Participation au
financement du centre de
secours (2018) 05/12/2018 43 965,00 € 31 394,60 € 5 ans 8 793,00 € 28041582 3 777,40 €
2041582/15/2
Enfouissement réseau BT
rues Barthou et Clémenceau 14/10/2015 18 203,34 € 0,00 € 5 ans 3 640,00 € 28041582 14 563,34 €
2041582/15/03
Enfouissement réseaux rue
Barthou 23/11/2015 10 035,42 € 5 ans 2 007,00 € 28041582 8 028,42 €
S/T 18 885,78 € 28041582 44 678,45 €
TOTAL 26 514,84 €
Budget Primitif 2023
Le Conseil municipal adopte à l’unanimité le budget primitif 2023 qui s’équilibre en dépenses et recettes de la manière suivante :
FONCTIONNEMENT : 1 672 845 €
INVESTISSEMENT : 1 531 753,50 €
CLECT compétence eaux pluviales
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le Code Général des Impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C ; 7
Vu la délibération D_2020_5_04 du Conseil communautaire de la Communauté de communes du pays de Nay
en date du 7 septembre 2020 constituant une commission locale d’évaluation des charges transférées
(CLECT) entre la communauté de communes et ses communes membres ;
Vu la délibération n°2017-5-01 relative à la prise de compétence gestion des EAUX PLUVIALES par la
Communauté de communes du Pays de Nay ;
Vu la délibération D_2023_2_09 du Conseil communautaire de la Communauté de communes du pays de Nay
en date du 13 mars 2023 portant APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 29 11 2022
PORTANT REVISION DE LA CLECT DU 19/09/2018 RELATIVE AUX CHARGES DE
FONCTIONNEMENT TRANSFEREES DANS LE CADRE DE LA PRISE DE COMPETENCE EAUX
PLUVIALES.
Considérant que la CLECT (Commission d’Evaluation des Charges Transférées), réunie le 19 septembre 2018,
a proposé d’arrêter le montant des charges transférées sur la base de la méthode dite des ratios dans une
pratique de gestion standard. Le rapport de la CLECT a été notifié aux communes le 13 novembre 2018 qui
avaient 3 mois pour se prononcer. 23 communes sur 29 se sont prononcées par délibération, 22 communes
ont approuvé le rapport de la CLECT. En application de ce transfert de charge, les attributions de
compensation ont été modifiées par la délibération n° D_2020_8_12 du 14 décembre 2020.
Le recensement du patrimoine réalisé par enquête auprès des communes a depuis été complété par un travail
de terrain qui a mis en évidence un patrimoine plus important qu’initialement estimé. Chaque commune a
été destinataire d’un état exhaustif de son patrimoine envoyé en date du 23/06/2022.
Sur cette nouvelle base, une réflexion a été conduite sur l’ajustement des pratiques d’exploitation selon la
réalité du patrimoine. Les coûts unitaires réels pour chaque type d’intervention ont été intégrés suite à la
signature d’un marché à bons de commandes.
L’exercice de la compétence a été reprécisé : le curage des fossés non prévu initialement a été ajouté. La prise
en compte du patrimoine départemental a permis d’identifier les ouvrages et les responsabilités sur la charge
d’entretien entre le Département et la communauté de communes.
La CLECT s’est réunie le 29 novembre 2022 pour analyser ces éléments. Un nouveau tableau des charges
transférées a été proposé et validé par la CLECT.
Le cadre de cette révision de la CLECT de 29/11/2022 est celui des révisions libres conformément à l’article
1609 nonies C du Code Général des Impôts.
Concrètement, cette révision nécessite :
- une délibération à la majorité des 2/3 du conseil communautaire sur le montant révisé de toutes les attributions
de compensation concernées, par référence au chiffrage initial de la CLECT (c’est l’objet de la présente
délibération),
- Une délibération à la majorité simple de chaque conseil municipal concerné sur le montant révisé de
l’attribution de compensation communale.
Le rapport de la CLECT du 29/11/2022 est annexé à la présente délibération
Les montants révisés des charges transférées seraient les suivants : 8
Le Maire informe le conseil municipal que, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du CGI,
tout transfert de compétence doit donner lieu à une évaluation des charges correspondantes par la
Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT). 9
Il précise que dans le cadre de la compétence gestion des EAUX PLUVIALES par la Communauté de
communes du Pays de Nay, la CLECT a été saisie pour procéder à la révision de l’évaluation du montant
des charges transférées. Ses conclusions ont été arrêtées lors de la réunion du 29 novembre 2022 et prennent
la forme du rapport annexé.
Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre est appelé à se prononcer, par délibérations
concordantes, prises après transmission du rapport au conseil municipal par le président de la CLECT.
Considérant le rapport de la CLECT réunie le 29 novembre 2022 relatif à la révision de l’évaluation des charges
transférées dans le cadre de la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines ;
Considérant l’avis favorable donné par la CLECT réunie le 29 novembre 2022;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
DÉCIDE - d’approuver le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT en date du 29
novembre 2022 portant révision de l’évaluation des charges transférées dans le cadre de
la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines prise par la Communauté de communes
du Pays de Nay ;
- d’approuver la révision consécutive de l’attribution de compensation tel qu’indiqué dans
le rapport de la CLECT.
Admission en non-valeur
A la demande de M. le Trésorier, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte l’admission en non-valeur
d’une somme de 54,90 € correspondant à une dette de cantine de 2013-2014.
Agent d’accueil polyvalent de gestion administrative
Contrat Parcours Emploi Compétence (PEC)
La commune a bénéficié d’un contrat PEC pour le poste d’agent d’accueil polyvalent de gestion administrative du 19 avril 2022 au 18 avril 2023 avec un taux de prise en charge par l’Etat de 50 % pour une durée hebdomadaire de 28,5 h.
La commune peut bénéficier d’un nouveau contrat PEC avec une prise en charge financière de l’Etat de 50 % sur 20h hebdomadaires
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de créer un poste d’agent d’accueil polyvalent de gestion administrative à compter du 5 avril 2023 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences »
- PRECISE que le contrat d’accompagnement dans l’emploi sera établi pour un an du 5 avril 2023 au 4 avril 2024.
- PRECISE que la durée du travail est fixée à 28,5 heures par semaine.
- INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base du SMIC horaire en vigueur. 10
- AUTORISE l’autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec Pôle Emploi et CAP Emploi (signature convention, signature contrat de travail avec l’agent).
- DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants
Demande de classement en zone de montagne
Suite à la demande de classement en zone de montagne déposée en mairie par plusieurs agriculteurs, le
conseil municipal est consulté aux fins de savoir si une demande sera officiellement déposée auprès des
services de l’Etat en vue d’un classement partiel en zone de montagne.
Compte tenu qu’une partie du territoire communal est pris entre deux communes, elles même partiellement
classées en zone de montagne à savoir MONTAUT et SAINT-VINCENT, qui présentent une similitude de
situations topographiques et de conditions climatiques, considérant en outre que le travail des terres dans les
hameaux de la commune est particulièrement difficile en raison de la forte déclivité et demande un matériel
adapté,
Le conseil municipal,
Souhaite que les services du SITU de l’APGL auquel la commune est adhérente, réalisent les études sur les
caractéristiques géomorphologiques et agricoles du territoire communal aux fins de s’assurer que le
classement partiel en zone de montagne puisse être envisagé. Un projet de convention est présenté.
Autorise le Maire à signer la convention avec l’APGL dans le cadre de cet accompagnement.
Charge le maire de faire les démarches auprès des services de la DDTM qui s’occupe de ce classement
Nombre de votes pour : 16
G. RYCKBOSCH, représenté par Mme HOUNIEU-CRADE, s’abstient car intéressé à l’affaire
Convention de mise à disposition de biens communaux
- Casa Natura
Le conseil a délibéré le 3 février 2022 pour fixer les conditions de location de la propriété Laguilhou.
Cette délibération n’étant pas assez précise, le maire demande au conseil de fixer les conditions de
mise à disposition de l’espace Laguilhou-Casa Natura.
Le Maire explique qu’il est nécessaire de limiter l’utilisation de cet espace à des activités précises
pour limiter aussi les états des lieux d’entrée et de sortie après chaque usage.
Après un large débat et aux fins de fixer un règlement, le conseil, à la majorité,
- DECIDE que l’espace Laguilhou sera mis à disposition à titre gratuit pour les associations ou
organismes de la commune qui mettent en place les activités suivantes :
o Activités, animations ou camps de loisirs en faveur des enfants ou des adolescents
o Activités en lien avec la nature, l’éducation à l’environnement et les traditions locales 11
- DECIDE que l’espace Laguilhou sera mis à disposition à titre onéreux pour les associations ou
organismes, dont le siège social n’est pas situé sur la commune de Coarraze, et qui mettent en place
les activités suivantes :
o Activités, animations ou camps de loisirs en faveur des enfants ou des adolescents
o Activités en lien avec la nature et l’éducation à l’environnement.
Prix d’une mise à disposition :
Journée
Journée : 40 €
Ménage : 80 € (si non-effectué par l’utilisateur)
Séjour :
Forfait de base : 100 €
Plus 12 € par personne par nuitée
Ménage : 80 € (si non-effectué par l’utilisateur)
Chèque de caution de 500 €
- PRECISE que cette délibération annule et remplace celle du 3 février 2022
- AUTORISE le maire à signer les conventions d’occupation à titre onéreux ou gratuit
- Chapiteaux
La commune vient d’acquérir 4 chapiteaux. Il convient de fixer les conditions de leur mise à
disposition
Après en avoir délibéré, le conseil ,
-aux vues des contraintes technique de montage et de démontage, décide que le ou les chapiteau(x)
seront mis à disposition gratuite des associations de la commune, uniquement sur le territoire de la
commune, dans la limite de 2 fois par an
-autorise le maire à signer les conventions de mise à disposition des chapiteaux
- Ancien centre de secours
Ce bâtiment n’est plus loué depuis le 1er février 2023.Dans l’attente, le maire propose de le mettre
gratuitement à disposition du Collectif Ukraine (porté par l’association Pikaou) pour du stockage de
matériels. Il précise que cette mise à disposition est provisoire
Le conseil autorise le maire à signer une convention à titre précaire et révocable avec l’association
Pikaou.
Si ce bien ne trouve pas de nouveau locataire, le maire demande si le conseil serait favorable à la
vente du bâtiment.
Le service des Domaines a été saisi pour avis.
Le conseil se déclare favorable à la vente de l’ancienne caserne en cas d’acquéreur intéressé. 12
Convention pour animations en forêt communale
Mme Sandy Gendron, autoentrepreneur intervenant pour l’association « mille et une pousses » ainsi que
l’association Graines de lien demandent à utiliser deux parcelles communales en forêt pour la réalisation
d’animations d’éveil et de découverte de la nature à destination des enfants.
Ces activités se déroulent en forêt, parcelle 3 Carrasquet et parcelle 4 Sargaillouse.
L’ONF a demandé que ce site soit utilisé une seule fois par mois tout utilisateur confondu.
Les termes de la convention d’utilisation ont donc été précisés.
Le conseil, à l’unanimité, autorise le maire à signer une convention avec Mme Sandy Gendron et une
convention avec l’association Graines de lien du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
La séance est levée à 21h45
Le 12 avril 2023
Le maire,