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unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche -
unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 7 18 03 2024
Document publié le Lundi 18 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 7 18 03 2024)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Handicap et inclusivité,
Communauté
de Communes
D Haut Limousin
en Marche
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
HAUT LIMOUSIN EN MARCHE
Séance du 18 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit mars à dix-huit heures, le Conseil de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche, dûment convoqué, s'est réuni à l'Espace du Rocher à Magnac-Laval (87190), sous la présidence de Monsieur PERRIN, Président.
Date de convocation du Conseil de Communauté : 11 mars 2024.
Nombre de conseillers
En exercice 62
Quorum 32
Titulaires Présents 42
Suppléants 6
Présents
Pouvoirs titulaires 8
Votants 57
POUVOIRS hors suppléant :
AUBRUN Lynda qui donne pouvoir à OVAN Nicolas ;
COURTIOUX Vincent qui donne pouvoir à MARCOUX-LESTIEUX Patricia ; Gorin Claudine qui donne pouvoir à SCHIRA Bruno ;
IMBERT Ginette qui donne pouvoir à SAILLARD Madeleine ;
LAVERGNE Viviane qui donne pouvoir à PEYRONNET Claude ,
LONDEIX Colette qui donne pouvoir à NIVARD Fabrice ;
MOREAU Pierre-Charles qui donne pouvoir à PERRIN Jean-François ;
BACHELLERIE Pierre, BAMBAGINI Martine, BARRET-BONNIN Marie-Catherine, BARRIERE Jean-Paul, BERGER Odile, BOULLE
Jean-Claude, BOUX Michel, COINDEAU Yvette, DAMAR Vincent, DAVID Daniel, DE LA SALLE Jacques, DELPEUCH Dominique, DESBORDES Marie-Hélène, DRIEUX Sophie, DUFOURD Jacques, ESCLAMADON Jean-Marie, FILLOUX Virginie, FIOUX Alain, GAINAND Jean-Claude, GUIBERT Xavier, GUILLON Jean- Claude, GUILLOT Olivier, JACQUIER Christian, JOUANNY Alain,
LACHAISE Joël, LAURENT-DUSSY Claudine, LAVERGNE Michel, MARCOUX-LESTIEUX Patricia, MAITRE Daniel, MARTIN Bernard, MARTIN Francis, NIVARD Fabrice, NOUGIER Serge, OVAN Nicolas, PERRIN Jean-François, PEYRONNET Claude, PIVETEAU Michel, ROCH Jean-Marie, REYNAUD Gilles, ROUET Jean-Louis, ROUMILHAC Pierre, SAILLARD Madeleine.
PRÉSENTS Suppléants : AUGRIT Corinne, BARRAUD Francine, DACKOW Jean-Michel, NOËL Marie-Thérèse, ROUSSEAU Michel, SAUZIN Anne.
e _SINGEOT Anne-Marie qui donne pouvoir à ESCLAMADON Jean-Marie.
Excusés : BREGEAUD Laurent, BREGEON Pascal, GENTY Guillaume, MAURY Alice, SCHIRA Bruno, THEVENOT Pierrette.
Assistaient également à la séance, des délégués suppléants.
Madame Virginie FILLOUX est élue secrétaire de séance.
Page 1 sur 152 Monsieur Peyronnet annonce à l'assemblée qu’un dispensaire mobile de l'Ordre de Malte fera
des permanences sur le territoire et proposera des consultations gratuites, via un bus, à certains
administrés (malades chroniques). Les administrés concernés sont ceux ne bénéficiant pas de
couverture sociale, n’ayant pas de mutuelle ou se trouvant dans l'incapacité de payer le reste à
charge. Les personnes qui n'ont pas de médecin ou qui ne peuvent pas se déplacer pourront
également être prises en charge par ce service. Les trois lieux où devraient se tenir les
permanences sont : Cromac, Nouic et Magnac-Laval. Elles devraient se tenir une fois par mois
au sein de chacune de ces communes. Les inscriptions devront être réalisées en avance et par
l'intermédiaire des trois Mairies qui accueillent ces permanences. La documentation en rapport
avec ce service sera relayée par les communes du territoire et par les pharmacies. ll est proposé
qu'un de ces camions de santé itinérant soit présenté avant le début du prochain Conseil
Communautaire qui se tiendra le lundi 15 avril.
EXKLEKKK EE
ADMINISTRATION GENERALE
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 18
décembre 2023
Adopté à l'unanimité
RAKREKAEERE
Page 2 sur 152 FINANCES - BUDGETS
Approbation du Compte de Gestion 2023 — Budget Annexe
Ateliers Relais
Madame Madeleine SAILLARD, Vice-présidente en charge du budget, propose au conseil communautaire d'approuver le compte de gestion de la Communauté de Communes du Haut- Limousin en Marche — budget annexe « Ateliers Relais ».
Vu le Code général des Collectivités territoriales.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2020 portant les nouveaux statuts de la
Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche ;
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023, et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l’état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soides figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1°’ janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1: Que le compte de gestion concernant le budget annexe « Ateliers Relais » de la Communauté de Communes du Haut-Limousin en Marche, dressé pour l'exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
Approbation du Compte de Gestion — Budget Annexe OM REOM
Page 3 sur 152 Madame Madeleine SAILLARD, Vice-présidente en charge du budget, propose au conseil communautaire d'approuver le compte de gestion de la Communauté de Communes du Haut- Limousin en Marche — budget annexe « OM REOM ».
Vu le Code général des Collectivités territoriales.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2020 portant les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche ;
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023, et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l'état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1°’ janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1: Que le compte de gestion concernant le budget annexe « OM REOM » de la Communauté de Communes du Haut-Limousin en Marche, dressé pour l'exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité
Monsieur Francis MARTIN note que le coût généré par l'étude se trouve en fonctionnement et se demande pourquoi ne pas l’avoir inscrit en investissement.
Le Directeur Général des Services explique qu'il s’agit d’une étude qui n’entraine pas de travaux et que par conséquent elle impacte le budget de fonctionnement.
Monsieur le Président le confirme et ajoute que s'ils en avaient eu la possibilité, ils auraient faite passer en investissement.
Page 4 sur 152 Approbation du Compte de Gestion 2023 — Budget Annexe Site
des Pouyades
Madame Madeleine SAILLARD, Vice-présidente en charge du budget, propose au conseil communautaire d'approuver le compte de gestion de la Communauté de Communes du Haut- Limousin en Marche — budget annexe « Site des Pouyades ».
Vu le Code général des Collectivités territoriales.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2020 portant les nouveaux statuts de la
Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche ;
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023, et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'Actif, l'état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : Que le compte de gestion concernant le budget annexe « Site des Pouyades » de la
Communauté de Communes du Haut-Limousin en Marche, dressé pour l'exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
Page 5 sur 152 Approbation du Compte de Gestion 2023 — Budget Annexe ZA
CCHLeM
Madame Madeleine SAILLARD, Vice-présidente en charge du budget, propose au conseil communautaire d'approuver le compte de gestion de la Communauté de Communes du Haut- Limousin en Marche — budget annexe « ZA CCHLeM ».
Vu le Code général des Collectivités territoriales.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2020 portant les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche ;
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l’état des
restes à payer ;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2023, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1: Que le compte de gestion concernant le budget annexe « ZA CCHLeM » de la Communauté de Communes du Haut-Limousin en Marche, dressé pour l'exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
Monsieur DAMAR se demande pourquoi la vente de terrains à l’entreprise JPM Participation apparait à la fois en recettes et en dépenses.
Le Directeur Général des Services explique c'est un budget de lotissement et qu'il est soumis aux variations de stock. Cette apparition est en réalité une opération d’ordre.
Page 6 sur 152 Approbation du Compte de Gestion — Budget Annexe ZAI Haut
Limousin
Madame Madeleine SAILLARD, Vice-présidente en charge du budget, propose au conseil communautaire d'approuver le compte de gestion de la Communauté de Communes du Haut- Limousin en Marche — budget annexe « ZAI Haut Limousin ».
Vu le Code général des Collectivités territoriales.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2020 portant les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche ;
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l'état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1°’ janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : Que le compte de gestion concernant le budget annexe « ZAI Haut Limousin » de la Communauté de Communes du Haut-Limousin en Marche, dressé pour l'exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
Page 7 sur 152 Approbation du Compte de Gestion — Budget Annexe Hôtel Snack
de Mondon
Madame Madeleine SAILLARD, Vice-présidente en charge du budget, propose au conseil communautaire d'approuver le compte de gestion de la Communauté de Communes du Haut- Limousin en Marche - budget annexe « Hôtel Snack Mondon ».
Vu le Code général des Collectivités territoriales.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2020 portant les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche ;
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023, et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des Comptes de tiers ainsi que l'état de l’Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire :
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes :
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : Que le compte de gestion concernant le budget annexe « Hôtel Snack Mondon » de la
Communauté de Communes du Haut-Limousin en Marche, dressé pour l'exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président à Signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
Page 8 sur 152 Approbation du Compte de Gestion 2023 — Budget Principal
Madame Madeleine SAILLARD, Vice-présidente en charge du budget, propose au conseil communautaire d'approuver le compte de gestion de la Communauté de Communes du Haut- Limousin en Marche - Budget principal.
Vu le Code général des Collectivités territoriales.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2020 portant les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche ;
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023, et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'Actif, l’état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1: Que le compte de gestion concernant le Budget Principal de la Communauté de Communes du Haut-Limousin en Marche, dressé pour l'exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Article 2 : D'’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
Page 9 sur 152 Arrivée de Monsieur Bruno SCHIRA
Monsieur Jean-François PERRIN quitte la séance pour le vote des Comptes Administratifs.
Approbation du Compte Administratif 2023 — Budget Annexe
Ateliers Relais
Monsieur Jean-François PERRIN, Président, quitte la séance au moment du vote.
Le conseil communautaire, réuni sous la présidence de Madame Odile BERGER, élue Présidente de séance pour le vote du Compte administratif en application de l’article L. 2121-14 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023, dressé par Monsieur Jean-François PERRIN, :
1°) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Libellé Dépenses Recettes ou | Dépenses |Recettes ou | Dépenses Recettes ou ibellés
ou déficit excédent ou déficit |excédent ou déficit excédent
COMPTE ADMINISTRATIF
Résultats reportés 563 228,93 561 272,80 1 956,13
Opérations de : k 38 982,00 9 400,00 9 400,00 38 777,00 48 382,00 48 177,00
l'exercice
Solde de ; . 29 582,00 29 377,00 205,00
l'exercice
Résultats de ; 592 810,93 590 649,80 2 161,13
clôture
Restes à réaliser 0,00
Solde des RAR 0,00
Résultats cumulés 592 810,93 590 649,80 2 161,13
2°) Constate, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Adoptée à l'unanimité
Page 10 sur 152 Approbation du Compte Administratif 2023 — Budget Annexe OM
REOM
Monsieur Jean-François PERRIN, Président, quitte la séance au moment du vote.
Le conseil communautaire, réuni sous la présidence de Madame Odile BERGER, élue Présidente de séance pour le vote du Compte administratif en application de l’article L. 2121-14 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023, dressé par Monsieur Jean-François PERRIN, :
1°) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
| | Dépenses Recettes ou Dépenses Recettes ou Dépenses Recettes ou
Libellés ou déficit excédent ou déficit excédent ou déficit excédent
COMPTE ADMINISTRATIF
Résultats reportés 442 517,82 831 233,90 1273 751,72
Opérations de , . 4 111 434,82| 4532 391,74 58976,24| 165 633,59|4 170 411,06 | 4 698 025,33
l'exercice
Solde de l'exercice 420 956,92 106 657,35 527 614,27
RUSSE 863 474,74 937 891,25 1 801 365,99 clôture
Restes à réaliser 14 385,00 14 385,00
Solde des RAR 14 385,00 14 385,00
Résultats cumulés 863 474,74 923 506,25 1 786 980,99
2°) Constate, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Adoptée à l’unanimité
Page 11 sur 152 Approbation du Compte Administratif 2023 — Budget Annexe Site des Pouyades
Monsieur Jean-François PERRIN, Président, quitte la séance au moment du vote.
Le conseil communautaire, réuni sous la présidence de Madame Odile BERGER, élue Présidente de séance pour le vote du Compte administratif en application de l’article L. 2121-14 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023, dressé par Monsieur Jean-François PERRIN, :
1°) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses Recettes ou | Dépenses | Recettes ou | Dépenses | Recettes ou Libellés
ou déficit excédent ou déficit excédent ou déficit excédent
COMPTE ADMINISTRATIF
Résultat
… ° ° 140 074,14 390 652,52 250 578,38 reportés
Opérations de 408 227,32| 390 492,90| 500511,84| 413 342,25| 908 739,16| 803 835,15 l'exercice
S
Dies 17 734,42 87 169,59 104 904,01 l'exercice
Résultats d ve SES Se 157 808,56 303 482,93 145 674,37
clôture
Restes à réaliser 27 755,33| 286 296,59 27755,33| 286 296,59
Solde des RAR 258 541,26 258 541,26
Résultats cumulés 157 808,56 562 024,19 404 215,63
2°) Constate, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Adoptée à l'unanimité
Page 12 sur 152 Approbation du Compte Administratif 2023 — Budget Annexe ZA
CCHLeM
Monsieur Jean-François PERRIN, Président, quitte la séance au moment du vote.
Le conseil communautaire, réuni sous la présidence de Madame Odile BERGER, élue Présidente de séance pour le vote du Compte administratif en application de l’article L. 2121-14 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023, dressé par Monsieur Jean-François PERRIN, :
1°) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
bell Dépenses Recettes ou | Dépenses Recettes ou |Dépenses Recettes ou Libellés
ou déficit excédent ou déficit |excédent ou déficit excédent
COMPTE ADMINISTRATIF
Résultats reportés 231 817,23 | 896 720,21 664 920,98
Opérations de : , 176 869,07| 134 938,19| 123 192,10| 109 722,31| 300061,17| 244 660,50
l'exercice
PoIEe 2e 41 930,88 13 469,79 55 400,67 l'exercice
RÉURSETE 189 886,35 | 910 190,00 910 190,00 | 189 886,35 clôture
Restes à réaliser 0,00 0,00
Solde des RAR 0,00 0,00
Résultats cumulés 189 886,35 | 910 190,00 720 303,65
2°) Constate, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Adoptée à l’unanimité
Page 13 sur 152 Approbation du Compte Administratif 2023 — Budget Annexe ZAI
Haut Limousin
Monsieur Jean-François PERRIN, Président, quitte la séance au moment du vote.
Le conseil communautaire, réuni sous la présidence de Madame Odile BERGER, élue Présidente de séance pour le vote du Compte administratif en application de l’article L. 2121-14 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, délibérant sur le compte administratif de
l'exercice 2023, dressé par Monsieur Jean-François PERRIN, :
1°) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
bell Dépenses Recettes ou |Dépenses |Recettes ou | Dépenses Recettes ou Libellés
ou déficit excédent ou déficit |excédent ou déficit excédent
COMPTE ADMINISTRATIF
Résultats reportés 105 466,81 108 364,67 2 897,86
Opérati d pérations de
19880,92| 35957,36| 11738,74| 1350382| 31619,66| 49 461,18 l'exercice
DRE 16 076,44 1 765,08 17 841,52 l'exercice
Ré ts d soulatside
89 390,37 110 129,75 20 739,38 clôture
Restes à réaliser 0,00 0,00
Solde des RAR 0,00 0,00
Résultats cumulés 89 390,37 110 129,75 20 739,38
2°) Constate, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3°) Reconnaïît la sincérité des restes à réaliser ;
4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Adoptée à l’unanimité
Page 14 sur 152 Approbation du Compte Administratif 2023 — Budget Annexe Hôtel
Snack de Mondon
Monsieur Jean-François PERRIN, Président, quitte la séance au moment du vote.
Le conseil communautaire, réuni sous la présidence de Madame Odile BERGER, élue Présidente de séance pour le vote du Compte administratif en application de l’article L. 2121-14 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023, dressé par Monsieur Jean-François PERRIN, :
1°) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
, Recettes , Recettes , Recettes Dépenses Dépenses Dépenses Libellés ou ou ou
ou déficit excédent lou déficit lexcédent lou déficit |excédent
COMPTE ADMINISTRATIF
sul Résultats 86 961,64 53 349,70| 33 611,94
reportés
DhéRonsLe 30 219,91| 15510,00| 8 749,40| 21 469,22| 38 969,31| 36 979,22 l'exercice
Solde de 14 709,91 12719,82| 1990,09 l'exercice
une 101 671,55 66 069,52 | 35 602,03 clôture
ne 4 000,00 4 000,00 0,00 réaliser
Solde des RAR 4 000,00 4 000,00 0,00
ne 101 671,55 62 069,52| 39 602,03 cumulés
2°) Constate, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Adoptée à l’unanimité
Page 45 sur 152 Approbation du Compte Administratif 2023 — Budget Principal
Monsieur Jean-François PERRIN, Président, quitte la séance au moment du vote.
Le conseil communautaire, réuni sous la présidence de Madame Odile BERGER, élue Présidente de séance pour le vote du Compte administratif en application de l’article L. 2121-14 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023, dressé par Monsieur Jean-François PERRIN, :
1°) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses Recettes ou Dépenses Recettes ou Dépenses Recettes ou
Libellés
ou déficit excédent ou déficit excédent ou déficit excédent
COMPTE ADMINISTRATIF
Résultats reportés 2 569 678,89 430 923,42 2138 755,47
nee 2e 10 393 040,75| 10987024,73| 2737462,77| 2173 364,77| 13 130 503,52 | 13 160 389,50
Polde de 593 983,98 564 098,00 29 885,98 l'exercice
RésuItets de 3 163 662,87 995 021,42 2 168 641,45 clôture
Restes à réaliser 379 569,24 549 634,42 379 569,24 549 634,42
Solde des RAR 170 065,18 170 065,18
Résultats cumulés 3 163 662,87 824 956,24 2 338 706,63
2°) Constate, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Adoptée à l’unanimité
Page 16 sur 152 Retour de Monsieur Jean-François PERRIN.
Affectation de résultat — Budget Annexe Ateliers Relais
Madame Madeleine SAILLARD, Vice-Présidente en charge des Budgets, après adoption du compte administratif de l'exercice 2023 dont les résultats, conformes au compte de gestion, se présentent comme suit :
POUR MEMOIRE
Solde de fonctionnement antérieur reporté (Déficit) -563 228,93 €
Solde d'investissement antérieur reporté (Excédent) 561 272,80 €
SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2023
Solde d'exécution de l'exercice (Excédent) 29 377,00 €
Solde d'exécution cumulé (Excédent) 590 649,80 €
RESTES A REALISER AU 31/12/2023
Dépenses d'investissement 0,00 €
Recettes d'investissement 0,00 €
SOLDE RAR 0,00 €
BESOINS DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU
31/12/2023
Rappel du solde d'exécution cumulé(Excédent) 590 649,80 €
Rappel du solde des restes à réaliser 0,00 €
Excédent de financement total 590 649,80 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER
Résultat de l'exercice (Excédent) -29 582,00 €
Résultat antérieur (Déficit) -563 228,93 €
Total -592 810,93 €
Propose au conseil communautaire d'affecter le résultat.
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu l'approbation du compte administratif et du compte de gestion,
Considérant les résultats du compte administratif pour l’année 2023
Le Conseil Communautaire, après délibération,
DECIDE
Article 1: Que le résultat cumulé de la section de fonctionnement du Budget annexe Ateliers Relais est affecté comme suit au budget 2024 :
| D/002 - Report en fonctionnement | -592 810,93 €|
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
Page 17 sur 152 Affectation de résultat — Budget Annexe OM REOM
Madame Madeleine SAILLARD, Vice-Présidente en charge des Budgets, après adoption du compte administratif de l'exercice 2023 dont les résultats, conformes au compte de gestion, se présentent comme suit :
|POUR MEMOIRE En
Solde de fonctionnement antérieur reporté (Excédent) 442 517,82
Solde d'investissement antérieur reporté (Excédent) 831 233,90
SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU
31/12/2023
Solde d'exécution de l'exercice (Excédent) 106 657,35
Solde d'exécution cumulé (Excédent) 937 891,25
RESTES À REALISER AU 31/12/2023 :
Dépenses d'investissement _ -14 385,00
Recettes d'investissement 0,00
SOLDE RAR -14 385,00
BESOINS DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU
31/12/2023
Rappel du solde d'exécution cumulé (Excédent) 937 891,25
Rappel du solde des restes à réaliser (Déficit) -14 385,00
Excédent de financement total 923 506,25
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER
Résultat de l'exercice (Excédent) 420 956,92
Résultat antérieur (Excédent) 442 517,82
Total 863 474,74
Propose au conseil communautaire d’affecter le résultat.
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu l'approbation du compte administratif et du compte de gestion,
Considérant les résultats du compte administratif pour l'année 2023,
Le Conseil Communautaire, après délibération,
DECIDE
Article 1 : Que le résultat cumulé de la section de fonctionnement du Budget annexe OM REOM
est affecté comme suit au budget 2024 :
R/1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé 260 000,00 €
R/002 - Report en fonctionnement 603 474,74 €
Page 18 sur 152 Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
Monsieur SCHIRA demande quelle est la différence réelle entre un report en fonctionnement classique et un excédent de fonctionnement capitalisé.
Monsieur le Président explique qu'il s'agit de provisions pour les futurs investissements. Monsieur BOULLE demande des explications à propos des titres annulés.
Monsieur DE LA SALLE répond que les titres qui ont été annulés avaient été émis par erreur
(personnes décédées ou ayant déménagé.….).
Monsieur le Président précise que ces titres émis par erreur provenaient du fichier qui a été constitué par la société.
Monsieur BOULLE demande si les services ont vérifié que le nombre d'erreurs de l'entreprise entrait dans les 15% prévus dans la clause du contrat qui a été signé.
Monsieur le Président répond que cela a été fait et que l’on se trouve à 15 % d'erreurs.
Monsieur Francis MARTIN demande si les comptes ont été réalisés deux fois.
La Directrice Générale Adjointe en charge du Pôle Environnement et Cadre de vie avance que oui, le taux d'erreurs est légèrement sous le seuil des 15%.
Monsieur Francis MARTIN demande que ces chiffres soient communiqués à l'assemblée. Monsieur le Président acquiesce.
Affectation du résultat — Budget Annexe ZA CCHLeM
Madame Madeleine SAILLARD, Vice-Présidente en charge des Budgets, après adoption du compte administratif de l'exercice 2023 dont les résultats, conformes au compte de gestion, se présentent comme suit :
POUR MEMOIRE
Solde de fonctionnement antérieur reporté (Déficit) -140 074,14
Solde d'investissement antérieur reporté (Excédent) 390 652,52
SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU
31/12/2023
Solde d'exécution de l'exercice (Déficit) -87 169,59
Solde d'exécution cumulé (Excédent) 303 482,93
RESTES A REALISER AU 31/12/2023
Dépenses d'investissement -27 755,33
Recettes d'investissement 286 296,59
SOLDE RAR (-)| 258 541,26
BESOINS DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2023
Rappel du solde d'exécution cumulé (Excédent) 303 482,93
Rappel du solde des restes à réaliser (Excédent) 258 541,26
Excédent de financement total 562 024,19
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER
Résultat de l'exercice (Déficit) -17 734,42
Résultat antérieur (Déficit) -140 074,14
Page 19 sur 152 Total -157 808,56
Propose au conseil communautaire d’affecter le résultat.
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu l'approbation du compte administratif et du compte de gestion,
Considérant les résultats du compte administratif pour l’année 2023,
Le Conseil Communautaire, après délibération,
DECIDE
Article 1 : Que le résultat cumulé de la section de fonctionnement du Budget annexe Site des Pouyades est affecté comme suit au budget 2024 :
D/002 - Report en fonctionnement -157 808,56 €|
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
Affectation du résultat —- Budget Annexe ZAI Haut Limousin
Madame Madeleine SAILLARD, Vice-Présidente en charge des Budgets, après adoption du
compte administratif de l'exercice 2023 dont les résultats, conformes au compte de gestion, se présentent comme suit :
POUR MEMOIRE
Solde de fonctionnement antérieur reporté (Déficit) -105 466,81 €
Solde d'investissement antérieur reporté (Excédent) 108 364,67 €
SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU
31/12/2023
Solde d'exécution de l'exercice (Excédent) 1 765,08 €
Solde d'exécution cumulé (Excédent) 110 129,75 €
RESTES A REALISER AU 31/12/2023
Dépenses d'investissement 0,00 €
Recettes d'investissement | 0,00 €
de - SOLDE RAR 0,00 €
BESOINS DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2023
Rappel du solde d'exécution cumulé (Excédent) 110 129,75 €
Rappel du solde des restes à réaliser 0,00 €
Excédent de financement total 110 129,75 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER
Page 20 sur 152 Résultat de l'exercice (Déficit) 16 076,44 €
Résultat antérieur (Déficit) -105 466,81 €
Total -89 390,37 €
Propose au conseil communautaire d’affecter le résultat.
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu l'approbation du compte administratif et du compte de gestion,
Considérant les résultats du compte administratif pour l'année 2023,
Le Conseil Communautaire, après délibération,
DECIDE
Article 1 : Que le résultat cumulé de la section de fonctionnement du Budget annexe ZAI Haut Limousin est affecté comme suit au budget primitif du budget principal 2024 en raison de la
dissolution du BA « ZAI Haut Limousin » au 31 décembre 2023 et donc du transfert au 1° janvier
2024 au budget principal de l'intégralité du passif, de l'actif et des résultats du BA « ZAI Haut
Limousin » par délibération N°2023-126 du 18/12/2023 :
|D/002 - Report en fonctionnement 89 390,37 €|
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
Affectation du résultat — Budget Annexe Hôtel Snack de Mondon
Madame Madeleine SAILLARD, Vice-Présidente en charge des Budgets, après adoption du compte administratif de l'exercice 2023 dont les résultats, conformes au compte de gestion, se présentent comme suit :
POUR MEMOIRE
Solde de fonctionnement antérieur reporté (Déficit) -86 961,64
Solde d'investissement antérieur reporté (Excédent) 53 349,70 |
SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU
31/12/2023
Solde d'exécution de l'exercice (Déficit) __12719,82
Solde d'exécution cumulé (Excédent) 66 069,52
RESTES A REALISER AU 31/12/2023
Dépenses d'investissement 4 000,00
Recettes d'investissement 0,00
SOLDE RAR -4 000,00
Page 21 sur 152 BESOINS DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2023
Rappel du solide d'exécution cumulé (Excédent) 66 069,52
Rappel du solde des restes à réaliser -4 000,00
Excédent de financement total 62 069,52
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER |
Résultat de l'exercice (Déficit) -14 709,91
Résultat antérieur (Déficit) -86 961,64
Total -101 671,55
Propose au conseil communautaire d’affecter le résultat.
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu l'approbation du compte administratif et du compte de gestion,
Considérant les résultats du compte administratif pour l’année 2023,
Le Conseil Communautaire, après délibération,
DECIDE
Article 1 : Que le résultat cumulé de la section de fonctionnement du Budget annexe Hôtel
Snack Mondon est affecté comme suit au budget 2024 :
| D/002 - Report en fonctionnement | -101671,55€ |
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
Page 22 sur 152 Affectation du résultat — Budget Principal
Madame Madeleine SAILLARD, Vice-Présidente en charge des Budgets, après adoption du compte administratif de l'exercice 2023 dont les résultats, conformes au compte de gestion, se présentent comme suit (avec intégration des résultat 2023 du budget annexe ZAI Haut Limousin intégrés au Budget Principal depuis le 1°’ janvier 2024) :
POUR MEMOIRE
Solde de fonctionnement antérieur reporté (Excédent) 2 569 678,89
Solde d'investissement antérieur reporté (Déficit) -430 923,42
SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU
31/12/2023
Solde d'exécution de l'exercice (Déficit) -564 098,00
Solde d'exécution cumulé du Budget annexe ZAI Haut Limousin (excédent) 110 129,75
Solde d'exécution cumulé (Déficit) -884 891,67
RESTES A REALISER AU 31/12/2023
Dépenses d'investissement du Budget principal -379 569,24
Recettes d'investissement du Budget Principal 549 634,42
SOLDE RAR 170 065,18
BESOINS DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2023
Rappel du solde d'exécution cumulé (Déficit) -884 891,67
Rappel du solde des restes à réaliser (Excédent) 170 065,18
Besoin de financement total -714 826,49
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER
Résultat de l'exercice (Excédent) 593 983,98
Résultat cumulé de l'exercice du Budget annexe ZAI Haut Limousin (Déficit) -89 390,37
Résultat antérieur (Excédent) 2 569 678,89
Total 3 074 272,50
Propose au conseil communautaire d'affecter le résultat.
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu l'approbation du compte administratif et du compte de gestion,
Considérant les résultats du compte administratif pour l'année 2022,
Le Conseil Communautaire, après délibération,
DECIDE
Article 1 : Que le résultat cumulé de la section de fonctionnement du Budget Principal est affecté comme suit au budget 2024 :
|R/1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé 500 000,00 €
Page 23 sur 152 | R/002 - Report en fonctionnement 2574 272,50 €|
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
Débat d'Orientation Budgétaire
Monsieur Xavier GUIBERT, Vice-Président en charge des finances, s’exprime en ces termes :
L'article 107 de la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a modifié les articles L.2312-1, L.3312-1 et L.5211-36 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et a complété les règles relatives au débat d'orientation budgétaire.
Celui-ci doit désormais faire l’objet d'un rapport.
Il précise que cette délibération n’a pas de caractère décisionnel. Il s’agit d'un acte ne faisant pas grief.
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L2312-1 et L3312-1 :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2020 portant les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche :
Vu le débat d'orientation budgétaire en conseil communautaire du 18 mars 2024 |
Le Conseil Communautaire,
PREND ACTE
Article unique :
- Du rapport sur les orientations budgétaires pour l'année 2024
- Du débat sur les orientations budgétaires tenu en son sein.
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y; Monsieur Francis MARTIN trouve qu'une hausse de la CFE est injuste car il s'agit d’un impôt de
production. I! rappelle que la CVAE est un impôt qui a été supprimé par le gouvernement. Il ajoute
qu'il s’agit de plus, d'une importante augmentation, environ 50 %. Il pense que cet impôt est une
usine à gaz. Selon lui, cette démarche se heurte à la simplification administrative et la considère
anachronique et incohérente.
Monsieur DAMAR demande s’il est possible de communiquer à l'assemblée un bilan de la
plateforme « achezhautlimousin ».
Monsieur le Président répond que les services enverront aux élus communautaires un état des
lieux de la plateforme.
Monsieur Francis MARTIN relève que la Commission « Finances » n'a pas donné d'avis sur le
Débat d'Orientation Budgétaire et que le Conseil Communautaire ne le vote pas. ll demande
également qui le construit.
Monsieur le Président explique que ce document a été construit par les services de la CCHLeM
et qu'ils ont également reçu les conseils d’un cabinet. Il rappelle qu'il s'agit d’un débat et que par
conséquent il n'entraine pas de vote de l'assemblée.
Monsieur ESCLAMADON était présent à la Commission Finances. Il explique que lors de celle-
ci, trois scénarios ont été présentés et que l’un d'entre eux a été validé lors de cette commission
pour ensuite être présenté ce soir.
Monsieur ROUSSEAU informe l'assemblée qu'un projet de piscine est actuellement à l'étude du
côté du Haut Limousin en Marche mais qu’un autre est également évoqué du côté de
Châteauponsac. Il pense qu'il serait judicieux que les deux collectivités échangent à ce sujet.
Monsieur le Président affirme être d'accord avec cette idée mais rappelle qu'il ne peut pas
l'imposer non plus. Il précise qu'il prendra contact avec Monsieur le Maire de Chêteauponsac.
Monsieur MARTIN relève qu'on parle beaucoup des recettes, mais pas des dépenses. || rappelle
que l’État diminue ses dépenses et il pense que la CCHLeM devrait faire de même.
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que de nombreux efforts ont déjà été faits au cours
des dernières années. Les subventions aux associations ont été diminuées et 300 000 € ont été
économisés de manière générale. Il ajoute que des infrastructures ont été rendues aux
communes à l'instar de terrains de tennis, de vestiaires ou de gymnases. Il ajoute que le transfert
des équipements touristiques est toujours en cours. Une Délégation de Service Public a été
effectuée pour le Camping de Mondon et une action similaire ou une vente est à terme l'objectif
pour la Hameau de gîtes des Pouyades.
Francis MARTIN souligne que l'EPCI envisage néanmoins la construction d’une piscine qui
générera un déficit annuel.
Monsieur le Président explique que cela fait 20 ans que les élus locaux parlent de ce sujet et que
tout le monde pense qu'il s’agit d’un équipement structurant pour le territoire. Il ajoute que pour
l'instant l'EPCI n'en est qu'à la phase d'étude du projet. Lorsque cette phase sera terminée, les
élus communautaires seront amenés à trancher pour la finalisation ou non du projet mais aussi
sa réalisation financière. |l affirme également que financièrement la CCHLeM pourra réaliser ce
projet.
RIRE RO AR
Page 102 sur 152 DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Convention avec la commune de Magnac-Laval pour la mise en
place d’une aide aux loyers pour les nouveaux commerçants ou
les repreneurs d'activités commerciales
Monsieur MAITRE Daniel, 2°" conseiller délégué à la valorisation des centres-bourgs s'exprime en ces termes :
Le 19 décembre 2023, le conseil municipal de Magnac-Laval a délibéré en faveur de la mise en place d’un dispositif d'aide aux loyers pour les nouveaux commerçants et repreneurs d'activités sous conditions prévues par le règlement.
Pour rappel, adhérer à ce dispositif doit contribuer à préserver le commerce de proximité et encourager l'implantation de nouveaux commerces en centre-bourg, tout en veillant à préserver la diversité de l'offre. Il permet d'inciter les commerçants et artisans porteurs de projets, à s'installer en centre-bourg, dans un périmètre ciblé, défini par la communauté de communes et la commune concernée.
Liste des rues retenues pour la mise en place de l’aide aux loyers sur la commune de Magnac-Laval :
- Rue Fénelon (du n°1 au n°34),
- Rue Jules Courivaud (du n°1 au n°24)
- Avenue François Mitterand (du n°1 au n°24),
- Impasse de la Renardière (du n°1 au n°2),
- Avenue Le Transloy, (du n°1 au n°7),
- Rue Camille Grellier (n°2 et n°24),
- Place de la République (n°1 au n°5),
- Rue Guingouin (du n°1 au n°5),
- Place Jean Fayaud (n°1 au n°7),
- Rue de Beaulieu (du n°1 au n°59),
- Rue du Collège (du n°1 au n°24),
- Place de la Vierge (du n°3 au n°12),
- Place Laval (du n°2 au n°10),
- Rue du Pont du Gué (du n°1 et n°12).
Vu les compétences de la communauté de communes du Haut Limousin en Marche en matière de développement économique ;
Vu la délibération n°2022-1638 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche sur la « mise en place d’une aide aux loyers commerciaux » en date du 12 décembre 2022 ;
Vu la délibération n°83/2023 du conseil municipal de la commune de Magnac-Laval sur la « mise en place d'une aide aux loyers commerciaux » en date du 19 décembre 2023 ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’approuver le périmètre proposé dans le cadre de la mise en œuvre des dispositifs d'aide aux loyers commerciaux.
Page 103 sur 152 Article 2 : D'affecter une enveloppe financière annuelle de 3 000 € au budget pour la mise en œuvre du dispositif d'aide aux loyers commerciaux sur la commune de Magnac-Laval, sous réserve des crédits adoptés au budget correspondant :
Article 3 : D'approuver le projet de convention correspondant ;
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président à Signer la convention d'engagement :
Article 5 : D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de ce programme d'aide.
Adoptée à l'unanimité
Monsieur ROUSSEAU demande de quel dispositif il s'agit.
Monsieur le Président explique qu'il s'agit du dispositif de revitalisation des centres-bourgs et
qu'il a déjà été voté par l'assemblée et à présent c'est sa mise en œuvre.
Monsieur BARRIERE ajoute qu'il est ouvert aux communes de plus de 500 habitants.
Monsieur OVAN conteste en affirmant que toutes les communes y ont droit.
Monsieur MAITRE s'accorde avec Monsieur OVAN mais rappelle que pour y prétendre il faut être
engagé dans la revitalisation.
Mise en œuvre de la programmation 2021-2027 — Volet Territorial
des fonds européens
Monsieur Perrin, Président, s'exprime en ces termes :
La Communauté de communes du Haut Limousin en Marche est Structure porteuse du GAL du Pays du Haut Limousin depuis le 1er septembre 2021, faisant suite à l'intégration du Pays du Haut
Limousin à cet EPCI.
La candidature LEADER pour la période 2023-2027 a été portée par la Communauté de communes du Haut Limousin en Marche, en partenariat avec la Communauté de communes Gartempe Saint- Pardoux.
Cette candidature a été retenue par la Région Nouvelle-Aquitaine, Autorité de gestion des fonds européens.
Vu le compte rendu du Conseil d'administration du Pays du Haut Limousin du 23 février 2021 approuvant l'intégration du Pays du Haut Limousin à la Communauté de communes du Haut Limousin en Marche,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 28 juin 2021 approuvant le transfert de l'activité du Pays du Haut Limousin et de ses agents, dont le programme LEADER, vers la Communauté de communes du Haut Limousin en Marche,
Page 104 sur 152 Vu la Convention de partenariat du 1°’ octobre 2021, signée entre la Communauté de communes Haut Limousin en Marche et la Communauté de communes Gartempe Saint- Pardoux, précisant la structure porteuse de la programmation européenne.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 septembre 2022 désignant la Communauté de communes du Haut Limousin en Marche comme structure porteuse du Groupe d'action locale pour le volet territorial des fonds européens 2021-2027,
Considérant le courrier de notification du 9 décembre 2022 sélectionnant le territoire Haut Limousin pour la mise en œuvre de stratégies intégrées sous la forme d’un Développement local par les Acteurs Locaux (DLAL),
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’instituer le Groupe d’action locale 2021-2027 du Pays du Haut Limousin ;
Article 2: De mettre en œuvre la programmation 2021-2027 du volet territorial des fonds européens ;
Article 3 : D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents.
Adoptée à l’unanimité
Suivi et animation de l'OPAH/RU — Demande financement
LEADER
Monsieur le Président, s'exprime en ces termes :
Le 20 mars 2023, la communauté de communes a mis en place une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et Renouvellement Urbain (OPAH-RUÜ) sur les centres-bourgs de Bellac et du Dorat pour la période du 1° avril 2023 au 31 mars 2028.
Cette convention fait suite à l'étude pré-opérationnelle lancée en mars 2022 qui a confirmé, quantifié et qualifié les besoins en matière de réhabilitation du parc de logements anciens privés.
Les objectifs sont les suivants :
- Réhabiliter ou remettre sur le marché 110 logements: 63 occupés par le propriétaire, 35 logements locatifs et 12 logements locatifs dans le cadre d’un projet d'habitat inclusif ; - Lutter contre les formes d'indignité et de dégradations les plus prononcées ; - Mettre en sécurité et traiter l’insalubrité dans l'habitat ;
- Favoriser l'autonomie de la personne dans un logement adapté ;
- Améliorer énergétiquement et lutter contre la précarité pécuniaire qui lui est liée.
Le plan de financement prévisionnel hors taxe du suivi-animation de l'OPAH-RU est le suivant :
ANAH 241 200 €
Fonds Européen -— Volet territorial GAL PHL 94 720 €
Région Nouvelle-Aquitaine 50 000 €
Autofinancement 20 % CCHLeM | 96 480 €
Page 105 sur 152 | TOTAL HT | 482 400 € |
Considérant le compte rendu du Conseil d'administration du Pays du Haut Limousin du 23 février 2021 approuvant l'intégration du Pays du Haut Limousin à la Communauté de communes du Haut Limousin en Marche,
Considérant la délibération du Conseil communautaire du 28 juin 2021 approuvant le transfert de l'activité du Pays du Haut Limousin et de ses agents, dont le programme LEADER et son portage vers la Communauté de communes du Haut Limousin en Marche,
Considérant la signature de la convention Petites Villes de Demain le 7 mai 2021 entre L'Etat, le Département de la Haute-Vienne, la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche et les communes de Bellac et du Dorat.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D'approuver le projet de suivi-animation de l'OPAH-RU ;
Article 2 : D’approuver le plan de financement présenté ;
Article 3 : D’autoriser le Président à signer le formulaire de demande d'aide LEADER.
Adoptée à l'unanimité
Page 106 sur 152 KRAKÉAEÉRER
POLITIQUE TERRITORIALE
Modification du plan de financement de l'agrandissement de la
maison de santé pluridisciplinaire de Val-d'Oire-et-Gartempe
Madame Odile BERGER, vice-présidente en charge de la politique territoriale, s'exprime en ces termes :
Par délibération n°2018-081 en date du 9 avril 2018, la communauté de communes du Haut
Limousin en Marche a approuvé le Contrat Départemental de Développement Intercommunal (CDDI) 2018-2021.
Ce contrat a été renouvelé pour la période 2022-2024 en conservant les principales caractéristiques des CDDI précédents et notamment une architecture en trois volets.
° Le premier volet concerne les équipements structurants portés par les communautés de communes, ou éventuellement une commune, pour des projets à caractère intercommunal.
+ Le deuxième volet porte sur des équipements courants réalisés sous maîtrise d'ouvrage communautaire dans le cadre des compétences de la communauté de communes.
+ _Le dernier volet intègre les projets départementaux qui présentent un intérêt particulier pour le territoire, les opérations d'aménagement de centres-bourgs réalisées sous maîtrise d'ouvrage communale, les opérations portant sur la desserte haut-débit des territoires, les aides à l'immobilier d'entreprise et les projets d'assainissement sous maîtrise d'ouvrage intercommunale.
Par courrier en date du 28 mars 2023, la commune de Val d'Oire-et-Gartempe a sollicité l'inscription de son projet d’agrandissement de sa maison de santé pluridisciplinaire au CDDI de 4ème génération pour un budget total de 237 445 € HT, sollicitant une subvention à hauteur de 35 625 €, soit 15% du montant des dépenses prévisionnelles.
Par délibération 223-077 du 26 juin 2023, la Communauté de communes a approuvé l'inscription de ce projet.
La commune a fait savoir par courrier du 23 octobre 2023 (cf. documents en annexe) que suite à la production de l’avant-projet, son budget d'investissement avait été revu à la hausse : il est désormais établi à 308 475 € H.T. C'est pourquoi elle sollicite l'inscription d'une subvention complémentaire au titre du CDDI de 4°" génération à hauteur de 10 646,25 €, soit 15% des
dépenses supplémentaires prévues.
Vu la délibération de l'Assemblée départementale en date du 10 février 2022 définissant le cadre financier du contrat départemental de développement intercommunal de 4"® génération (CDDI 4) et le financement du solde des opérations inscrites en CDDI 3 par le biais de l'enveloppe exceptionnelle ;
Vu le CDDI 4 conclu le 25 avril 2022 entre le Conseil départemental de la Haute-Vienne et la communauté de communes du Haut Limousin en Marche pour la période 2022-2024 ;
Vu la délibération de la communauté de communes du Haut Limousin en Marche en date du 26 juin 2023 concernant l'inscription du projet d’agrandissement de la maison de santé pluridisciplinaire de la commune de Val-d'Oire-et-Gartempe au CDDI de 4ÿme génération ;
Page 107 sur 152 Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2020 portant les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche ;
Vu la délibération N° 2023/010 du 16 mars 2023 par laquelle la commune de Val d'Oire-et- Gartempe a sollicité des subventions pour ce projet ;
Vu la délibération N° 2023/021 du 10 juillet 2023 par laquelle la commune de Val d'Oire-et- Gartempe a modifié son plan de financement pour ce projet ;
Vu l'enveloppe budgétaire mise en place par le conseil départemental de la Haute-Vienne au titre du CDDI de 4°" génération :
Vu le budget de la Communauté de Communes du Haut-Limousin en Marche ;
Considérant le courrier adressé par la commune à l’'EPCI en date du 23 octobre 2023 pour solliciter l'inscription des dépenses complémentaires au titre du CDDI de 4°" génération ;
Considérant les modifications de projet présentées par la commune de Val d'Oire-et-Gartempe et la nécessité d'inscrire les dépenses complémentaires au CDDI 4;
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : L'inscription au CDDI de la subvention complémentaire dans le cadre du projet présenté
par la commune de Val d'Oire-et-Gartempe.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant au CDDI 2022-2024.
Article 3 : D'autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
Page 108 sur 152 KAREREIEREX
HABITAT
Attribution d'aides à l'amélioration des façades
Monsieur Jean-Marie ESCLAMADON, Vice-Président en charge de lhabitat et de l'urbanisme, s'exprime en ces termes :
La Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche a adopté, par délibération en date du 12 décembre 2022, la mise en œuvre d'une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et Renouvellement Urbain (OPAH-RU) pour la période 2023-2028.
Entré en vigueur le 1° avril 2023, ce programme met en œuvre de nouvelles modalités d'intervention en matière d'amélioration de l'habitat privé.
Il est proposé d'examiner un dossier pour un montant global de subventions de 6 000 € (deux subventions de 3 000 € chacune) pour l'amélioration de 2 façades visibles sur un même bâtiment depuis l’espace public.
Les éléments constitutifs de la demande sont répertoriés dans le tableau synthétique annexé à la présente délibération.
Vu la compétence de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche en matière de politique du logement et du cadre de vie ;
Vu la délibération n° 2021_165 du Conseil Communautaire du 28 juin 2021 adoptant le Plan Climat- Air-Energie Territorial (PCAET), qui porte des objectifs de rénovation énergétique du parc privé ;
Vu la délibération n° 2022 177 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2022 approuvant la mise en œuvre d’une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et Renouvellement Urbain sur la période 2023-2028 ;
Vu la délibération n° 2022/12-106 du Conseil Municipal de Bellac en date du 8 décembre 2022 approuvant la mise en œuvre d'une Opération Programmée d’'Amélioration de l'Habitat et Renouvellement Urbain sur la période 2023-2028 ;
Vu la délibération n° 2023 082 du Conseil Communautaire du 26 juin 2023 approuvant le règlement d’aide au ravalement des façades et des devantures commerciales dans le cadre de lOPAH-RU ;
Vu la délibération n° 2023/06-58 du Conseil Municipal de Bellac du 14 juin 2023 approuvant le règlement d’aide au ravalement des façades et des devantures commerciales dans le cadre de l'OPAH-RU,
Vu la délibération n° 2024/01-05 du Conseil Municipal de Bellac du 18 janvier 2024 décidant « l'attribution d’une aide à l'amélioration des façades 2024 »,
Considérant l'avis favorable de la commission d'attribution des aides aux façades et devantures commerciales en date du 10 janvier 2024,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
DÉCIDE
Page 109 sur 152 Article 1 : D’attribuer 6 000 € de subventions au titre de l'amélioration des façades prévue dans le cadre de l'OPAH-RU selon la répartition précisée dans le tableau annexé.
Article 2 : D’autoriser le Président à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Abstention : 1 (SAUZIN Anne)
Contre : O
Pour : 56
Adoptée à l’unanimité
Monsieur DAMAR demande si les deux subventions sont accordées au même bénéficiaire.
Monsieur le Président lui répond que oui, en expliquant que la règle pour bénéficier de cette subvention est d'avoir une façade visible depuis la route et que ladite propriété en compte deux.
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Monsieur Jean-Marie ESCLAMADON, Vice-Président en charge de l'habitat et de l'urbanisme,
s'exprime en ces termes :
L'Assemblée départementale a adopté, par délibération en date du 20 octobre 2022, la mise en œuvre d'un Programme Départemental de l'Habitat (PDH) pour la période 2023-2027. Entré en vigueur le 1° janvier 2023, ce programme met en œuvre de nouvelles modalités d'intervention en matière d'amélioration de l'habitat privé.
Il est proposé d'examiner trois dossiers, pour montant global de subvention de 1 873.50 € :
- Dossier de Mme Zipper (Saint-Léger-Magnazeix) : amélioration énergétique de son
logement, pour un montant de subvention de 615 € ;
- Dossier de Mme Augier (Cieux) : amélioration énergétique de son logement, pour un montant de subvention de 665 € ;
- Dossier de M. Dutheil (Le Dorat) : adaptation de son logement, pour un montant de
subvention de 593.50 € ;
Les éléments constitutifs de la demande sont répertoriés dans le tableau synthétique annexé à la présente délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la compétence de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche en matière de politique du logement et du cadre de vie ;
Vu la délibération n°2021_165 du 28 juin 2021 adoptant le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET), qui porte des objectifs de rénovation énergétique du parc privé ;
Vu la délibération n° 2022 174 du 12 décembre 2022 approuvant la mise en œuvre d'un Programme Départemental de l'Habitat pour l’amélioration du parc privé en Haute-Vienne pour la période 2023-2027 ;
Considérant les deux demandes de subventions reçues et annexées à la présente délibération ;
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D'attribuer les deux subventions suivantes :
- Une subvention de 615 € à Mme Zipper, pour l'amélioration énergétique de son logement,
- Une subvention de 665 € à Mme Augier, pour l'amélioration énergétique de son logement.
- Une subvention de 593.50 € à M. Dutheil, pour l'adaptation de son logement.
Ces subventions seront versées au titre de l'amélioration de l'habitat privé dans le cadre du Programme Départemental de l'Habitat, selon la répartition précisée dans le tableau annexé.
Article 2 : D'autoriser le Président à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité
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awwuelso1q Convention avec la commune de Blond pour la mise en place
d'une aide à la rénovation des façades
Monsieur Jean-Marie ESCLAMADON, Vice-Président en charge de l'habitat et de l'urbanisme, s'exprime en ces termes :
Le 02 février 2024, le conseil municipal de Blond a délibéré en faveur de la mise en place d’un
dispositif d'aide à la rénovation de façades, sous conditions prévues par le règlement correspondant.
Pour rappel, ce dispositif doit permettre de contribuer à la conservation du cadre de vie, à la préservation du patrimoine bâti et au développement de l'attractivité du centre-bourg.
Liste des rues retenues pour la mise en place de l’aide à la rénovation de façades sur la
commune de Blond :
Rue Frédéric Mistral (du n°1 impair et n°2 pair jusqu’au n°5 impair et n°18 pair),
Place de l'église (du n°1 impair et n°2 pair jusqu’au n°9 impair et n°8 pair),
Rue de l'église (du n° 1 impair et n°2 pair jusqu’au n° 5 impair et 8 pair),
Rue de l’Issoire (du n°1 Impair et n°2 pair jusqu’au n°9 impair et n°8 pair),
Place du Champ de Foire (du n°1 Impair et n°2 pair jusqu’au n°6 pair et n°7 impair),
Rue Jean Giraudoux (du n°15 impair et n°8 pair jusqu'au n°25 impair et n°10 pair). Rue Fontaine Saint-Martin (du n°1 impair au n°5 et le n°2 pair seulement).
Rue des Rochers (du n°1 impair et n°2 pair au n°5 impair et n°4 pair),
Rue du Tonnelier (Le n°1 seulement)
Rue de Luppé (du n° 1 impair et n°2 pair jusqu’au n°9 impair et n°10 pair, en incluant le
n°13 et 15 impair).
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Vu les articles L.151-18, L.151-19 et R.421-17-1 du Code de l'urbanisme |
Vu les articles L132-1 à L132-5 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables :
Vu la compétence de la communauté de communes du Haut Limousin en Marche, en matière de logement et cadre de vie ;
Vu la délibération n°2022_175 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche, relatif au règlement sur l’« Opération de rénovation de façades » en date du 12 décembre 2022 :
Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Blond sur la « mise en place d'une aide à la rénovation de façades et définition du périmètre » en date du 02 février 2024 :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D'approuver le périmètre proposé dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif d’aide
à la rénovation de façades ;
Page 114 sur 152 Article 2 : D'affecter une enveloppe financière annuelle de 9 000 € au budget général de la
Communauté de Communes, à l’article 20422, pour l'opération façades, concernant la commune de Blond, sous réserve de l'adoption des crédits au budget correspondant ;
Article 3 : D’approuver le projet de convention correspondant ;
Article 4 : D'’autoriser Monsieur le Président, avec pouvoir de substitution, à signer cette
convention ;
Article 5 : D'’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de ce programme d'aide.
Adoptée à l’unanimité
Monsieur Francis MARTIN demande si l'enveloppe financière d’un montant de 9000 € est reconduite automatiquement d’une année sur l’autre.
Monsieur le Président répond que oui car le dispositif se déroule sur plusieurs années. Il précise que le montant peut être ajusté.
Monsieur Francis MARTIN demande si dans cette éventualité, une autre délibération devra être soumise à l’approbation de l'assemblée.
Monsieur le Président explique que cela ne sera pas nécessaire. Il ajoute que les fonds alloués par la commune de Blond dépendront des consommations des crédits de l’année passée.
Monsieur ESCLAMADON rappelle que lors de l'approbation de la délibération relative au dispositif, la CCHLeM a voté un budget global.
Monsieur PEYRONNET ajoute que si l’une des deux parties ne finance pas, aucun financement de ne sera apporté par la seconde.
Page 115 sur 152 Convention avec la commune de Magnac-Laval pour la mise en
place d’une aide à la rénovation des façades et de devantures
commerciales
Monsieur Jean-Marie ESCLAMADON, Vice-Président en charge de l'habitat et de l’urbanisme, s'exprime en ces termes :
Le 30 Janvier 2023, le conseil municipal de Magnac-Laval a délibéré en faveur de la mise en place d’un dispositif d'aide à la rénovation de façades, sous conditions prévues par le règlement correspondant.
Pour rappel, ce dispositif doit permettre de contribuer à la conservation du cadre de vie, à la préservation du patrimoine bâti et au développement de l'attractivité du centre-bourg.
Liste des rues retenues pour la mise en place de l’aide à la rénovation de façades sur la commune de Magnac-Laval :
-Rue Fénelon (du n°1 impair et n°2 pair jusqu'au n°33 impair et n°34 pair),
-Rue Jules Courivaud (du n°1 impair et n°2 pair jusqu’au n°9 bis impair et n°24 pair)
-Avenue François Mitterrand (du n°1 au n°24),
-Place de la République (du n°1 au n°5),
-Rue du Lieutenant-Colonel Georges Guingouin, (du n°1 impair et n°2 pair jusqu’au n°17 bis impair et n°20 pair)
-Place Jean Fayaud (n°1 et n°7)
-Rue de la Tour (du n°1 impair et n°4 pair jusqu’au n°5 impair et n°12 pair),
-Rue du Collège (du n°1 au n°24),
-Place du Marché (n°6 à n°12),
-Rue Traversière (du n°1 au n°23),
-Rue Saint Maximin (du n°1 impair et n°2 pair jusqu’au n°3 impair et n°4 pair),
-Rue des Marais (du n°1 au n°15),
-Rue du 90°" territorial (du n°1 au n°5),
-Place de la Vierge (du n°3 au n°12),
-Place Laval (du n°2 au n°10),
-Place Henri Normand (du n°2 au n°4),
-Rue du Midi (du n°1 impair et n°2 pair jusqu’au n°9 impair et n°12 pair),
-Faubourg du Pont du Gué (du n°1 impair et n°6 pair jusqu'au n°23 impair et n°32 pair),
-Rue des Faussés (du n°2 au n°28),
-Rue du Pont du Gué (du n°1 au n°12),
-Rue Beaulieu (du n°1 impair et n°4 pair jusqu’au n°59 impair et n°38 pair)
Vu les articles L.151-18, L.151-19 et R.421-17-1 du Code de l'urbanisme ;
Vu les articles L132-1 à L132-5 du Code de la construction et de l'habitation «
Vu le Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables ;
Vu la compétence de la communauté de communes du Haut Limousin en Marche, en matière de logement et cadre de vie ;
Vu la délibération n°2022_175 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche, relatif au règlement sur l’« Opération de rénovation de façades » en date du 12 décembre 2022
Page 116 sur 152 Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Magnac-Laval sur la « mise en place d'une aide à la rénovation de façades et des devantures commerciales » en date du 30 janvier 2024;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D'approuver le périmètre proposé dans le cadre de la mise en œuvre des dispositifs d’aide aux loyers commerciaux et d'aide à la rénovation de façades ;
Article 2 : D'affecter une enveloppe financière annuelle de 10 000 € au budget général de la Communauté de Communes, à l’article 20422, pour l'opération façades, concernant la commune de Magnac-Laval, sous réserve de l'adoption des crédits au budget correspondant.
Article 3 : D'approuver le projet de convention correspondant ;
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président à signer cette convention ;
Article 5 : D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de ce programme d'aide.
Adoptée à l'unanimité
Monsieur DACKOW demande si chaque commune peut définir un périmètre, à l'instar de celle de Blond et de Magnac-Laval.
Monsieur le Président répond que oui mais qu’elle doit avoir mis en place une démarche de revitalisation.
Page 117 sur 152 Convention de partenariat et d'échanges de données dans le
cadre de la mise en œuvre d’un régime d'autorisation préalable de mise en location dit « Permis de louer »
Monsieur ESCAMADON Jean-Marie, vice-président en charge de l'Habitat et de l'Urbanisme s'exprime en ces termes :
Le régime d'autorisation préalable de mise en location dit « permis de louer » a été mis en place sur la commune de Bellac en 2021. L’effectivité de ce dispositif repose en partie sur la capacité de la structure en charge du contrôle, à pouvoir identifier les propriétaires bailleurs n'ayant pas sollicité l'autorisation préalable.
L'objet de la convention de partenariat et d'échanges de données est d'organiser la transmission des données afin de repérer et signaler les logements pour lesquels une mise en location a eu lieu sans autorisation préalable sur les secteurs soumis au permis de louer sur la commune de Bellac. La convention vise également à définir les modalités de conservation des aides au logement par les partenaires en cas de non décence.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la compétence de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche en matière de politique du logement et du cadre de vie ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové dite loi ALUR ;
Vu le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche n°2021_083 sur la « Mise en place du dispositif Permis de louer » en date du 12 avril 2021 ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche n°2021127 relative à la « convention de prestation CCHLeM/Bellac : gestion de l'instruction des autorisations préalables à la mise en location » en date du 20 septembre 2021 ;:
Considérant la Convention d'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et Renouvellement Urbain des centres bourgs de Bellac et du Dorat ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D'approuver le projet de convention de partenariat et d'échanges de données dans le cadre de la mise en œuvre du régime d’autorisation préalable de mise en location dit « permis de louer » à Bellac ;
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention ;
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité
Page 118 sur 152 Monsieur GAINAND explique qu'auparavant cette convention était signée qu'avec la Caisse
d’Allocations Familiales mais que cette année la Mutualité Sociale Agricole s'y joint également.
Convention de partenariat et d'échanges de
données dans le cadre de la mise en œuvre
du régime d'autorisation préalable de mise
en location dit « Permis de louer »
Page 119 sur 152 La présente convention est établie :
Entre la Communauté de Communes Haut-Limousin en Marche, représentée par M. Jean-François Perrin,
Président ;
La Ville de Bellac, représentée par Monsieur Claude Peyronnet, Maire ;
La Caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne, représentée par Prénom
La Mutualité Sociale Agricole du Limousin, représentée par Madame Stephanie Abid, Directrice Générale ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové dite loi ALUR,
Vu le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable
de mise en location,
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection
des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation
de ces données,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées
(PDALHPD), approuvé par arrêté conjoint du préfet de la Haute-Vienne et du président du Conseil
Départemental de la Haute-Vienne le 28 novembre 2016,
Vu la convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et Renouvellement Urbain (OPAH-
RU) des centres-bourgs de Bellac et du Dorat signée le 20 mars 2023,
Vu la délibération n°2021_083 « Mise en place du dispositif permis de louer » en date du 12 avril 2021 prise
par la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche,
Vu la délibération n°2021-127 « Convention de prestation CCHLeM/Bellac: gestion de l'instruction des
autorisations préalables à la mise en location » prise par la Communauté de Communes du Haut Limousin
en Marche.
Page 120 sur 152 Préambule:
Tout propriétaire-bailleur est dans l’obligation de fournir un logement décent au locataire, c'est-à-dire
les caractéristiques de confort minimum qui figurent dans le décret 2002-120 du 30 janvier 2002. La loi
Alur du 24 mars 2014 a mis à disposition des collectivités un nouvel outil, le « permis de louer ». Celui-
ci permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou aux communes
volontaires de définir des secteurs géographiques et/ou des catégories de logements ou ensembles
immobiliers pour lesquels la mise en location d’un bien doit faire l’objet d’une des deux procédures
suivantes :
° Autorisation préalable de mise en location (APML) : Toute nouvelle mise en location sur les
territoires retenus est subordonnée à la délivrance au bailleur par le président de l'EPCI ou
le maire de la commune, d’une autorisation préalable de mise en location. Celui-ci peut
refuser ou soumettre à condition l'autorisation préalable de mise en location lorsqu'un
logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants ou à la salubrité
publique. En cas d'absence de dépôt de demande d’APML, ou de mise en location malgré un refus d'autorisation, le bailleur encourt des sanctions financières.
+ Déclaration de mise en location (DML) : Tout logement mis en location sur les territoires
soumis à la déclaration, fait l’objet de la part des propriétaires d’une déclaration de mise en location dans les 15 jours suivants la signature du bail.
Pour rappel, les parcs locatifs publics et conventionnés sont en dehors du champ d'intervention de la Caisse
d'allocations familiales de la Haute-Vienne et de la Mutualité Sociale Agricole du Limousin en matière de
non-décence. Le dispositif d'autorisation préalable ne s'applique ni aux logements mis en location par un
organisme de logement social, ni aux logements qui bénéficient d’une convention avec l'Etat en application
de l’article L.351-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.
l'a été convenu ce qui suit :
Page 121 sur 152 ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet d'organiser la transmission des données partenariales afin de repérer
et signaler les logements pour lesquels une mise en location a eu lieu sans autorisation préalable à la mise
en location (APML) sur les secteurs soumis au permis de louer sur la Commune de Bellac. Elle vise également
à définir les modalités de conservation des aides au logement par les partenaires en cas de non-décence.
ARTICLE 2 : Champ d'intervention
Par la délibération n°2021 083 du 12 avril 2021, la Communauté de Communes du Haut Limousin en
Marche met en place le dispositif du permis à travers l'autorisation préalable de mise en location (APML),
sur un périmètre joint en annexe.
ARTICLE 3 : Engagement des parties
3.1 La Caisse d'allocations Familiales de la Haute-Vienne s'engage :
-ÀA communiquer tous les mois par voie dématérialisée et sécurisée, via une requête dans la base de
données allocataires, la liste des nouveaux demandeurs d’aide au logement sur le territoire du permis de
louer aux adresses suivantes . Les données transmises seront
les suivantes :
e Numéro allocataire,
+ Adresse postale du bien mis en location,
+ _ Nom, Prénom et adresse postale du bailleur,
e Date d'entrée dans les lieux du locataire ;
-À vérifier tous les mois si un droit à l’aide au logement a été ouvert, malgré une absence de demande de
mise en location ou un refus d'autorisation préalable de mise en location, et de relayer l'information à la
Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche et la Commune de Bellac ;
-Participer aux instances de pilotage du dispositif et suivi et à désigner un référent qui sera l'interlocuteur
privilégié des partenaires.
3.2 La Mutualité Sociale Agricole du Limousin s’engage :
-À communiquer tous les mois par voie dématérialisée et sécurisée, via une requête dans la base de
données allocataires, la liste des nouveaux demandeurs d'aide au logement sur le territoire du permis de
louer aux adresses suivantes . Les données transmises seront
les suivantes :
e Numéro allocataire,
e Adresse postale du bien mis en location,
e Date d’entrée dans les lieux du locataire.
Page 122 sur 152 _A vérifier tous les mois si un droit à l’aide au logement a été ouvert, malgré une absence de demande de
mise en location ou un refus d’autorisation préalable de mise en location, et de relayer l'information à la
Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche et la Commune de Bellac.
-Participer aux instances de pilotage du dispositif.
3.3 La Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche et la Commune de Bellac s'engagent :
-A communiquer tous les mois à la Caisse d’allocations familiales de la Haute-Vienne et à la Mutualité
Sociale Agricole du Limousin, par voie dématérialisée et sécurisée aux adresses suivantes
marion.melier@caf87.caf.fr, impayes-loyers@caf87.caf.fr ee, les données suivantes : e Décision prises dans le cadre du permis de louer (refus préalable de mise en location, absence de
régularisation en cas d'absence de demande d’autorisation de permis de louer de là part d'un
bailleur),
e Nom, prénom et adresse postale du bailleur concerné,
e Adresse postale du bien concerné,
e Nom, prénom du locataire.
-A identifier et à prendre contact avec les bailleurs qui n’ont pas mis en place la procédure d'APML et qui
ont pour autant mis leur logement en location afin de faire appliquer le dispositif,
-A n’utiliser les données que pour les finalités pour lesquelles elle leurs ont été transmises et à ne pas les
céder à un tiers.
-Participer aux instances de pilotage du dispositif et suivi et à désigner un référent au sein de la
Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche et de la Commune de Bellac qui sera l'interlocuteur privilégié des partenaires.
ARTICLE 4 : Modalités de conservation des aides au logement en cas de
non décence
4.1 Modalités de conservation des aides au logement par la Caisse d'allocations familiales de la Haute- Vienne et par la Mutualité Sociale Agricole
Les demandes d'aide au logement déposées par les allocataires pour les logements situés dans la zone
géographique concernée par le permis de louer sont instruites et valorisées selon les modalités habituelles
de gestion.
La Caisse d'allocations familiales peut engager une procédure de conservation de l’aide au logement
(Allocation Logement à caractère Familial /Allocation Logement à caractère Social) quand un constat de non-
décence est fait par un opérateur habilité par la CAF.
Ainsi, lorsqu'un propriétaire qui n’a pas fait de demande de permis de louer régularise sa situation, la visite
préalable à la délivrance du permis de louer peut se faire en présence du locataire. Dans les cas où la visite
Page 123 sur 152 de contrôle préalable à la délivrance du permis de louer est effectuée par un organisme habilité et qu’il
constate la non-décence du logement sur la base de la grille « diagnostic-constat-décence », deux issues
sont envisageables :
-lOpérateur, à la demande de la Communauté de Communes, peut saisir la CAF à l’aide d’un
formulaire de saisine, avec l'accord du locataire ;
-La Communauté de Communes peut saisir la CAF à l’aide d’un formulaire de saisine, avec l'accord
du locataire.
Si la visite n’est pas réalisée par un opérateur agréé et qu’une situation de non-décence est soupçonné,
l'agent en charge du contrôle oriente le locataire vers la CAF afin qu'elle puisse faire constater la non-
décence par un organisme habilité, sur la base de la grille « diagnostic-constat-décence ».
ARTICLE 5 : Sécurité, confidentialité et protection des données
Les parties à la convention s'engagent à respecter strictement les dispositions du Règlement UE 2016/679
du 27 avril 2016 dit Règlement Général à la Protection des Données (RGPD) et la Loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée dite Loi Informatique et Libertés.
Au sens de l’article 4.7 du RGPD, les parties à la convention sont responsables de leurs traitements
respectifs. Les parties à la convention s'engagent, notamment :
-A ne traiter que les seules données personnelles strictement indispensables pour atteindre la finalité
énoncée dans l’article 1 de la présente convention ;
-A informer de façon claire les personnes concernées du traitement de leurs données au titre de l’article 13
du RGPD,
-À répondre avec diligence aux demandes de droits RGPD exprimés par ces mêmes personnes (chaque
partie s'engage à communiquer avec l’autre toute demande de droit RGPD qui lui aurait été adressée par
erreur) ;
-A supprimer les données à l'atteinte de la durée de conservation de deux mois ;
De même, dans l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à assurer la protection des
données de façon constante et en respect du présent article et à s'informer sans délai en cas d'incident de
sécurité ayant impacté les données traitées.
Chaque partie a désigné un délégué à la protection des données auprès de la CNIL.
ARTICLE 6 : Instance de pilotage
Dans le cadre de cette convention partenariale, la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche
préside un comité de pilotage qu’il conviendra de réunir une fois par an.
Le comité de pilotage, à l'appui des éléments de suivi qui lui seront transmis, évaluera l'efficacité du
dispositif d'APML et décidera des dispositions permettant l'amélioration et/ou l'évolution des modalités de
mise en œuvre du dispositif,
Page 124 sur 152 Sa composition est la suivante :
-L'élu référent de la Communauté de Communes ou son représentant,
l'élu référent de la Ville de Bellac ou son représentant,
-Le chef de l'unité habitat de la Direction Départementale des Territoires ou son représentant,
-Le Directeur de la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne ou son représentant,
-La Directrice Générale de la Mutualité Sociale Agricole du Limousin ou son représentant,
-Le Directeur de l’ADIL 87 ou son représentant,
-Les agents de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche et de la Ville de Bellac qui sont
les interlocuteurs des partenaires en ce qui concerne le permis de louer.
D’autres acteurs pourront être invités à cette instance.
ARTICLE 7 : Modalités de révision de la convention
La présente convention peut être révisée par avenant, conjointement décidé par les quatre parties.
ARTICLE 8 : Durée, renouvellement et résiliation de la convention
La convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la date de signature, renouvelable
tacitement au 1° janvier de chaque année sous présentation d’un bilan annuel.
Chaque signataire se réserve la possibilité de résilier la présente convention à tout moment. || devra alors
en informer par courrier recommandé, trois mois à l’avance, et transmettre dans ce courrier la décision
motivée de leur organe délibérant.
Page 125 sur 152 Fait en autant d'exemplaires que de parties, le k,
Pour la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche
Monsieur Perrin Jean-François, Président ;
Pour la Commune de Bellac
Monsieur Peyronnet Claude, Maire ;
Pour la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne
Nom Prénom, Qualité ;
Pour la Mutualité Sociale Agricole du Limousin
Madame Stephanie Abid, Directrice Générale ;
Page 126 sur 152 Monsieur JACQUIER quitte la salle.
Versement d’une subvention de la Fondation du Patrimoine pour
restauration du patrimoine privé local
Monsieur ESCAMADON Jean-Marie, Vice-Président en charge de l'Urbanisme - Habitat s'exprime en ces termes :
La Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche abrite sur son territoire un patrimoine architectural riche qui nécessite un entretien régulier de la part de ses propriétaires. Afin d'encourager et de soutenir ces derniers dans l'entretien de leurs biens, une convention de partenariat avec la Fondation du Patrimoine a été signée le 18 septembre 2023 modifiant la convention en date du 1° septembre 2022.
A ce titre, il est proposé d'examiner un dossier qui a fait l’octroi d’un label le 30 décembre 2022, pour un montant global de subvention de 452.60€ pour des travaux de restauration de mur de clôture.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la compétence de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche en matière de politique du logement et du cadre de vie ;
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002 ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche n° 2022_095 approuvant l’Adhésion à la Fondation du Patrimoine et la Convention pour la restauration du patrimoine privé local » en date du 20 juin 2022 ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche n° 2022095 approuvant la modification de la convention Fondation du Patrimoine pour la restauration du patrimoine privé ;
Vu la convention entre la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche et la fondation du patrimoine pour la restauration du petit patrimoine privé en date du 18 septembre 2025.
Considérant les missions de la Fondation du Patrimoine définiees par la loi n°96-590 du 2 juillet 1996 ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D'attribuer 452.60€ de subvention au titre de la convention avec la Fondation du Patrimoine pour la rénovation du petit patrimoine privé.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Monsieur Christian JACQUIER quitte la salle au moment du vote.
Adoptée à l’unanimité
Page 127 sur 152 FONDATION
6 B PATRIMOINE
LIMOUSIN CC Haut-Limousin en Marche À l'attention de Mme Manon BOUCHARD
12. avenue Jean Jaurès
téléphone 87300 BELLAC
05 55 0817 52
remit E-mat
NRC GTR ON EMTEC À Limoges, le vendredi 1er mars 2024
Objet : appel de fonds pour la subvention accordée à M. JACQUIER sur la commune de LE DORAT dans
le cadre du dispositif « Label ».
Madame,
Dans le cadre de la convention de partenariat entre la Communauté de Communes Haut-Limousin en Marche
et la Fondation du Patrimoine en Limousin, nous vous transmettons les éléments de clôture d'un dossier ayant
fait l’objet d’un octroi de label en date du 30/12/2022 sur la commune de LE DORAT à M. Christian JACQUIER.
Vous trouverez à cet effet ci-joint :
+ La décision d'octroi au label
* Les factures des travaux réalisés
e _ L'attestation de conformité signée par les services de l'UDAP
e Les photos du panonceau posé
Nous sollicitons ainsi auprès de vos services le versement de la subvention de 905.20 € correspondant au
montant indiqué dans la décision d'octroi au label. Soit 45260€ au titre de la CC Haut Limousin en Marche et
452.60€ au titre de la Commune du Dorat
Votre virement est à effectuer avec le libellé « LABEL JACQUIER » vers le compte de la Fondation du Patrimoine,
dont nous vous rappelons les coordonnées ci-dessous:
IBAN ___ BIC | Domiciliation
FR76 3000 3030 1000 0372 9536 317 SOGEFRPP SG PARIS AGENCE CENTRALE
Dès réception, nous reverserons cette somme au propriétaire, conformément à notre convention.
Nous restons à votre disposition pour d'éventuels renseignements complémentaires et vous renouvelons nos
remerciements quant à votre soutien financier pour ces opérations.
Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
1 à i
Le Délégué Régional
Alain SOULARUE
Page 128 sur 152 FONDATION
© PATRIMOIÏ NE M. & Mme Christian JACQUIER 18 rue Raymond Chameaux 87210 LE DORAT
À Limoges, le 30 décembre 2022
Octroi du label de la Fondation du patrimoine
PJ: Avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF) en date du 14 décembre 2022
Devis présentés dans le cadre de la demande de label.
Madame, Monsieur,
Sur proposition du comité d'attribution des labels de la délégation régionale Limousin, le label de la
Fondation du patrimoine vous est délivré pour 5 ans pour immeuble situé au 18
Rue Raymond
Chameaux, 87210 LE DORAT, dont vous êtes propriétaires et qui fait l’objet d'un
programme de
travaux,
Ce label ouvre drait à:
1°) Aide de la Fondation du patrimoine
Une aide de 905,20 euros (Neuf cent cinq euros et vingt centimes) vous est attribuée par la Fondation du
patrimoine dans le cadre du partenariat avec la COMMUNE DU DORAT et la COMMUNAUTE DE
COMMUNES du HAUT LIMOUSIN EN MARCHE.
2°) Déduction fiscale des travaux réalisés
L'ostroi de ce labelrend votre programme de travaux éligible à la déduction fiscale sur l'impôt sur le revenu,
prévue aux articles 156-1-3° et 156-II- ter du code général des impôts. pour des
dépenses d'entretien et
de réparation.
ll est rappelé que le bénéfice de la déduction fiscale est soumis au respect des
conditions prévues par la
réglementation fiscale et que votre déciaration fiscale est établie sous votre seule responsabilité,
Le programme de travaux concerne des dépenses de:
Maçonnerie prévus par le devis de l'entreprise SARL LAMBERT CHRISTIAN en date du
13 janvier 2020
Fondation du patrimoine
80 Avenue Baudin 87000 Limoges
Fondation recannue d'utilité publique - Loi du 2 juillet 1996 - Siren 413 812 827
Page 129 sur 152 Maçonnerie prévus par le devis de l'entreprise SARL LAMBERT CH RISTIAN en date du
9 décembre 2022
Pour plus d'informations sur l'avantage fiscal lié au label de la Fondation du patrimoine vous pouvez
consulter l'instruction fiscale du Ministère de l'action et des Comptes publics BOI-RFPI-SPEC-20-20181219
(actualisation en cours suite à la loi de finance rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020).
3°) Conditions et engagements des Propriétaires
Les travaux devront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de ce jour. L'aide sera versée
sur présentation
des factures acquittées correspondant au Programme de travaux ainsi que d'un jeu de
photagraphies numériques de l'immeuble après réalisation des travaux.
La conformité de ces travaux sera établie par un délégué de la Fondation du patrimoine ou le cas échéant par l'ABF.
À l'achèvement des travaux et si ces derniers sont jugés conformes par la Fondation du patrimoine, une plaque
devra être spposée sur l'édifice pour une durée minimale de 5 ans. Cette plaque sera fournie par la
Fondation du patrimoine. Son emplacement sera défini conjointement entre vous et la Fondation du
patrimoine.
Le montant de l’aide pourra être diminué unilatéralement par la Fondation du patrimoine si les travaux
n'étaient pas réalisés ou que partiellement, ou si les travaux étaient considérés, par la Fondation du
patrimoine où par l'ABF, comme non conformes aux devis présentés initialement et aux prescriptions de l'ABF
jointes au présent courrier.
Enfin, vos dons à la Fondation du patrimoine ne sont pas éligibles à la réduction d'impêt prévue à l'article
200-2bis du code général des impôts pour les dons en faveur de propriétés privées sur l'ensemble de la
période d'attribution du label.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de ma considération,
M, Alain SOULARUE
| } | Le Délégué Régional
du Limousin
de la Fondation du patrimoine
…
Cette décision constitue une décision administrative susceptible de faire l'objet d'un recours devant ie tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Fondation du patrimoine
80 Avenue Baudin 87000 Limoges
Fondation reconnue d'utilité publique - Loi du 2 juillet 1996 - Siren 412 812 827
Page 130 sur 152 FONDATION
ah
pu h
PATRIMOINE
LIMOUSIN
Avis de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine dans le cadre de la clôture
du label de la Fondation du patrimoine
Label :
Monsieur JACQUIER Christian
Adresse : 18 tue Raymond Chameau
87210 LE DORAT
L'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du département de la Haute-
Vienne émet l'avis ci-dessous concernant la conformité des travaux réalisés aux devis et
photos fournis dans le cadre de la demande de label sur les prescriptions émises par
l'Architecte des bâtiments de France (ABF) lors de son avis en date du 14 décembre 2022.
Avis favorable
À Limoges
Le 25 octobre 2023
Christelle Dupas
Architecte des bâtiments de France
C1 Données internes
Page 131 sur 152 Monsieur JACQUIER rejoint la séance.
RERRRRRRRE
RESSOURCES HUMAINES
Avenant au règlement des frais de mission des élus et des agents de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche
Monsieur le Président s'exprime en ces termes :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction publique ;
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu le décret n° 2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu les délibérations n° 2017-0017 et n° 2020-049 relatives aux frais de mission des personnels et des élus ;
Vu le budget de la communauté de communes du Haut Limousin en Marche ;
Considérant la nécessité de rembourser les frais engagés par les élus et les agents de l'EPCI, dans le cadre d’une mission ;
Considérant la nécessité de modifier le règlement relatif au remboursement des frais de mission au vu de l'évolution réglementaire des tarifs d'hébergement et de repas ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : Que l’article 2.1.1 du règlement relatif au remboursement des frais de mission engagés
par les élus et les agents de la communauté de communes du Haut Limousin en Marche est modifié comme suit :
« Frais d'hébergement et de repas » :
Page 132 sur 152 En application de l’article 1er de l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, il est décidé de fixer le régime autorisant le remboursement des frais engagés dans les limites suivantes :
- un forfait de 20 euros pour un repas en mission.
- 120 euros (petit-déjeuner compris) pour une nuitée lors d'une mission accomplie dans une grande ville de France métropolitaine (> 200 000 habitants) ou dans les communes de la métropole du Grand Paris ;
- 140 euros (petit-déjeuner compris) pour une nuitée lors d’une mission accomplie dans la Commune de Paris ;
- 90 euros (petit-déjeuner compris) pour une nuitée lors d’une mission dans les autres villes de province.
- Le taux d'hébergement prévu ci-dessus est fixé dans tous les cas à 150 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
Un justificatif des dépenses d'hébergement doit être impérativement présenté pour générer le versement de l’indemnisation.
En ce qui concerne les frais de transport et les frais de repas, la communication ou non des
justificatifs de paiement dépend du montant des frais de transport engagés par l'agent :
- orsque les frais de transport sont inférieurs à 30 €, les agents doivent simplement conserver leurs justificatifs de frais de transport et de frais de repas jusqu'à leur remboursement par l'employeur. Leur communication n'est requise qu'en cas de demande expresse de l'ordonnateur ; - lorsque les frais de transport sont supérieurs à 30 €, les agents doivent obligatoirement communiquer l'ensemble des justificatifs de leurs frais de transport et de repas (en plus de ceux relatifs aux frais d'hébergement).
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
Page 133 sur 152 REKRAKKRERERE
TOURISME
Convention de mutualisation dans l'intérêt de la promotion
touristique de la Haute-Vienne avec la SPL Terres de Limousin
Monsieur JACQUIER Christian, Vice-Président en charge du Tourisme s'exprime en ces termes :
Créée en 2021, la SPL Terres de Limousin a été constituée par les douze Communautés de communes hautes-viennoises et le Département de la Haute-Vienne puis la Communauté urbaine de Limoges Métropole a intégré la société fin 2021. Elle se veut l'outil qui facilite à la mise en œuvre des réponses opérationnelles aux attentes recensées par les professionnels du tourisme privés et publics du territoire. Les missions qui lui sont confiées sont : assurer les missions préalablement dévolues au CDT sur l'ensemble du territoire haute-viennois, mise en marché de la Destination, développement et qualification de l'offre touristique, renforcement des relations entre les acteurs du tourisme, structuration du territoire et des filières emblématiques, accompagnement des acteurs dans leurs besoins de professionnalisation, organisation touristique du territoire, gestion d'équipements et de sites évènementiels touristiques.
Dans ce cadre, l'étude du cabinet 4 V issue des entretiens avec des élu.es et des prestataires fait ressortir 4 points prioritaires pour la SPL :
- déployer une nouvelle image avec une communication adaptée. Cela a été mis en œuvre avec la marque, son positionnement unique et collectif, son site web et ses réseaux sociaux déployés massivement.
- trouver une nouvelle organisation basée sur la mutualisation. C’est l’objet même de la convention qui permettra de passer d'initiatives ponctuelles au projet global attendu. Tout ceci bien sûr, dans un souci de gouvernance partagée, la SPL étant l’outil au service de cette stratégie. - mutation de l'offre touristique : le plan marketing, construit collectivement avec les partenaires institutionnels et les prestataires privés, a été présenté en octobre 2023. Il est conçu pour la période 2024-2027. Il prévoit des actions sur l’évolution qualitative de l'offre et son adaptation aux nouvelles attentes des marchés français et internationaux en termes de durabilité. - des actions de promotion fortes : la mutualisation doit non seulement porter sur la mise en commun de ressources humaines et financières, mais conformément aux attentes évoquées ci- dessus, porter sur toutes les actions de promotion. Cela a déjà été engagé avec la marque et les outils numériques liés à la marque (site Web, réseaux sociaux, carte touristique départementale...) ; il faut toutefois déployer ces mesures à l’ensemble des actions marketing (print, accueil et relations presse...)
L'objectif de mutualisation est bien compris entre les différents actionnaires de la SPL Terres de Limousin mais il ne peut s'imposer automatiquement aux offices de tourisme dotés de la personnalité morale (OT associatifs ou sous statut d'EPIC, indépendants juridiquement et autonomes financièrement) comme l'office du tourisme du Pays du Haut Limousin qu'il convient donc d'associer nominativement à ce projet.
La présente convention a pour but de :
- Fixer les modalités techniques du partenariat qui vise à l'installation progressive d’un système de mutualisation sur l'ensemble des missions communes retenues par les signataires. - Délimiter les compétences et modalités techniques et financières des parties - Permettre aux actionnaires de la SPL d'engager leurs structures techniques en charge du développement touristique.
En ce qui concerne la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche, cela pourrait se traduire pour l'office du tourisme du Pays du Haut Limousin dans le cadre du plan marketing par le
Page 134 sur 152 fléchage en ressources humaines de 106 jours et d’une enveloppe financière dédiée de 5 000 €, cette convention est établie pour une année et sera reconduite par tacite reconduction ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2020 portant les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Haut limousin en Marche et notamment l’exercice tourisme ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche n°2019119 approuvant l'adhésion à la Société Publique Locale dédiée au tourisme ;
Considérant le projet de convention portant contribution en moyens humains et financiers de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche par l'intermédiaire de l'office du tourisme du Pays du Haut Limousin dans l'intérêt de la promotion touristique de la Haute-Vienne ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : De mutualiser des moyens humains et financiers dans le cadre de la sollicitation faite par la SPL Terres de Limousin auprès de la communauté de communes du Haut Limousin en Marche ;
Article 2 : D'approuver la convention à signer avec la SPL Terres de Limousin, la communauté de communes Gartempe Saint-Pardoux, la communauté de communes du Haut Limousin en Marche et l'office du tourisme du Pays du Haut Limousin, comme jointe en annexe à la délibération ;
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes nécessaires à la bonne
exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
Monsieur Francis MARTIN demande où se trouve le siège de la SPL et demande si l'ensemble des salariés s'y trouve.
Monsieur JACQUIER répond qu'il se trouve à Limoges, dans les locaux du Département. Il explique que les salariés de la SPL y sont, mais que le personnel mutualisé se trouve dans les différents Offices du Tourisme du territoire.
Monsieur le Président précise que l'idée est de mutualiser les compétences se trouvant dans un office pour l’ensemble du territoire.
Page 135 sur 152 CONVENTION DE MUTUALISATION
dans l’intérêt de la promotion touristique de la Haute-Vienne
Préambule
Cette convention s'inscrit dans le cadre d’une démarche volontaire et facultative, avec le souhait de travailler pour un « collectif départemental » composé notamment des offices de tourisme de la Haute-
Vienne agissant directement ou indirectement sous le contrôle de leur EPCI de rattachement, tous
actionnaires de la SPL Terres de Limousin. Cet outil est au service de cette stratégie de collaboration
engagée par la mutualisation de moyens.
Fort de la liberté de choïx laissée à chaque partenaire, le collectif prend en compte les possibilités ou les
choix de chacun.
Compte tenu de la mission de service public d’un comité départemental du tourisme qui incombe à la
SPL, celle-ci garantit l'information, la représentation et la collaboration -déjà mise en œuvre depuis sa
création- à l’ensemble des territoires qu’ils soient signataires ou non de la présente.
Considérant ce qui suit :
1/ La SPL Terres de Limousin a été créée en 2021 par le Département de la Haute-Vienne et l’ensemble
des communautés de communes qui ont adhéré à un projet collectif visant à développer l’économie
touristique du territoire de la Haute-Vienne et donc des territoires infra.
Depuis sa création, la SPL met l’ensemble de ses moyens au service de son objet social - dont les missions
de CDT confiées par le Département - et donc de sa mission d'intérêt collectif. Elle a financé les projets
prioritaires et attendus. Limitée dans son fonctionnement, il est désormais considéré que la réalisation
des projets ne pourra se faire sans une mobilisation collective et une affectation ad hoc des moyens de
ses actionnaires et partenaires.
2/ S'appuyant sur les Assises du Tourisme de novembre 2018 et sur l’étude du cabinet 4V, l’ensemble des
actionnaires ont décidé de mettre en œuvre des outils communs pour atteindre cet objectif principal. Rappelons que selon les attentes des quelques 200 prestataires touristiques présents aux Assises, les
principales attentes étaient les suivantes :
- Promotion d’une destination unique
- gouvernance partagée
- coopération avec et entre acteurs publics et privés
L'étude 4 V issue des entretiens avec des élu.es et des prestataires fait ressortir 4 points prioritaires pour
la SPL :
- Déployer une nouvelle image avec une communication adaptée. C’est ce qui a été mis en œuvre avec
la marque, son positionnement unique et collectif, son site web et ses réseaux sociaux déployés
massivement.
Page 136 sur 152 Trouver une nouvelle organisation basée sur la mutualisation. C’est l’objet même de la convention qui
permettra de passer d’initiatives ponctuelles au projet global attendu. Tout ceci bien sûr, dans un souci de gouvernance partagée, la SPL étant l’outil au service de cette stratégie.
Mutation de l'offre touristique : le plan marketing, construit collectivement avec les partenaires
institutionnels et les prestataires privés, a été présenté en octobre 2023. Il est conçu pour la période
2024-2027. Il prévoit des actions sur l’évolution qualitative de l'offre et son adaptation aux nouvelles attentes des marchés français et internationaux en termes de durabilité.
Des actions de promotion fortes : la mutualisation doit non seulement porter sur la mise en commun
de ressources humaines et financières, mais conformément aux attentes évoquées ci-dessus, porter sur
toutes les actions de promotion. Cela a déjà été engagé avec la marque et les outils numériques liés à
la marque (site web, réseaux sociaux, carte touristique départementale.) ; il faut toutefois déployer ces mesures à l’ensemble des actions marketing (print, accueil et relations presse.)
3/ Si l'objectif de mutualisation est bien compris entre les différents actionnaires de la SPL Terres de
Limousin, il ne peut s'imposer automatiquement aux offices de tourisme dotés de la personnalité morale
(OT associatifs ou sous statut d'EPIC, indépendants juridiquement et autonomes financièrement). Il
convient donc de les associer nominativement à ce projet. Pour les autres, relevant d’un service ou d’une
régie communautaire, le conventionnement avec leur collectivité de tutelle vaudra acceptation de fait
de la présente.
Entre les soussignés :
la SPL Terres de Limousin sise 11 rue François Chénieux 87 000 Limoges, représentée par sa Présidente Directrice Générale, Madame Annick MORIZIO ;
La communauté de communes Gartempe Saint-Pardoux sise 16 Avenue de Lorraine - 87290
Châteauponsac, représentée par M. Gérard RUMEAU, actionnaire de la SPL Terres de Limousin et
exerçant sa propre compétence promotion du tourisme via l'office de tourisme ci-après ;
La communauté de communes du Haut Limousin en Marche sise 12 avenue Jean Jaurès - 87300 Bellac,
représentée par M. Jean-François PERRIN, actionnaire de la SPL Terres de Limousin et exerçant sa propre compétence promotion du tourisme via l'office de tourisme ci-après ;
L'office de tourisme du Pays du Haut Limousin sis rue des Doctrinaires — 87300 Bellac, représenté par M. Charles-Etienne ALLARD son directeur ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour but de :
Fixer les modalités techniques du partenariat qui vise à l'installation progressive d’un système de
mutualisation sur l’ensemble des missions communes retenues par les signataires.
Délimiter les compétences et modalités techniques et financières des parties
Permettre aux actionnaires de la SPL d'engager leurs structures techniques en charge du
développement touristique.
Page 137 sur 152 Article 2 : Modalités générales
2.1. Principes généraux :
L'enjeu de la mutualisation est la recherche d efficience par des économies d’échelle ou la mise en
commun des ressources sans occasionner de contribution supplémentaire pour les partenaires.
Il est donc question de :
- mobiliser les ressources nécessaires à la mise en œuvre du plan d'action validé par les
actionnaires
- réaliser des économies d’échelle et améliorer l'efficience des actions en supprimant les doublons
entre initiatives locales et départementales ;
La mutualisation pourra porter sur la mise en commun volontaire des ressources humaines et des
contributions financières que les signataires décideront d’affecter au projet collectif en fonction de leur
propre choix...
2.2. Programme de référence :
Les partenaires approuvent le principe que le projet stratégique commun sera l'exécution du plan
marketing tel qu’il ressort du travail collectif animé par le cabinet Emotio qui a évalué les besoins pour
la réalisation de celui-ci à hauteur de 7 ETP. La mutualisation présentée dans la convention permet la
mise en commun des moyens estimés.
La SPL libérera si nécessaire des agents pour assurer la mission de binôme du chef de projet ou du
technicien en charge d’un dossier afin d’en assurer sa continuité.
Il est accepté que la mise en œuvre du plan marketing sera évolutive en fonction des premières
réalisations et adaptée aux moyens mis en commun par les partenaires volontaires.
2.3. Prise des décisions :
Il est institué un comité de pilotage.
Les décisions se prendront collégialement à l’occasion d’un comité de pilotage composé des responsables
désignés par les signataires.
Ce comité de pilotage se réunira en tant que de besoin et à minima 3 fois par an. I] fixera en fin de chaque année les actions à conduire ou reconduire pour l’année suivante, les budgets
nécessaires, ce qui donnera lieu si besoin, à une (ré)évaluation des moyens collectifs à engager.
2.4 Ressources humaines :
La SPL Terres de Limousin continuera de consacrer l’ensemble de ses effectifs sur les missions d'intérêt
général qui correspondent à son objet social.
Considérée comme l'outil de la mutualisation, elle servira d’interface à l’ensemble des actions décidées
dans ce cadre.
Dans le cadre de la gouvernance partagée au point 2.3, chaque grand projet (axe du plan ou ensemble
d’actions d’un même objet) pourra disposer d’un référent appelé chef(fe) de projet et issu
Page 138 sur 152 indistinctement des effectifs libérés par l’un des signataires.
Au regard des besoins exprimés dans le plan marketing, la communauté de communes et/ou l'office de
tourisme du Pays du Haut Limousin décide(nt) librement d’affecter un ou des salariés (à indiquer ci-
dessous) sur les missions définies par le plan d’action annuel, en fonction des possibilités de chacun, des compétences et appétences disponibles identifiées par l'employeur.
Quel que sera le niveau d engagement des partenaires, le temps alloué au collectif sera exprimé en jours libérés au maximum par mois. Ces jours s'entendent hors congés.
Pour une plus grande efficience et implication et afin d’éviter une trop forte dilution des RH, le nombre
de jours libérés pour le collectif s’appliquera aux personnes mobilisées pour suivre un projet ou des
actions.
Il est précisé que chaque salarié mobilisé pour le collectif demeure salarié de l'employeur signataire, avec lequel il conserve un lien de subordination.
En aucun cas, cette convention ne saurait être assimilée à une convention de mise à disposition telle que
prévue par l’article R 8241-2 du code du travail ou le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime
de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
La concentration des temps libérés sur un nombre restreint de personnes permettra plus facilement - une mobilisation efficace sur les actions choisies
- une éventuelle montée en compétence pour le personnel (formation, accompagnement.)
- une opportunité professionnelle et de nouvelles perspectives pour les salariés concernés.
2.5 Participation financière :
Celle-ci, facultative, portera exclusivement sur les actions du plan marketing décidées par les signataires sur la base du plan annuel d’action présenté chaque année.
2.6 Règles de participation :
La SPL continuera à mettre son effectif et son budget prioritairement au service de ses missions statutaires et de CDT puis des missions décidées collectivement.
L'office de tourisme du Pays du Haut Limousin décide d’allouer au projet collectif les moyens suivants
selon
- sa propre volonté
- les moyens disponibles
L'OT signataire participera comme suit :
1/ mise à disposition de personnel suivant
Page 139 sur 152 1/ Mme Marlène FORSTER pour un temps estimé à :11 jours par an pour les missions
suivantes :
- Qualification & animation hébergements et services, prestataires - PLAN MARKETING AXE 1
- Développement durable - PLAN MARKETING AXE 2
2/ Mme Amandine PAULY pour un temps estimé à : 11 jours par an pour les missions
suivantes :
- SIRTAQUI - PLAN MARKETING AXE 3 & 4
3/ M. Tom JOUHANDEAUD pour un temps estimé à : 47 jours par an pour les missions
suivantes :
- Communication / Presse - PLAN MARKETING AXE 4
Visibilité presse tourisme - PLAN MARKETING AXE 4
Promotion / Partenariats - PLAN MARKETING AXE 4
Organisation et mutualisation, formation
EDITIONS
3/ M. Charles-Etienne ALLARD pour un temps estimé à : 37 jours par an pour les
missions suivantes :
Coordination et suivi du plan marketing
2/ contribution volontaire et à budget constant pour la com com et/ou son OT au financement du plan
d'action, conformément au tableau du plan d’action annexe à la présente, pour un montant de 5 000 €
TTC.
Article 3 : Durée et conséquences
La présente convention est établie pour une durée d’un an, tacitement reconductible. Les signataires
s'engagent à collaborer pour cette année entière et ne pas de se désengager. Si l’un des signataires décide de ne pas se réengager dans le programme proposé pour l’année suivante
par le comité de pilotage, il en informera les autres signataires au minimum un mois avant da fin de
l’année en cours pour permettre une réorganisation générale des moyens et éventuellement des actions.
Article 4 : Suivi et programmation annuelle
Les membres du Comité de Pilotage s'engagent à présenter annuellement un bilan qualitatif et quantitatif
des actions menées ainsi qu'une analyse des retombées de ces actions. Le comité de pilotage établit en
conséquence un programme d’action chiffré pour l’année suivante communiqué à l’ensemble des
signataires au minimum 6 semaines avant la fin de l’année civile.
Article 5 : Avenant
Toute demande de modification de la présente convention est soumise aux signataires par écrit. Elle est
examinée en comité de pilotage
Si la modification est acceptée, elle fait l'objet d'un avenant à la présente convention signée par les parties.
Page 140 sur 152 Signatures
Le Président de la Communauté de communes
communes
Gartempe Saint-Pardoux
M. Gérard RUMEAU
Le directeur de Office de tourisme
du Pays du Haut Limousin
M. Charles-Etienne ALLARD
Le Président de la Communauté de
du Haut Limousin en Marche
M. Jean-François PERRIN
La Présidente directrice générale
de la SPL Terres de Limousin
Mme Annick MORIZIO
Page 141 sur 152 Tarifs —- Hameau de gîtes des Pouyades
Monsieur Jacquier, Vice-Président délégué au Tourisme s'exprime en ces termes :
Afin de permettre l'application d'une nouvelle grille tarifaire à compter du 1° janvier 2025, la Communauté de Communes doit se positionner sur les tarifs à pratiquer pour le hameau de gîtes des Pouyades.
En effet, depuis la construction de la salle de réception, des demandes de réservations sont déposées plus d’un an à l'avance (parfois 2 ans, notamment pour les mariages ou cousinades), mais faute de validation des tarifs pour l’année sollicitée il ne nous est pas possible de leur fournir un devis donc de nombreux clients se redirigent vers la concurrence. De même, on observe parfois des désistements en fin d’année pour l’année suivante par le fait de ne pas pouvoir établir de contrat de réservation au moment venu et de procéder au paiement de acompte (actuellement une vingtaine de demandes sont en attente pour 2025, et quelques-unes pour 2026).
Compte tenu des tarifs appliqués pour l’année 2024 avec une stabilisation par rapport aux tarifs de l'année 2023 pour tenir compte des désagréments engendrés par les travaux de réhabilitation des gites et de la construction du gîte de grande capacité.
Et compte tenu de l'inflation, il est proposé d'augmenter les tarifs pour l'année 2025 de 5% par rapport à ceux appliqués en 2024. Les dates des saisons ont été réajustées en fonction des
vacances scolaires 2025 pour plus de cohérence.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
DECIDE
Article 1 : D'approuver les tarifs de location ainsi que les offres spéciales du hameau de gîtes des Pouyades et les nouveaux tarifs pour le gîte de groupe mentionnés dans les tableaux ci-dessous.
Article 2 : D’approuver les tarifs inventaires du hameau de gîtes des Pouyades mentionnés dans
les tableaux ci-dessous.
Article 3 : D'appliquer ces tarifs de location et inventaires sur la location des gîtes à compter du 1% janvier 2025.
Adoptée à l’unanimité
Monsieur Francis MARTIN relève que le Hameau de Gîtes des Pouyades génère 138 000 € de recettes sur l’année.
Monsieur JACQUIER explique que les 15 % de réduction accordés sur la précédente grille tarifaire pour compenser la gêne causée par les travaux a légèrement impacté le résultat du site touristique mais pense que l'année 2024 sera une année plus profitable pour le Hameau de gîtes.
Monsieur Francis MARTIN souhaiterait savoir maintenant que les travaux sont achevés, si les résultats du site correspondent aux projections prévisionnelles de l'étude qui avait été réalisée. II souhaiterait par ailleurs que cette étude lui soit communiquée si possible. Il souligne aussi trouver
les résultats satisfaisants.
Monsieur JACQUIER répond qu'il n'y pas encore assez de recul sur l'exploitation pour pouvoir réellement juger les résultats Il précise aussi qu'il ne faut pas Seulement prendre en compte les
Page 142 sur 152 recettes mais aussi les dépenses. Il explique qu’actuellement le site génère des dépenses assez importantes et que les gîte de grande capacité devrait tendre à réduire cet écart entre les dépenses et les recettes.
Monsieur le Président rappelle qu'il faut tenir compte de la qualité du travail réalisé par l'agent en charge de la gestion du site.
Monsieur BOULLE note que le montant des recettes est très proche de celui des salaires.
Monsieur le Président rappelle que l’idée de base était de vendre un équipement convenable à un professionnel qui le gérera mieux que l'EPCI.
Page 143 sur 152 Proposition tarifs 2025
En ce qui concerne les tarifs 2025, nous proposons de les augmenter d'environ
5% par
rapport à ceux de 2024 qui n'avaient pas été augmentés cette année, avec
un calendrier
adoptés aux vacances scolaires.
Basse saison :
Du 01/02/2025 au 04/04/2025 et du 45/11/2025 au 19/12/2025
Moyenne saison :
Du 05/04/2025 au 04/07/2025, du 30/08/2025 au 14/11/2025 et du 20/1 2/2025 au
31/12/2025
Haute saison :
Du 05/07/2025 au 29/08/2025
Tous les tarifs sont TTC (TVA applicable : 20 %)
| Hameau de Gîtes des Pouyades tarifs alendri E
| Basse Moyenne
Haute
saison saison Saison
Forfait 2 nuits (arrivée 16h, départ 9h) 176 € 212€
292€
Forfait 3 nuits (arrivée 46h, départ 9h) 234 € 282 €
292 €
Semaine (du samedi 16h au samedi 9h) 364 € 441
€ 616 €
Tarif nuitée* _ 94€
112 € 152 €
Forfait 2 nuits (arrivée 16h, , départ 9h) 186 € 224€
304€;
Forfait 3 nuits (arrivée 16h, départ 9h) 249 €
306 € 438 €
Semaine (du: samedi 16h au samedi 9h) : _385 €
462 € 644 € |
Tarif nuitée* 100€ 118
€ 160 €
Forfait 2 nuits (arrivée 16h, départ 9h) 236 € 284 €
378 €
Forfait 3 nuits (arrivée 16h, départ 9h) 321 € 393 €
561 € |
Semaine (du samedi 16h au samedi 9h) 476 € 588
€ 826 €
Tarif nuitée” 123 € 146 € 198 €
370 € Forfait 2 nuits (arrivée 16h, départ 9h) 440 € 620 €
Forfait 3 nuits (arrivée 1 16h, départ 9h) 534 € 630€ 912€
Semaine (du: samedi 16h au samedi 9h) _805 €
952 € 1323 €.
_ Tarif nuitée* 194 € 231 € 325 €
“non réservable
Réservations pour minimum 2 nuits, même en haute saison.
Page 144 sur 152 Tarif préférentiel accordé aux entreprises et aux apprentis du lycée agricole, 150 € la
semaine par gîte (au lieu de 125 € la semaine les années précédentes), du lundi soir au vendredi matin pour pouvoir les remettre en location le week-end.
Cautions :
Gîte 400 €
Ménage + BBQ ou plancha 200 €
Salle de réception 600 €
Ménage salle réception : 200 €
Options :
Forfait ménage gîte ou salle de réception : 100 €
Animal de compagnie 2 €/jour/animal (2 maximum par gîte)
Kit bébé : 5 € pour le séjour
_ Locations-de vélos 5€ 1h_10€ 4/21 15€h
_ Offres spéciales Elloha
Gîtes 4/6 pers. Avec jardin Drosera / Nymphéa
Basse Tarif Moyenne Tarif Haute Tarif
saison nuitée saison nuitée saison nuitée
4 nuit 94 € 94.00 € 112 € 112.00 € 152 € 152.00 €
2 nuits 176 € 88.00 € 212€ 106.00 € 292 € 146.00 €
3 nuits 234 € 78,00 € 282 € 94,00 € 408 € 136,00 €
4 nuits 288 € 72,00 € 352 € 88,00 € 496 € 124,00 €
5 nuits 330 € 66,00 € 400 € 80,00 € 560 € 112,00 €
6 nuits 360 € 60,00 € 432 € 72,00 € 600 € 100,00 €
7 nuits 385 € 52.00 € 441 € 63.00 € 616€ 88.00 €
8 nuits 416 € 52.00 € 504 € 63.00 € 704 € 88.00 €
9 nuits 468 € 52.00 € 558 € 62.00 € 792 € 88.00 €
10 nuits 510 € 51.00 € 620 € 62,00 € 870 € 87.00 €
11 nuits 561 € 51.00 € 671€ 61.00 € 957 € 87.00 €
12 nuits 612 € 51.00 € 732 € 61.00 € 1032 € 86.00 €
13 nuits 650 € 50.00 € 780 € 60.00 € 1118 € 86.00 €
14 nuits 700 € 50.00 € 840 € 60.00 € 1190 € 85.00 €
Gîte 4/6 pers. avec terrasse sur l’eau Elodée / Cresson /lris / Roseau / Carex
3 nuits 249 € 83.00 € 306 € 102.00 € 438 € 146.00 €
4 nuits 288 € 72.00 € 364 € 91.00 € 540 € 135.00 €
5 nuits 335 € 67.00 € 405 € 81.00 € 570 € 114.00 €
6 nuits 366 € 61.00 € 420 € 70.00 € 624 € 104.00 €
7 nuits 385 € 55.00 € 462 € 66.00 € 644 € 92.00 €
8 nuits 440 € 55.00 € 528 € 66.00 € 736 € 92.00 €
9 nuits 486 € 54.00 € 594 € 66.00 € 828 € 92.00 €
10 nuits 540 € 54.00 € 650 € 65.00 € 910 € 91.00 €
11 nuits 583 € 53.00 € 715 € 65.00 € 1001 € 91.00 €
Page 145 sur 152 12 nuits 636 € 53.00 € 768 € 64.00 € 1080 € 90.00 € 13 nuits 676 € 52.00 € 832 € 64.00 € 1170 € 90.00 € 14 nuits 728 € 52.00 € 882 € 63.00 € 1246 € 89.00 € Gîte 6/8 pers. avec jardin Véronica / Ficaria / Datura / Typha
Gîte 6/8 pers. avec terrasse sur l’eau Nénuphar
3 nuits 321 € 107.00 € 393 € 131.00 € 561 € 187.00 € 4 nuits 388 € 97.00 € 484 € 121.00 € 704 € 176.00 € 5 nuits 430 € 86.00 € 550 € 110.00 € 775 € 155.00 € 6 nuits 456 € 76.00 € 570 € 95.00 € 804 € 134.00 € 7 nuits 476 € 68.00 € 588 € 84.00 € 826 € 118.00 € 8 nuits 544 € 68.00 € 672€ 84.00 € 944 € 118.00 € 9 nuits 612€ 68.00 € 756 € 84.00 € 1062 € 118.00 € 10 nuits 680 € 68.00 € 830 € 83.00 € 1170 € 117.00 € 11 nuits 737 € 67.00 € 913 € 83.00 € 1287 € 117.00 € 12 nuits 804 € 67.00 € 984 € 82.00 € 11392 € 116.00 € 13 nuits 871€ 67.00 € 1066 € 82.00 € 1508 € 116.00 € 14 nuits 924 € 66.00 € 1134 € 81.00 € 1610 € 115.00 € Gîte 9/11 pers. Avec vue sur l'étang
3 nuits 534 € 178.00 € 630 € 210.00 € 912 € 304.00 €
4 nuits 628 € 157.00 € 712€ 178.00 € 1008 € 252.00 € 5 nuits 680 € 136.00 € 785 € 157.00 € 1155 € 231.00 €
6 nuits 756 € 126.00 € 882 € 147.00 € 1260 € 210.00 € 7 nuits 805 € 115.00 € 952 € 136.00 € 1323 € 189.00 €
8 nuits 920 € 115.00 € 1080 € 135.00 € 1504 € 188.00 €
9 nuits 1026 € 114.00 € 1206 € 134.00 € 1683 € 187.00 € 10 nuits 1130 € 113.00 € 1330 € 133.00 € 1860 € 186.00 €
11 nuits 1232 € 112.00 € 1452 € 132.00 € 2035 € 185.00 € 12 nuits 1320 € 110.00 € 1572 € 131.00 € 2208 € 184.00 €
13 nuits 1417 € 109.00 € 1690 € 130.00 € 2379 € 183.00 € 14 nuits 1512 € 108.00 € 1806 € 129.00 € 2548 € 182.00 €
Gîtes 4/6 pers. Avec jardin Drosera / Nymphéa
Basse Tarif Moyenne Tarif Haute Tarif saison nuitée saison nuitée saison nuitée 15 nuits 750 € 50.00 € 870 € 58.00 € 1200 € 80.00 € 16 nuits 800 € 50.00 € 928 € 58.00 € 1280 € 80.00 € 17 nuits 833 € 49.00 € 986 € 58.00 € 1360 € 80.00 € 18 nuits 882 € 49.00 € 1026 € 57.00 € 1422 € 79.00 € 19 nuits 912 € 48.00 € 1083 € 57.00 € 1501 € 79.00 € 20 nuits 960 € 48.00 € 1140 € 57.00 € 1580 € 79.00 € 21 nuits 1008 € 48.00 € 1176 € 56.00 € 1638 € 78.00 € 22 nuits 1056 € 48.00 € 1232 € 56.00 € 1716 € 78.00 € 23 nuits 1104 € 48.00 € 1288 € 56.00 € 1794 € 78.00 € 24 nuits 1128 € 47.00 € 1344 € 56.00 € 1872 € 78.00 € 25 nuits 1175 € 47.00 € 1375 € 55.00 € 1925 € 77.00 € 26 nuits 1222 € 47.00 € 1430 € 55.00 € 2002 € 77.00 € 27 nuits 1242 € 46.00 € 1485 € 55.00 € 2079 € 77.00 € 28 nuits 1288 € 46.00 € 1512 € 54.00 € 2128 € 76.00 € 29 nuits 1305 € 45.00 € 1566 € 54.00 € 2204 € 76.00 € 30 nuits 1350 € 45.00 € 1620 € 54.00 € 2280 € 76.00 € 31 nuits 1395 € 45.00 € 1674 € 54.00 € 2356 € 76.00 €
Gîte 4/6 pers. avec terrasse sur l’eau Elodée / Cresson / Iris / Roseau / Carex
15 nuits 780 € 52.00 € 945 € 63.00 € 1335 € 89.00 € 16 nuits 832 € 52.00 € 1008 € 63.00 € 1424 € 89.00 €
Page 146 sur 152 17 nuits
18 nuits
19 nuits
20 nuits
21 nuits
22 nuits
23 nuits
24 nuits
25 nuits
26 nuits
27 nuits
28 nuits
29 nuits
30 nuits
31 nuits
884 €
918 €
969 €
1020 €
1050 €
1100 €
1150 €
1200 €
1225 €
1274 €
1323 €
1344 €
1392 €
1440 €
1488 €
52.00 €
51.00 €
51.00 €
51.00 €
50.00 €
50.00 €
50.00 €
50.00 €
49.00 €
49.00 €
49.00 €
48.00 €
48.00 €
48.00 €
48.00 €
1054 €
1116 €
1159 €
1220 €
1260 €
1320 €
1380 €
1440 €
1475 €
1534 €
1593 €
1624 €
1682 €
1740 €
1798 €
62.00 €
62.00 €
61.00 €
61.00 €
60.00 €
60.00 €
60.00 €
60.00 €
99.00 €
59.00 €
59.00 €
58.00 €
58.00 €
58.00 €
58.00 €
Gîte 6/8 pers. avec jardin Véronica / Ficaria / Datura / Typha
Gîte 6/8 pers. avec terrasse sur l’eau Nénuphar
15 nuits 990 € 66.00 €
16 nuits 1056 € 66.00 €
17 nuits 1122 € 66.00 €
18 nuits 1170 € 65.00 €
19 nuits 1235 € 65.00 €
20 nuits 1300 € 65.00 €
21 nuits 1344 € 64.00 €
22 nuits 1408 € 64.00 €
23 nuits 1472 € 64.00 €
24 nuits 1512 € 63.00 €
25 nuits 1575 € 63.00 €
26 nuits 1612 € 62.00 €
27 nuits 1674 € 62.00 €
28 nuits 1708 € 61.00 €
29 nuits 1769 € 61.00 €
30 nuits 1830 € 61.00 €
31 nuits 1891 € 61.00 €
Gîte 9/11 pers. Avec vue sur l'étang
15 nuits 1605 € 107.00 €
16 nuits 1696 € 106.00 €
17 nuits 1785 € 105.00 €
18 nuits 1872 € 104.00 €
19 nuits 1957 € 103.00 €
20 nuits 2040 € 102.00 €
21 nuits 2100 € 100.00 €
22 nuits 2178 € 99.00 €
23 nuits 2254 € 98.00 €
24 nuits 2328 € 97.00 €
25 nuits 2400 € 96.00 €
26 nuits 2470 € 95.00 €
27 nuits 2538 € 94.00 €
28 nuits 2604 € 93.00 €
29 nuits 2697 € 93.00 €
30 nuits 2790 € 93.00 €
31 nuits 2883 € 93.00 €
1215 €
1296 €
1360 €
1440 €
1501 €
1580 €
1638 €
1716 €
1794 €
1848 €
1925 €
1976 €
2052 €
2100 €
2175 €
2250 €
2325 €
1920 €
2032 €
2142 €
2250 €
2356 €
2460 €
2562 €
2662 €
2760 €
2856 €
2950 €
3042 €
3132 €
3220 €
3335 €
3450 €
3565 €
81.00 €
81.00 €
80.00 €
80.00 €
79.00 €
79.00 €
78.00 €
78.00 €
78.00 €
77.00 €
77.00 €
76.00 €
76.00 €
75.00 €
75.00 €
75.00 €
75.00 €
128.00 €
127.00 €
126.00 €
125.00 €
124.00 €
123.00 €
122.00 €
121.00 €
120.00 €
119.00 €
118.00 €
117.00 €
116.00 €
115.00 €
115.00 €
115.00 €
115.00 €
1496 €
1584 €
1653 €
1740 €
1806 €
1892 €
1978 €
2064 €
2125 €
2210 €
2295 €
2352 €
2436 €
2520 €
2604 €
1725 €
1840 €
1938 €
2052 €
2147 €
2260 €
2352 €
2464 €
2576 €
2664 €
2775 €
2860 €
2970 €
3052 €
3161 €
3270 €
3379 €
2715 €
2880 €
3043 €
3204 €
3363 €
3520 €
3675 €
3828 €
3979 €
4128 €
4275 €
4420 €
4563 €
4704 €
4872 €
5040 €
5208 €
88.00 €
88.00 €
87.00 €
87.00 €
86.00 €
86.00 €
86.00 €
86.00 €
85.00 €
85.00 €
85.00 €
84.00 €
84.00 €
84.00 €
84.00 €
115.00 €
115.00 €
114.00 €
114.00 €
113.00 €
113.00 €
112.00 €
112.00 €
112.00 €
111.00 €
111.00 €
110.00 €
110.00 €
109.00 €
109.00 €
109.00 €
109.00 €
181.00 €
180.00 €
179.00 €
178.00 €
177.00 €
176.00 €
175.00 €
174.00 €
173.00 €
172.00 €
171.00 €
170.00 €
169.00 €
168.00 €
168.00 €
168.00 €
168.00 €
Page 147 sur 152 Pas de location de salle en Juillet — Août, salle gratuite à partir de 8 gîtes loués.
Sans Avec hébergement hébergemen
t
Octobre à
mars
Tarifs
Journée 195,00 €
(9h/19h)
295,00 € 265,50 | 236,00 | 206,50 | 177,00 | 147,50 | 118,00 | 88,50€
2 jours / € € € € € € 1 nuit
3 jours / 2 385,00 € 346,50 | 308,00 | 269,50 | 231,00 | 192,50 | 154,00 | 115,50
nuits € € € € € € €
4 jours / 3 470,00 € 423,00 | 376,00 | 329,00 | 282,00 | 235,00 | 188,00 | 141,00 nuits € € € € € € €
Nuit 80,00 € 72,00€ | 64,00€ | 56,00€ | 48,00€ | 40,00€ | 32,00€ | 24,00€
supplémentair
e
Semaine 612,00 | 544,00 | 476,00 | 408,00 340€ 272,00 | 204,00 € € € € € €
inventaires
Gites 4/6 pers.
: ; ou. Quantité / Prix de remplacement/ RARE en Quantity Roglaéament Price
Canapé convertible —- Convertible sofa 1 500 € Draps canapé (si nécessaire) — Sofa sheets 1 50 € {if necessary)
Plaid - Plaid 1 10€ Fauteuil - Armchair 2 150€ pièce Table basse — Coffee table 1 50 € Lampe de salon -— Lounge lamp 1 100 € Télévision — Television 1 300 € Décodeur — decoder 1 100 € Table salle à manger — Dinner table 1 200 € Chaises — Chairs 6 50 € pièce Radiateurs — Radiators 3 150 € pièce Rideau - curtains 1 50 €
Page 148 sur 152 Réfrigérateur — Fridge
Grille-pain — Toaster
Four micro-ondes — Microwave
Cloche micro-onde — Microwave bell
Four électrique — Electric oven
Bouilloire — Kettle
Cafetière électrique — Coffee machine
Hotte aspirante - Extractor hood
Plaque de cuisson électrique — Electric hob
Dessous de plat — Trivet
Lave-vaisselle — Dishwasher
Assiettes plates — Flat plates
Assiettes creuses — Soup plates
Assiettes à dessert — Dessert plates
Verres à eau — Water glasses
Verres à pied — Wine giasses
Tasses — Cups
Bols — Bowils
Saladiers — Salad bowl
Verre doseur —- Measuring cup
Pichet - Water pitcher
Bac à glaçon -— Ice cube tray
Range couvert — Cutlery rack
Planche à découper — Cutting board
Fourchettes — Forks
Couteaux — Knifes
Cuillères à soupe — Soup spoons
Cuillères à café — Tea spoons
Ciseaux de cuisine — Kitchen scissors
Couverts à salade — Salad servers
Ouvre boîte - Can opener
Tire-bouchon — Cork-screw
Econome — Vegetabie peeler
Cuillère et spatule en bois —- Wooden spoon
and spatula
Couteau à viande — Meat knife
Couteau à pain — Bread knife
Louche -— Ladle
Ecumoire — Skimmer
Fouet — Whisk
Rouleau à pâtisserie — Rolling pin
Egouttoir à légumes — Vegetable drainer
Essoreuse à salade -Salad spinner
Poêle — Frying pan
Casseroles — Pans
Couvercle — Lid
Plat à tarte — Pie dish
Plat à four — Baking dish
Faitout — Cooking pot
Cocotte en fonte - cast iron casserole
Poubelle de cuisine — Kitchen bin
Poubelle de compost — Compost bin
Balai — Broom
Balai brosse — Broom brush
Pelle et balayette — Shovel and brush
Seau et serpillère - Bucket and mop
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5 € pièce
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10 €
10 €
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10 €
5€
20 €
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Page 149 sur 152 Chauffe-eau — Water heater
Etendoir à linge — Drying rack
Aspirateur - Hoover
Lits — Beds
Matelas — Mattress
Sommiers — Bedsprings
Protèges-matelas- Mattress covers
Oreillers — Pillows
Couettes 1 pers — 1 pers duvets
Couettes 2 pers — 2 pers duvets
Taies d’oreillers — Pillowcases
Housses de couettes — Duvet covers
Draps plats — Flat sheets
Tables de chevet — Nightstands
Lampes de chevet — Bedside lamps
Armoire de rangement - Wardrobe
Radiateurs — Radiators
Cintres — Hangers
Echelle blanche - white scale
Serviettes de toilette — Towels
Tapis de bain - Bath mat
Table roulante — Rolling table
Rideau de douche — Shower curtain
Sèche-cheveux — Hair dryer
Lavette microfibre
Sac Elis
Sèche-serviette — Dry towel
Poubelles — Bins
Pied de parasol - Sushade base
Masse parasol - Sunchade mass
Parasol — Sunshade
Table de jardin — Garden table
Chaises - chairs
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300 €
40 €
50 €
300 € pièce
250 € pièce
150 € pièce
100 € pièce
15€ pièce
35 € pièce
50 € pièce
5 € pièce
20 € pièce
15 € pièce
20 € pièce
10 € pièce
200 € pièce
150 € pièce
1 € pièce
40€
10 € pièce
10€
10 €
15 €
20 €
5€
300 €
10 € pièce
100 €
50 € pièce
200 €
200 €
50 € pièce
Page 150 sur 152 KAKLKKAKEKIE
URBANISME
Transformation de la Zone de Protection du
Patrimoine Architectural et Urbain (ZPPAU) en Plan
de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine
(PVAP) sans modification du périmètre du Site
Patrimonial Remarquable du Dorat
Monsieur le Président s'exprime en ces termes :
Les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) ont été institués dans le cadre de la loi n° 2016- 925 du 7 juillet 2016, relative à la Liberté de Création, à l'Architecture et au Patrimoine.
Ce dispositif a pour objectif de protéger et de mettre en valeur des ensembles significatifs, caractéristiques du patrimoine architectural et urbain, et leurs paysages associés le cas échéant.
Le SPR du Dorat s'est ainsi substitué à la ZPPAU, instaurée en décembre 1989, modifiée en juin 2006. Le règlement de la ZPPAU continue toutefois de produire ses effets dans le périmètre du SPR et n'a pas évolué depuis l'approbation de la ZPPAU.
L'obsolescence ou l'insuffisance des dispositions patrimoniales du règlement de la ZPPAU, la mise en cohérence avec le projet urbain et patrimonial, sont autant d'éléments permettant de justifier la transformation du document en Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine.
L'élaboration du PVAP permettra donc de concilier la mise en valeur du patrimoine bâti ancien tout en prenant en compte les évolutions urbaines, techniques et architecturales. Un assouplissement de règles sur des secteurs sera donc possible.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2016-925 du 07 juillet 2016 relative à la Liberté de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine ;
Vu le Code du Patrimoine et en particulier ses articles L.630-1 à L.633-1 ;
Vu l'arrêté Préfectoral n° 89-903 en date du 07 décembre 1989, portant création de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain du Dorat, modifié le 07 juin 2006 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche, actés par arrêté Préfectoral en date du 16 décembre 2016, modifiés le 22 décembre 2017, le 22 mai 2019 et le 10 septembre 2020 ;
Vu la délibération n°2023 _097 en date du 18 septembre 2023 portant création de la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable de la commune du Dorat ;
Vu la délibération n°2023 141 du 18 décembre 2023 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Basse-Marche ;
Page 151 sur 152 Considérant le courrier de M. le Préfet de la Haute-Vienne, en date du 04 septembre 2023, n'ayant pas de remarques sur la composition de la Commission Locale SPR ;
Considérant la réunion de la Commission Locale du SPR du 13 novembre 2023, approuvant la révision du règlement de la ZPPAU valant transformation en Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP) ;
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1: D’approuver la transformation de la ZPPAU du Dorat en PVAP, sans évolution du périmètre du SPR.
Article 2 : De valider le principe de passer un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'élaboration du Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine.
Article 3 : D'autoriser le Président à solliciter les services de la DRAC Nouvelle-Aquitaine en vue d'une assistance technique et financière dans la réalisation de cette étude.
Article 4 : D'autoriser le Président à solliciter les services de l'Etat ainsi que la Banque des Territoires dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, en vue d'obtenir une assistance financière sur l'élaboration du PVAP.
Article 5 : D’autoriser le Président à signer tout document ou procédure dans le cadre de la future étude.
Adoptée à l’unanimité
Monsieur Francis MARTIN demande si ces 150 000 € sont les mêmes que ceux présentés lors du Débat d'Orientation Budgétaire.
Monsieur le Président acquiesce et ajoute que c’est pour cette raison que cette délibération est présentée avant les votes budgétaires de la prochaine séance.
Monsieur SCHIRA explique qu'avec ce changement la commune espère pouvoir légèrement assouplir les règles d'urbanisme imposées dans le périmètre concerné.
Monsieur JACQUIER précise que c’est la loi de 2017 qui impose ce changement. I! rappelle également que comme ce changement n’a pas été réalisé en 2017 le règlement n'est plus modifiable depuis. Il le sera à nouveau avec cette délibération.
Fin de la séance à 21h15.
Le Président,
Jean-François PERRRIN
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