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unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2022 058 Convention de Financement etude Pre operationnelle
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2022 058 Convention de Financement etude Pre operationnelle)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Afichéle 15 AVR, 2022 ID : 087-200071942-20220314-D2022_058-DE
Communauté
deCommanes EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
& DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D DE COMMUNES DU HAUT LIMOUSIN EN MARCHE
Haut Limousin SEANCE DU 14 MARS 2022
en Marche
PETITE VILLES DE DEMAIN
2022 058 CONVENTION DE FINANCEMENT ETUDE PRE-OPERATIONNELLE RRRRRREREX
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze mars à dix-huit heures, le Conseil de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche, dûment convoqué, s’est réuni à l'Espace du Rocher à Magnac-Laval (87190), sous la présidence de Monsieur PERRIN, Président.
Date de convocation du Conseil de Communauté : 4 mars 2022.
BACHELLERIE Pierre, BAMBAGINI Martine, BARRET-
Nombre de conseillers BONNIN Marie-Catherine, BARRIERE Jean-Paul, BERGER
Odile, BOULLE Jean-Claude, BREGEAUD Laurent, BOUX
En exercice 62 | Michel, COINDEAU Yvette COMBECAU Pascal,
COURTIOUX Vincent, DAMAR Vincent, DAVID Daniel, DE
Titulaires Présents 52 LA SALLE Jacques, DELPEUCH Dominique, DESBORDE Marie-Hélène, DRIEUX Sophie, ESCLAMADON Jean-
Marie, FILLOUX Virginie, FIOUX Alain, GAINAND Jean-
Suppléants Présents 4 bjére, GENTY Guillaume, GORIN Claudine, GUIBERT LL Xavier, GUILLON Jean-Claude, GUILLOT Olivier, IMBERT
Pouvoirs titulaires 3 Ginette, JACQUIER Christian, JOUANNY Alain, LACHAISE Joëlle, LAURENT-DUSSY Claudine, LAVERGNE Michel,
Votants 59 | LAVERGNE Viviane, LONDEIX Claudette, MAITRE Daniel, MARCOUX-LESTIEUX Patricia, MARTIN Bernard, MARTIN
Francis, MOREAU Pierre-Charles, NAVARRE Michel,
NIVARD Fabrice, OVAN Nicolas, PAILLER Alain, PERRIN Jean-François, PERROT Corinne,
PEYRONNET Claude, PIVETEAU Michel, , REYNAUD Gilles, ROUET Jean-Louis, SAILLARD Madeleine, SCHIRA Bruno, THEVENOT Pierrette.
PRÉSENTS Suppléants : DACKOW Jean-Michel, HÉRAULT André, PRÉVÔT Alain, ROUSSEAU Michel.
POUVOIRS hors suppléant :
e MAURY Alice qui donne pouvoir à LAVERGNE Viviane
e ROCH Jean-Marie qui donne pouvoir à PEYRONNET Claude
e__ SINGEOT Anne-Marie qui donne pouvoir à DRIEUX Sophie
Excusés : AUBRUN Lynda, BREGEON Pascal, NOUGIER Serge.
Assistaient également à la séance des délégués suppléants.
Monsieur Guillaume GENTY est élu secrétaire de séance.
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
atiché le 15 AVR, DZ ==
ID : 087-200071942-20220314-D2022_058-DE
Monsieur MAITRE Daniel, 2°" conseillé délégué en charge de la valorisation des centres- bourgs s'exprime en ces termes :
Suite à la labellisation des communes de Bellac et du Dorat dans le cadre du programme d'État « Petites Villes de Demain », une convention a été signée entre la CCHLeM, les deux communes labellisées, l'État et le Département de la Haute-Vienne. Dans le cadre de ce document daté du 07 mai 2021, les différentes parties se sont engagées à mettre en œuvre sous 18 mois, à compter de sa signature, une convention Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) valant Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et Renouvellement Urbain (OPAH-RU).
Une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et Renouvellement Urbain est un outil incitatif d'amélioration de l'habitat pour les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants. Cette démarche est essentielle dans la mesure où elle ouvre droit aux aides de l'ANAH sans condition.
La signature d'une convention OPAH-RU est obligatoirement précédée par une étude pré- opérationnelle portant sur le volet habitat. L'étude pré-opérationnelle permet de faire émerger un diagnostic, un périmètre pour la mise en œuvre de l'opération programmée, des objectifs quantitatifs, des objectifs qualitatifs, etc.
Un marché a été publié le 24 décembre 2021 dans le but de recruter un bureau d’études et l'issue de ce marché a permis de sélectionner l'offre de SOLIHA LIMOUSIN.
L'étude pré-opérationnelle OPAH-RU portera sur le futur périmètre ORT, c'est-à-dire les communes de Bellac et du Dorat et notamment leur centre-bourg. C'est pourquoi il convient de conventionner avec ces deux communes et la CCHLeM pour la répartition financière des dépenses d'ingénierie.
Ainsi, il vous est proposé en annexe, la convention financière liant les deux communes et la
CCHLeM au sujet de l'étude pré-opérationnelle de l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et Renouvellement Urbain.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2020 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche ;
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002 ;
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'hébergement des personnes défavorisées 2016-2022 adopté par le Préfet de la Haute-Vienne et le Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne le 28 novembre 2016 ;
Vu la convention Petites Villes de Demain signée le 07 mai 2021 entre l'Etat, le Département, la CCHLeM, la ville de Bellac et la ville du Dorat qui prévoit la signature d’une convention ORT sous 18 mois ;
Vu la délibération en date du 13 décembre 2021 « Petites Villes de Demain : Etude pré-
opérationnelle d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et Renouvellement Urbain ».
Considérant l'engagement de la collectivité dans le programme Petites Villes de Demain par la signature de la convention PVD du 07 mai 2021,
Considérant le calendrier déterminé pour la signature d’une convention ORT,
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le 1 5 AVR. 202= = =
ID : 087-200071942-20220314-D2022_058-DE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D'approuver la convention financière présentée en annexe ;
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président à signer cette convention ;
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et à l'aboutissement de ce dossier.
Adoptée à l’unanimité
Le Président,
Signé électroniquement par : Le
Président
Date de signature : 15/04/2022
Qualité : Signature des ACTES par le
Président ean-François PERRIN
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Limoges ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté, étant précisé que celle-ci dispose
alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Page 3 sur 3 S Envoyé en préfecture le 15/04/2022
us Reçu en préfecture le 15/04/2022
à D Affiché le À 5 AVR, 2022 == :
ÿ B ellac Haut-Limougin en Marche| ID : 087-200071942-20220314-D2022_058-DE TRAUTE VI TERRET
CONVENTION FINANCIERE ETUDE PRE-
OPERATIONNELLE OPAH-RU
ENTRE
e L'EPCI de la Communauté de Communes du Haut-Limousin en Marche,
représentée par son Président, M. Jean-François PERRIN ;
d’une part,
ET
e La Commune de Bellac représentée par son maire, M. Claude PEYRONNET ;
e La Commune du Dorat représentée par son maire M. Bruno SCHIRA ;
d'autre part,
Considérant la délibération de la CCHLeM du 13 décembre 2021 ayant pour objet :
« Petites Villes de Demain : Etude pré-opérationnelle d’une opération programmée
d'amélioration de l’habitat et renouvellement urbain »,
Considérant la délibération de la CCHLeM du 14 mars 2022 ayant pour objet :
« Petites villes de Demain : Financement de l’Etude pré-opérationnelle d’une Opération
Programmée d’Amélioration de l’Habitat et Renouvellement Urbain » ;
Considérant la délibération de la CCHLeM du 14 mars 2022 ayant pour objet :
« Petites Villes de Demain : Convention de Financement de l’Etude pré-opérationnelle d’une
Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et Renouvellement Urbain ».
Ilest convenu ce qui suit. Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le 45 AVR, 2022 =
ID : 087-200071942-20220314-D2022_058-DE
Contexte
Par une convention « Petites Villes de Demain » signée le 7 mai 2021 entre la Communauté
de Communes du Haut-Limousin en Marche, la Commune de Bellac, la Commune du Dorat, le
Département de la Haute-Vienne et l'Etat, l'EPCI et les deux communes se sont engagés à
mettre en place une convention Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) valant
Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et Renouvellement Urbain (OPAH-RU)
dans un délai de 18 mois.
Pour rappel, l'ORT comme l’OPAH-RU porteront sur le territoire des Communes labélisées
Petites Villes de Demain en raison de leur fonction de centralité. L'ORT a pour objectif de
structurer le projet de revitalisation de ces collectivités et d'accroître leur potentiel
d’attractivité. La volonté de mettre en place une OPAH-RU traduit la volonté de mener une
action forte autour de l'habitat dans le projet de revitalisation.
La mise en place d’une OPAH-RU est conditionnée à la production d’une étude pré-
opérationnelle obligatoire. Ainsi, un appel d'offre a été publié le vendredi 24 décembre 2021
sur le site « centreofficielles.com ». A l'issue de cette procédure de marché public, le bureau
d’études SOLIHA LIMOUSIN et ses deux co-contractants ont été sélectionnés pour mener cette
étude. Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Atiché le 15 AVR. 2022 ==
ID : 087-200071942-20220314-D2022_058-DE
Article 1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les participations financières pour l'étude pré-
opérationnelle Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et Renouvellement Urbain
(OPAH-RU).
Article 2. Attendus et rôle de l’étude pré-opérationnelle d’Opération Programmée
d’Amélioration de l'Habitat et renouvellement urbain
Les objectifs principaux de l’étude pré-opérationnelle OPAH-RU
- Agir de manière cohérente avec la stratégie du Plan Climat Air Energie Territorial
(PCAET) 2021-2027, notamment la fiche action 2.0 sur le volet bâti et cadre de vie
« promouvoir la rénovation énergétique de tous les logements, notamment auprès des
ménages les plus modestes »,
-__ Harmoniser les aides mobilisables par un traitement plus égalitaire des propriétaires
sur le périmètre qui sera défini à la suite de l’étude,
-__ Permettre une détection et le traitement de l’habitat indigne ou très dégradé,
- Lutter contre la précarité énergétique et la fracture énergétique (réduire le coût des
charges de fonctionnement des logements notamment pour les ménages les plus
modestes) par une approche globale des travaux de réhabilitation : économie
d'énergie, d’eau, isolation thermique et acoustique, ventilation, qualité visuelle,
- Accompagner l’adaptation des logements et développer des structures pour les
personnes âgées ou handicapées en favorisant le maintien à domicile,
-__ Mobiliser le parc de logements vacants afin de le remettre sur le marché et répondre
notamment aux besoins des ménages les plus modestes,
-__ Développer une réponse à des demandes de logements et favoriser la mixité des
populations en centre-ville,
- Identifier les immeubles et les îlots prioritaires à accompagner, avec pour chaque type
de dimensionnement des moyens à mettre en œuvre pour accompagner leur
évolution,
- Valoriser le patrimoine architectural.
Concernant les objectifs qualitatifs de cette opération :
-__ Améliorer significativement le niveau de confort des logements dégradés ou vétustes,
en éradiquant les situations de logements très dégradés, en améliorant les logements
moyennement dégradés ou vétustes, en luttant contre l’indécence,
- Améliorer la performance énergétique des logements en luttant contre la précarité
énergétique des propriétaires occupants et des locataires, en promouvant des travaux
d'amélioration énergétique des logements qui devront générer des économies
d'énergie,
- Favoriser le maintien sur place des populations locataires comme propriétaires en
facilitant l'adaptation des logements occupés par des personnes âgées ou
e 3/5 Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Afichéle À 5 AVR, 2022 =
ID : 087-200071942-20220314-D2022_058-DE
handicapées, en veillant à l’adéquation des projets immobiliers privés par rapport aux
besoins en soutenant l’accessibilité sociale à la propriété,
Encourager une bonne conception architecturale des réalisations projetées, que ce
soit dans un cadre général ou dans les immeubles considérés comme ayant un
caractère patrimonial important.
Les objectifs quantitatifs seront déterminés en fonction du diagnostic de l'étude pré-
opérationnelle.
Article 3. Engagement financier des parties
La répartition du coût de l’étude pré-opérationnelle pour l'Opération d’Amélioration de
l'Habitat et Renouvellement-Urbain sera établie ainsi :
Coût de Reste à
l'étude pré- | Subvention charge Le Dorat Bellac CCHLeM
opérationnelle | perçue 80% | Collectivités
OPAH-RU
HT 61 550 49 240 12 310 6155 6155 0
TTC 73 860 49 240 24 620 12 310 12 310 0
Total à payer à la CCHLeM 12 310 12 310
Un titre de paiement sera envoyé aux deux communes, par la CCHLeM en fin d'année. Fait en 3 exemplaires originaux,
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Atichéle 45 AVR, 20277 ID : 087-200071942-20220314-D2022_058-DE
A Bellac, le
Pour la Communauté de Communes du
Haut-Limousin en Marche,
Le Président,
Jean-François PERRIN
A Bellac, le
Pour la Maire de Bellac,
Le Maire,
Claude PEYRONNET
Au Dorat, le
Pour la Marie du Dorat,
Le Maire,
Bruno SCHIRA