Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche -
unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche -
unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche -
unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche -
unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche -
unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche -
unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche -
unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche -
unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche -
unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche -
unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - PV 07 04 2025 compressed
Document publié le Lundi 7 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - PV 07 04 2025 compressed)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Budget,
Communauté PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL DE LA de Communes
e COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
D HAUT LIMOUSIN EN MARCHE
Haut Limousin Séance du 7 avril 2025 en Marche
L'an deux mille vingt-cinq, le sept avril à dix-huit heures, le Conseil de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche, dûment convoqué, s'est réuni à l'Espace du Rocher à Magnac-Laval (87190), sous la présidence de Monsieur PERRIN, Président.
Date de convocation du Conseil de Communauté : 25 mars 2025.
———————— — AUBRUN Lynda, BACHELLERIE Pierre, BAMBAGINI Martine, Nombre de conseillers BARRET-BONNIN Marie-Catherine, BERGER Odile, BOULLE Jean-Claude, BOUX Michel, BREGEAUD Laurent, COINDEAU
En exercice 62 Yvette, COMBECAU Pascal, DAMAR Vincent, DAVID Daniel,
DELPEUCH Dominique, DESBORDES Marie-Hélène, DRIEUX
Quorum 32 Sophie, DUFOURD Jacques, ESCLAMADON Jean-Marie,
FILLOUX Virginie, FIOUX Alain, GAINAND Jean-Pierre, GORIN
Claudine, GUIBERT Philippe, GUILLON Jean-Claude, IMBERT
Titulaires Présents 47 Ginette, JACQUIER Christian, JOUANNY Alain, LACHAISE Joël, LAVERGNE Michel, LAVERGNE Viviane, MAITRE Daniel,
Suppléants 4 MARCOUX-LESTIEUX Patricia, MARTIN Bernard, MARTIN
Présents Francis, MOREAU Pierre-Charles, NAVARRE Michel, NIVARD
Fabrice, NOUGIER Serge, OVAN Nicolas, PEYRONNET Claude,
Pouvoirs titulaires 6 ROUET Jean-Louis, ROUMILHAC Pierre, PAILLER Alain, PERRIN Jean-François, PERROT Corinne, PIVETEAU Michel, REYNAUD
Votants 54 Gilles, SAILLARD Madeleine,
PRÉSENT Suppléant : DACKOW Jean-Michel.
POUVOIRS hors suppléant :
COURTIOUX Vincent donne pouvoir à MARCOUX-LESTIEUX Patricia ;
DE LA SALLE Jacques donne pouvoir à PERRIN Jean-François ;
LAURENT-DUSSY Claudine donne pouvoir à DAVID Daniel ;
MAURY Alice donne pouvoir à LAVERGNE Viviane ;
ROCH Jean-Marie donne pouvoir à PEYRONNET Claude ;
SCHIRA Bruno donne pouvoir à GORIN Claudine.
Excusés: BARRIERE Jean-Paul, BREGEON Pascal, GENTY Guillaume, GUIBERT Xavier, GUILLOT Olivier, LONDEIX Colette, SINGEOT Anne-Marie, THEVENOT Pierrette.
Assistaient également à la séance, des délégués suppléants.
Madame FILLOUX Virginie est élue secrétaire de séance.
Page 1 sur 144 ADMINISTRATION GENERALE
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Communautaire du
Lundi 10 février 2025
Adopté à l'unanimité
Décisions, arrêtés et règlements pris en application de l’article
L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur le Président présente les décisions, arrêtés et règlements pris en application de l’article L-5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016, portant fusion des communautés de communes du Haut Limousin, Brame Benaize et de Basse Marche et création de la Communauté de communes du Haut Limousin en Marche au 1er janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2024 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche ;
Vu la délibération n° 2020-085 en date du 27 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire au Président ;
Considérant la nécessité d'informer tss Conseillers Communautaires des décisions et arrêtés pris en application de l'article L-5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
PREND ACTE
Article Unique : des décisions, arrêtés et règlements pris en application de l’article L-5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales suivants :
Décision n° 2025_003 — Décisions d'ester en justice et de mandat de représentation en justice confiée à la SELARL 1927 AVOCATS représentée par Maître Thomas PORCHET - Décision n° 2025_006 — Aménagement d'une ancienne grange en salle de réception avec atelier et réaménagement des abords du Théâtre du Cloître
- Décision n° 2025_007 - Fourniture de matériaux pour réparation ponctuelle de chaussée du 10 mars 2025 au 31 mars 2026
- Arrêté n° 2025 005 — Arrêté portant délégation du droit de préemption urbain à la commune de Blond pour une parcelle située Le Bourg — 87 300 Blond
Page 2 sur 144 Monsieur Francis MARTIN relève des incohérences quant aux dates dans la décision n° 2025_003. La première se situe dans le titre où apparait l'année 2024 en lieu et place de 2025.
La seconde se trouve dans le visa de l'arrêté préfectoral de modification des statuts de la CCLeM qui cite l'année 2025 alors qu'il s'agissait de l'année2024, Il ajoute que cette décision aurait dû être présentée lors de la séance du 10 février puisqu'elle a été télétransmise au contrôle de
légalité le 5 février. Il s'interroge également sur la raison pour laquelle les décisions n°2025_004 et 2025_005 n'apparaissent pas dans cette délibération. Il précise que l'ensemble des décisions et arrêtés doivent être présentés et pas seulement les documents que souhaite le Président,
Monsieur le Président explique qu'il s'agit de coquilles ou de mauvais « copiés-collés » et précise que la décision demeure valable.
Le Directeur Général des Services précise que les coquilles seront corrigées auprès du contrôle de légalité par le biais d'une nouvelle transmission pour erreur matérielle et que des vérifications seront réalisées à propos des deux décisions manquantes et des précisions apportées.
Page 3 sur 144 Achat du bâtiment Charles Silvestre
Monsieur le Président s'exprime en ces termes :
Dans un objectif de structuration, il apparait comme nécessaire pour la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche de rassembler l'ensemble de ses services sur un seul et même site.
Dans le cadre de ce projet, il est prévu que la CCHLeM acquière le bâtiment de Charles Silvestre, propriété de la Mairie de Bellac, et actuellement utilisé comme Maison des Associations, afin d'y délocaliser son siège social.
En parallèle, la Communauté de Communes prévoit de vendre à la commune de Bellac le bâtiment où se situe son siège social actuel afin de lui permettre de reloger une partie des associations initialement installées au sein du Bâtiment Charles Silvestre.
En ce sens, le service des Domaines a été sollicité afin d'évaluer la valeur vénale de ces deux biens.
Le rapport d'évaluation du bâtiment Charles Silvestre fixe sa valeur vénale à hauteur de 350 000
Monsieur Jean-François PERRIN, Président de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche, propose à l'assemblée d'acheter le site de Charles Silvestre en y ajoutant la marge d'appréciation positive de 10% prévue dans le rapport du service des Domaines, soit un montant total de 385 000 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2024 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche ;
Vu l'évaluation réalisée par les services des Domaines ;
Considérant les compétences de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche ;
Considérant la nécessité pour la Communauté de Communes de rassembler l'ensemble de ses services sur un site unique ;
Considérant la proposition du Bureau Communautaire ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D'approuver l'achat du bâtiment Charles Silvestre, parcelle cadastrale AY91, situé 9 rue Chanzy à Bellac pour la somme de 385 000 €.
Page 4 sur 144 Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président à signer, avec pouvoir de substitution, l'ensemble des actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Abstention : 5 (AUBRUN Lynda, DELPEUCH Dominique, DUFOURD Jacques, MARTIN Francis, PERROT Corinne)
Contre : 3 (BAMBAGINI Martine, GUIBERT Philippe, PAILLER Alain}
Pour : 46
Adoptée à la majorité
Page 5 sur 144 Vente du siège de la CCHLeM
Monsieur le Président s'exprime en ces termes :
Dans un objectif de structuration, it apparait comme nécessaire pour la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche de rassembler l'ensemble de ses services sur un seul et même site.
Dans le cadre de ce projet, il est prévu que la CCHLeM acquière le bâtiment de Charles Silvestre propriété de la Mairie de Bellac, et actuellement utilisé comme Maison des Associations, afin d'y délocaliser son siège social.
En parallèle, la Communauté de Communes prévoit de vendre à la commune de Bellac le bâtiment où se situe son siège social actuel afin de lui permettre de reloger une partie des association initialement installées au sein du domaine Charles Silvestre.
En ce sens, le service des Domaines a été sollicité afin d'évaluer la valeur vénale de ces deux biens.
Le rapport d'évaluation du bâtiment situé 12 avenue Jean Jaurès fixe sa valeur vénale à 146 500 LA
Monsieur Jean-François PERRIN, Président de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche, propose à l'assemblée de vendre le siège actuel de la Communauté de Communes en y ajoutant la marge d'appréciation positive de 10% prévue dans le rapport du service des Domaines, soit un montant total de 161 150 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2024 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche ;
Vu l'évaluation réalisée par les services des Domaines ;
Considérant les compétences de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche ;
Considérant la nécessité pour la Communauté de Communes de rassembler l'ensemble de ses services sur un site unique ;
Considérant la proposition du Bureau Communautaire ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D'approuver la vente du siège de la CCHLeM, parcelle cadastrale n° AV 106, situé 12 avenue Jean Jaurès sur la commune de Bellac, pour la somme de 161 150 €.
Page 6 sur 144 Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer, avec pouvoir de substitution, l'ensemble des actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Abstention : 8 (AUBRUN Lynda, BAMBAGINI Martine, DELPEUCH Dominique, DUFOURD Jacques, GUIBERT Philippe, MARTIN Francis, MOREAU Pierre-Charles, PERROT Corinne) Contre : 1 (PAILLER Alain)
Pour : 45
Adoptée à la majorité
Page 7 sur 144 aeteee
FINANCES
État annuel des indemnités perçues par les élus communautaires
Monsieur le Président s'exprime en ces termes :
Chaque année, les EPCI doivent établir un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil communautaire, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers communautaires avant l'examen du budget (article 93 de la loi n°2019- 1461 du 27 décembre 2019, codifié article L. 2123-24-1-1 du CGCT).
L'état annuel des indemnités perçues par les élus communautaires à la CCHLeM en 2024 est le suivant :
Montant brut
x annuel 2023 des | Formatio | Frais de
Nom — prénom Fonction indemnités en n déplacem qualité d'élu ent
communautaire
Jean François PERRIN Président 24 046.56 € 0€ 240 € Odile BERGER 1“ Vice-Présidente 10 176.00 € g€ 0€ Gilles REYNAUD 2ème Vice-Président | 10 176.00 € 0€ 240 € Claude PEYRONNET gère Vice-Président 10 176.00 € 0€ 0€ Xavier GUIBERT 4e Vice-Président 10 176.00 € 0€ 0€ Jean Paul BARRIERE _ 6ème Vice-Président 10 176.00 € 0€ 0€ Pascal COMBECAU 7ève Vice-Président 10 176.00 € 0€ 0£ Fabrice NIVARD g°re Vice-Président 10 176.00 € 0€ 0€ Patricia MARCOUX- | 9î" Vice-Présidente 10 176.00 € 0€ 0€ LESTIEUX
Alain JOUANNY 10° Vice-Président 10 176.00 € 0€ 0€ Christian JACQUIER 119" Vice-Président 10 176.00 € 0€ 0€ Madeleine SAILLARD _| 12ème Vice-Présidente 10 176.00 € 0€ | 0€ Jacques de la SALLE 13°" Vice-Président _ | 10 176.00 € 0€ 0€ Sophie DRIEUX 14%" Vice-Présidente 10 176.00 € 0€ 0€ Jean Marie ESCLAMADON | 15" Vice-Président 1017600€| 0€ 0€ Ginette IMBERT qèe conseillère 2 959.56 € 0€ 0€ déléguée …
Daniel MAITRE 2ère conseiller 2 959.56 € 0€ 0€ déléguée ….
Anne Marie SINGEOT gère conseillère 2 959.56 € 0€ 0€ déléguée
Aussi, le Conseil communautaire décide de prendre acte de la présentation de l'état annuel des indemnités des élus communautaires pour l'année 2024.
Page 8 sur 144 Attribution de subventions 2025
Madame Madeleine Saillard, Vice-Présidente déléguée aux budgets, s'exprime en ces termes :
La Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche subventionne diverses associations.
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment l'article L'2311-7 ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010, relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2024 portant les nouveaux statuts de la
Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche ;
Considérant la teneur des débats sur les orientations budgétaires en date du 10 février 2025 ;
Vu la proposition présentée en commission finances en date du 12 mars 2025 ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Atticle 1 : Les subventions listées en annexe sont accordées.
Article 2 : Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif à l’article 65748.
Une convention sera signée entre la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche et l'association.
Article 3 : Le Président est autorisé à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur Francis MARTIN relève d'importantes modifications du montant de la subvention allouée à certaines associations et demande des explications.
Monsieur le Président explique que les subventions seront votées une par une et que pour les associations qui ont bénéficié d’une revalorisation de la subvention allouée les explications seront apportées au cas par cas. Dans le cas d'APOSNO, il explique que la subvention est plus élevée les années de salon. Pour ce qui est de Bellac sur Scène, il informe l'assemblée que l'association demandait un subventionnement à hauteur de 140 000 €. ll rappelle que la subvention versée avait été réduite quelques années auparavant et qu’elle n’a plus été réévaluée depuis. Il ajoute que la commune de Bellac a également augmenté sa subvention cette année. Concernant la SPL, la différence s'explique par le transfert de l'Office du Tourisme. La subvention pour la SPL sera moins importante que celle auparavant allouée à l'EPIC car le poste de directeur a été supprimé. Il ajoute que cette année la subvention n'est pas complète puisque l'année est déjà entamée mais qu'à partir de l'an prochain, elle s'élèvera à 160 000 €. Pour la Mobilité Solidaire Rurale, il précise que l'association a sollicité l'EPCI et que compte tenu du dispositif qu’elle a mis en place sur le territoire et du service rendu aux administrés, le montant de la subvention n'est pas choquant.
Page 9 sur 144 Monsieur Francis MARTIN affirme qu'il approuvera cette subvention car il s’agit d’une bonne initiative mais qu'it est nécessaire de veiller à ce que l’associatif n'empiète pas sur le secteur des professionnels du transport (taxis, ambulanciers…).
Madame DELPEUCH explique que dans le cas où la demande de transport relève d’un motif médical, l'association s'assure qu'elle n’ouvre pas droit à une prescription médicale.
Madame BERGER déclare que ce dispositif a été présenté en colloque mais aussi devant l'assemblée nationale.
Monsieur le Président explique que pour l'ACAF, une subvention a été octroyée cette année car il s’agit d'un réel partenariat autour d’une course cycliste féminine et par extension de la promotion du sport féminin. De plus, l'association s’est engagée à traverser, au cours de cette course, l'ensemble des communes de la CCHLeM en 2 ans.
Monsieur BOULLE ajoute que c'est une course de haut niveau et qu'elle relève de la division nationale. Il rappelle que les 4 candidates arrivées en tête il y à deux ans sont toutes devenues professionnelles.
Page 10 sur 144 HT
ANS
IT
93€d
5
0
o
#
/
00
|500z1
vanva
Nosvavia|
Lie
|
8rzso
SAIHods
3WYY9
vs
°
o
=
!
epiy
|? 0007
[20007
viaaanotddm
a1ou20|
92€
|
87459
eamno
XN219
30
STIVOISNIN
rs
o
:
#
!
ay20002
|2000z
Cell
LE
|
8piso
anyods
UURUS
A
ss
o
,
rs
!
pyl20008
30
ne uspéo
vonepossy
von
l
Sr
|
8160
guqou
enbjoues
es
|
Gueoun
avnvai
ss
!
ennouoss
|
000#t
|50008
|
sncosneucnnqunerzozua|
06
|
avzco
o
epv
SIVNS
FHIVANIOS
ALI
TION
{(epnelD
LANNOYAId
uoIHesul
16
o
15
|
‘um
aNouaavt
|
ewoucse
200071
|300021
duvanau|
oo
|
svsco
0
AUSOULA
HYWIV}
€
eply
enmods
(eg
81)
SUIN3O
rs
o
,
re
!
cpyl2006!
|20061
na
szsuNon
an dDoel
9E
|
8400
»
o
,
#
!
pey
|? 002
3 004
NOHOVITIANOQINO
31|
6
|
8r/c9
rs
o
o
rs
/
ETES
Hzennal
Si
|
8r299
(eSEg
emo
NISNOWI1
zs
{ueiy
XNOI)
L
0
€s
NVO3INOO)
L
epiy
300622
3006227
N3
OSVAVAATIA
20
3N
934
Q7E
8r258
ewsuno]
UISNOUNT
INEH
NP
SÂEY
ASUNOL
ës
0
(sous
nu
à |
+5
!
none
|P 00008
|2000€8:
|
epeogoieuonnaunevzozua|
eco
|
8v159
'
NISNONII
NQ
SHHAL
14
Sans
NOLLVIDOSSv
#5
o
k
rs
!
pl?
000z€1
|B000221
anso
SiSorngl
€
|
8p460
ds
rs
0
0
#
/
pryl2000€
|3000€
48 1004
QMON
HINaAv|
92€
|
gso
rs
0
0
ss
'
Papy
20001
|>0001
avWON
1uv
NOLLvIOOSSY|
Lie
|
grise
re
o
:
#5
;
enr
90020:
[20000
NOLLVIDOSSY
ONSOdV|
Leo
|
epzco
auejon
quapgogad
in0d
uonus;squ
auuos
..
pe |
"7
Ssqueu
: son
fac
|uonisodoig
|”
png
sausjueB1Q
uopouo4s|
spy
ne
sed
edjopued
oN
:edjouud
386png
- SAAQHODOV
5707
SNOLLN3AGNS
30
NOLLNBIALLY
FO
8707
.N
NOLLVAHAQNTAQ
Ÿ1
Y
AXANNY DT
ANS
ZT
98€d
E
o
0
#5
:
20000
[200892
|meusñ
mior
SUnWUOS
ANY1199041
#
0
0
rs
/
scoues
|? 0006
[30006
pis
MN
nl
OP
|
sise
“
o
o
ee
ltonaounni
|
06/2
00
2 00»
1onusz|
9%
|
evco
uopenstunupe.p
auejoa
anog
uonuezsqy
eauog
ep
np
eue:
ajon
Jeiqo
|uonisodoig
et
sauuslue610
uopouos|
elouy
SION
|
ne
sed
edjoqued
eN Autorisation de programme et crédit de paiement — Budget
Principal
Madame Madeleine Saillard, Vice-Présidente déléguée aux budgets, s'exprime en ces termes :
Il est précisé qu'en application de l'article L 2311-3 du CGCT, la section d'investissement peut comprendre des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP).
Les Autorisations de Programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements concernés, sur plusieurs années. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les Crédits de Paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des Autorisations de Programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls Crédits de Paiement. La situation des Autorisations de Programme, ainsi que des Crédits de Paiement y afférents donne lieu à un état joint aux documents budgétaires.
Par délibération n° 2024-045 du 15 avril 2024, Il a été approuvé l'ouverture d’autorisations de programmes pour divers projets d'investissement.
IL est proposé de modifier les AP/CP pour le programme en cours et d'ouvrir de nouvelles
autorisations de programme pour de nouveaux projets de la façon suivante :
Montant des Autorisation de Programme Montant des crédits de palement Sa
Année . Reste à Toivetere on CP antérieurs CP ouverts au Reste à sien on MECS (réaisation titre de financer te cumulés) l'exercie2025 exercice 2026 }.oreiee 2026
468 000 € 468 000 € 694425€ 461055,75 € ocve 0,00€
100 000 € 100 000 € 000€ 9108000€ B92000€ 0,00€
30 000 € 30 000 € 3 060.00 € 1000000€ 16940,00€ 000€
50000€ 85000€ 135 000 € 2168000€ 10000O0E 3320.00€ 000€
100000€ 3500000€ 3600 000 € 17 119,24 € 47935200€ 190000000€ 1203 528,76 €
LEE]
VOIE VERTE PHASE 2
TE FE AU La]
DEEE
REALISATION CA)
1 700 000 € 1 700 000 € 1 440,00 € 420 000,00€ 120000000€ 378 560,00 €
150 000 € 250 000 € 400 000 € 34 172,58 € 106 000,00 € 200 000,00 € 59 827,42 €
150 000 € 20 000 € 170 000 € 24 887,99 € 58 000,00 € 60 000,00 € 2711201€ EU COLIS TTS
REMARQUABLE
P999092
STE en]
REHABILITATION
LOGEMENT COMMUNAUX
130 000 € 130 000 € 0.00 € 100 000,00 € 39 000,09 € 000€
Page 13 sur 144 ET MAISON DE SANTE DE.
SAINT. puce LES EI 100 000 € 100 000 € 000€ 90 156,00 € 984400 € 0,00€ FEUILLI
l CE 1260000€ 1260000€ o00e 6DOQ00DE 800000.00€ 40D010.00€
ES Un|» | 250000€ 250000€ 000€ SO0000€ 24500000€ o00€
Vu l’article L 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,
Vu l'instruction codificatrice M57, par délibération n° 2022_16 du 19/09/2022 portant sur l'adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1% janvier 2023,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D'approuver les autorisations de programme et les crédits de paiement présentés.
Article 2 : D'inscrire les crédits de paiements de 2025 au budget principal 2025.
Article 3 : D'autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Abstention : 1 (DELPEUCH Dominique)
Contre: 1 (PAILLER Alain)
Pour : 52
Adoptée à la majorité
Page 14 sur 144 Autorisation de programme et crédits de paiement — Budget
Annexe ZA CCHLeM
Madame Madeleine Saillard, Vice-Présidente déléguée aux budgets, s'exprime en ces termes :
IL est précisé qu’en application de l'article L 2311-3 du CGCT, la section d'investissement peut comprendre des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP).
Les Autorisations de Programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements concemés, sur plusieurs années. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les Crédits de Paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des Autorisations de Programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls Crédits de Paiement. La situation des Autorisations de Programme, ainsi que des Crédits de Paiement y afférents donne lieu à un état joint aux documents budgétaires.
Par délibération n° 2024_043 du Conseil communautaire en date 15 avril 2024 il a été approuvé l'ouverture d'une Autorisation de Programme (pluriannuelle) pour l'« Aménagement ZA du Monteil ». Les crédits de paiement inscrits au budget 2024 n’ont pas été mobilisés en totalité. Ils convient de reporter sur l'exercice budgétaire 2025 les Crédits de Paiement (annuels) de la façon suivante, correspondant à la seule dépense qui pourra être ordonnancée au cours de l'exercice 2025 :
AUTORISATION DE PROGRAMME
BUDGET ANNEXE ZA CCHLEM
Montant des Autorisation de 15 Montant des crédits de paiement CP
CP antérieurs CP ouverts au [LUTTICC LUE Tinvestissement | d'ouverture Reste à financer révision de | Total 4 {réalisation titre de l'exercice | cumulé cumulés) r'exercice 2025 exercice 2026
P999003
AMENAGEMENT 30000€ 20000€ 50000 € 0,00 € 60 000,00 € 0,00€ ZA DU REPAIRE
Vu l'article L 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,
Vu l'instruction codificatrice M57, par délibération n° 2022_16 du 19/09/2022 portant sur l'adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023,
Vu la délibération n° 2024_043 du Conseil communautaire en date du 15 avril 2024 approuvant la création d’une autorisation de programme pour l'« Aménagement ZA du Monteil »,
Page 15 sur 144 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1: D'approuver l'autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement présentés ci-dessus.
Article 2 : D'inscrire les crédits de paiements de 2025 au budget annexe ZA CCHLeM 2025,
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité
Page 16 sur 144 Autorisation de programme et crédit de paiement — Budget Annexe
OM REOM
Madame Madeleine Saillard, Vice-Présidente déléguée aux budgets, s'exprime en ces termes :
ll est précisé qu'en application de l'article L 2311-3 du CGCT, la section d'investissement peut comprendre des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP).
Les Autorisations de Programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements concernés, sur plusieurs années. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les Crédits de Paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des Autorisations de Programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls Crédits de Paiement. La situation des Autorisations de Programme, ainsi que des Crédits de Paiement y afférents donne lieu à un état joint aux documents budgétaires.
Par délibération n° 2024 044 du Conseil communautaire en date 15 avril 2024 il a été approuvé l'ouverture d'une Autorisation de Programme (pluriannuelle) pour la « Mise en place de l'apport volontaire REOMi» dont les crédits de paiement ont été répartis entre les exercices budgétaires 2024 et 2025. Les crédits de paiement inscrits au budget 2024 n'ont été mobilisés en totalité. Ils convient de reporter sur les exercices budgétaires 2025 et 2026 les Crédits de Paiement {annuels) de la façon suivante, correspondant à la seule dépense qui pourra être ordonnancée au cours de l'exercice 2025 :
AUTORISATION DE PROGRAMME
BUDGET ANNEXE REOM
Montant des Autorisation de Programme PRE TL Cd
Gone CP antérieurs CP ouverts au Finvestissement | d'ouverture LUCE éalisat Reste à financer 3 n Total cumulé {réalisation titre de l'exercice ï CET cumulés) 2025 exercice 2026
EE
LEE
APPORTS 1 000 000 € 0e 1 000 000 € 12.267,48 € 886 500 € 1 232,52 €
Me EE
REOMI
Vu l'article L 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,
Vu l'instruction codificatrice M4,
Vu la délibération n° 2024_044 du Conseil communautaire en date du 15 avril 2024 approuvant la création d’une autorisation de programme pour la « Mise en place de l'apport volontaire REOMI»,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Page 17 sur 144 DECIDE
Article 1 : D'approuver l'autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement présentés ci-dessus.
Article 2 : D'inscrire les crédits de paiements de 2025 au budget annexe REOM 2025.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Abstention : 1 (GUIBERT Philippe)
Contre: 12 (AUBRUN Lynda, BAMBAGINI Martine, BOUX Michel, DELPEUCH Dominique, DUFOURD Jacques, JOUANNY Alain, LACHAISE Joël, MARTIN Francis, NAVARRE Michel, OVAN Nicolas, PAILLER Alain, PERROT Corinne)
Pour : 41
Adoptée à la majorité
Monsieur BOULLE rappelle que le projet a été approuvé par le Conseil Communautaire et qu'il est aujourd’hui proposé d'approuver des opérations financières qui serviront à porter une partie des travaux nécessaires pour sa mise en place. |! affirme que puisque le Conseil Communautaire a approuvé cette décision, il votera la délibération mais que dans son cas, ça ne vaudra pas approbation du projet puisqu'à de multiples reprises il s'y est opposé.
Monsieur le Président pense que ceux qui s'opposent au Point d'Apport Volontaire aujourd'hui sont les mêmes qui se plaignent de la trop haute valeur du point et qui ont refusé de la voter en 2021, ce qui a fait prendre conscience au Bureau Communautaire que le coût était peut-être trop lourd pour les citoyens et qu'il était nécessaire d'agir.
Madame DELPEUCH affirme ne pas ressentir de culpabilité à ce propos.
Monsieur le Président explique que c’est la remarque pertinente de certains élus communautaires sur 8 montant de la redevance réclamée aux citoyens qui a conduit à une réflexion autour de la gestion des Ordures Ménagères et de son mode de collecte et le seul choix efficace était la mise en place du PAV.
Monsieur Francis MARTIN déclare ne pas se sentir coupable du tout. || pense que pour obtenir un équilibre budgétaire, cela passe par les recettes et les dépenses. Il juge qu'il ne faut pas confondre le mode de collecte et le tri. Il rappelle tes nombreux débats qui se sont tenus autour de cette question. Il estime que les réunions publiques actuellement organisées sur le territoire auraient dû avoir lieu avant le choix du changement de mode de collecte. Il considère que rejeter la faute sur les minoritaires n'est pas un argument. Il rappelle que l'EPCI a augmenté de 35% la valeur du point de la REOM et que lui soutenait qu'il était nécessaire d'augmenter progressivement. Il rappelle que la situation sur la Communauté de Communes Brame Benaize était excédentaire d’un milion d'euros. |l estime que l'augmentation de la REOM de 2021 et le changement du mode de collecte aujourd'hui c'est trop. Il rappelle également qu'un vote majoritaire l'a emporté et que même si les gens ne sont pas contents, c'est la démocratie. Il estime qu'étant donné qu'un vote majoritaire l'a emporté ce n’est pas la faute du vote minoritaire si cela se passe mal actuellement. H pense qu'il faut accepter l'expression publique.
Monsieur le Président affirme ne pas rejeter la faute sur les autres et propose de continuer la séance.
Page 18 sur 144 Départ de Monsieur Philippe GUIBERT et de Madame Lynda AUBRUN.
Autorisation de programme et crédit de paiement — Budget Annexe
Assainissement
Madame Madeleine Saillard, Vice-Présidente déléguée aux budgets, s'exprime en ces termes :
Il est précisé qu'en application de l’article L 2311-3 du CGCT, la section d'investissement peut comprendre des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP).
Les Autorisations de Programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements concemés, sur plusieurs années. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les Crédits de Paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des Autorisations de Programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls Crédits de Paiement. La situation des Autorisations de Programme, ainsi que des Crédits de Paiement y afférents donne lieu à un état joint aux documents budgétaires.
La compétence assainissement des communes a été transférée à la Communauté de communes Haut Limousin en Marche au 1° janvier 2025. Les travaux engagés avant cette date sont repris par la CCHLeM et les crédits des restes à réaliser des communes sont inscrits au budget annexe « assainissement » de la CCHLeM 2025. S'agissant des travaux dont la durée d'exécution doit intervenir sur plusieurs exercices budgétaires il est proposé de mettre en place la procédure des AP/CP afin de ne pas mobiliser inutilement des crédits sur le Budget 2025. Ainsi, il est proposé de voter, de la manière suivante, une Autorisation de Programme (pluriannuelle), correspondant au coût total des travaux, et des Crédits de Paiement (annuels) qui pourront être ordonnancée au cours de l'exercice 2025 :
AUTORISATION DE PROGRAMME
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
CTSTNTTEENTEENENT
. ES CP CPouverts Resto à Reste à DELL SOS RTS AUOT MAMMA antérieurs autiede financer en
l'exercice (réalisation l'exercice exercice Des ice
cumulés) 2025 2026 2026
ET
COMMUNE DU DORAT PAT ET IT 0€ 3000000€ 3000000 € 0€ 1354631€ 1000000€ 645 369 €
ASSAINISSEMENT
Vu l'article L 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,
Vu l'instruction codificatrice M49,
Page 19 sur 144 Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2024 portant les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1: D'approuver l'autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement présentés ci-dessus.
Article 2: D'inscrire les crédits de paiements de 2025 sont inscrits au budget annexe Assainissement 2025.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Abstention : 2 (BARRET-BONNIN Marie Catherine, COINDEAU Yvette} Contre : 1 (DUFOURD Jacques}
Pour : 49
Adoptée à la majorité
Page 20 sur 144 Budget Primitif 2025 — Budget Annexe ZA CCHLeM
Madame Madeleine Saillard, Vice-Présidente déléguée aux budgets, présente le projet de budget primitif « ZA CCHLeM » ;
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2311-1 et L 2312-1 ;
Vu l'instruction budgétaire M57 applicable au budget annexe ZA CCHLeM (délibération N°2022_106 du 19 septembre 2022 portant sur l'adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1 janvier 2023) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2024 portant les nouveaux statuts de la
Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche ;
Considérant la teneur des débats sur les orientations budgétaires
s en date du 10 février 2025 ;
Considérant le projet de budget annexe ZA CCHLeM présenté par Madame Saillard, vice- présidente déléguée aux budgets, soumis au vote par nature et avec présentation fonctionnelle ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D'adopter le budget primitif du budget annexe ZA CCHLeM 2025 au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et la section d'investissement.
Le Budget annexe ZA CCHLeM s'équilibre en recettes et en dépenses ainsi :
Fonctionnement : 571 442,00 €
Investissement : 1 354 397,00 €
Article 2 : D'autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
Page 21 sur 144 Budget Primitif 2025 — Budget Annexe Ateliers Relais
Madame Madeleine Saillard, Vice-Présidente déléguée aux budgets, présente le projet de budget primitif « Ateliers Relais » ;
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2311-1 et L 2312-1 ;
Mu l'instruction budgétaire M57 applicable au budget annexe Ateliers Relais (délibération N°2022_106 du 19 septembre 2022 portant sur l'adoption de la nomenclature budgétaire ét comptable M57 au 1% janvier 2023) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2024 portant les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche ;
Considérant la teneur des débats sur les orientations budgétaires en date du 10 février 2025 ;
Considérant le projet de budget annexe Ateliers Relais présenté par Madame Saillard, vice- présidente déléguée aux budgets, soumis au vote par nature et avec présentation fonctionnelle ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D'adopter le budget primitif du budget annexe Ateliers Relais 2025 au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et la section d'investissement.
Le Budget annexe Ateliers Relais s’équilibre en recettes et en dépenses ainsi :
Fonctionnement : 668 762,00 €
Investissement : 660 027,00 €
Article 2 : D’autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité
Monsieur le Président précise que ce budget est voté pour la dernière fois car il sera clôturé prochainement.
Page 22 sur 144 Budget Primitif 2025 — Budget Annexe Hôtel Snack de Mondon
Madame Madeleine Saillard, Vice-Présidente déléguée aux budgets, présente le projet de budget primitif « Hôtel Snack Mondon » ;
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment l'article L'2311-1 et L'2312-1 ;
Vu l'instruction budgétaire M57 applicable au budget annexe Hôtel Snack Mondon (délibération N°2022_106 du 19 septembre 2022 portant sur l'adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1% janvier 2023) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2024 portant les nouveaux statuts de la
Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche ;
Considérant la teneur des débats sur les orientations budgétaires en date du 10 février 2025 ;
Considérant le projet de budget annexe Hôtel Snack Mondon présenté par Madame Saillard, vice- présidente déléguée aux budgets, soumis au vote par nature et avec présentation fonctionnelle ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D'adopter le budget primitif du budget annexe Hôtel Snack Mondon 2025 au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et la section d'investissement.
Le Budget annexe Hôtel Snack Mondon s’équilibre en recettes et en dépenses ainsi :
Fonctionnement : 154 533,00 €
Investissement : 105 926,00 €
Article 2 : D'autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
Page 23 sur 144 Budget Primitif 2025 — Budget Annexe Site des Pouyades
Madame Madeleine Saillard, Vice-Présidente déléguée aux budgets, présente le projet de budget primitif « Site des Pouyades » ;
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2311-1 et L 2312-1 ;
Vu l'instruction budgétaire M57 applicable au budget annexe Site des Pouyades (délibération N°2022_106 du 19 septembre 2022 portant sur l'adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1% janvier 2023)
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2024 portant les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche ;
Considérant la teneur des débats sur les orientations budgétaires en date du 10 février 2025 ;
Considérant le projet de budget annexe Site des Pouyades présenté par Madame Saillard, vice- présidente déléguée aux budgets, soumis au vote par nature et avec présentation fonctionnelle ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D'adopter le budget primitif du budget annexe Site des Pouyades 2025 au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et la section d'investissement ;
Le Budget annexe Site des Pouyades s'équilibre en recettes et en dépenses ainsi :
Fonctionnement : 678 010,00 €
Investissement : 914 981,00 €
Article 2: D'autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
Monsieur PAILLER s'étonne qu'un Budget Primitif site des Pouyades soit proposé pour l'année 2025 puisque le site est vendu.
Monsieur le Président explique que le site n'est pas encore vendu pour le moment et que l'EPCI gérera l'entièreté de la saison. Il ajoute que lors d'une réunion Agora Store présentera la mise en vente du site mais qu'en attendant le Budget Primitif est présenté comme si l'année était pleine.
Monsieur PAILLER rappelle que la vente aux enchères a eu lieu et demande si le concessionnaire a été retenu.
Monsieur le Président affirme que le sujet sera présenté en bureau communautaire mais aussi en séminaire des élus. Il ajoute que la vente aux enchères a eu lieu mais que l'EPCI n’est pas obligé de vendre le bien au plus offrant. La procédure durera entre 2 et 3 mois.
Page 24 sur 144 Monsieur BOULLE signale avoir quelques questions à poser. Il note la présence de 914 000 € d'investissements prévus et se demande à quoi ils correspondent.
Monsieur le Président répond que ce montant représente des investissements qui ont été prévus mais qui n'ont pas été réalisés et qu'ils le seront avant le transfert.
Monsieur Francis MARTIN demande confirmation que la CCHLeM conserve la propriété de l'étang des Pouyades et son pourtour et que ces biens ne sont pas compris dans la vente.
Monsieur BOULLE demande à qui appartient cet étang.
Monsieur Francis MARTIN répond que Xavier GUIBERT avait indiqué que si la CCHLeM vendait le hameau de gîtes, la commune de Magnac-Laval reprendrait l'étang des Pouyades.
Monsieur JACQUIER confirme que c’est ce qui a été convenu.
Monsieur JOUANNY demande pourquoi l'EPCI prévoit le renouvellement de téléviseurs alors que le bien va être vendu.
Monsieur le Président rappelle que l'EPCI est toujours propriétaire et que des dépenses d'entretien sont réalisées chaque année.
Page 25 sur 144 Budget Primitif 2025 — Budget Annexe OM REOM
Madame Madeleine Saillard, Vice-Présidente déléguée aux budgets, présente le projet de budget primitif « OM REOM » ;
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2311-1 et L 2312-1 ;
Vu l'instruction budgétaire M4 applicable au budget annexe OM REOM ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2024 portant les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche ;
Considérant ia teneur des débats sur les orientations budgétaires en date du 10 février 2025 ;
Considérant le projet de budget annexe OM REOM présenté par Madame Saillard, vice- présidente déléguée aux budgets, soumis au vote par nature et avec présentation fonctionnelle ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D'adopter le budget primitif du budget annexe OM REOM 2025 au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et la section d'investissement.
Le Budget annexe OM REOM s'’équilibre en recettes et en dépenses ainsi :
Fonctionnement : 3 996 923,00 €
Investissement : 1 528 700,00 €
Article 2 : D’autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Abstention : 0
Contre : 10 (BAMBAGINI Martine, DELPEUCH Dominique, DUFOURD Jacques, JOUANNY Alain, LACHAISE Joël, MARTIN Francis, NAVARRE Michel, OVAN Nicolas, PAILLER Alain, PERROT Corinne)
Pour : 42
Adoptée à la majorité
Page 26 sur 144 Monsieur PAILLER note la présence de 240 000 € de charges exceptionnelles, ce qu'il trouve colossal. Il se demande si c’est parce qu'il est difficile de recouvrer la REOM.
Monsieur le Président pense que cela ne sera pas récurrent et que c'est avant tout dû aux
problèmes passés en rapport avec le listing des redevables lors du changement de la TEOM vers la REOM.
Le Directeur Général des Services confirme que ces charges devraient diminuer et qu’elles sont dues au passage de la TEOM vers la REOM. Sous le format précédent, qui était annuel, il était
compliqué de corriger le listing mais avec une facturation trimestrielle, les correctifs sont apportés au fil de l'eau. L'objectif est de réduire les corrections sur exercice antérieur.
Monsieur Francis MARTIN rappelle que les erreurs datent de la constitution du fichier et que selon le contrat, elles étaient tolérées à hauteur de 15%, ce qui représente beaucoup d'erreurs et qu'il ne faut pas l'oublier,
Monsieur le Président le confirme, le fichier comportait 15% d'erreurs ce qui restait dans la clause contractuelle mais que cela a coûté à la Communauté de Communes.
Monsieur Francis MARTIN rappelle que cette étude a coûté entre 200 000 et 250 000 € pour la constitution de ce fichier et qu'il y a tout de même eu des cafouillages et des régularisations ensuite. Il ajoute, à titre personnel, que vis-à-vis de la redevance l'huissier lui a été envoyé pour 2 €. Il
pense également que n'est pas une facturation trimestrielle qui règlera ces problèmes.
Monsieur le Président reconnait qu'il y a eu des erreurs, des administrés ont été relancés. Il ajoute qu'il a été demandé au Trésor Public d'arrêter mais que Ise services des finances publiques à répondu qu’il ne le pouvait pas. Il déclare ne pas nier la difficulté et qu'elle a entrainé une charge financière mais qu'elle ne sera pas récurrente.
Monsieur BOULLE constate que 130 000 € sont fléchés pour l'installation des colonnes PAV semi enterrées et se demande si des recettes existent et si la commune de Saint-Bonnet-de-Bellac est concernée.
La Directrice Générale Adjointe en charge du Pôle Environnement et Cadre de vie précise qu'aucune recette n'est fléchée en face de cette dépense. Elle précise que l'EPCI fournit la colonne ainsi que la cuve et que c'est le même régime pour toutes les communes.
Madame DELPEUCH demande si l'achat des composteurs se terminera puisque le PAV débutera en septembre.
Monsieur le Président explique que la CCHLeM continuera les campagnes de distribution de composteurs individuels si besoin et qu'elle installera également des composteurs collectifs pour les immeubles.
Page 27 sur 144 Budget Primitif 2025 — Budget Annexe Assainissement
Madame Madeleine Saillard, Vice-Présidente déléguée aux budgets, présente le projet de budget primitif « assainissement » ;
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2311-1 et L 2312-1 ;
Vu l'instruction budgétaire M49 applicable au budget annexe « assainissement » ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2024 portant les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche ;
Considérant la teneur des débats sur les orientations budgétaires en date du 10 février 2025 ;
Considérant le projet de budget annexe assainissement présenté par Madame Saillard, vice- présidente déléguée aux budgets, soumis au vote par nature et avec présentation fonctionnelle ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’adopter le budget primitif du budget annexe « assainissement » 2025 au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et la section d'investissement.
Le Budget annexe « ASSAINISSEMENT » s'équilibre en recettes et en dépenses ainsi :
Fonctionnement : 3 205 500,00 €
investissement : 5 288 457,77 €
Article 2 : D'autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Abstention: 1 (DESBORDES Marie-Hélène)
Contre : 3 (BARRET-BONNIN Marie-Catherine, COINDEAU Yvette, DUFOURD Jacques) Pour : 48
Adoptée à la majorité
Monsieur DAMAR s'interroge sur la différence entre la prestation de services et les charges de
personnel.
Monsieur le Président explique que les charges de personnels comprennent le noyau d'agents qui pilote le service et la prestation de services englobe le suivi des stations par les délégataires.
Monsieur FIOUX déclare avoir signalé à AGUR la nécessité d'entretenir la station et cela avant le printemps (roseaux...) mais que rien n’a été fait pour le momenit.
Monsieur REYNAUD explique que, sauf cas exceptionnel, le « marché espaces verts » ne fait pas
partie du contrat passé avec les délégataires.
Monsieur PAILLER demande si le coût du « marché espaces verts » a été inscrit dans le budget.
Page 28 sur 144 Le Directeur Général des Services le confirme et précise que les devis espaces verts et faucardage hors prestation des délégataires sont inscrits sur le budget primitif sur des prestations annexes. Le marché n'est pas encore acté, les candidats ont été reçus en fin de semaine dernière. Le marché sera acté en début de semaine pour une mise en œuvre rapide.
Monsieur BOULLE relève une divergence de montants entre le PPI 2025 et le montant des
opérations d'équipement relatives à ce budget. Il prend pour exemple la commune d'Arnac-la- Poste et celle de Blond.
Monsieur le Président répond que dans le cas de Blond, les attributions de compensation seront révisées car elles ne couvrent pas la charge financière.
Monsieur BOULLE affirme que les futures révisions d'attributions de compensation annoncées répondent à sa question.
Monsieur le Président précise que ces révisions ne seront effectives qu'à partir de 2026
puisqu'elles feront l’objet d'un examen lors de la CLECT 2025.
Monsieur PAILLER déclare avoir été perturbé par le montant affiché dans les AP/CP du Budget Annexe Assainissement qui concernent la commune de Le Dorat et qui s'élève à 3 millions d'euros car te montant inscrit dans le budget primitif est de 1,3 millions d'euros. I! s'interroge sur le delta entre les deux.
Le Directeur Général des Services explique que les coûts affichés sont les coûts TTC et correspondent à ce que devra payer la CCHLeM. Dans les travaux qui ont été réalisés, c'est le reste à charge commune qui a été identifié, ce qui explique l'écart. En recettes viendront les
différentes aides, subventions et emprunts contractés par les communes concernées pour les travaux que l'EPCI a perçu directement. Sur l'AP/CP, les 3 millions représentent le coût global de l'opération et les 1,3 millions inscrits dans le budget sont ce qui est considéré dépensé pour 2025. Il précise que la station de Le Dorat ne se fera par en une année et donc pas sur un seul exercice
budgétaire.
Madame FILLOUX demande confimmation que les attributions de compensation sont réellement figées pour 2025 et que cela sera à partir de 2026 qu'elles seront évaluées à la hausse ou la
baisse,
Monsieur le Président le confirme et précise que pour la construction du budget communal elle peut se baser sur les AC actuelles ont été approuvées par fa CLECT 2024,
Page 29 sur 144 Budget Primitif 2025 — Budget Principal et maintien des taux de la fiscalité locale
Madame Madeleine Saillard, Vice-Présidente déléguée aux budgets, présente le projet de budget primitif « du Budget Principal » ;
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2311-1 et L 2312-1 ;
Vu l'instruction budgétaire M57 applicable au Budget Principal (délibération N°2022_106 du 19 septembre 2022 portant sur l'adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1°" janvier 2023) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2024 portant les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche ;
Vu la délibération N°2024_040 du 15 avril 2024 portant adoption du vote des taxes locales sur les ménages,
Considérant la teneur des débats sur les orientations budgétaires en date du 10 février 2025 ;
Considérant le projet de Budget Principal présenté par Madame Saillard, vice-présidente déléguée aux budgets, soumis au vote par nature et avec présentation fonctionnelle ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D'adopter le budget primitif du Budget Principal 2025 au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et la section d'investissement avec un maintien des taux de fiscalité.
Le Budget Principal s'équilibre en recettes et en dépenses ainsi, avec des taux de fiscalité locale 2024 maintenus pour 2025 :
Fonctionnement : 15 907 449,00 €
Investissement : 8 214 350,00 €
Les taux de fiscalité 2024 maintenus pour 2025, sont les suivants :
Taxe sur le foncier bâti : 1,80 %
Taxe sur le foncier non bâti : 11,21%
Taxe d'habitation : 15,44 %.
Contribution Foncière des Entreprises 27,30 %.
Article 2 : D'autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Abstention : 1 (DELPEUCH Dominique)
Contre : 2 (DUFOURD Jacques, PAILLER Alain)
Pour : 49
Adoptée à la majorité
Page 30 sur 144 Monsieur Francis MARTIN note que concernant la piscine il apparait deux lignes budgétaires, la première s’intitulant « étude faisabilité piscine nordique » pour un montant de 21 000 € et la
seconde « étude faisabilité piscine » pour un montant de 10 680 €. Il rappelle que l'ont parle de faisabilité et que 100 000 € seraient engagés à cette fin en 2025 auxquels on peut ajouter les 31 000 € engagés en 2024. II rappelle lire la presse comme chacun et que l’on y lit que la piscine
se fera, et qu'elle générera un déficit prévisionnel d'un montant de 800 000 € voir d’1 million d'euro pour un investissement total de 10 millions. Cela le surprend, il a l'impression que la décision politique précède l'étude de faisabilité. Compte tenu du déficit prévisionnel et de l'historique de la CCHLeM, où on s’est un petit peu « planté » dans les grandes largeurs, il veut s'assurer que l'étude de faisabilité soit bien terminée avant que les élus débattent à ce sujet qui a déjà été abordé lors d’un séminaire des maires et d’autres réunions. Ils trouvent que les dépenses engagées sur les études sont faibles par rapport au montant de l'investissement total. Il pense que l’action précède la réflexion.
Monsieur le Président l'informe que cela fait partie de ce qui a été expliqué aux maires lorsqu'ils ont été rencontrés par petits groupes et qu'un équipement de cette ampleur se prépare. On ne peut pas simplement dire «on va le faire ». Il est nécessaire de savoir où, « quand ? »,
« comment ? », « quels coûts ? », « quelles charges ? », « quelles subventions ? ». Il rappelle qu'il n'y a aucune décision ferme et définitive qui est prise et que l’on ne peut pas dire aujourd'hui que dans 6 mois au 2 ans, il y aura une piscine à Bellac. Il ajoute que pour préparer la réflexion, il est nécessaire d'aller au plus proche de la réalité et cela passe par la localisation, car les coûts et la gestion peuvent différer en fonction du lieu et tout cela a été avancé.
Monsieur Francis MARTIN se déclare surpris par le décalage entre ce qui a été annoncé par la presse et la faiblesse des études, car d'habitude il se plaint toujours que Y'EPCI dépense beaucoup en la matière. Il se demande si la CCHLeM n’a pas été un peu vite et si le projet a bien été étudié.
l demande la communication d'une copie des factures du cabinet pour que les conseillers puissent apprécier ce qu'il se trouve dedans.
Page 31 sur 144 Haut Limousin
an Marche
Conseil
Communautaire
12-03-2025
Présentation de
l’état annuel des
indemnités perçues
par les élus
communautaires
Page 32 sur 144 D Haut Limousin en Marche
Indemnités des élus communautaires
Ilest proposé au Conseil Communautaire de prendre acte de la
présentation des indemnités 2024 versées aux élus communautaires :
Montant brut annuel
Nom = prénom Fonction 2023 des indemnités en | Formation | Frais de qualité d'élu déplacement communautaire
Jean François PERRIN Président 24 046.56 € 0€ 240€
aile BERGER 1" Vice-Présidente 1017600€| 0€ ve
Gilles REYNAUD 2ème Vice-Président 10 176.00 € 0€ 240€
Claude PEYRONNET 3ème Vice-Président 1017600€ 0€ 0€
Xavier GUIBERT APE Vice-Président 1017600€| 0€ De
Jean Paul BARRIERE EF Vice-Président 101700€| 0€ DE
Pascal COMBECAU 7ème Vice-Président 10 176.00 € 0€ DE
Fabrice NIVARD Eire Vice-Président 1017600€| 0€ 0€
Patricia MARCOUX-LESTIEUX | 9ine Vice-Président 1017600€| 0€ 0€
Alain JOUANNY ADP Vice-Président 1917006] 0€ ve
Christian JACQUIER 118 Vice-Président 1017600€| 0€ 0€
Madeleine SAILLARD 12e Vice-Président 101700€| 0€ ve
Jacques de 19 SALLE 138 Vice-Président 101700€| 0€ ve
Sophie DRIEUX 14ème Vice-Président 10 176.00 € 0€ 0€
Jean Marie ESCLAMADON | 159 Vice-Président 1017600€| 0€ 0€
Ginette IMBERT 1 conseillère déléguée 256€] 0€ o€
Daniel MAÎTRE 2% conseiller déléguée 2959.56€ 0€ 0€
Anne Marie SINGEOT BF conseillère déléguée 2359.56€| 0€ ve
Page 3 - Budget primitif 2025
Présentation des
budgets primitifs
2025
COR CT CLUDU LEE)
Page 33 sur 144 ES Haut Limousin er Marche Budget Primitif 2025
Pour l'exercice 2025, l'agrégation du
budget principal et des 6 budgets
annexes s'équilibre en recettes et en
dépenses,
en fonctionnement et en investissement
A
à
43 250 458 €
réparties comme suit :
Page 5 - Buugers primitits 2025
Budget Primitif 2025
Total des | Proportion par
prévisions _ [rapport au total Fonctionnementinvestissement
3 996 923 € 1 529 700 € 5526623 € 13%
3 205 500 € 5288458€ 8493958 € 20%
CCHLeM 571442 € 1354397€ 1925 839€ 4%
Ateliers relais 668 762 € 660 027 € 1328789 € 3%
(Hôtel Snack Mondon 1545336 105 926 € 260459€ 1%
Kite des Pouyades 678 010€ 914 981€ 1 592 991 € 4%
TOTAL 25182619€ 18 067 839 43 250 458 100%
CPE
Page 34 sur 144 es Haut Limousin = = — en Marche
Analyse budgétaire
2017 - 2025
Budget Primitif 2017 -2025
Rappel des budgets votés depuis 2017 jusqu'à
aujourd’hui
Budget principal + budgets annexes
2017 2018 2019 2020 2022 2023 2024 2025 [Evolution + (2017/2025
udget
Investissement | 12651448 € |10018271€| 92836026 | 9697612€ |10074471€| 89036216 |9456 781€ |10 038437 CI 067 839€) 42,81% (Cumulé voté
Budget
Fonctionnement) 20 016 371 € |17514472€ | 18 905 872 € | 19527 008€ | 18 502 157 € | 19912048 |19 985 072 €20 954035 €25 182619 €) 25,82% Cumulé voté
ee 32.667 819 €| 27 532 743 € | 28 189 474 € | 20 224 620€ | 28 576 628 € | 28 815 669€ |29 A1 853 €,30 992 476 € 42 250458 € 32,39%
PTT EE
Page 35 sur 144 2 Haut Limousin
en Marche
Budget Primitif 2017 -2025
BUDGETS CONSOLIDES VOTES
2017 - 2025
… —
== AL AU a al al al Cunulé voté Curnulé voté
L'évolution importante entre 2024 et 2025 s'explique
principalement par la prise de compétence assainissement au
1° janvier 2025
CPR
en Haut Limousin er Maiche
CA - CFU BUDGET PRINCIPAL 2017 -2025
Rappel des résultats de clôture du Budget Principal
(BA intégrés au budget principal en 2023 inclus —
Enfance jeunesse , Prévention, voirie, ADS/Urba)
2017 2018 2019 2020 2021 ° 2022 2023 2024 |
RESULTATS DE|
CLOTURE 548 361€ | 308 976 € |95 519 €|-179 109 € | 1 666 987 €|674 348 «fs 984 €|1 200 776 e
PAT ES
Page 36 sur 144 CA - CFU BUDGET PRINCIPAL
Haut Limousin en Marche
EVOLUTION
RESULTAT DE CLOTURE 2017-2024
2000 000€
1500 000€
00000 €
somoc [ Ï ï
se CE EE |
0000
e RESLUTAT DE cLOTURE
CRETE
cs CAF BUDGET PRINCIPAL
2017 -2024 ere
| CAPACITE D'AUTOFINANCEMEN
| CAF brute = Recettes réelles fonctionnement — Charges réelles fonctionnement {y compris les intérêts de la dette)
CAF nette = CAF brute - remboursement du capital des emprunts
Indicateur de gestion qui mesure la capacité de la CCHLEM à dégager au niveau de
son fonctionnement, des ressources propres pour financer ses dépenses d'équipement, une fois ses dettes
remboursées.
Taux d'Epargne Brut = CAF brute / Recettes réelles de fonctionnement
Indicateur essentiel pour évaluer la stabilité financière d'une communauté de
communes. Il est important de noter que le seuil minimum à atteindre est de 10 %. En deçà de ce seuil, la
| collectivité est exposée à un risque significatif, voire à une perte totale d'épargne, ce qui est considéré comme un seuif d'alerte.
Situation financière du budget principal de la CCHLeM depuis 2017
2017 2018 2019 2020 2021 | 202 2023 2024
Le brute = CAF 777 466 € 380750€ 220772€ 287956€ 775424 € AMIE 705428€ 1554398
rs dete 5397420 808404 0 15856780 1322599€ 575412 € Mo0 € 4493240 450327
Epargne Nette= CAF 237750 765€ 43669070 1026434 200012 ‘ 258230 2661000 1135061
re En ES 6.34% 313% 173% 2,19% à Sr | sasx 6.71% 13,7%
CEE
Page 37 sur 144 j CAF BUDGET PRINCIPAL
= 2017 -2024
CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT:
+ Budaet principal 2024
Taux d'épargne brute CAF BUDGET PRINCIPAL BUDGET PRINCIPAL
| a0000ooe 26.00%
2500000€ 14,008
1000000€ 12.00%
500000€ L L L L on « 1 ALL :
2027 2h 28h 2 2ae1 2077 2023 224 Op -500000€ 400%
1000000 € 200%
15000006 : 000%
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 | -moomoc m8 2
5 Épargne brute = CAF brute Epargne Nette = CAF nette = Taux d'epargne Brut Budget pacipal
En 2024, la CAF de la CCHLeM a dépassé le seuil de 10 %, atteignant 13,47 %,
témoignant d’une amélioration de sa santé financière. Cette progression résulte de la mise en
œuvre de la première phase du pacte financier et fiscal, visant à renforcer la capacité
| d'autofinancement pour soutenir les investissements structurants du PPI et favoriser le
développement du territoire.
Page 13 Budgets primitifs 2025
GESTION DE LA DETTE
2021 - 2030
Emprunts bancaires
Projection de remboursement du capital jusqu’en 2030 :
Baisse significative du remboursement du capital depuis 2021, nombreux sont
arrivés à échéance fin 2023.
Evolution avantageuse pour la CCHLeM car réduction des montants à
rembourser sur les emprunts contractés et allègement de la charge financière
libérant ainsi des ressources pour d'autres investissements ou projets
prioritaires et amélioration de la CAF nette qui affiche une valeur positive en
2021. |
| Budget principal :
“encours de la dette au 31 décembre 2024 = 4 559 K€
“une épargne brute 1 595 K€
Y délai de désendettement de 2,86 ans.
CRE
Page 38 sur 144 GESTION DE LA DETTE <- | 2021-2030
Emprunts bancaires :
Projection de remboursement du capital jusqu’en 2030 :
Projection du capital annuel consolidé à
rembourser de 2021 à 2030
700 000,00
600 000,00
500 000,00
400 000,00
300 000.00
200 000,00
100 000.00
0,00
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Page 15 Budget primait 2025 - Débet d'orientation budgétaire
0 Haut Limousin en Marche
Budgets annexes
Economie
- ZA CCHLeM
. Ateliers Relais
Page 16- Budgets primitits 2025
Page 39 sur 144 SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Budget Primitif 2025 - BA ZA CCHLeM
Pour mémoire, ce budget regroupe depuis le 01/01/2023, les
anciens budgets annexes ZA Monteil, ZA le Repaire, ZA Magnac-
Laval et ZA Le Dorat.
Les recettes de fonctionnement proviennent principalement de :
+_ l'excédent reporté pour 246 382 €,
+ de prévisions de vente de terrains pour 105 000 €
+ et de 42 060 € de loyers pour les bâtiments modulables de la
zone du Monteil et du bâtiment loué à l’entreprise Lindord sur
la zone du Dorat.
Page 17 - Budgots primitifs 2025
à Budget Primitif 2025 - BA ZA CCHLeM
- SECTION DE FONCTIONNEMENT : |
POUR MÉMOIRE Dépenses ZA CCHLeM VOTE 2024
011- Charges à caractère gal 259 320 € 332 920€ 65 — Autres charges de gestion 2450€ 2450€ 66 — Charges financières 5672€ 15 100 € 67 — Charges spécifiques 0€ 9577€ 042 - Opérations d'ordre
043 — Opérations patrimoniales 13 000 € 13 000 €
TOTAL 571442€ 673 047 €
POUR MÉMOIRE Recettes ZA CCHLeM VOTE 2024
002 — Résultat reporté 246 382 € 189 887 €
‘70 — Vente de terrains 105 000 € 94 500€
‘75 - Autres produits 42 060 € 39 660€
77 - Produits except. 5 000 € 6 000 €
042 - Opérations d'ordre
043 — Opérations patri. 13 000 € 13 000€
TOTAL 571442€ 673 047€
Page 18- Budgets primitifs 2025
Page 40 sur 144 Budget Primitif 2025 - BA ZA CCHLeM
SECTION D’INVESTISSEMENT
Les principales dépenses d'investissement correspondent au
remboursement de l’emprunt pour 73 000 € et au résultat
antérieur reporté pour 1 006 397 €.
Il est également prévu les dépenses d'investissement :
- étude aménagement de la zone du Repaire (Loi Barnier et
autres) = 50 000 €
- Mise en place de la signalétique et acquisition de terrain =
65 000 €
Elles sont équilibrées grâce au recours à l'emprunt et aux
dotations aux amortissements.
LPÆÉCELT TU EU
= Budget Primitif 2025 - BA ZA CCHLeM
=
SECTION D'INVESTISSEMENT
POUR MÉMOIRE Dépenses ZA CCHLeM VOTE 2024
20 - Immobilisations incorporelles 50 000 € 0€
21-— Immobilisations corporelles 65 000 € 80 000 €
23 - Immobilisations en cours 0€ 2000€
16-— Emprunt 73 000 € 72920 €
Opérations d'ordre
Résultat reporté antérieur 1 006 397 € 910191€
TOTAL 1354397€ 1395111€
POUR MÉMOIRE Recettes ZA CCHLeM VOTE 2024
13 — Subventions s000 € S 500€
16 — Emprunt 1 048 397 € 1076 281€
21 — régularisation d'opération 10 000 € 13 330 €
Opérations d'ordre | 291000€ 300000€ TOTAL 1354 397€ 1395 111 €
LPC UE 17
Page 41 sur 144 ee Budget Primitif 2025 — BA Atelier Relais
car le dernier
crédit-bail sera achevé. Les opérations d'ordre de cession vont permettre
une clôture à l'équilibre.
ER
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses Atelier Relais Recettes Ateller Relais
011- Charges à caractère gal 6200€ 75- Autres produits 658 762€
65 — Autres charges de gestion 50€ Opérations d'ordre | 100m€
66 — Charges financières 100 € TOTAL 668 762 €
Opérations d'ordre | 40000€
Résultat antérieur reporté 622 412€
TOTAL 668 762€
SECTION D'INVESTISSEMENT :
Dépenses Atelier Relais Recettes Atelier Relais
21- Immobilisations 640027 Opérations d'ordre
corporelles Résultat antérieur reporté 620 027 € 23-— Immobilisations en cours 10 000 € TOTAL 660 027 € Opérations d'ordre | TOTAL 660 027 €
2 Haut £imousin
en Matche
Budgets annexes
Tourisme
- Hôtel - Snack de Mondon
- Site des Pouyades
CPP ALT TU
Page 42 sur 144 Budget Primitif 2025 - BA Hôtel-Snack - Mondon
TION DE FONCTIONNEMENT en date Es
Les recettes de fonctionnement correspondent aux loyers perçus pour l'Auberge de
Mondon et le snack pour 19 000 € et pour 135 533 € à une participation du budget
principal, permettant de couvrir le déficit antérieur reporté et les charges à caractère
général.
à A Pour mémoire Dépenses Hôtel-Snack Voté 2024
011- Charges à caractère général 17 800 € 19 700 € 65 — Autres charges de gestion 1700 € 2020€ 67 — Charges spécifiques 1000 € 1 000 € 68 = poraton aux provisions pour 500 € 0€ dépreciations
Opérations d'ordre
Résultat antérieur reporté 110 533 € 101 672€ TOTAL 154 533 € 146 692 €
Pour mémoire
Recettes Hôtel-Snack Voté 2024
75 — Autres produits (dt loyers) 154 533€ 146 692 €
TOTAL 154 533€ 146 692 €
Budget Primitif 2025 - BA Hôtel-Snack - Mondon
SECTION
Les principales recettes d'investissement proviennent du résultat antérieur
reporté 82 926 € et des écritures d'ordre qui permettent d'inscrire 105 926 € d'immobilisations.
2 dache
Pour mémoire Dépenses Hôtel Snack Voté 2024
16 — Emprunts et dettes (caution) 5 000 € 3 000 €
20 — Immobilisations incorporelles 26000 € 20 000 €
21— Immobilisations corporelles 50926€ 35 000 €
23 - Immobilisations en cours 30 000 € 30370€
TOTAL 105 926€ 88370 €
Pour mémoire
Recettes Hôtel Snack Voté 2024
Résultat antérieur reporté 82 926€ 66070 €
TOTAL 105 926 € 88 370 €
CPE EEE
Page 43 sur 144 & Budget Primitif 2025 - BA Les Pouyades
nee
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Les recettes de fonctionnement correspondent principalement:
Q 200 000 € = locations des gîtes
Q 230 000 € = subvention d'équilibre du budget principal.
Les charges à caractère général connaissent une légère hausse par
rapport aux inscriptions de crédit 2024 afin de tenir compte de
l'inflation et de la révision de la quittance d’assurance des biens (+8%).
Les charges de personnel diminuent légèrement suite au départ d’un
agent qui sera remplacé par un agent saisonnier. Parallèlement, Les
charges sont ajustées afin de tenir compte du GVT + augmentation du
point d'indice.
Il est également nécessaire d'inscrire en dépenses 128 510 € de
résultat antérieur.
Page 25 - Budgers primitifs 2025
é Budget Primitif 2025 - BA Les Pouyades
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Pour mémoire Dépenses Les Pouyades Voté 2024
011- Charges à caractère gal 174 500 € 166 450 € 012 — Charges de personnel 120 500 € 145 120€ 65 — Autres charges de gestion 3 000 € 5000 € 67 - 68 — Charges financières et spécifiques 51500€ 1500€ Opérations d'ordre
Résultat reporté antérieur 128 510 € 157 809 €
TOTAL 6780190 € 675879€
Pour mémoire Recettes Les Pouyades Voté 2024
70 — Produits des services 200 000 € 160 000 €
75 — Autres produits 398 010€ 435 879 €
TOTAL 678 010 € 675879€
CPE EC TPS TOUTE
Page 44 sur 144 = Budget Primitif 2025 - BA Les Pouyades
SECTION D’INVESTISSEMENT
Les principales dépenses d'investissement correspondent à :
acquisition de divers équipements et télévisions pour 35 000 €,
aménagement divers - hameau de gites pour 10 000 €,
réfection grille et vanne de l’étang pour 20 000 €,
aménagement pontons et mise aux normes de l'étang: 60 000 €,
aménagements extérieurs des gîtes pour 20 000 €,
aménagement piscine du site pour 10 000 €,
aménagement parking et clôture périphériques pour 20 000 €.
Ces dépenses sont principalement financées par le résultat
antérieur reporté pour 689 981 € et les opérations d'ordre.
Page 27 - Budgets primitifs 2025
e Budget Primitif 2025 - BA Les Pouyades “en \— Ÿ L
“ue SECTION D'INVESTISSEMENT
: Pour mémoire Dépenses Les Pouyades Voté 2024
21- tmmobilisations corporelles 574 981 € 572925€
23 - Immobilisations en cours 260 000 € 160 220€
040 - Opérations d'ordre
RAR 0€ 1635€
TOTAL 914 981 € 814 780 €
Pour mémoire
Recettes Les Pouyades Voté 2024
13 - Subvention d'investissement 25 000 € 25 000 €
049 - Opérations d'ordre | 200006
RAR 0€ 286297€
Résultat antérieur reporté 639 981 € 303 483 €
TOTAL 914 981 € 814 780 €
Page 28- Budgets primitifs 2025
Page 45 sur 144 D — Haut Limousin
en Maiche
Budgets annexes
REOM
Page 29 - Budgets primitifs 2024
D Budget Primitif 2025 - BA REOM
SÉCTION DE FONCTIONNEMENT |Les principales DEPENSES sont :
- REGIE : carburants et autres frais de fonctionnement 330 900 €
Charges de personnel : 340 000 €
- Contrat COVED : du ler janvier au 31août= 610 000 €
= du 1er septembre au 31 décembre = 185 000 €
- Contrat MAXIMUM et rempart: _ 126 000 €
(TOTAL HORS SYDED : 1 591900 €)
- Prestations SYDED
- pour le transfert et le traitement des OM 735 000 €
pour déchetteries et tri : 1221 000 €
-_ Titres annulés sur exercices antérieurs : 239 000 €
-_ Opérations d'ordre : 210 000 €
Les RECETTES de fonctionnement correspondent essentiellement
pour 3 713 K€ à la redevance pour l’ensemble du territoire et pour
255 923 € au résultat reporté.
CRTC
Page 46 sur 144 e Budget Primitif 2025 - BA REOM
_R—. _, FONCTIONNEMEN
Pour mémoire OM Dépenses BA RE Voté 2024
011- Charges à caractère gal 2913 915 € 2 244 300 €
012 — Charges de personnel 340 000 € 363 000 €
65 — Autres charges de gestion 1261 200 € 1244 500 €
66 — Charges financières 15 500€ 41000 €
HEC NET 239 308 € s15675€ {régularisation exercices antérieurs)
68 — Dépréciation créances douteuses 17 000 € 25 000 €
Opérations d'ordre
TOTAL 3 996 923€ 4623475€
Pour mémoire
Recettes BA REOM Voté 2024
70 — Produits des services 3712800 € 4 Q00 000 €
75 — Autres produits de gestion courante 100 € 0€
77 - Produits exceptionnels 3100€ 5 000 € 78 Reprise sur dépréciation des actifs 16 000 € 0€ circulants
Résultat antérieur reporté 255 923€ 603 475 €,
à TOTAL 3 996 923 € 4 623 475 L |
Budget Primitif 2025 - BA REOM
SECTION D'INVESTISSEMENT
Les principales dépenses d'investissement sont les suivantes :
- Mise en œuvre des PAV :
= _{nstallation des PAV aériens : --------" 620 000 €
= Installation des PAV semi enterrés : ---------------- 130 000 €
= Mise en place des contrôles d’accès (badges..) :-- 220 000 €
= Mise à jour du logiciel pour les badgeages : ---—- 30 000 €
“ Accompagnement et communication : —------- 16 500 €
-_ Achat de composteurs pour 100 000 €,
- De plus, sont inscrits 404 200 € au chapitre 21 des dépenses
d'investissement non affectées à des opérations. Ces crédits
permettront des investissements futurs.
Ces dépenses sont principalement financées par 151 100 € de
FCTVA, et le résultat antérieur reporté pour 1 168 645 €.
CRETE TT UTC
Page 47 sur 144 Budget Primitif 2025 - BA REOM
SECTION D'INVESTISSEMENT :
Dépenses REOM Pour mémoire Voté 2024
20 — Immobilisations incorporelles 30000 € 10 000 €
21- Immobilisations corporelles 1 490 700 € 1 358 507 €
040 - Opérations d'ordre
RAR 0€ 14 385 €
TOTAL 1529 700 € 1397 892€
Pour mémoire Recettes REOM Voté 2024
10—FCTVA 151055 € 10 000 €
Opérations d'ordre
021 - Virement de la section de 0€ 260000 €
fonctionnement
Résultat antérieur reporté 1168 645 € 937 892 €
TOTAL 1529 700€ 1397 892€
2 — Haut Limousin
er Marche
Budget annexe
Assainissement
CRETE"
Page 48 sur 144 Budget Primitif 2025 - BA ASSAINISSEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les principales dépenses sont :
- Frais de gestion courante (carburant, EDF janvier, télécommunication, entretien véhicule, assurance...) : -----. 228 000 €
-__ Solde étude accompagnement transfert de compétence : 14 000€
- Contrat de prestation de service pour l'exploitation des réseaux
d'assainissement collectif auprès de La Saur et Agur : -------- 990 000 €
- Intérêt des emprunts transférés et du nouvel empruni 90 000 €
-_ Charges de personnel CCHLeM : 277 000 €
- Opérations d'ordre : - - 920 000 €
Les RECETTES de fonctionnement correspondent pour 2 235 K€ à la redevance pour
l'ensemble du territoire et des écritures d'opérations d'ordre.
NB : Les AC d'un montant de 686 500 € pour le financement des travaux :
- sont versées par le budget principal au budget annexe assainissement en recette de
fonctionnement
- puis capitalisées au 023 « virement à la section d'investissement »
CELL EST ES
Budget Primitif 2025 - BA ASSAINISSEMENT
ÆR SECTION DE FONCTIONNEMENT :
ir Dépenses BA ASSAINISSEMENT
011- Charges à caractère gal 1252 000 €
012 - Charges de personnel 277 000 €
65— Autres charges de gestion 12 000 €
66 - Charges financières 50 000 €
aa FR paie (régularisation 1000€
68 - Dépréciation créances douteuses 7000€
023 - Virement à la section d'investissement 686 500€
Opérations d'ordre
TOTAL 3 205 500 €
Recettes BA ASSAINISSEMENT
70 - Produits des services 2235 000€
74 = Subvention d'exploitation 686 500€
75 Autres produits de gestion courante 35 006€
77 - Produits exceptionnels 22000 €
Fee sur dépréciation des actifs 16 000€
Opérations d'ordre | 21000€
TOTAL 3205 500 €
36- Budgets primitifs 2025
Page 49 sur 144 ep Budget Primitif 2025 - BA ASSAINISSEMENT
Les principales dépenses d'investissement sont :
-__ Surla commune d'Arnac la Poste — 1535438€;
- Sur la commune de Blond : 317 798€;
- Sur la commune de Bellac 659 707€;
- Sur la commune du Dorat : 1354 631€;
- Sur la commune de Magnac-Laval : 80 861€ ;
- Sur la commune de Montrol-Sénar. 159 370€ ;
- Sur la commune de Peyrat-de-Bellac : --- 352 893€.
- De plus, sont inscrits 180 460 € aux chapitres 20, 21 et 23 des dépenses d'investissement non affectées à des opérations. Ces crédits permettront des investissements futurs.
Ces dépenses sont principalement financées par :
- SUBVENTIONS du Conseil départemental et de l'AELB : 2307 144€
= EMPRUNT contracté et transféré par la commune d'ARNAC: ----- -— 320000€
-_ EXCEDENT CAPITALISE de fonctionnement d’un montant égal aux AC 686 500 €
= Un EMPRUNT de 1054 813€.
CPR ET SCENE
Budget Primitif 2025 - BA ASSAINISSEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT :
Dépenses ASSAINISSEMENT
16 - Emprunts et dettes assimilées 400 000 €
20 — Immobilisations incorporelles 20 000 €
21- Immobilisations corporelles 135 460 €
23 — immobilisations en cours 1 944 105€
040 - Opérations d'ordre | 211000€
RAR communaux repris par la CCHLeM au 01/01/2025 2541593€
Résultat antérieur reporté 36300 €
TOTAL 5288458€
Recettes ASSAINISSEMENT
13 - Subvention d'investissement 1717 284 €
16 - Emprunts 1054 813€ Opérations d'ordre
RAR communaux repris par la CCHLeM au 01/01/2025 909 861€
Excédent fonctionnement capitalisé 686 500 €
TOTAL 5288458€
Page 38 - Budgets primiufs 2025
Page 50 sur 144 Budget Principal
_ + e, Budget Principal 2025
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Page 51 sur 144 É a eisudget Principal 2025_ 2
at Limousin
FHucpe Les recettes de fonc#lonnement:
LA FISCALITE : 8 336 500 €
- TFB, TFNB, THRS et CFE : selon les données des services de la DGFIP,
l'augmentation des bases fiscales et la révision des bases minimum pour la CFE
permettront de percevoir(+ 292 300 € par rapport à 2024).: -------- 3 303 000 €
- FER: (+16 800 € par rapport à 2024) : ----- 948 000 €
= TASCOM : "nee 235 000 €
- Fraction TVA : compensation de la TH _— 2 697 000 €
compensation de la CVAE 548 000 €
- Compensations par l'Etat de l’exonération de différentes taxes
(allocations compensatrices :+213 400 € par rapport à 2024):-— 605 500 €
PATES TOUL 12)
à Budget Principal 2025 2 —
Haut Limousin
enMarche LES
FONDS, DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS : 2 656 300 €
DGF : en augmentation par rapport à 2024 (+ 85 000 €) …. 1 330 000 €
FCTVA : inscription de 25 000 € {pour la section de fonctionnement)
FPIC : il est proposé d'inscrire 297 000 € en 2025 correspondant au système
appliqué en 2024 {de droit commun).
Participations des communes membres et autres groupements aux
financements de projets : 17 500 €
Participations des différents partenaires (Région, Département, Europe, ARS,
CAF...) correspondant à 615 000 € pour des aides diverses pour des postes
d'ingénierie ou des études (PAT, ANAH,...)
AC = Attributions de compensation reversées par les communes 371 800 €
CTP ETC TS
Page 52 sur 144 e Budget Principal 2025
2 - Haut Limousin
en Marche
Les recettes de fonctionnement :
AUTRES RÉCETTES : 4 914 249 €
° Produits des services : 1 838 000 €, en hausse par rapport à 2024, qui s'explique
par :
“la crèche de Bellac, à compter du 1° janvier 2025 ;
Ÿ_ la crèche de Mondon sur le 2è"® semestre 2025 ;
Y_'ALSH de Cieux à compter de septembre 2025 ;
Y_ la cuisine centrale.
e Autres:
Y Autres recettes et contribution {taxe de séjours, taxe départementale,
rôle supplémentaire...) = 146 500 €
Y_ Autres produits {chap 75) : 40 200 € © loyers, remboursement sinistres...
#_ Produits exceptionnels (chap 77) : 4 500 €
Y_Atténuations de charges (chap 013) : 100 000 € © remboursement arrêts
maladie agents
Y_ Opérations d'ordre {chap 042) : 210 000 €
v_ Excédent de fonctionnement reporté (ROO2) : 2 575 049 €
Page 43 - Budgets primitifs 2025
Budget principal 2025 & a _
PE Les recettes de fiscalité: les prévisions de produits seraient alors les suivantes :
2024 Projection 2025 avec Variation
coef. reval. Bases | 2024/2025
TFB L 481917€ 495 200 € 13283€
TENB 431 340€ 438 800 € 7460€
CCE _931372€ 1238 100€ 306 728 €
TAFNB 27579€ 28100€ S21€
TH sur résidences secondaires | 1138 509€ 1 102 800 € -35 709 €
IFER 931207€ 948 000 € 16 793€
TASCOM 237 994€ 235 000 € -2994 €
Sous total fiscalité 4179 918 € 4 486 000 € 306 082€
Fraction TVA TH 2 696 962 € 2 697 000 € 38€
Fraction TVA CVAE 547 241€ 548 000 € 759€
Allocations compensatrices 392 136€ 605500€ | 213364€
Sous total Compensation 3636339€ 3 850 500 € 214 161€
UE FNGIR | -987 635 € 365€
TOTAL 6828622€ 519878 € Pour 2025:
coef. revalorisation des bases : 1.017 coef, revalorisation IFER: 1.018
Page 44- Budgets primitifs 2025
Page 53 sur 144 ee Budget Principal 2025
Haut Limousin
en Marche LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT :
Resultat antérieur Produits des
Opérations reporté
d'ordre 16% à
1%
Produits excep,
atténuation
charges, autres
produits
1%
services
12%
Dotations, sub,
participations
16% Impôts et taxes 54%
Page 45 - Budgetsprimitifs 2025
PE Budget Principal 2025
Haut Limousin
en Marche
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
CRTC ENT
Page 54 sur 144 5 a Budget Principal 2025
+attimoush Les dépenses de fonctionnement : en Marche
CHARGES A CARACTERE GENERAL (chapitre 011) 2 843 100 €
e _Les principales dépenses 2025 (chapitre 011) :
> Achats et variation de stocks : 729 000 €
dont fluide (Eau - Energie/électricité : combustible) 344 000 €
> Frais de télécommunication et d'affranchissement : 90 000 €
> Services extérieurs : 1 566 600 €
- contrat prestation service : 412 000 € pour différentes missions sur animations
enfance jeunesse, médiathèque, e-commerce, PAT, PCAET, prestations RMI, formation,
transport...
- contrat d'assurance : 130 000 € (responsabilité civile, automobile et DAB +15 000 € / 2024)
- voirie : 120 000 € (fauchage, point-à-temps...
- maintenance : 146 500 € (pour les bâtiments, copieurs, logiciels...)
- études et recherche : 345 000 € (PFF, PAT, OPAH-RU, mobilité, diagnostic petite
enfance...)
Page 47 - Budgets primitifs 2025
Budget Principal 2025
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :
CHARGES À CARACTERE GENERAL (suite)
> Autres services extérieurs : 433 000 €
dont cotisations : 190 000 € (ATEC, Dorsal, Syndicats de rivière...)
dont remboursements aux communes membres : 210 000 €
pour les frais de fauchage remboursés aux communes de BB et les frais de
fonctionnement de divers bâtiments culturels remboursés aux communes.
> Impôts, taxes : 24 500 €
CRETE CES
Page 55 sur 144 # = Budget P D Les dépenses de fonctionnement :
Haut Limousin
rMathe CHARGES DE PERSONNEL (chapitre 012): 5370 000€
+ _Les crédits au budget 2024 sur le chapitre « Dépenses de personnel » étaient de 4 362 K€
+ _Ilest nécessaire pour 2024 de maintenir cette masse salariale et d'y inclure les dépenses
suivantes, liées en grande partie aux décisions prises en 2024 :
Les charges de personnel supplémentaires en 2025 par rapport à 2024:
Petite enfance (crèche Bellac, micro crèche Mondon, responsable du |
service...) 450 000 €
Assainissement (ensemble du service + mise à disposition des communes) | 277000€ JALSH Cieux 35500€
(Cuisine centrale 85500 €
lAssurance statutaire __—— 20 000 € (GVT {avancements échelon + avancements grade + promotion interne...) 115 000 € Cotisation CNRACL (projet d'augmentation de 4 pts du taux de cotisation
patronale) 130 000 € _ TOTAL, 1113000 €
+ Le montant des dépenses de personnel pour 2025 serait donc de :
Crédits consommés en 2024 au chapitre 012: 4000 300€ (inscrits au BP 2024 : 4 362 000 €}
Charges supplémentaires 2025 : + 1113000 €
Proposition d'inscription budgétaire 2025 : 5 370 000 € (incluant une marge de manœuvre de 5% soit environ 255 000 €)
Page 45 - Budgots primitifs 2025
Budget Principal 2025
Ps get Princlp Haut Limousin en Maiche Les dépenses de fonctionnement :
ATTENUATION DE PRODUITS (chapitre 014): 2107 800 €
> Attributions de compensation versées aux communes : 973 000 €
> FNGIR : 988 000 €
> Reversement, restitution : 146 800 €
- correspond à la taxe de séjour et la taxe départementale
collectée par la CCHLeM et reversée à l’EPIC Office de Tourisme Pays
du Haut Limousin de janvier à mars 2025 et ensuite à la SPL à compter
d'avril 2025
- et à 26 400 € de remboursement de fraction de TVA trop perçue
en 2024
DE EE TIE ES
Page 56 sur 144 s Budget Principal 2025
Haut Limousin Maire
Les dépenses de fonctionnement :
AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 2 350 500 €
Les principales dépenses 2025 :
> Indemnités de fonction des élus : 180 000 €
> _ Prise en charge des déficits des BA : 365 600 €
> Reversement des attributions de compensation assainissement
au budget annexe afin de financer les travaux : 686 500 €
> Subvention d'amélioration de l'habitat (PDH) : 60 000 €
> Aide aux loyers commerciaux : 15 000 €
> Contingent d'aide sociale : 545 000 €
> Subventions aux associations : 380 000 €
« Budget Principal 2024
Bat mouse
Les dépenses de fonctionnement :
AUTRES CHARGES : 3 236 049 €
> Charges financières : 101000 €
> Charges exceptionnelles : 10 000 €
> Dépréciation de créances : 2 500 €
> Opérations d'ordre {amortissements) : 722 549 €
> _Le résultat antérieur reporté permet de prévoir :
“ Un virement de 2 400 000 € à la section d'investissement
Page 52 - Budgets primitifs 2024
Page 57 sur 144 ' Budget Principal 2025
Haut Limousin LES DÉPENSES DIE FONCTIONNEMENT: en iaiche
042 - Opérations
Virement section d'ordre
d'investissement Charges à
15% caractère
générai
18%
Autres charges Charges de de gestion personnel courante 34% 15% Atténuations de
produits
13%
Page 53 - Budgots primitifs 2025
s Budget Principal 2025
Ha ir rt s spl + Pot Le budget primitif 2024 s'équilibre en section de fonctionnement :
x Budget Pour Info Budget Pour info CES principat voté 2024 RES principal voté 2024
011 - Charges à caractère gal | 2843100€ | 2721193€ 013 - Atténuations de charges 109 000 € 60000 €
12 - Charges de personnel | 5370000€ | 4362000€ (70 - Produits des services 1838000€ | 1154200€
(014 - Atténuations de 2107800€ | 2753000€ |73- Impôts et taxes 8547 200€ 7 920 000 € produits
74 - Dotations, sub, (5 Autres charges de gestion; 250 sope 2592 500€ | 21763124 1702 892 €) courante participations
(66 - Charges financières 101000€ | 10000€ Fute produits gestion 40200€ 52100 €
ÉCRIS 12500€ 9400€ 77 - Produits exceptionnels 4500€ 300€ (exceptionnelles | | | (042 - Opérations d'ordre 722549€ | 642000€ |642 - Opérations d'ordre 210000€ | 250600€
En Mrementialasecnon 2400000€ | 1900000€ Resultat antérieur reporté 2575049€ | 25742734
TOTAL 15907 449€ 14190 485 € TOTAL 15907449€ | 14190485 €
Page 54 - Bucgets primitifs 2025
Page 58 sur 144 5 Budget principal 2025
+ __Les taux de fiscalité de la CCHLeM : Haut Limousin
en Marche
Pour info: taux appliqués par certaines Communautés de communes du Département :
CC GARTEMPE ST CC PAYS ST CCELAN PARDOUX CC POL YRIEX CCHLEM
THRS 10,29 % 10,40% 6,76 % 14,17 % 15,44%
TF8 . 184% _2,60% | 6,74 % 572% 1,80%
TENB __8,76% _j __9,68% _.._2447% | __30,83% 21,21%
Le budget 2025 présenté s'équilibre avec des taux de fiscalité identiques à
2024, Ilest donc proposé de maintenir les taux de fiscalité locale,
Page 55 Budgets 2024
Budget Principal 2025
LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Page 59 sur 144 2 Haut Limousin en Maiche
LA SECTION D'INVESTISSEMENT
INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES 2025.pdf
Elle s'équilibre
en dépenses et en recettes
à 8 214 350 €
Budget Principal 2025
CPC TO
Budget Principal 2025 D
Le budget primitif 2025 s'équilibre en section d'investissement
Budget | | Pourinto Budget || Pourinto Dépenses principal | | voté 2024 faces principal || voté 2024
20- Immobilisations _ . | 021 - Virement de la section de incorporelles (hors 200000 € | 200000€ Pa bnnement 2400000 € | 1900 000€
programmes) =
21 Immobilisations corporelles), as good | 683774 € 13: Subventions d'investissement | | 6100 | 1079 400€ {hors programmes perçues one en | | |
23-Immobiisstions en ours | ges og | S74870€ (6 - Emprunts et dettes assimilés éooocoe | sonone {hors programmes)
Prog investissement 498 900€ |2164830€ L0-FCTVA 405 300€ | 44000€ 16 - Emprunts et dettes | 24 - Immobilisation affectées- [ Assimilés | $8404€ | 472506 146 000€ |
fe = Opérations sur cpte de | 1og9og0€ | 100600€ U5...- Opérations sur cptes de tiers | 100000€ 100600
040 - Opérations d'ordre 210000€ | 250600 € 1040 - opérations d'ordre 722549€ | 642000
Restes à réaliser 99 900 € | 379569 € |Restes à réaliser s6a401€ | s49635 € 7 en Excédent de fonctionnement | Déficit antérieur reporté a7esie | 884820 En É 1200000 €! 520000 €
roralle 214350€ |5 711635 € TOTAL 8214350€ 5711635€
CRAN OUEST
Page 60 sur 144 D Budget Principal 2025
Haut Limousin ———— ———————————
MERCI À TOUS
POUR VOTRE ATTENTION
Vote des autorisations
de programme (AP)
et crédits de
paiement (CP)
Page 61 sur 144 PRESENTATION DU BUDGET
PRIMITIF
2025
97 avril 2025
Communauté de Communes
du Haut-Limousin en Marche
Haut-Limousin
Page 62 sur 144 INTRODUCTION
Conformément à l’articie 107 de la Loi n° 2015-991 du 07 août 2015, portant nouvelle organisation
territoriale de ls République {NOTRel, qui crée de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la
responsabilité financières des Collectivités Territorrales, une note de présentation brève et synthétique retraçant
les informations financières essentielles doit désormais être jointe aux budgets primitifs et aux comptes administratifs de la communauté de communes.
Le décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 précise les modalités de mise en ligne de ces informations des
collectivités territoriales auprès du public : les documents d'informations budgétaires ef financières doivent être
mis en ligne sur le site Internet dans un délai d'un mois à compter de l'adoption en conseil communautaire, dans
les conditions garantissant leur accessibilité intégrale sous un format non modifiable et en conformité aux
documents souris à l'organe détibérant. His doivent être accessibles gratuitement et facilement par le public.
rt
Le budget primiuf est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l'organe détihérant les receites et
tes dépenses pour un exercice. Chaque section - fonctionnement et investissement — doit être équilibrée, tant
pour le budget principal que pour les 6 budgets annexes conformément aux exigences du cadre légal de la
comptabilité publique. ll respecte les principes budgétaires : antériorité, annualité, unité, universalité, spécialité, équihbre et sincérité.
La structure d’un budget primitif comporte différentes parties : la section de fonctionnement et la section
d'investissement qui se composent chacune d'une colonne dépenses et d’une colonne recettes. À l'intérieur de
chaque colonne, it existe des chapitres, qui correspondent à chaque type de dépenses ou de recettes, ces
chapitres étant eux-mêmes divisés en articles.
La section de fonctionnement regroupe
1 - toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement de la collectivité :
—+ les charges à caractère général ;
—+ les charges de personnel ;
— tes charges financières liées à la dette;
— les opérations d'ordre ;
— le virement à a section d'investissement
2 - toutes les recettes que la collectivité peut percevoir et qui permettent le financement des dépenses de
fonctionnement :
impôts et taxes ;
produits des services du domaine ;
dotations, subventions et participations ;
atténuations de charges, autres produits de gestion courante et produits exceptionnels ; opéralions d'ordre;
excédent de fonctionnement reporté. JiLtity
La section d'investissement retrace les apérations patrimoniales et comporte :
1- En dépenses : construction ou aménagement de bâtiments, travaux d'infrastructure, acquisitions de matériels
durables.…., le remboursement du capital de la dette, les travaux réalisés en régie.
2- En recettes : le fonds de compensation pour fa TVA {FCTVA), les emprunts nouveaux, les subventions reçues,
lautofinancement de la section de fonctionnement, les dotations aux amortissements...
2
Page 63 sur 244 Pour l'exercice 2025, l'agrégation du budget principal et des 6 budgets annexes s’équilibre en
recettes et en dépenses à ÉERÆEEEE répartie comme suit :
Libellés Fonctionnement | Investissement | Total des prévisions
Budget principal 15 907 449€ 8214350€ 24121 799€
Budgets annexes M4 et M49 7202423 6818158€ 14 020 581 €
OM REOM 3996923€ 1529700 € 5526623 €
ASSAINISSEMENT 3 205 500€ 5288458€ 8493958€
Budgets annexes Economie 1240 204€ 2014 424 € 3254 628€
ZA CCHLeM 571442€ 1354 397 € 1925 839€
Ateliers relais 668 762€ 660027 € 1328 789€
Budgets annexes Tourisme 832 543€ 1 020 907 € 1853 450€
Hôtel Snack Mondon 154 533 € 105 926€ 260 459 €
Site des Pouyades 678 010€ 91498: € 4592991€
TOTAL 25182619€ 18 067 839 € 43 250 458€
3
Page 64 sur 144 1- LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET GENERAL
La répartition des dépenses de fonctionnement du budget général pour 2025 est la suivante :
042 - Opérations
Virement section drondre
Fe : (4 4% d'investissement
EF Charges à caractère général
18%
Charges financières
et charges
exceptionnelles
1%
Charges de
Autres charges de personnel
gestion courante 34% 15% Atténuations de
produits
13%
al (Chapitre 011 1°) Les charges à caractère
Les dépenses du chapitre 011, charges à caractère général correspondent aux dépenses courantes de FEPCI
contrats de prestation de service, fluides, énergie, combustible, maintenance, assurances, frais
télécommunication, locations, frais d'entretien des locaux et bâtiments, achats de petits matériels et fournitures,
études...
Prévisions au BP Réalisations au CA
2024 2721193€ 2 023 999,93 €
2025 2843100 €
Au budget primitif 2025, ce chapitre représente 18 % des dépenses totales de fonctionnement.
Page 65 sur 144 En 2025, les prévisions budgétaires augmentent de près de 819 100 € par rapport à la réalisation de 2024, Cette hausse s'explique par l'harmonisation de la compétence Enfance-Jeunesse sur le territoire, à travers : + La prise de compétence de la micro-crèche de Bellac à compter du ter janvier 2025 : + La création d’une crèche sur le site de Mondon au second semestre 2025 ; + L'ouverture d'un ALSH sur la commune de Cieux à partir du er septembre 2025,
Les principales dépenses prévues en 2025 sur ce chapitre sont :
- Achats et variation de stocks : 708 500 €
dont Energie/électricité ;: 290 000 €
dont achat de prestations de service, notamment pour les activités enfance jeunesse = 100 000 €
dont Achat de livres Réseau lecture : 38 000€
- Services extérieurs: à 288 500 €
dont contrats de prestations de service: 300 000 € {missions sur PAT, PCAET, prestations RMI, gestion
aire d'accueil des gens du voyage, intervention de prestataires pour animation et activités jeunesse...)
dont voirie : 120 000 € {prestation fauchage pour 3 communes, point à temps}
dont maintenance : 146 500 € {pour les bâtiments, copieurs, logiciels,
dont primes d'assurance : 115 000 €
dont études : 345 000 € {Pacte Fiscal et Financier, OPAH-RU, mobilité, diagnostic prestations enfance
jeunesse, Plan Alimentaire Territorial...)
- Autres services extérieurs: 820 100€
dont cotisations : 190 000 € (ATEC, Dorsal, Syndicats, Gemapi,
dont remboursement aux communes membres : 210 000 € (remboursement des frais de fauchage aux
communes, remboursement aux communes de frais de fonctionnement de divers bâtiments sportifs et
culturels).
Impôts, taxes : 26 000 €
2°) Les charges de personnel (Chapitre 012)
Au budget primitif 2025, ce chapitre représente 34 % des dépenses totales de fonctionnement.
Pour des raisons pratiques, en particulier liées à l'informatique, l’ensemble des salaires est versé par le budget principal. Les budgets annexes remboursent chacun leur part: en 2024 les budgets annexes ont remboursé 460 176 € au budget principal (133 514€ BA site des Pouyades et 326 662 € BA Redevances Ordures Ménagères),
Prévisions au BP Réalisations au CA
2024 4362000€ 3 000 300,09 €
2025 5370000 €
En 2025, il est nécessaire de maintenir la masse salariale de 2024 et d'y inclure les dépenses suivantes liées en
grande partie à des décisions prises en 2024. If est à noter que ces dépenses nouvelles sont compensées en partie
par des recettes nouvelles :
Les charges de personnel supplémentaires en 2025 par rapport à 2024 :
Petite enfance (crèche Bellac. micro crèche Mondon, responsable du service...) 450 000 €
Assainissement (ensemble du service + mise à disposition des communes) 277 000 €
ALSH Cieux 35500€
Cuisine centrale 855€
Assurance statutaire 20000 €
GVT {avancements échelon + avancements grade + promotion interne...) 115 000€
Cotisation CNRACL (projet d'augmentation de 4 pts du taux de cotisation patronale} 130000 €
Total des dépenses supplémentaires | _ 1 113 000€
Page 66 sur 144 Le montant des dépenses de personnel pour 2025 inscrite au budget 2025 est de 5 370 K€ :
4 000 KF + 1 113 KF + marge de manœuvre pour dépenses imprévues {5 %]
L'augmentation s'explique principalement par la prise de compétence assainissement au 1°" janvier 2025,
harmonisation de la compétence « enfance jeunesse » sur le territoire, la création d'une cuisine centrale, ainsi
que par ta hausse de 4 points du taux de cotisation patronale à la CNRACE, soit une augmentation de 23 % par rapport au montant prévisionnel de 2024 {tous budgets confondus].
En 2025, les charges de personnels sont en partie financées de la manière suivante :
[ Recettes estimées an 2025 sur les charges de personnel __] Pour info
2024
Aïde programme européen LEADER {FEADER) - Chargé mission
développement économique
Aïde programme européen LEADER (FEADER - Chargé de mission LEADER
140 300€ 93 500 €
Aide Région Contrat de Développement (Ingéniene) - Chargé de mission PAT 20 500 € 20 500 € Aide Région Contrat de Développement (Ingéniene} - Chargé mission dèv
économique 25 000 € 25 006€
Aide Région Contrat de Développement (Ingéniene) - Chef de projet territorial 12500 € 12 500€ COT (ADEME) 20 000 € 20 000€ Agence de l'eau AELB Ingénierie - responsable assainissement 31 000 € 31 000€ Aide État Petites Villes de Demain 31 600 € 24 000 € Remboursement Le Dorat + Bellac pour PVD 9 000 € 5000€
Participation ARS pour le CLS 20000€[ 20000€
Remboursement communes pour postes urbanisme 165 000€| 165 000 € Remboursement communes pour poste prévention 35 000 € 31 000 € Remboursement communes pour poste voirie (prestations) 1500€ 4 000€
Remboursement budget Assainissement (financé par la redevance
assainissement) 277 000 €
Remboursement budget REOM (financé par la REOM) 340000€| 32800€
Remboursement CAF poste chargé mission parentalité
Remboursement CAF postes enfance-jeunesse 23000€ 23 001€
Remboursement personnel en maladie (Relyens / CPAM) 100000€[ 60000€
Transfert de compétence crêche (AC + recette CAF) 385 000 € Total recettes 1636400€| 862 501€
Soit environ 22,58 % de la masse salariale subventionnés ou remboursés {pour rappel 20,50 % en 2024}.
Page 67 sur 144 3°) Autres charges de gestion courante (Chapitre 65)
Au budget primitif 2025, ce chapitre représente 15 % des dépenses totales de fonctionnement.
Prévision au BP Réafisation au CA
2024 1702 892€ 1 400 700,90 €
2025 2350 500€
Ce chapitre comprend les subventions d'équilibre du budget principal à certains budgets annexes, En 2025, il est sotamment prévu les subventions pour les budgets annexes suivants :
- budget annexe Hôtel Snack Mondon: 135 533€;
- budget annexe des Pouyades : 230 000 €.
- Budget annexe Assainissement: 686 500 € correspondant au reversement du montant des Attributions de Compensation {AC} approuvées lors de la CLECT 2024 pour le financement
des investissements pris en charge par le budget annexe Assainissement,
Dans ce chapitre apparaît également :
- lé versement à certaines communes membres du contingent d'aides sociales qui représente la somme de 545 O0 € ;
- les indemnités versées aux élus de la CCHLeM : 180 000 € ;
- les subventions versées aux associations du territoire ayant une action d'envergure communautaire : 340 000 €, dont le détail est le suivant :
Orpeniomes Subventions attribuées Objet
ASSOCIATION APOSNO 1020000€| Aides agriculture
ASSOCIATION ART NOMAD 400006€| Aïe culture
BELLAG SUR SCENE-ASSOCIATION 13200000€| Alte culture
SPL TERRES DE LIMOUSIN 120 000,00€ | Aide au tourisme
FERME DE VILLEFAVARD EN LIMOUSIN 2260000€| Aidecuhure
LE GUIDON BELLACHON 70000€| Aide aurtourieme
REMPART 1200000e| Ads économie insertion
MOBILITE SOLIDAIRE RURALE 1400000€| Aide mobiité
AVENIR NORD FOOT 87 300000€| aide sportive
FUN 87 HL 810000€| Aide sporive
SOGIETE DES COURSES OÙ CENTRE (Le Dosat) 120000€| Aide manifestelion
LES AMIS DES NUITS MUSICALES DE CIEUX 200000€| Aide culture
AGAF Associaion Cyclisme au Férrinine 5000006] Aide sporive
CERCLE HIPPIQUE DE LA BRAME 1oa000e| Aïfecuture
ESTIVOL 49000€| Aide sporive
DIAPASON BANDA t20000€| Adecuhre |
GPTS NORD EST 87 —L'OCCITANE 5000/0€| Senices commune
7
Page 68 sur 144 4°) Atténuation de produits (chapitre 014
Au budget primitif 2025, ce chapitre représente 13 % des dépenses totales de fonctionnement,
Prévision au BP Réalisation au CA
2024 2753000 € 2732375,75€
2025 2107 800€
Les atténuations de produits sont composées du versement des attributions de compensation de la CCHLeM vers
se5 communes membres, du reversement à l'Etat du FNGIR et du reversement de la taxe de séjour et de la taxe départementale additionnelle à la SPL Terres de Limousin.
5°) Les charges financières et spécifiques (66 - 67)
Au budget primitif 2025, ce chapitre représente 1 % des dépenses totales de fonctionnement.
Prévision au BP Réalisation au CA
2024 106 000 € 87 502,49 €
2025 111000 €
Ce chapitre permet de financer les intérêts des emprunts restant à rembourser et des intérêts sur ligne de
trésorerie (chap 66 : 101 000 €) et l'annulation de recettes inscrites sur exercices antérieurs (chap. 67 : 10 000 €).
Le montant globai des annuités d'emprunt (intérêts + capital) pour la CCHLeM en 2024 a été de 556 699,08 €. I
sera de 692 549 € en 2025.
6°) Les opérations d'ordre (Chap. 042 et 023)
Au budget primitif 2025, ce chapitre représente 19% des dépenses totales de fonctionnement.
Le chapitre 023, fait apparaitre le virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement. Cette somme est de 2 400 000 € pour 2025.
Le chapitre 042 correspond aux amortissements de PEPCI lis seront de 722 549 € en 2025.
7°) Dépréciation de créances (article 6817)
Au budget primitif 2025, # est inscrit 2 500 € à l’article 6817.
Far délihération N° 2022_164 du 12 décembre 2022, i a été adopté la constitution de provisions pour risques et
charges de créances douteuses, Par délibération N° 2024_140 du 16 décembre 2024, il est prévu une provision
pour créances douteuses à hauteur de 17 % des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans au 31 décembre de l'année N.
Page 69 sur 144 Il - LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET GENERAL
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des recettes et dépenses nécessaires au fonctionnement courant des services communautaires. L'affectation des résultats de l'exercice 2024 du budget principal permet de reporter un résultat positif de 2 575 049 €.
La répartition des recettes de fonctionnement du budget général pour 2025 est Ia
suivante :
Resultat antérieur Produits des reporté services
Opérations 16% 12% sde NN
NS
Produits excep,
atténuation charges,
autres produits
1%
Dotstions, sub,
participations
16%
impôts et taxes
54%
impôts et taxes (chapitre 73
Les produits de la flscalité pour la CCHLeM sont composés des attributions de compensation, du Fonds de
péréquation FPIC, de la taxe foncière sur le bâti et sur le non bâti, la taxe d'habitation sur les résidences
secondaires, VIFER (Imposition Forfaiteire sur les Entreprises de Réseaux), de la TASCOM [Taxes sur les Surfaces
COMmerciales), de la CFE (Contribution Foncière des Entreprises}, de la fraction de TVA.
Prévision au BP Réalisation au CA
2024 7920000€ 8115439,18€
2025 8547 200€
9
Page 70 sur 144 + La fiscalité des ménages :
En 2024, le conseil communautaire avait fixé les taux suivants :
7 TFB:180%
> TFNB:1121%
> THRS:15,44%
Comme proposé lors de la présentation du budget prévisionnel 2025, il a été décidé de maintenir les taux de
TFB, TENB et THRS de la manière suivante :
Fr VB:180%
+ TENB:1121%
> THRS:15,64%
Ces taux de fiscalité permettront de percevoir en 2025 un produit de 2 036 800 €.
La prévision 2025 de produits de la fraction de la TVA (compensation de la TH) est de : 2 697 000 €.
* La Contribution foncière des entreprises - Cotisation sur la Valeur Ajoutée des
Entreprises (CFE - CVAE) :
CFE : il a été décidé de maintenir le taux à 27,30 %. La recette CFE pour 2025 est estimée à 1 238 100 €. Par
ailleurs, it est à noter que le Conseil communautaire, lors de la séance du 14 avril 2024, à approuvé par
délibération N° 2024_041 la révision des bases minimums, avec application au 1” janvier 2025.
CVAE : pour 2025, la prévision de la fraction TVA (compensation de la CVAE} est estimée à 548 000 €.
* Les autres recettes fiscales :
> Le FPIC
Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC] a été mis en place en
2012. Il constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le bloc communal. 1 s'appuie
sur la notion d'ensemble intercommunal, composée d'un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre (EPCI} et de ses communes membres.
Sent contributeurs au FPIC : les ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégé par habitant est
supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé pat habitant moyen constaté au niveau national.
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales {FPIC) consiste à prélever une
partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisees.
Le montant global du FPIC atibué au territoire de la CCHLeM en 2024 a été de 716 552 € (contre 756 848€ en
2023).
10
Page 71 sur 144 Par délibération du 16 septembre 2024, le Conseil Communautaire a décidé de voter la répartition de cette somme dite de « droit commun ». La part de l'EPCI a été fixée à 281 696 € en 2024 et le montant reversé aux communes a été fixé à 434 856 €,
L'ensemble intercommunal composé par ta CCHLeM et les communes qui la composent peut espèrer obtenir
pour 2025 un maintien de ce fonds, d'où l'inscription sur le budget de la CCHLeM de 297 000 €.
La TASCOM: Les contribuables concernés (2025) sont essentiellement des grandes surfaces (dont Lidl,
Carrefour > CSF, etc...) : 235 000 €
> 1FER : imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau : 948 000 €
+ Taxe de séjour et taxe départementale additionnelle : ces taxes sont prélevées par la CCHLeM et reversées
par la suite à SPL Terres de Limousin : 120 406€
+ Attributions de compensation reversées par les communes membres concernées : 371 800 €
2°) Dotations, subventions et participations (chapitre 74)
Ce chapitre regroupe les dotations de fonctionnement de l'Etat, le FCTVA, les participations de la Région,
du Département ou des autres organismes ainsi que les compensations par l'Etat d’exonératians de différentes
taxes.
Prévision au BP Réalisation au CA
2024 2176312€ 2193 288,53 €
2025 2592 500 €
La Dotation de Fonctionnement de l'Etat composée de {a dotation d'intercommunalité et de la dotation de
compensation, H est prévu en 2025 la somme de 1 330 000 € {+85 000 € par rapport à 2024),
Les allocations compensatrices de l'Etat, représentent la contrepartie des pertes de recettes résultant des
exonérations et des allègements de fiscalité locale accordés par le tégislateur. Le montant prévisionnel transmis par les services de PEtat pour 2025 est de 605 500 € (+213 400 € par rapport à 2024},
Le Fonds de Compensation de la TVA [FCTVA] destiné à assurer une compensation, à un taux forfaitaire (16.404 %j de ls charge de TVA. En 2025, au vu des dépenses éligibles du budget principal, H est prévu de percevoir la somme de 25 000 € en FCTVA.
Ce chapitre regroupe également la participation de divers partenaires publics des actions de la CCHLeM. La Région interviant notamment sur le financement d'une partie des postes de chergé de mission « développement économique et stratégique », de l'animation OPAH RU, du plan mobilité, l'Etat sur le financement de différentes études et l'Europe sur le financement de postes d'ingénierie, L'ARS pour le financement d'une partie du poste de chargé de mission « contrat local de santé », la CAF pour une participation à l'entretien de l'aire d'accueil des gens du voyage sont également partenaires de la CCHLeM, Il est prévu d'inscrire au budget primitif 202$ la somme de 615 000 €.
11
Page 72 sur 144 3°) Autres recettes
+ Produits des services du domaine (Chap. 70):
ils se composent des produits perçus par les utilisateurs des services de la CCHLeM (prestations petite enfance et enfance jeunesse, droits de pêche...), du remboursement par les communes merabres des frais de personnel mis à disposition pour la prévention et Petites Villes de Demain, et des remboursements des budgets annexes au budget principal pour les frais de personnel et d'assurance.
Prévision au 8P Réalisation au CA
2024 1154200€ 1290 216,10 €
2025 1838 000 €
* Autres produits de gestion courante (Chap. 75) :
ILs’agit principalement de la perception des layers de la maison de santé du Dorai et les rernboursements de
sinistres. Pour 2025, il est prévu d'inscrire 40 200 €.
+ Atténuation de charges (Chap. 013} :
Cette rubrique correspond aux remboursements de la rémunération des agents en arrêt maladie (par
Yassureur de Y'EPCI ou par la sécurité sociale} et aux remboursements des cotisations salariales et patronales
d'agent en détachement. li est prévu pour 2025 la somme de 190 000 €.
+ _Les produits exceptionnels (Chap. 77) :
Hs comprennent des subventions exceptionnelles et des annulations de mandats émis sur les exercices
antérieurs.
Le montant prévisionnel pour 2025 est de 4 500 €.
+ _Les opérations d'ordre (Chap. 042} :
Les subventions d'équipements transférables perçues par la communauté de communes sont imputées au compte 13, en recette d'investissement. Elles doivent faire chaque année l'objet d'une reprise à la section de fonctionnement et disparaître ainsi du bilan parallètement à l'amortissement de F'immobilisation. La reprise annuelle est constatée au débit du compte 139 par le crédit du compte 777 "Quote-part des subventions d'investissement transférée au compte de résultat" (opération d'ordre budgétaire). Le montant de la reprise est égal au montant de la subvention rapportée à la durée de l'amortissement du bien subventionné. Le montant prévisionnel pour 2025 est de 210 000 €.
+ L’excédent de fonctionnement (Chap. 002):
L'excédent de fonctionnement de l'exercice 2025 reporté sur le budget 2024 s'élève à 2 575 049 €.
12
Page 73 sur 144 Nil - DEPENSES ET RECETTES D’INVESTISSEMENT 2025
Programmes d'investissement (sans les RAR] Dépense Recette
Programme voie verte - phase 2 120 000€
Piscine nordique 100 000 €
Modification du PLUI 106 000 €
Réalisation d'un Site Patrimonial Remarquable (SPR} 58 000 € 30000€
Grange Théâtre du Cloître {phase 2] 462 000€ 329 600 €
Aménagement Théâtre du Cloître 33 400€
Etude Patrimoine diagnostic bâtiments CCHLeM 70 000€ 28 600 €
Etude des travaux réhabifitation site Charles Sivestre
- siège 450 000 €
- ALSH 60 000 €
- RPE 5000 €
Travaux sur l'étang du Cherbois 90 000€
Assainissement et création réserve incendie zone Cherbois 19 000€
Cuisine centrale 10 000€
Aménagement ALSH du Dorat 25000€
Aménagement médiathèque CCHLeM 43 000 € 21100€
Programme acquisition matériels divers 22000€ 1i000€
Création crèche de Mondon {travaux + mobilier) 181000€ 120 000 €
Aménagement ALSH de Cieux [travaux + mobilier} 70 000€ 35 000€
Etude création de logements pour les praticiens 20 000€
Maison de santé du Dorat S000€
Maison de santé Saint-Sulpice-les Feuilles 85 500€
Numérique, Haut Débit, WIFI territorial (recettes de la SPL} 75 000€
Equipement informatique - Matériet de bureau - Mobilier 50 009 €
Acquisition logiciel ADS Urbanisme 5000€
Acquisition divers matériels service technique 30 000 €
Immobitier d'entreprise 1655 000€ 1280 000€
Subvention réhabilitation de logements 100 000 €
OPHA-RU aides à l'investissement aux travaux 50 000 €
VOIRIE GRVC - Ouvrage d'art 583 000 € 145 800 €
VOIRIE BRAME BENAIZE (Compte de tiers) 100 000€ 100 000 €
sous total1| 4598 900 € 2176100€
43
Page 74 sur 144 Dépenses d'investissement Hors programme (sans les RAR) :
Chapitre 16 - remboursement du capital emprunté $94 049 €
Chapitre 20 {hors programme) 200 000 €
Chapitre 21 {hors programme) 1 048 800€
Chapitre 23 {hors programme} 965 070 €
Chapitre 040 - amortissement 210000 €
Déficit antérieur reporté 497 631€
soustotal2| 3515550€
[roraL pepenses 8114450€
Recettes d'investissement Hors programme (sans les RAR
Vente bâtiment siège CCHLEM 146 000 €
Subventions 2076100€
Excédent de fonctionnement capitalisé {= couverture 1 200 000 €
par la section de fonctionnement du besoin d'investissement)
FCTVA 405 300€
Emprunt 600 000 €
Amortissements 722 549€
Opérations sur compte de tiers (voirie Brame Benaize) 100 000 €
Virement de la section 2 400 000 €
de fonctionnement à la section d'investissement
TOTAL RECETTES 7649949€
RESTES À REALISER 2024 99 900 € 564 401€
TOTAL BUDGET PRIMIFIF + RAR 8214350€ 8 214 350€
14
Page 75 sur 144 IV - BUDGETS ANNEXES
1°) Les budgets annexes du secteur « Economie » :
+ Les dépenses de fonctionnement
Ateliers Libeilé | Relais ZA CCHleM
È
011 - Charges à caractère général 6200€i 259 320€
65 - Autres charges de gestion 50€ 2450€
66 - Charges financières 100€ 5672€
67 - Charges exceptionnelles | 0€ 0€
[DES = Virement à la section 0€ 0€ : d'investissement —
‘042 - Dépenses d'ordre 40000 el 251 000€
,043— Opérations patrimoniales o€i 13000€
i 002. Résultat reporté 622412€|
TOTAL 668 762€ s71442€
+ tes recettes de fonctionnement
Ateliers libellé Relais ZA CCHLeW
70 - Produits des services 0€ 105 000 €
75 - Autres produits de gestion courante 658762€ 42 060 €
"77 - Produits exceptionnels 0€ 5 000 €
042 - Opérations d'ordre 10000 € 160 000 €
: 043 — Opérations patrimoniales 0€ 13 000 €
002- Résultat reporté 0€ 246 382 €
TOTAL 668762€1 s7144€
- Budget ZA CCHLeM
Pour mémoire, ce budget regroupe depuis le 01/01/2023, les anciens budgets annexes ZAE Monteil Blanzac, ZA
Repaire Peyrat, ZA Magnac-Laval et ZA Le Dorat.
Les recettes de fonctionnement proviennent principaiement de l'excédent reporté pour 246 382 €, de prévisions
de vente de terrain pour 105 D00 € et de 42 060 € de loyers pour les bâtiments modulables de la zone du Monteil
et du bâtiment loué à l’entreprise Lindor sur la zone du Dorat.
Ces recettes permettent de financer pour 267 442 € d'entretien des zones et de charges de gestion courante.
- Budget Ateliers Relais
Ce budget sera clôturé courant d'année 2025. Les opérations d'ardre de cession devraient permettre globalement une clôture à l'équilibre.
35
Page 76 sur 144 + La section d'investissement
Les différents programmes d'investissement en 2025 sont :
= Budget ZA CCHLEM :
Les principatés dépenses d'investissement correspondent au remboursement de l'emprunt pour 73 006 € et au
résultat antérieur reporté pour 1 006 397 €.
Les programmes d'investissement prèvus sont :
4 L'étude pour l‘aménagement de la 20ne du Repaire = 50 O0D €
Mise en place de la signatétique et acquisition de terrain = 65 00 €
Elles sont équilibrées grâce au recours à l'emprunt et aux dotations aux amortissements.
- Budget Ateliers Relaïs
Aucun investissement sur 2025,
2°} Les budgets annexes du secteur « Tourisme » :
« Les dépenses de fonctionnement
Libellé
O11 - Charges à caractère général
012 - Charges de personnet
65 - Autres charges de gestion
67-68 - Charges exceptionnelles
042 . Dépenses d'ardre
002- Résultat reporté
TOTAL
+ Les recettes de fonctionnement
Libellé
70 - Produits des services
75 - Autres produits de gestion courante
042 - Opérations d'ordre
TOTAL
- Budget Hôtel Snack Mondon
Site des
Pouyades
374500 €
120500 €
300€
51500€
200 000 €
128510 €
678010 €
Site des
Pouyades
200 000 €
398010 €
80 000 €
678 010 €
Hôtel snack
Mondon
17800 €
vé
1700€
1500€
23 000 €
+10 533 €
154533€
Hôtel snack
Mondon
ge
1545336
d£
154533€
Les récettes de fonctionnement correspondent aux loyers perçus pour l'Auberge de Mondon et le snack pour
19 000 € et pour 135 533 € de participation du budget principal, permettant de couvrir le déficit antérieur
reporté et les charges à caractère général notamment des frais d'honoraires pour le barnage du terrain de
l'Auberge.
16
Page 77 sur 144 - Budget Site des Pouyades
Les recettes de fonctionnement correspondent principalement à 200 000 € de locations des gîtes et à 230 000 €
de subvention pour l'équilibre du budget principal.
Les charges à caractère général connaissent unie légère hausse par rapport aux'inscriptions de crédit de 2024 afin
de tenir compte de l'inflation et de la revalorisation de la quittance d'assurance des biens {»8 %}.
Les charges de personnel diminuent légèrement suite au départ d'un agent qui sera remplacé par un agent
saisonnier. Parallèlement, les charges sont ajustées afin de tenir compte du GVT ainsi que de l'augmentation du
point d'indice.
Il est égatement nécessaire d'inscrire en dépense 128 510 € de résultat antérieur.
+ La section d'investissement
- Budget Hôtel Snack Mondon
Les principales recettes d'investissement proviennent du résultat antérieur reporté et des opérations d'ordre et
permettent d'inscrire 105 926 € d'immobilisations.
- Budget Site des Pouyades
Les principales dépenses d'investissement correspondent à :
Acquisition de divers équipements et t
Aménagement divers - hameau de gîtes = 10 000 €;
Réfection grille et vanne de l'étang = 20 000 € ;
Aménagement pontons et mise aux normes de l'étang = 60 000 € ;
Arménagements extérieurs des gîtes = 20 000 € ;
Aménagement piscine du site = 10 006€;
Aménagement parking et clôture périphériques = 20 000 €.
«
LÉKLS
SKK
Ces dépenses sont principalement financées par le résultat antérieur reporté pour 689 981 € et les opérations
d'ordre.
4) Le budget annexe « OM REOM » :
+ Les dépenses de fonctionnement
libellé OM REOM
O11 - Charges à caractère général 1913915€
012 - Charges de personnel 340 000€
65 - Autres charges de gestion 1261200€
66 - Charges financières 15500<€
67 - Charges exceptionnelles 239 308€
68- Dotations aux provisions et dépréciation 17000€
042 - Dépenses d'ordre 210 000 €
002- Résultat reporté 0€
TOTAL 3996923€
17
Page 78 sur 144 + Les recettes de fonctionnement
Libellé OM REOM
70 - Produits des services 3712 800€
75 - Autres produits de gestion courante 100 €
77- Produits exceptionnels 3100€
78- Reprises sur dépréciation des actifs 1600 €
circulants
042 - Opérations d'ordre 9 000 €
002- Résultat reporté 255923€
TOTAL 3996923 €
Les principales dépenses sont :
*
4
RSS
S
Régie : carburants et autres frais de fonctionnement = 336 900 € ;
Contrat COVED : pour le secteur Hi du 1er janvier au 32 août = 610 000 €; du 1er septembre au 31 décembre= 185 000 € ;
Contrat Maximum et Rempart = 126 000 € ;
SYDED pour le transfert et le traitement des OM = 735 000€ ;
SYDED pour déchetteries et tri = 1 221 000 €;
Charges de personnel = 340 000€ ;
Titres annulés sur exercice anténeur = 239 000 € :
Opération d'ordre = 210 009 €.
Les recettes de fonctionnement correspondent pour 3 713 K€ à la redevance pour l’ensemble du territoire et pour 255 923 € au résultat reporté.
+ La section d'investissement
Les principales dépenses d'investissement sont les suivantes :
Ÿ
“
*
Mise en œuvre des PAV :
“installation des PAV aériens = 620 000€ ;
#__ installation des PAV semi enterrés = 130 OD0 € ;
“Mise en place des contrôles d'accès {badges..] + 220 D00 €:
= Mise à jour du logiciel pour les badgeages = 30 000 € :
Accompagnement et communication = 16 500 € ;
Achat de composteurs pour 100 000 € ;
De plus, sont inscrits 404 200 € au chapitre 21 des dépenses d'investissement non affectées à des
opérations. Ces crédits permettront des Investissements futurs.
Ces dépenses sont principalement financées par 151 100 € de FCTVA et le résultat antérieur reporté pour
1168 645€
18
Page 79 sur 144 4°) Le budget annexe « Assainissement » :
« Les dépenses de fonctionnement
| Libellé Assainissement
|
1041 - Charges à caractère général 1252000€
1022 - Charges de personnel 277 000€
65 - Autres charges de gestion 12000€
66 - Charges financières 50000€
*67- Charges exceptionnelles 1000€
68- Dotations aux provisions et dépréciation 7000€
042 + Dépenses d'ordre 920 000€
023 - Virement à la section d'investissement | 686 S00€
TOTAL 3205 S00€
+ Les recettes de fonctionnement
Ubellé Assainissement
70 - Produits des services 2235 000€
74- Subvention d'exploitation 686 500 €
75- Autres produits de gestion courante 35 000€
?7- Produits exceptionnels 22 000€
78- Reprises sur dépréclation des actifs 160€
circulants
042 - Opérations d'ordre 211000€
TOTAL 3205 500€
Les principales dépenses sont :
*
f
“
EN
Frais de gestion courante :
{carburant, EDF janvier, télécommunication, entretien véhicule, assurance.
Soide étude accompagnement transfert de compétence = 14 000 € ;
+228 00€ ;
Contrats de prestations de service pour l'exploitation des réseaux d'assainissement collectif auprès de La Saur et Agur = 990 000 € ;
intérêt des emprunts transférés et du nouvel emprunt = 90 000 € ;
Charges de personnel CCHLeM = 277 000 €;
Opérations d'ordre = 920 000 €.
Les RECETTES de fonctionnement correspondent pour 2 235 K€ à la redevance pour l'ensemble du territoire et
des écritures d'opérations d'ordre,
19
Page 80 sur 144 fl est à préciser que les Attributions de Compensation (AC) d’un montant de 686 500 € pour le
financement des travaux sont versées par le budget principal au budget annexe assainissement en recette de fonctionnernent puis capitalisées au 023 « virement à la section d'investissement ».
+ a section d'investissement
Les principales dépenses d'investissement sont les suivantes :
Y°_ Travaux de réhabilitation des systèmes d'assainissement suivants :
.
°
Sur la commune d’Arnac la Paste = 1 535 438 €;
Sur ja commune de Blond = 317 798€ ;
Sur la commune de Bellac = 659 707 €;
Sur la commune du Dorat = 1 354 631 € :
Sur lé commune de Magnac-Laval = 80 861 €:
Sur la commune de Montrol-Sénard = 159 370€ ;
Sur Ja commune de Peyrat-de-Bellac = 352 893 €.
4 De plus, sant inscrits 180 460 € aux chapitres 2, 21 et 23 des dépenses d'investissement non affectées
à des opérations. Ces crédits permettront des investissements futurs.
Ces dépenses sont principalement financées par:
Y_ Des subventuions du Conseil départemental et de l'AELB = 2 307 144 €
*_L'emprunt contracté et transféré par la commune d'Arnac-la Poste = 320 000 €
+’ l'excédent capitalisé de fonctionnement d'un montent égal aux AC + 686 500 €
Un emprunt = 1 054 813 €.
20
Page 81 sur 144 Vote du taux des taxes locales
Madame Madeleine Saillard, Vice-Présidente déléguée aux budgets, présente le projet de budget primitif du « Budget Principal » et le maintien des taux de la fiscalité locale.
Au cours de la présentation générale des Budgets Primitifs 2025 et plus précisément dans les visuels concernant le Budget Principal, les taux de la fiscalité locale 2025 ont été présentés. Il est ainsi proposé de ne pas les modifier et de poursuivre l'application des taux en vigueur en 2024.
À la demande des services de la Direction Départementale des Finances Publiques et des services préfectoraux de la Haute-Vienne, le maintien des taux de la fiscalité locale de 2024 pour l’année 2025 doit faire l’objet d'une délibération spécifique au Conseil Communautaire durant lequel le Budget Primitif du Budget Principal a été approuvé.
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2311-1 et L 2312-1 ;
Vu l'instruction budgétaire M57 applicable au Budget Principal (délibération N°2022_ 106 du 18 septembre 2022 portant sur l'adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 15" janvier 2023) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2024 portant les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche ;
Vu la délibération N°2024_040 du 15 avril 2024 portant adoption du vote des taxes locales sur les ménages,
Considérant la teneur des débats sur les orientations budgétaires en date du 10 février 2025 :
Considérant le projet de Budget Principal présenté par Madame Saillard, vice-présidente déléguée aux budgets, soumis au vote par nature et avec présentation fonctionnelle ;
Considérant la nécessité de fixer le taux des taxes locales pour l’année 2025 ;
Considérant la demande des services préfectoraux et des services de la DDFIP de définir le taux de la fiscalité au travers d'une délibération spécifique ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : Les taux de fiscalité 2024 maintenus pour 2025, sont les suivants :
Taxe sur le foncier bâti : 1,80 %
Taxe sur le foncier non bâti : 11,21 %
Taxe d'habitation : 15,44 %.
Contribution Foncière des Entreprises 27,30 %.
Page 82 sur 144 Article 2 : D'autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Abstention: 1 (DELPEUCH Dominique)
Contre : 2 (DUFOURD Jacques, PAILLER Alain)
Pour : 49
Adoptée à la majorité
Page 83 sur 144 Fixation du mode de gestion des amortissements au 1° janvier
2025 — Budget Annexe OM REOM
Madame Madeleine Saillard, Vice-Présidente en charge du budget, s'exprime en ces termes :
Conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes et leurs groupements dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des actifs immobilisés dont ia durée d'utilisation et donc l'usage attendu sont par principe limités dans le temps et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations résultant de l'usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause, et ainsi d'étaler dans le temps, sur la durée probable d'utilisation, la charge consécutive à leur remplacement.
Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2.
Les durées d'amortissement sont fixées librement par l'Assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.
L'amortissement d'une immobilisation commence à la date de début de consommation des avantages économiques qui lui sont attachés, qui correspond à sa date de mise en service {application du prorata temporis). Le calcul de l'amortissement est opéré sur la valeur toutes taxes comprises de l'immobilisation pour les services non assujettis à la TVA et sur la valeur hors taxes pour les services assujettis à la TVA.
L'assemblée délibérante peut déroger à la règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur. I! est donc proposé, dans une logique d'approche par enjeux, d'amortir les biens de faible valeur dont le coût unitaire est inférieur à 1 000 € HT en annuité pleine au cours de l'exercice suivant leur acquisition (annexe1).
Par délibérations du Conseil Communautaire n°2018_147 du 25 septembre 2018 et n°2022_107 du 22 septembre 2022, ia Communauté de Communes du Haut-Limousin en Marche (CCHLeM) a défini sa politique en matière d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2321-2-27, et R 2321-
1;
Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'instruction comptabie M4;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2024 portant les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche ;
Vu les délibérations n°2018_147 du 25 septembre 2018 et n°2022_107 du 22 septembre 2022 fixant le mode de gestion des amortissements au 1er janvier 2023 pour le budget principal et
Page 84 sur 144 pour le budget annexe “REOM” suite à l'adoption de la nomenclature M57 en remplacement de la M14.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D'appliquer les méthodes d'amortissement du budget annexe « Redsvances Ordures Ménagère » de la CCHLeM aux travaux et biens acquis à compter du 1% janvier 2025
conformément au tableau joint à la présente délibération (annexe 1).
Article 2 : De calculer l'amortissement des biens pour chaque catégorie d'immobilisations inscrites au budget annexe « REOM »t, de manière linéaire prorata temporis, conformément aux règles définies par la nomenclature M4. L'amortissement débutera à compter de la date de début des avantages économiques ou du potentiel de service qui sont rattachés au bien, cette date correspondant généralement à la date de mise en service de l'immobilisation. La base est le coût d'acquisition ou de réalisation de l'immobilisation.
Article 3 : De poursuivre le plan d'amortissement des biens déjà mis en amortissement, jusqu'à son terme selon les modalités définies à l'origine.
Article 5 : De définir à 1 000 € HT le seuil en deçà duquel l'amortissement est réalisé sur 1 an et
au cours de l'exercice suivant leur acquisition. Ce seuil s'applique également aux subventions.
Article 6 : Que les subventions ont un suivi individualisé en lien avec l'immobilisation financée. La durée d'amortissement des subventions va suivre celle des biens qui leurs sont rattachés. Chaque subvention sera rapprochée du numéro d'inventaire comptable de l'immobilisation financée.
Abstention :
Contre :
Pour :
Monsieur le Président informe l'assemblée que lors de la transmission ders dossier préparatoires de la séance, l'annexe listant les durées d’amortissement des biens ou des catégories de biens était manquante. Il propose au conseil communautaire d’ajournée cette délibération si il le souhaite.
Monsieur Francis MARTIN déclara que les amortissements sont un sujet intéressant. Il pense qu'en raison que changement de méthode comptable, il manque non seulement cette annexe mais aussi l'impact comptable que cela représente pour l'EPCI. Il souligne être ravi que la comptabilité publique s'inspire de la comptabilité commerciale au travers de la MS7.
Monsieur FIOUX précise que le changement de nomenclature budgétaire était obligatoire.
Monsieur Francis MARTIN pense que cet impact n’est pas neutre.
Monsieur le Président acte le report de cette délibération.
Page 85 sur 144 Annexe à la délibération n°XXXX fixant le mode de gestion des amortissements du budget annexe
redevances ordures ménagères au 1° janvier 2025.
[__ Narticle | Biens ou catégories de biens |_ Durée d'amortissement
Biens de faible valeur
| Biens de faible valeur inférieur à 1 000€ | 1 an
Immobilisations incorporelles
2031 Frais d'étude non suivis de réalisation Sans
2032 Frais de recherche et de développement 5ans
2033 Frais d'insertion 5ans
2051 Concessions et droits assimilés 5ans
2088 Autres immobilisations incorporelles 5ans
Immobilisations corporelles
2131 Constructions de bâtiments 50 ans
2135 Installations générales, agencements, 15 ans
aménagements des constructions
2138 Autres constructions 10 ans
2153 Installations à caractères spécifique 15ans
2154 Matériel industriel 15 ans
2155 Outillage industriel 10 ans
2157 Agencements et aménagements du 10 ans
matériel et outillage industriel
2158 Autres 10 ans
2181 Installations générales, agencements, 10 ans
aménagements divers
2182 Matériel de transport : camions, véhicules 8 ans
spécifiques
2182 Matériel de transport : voitures 7ans
2183 Matériel de bureau 10 ans
2183 Matériel informatique 3 ans
2184 Mobilier 19 ans
2188 Autres ] 10 ans
Page 86 sur 144 Her
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Convention de partenariat avec BGE Limousin Poitou-Charentes
Monsieur le Président s'exprime en ces termes :
La Communauté de Communes Haut-Limousin en Marche accorde une attention particulière à l'accompagnement des porteurs de projets (créateurs et repreneurs) ainsi qu'aux entreprises de son territoire. Dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, elle s'engage à soutenir l'économie de proximité et à favoriser l'installation de nouveaux habitants sur son territoire.
A ce titre, a CCHLEM place au cœur de sa stratégie d'attractivité le soutien aux porteurs de projets, aux entreprises en développement ainsi qu’à celles rencontrant des difficultés. Pour mener à bien cette mission, elle s'appuie sur un réseau de partenaires spécialisés, notamment l'association BGE Limousin Poitou-Charentes, qui accompagne les créateurs et repreneurs d'entreprises à travers un suivi personnalisé et des conseils adaptés.
Depuis plusieurs années, une collaboration fructueuse entre la CCHLEM et BGE Limousin Poitou- Charentes a permis de renforcer l'accompagnement des acteurs économiques du territoire. Afin de structurer ce partenariat et de consolider les résultats obtenus, Monsieur BARRIÈRE propose de formaliser cette coopération par une convention triennale.
Objectifs du partenariat :
Dans le cadre de cette convention, BGE Limousin Poitou-Charentes s'engage à :
e __ Renforcer l'accompagnement des porteurs de projets et des entreprises en difficulté, tous secteurs confondus ;
e Développer des actions conjointes (formations, sensibilisations, rencontres partenariales) afin d'améliorer la visibilité et l'efficacité des dispositifs d'appui ;
e Structurer une collaboration durable pour encourager l'émergence de nouveaux projets et initiatives économiques.
Pour soutenir cette initiative, la Communauté de Communes apportera une contribution financière de 5 000 € par an. Le partenariat proposé couvrira une période de trois ans à compter de la date de signature de la convention.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes du Haut Limousin en Marche ;
Vu les compétences de la communauté de communes du Haut Limousin en Marche, en matière de développement économique ;
Vu la délibération n° 2020-085 en date du 27 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du conseil communautaire au président ;
Considérant la qualité et l'intérêt des prestations proposées par BGE Limousin Poitou-Charentes, Monsieur le Président propose d'approuver l'adhésion de la CCHLEM à cette dernière.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1: D'approuver les termes de la convention de partenariat entre la CCHLEM et BGE
Limousin Poitou-Charentes, tels que proposés en annexe de la présente délibération ;
Page 87 sur 144 Article 2 : De préciser que les crédits nécessaires à cette dépense seront inscrits au Budget
Principal 2025 de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche ;
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité
Monsieur BOULLE demande la signification de l'acronyme BGE.
Monsieur REYNAUD lui répond que cela signifie « boutique de gestion » et qu'il s'agit d’un organisme qui accompagne les porteurs de projet de l’idée jusqu’à la réalisation.
Monsieur Francis MARTIN souligne que sur le territoire de la CCHLEM, les porteurs de projets sont déjà largement accompagnés mais qu'il le votera tout de même. Cependant, il trouve cela un peu redondant car pléthore de service proposent déjà divers accompagnements : France Active, Initiative Haute-Vienne, la Chambre des Métiers, Limousin expansion, les professionnels comme lui (expert-comptable), la CCHLeM (pôle développement économique), Etc. Il a impression que cela risque de créer des besoins de coordination.
Monsieur le Président rappelle que ce partenariat n'est pas le seul et qu'il a été proposé par le pôle développement économique car les services travaillent déjà ensemble, Il ajoute que si c'est nécessaire le pôle développement économique pourra à nouveau réaliser une présentation en bureau communautaire pour expliquer l'intérêt de ce partenariat.
Monsieur BOULLE précise que les organismes cités n'interviennent par nécessairement sur les mêmes domaines. Certains apportent du conseil et d'autres des préfinancements.
Page 88 sur 144 GE D Haut Limousin en Marche
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les deux parties ci-dessous désignées :
La Communauté de Communes Haut-Limousin en Marche (CCHLEM), située 12 Avenue Jean-Jaurès
— 87300 BELLAC, représentée par son président, Monsieur Jean-François PERRIN,
Et:
L'association BGE Limousin-Poitou-Charentes, située 25 Cours jean Pénicaud — 87000 LIMOGES, représentée par son président, Monsieur Jean-Michel GAY,
PREAMBULE
La Communauté de Communes Haut-Limousin en Marche attache une importance particulière au
développement économique, notamment au soutien de l’économie de proximité. Dans le cadre de
sa politique d'accueil visant à faciliter l'installation de nouveaux habitants, elle place
l'accompagnement des porteurs de projets (créateurs, repreneurs, entreprises en développement),
ainsi que les entreprises en difficultés au cœur de sa stratégie d'attractivité, Pour mener à bien cette
mission, la CCHLEM s'appuie sur un réseau de partenaires spécialisés, dont l'association BGE
Limousin-Poitou-Charentes. Cette dernière accompagne les créateurs et repreneurs dans la
définition de leur projet professionnel et entrepreneurial ainsi que dans le suivi post-création.
Depuis plusieurs années, des collaborations régulières entre la CCHLEM et BGE Limousin-Poitou
Charentes ont permis de renforcer l'accompagnement des porteurs de projets sur le territoire. Cette
convention vise à formaliser, pérenniser et structurer ce partenariat.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Cette convention a pour objet de consolider le partenariat entre la CCHLEM et BGE Limousin-Poltou- Charentes afin de :
e Renforcer l'accompagnement des porteurs de projets (créateurs, repreneurs, tous secteurs confondus} ainsi que des entreprises en difficulté sur le territoire ;
Page 1 sur 3
Page 89 sur 144 + Développer des actions conjointes pour améliorer la visibilité et l'efficacité du parcours d'accompagnement;
+ Structurer une collaboration durable et propice à l'émergence de nouveaux projets et initiatives,
ARTICLE NGAGEMENT DÉS PARTIES
La CCHLEM s'engage à :
+ Mettre à disposition gracieusement un bureau situé 2 place Carnot à Bellac, équipé d'un
accès Internet et d’un photocopieur, une à deux journées par semaine pour les permanences
de BGE Limousin-Poitou-Chsrentes ;
+ Fournir à BGE Limousin-Paitou-Charentes tous les documents en sa possession utiles pour
l'accompagnement des porteurs de projets identifiés ou rencontrés sur le territoire ;
+ Echanger régulièrement avec BGE Limousin-Poitou-Charentes sur Les porteurs de projets et
entreprises suivis sur le territoire afin de garantir un suivi concerté et cohérent ;
+ Associer BGE Limousin-Poitou-Charentes aux actions territoriales liées à l'accompagnement
des porteurs de projets ou au développement économique ;
+ Soutenir les initiatives portées par BGE Limousin-Poitou-Charentes sur le territoire ;
+ Communiquer et valoriser le partenariat sur ses outils de communication ;
+ Apporter à BGE Limousin-Poitou-Charentes une contribution financière annuelle de 5000
€ pour:
© Des suivis spécifiques des porteurs de projets non éligibles au droit commun
© La co-construction d'actions collectives destinées à améliorer le parcours
d'accompagnement.
BGE Limousin-Poitou-Charentes s’engage à :
+ Tenir des permanences régulières dans les locaux mis à disposition par la CCHLEM afin d'accompagner :
© Les porteurs de projets (créateurs et repreneurs) dans la définition de leur projet
professionnel et entrepreneurial ;
© Les chefs d'entreprises en difficulté via un accompagnement personnalisé pour la
relance de leur activité ;
+ Partager régulièrement des informations avec l'équipe technique de la CCHLEM sur les
porteurs de projets et entreprises suivis, dans le respect des règles de confidentialité ;
+ Mettre à disposition de la CCHLEM tous les documents utiles issus de ses travaux ou en lien
avec l'accompagnement des porteurs de projets dans le respect des règles RGPD ;
+ Participer aux actions et évènements organisés par la CCHLEM en lien avec le
développement économique ;
+ Associer la CCHLEM à ses propres actions et initiatives locales afin de renforcer les synergies
et promouvoir l'attractivité économique du territoire ;
+ Communiquer et valoriser le partenariat sur ses outils de communication.
Page 2 sur3
Page 90 sur 144 ARTICLE 3 : MODALITES DE SUIVI DE LA CONVE
Un suivi régulier de la mise en œuvre de cette convention sera assuré par des réunions d'échanges
entre les interlocuteurs désignés de chaque partie. Ces réunions permettront :
- De faire le point sur les actions en cours et à venir ;
+ De partager les retours d'expérience concernant les porteurs de projets et les entreprises
accompagnés ;
e__D'ajuster la collaboration en fonction des besoins émergents ;
e De faire un bilan annuel de la convention, de l'activité et des actions
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
Cette convention prend effet à compter de sa date de signature par les deux parties et restera
effective jusqu'au 31 décembre 2027. Elle pourra être renouvelée après l'organisation d'une réunion
bilan. Si de nouveaux besoins sont identifiés, les termes de la convention pourront être adaptés en
conséquence.
ARTICLE 5 : RESILIATION
En cas de non-respect des engagements par l’une ou l'autre des parties, la présente convention peut
être résiliée après notification écrite à l'autre partie, avec un préavis de 3 mois.
ARTICLE 6 : LITIGE
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, tout litige
relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention relèvera de la compétence du
tribunal administratif compétent.
Jean-François PERRIN Jean-Michel GAY
Président de la Communauté
de Communes du Haut
Limousin En Marche
Président de BGE Limousin
Poitou-Charentes
Page 3 sur3
artnet
Page 91 sur 144 RESSOURCES HUMAINES
Adoption du règlement de formation de la CCHLeM
Monsieur le Président s'exprime en ces termes :
Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par le statut de la fonction publique territoriale. Il est garanti à tous les agents de l'EPCI, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel.
La formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d'exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service.
La formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permetire l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois.
La formation recouvre :
- Les formations statutaires obligatoires,
- Les préparations aux concours et examens de la fonction publique territoriale, - Les stages proposés par le CNFPT,
- Les éventuelles actions de formation organisées en interne par l'EPCI pour ses agents, sur des thèmes spécifiques,
- La participation des agents de l'EPCI à des formations proposées par des organismes privés qui peuvent, le cas échéant, être diplômants ou certifiants.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 27 mars 2025 relatif au règlement de formation,
Considérant l'opportunité d'adopter un règlement interne fixant les modalités de mise en œuvre de la formation des agents de l'EPCI, dans les conditions prévues par le statut de la fonction publique territoriale, et décliné de façon opérationnelle au sein de l'EPCI,
Considérant que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l'autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Page 92 sur 144 Article 1 : D'approuver le règlement de formation tel que présenté en annexe à la présente
délibération.
Article 2 : D'autoriser le Président à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité
Page 93 sur 144 Communauté
de Communes
Haut Limousin
en Marche
REGLEMENT
DE LA FORMATION
2" Cire Compétences apprend
a carrières rs
Page 94 sur 144 Table des matières …
Introduction...
Les acteurs de la formation …
Internes à [a CCHLeM
Externe à la CCHLeM .
Les instances.
L'architecture de la formation …
Les outils dle Fa formation.
Le plan de formation
Le livret individuel de formation.
Le compte personnel d'activité
Le compte d'engagement citoyen
Le compte personnel de formation .
Les formations obligatoires.
La formation d'intégration
La formation de professionnalisation.
L’allègement des formations obligatoires
Les formations liées à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
Les formations non obligataire:
Les formations de perfectionnement …..
Les actions de lutte contre l'illetrisme..
La formation syndicale …
Les préparations aux concours et examens professionnels.
La formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent …
La mise en disponibilité pour effectuer des études ou des recherches présentant un caractère géné
Le cangé de formation professionnelle …
Le bilan de compétences.
La validation des acquis de l'expérience (VAE}..
Congé de transition professionnelle.
Page 95 sur 144 L'organisation des farmations..…....
Modalités pratique de départ en formation
Les conditions d'exercice du droit à la formation — procédure interne .
L'autorisation de départ en formation ……
Le temps de servic
Formation à distance.
Les frais de déplacements …
Fiche pratique 1 « Congé pour bilan de compétences »..
Fiche pratique 2 « La Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) ».
Fiche pratique 3 « Compte Personnel de Fannatian ».
Page 96 sur 144 INTRODUCTION
La formation est un outil essentiel qui permet d'acquérir, de maintenir ou de développer des compétences
nécessaires à la réalisation des missions de service public. Elle contribue à la qualité du service rendu à l'usager
et, en ce sens, la formation est un levier pour le développement de compétences. Elle représente par
conséquent un investissement important pour la Communauté de Communes du Haut-Limousin en Marche
{CCHLeM} afin de préparer les personnels aux évolutions de ieurs missions et aux mutations de leur
environnement, mais également pour accompagner les mobilités et reconversions professionnelles.
La mise en œuvre du droità la formation s'appuie sur deux autils principaux, le plan de formation et le présent
règlement de la formation qui doit permettre à chaque agent de devenir acteur de son projet, par la
connaissance de ses droits et obligations, des démarches à suivre et des différents acteurs.
Un règlement de formation... pour quoi faire ?
Le règlement de formation permet de :
+ Présenter les dispositions légales de la formation
» _ Constituer un outil de communication sur la politique de formation de la CCHLeM. I! complète les textes de lois concernant les choix et la mise en œuvre de la politique formation.
Ce document a pour objectif de praposer des réponses pratiques à la mise en œuvre de la formation au sein
des services de la CCHLM. Il permet de garantir la transparence dans le traitement des demandes ainsi que
des répanses qui leur seront apportées. Ces dispositions et ces règles sant établies pur concilier l'exercice du
droit à la formation et les exigences de continuité de service.
LES ACTEURS DE LA FORMATION
INTERNES À LA CCHLeM
- Les élus
L'autorité territoriale définit la politique de formation de l'EPCI et l'assemblée délibérante vote le budget
dédié à la formation,
Le Président autorise les départs en formation, soumis aux nécessités de service.
=
Page 97 sur 144 - La direction générale, relayée par la direction des ressources humaines
Elle fixe les grandes orientations et la stratégie de formation sur le long terme. Elle choisit les priorités retenues.
- Le service formation
W recueille et traite les demandes des agents et organise les formations obligatoires prévues par le statut pour certains grades. Le service formation assure le conseil, la mise en œuvre et le suivi administratif et financier du plan de formation.
- Le conseiller en évolution professionnelle
Il accompagne les agents pour les aider à définir leur projet professionnel, et les guïder dans le choix du dispositif de formation le plus adapté à leur besoin, y compris dans {a dimension statutaire,
- Les formateurs internes et les tuteurs
Les agents de la collectivité peuvent transmettre, sous forme de tutorat au de formation collective, leurs savoirs et compétences
- Le responsable hiérarchique
Il évalue et participe à la définition des besoil individuels et collectifs des agents de son service ou de son
équipe. il évalue également les bénéfices des actions de formation.
Ha, auprès des agents, un rôle d'explication du règlement, outil sur lequel il pourra s'appuyer lors des entretiens annuels d'évaluation pour aborder les questions de formation.
- Les agents
Ils expriment leurs besoins de formation. Ils peuvent bénéficier, à leur demande, d'un accampagnement
personnalisé destiné à les aider à élaborer et à mettre en œuvre leur projet professionnel. ls ouvrent en
ligne leur livret de formation (et l'alimentent}, ainsi que leur compte personnel de formation.
EXTERNE A LA CCHLeM
fe
Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale
Le CNFPT est l'établissement public chargé de dispenser les formatians, auquel l'EPCI verse
une cotisation correspondant à une pourcentage de la masse salariale (à ce jour 1%, incluant
0.1% pour le financement de l'apprentissage}. Une copie du plan de formation est transmise
à le délégation régionale du CNFPT.
Il est le prestataire privilégié de la CCHLeM pour la mise en œuvre de sa politique formation.
Les autres organismes de formation
La CCHLeM peut également faire appel à des prestataires extérieurs pour l'organisation de formations spécifiques.
Page 98 sur 144 LES INSTANCES
Le Comité Social Territorial
Les dispositions du présent règlement de la formation sont présentées, débattues, et
approuvées par le comité social territorial.
Les Commissions Administratives Paritaire et les commissions consultatives paritaires
Les CAP et les CCP sont consultées sur des questions d'ordre individuel relatives à la
formation : refus de formation, dispense d'obligation de servir après un congé de formation
professionnelle, etc,
L'ARCHITECTURE DE LA FORMATION
La formation des fonctionnaires territoriaux est régle par le décret 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à
la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale. L'objet est
de permettre d'exercer avec la meilleure efficacité, les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction
des besoins des usagers et du plein accomplissement des missions du service,
Elle doit favoriser le développement de leurs compétences, faciliter leur accès aux différents niveaux de
qualification professionnelle existants, permettre leur adaptation au changement des techniques et à
l'évolution de leur emploi territorial et contribuer à leur intégration et leur promotion sociale.
La formation doit aussi permettre, le cas échéant, de répondre aux objectifs personnels d'évolution des agents,
qu'il s'agisse d'une réarientation professionnelle pour raison de santé, mais aussi par choix personnel.
Une action de formation, quelle qu'elle soit, se caractérise par un objectif à atteindre, un programme précis,
une pédagogie mise en œuvre, des conditions de niveau ou de connaissances préalables requises, un public
défini. Elle est délivrée par un organisme certifié. Toute action de farmation suivie donne lieu à une attestation
de participation. Les réunions d'animation de réseaux professionnels, les participations à des salons, ne
constituent pas des actions de farmation.
Page 99 sur 144 Schéma de synthèse de l'offre de ormotion de la Fonction Publique Te
Lee
FACULTATIVES FORMATIONS OBLIGATOIRES
rar
Page 100 sur 144 LES OUTILS DE LA FORMATION
LE PLAN DE FORMATION
Le plan de formation qui détermine le programme des formations de l'EPCI est établi de façon annuelle par
l'employeur. peut également présenter une trajectoire pluriannuelle. Le programme des actions entrant dans ce cadre concerne les formations obligatoires d'intégration et de professionnalisation, de perfectionnement
et de préparation aux concours et examens professionnels.
Il est un élément essentiel de la politique de formation de la CCHLeM, qui constitue une rencontre entre l'offre
etia demande de formation
11 recueille l’ensemble des demandes établies dans le cadre des entretiens professionnels, qu’il s'agisse de
demandes individuelles ou de projets collectifs portés par les services et directions. il fixe les orientétions
stratégiques de formation retenues dans le cadre de la politique de ressources humaines de l'EPCI. Au regard
des priorités définies par la CCHLeM, il fait l'objet d’une validation per la direction générale, est soumis pour
avis au comité social territorial puis au conseil communautaire.
LE LIVRET INDIVIDUEL DE FORMATION
1 s'agit d'un document en ligne qui est la propriété de l'agent et qui retrace les formations et bilans de
compétence suivis tout au long de sa carrière. | peut permettre àl'agent d'obtenir une réduction de la durée
des formations obligatoires ou de valoriser ses compétences lors d’un recrutement. Ce livret peut être utilisé
également pour la préparation de l'examen de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience
professionnelle lars de l'avancement de grade ou de la promotion interne.
Chaque agent, fonctionnaire ou non titulaire, occupant un emploi permanent de la fonction publique
territoriaie dispose de son Livret individuel de formation en figne. Pour l'ouvrir ou l'alimenter, une page
internet du CNFPT est dédiée : hitps://www.espacepro.cnfpt.#r/fr/agents/Lif/DescriptionLif
It appartient à chaque agent de le mettre à Jour tout au long de sa carrière en adossant une copie des titres,
diplômes et certificats de qualification et une attestation des formations et des stages suivis et des emplois
occupés mentionnés. Le service formation est à la disposition des agents pour les aider dans cette démarche.
Le livret de formation recense notamment les informations suivantes :
- Diplômes et titres obtenus au cours du cursus de formation initiale
__ Certifications à finalité professionnelle délivrées sous forme de diplôme, de titre ou de certificat
de qualification, obtenus dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l'expérience {VAE}
Formation suivies et dispensées dans le cadre de la formation professionnelle continue
Bilans de compétences et actions de validation des acquis de l'expérience suivis
- Fonctions de tutorat
= Emploi(s} occupé(s} et connaissances, compétences et aptitudes professionnelles mises en œuvre
dans le cadre de ces emplois.
Page 101 sur 144 Les préconisations formulées à l'occasion d'un bilan de compétences ou d'un entretien
rrofessionnel peuvent aussi figurer en annexe.
LE COMPTE PERSONNEL D'ACTIVITÉ
Le compte personnel d'activité (CPA} est un compte ouvert pour chaque personne. Il contribue au droit à la
qualification professionnelle et permet la reconnaissance de l'engagement citoyen.
Le compte personnel d'activité est composé de 2 comptes :
- Le compte d'engagement citoyen
- Le compte personnel] de formation
LE COMPTE D'ENGAGEMENT CITOYEN
Le Compte d'engagement citoyen (CEC) permet de valoriser l'engagement des bénévoles, des volontaires et
des maîtres d'apprentissage et vise à faciliter la reconnaissance des compétences acquises dans le cadre de
ces activités.
Les activités relevant du C.E.C, :
Le service civique
La réserve militaire opérationnelle
La réserve civique et les réserves thématiques qu’elle comporte
La réserve sanitaire
L'activité de maître d'apprentissage
Les activités de bénévolat associatif {association de la loi de 1901 déclarée depuis au moins 3 ans,
bénévole appartenant à l'organe délibérant ou encadrant d'autres bénévoles}
+ Volontariat dans le corps des sapeurs-pampiers
Une durée minimale d'engagement nécessaire à l'acquisition de 20 heures de formation au titre d'une même
année et d’une même catégorie d'activités, est fixée, pour chaque activité {Article D. 5151-14 du code du
travail).
Le plafond du compte est fixé à 60 heures, il est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Les heures acquises au titre du C.E.C. peuvent être utilisées :
> Pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice des activités bénévoles ou volontaires
> Pour mettre en œuvre le projet d'évolution professionnelle de l'agent, en complément des heures
inscrites sur le CPF
Le décret 2019-1392 précise que les droits acquis en euros au titre du compte d'engagement citoyen peuvent
à cette fin être convertis en heures à raison de 12 euros pour une heure. En effet, contrairement au secteur
privé, la monétisation n'est pas possible dans le secteur public.
Page 102 sur 144 LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
H permet d'accumuler des heures pouvant être mobilisées à
l'initiative de l'agent pour une formation qui sert un projet d'évolution professionnelle {mabilité, promotion,
reconversion professionnelle, préparation d’un concours ou examen professionnel) :
- Pour obtenir un diplôme, un titre, un certificat de qualification professionnelle
- Pour développer des connaissances essentielles à la mise en œuvre de son projet d'évolution professionnelle
Le CPF ne concerne pas les actions de formation relatives à l'adaptation aux fonctions exercées qui relèvent
des formations de droit commun prises en charge par la collectivité.
Dans la fonction publique, le CPF donne droit à des heures de formation. Il n'est pas monétisable comme dens
le privé. Une partie des frais de formation peuvent être pris en charge par l'EPCI dans la limite de pléfonds [cf
tableau récapitulatif}.
Les agents peuvent accéder à leur compte en ligne sur le
portail moncompteformation gouv.fr
Un agent (à temps plein ou temps partiel) acquiert 25 heures par an dans la limite d'un plafond total de
150 heures. Il est alimenté automatiquement, compte tenu de l'activité de l’agent dans la collectivité.
Possibilité de majoration :
+ Lorsque l'agent ne dispose pas de droits suffisants pour accéder à unie formation, il peut, avec l'accord de son employeur, utiliser par anticipation les droits non encore acquis au cours des 2 années suivantes.
«Lorsque le projet vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions, l'agent peut
bénéficier d'un crédit d'heures supplémentaires [dans la limite de 150 heures) en complément des
droits acquis.
+ Un agent de catégorie C, ayant une farmation inférieure au niveau V (CAP - BEP) acquiert 50 heures par an, qu'il peut cumuler jusqu'à un plafond total de 400 heures.
L'agent peut faire valoir ses droits déjà acquis auprès de tout nouvel employeur public ou privé. Pour ce faire,
depuis le 1er janvier 2020, les droits acquis en euros dans le secteur privé peuvent être convertis en heures
dans le secteur public, et les droits acquis en heures dans le cadre d'une activité publique peuvent être
mobilisés en euros dans le secteur privé. Paur suivre une formation avec l'ensemble de ses droits, le titulaire
doit pour cela les convertir au préalable dans la même unité (heures ou euros}, via le site
moncompteformation gouv.fr.
Les heures acquises au titre du CPF peuvent être utilisées pour :
+ Le suivi d'une action de formation visant à obtenir un diplôme, un titre ou une certification répertoriés sur le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Le temps d'examen du diplôme
ou de la certification n'est pas inclus dans le CPF, sauf s'il est compris dans le parcours dé formation.
+ Le suivi d'une action inscrite au plan de formation ou dans l'offre de formation d'un autre employeur publie, + Le suivi d'une action proposée par un organisme de formation.
10
Page 103 sur 144 L'administration ne peut pas s'opposer à une demande de formation relevant du socle de connaissances et de compétences. Toutefois, elle peut reporter la formation d'une année. Le sacle de connaissances et de compétences couvre 7 domaines :
re
Savoir communiquer en français
Savoir utiliser des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique
Savoir utiliser des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique
Être apte à travailler dans le cadre de règles définies d'un travail en équipe
Travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel
Avoir la capacité d'apprendre à apprendre tout au long de la vie
Savoir maîtriser les gestes et postures de base, et respecter des règles d'hygiène, de sécurité et environnementales, élémentaires
Financement des formations au titre du CPF :
L'EPCI prend en charge les frais pédagogiques jusqu’à un certain plafond, en fonction du type de formation demandée {disposition autorisée par l’article 9 du décret n°2017-928). L'administration prend également en charge certains frais de déplacement selon le type de formation suivie {cf tableau récapitulatif).
Pour toute formation faisant appel à la participation de l'EPCI, une convention sers établie entre l'organisme formateur, l'agent, et ls CCHLeM. La participation de la collectivité sera versée directement à l'organisme formateur.
Pour toutes les catégories de formation, lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la
demande de l'agent, une priorité est accordée à la formation assurée par le CNFPT ou l'organisme retenu par V'EPCI. Si l'agent souhaite passer par un autre organisme, les frais pédagogiques et de déplacement ne seront pas pris en charge par l’administration.
Type de formation C.P.F. j ï j Prise en charge Priseen charge des frais pédagogiques | EE
déplacement
Bilan de compétence dans . .
le cadre d'une PPR ou Oui
Bilan de compétence sur + dans la limite de 1 bilan de compétence Non
demande pour la CCHLeM /an
+ plafonné à 1.500 € TTC par bilan
[Socle de compétences Oui Où
[Congépour VAE | Dans ta imite de 300 € / démarche Non
Réorientation 25 €/heure de formation, plafonné à 20 heures Non
professionnelle par an et par agent, dans la limite de 2 agents par an
Formation personnelle ; dépourvue de tout lien 15€ / heure de formation, plafonné à 20 heures par an Non
avec l'administration et par agent, dans la limite de 2 agents par an
Mobilisation du CPE : voir fiche pratique 3
Page 104 sur 144 LES FORMATIONS OBLIGATOIRES
Les formations statutaires concernent l’ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires des catégories 4,
B et C. Elles visent à faciliter l'intégration des agents et à favoriser les adaptations nécessaires à l'emploi des persannels de toutes catégories.
LA FORMATION D'INTEGRATION
La formation d'intégration vise à assurer l'acquisition de connaissances relatives à l’environnement territorial
dans lequel s’exercent les missions des agents {organisation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics, statut de la fonction publique territoriale, service public local
Le suivi de la formation d'intégration conditionne la titularisation. Elle est obligatoire avant la titularisation.
Elle est également abligatoire pour les agents contractuels de drait public recrutés en application de l'article
3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, sauf lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à un an.
LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION
La formation de professionnalisation vise à assurer l'adaptation des agents à l'évolution de leur métier et le maintien à niveau de leurs compétences.
La formation de professionnalisation intervient à différentes étapes dans le carrière d’un agent:
«Après la nomination stagiaire dons le premier emploi : à réaliser dans les deux ans suivant la
nomination de l'agent dans son cadre d'emplois. La durée minimale et maximale est définie dans les
statuts particuliers :
- de trois à dix jours, pour les agents de catégorie C
- de cinq à dix jours, pour les agents de catégorie B et À
= Toutau long de la carrière (2 à 10 jours pour tous sur une période de 5 ans renouvelable) ;
«Alta suite de l'affectation dans un poste à responsabilité : emplois fonctionnels, postes ouvrant droit à
NBI {points 1 à 20 du décret n°2006-779 du 3 juillet 2006), définis comme tels par l'autorité territoriale.
*_ Ala première attribution de fonctions d'encadrement.
Le contenu de cette formation est individualisé et adapté à chaque emploi.
Le suivi de la formation de professionnalisation conditionne l’accès à un nouveau cadre d'emplois dans le cadre de la promotion interne.
L'ALLEGEMENT DES FORMATIONS OBLIGATOIRES
La durée des formations obligatoires (intégration et professionnatisation) peut être réduite après accord du
CNFPT, du fait des formations professionnelles et des bilans de compétences dont l'agent aurait bénéficié lors
de sa carrière,
Sur leur demande et en accord avec l'employeur, les fonctiannaires astreints à une formation obligatoire
peuvent en être - tout ou partiellement - dispensés par le CNFPT dans les conditions fixées par les statuts
particuliers des cadres d'emplois.
Page 105 sur 144 Schéma de fonctionnement de la formation statutaire obligatoire
Nomination stagiaire dans un nouveau cadre d'emploi
Formation d'intégration : Tous les agents stagiaires
5 jours (catégorie C) 10 jours (catégories A et B)
CNFPT exclusivement
{Obligatoire pour la titulorisation}
Agents contractuels recrutés au titre de l'article 3-3
de la loi du 26 janvier 1984
Formation de professionnalisation au 1er emploi : 3 à 19 jours (catégorie €) 5 à 10
jours (catégories A et B}
Forraation de professionnalisation tout au
long de la carrière : 2 à 10 jours pour tous
Si nomination dans un poste à responsabilité
+ emplois fonctionnels
*_ ouvrant droit à NBI encadrement
“définis comme tels par l'autorité terri
Formation de professionnalisation sur poste
à responsabilité :3 à 10 jours
Formation de professiannalisation tout au
long de la carrière : 2 à 10 jours
#
Page 106 sur 144 LES FORMATIONS LIEES A L'HYGIENE, LA SECURITE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
L'EPCI a l'obligation de former ses agents en matière de protection de la santé et de la sécurité afin
d’améliarer les conditions de travail et de prévenir les risques professionnels.
Elle doit aussi assurer les formations techniques spécifiques liées aux postes de travail ou matériels
utilisés (habilitation, recyclage, certificat..., ainsi qu'une formation particulière pour les membres
du CST.
> La formation destinée aux assistants et conseillers de prévention
Les assistants de prévention et les conseillers de prévention bénéficient d’une formation
pratique, tout au long de leur carrière.
+ Formation préalable à la prise de fonction : 5 jours pour les AP, 7 jours pour les CP
+ Formation cantine : 2 jours la 2*"* année
+ Module de formation : chaque année qui suit
> La formation destinée aux membres du CST
Les membres représentant du personnel du CST bénéficient d'une formation en matière
é'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, d’une durée minimale de 5 jours au cours du
19 semestre de leur mandat {renouvelée à chaque mandat}.
L'obligation de formation s'appliquera sux membres représentants du personnel, titulaires et
suppléants.
2 des 5 jours sont laissés au choix de l'agent qui choisit lorganisme de formation.
L'administration prend en charge financièrement la formation.
LES FORMATIONS NON OBLIGATOIRES
LES FORMATIONS DE PERFECTIONNEMENT
Les formations de perfectionnement ont pour abjet de maintenir la qualification professionnelle
des agents et d'assurer leur adaptation à de nouvelles fonctions ou techniques administratives.
Les fonctionnaires peuvent, dans l'intérêt du service, être tenus de suivre les actions de formation
de perfectionnement demandées par leur employeur.
Elles sont en lien direct avec la fiche de poste de l'agent. Les farmations de perfectionnement et
les frais de déplacements qui leur sont liés sont intégralement financés par l'administration.
w
Page 107 sur 144 LES ACTIONS DE LUTTE CONTRE L'ILLETRISME
Les actions de formation contre l'illettrisme ont pour abjectif l'acquisition des savoirs de base dans
les domaines de l'écrit et de l'oral. Elles peuvent être suivies à l'initiative de l'agent ou sur demande de l'employeur.
Les actions de lutte contre l'illettrisme et les frais de déplacement qui leur sont liés sont
intégralement financés par l'administration.
LA FORMATION SYNDICALE :
Tout agent fonctionnaire ou contractuel (adhérent ou non à un syndicat) peut bénéficier d'un
congé pour formation syndicale afin d'effectuer un stage ou suivre une session de formation qui a
pour objectif l'acquisition de connaissances pour exercer des responsabilités syndicales.
Ce stage doit être réalisé auprès d’un organisme répertorié par arrêté ministériel dans la limite de 12 jours ouvrables par an et dans les conditions prévues par le décret n° 85-552 du 22 mai 1985 modifié.
La demande doit être formulée par écrit à l'autorité territoriale, au moins 1 mois avant le début du
stage. Sans réponse de l'employeur 15 jours avant le début de la session, le congé est réputé
accordé.
L'employeur peut refuser le congé pour nécessité de service. Le rejet doit être communiqué à la CAP/CCP.
Dans les collectivités de plus de 100 agents, le pourcentage d’agents bénéficiant de ce congé ne
peut excéder 5% de l'effectif réel.
Le congé ne peut excéder 12 jours ouvrables par an. À la fin du stage, l'agent doit remettre à la
ivité une attestation d'assiduité, délivrée par l'organisme farmateur.
LES PREPARATIONS AUX CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS
Les actions de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ont
pour objet de permettre aux fonctionnaires de se préparer à un avancement de grade ou à ur changement de cadre d'emplois par la voie des concours ou examens professionnels.
Ces actions peuvent également concerner l'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat et de
la Fonction Publique Hospitalière ainsi que les procédures de sélection donnant accès aux emplois des institutions de la Communauté européenne,
Les préparations aux concours sont ouvertes aux agents titulaires et aux agents contractuels recrutés sur la base des articles 3-2 et 3-3 de la loi n°86-53 du 26 janvier 1984 {sur emploi permanent vacant]. Les agents recrutés sur la base de l'article 332-13 (remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels occupant un emploi permanent) peuvent être autorisés à bénéficier des préparations au concours, dès lors qu’ils justifient d'une présence continue à la
15
Page 108 sur 144 CCHLeM de plus de 2 ans.
Les agents recrutés pour surcroît de travail et les saisonniers ne peuvent pas bénéficier des
préparations concours ou examens.
L'agent ayant suivi les cours devra se présenter aux épreuves du concours ou de l'examen
correspondant. En cas d'assiduité insuffisante à la préparation suivie, Vautorité territoriale se
réserve le droit de refuser la poursuite de la scolarité. Par ailleurs, l'agent ne pourra prétendre à
une nouvelle préparation avant un délai de 3 ans.
Les préparations aux concours sont assurées par le CNFPT et sont financées par la catisation
obligatoire de l'employeur. La CCHLeM n’assure aucune prise en charge de préparation délivrées
par d'autres organismes de formation.
Les frais de déplacements sont pris en charge par l'EPCI, selon les barèmes en vigueur.
Comme prévu dans le règlement intérieur des services de la CCHLeM, les agents peuvent bénéficier
d’une autorisation d'absence exceptionnelle de révision :
-5 jours de révision pour les agents ayant suivi une formation personnelle,
- 3 jours de révision pour les agents ayant suivi une formation via le CNFPT,
- 1 journée pour les épreuves écrites (ou + si les épreuves se déroulent sur plusieurs jours) + le
temps de trajet nécessaire,
- 1 journée pour les épreuves orales {ou + si les épreuves se déroulent sur plusieurs jours} + le
temps de trajet nécessaire,
Ces jours sont à prendre au moment de l’évènement et sur présentation d’une pièce justificative
à transmettre au service des ressources humaines.
Les tests d'orientation préalables
Toutes les formations de préparation aux concours et examens sont précédées d'un test
d'orientation écrit ou en ligne, obligatoire pour tous les agents souhaitant suivre une préparation.
Il permet d'apprécier le positionnement de l'agent par rapport aux épreuves et de lui proposer un
parcours de formation adapté.
Les formations « TREMPLIN »
Elles peuvent être préconisées dans le cadre d'un projet de préparation à un concours ou à un
examen professionnel comme étape préalable à l'entrée en préparation. Elles sont.proposées selon
les résultats des tests d'orientation.
LA FORMATION PERSONNELLE SUIVIE À L'INITIATIVE DE L'AGENT
LA MISE EN DISPONIBILITE POUR EFFECTUER DES ETUDES OÙ DÉS RECHERCHES PRESENTANT UN
CARACTERE GENERAL.
Cette action permet au fonctionnaire de satisfaire un projet personnel où professionnel d'étude ou
de recherche qui soit d'intérêt général, soit parce qu'il est susceptible de faire avancer les
connaissances dans un domaine précis, soit parce qu’il représente un intérêt historique, scientifique
eu culturel pour l'administration ou l'EPCI.
16
Page 109 sur 144 LE CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
L'agent territorial qui souhaîte se former paur satisfaire un projet professionnel ou personnel peut,
sous certaines conditions, bénéficier d'un congé de formation professionnelle. Ce congé d'une
durée maximale de 3 ans est rémunéré pendant 12 mois. La rémunération versée est égale à 85%
du traitement brut hors régime indemnitaire [avec un plafond qui ne peut excéder le traitement et
l'indemnité de résidence afférents à l'indice 650 d'un agent en fonction à Paris), L'agent ne perçoit
plus la NBI durant le congé de formation ;
Il concerne tout agent thulaire ayant accompli au moins 3 ans de service dans la fonction publique,
ainsi que tout agent contractuel ayant accompli 3 ans de services publics, consécutifs ou non, dont
au minimurn 22 mois dans la collectivité à laquelle est demandé le congé de formation,
L'agent qui a bénéficié d’une préparation aux examens et concours de la fonction publique ou d’un
précédent congé de formation professionnelle ne peut pas obtenir un congé de formation
professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de cette action de formation {sauf s'il a dû
l'écourter pour nécessités de service).
L'agent à l'obligation de servir dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière)
pendant une période égale à 3 fois celle pendant taquelle il a perçu des indemnités. S'ilne tient pas
cet engagement, l'agent devra rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service
non effectué.
Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service,
ilest en conséquence pris en compte pour l'avancement et la promotion interne. L'agent conserve
ses draits à congés annuels : il peut les prendre pendant son congé de formation professionnelle,
notamment durant les périodes de vacances scolaires. Dans ce cas, le congé de formation
professionnelle est suspendu durant les périodes de congés annuels et l'agent est réintégré sur son
poste.
En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et l'agent
réintégré et rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.
PROCEDURE DE DEMANDE DE CONGE DE FORMATION :
- La demande de congé doit être présentée 90 jours à l'avance et doit préciser la date de début
de formation, sa nature, sa durée et le nom de l'organisme dispensateur de la formation.
- L'autorité territoriale dispose d’un délai de 30 jours pour faire connaitre sa décision par écrit à compter de la réception du dossier de congé de formation professionnelle. Elle peut, refuser ou
reporter l'octroi du congé. Dans les 2 dernier cas, la décision doit être motivée. L'EPCI ne peut
opposer 2 refus consécutifs qu'après avis de la CAP/CCP.
- Les frais de formation ne sont pas pris en charge.
- Les frais annexes (déplacement, hébergement, repas} ne sont pas pris en charge par la collectivité,
imité à un congé de formation par an pour la CCHLEM.
- A la fin de chaque mois et au moment de la reprise de ses fonctions, l'agent doit remettre à
l'autorité territoriale dont il relève une attestation de présence effective en formation. En cas
d'absence sans motif valable dûment constatée par l'organisme dispensateur de formation, il
est mis fin au congé du fonctionnaire, qui est alors tenu de rembaurser les indemnités perçues.
v
Page 110 sur 144 LE BILAN DE COMPETENCES
Le bilan de compétences est un dispositif relevant de la formation professionnelle continue qui
consiste à « analyser ses compétences prafessiannelles et persannelles, aptitudes et motivations
afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation », comme l'indique
le Code du Travaï (article L6313- 10}.
Le but d'un bilan de compétences est d'élaborer et de construire un projet professionnel réaliste et
réalisable, Dit autrement, il s'agit dans un premier temps de se poser pour prendre Le temps de «
faire le point » sur sa situation professionnelle actuelle puis ensuite d'envisager le futur de manière
sereine et constructive.
Le bilan de compétences se déroule en 3 phases :
1.- La phase préliminaire qui a pour objet:
+ D'analyser la demande et le besoin du bénéficisire,
«De déterminer le format le plus adapté à fa situation et au besoin,
+ _ De définir conjointement la procédure de déroulement du bilan.
2 - La phase d'investigation permet au bénéficiaire :
» Soit de construire son projet professionnel et d'en vérifier la pertinence,
°__ Soit d'élabarer une ou plusieurs alternatives.
3 - La phase de conclusion permet au bénéficiaire, au moyen d'entretiens personnalisés De s'approprier les résultats détaillés de la phase d'investigation,
De recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels,
+ De prévoir les principales étapes du ou des projets professionnels, dant la possibilité
de bénéficier d'un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences.
Cette phase se termine par la présentation au bénéficiaire d’un document de synthèse, établi par
l'organisme prestataire. Le bénéficiaire du bilan est seul destinataire des résultats détalllés et du
document de synthèse qui ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord.
Tous les agents territoriaux {fonctionnaires et contractuels) peuvent bénéficier, à leur demande,
d'un congé pour bilan de compétences, d'une durée de 24 heures, fractionnables, pour les
accompagner dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur prajet d'évolution professionnelle ou
avant de solliciter un congé de formation professionnelle.
L'agent ne peut prétendre à un autre bilan de compétences qu'à l'expiration d'un délai d'au moins
5 ans après le précédent.
La CCHLEM prend en charge les bilans de compétences dans le cadre des « périodes de préparation
au reclassement », ainsi que des projets de réorientation professionnelle pour raison de santé,
après avis de la médecine de préventian, dans la limite de 1 bilan par exercice budgétaire. La prise
en charge intervient après avis du conseil en évolution professionnelle et elle est plafannées à
1500 € TIC.
PROCEDURE DE DEMANDE DE CONGE DE FORMATION :Voir fiche pratique n°1
|
Page 111 sur 144 LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE (VAE}
La Validation des Acquis de Expérience (VAE} donne la possibilité aux agents d'obtenir une
certification fondée sur leur expérience et la reconnaissance des compétences acquises tout au
long de leur carrière.
La reconnaissance des compétences acquises tout au long de la carrière inclut toute activité professionnelle qu’elle soit salariée, non salariée ou bénévole, les périodes de formation et de stages en milieu professionnel sont prises en compte.
La VAE s'applique à l’ensemble des diplômes professionnels, titres professionnels et certificats de
qualification enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles {RNCP) qui inventorie l'ensemble des certifications ayant une valeur officielle à l'échelle nationale. La VAE ne valide pas les baccalauréats de l’enseignement général
La démarche pour son obtention est individuelle et volontaire, et requiert au moins une année
d'expérience en rapport direct avec la certification visée. La VAE. relève de l'initiative personnelle
de l'agent et nécessite un investissement fort de sa part, Le conseiller en évolution professionnel
peut accompagner l'agent qui le souhaite dans cette démarche. Le CNFPT propose également une
formation sur la démarche de V.A.E,
Pour une même certification, une seule démarche par an est passible, en revanche, il est passible
de cumuler jusqu'à 3 démarches de VAE pour des certifications différentes.
L'obtention d'un diplôme n’entraîne pas pour l'administration d'obligation de nomination sur
un eadre d'emploi différent,
Déroulement d'une V.A.E. :
1 - Le projet prafessionnel est identifié, clair et pour le mettre en place il est nécessaire de
valider les acquis. La motivation est repérée (relancer une recherche d'emploi, une valorisation personnelle, une promotion souhaitée qui demande un diplôm L'agent est conscient de la mobilisation et de l'engagement personnels que nécessite cette démarche de VAE et que cela prendra du temps.
2- L'agent doit cibler la au les certifications correspondantes : cela consiste à faire des
recherches sur le RNCP {Répertoire National des Certifications Professionnelles), à l'aide des
rétérentiels compétences/activités. Il peut se faire aider par lé conseillère en évolution
professionnelle de la ville.
3 - Une fois la certification ciblée, Pagent demande la recevabilité à l'organisme
certificateur (http://www.vae.pouv fr/?page=carte-certificateur). L'agent doit réunir les preuves pour justifier de l’année d'activités {bulletins de salaire, attestations), remplir la demande en notant les missions et compétences qui daivent correspondre au référentiel de la certification visée.
Si la candidature est recevable, l'agent reçait le livret 2 : dossier VAE.
Pour l'écriture du livret 2, il peut bénéficier d'un accompagnement VAE qui dure en moyenne 24
heures, avec le CNFPT pour certains diplémes ou un organisme privé. Pour cela, l'agent doit avoir
l'accord de l'EPCI, qui prend à sa charge une partie du coût dans la limite de 300€.
38
Page 112 sur 144 Dans le dossier VAE, l'agent doit décrire ses activités {ce qu'il fait, comment il le fait et pourquoi il
fait ainsi). À la lecture de ces écrits, le certificateur doit pouvoir comprendre quel professionnel est
Vagent.
Une fois terminé, le livret est à renvoyer (souvent en plusieurs exemplaires) au certificateur.
Le jury n'est pas obligatoire mais souvent pratiqué. L'agent sera convoqué pour rencontrer des
enseignants et enseignantes et des professionnels afin d'échanger sur son expérience, Le jury va
vérifier certains éléments de son parcours afin de prendre sa décision. I} est aussi important de
pouvoir expliquer les rafsons pour lesquelles l'agent s’est engagé dans cette démarche, et de
préciser son projet. Pour les titres professionnels, il peut y avoir une mise en situation, en plus de
l'entretien avec le jury.
Le jury délibère et trois types de décision sant possibles :
> Validation totale : l'agent obtient la totalité de sa certification.
> Validation partielle : l'agent n’a obtenu qu'une partie de la certification.
> Refus de validation : à la lecture du dossier et de l'oral le jury s'aperçoit que les écrits du candidat ne correspondent pas aux attendus du diplôme, parfois le diplôme visé est d’un
niveau trop élevé. Le jury peut préconiser la certification de niveau inférieur.
FONCTIONNEMENT DE LA VAE : Voir fiche pratique n°2
CONGE DE TRANSITION PROFESSIONNELLE
Un congé de transition professionnelle peut être accordé à certains agents en cas de nécessité
d'exercer un nouveau métier constaté d'un commun accord avec l'employeur. D'une durée
maximale d'un an, il permet de suivre les actions de formation longue nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier, auprès d'une administration ou dans le secteur privé.
Bénéficiaires :
Peuvent bénéficier de ce congé les agents les plus exposés au risque d'usure professionnelle, les agents en situation de handicap et les agents de catégorie € n'ayant pas atteints un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau 4 du répertoire national des certifications professionnelles
Mise en œuvre : Ce congé permet à l'agent de suivre une action ou un parcours de formation :
+ d'une durée égale au supérieure à 120 heures et sanctionnée par une certification professionnelle
enregistrée au répertoire national, par une attestation de validation de blocs de compétences ou par une certification ou habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique.
- d'une durée égale ou supérieure à 70 heures et permettant d'accompagner et de conseiller les créateurs ou repreneurs d'entreprises.
Le congé peut être fractionné en mois, semaines ou journées.
Lorsque le projet d'évoiution professionnelle nécessite une ou des actions de formation dont la durée
totale est supérieureà 12 mois, le congé de transition professionnelle peut être prolongé par un congé de formation professionnelle, à la demande de l'agent, pour une durée cumulée ne pouvant excéder cinq ans
sur l'ensemble de la carrière.
La demande de congé de transition professionnelle doit être formulée trois mois au moins avant la date à
Iequelle commence l'action de formation et dait préciser la nature de l'action ou des actions de formation, leur durée, le nom de l'organisme qui les dispense, l'objectif professionnel visé.
La collectivité ou l'établissement d'emploi informe l'agent de sa réponse, par écrit, dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande de TeEn das de rejet de la demande, la décision doit être
20
Page 113 sur 144 motivée. Le silence gardé par la collectivité ou l'établissement à l'issue de ce délai vaut rejet de la demande. En cas d'acceptation, le bénéfice du congé peut être différé dans l'intérêt du service Le bénéficiaire du congé est en position d'activité. La période est assimilée à des services effectifs. L'agent en congé de transition professiannelle conserve son traitement brut et, le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément famillal de traitement.
L'ORGANISATION DES FORMATIONS
MODAUITE PRATIQUE DE DEPART EN FORMATION
LES CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT A LA FORMATION - PROCEDURE INTERNE
Les souhaits des agents en termes d'actions de formation sont recensés à l’occasion des entretiens
d'évaluation annuelles, dans le document prévu à cet effet. Ils sont croisés avec les besoins du service, exprimés par l’évaluateur.
Ils sont également recensés dans le plan de formation de l'EPCI.
Pour l'aider dans sa recherche de formation, l’agent peut solliciter l'aide de son responsable et/ou du service des ressources humaines.
La demande de formation doit être à l'initiative de l’agent même si ceta a été évoqué et inscrit lors de l'évaluation annuelle.
L'agent remplit le formulaire de demande {bulletin d'inscription du CNFPT ou du prestataire
extérieur) accompagné de ses motivations et le fait valider par supérieur hiérarchique. La demande
est alors transmise au service RH qui le fait valider par l'autorité territoriale avant d'inscrire l'agent.
Si l'inscription est acceptée par l'organisme de formation, celui-ci transmettra la convocation de
l'agent au service des ressources humaines qui la communiquera à l'agent.
Après la formation, l'agent et l'EPCI recevront une attestation de formation.
L'AUTORISATION DE DEPART EN FORMATION
La convacation à la formation, transmise par le service des ressources humaines à l'agent (copie à son supérieur hiérarchique] vaut ordre de mission et autorise donc l'agent à se déplacer sur le lieu de formation.
L'accord d'inscription à une action de formation par le responsable hiérarchique, vaut autorisation
de participer à la formation. Il devra prendre toutes dispositions paur permettre à l'agent de se rendre à la formation.
Le départ en formation doit cependant être compatible avec le bon fonctionnement du service.
Si les nécessités de service ne permettent pas le départ simultané de plusieurs agents du même service en formation, le responsable hiérarchique s'appuiera sur les critères ci-après pour organiser le départ en formation d'un ou plusieurs agents :
- Adéquation et pertinence de ia formation demandée avec les missions exercées par l’agent/les agents,
- Nombre de formations déjà suivi par les oncernés.
Page 114 sur 144 Toutefois, l'avis de la CAP/CCP sera requis lors du second refus d'accorder une formation.
Il n'y aura pas de remplacement systématique des agents partis en formation. Toutefois, les
modalités de remplacement pourront être envisagées dès lors que là durée de là formation
pourrait remettre en cause le bon fonctionnement du service ou l’accomplissement des missions,
après avis du responsable de service, notamment dans le respect d'un cadre règlementaire (taux
d'encadrement...)
£E TEMPS DE SERVICE
Pendant la formation :
La journée de formation est du temps de travail.
Si la formation a lieu unjour normalement travaillé et qu’elle est d’une durée supérieure à la derni-
journée, elle sera comptabilisée comme une journée de travail, quel que soit le temps de travail
programmé au planning de l'agent, sans qu'it puisse lui être demandé de réaliser des heures en
plus de la journée de formation, ou qu'il puisse en récupérer. Cependant, si la formation alieu sur
une journée complète alors que l'agent ne travaillait qu’une demi-journée, l'agent pourra
prétendre à récupérer une demi-journée de temps de formation, sait 3 heures.
Si la formation à lieu un jour normalement non travaillé, l'agent pourra prétendre à une
récupération, sur la base de 6 heures pour une journée complète de formation et 3 heures pour
une demi-journée de formation.
Temps de trajet :
Le trajet pour se rendre en formation, est calculé en référence au trajet le plus court sur le site via-
michelin pour les trajets en véhicule terrestre à moteur, entre la résidence administrative, ou le
lieu de résidence de l'agent, et le lieu de formation.
Le point de départ/arrivée pris en compte est, à priori, la résidence administrative, sauf si le
domicile de l'agent est plus prache du lieu de formation, et que l'agent part directement en
formation, sans passer par sa résidence administrative {à indiquer avant la formation, le cas
échéant).
Les temps de trajet seront comptabilisés comme du temps de travail de la façon suivante :
= Sila formation a lieu à moins de 1h de trajet aller, en prenant en compte le temps de trajet
le plus court {SNCF, transport en commun ou véhicule terrestre à moteur), letemps de trajet
ne sera pas comptabilisé comme du temps de travail.
- Au-delà de 1h de trajet aller, le temps de trajet au-delà de cette heure, sera compté au réel
comme du temps de travail, en prenant en compte le temps de trajet le plus court (SNCF,
transport en commun au véhicule terrestre à moteur). Les éventuels retards dus au
transporteur ne seront pas pris en compte. Ce temps pourra faire l'objet d'un temps de
récupération.
- Lorsque la formation nécessite un déplacement la veille :
* Si la veille de la formation est un jour travaillé par l’agent, il est autorisé à
quitter son poste de travail plus tôt afin que le temps de trajet soit pris en
compte dans son temps de travail journalier.
+ Si la veille de la "ET pas un jour habituellement travaillé par 2
Page 115 sur 144 l'agent, le temps de trajet {le plus court - SNCF, transport en commun où
véhicule terrestre à moteur} sera comptabilisé en temps de travail effectif
pour l’agent et pourra faire l’objet de temps de récupération.
« Lorsque fa formation nécessité une nuitée, celle-ci n’engendre pas de
récupération.
FORMATION À DISTANCE
Les formations à distance se réalisent sur le temps de travail de l'agent.
Elles peuvent être suivi par l’agent à son domicile à la condition d'en avoir informé son supérieur
hiérarchique et le service des ressources humaines.
Dans le cas d'un bureau partagé ou si l'agent n'a pas un bureau affecté, le service des ressources
humaines trouvera une solution alternative, sous réserve d’un délai de prévenance suffisant.
LES FRAIS DE DÉPLACEMENTS, REPAS et HEBERGEMENT
Lorsque la formation est assurée par le CNFPT, c'est ce dernier qui assure l'indemnisation des frais
de déplacement de repas et d'hébergement selon la délibération de son conseil d'administration.
La CCHLEM n'assure aucun complément d'indemnisation, quel que soit le lieu de déroulement de la
formation.
La CCHLeM prendra en charge ces frais si l'organisme de formation (CNFPT ou autres) n'intervient
pas. Le remboursement se fera alors selon les modalités prévues dans le règlement intérieur des
services de la CCHLeM.
Page 116 sur 144 CONGE POUR BILAN DE COMPETENCES
Accompagner les agents dans leur projet d'étaboration et la mise en œuvre de leur projet
d'évolution professionnelle
Fonctionnaires et contractuels sur emplois permanents
Pas + de 24 heures du temps de service, éventuellement fractionnables.
Périodes considérées comme du temps passé en service. (Sauf si la formation est réalisée
en dehors du temps de travail).
Possibilité pour le fonctionnaire de bénéficier d’une décharge partielle de service.
| Demande écrite au plus tard 60 jours avant le début du bilan. La demande doit préciser :
+ les dates et la durée prévues du bilan
la dénomination de l'organisme prestataire choisi par le fonctionnaire
+ le cas échant, elle peut être accompagnée d’une demande de prise en charge
financière du bilan
Réponse à l'agent dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande
| 3 Accord ou raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande + décision concernant la prise en charge financière du bilan.
| Si prise en charge par l'EPCI du bilan de compétences
3 Obligation de signer une convention tripartite entre le fonctionnaire, la collectivité et l'organisme prestataire, La convention précise notamment les principales
obligations qui incombent à chacun des signataires
Le fonctionnaire à l'obligation de fournir à son employeur l'attestation de fréquentation
effective délivrée par l'organisme chargé de réaliser le bilan.
Le fonctionnaire qui, sans motif valable, ne suit pas l'ensemble de l’action pour laquelle le
congé à été accordé perd le bénéfice du congé. Si l'EPCI a assuré la prise en charge
financière du bilan
> Remboursement du montant par le fonctionnaire.
| Les résultats du bilan de compétences ne peuvent être communiqués à l'autorité
| territoriale ou à un tiers qu'avec l'accord de l'agent
æ
Page 117 sur 144 Fiche pratique 2 « La Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) »
Congé pour VAE
Les agents territoriaux peuvent bénéficier d'actions de VAE qui ont pour objet l'acquisition
d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification inscrit au
Objet RNCP.
Un congé peut leur être accordé en vue de participer ou de se préparer aux épreuves de
validation organisées par l'autorité ou un autre organisme
Fonctionnaires et contractuels sur emplois permanents ET justifiant d’une activité
professionnelle salariée ou non salariée, bénévole ou de volantariat, ou inscrite sur la liste des
sportifs de haut niveau de l’article L.221-2 du Code du sport ou ayant exercé des responsabilités
syndicales, un mandat électoral local ou une fonction élective locale en rapport direct avec la
Bénéficiaires certification diplôme / titre visée.
L'ensemble des compétences professionnelles issues d’une activité salariée, non salariée, de
bénévolat ou volontariat, sportive, de responsabilité syndicales, d'un mandat électoral local ou
d'une fonction élective locale, exercée en continu au non, pendant une durée totale ou
cumulée d'au moins 1 an et en rapport direct avec le diplôme visé
Lorsqu'un agent a bénéficié d'un congé pour validation des acquis de l'expérience, il doit Modalités attendre
1 an avant de demander à nouveau un tel congé
Agent en position d'activité, temps considéré comme temps de service
Saut Rémunération normale
Le congé accordé par l'employeur ne peut pas dépasser 24h du temps de service par validation Durée Ces périodes seront considérées comme du temps passé en service.
Le fonctionnaire peut bénéficier aussi d'une décharge partielle de service,
Demande écrite au plus tard 60 jours avant le début de l'accompagnement, La demande doit
préciser :
+ les datés et la durée prévues de l'accompagnement
+ la dénomination de l'organisme prestataire choisi par le fonctionnaire
+ le cas échant, elle peut être zccompagnée d'une demande de prise en charge
financière due l'accompagnement
Demande de l'agent
Réponse à l'agent dans les 30jours qui suivent la réception de la demande, accord ou les
raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande
+ décision concernant la prise en charge financière des frais d'accompagnement
Réponse de la
collectivité
SI 'EPCI prend en charge financièrement les frais de participation et/ou de préparation, la
conclusion d'une convention tripartite est nécessaire entre l'agent, l'EPCIet les organismes
Financement de la intervenants,
formation et des frais | La convention précise le diplôme, titre, certificat de qualification visé, la période de réalisation, liés conditions et modalités de prise en charge des frais de participation et/ou préparation.
Sila démarche est faite avec un organisme privé, l'EPCI prend en charge une partie des frais
pédagogiques jusqu'à 300€ par démarche.
Le fonctionnaire à l'obligation de fournir à son employeur l'attestation de fréquentation
effective délivrée par l'organisme chargé de réaliser l'accompagnement. Le
fonctionnaire qui, sans motif valable, ne suit pas l'ensemble de Paction pour laquelle le
congé a été accordé perd le bénéfice du congé. Si ia collectivité à assuré la prise en charge
financière des frais liés à l'accompagnement le fonctionnaire est tenue de lui rembourser le
montant.
Obligations
Page 118 sur 144 ue 3 « Compte Personnel de Formatioi
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Accéder à une qualification (diplôme, titre certificat de qualification professionnelle) ou de
développer des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet
Accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions
exercées
S'utilise dans le cadre d’un projet d'évolution professionnelle, pour préparer une future
mobilité, une promotion ou une reconversion (article 2 du décret n°2017-928)
Fonctionnaires titulaires ou stagiaires
Agents contractuelles, permanents ou non, CDD ou CDI
Apprentis et contrats aidés
Agent en position d'activité, temps considéré comme temps de service. Rémunération
normale
Accord écrit de l'employeur nécessaire sur le nature et le calendrier
| Absence de réponse dans un délai de 2 mois = rejet implicite.
Le rejet doit être motivé. Contestation possible devant l'instance paritaire compétente (CAP
ou CCP)
L'agent qui, sans motif valable, ne suit pas l'ensemble de l'action pour laquelle le congé à été
accordé perd le bénéfice du congé. Si la callectivité a assuré la prise en charge financière du
Page 119 sur 144 Adoption du plan de formation de la CCHLeM
Monsieur le Président s'exprime en ces termes :
Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par le statut de la fonction publique territoriale. Il est garanti à tous les agents de l'EPCI, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel.
La formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d'exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service.
La formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois.
La formation recouvre :
- Les formations statutaires obligatoires,
- Les préparations aux concours et examens de la fonction publique territoriale, - Les stages proposés par le CNFPT,
- Les éventuelles actions de formation organisées en interne par PEPCI pour ses agents, sur des thèmes spécifiques,
- La participation des agents de l'EPCI à des formations proposées par des organismes privés qui peuvent, le cas échéant, être diplômants ou certifiants.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 27 mars 2025 relatif au règlement de formation,
Considérant l'opportunité d'adopter un règlement interne fixant les modalités de mise en œuvre de la formation des agents de l'EPCI, dans les conditions prévues par le statut de la fonction publique territoriale, et décliné de façon opérationnelle au sein de l'EPCI,
Considérant que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l'autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière.
Le Conseil Communautaire, après en avair délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’approuver le règlement de formation tel que présenté en annexe à la présente délibération.
Page 120 sur 144 Article 2 : D'autoriser le Président à prendre toutes les décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité
Page 121 sur 144 Plan de formation
&
de développement ‘des
compétences
La formation constitue un axe essentiel de la politique « Ressources Humaines » de la
Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche, qui découle d'une volonté forte de la part des élus de se danner les moyens d'offrir aux administrés le rneilleur service possible.
Considérée comme un levier incontournable pour élever la qualité du service rendu aux
usagers, elle est également un tremplin pour l’évolution professionnelle de chaque agent.
La formation et le développement des compétences contribuent ainsi à une plus grande efficience dans l’exercice de nos métiers et de nos missions.
Le présent plan de formation et de développement des compétences, premier de l'EPCI, a pour ambition de répondre à cet objectif en accompagnant les agents dans le développement de leurs compétences dans un souci d'adaptation continue du service public aux orientations politiques définies.
Page 122 sur 144 LA LEGISLATION :
Le statut général de la fonction publique ouvre droit à la formation professionnelle tout au long
de la vie pour tous les fonctionnaires {article 22 de la loi du 13 juillet 1983).
Pour l'application de ce droit, la loi du 12 juillet 1984 est venue fixer les principes généraux en matière de formation des fonctionnaires territoriaux. Ce droit est également une obligation
et, à ce titre, a permis des avancées majeures dans la fonction publique territoriale (pramotion sociale par les préparations aux concours et examens professionnels, formation continue, etc.)
La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriales est venue moderniser et
consolider les dispositions relatives à la formation des agents territariaux,
Le décret n°2019-172 du 5 mars 2015 fixe les modalités de mise en œuvre de la Période de
Préparation au Reclassement {PPR) pour les fonctionnaires reconnus inaptes aux emplois de
leur grade. 1 détermine sont point de départ et précise ses objectifs.
Enfin, la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui vise notamment à
favoriser la mobilité et accompagner les agents dans leurs transitions professionnelles, vient
renforcer la formation managériale et assoit le principe de portabilité des droits acquis sur le
Campte Personnel de Formation {CPF) en cas de mobilité entre secteurs public et privé.
AL LES OBJECTIFS
La formation doit satisfaire aux besoins des services et des agents qui entendent à la fois
cansolider les compétences existantes et en acquérir de nouvelles, afin de s'adapter à l'évolution
des règlementations et des technologies.
Elle aie les agents dans leur parcours professionnel et facilite la résorption des emplois précaires
par la préparation aux concours et examens professionnels.
Elle favorise la mobilité interne ou externe en accompagnent les mouvements Individuels.
4) LES DIFFÉRENTS TYPES DE FORMATION :
La formation tout au long de la vie permet à chacun d'accéder à un niveau de qualification, à des
techniques et des savoirs professionnels,
Elle se décline comme suit :
D Les formations statutaires obligatoires (intégration et professionnalisation}, liées à la fois au cadre d'emplois d'affectation et au poste occupé ;
D La formation de perfectionnement visant à développer des compétences liées au poste actuel ou à san évolution ;
D Les préparations aux concours et examens de la fonction publique visant à accompagner les agents dans leur parcours professionnel ;
>> La formation personnelle sans lien avec le paste occupé mais découlant d'un projet professionnel solide et motivé ;
D Les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de ta langue française visant à acquérir et maîtriser les savoirs fondamentaux.
Page 123 sur 144 IV = LES AXES STRATEGIQUES DU PLAN DE FORMATION :
La CCHLeM organise son plan de formation autour de 4 axes :
- Axe 1- techniques métiers: I! s’agit de taute action de formation permettant de développer ou de renforcer les compétences des agents en fonction de l'évolution règlementaire,
organisationnelle, nouveau matériel.
- Axe 2- hygiène et sécurité: la communauté de communes s’investie dans la prévention des risques professionnels ce qui nécessite des formations spécifiques et transversales. - Axe 3- management : il s’agit d'améliorer et d’harmoniser les techniques d'encadrement pour conforter les encadrants dans leurs missions.
= Axe 4 = préparations aux concours et examens professionnels pour permettre aux agents d’avancer dans le déroulement de leur carrière.
Axe 1 - Techniques métiers
Objectif : Assurer une mise à niveau régulière des compétences techniques des agents en fonction des
évolutions réglementaires, organisationnelles et technologiques.
Thématique des formations :
+ Mise à jour sur les évolutions réglementaires et de pratiques professionnelles des différents
secteurs de compétence de la CCHLeM.
+ Formations spécifiques sur les nouveaux outils et matériels.
+ Acquérir et développer une culture du service public.
Axe 2 - Hygiène et sécurité
Obiectif : Prévenir les risques professionnels et assurer la sécurité des agents.
Thématique des formations :
+ Sensibilisation à la prévention des risques liées à l'activité physique {PRAP).
Sensibilisation aux risques chimiques et biologiques.
Formation aux premiers secours (SST, PSC1, gestes qui sauvent}.
Sensibilisation aux risques psychosociaux.
Sécurité incendie et évacuation.
Recyclage (FCO, CACES,...)
Axe 3 - Management
Obiectif : Améliorer et harmoniser les pratiques managériales pour renforcer l'efficacité des
encadrants.
Thématique des formations :
+ Techniques de communication et de leadership.
Gestion des conflits et médiation.
Conduite de réunion et prise de parole en public.
Délégation et responsabilisation des équipes.
Gestion du temps et des priorités.
Accompagnement au changement et motivation des équipes.
Axe 4 - Préparation aux concours et examens professionnels
Obiectif: Favoriser l'évolution de carrière des agents par un accompagnement adapté aux concours et examens professionnels.
Thématique des formations :
+ Mise à niveau si besoin (Tremplin),
+ Préparation aux épreuves écrites et orales.
Page 124 sur 144 V— RECENSEMENT DES BESOINS DE FORMATION 2025 :
Le plan de formation recueille l'ensemble des demandes établies dans le cadre des entretiens
professionnels, qu'il s'agisse de demandes individuelles ou de projets collectifs portés par les services
et directions,
Recensement des besoins de formation 2025 pour la CCHLeM : tableau ci-joint.
Page 125 sur 144 Flan de formation 2028 + CCHLARA
Spécialité de formation
Affaires juridiques
Saus-Spécialité de formation
Modes de gestion et commande publique
Orgasme LE CT n Ce
L'approche générale des marchés publics
Les fandameniaux des achats et des marchés publics CNFPT
:Les marchés en procédure adaptée CNFPT
La gestian aéministrative et Financière et technique des marchés de travaux |CNFPT
Le DCE: de Le préparation à La consultation CNFPT
Mañriser et savoir mettre an œuvre les clauses environnementales et sociales dans les marchés publics
Spécificité du marché de maitrise d'œuvre - élabarer Le contenu du marché de pe Mo
Assemblées, secrétariat Affaires juridiques général La rédaction et le contrôle des actes administratifs CNFPT
Les fondamentaux de la gestion de la rémunération CNFPF
La gestion des dossiers de retraites des agents €ENFRT
| Gestion des ressources | Stalui, remuneralion el masse | Les fondementaux de la gection des ressources humaines CNFFT humaines salariale 1 — —
Les bases de La fanctien publique territanaie et de s0n siaiut CNFFT
La gestion des accidents du travail des maladies professionnelles et de CNFPT lavatidié
PEUT E CNFFT
Do DEEE EE EE ET CNEPT
CES ENS CETCT EE EEE EEE ETS . ÉRSTe co CNET
Santé, sécurité et conditions de travail
Les bases des finances publiques locales
basesde ta fiscalité locale
paychosociaux
eur TMS
Sensibitisation aux risqu
CNFPT
DEKRA
La préventan des risques
Seuveleur Secouriste du Tra
Santé, sécurité et conditions de Lravait Fsc1 spis 67
Gestes qui sauvent spIS 87
Gertès et postures CNFPT
Les risques psychosociaux, le rôle at l'action des membres des Formations | curpr Spécialiaées (FSC) ou des Comités sociaux territoriaux (CST}
{ L'usage de Facebook pour optimiser sa communication
L'usage d'Instagram pour optimiser £a communication
Aéstisstion des supports écris de cammunical
CNFPT
CHFPT
À définir
CNFPT
CNFPT
Page 126 sur 144 | La vivre ensemble etla régulation de conttis entre enfants
{mcitté et agressivité à l'école élémentaire
Edecation, animation et | accompagnement édueati |La connaissance et l'accompagnement de Lenfani de 3 à 12 ans CNFPT
L'accompagnement de l'enfant de 3 à 6 ans vers l'autonomie cNEPT
Exercice d'une autori des enfants de 3 à {2 ans CNFPT
| La nécessité d'inventer des objets sonores issus du qu CNFPT
| L'éveil eulturek de l'enfant par La musique CNFPT
| L'accueil de l'enfant présentant des difficultés comportementales en milieu ENEPT
|scolaire. extre et péri-seolaire
| L'aceueil de l'enfant en ahuation de handicap en ALSH À définir
A définir | Langue des signes
| Les activités sportives et de pleine nature dans le cadre des temps périetextra |oueer
| scolaires
A définir
A définis
CNFPT
Les animations en bibliothèque CHFPT Lecture publique et
ocre Ton L'atelier créatif autour du livre, out du projet socio-cullurel de La médiahèque _|CHFPT Culture
Page 127 sur 144 La mise en oeuvre des animations auprès des personnes âgées en Lecture ewrrt
publ
La médiation autour des ressources numériques CNFPT
L'accompagnement en bibliothèque des citoyens et des citoyennes dans leurs démarches quotidiennes en lant qu'usager
La participation des usagers en bibliothèque
Le désherbage des callections en bibliothèque
| Conférence sur le roman noir |
| La rentrée Littéraire A définir
Les enjeux de la politique documentaire À définir
{Journée des bénévotes en bibisthèque eom
Journée des coordinaieurs de bibliothèque on
ce des outils de veille éditoriale À définir
| un diagnosic de ses collections A définir
Le numérique el la valorisation du fonds documentaires a défini
La définitian et l'élaboration d'une stratégie fancière CNFPT Eu
Les poliliques de habitat e les déplacements dans les PEU CNFPT
Urbanisme, Mobitisation des services autour du ZAN Le 3 CNFPT
aménagement el action | Damenialité et action foncière | L'instruetion des autorisations d'urbanisme: échanger pour améliorer sa ner foncière pratique
La traduction réglementaire at 1e motivation des actes d'application du droits des | ep
sois
Faccueil en urbanisme : Conseit el complétude des dossiers CNFPT
Forjets territoriaux : l'adaptation de son positignnement de chet de projet tout au
long du projet per
‘en œuvre | CHFPT Projats territoriaux : l'enrichissement du prajel tout au long de ca
nimation et La vie du système d' eurs loutaulong du | yepr Développement du terntoire
Cohésion sociale Aides publiques aux entreprises : mode d'emploi CNEPT
Accueil des entraprises sur un Lerritoiré CNFPT
evilalisation de son centre-bourg CNFFT
Conseil local en santé mentale | Le conseil local de santé mentale : méthodes st pratiques niveau 1 et 2 CHFFT La tournée de collecte des déchets : levée et manutention, contrôle e CWFRT À signalements, nettoyage at entretien des équi
La collecte des déchets en toute sécurité CNFFT
je ic La fontion de quide composteur CHFFT ingénierie écologique | Prévention et gestion des |LATONONGE BU FOmp
| La fonction de référent de site (composteur) ADEME
[La réduction et La valorisation des déchets en espaces verts CNET
ÎLes pratiques alternatives aux traitements phytossnitaires chimiques cnrer
CNFPT
de l'assainissement non collectif GNFPT
Etudes, conception et {Up —— nr dun Assainissement | rotation ane te domaine de | LePimieti de 1 pesion garimonine de révosux d'assainissement où des | ir
assainissement P ÎLe dimensionnement ét le fonctionnement d'un réseau d'assainissementet | cuppr "
Îte service pute d'assainissement non coteeur eweer
Page 128 sur 144 | Le contrôte de l'assainissement non collectif (ANC}
Etudes, conception 8t ion en voirie et réseaux | Démarche et méthodes pour des routes des voiries durables
divers
ne JE il 1
PR CET CE EU CL LUE) Grande cause Egatité femmes hommes CRAN
Evolution Transition at orientation L Re nets | ataier de reconversion et de changement professiannet
Le passage de collègue à cheffe ou chef CNFPT
La réussite de sa prise de Fonction d'ancadrant ou d'encadrante CNFPT
L'organisation de son service au quotidien CNFPT
Approches Prise de fonction Le rôle et Le positionnement en tant qu''encadrant de proximité _1 CNFFT
Done ation et Le contrôle de l'activité d'une équipe CNFPT
“animation et l'encadrement d'une équipe eu quotidien CNFPT
Formation des maîtres d'apprentissage CNFPT
Connaissancede | _— : Lena ement terroriat Le relation élueanctionnaire enr |
L'organisation du classement des documents CNFPT
Techniques administratives . ep worganisation et de secrétariat L'organisation ot La gestion da son temps CNFPF
La surcharge d'infarmations : méthodes et outils pour gérer Finfobésité CNFFT
Des techniques pour une rédaction claire et efficace CNFPT
| La gestion des situations difliciles ENFPT
L'inteliigence émotionnelle : les émotions au service de l'efficience pu professionnelle
| La communication non violente : quels compétences et outils à mel CHFPT
Techniques d'expression écrite FAppryn am srl PRE CNFPT
D oiod Méditation au travail: concilier sérénité el afficacité CNFPT La gestion des conflits et de l'agressivité en situation d'accueil CNFPT
La conduite de réunions CNFPT
Le développement de La confiance en soi: un aout pour les relations Der | professionnelles
La communication pesilive issue de la communication non Viatente NFPT
Le recours aux trucs et astuces en bureautique pour faciliter sa pratique CNFPT
L'utilisation des outils numériques de travail collaboratif et de communication | CHFPT
| Utiliser Les fonctions de base du traitement de texte avoc word 2016 CNFPT
Usages des outils numériques | Utiliser les fonctions de base du tableur excel 2016 CNFPT
Tableur excel approfondissement CNFET
Praique de La bureautinue:fondamentaus leneer
Le pratique de Laburesutique: approlondisaament ewrer
Page 129 sur 144 friiation à l'outil de présentation Powerpaint CNFPT
Logiciel MARCO approfandissement Marco
Le bon usage des équipements de protection individuelle CNFFT
{ Lhablitation électrique BS BE manoeuvre (personnels non-éleciriclens) eNePT {formation initiale
{ L'habilitation électrique BS BE manoeuvre (personnels non-éleciriciens) CNET ireyelage
Prévention dés risques
grofessionnels et secourisme | L'hsbilitation électrique B1 82 BR BC {personnels électriciens) : formation initiale | CNFPT
Labiltation électrique El 82 BR BC (personnels électriciens) : recyclage CNFPT
Îrco EcF
| ÎcACES Nacalte ecF
| Sa 4 | Les outils de l'organisation du travail d'une éai CNEPT
La gestion du temps dans 5a pratique managériale CHFPT |
L'évolution vers une fonction d'encadrement : les bases du management CNEPT
Les clés de la communication du manager lenrer
Appui le gourertanc. | Cure animation mor | dès ressources CCR L'anticipation st La gestion des situations de conflit CAFPT
| L'entretien professionnel : un acte de mansgement CHEFT |
te à Lower |
Prises de parole en situation Dr | cwerr |
| Mansgement stratégique Le renforcement de sa toneiion me CNFPT _
1e de soi dans Les relatians professionnelles CNEPT Managemantintsemédiaire
Le stress professionnel: identifier, Le prendre en considération nt le prévenir |CHFPT
Management de proximité | Organiser son service au quotidien CHEPT
Page 130 sur 144 Création de postes
Monsieur Jean-François Perrin, Président de la CCHLEM, s'exprime en ces termes :
Une étude des besoins en matière de garde d'enfants en bas âge pour le Nord du territoire a été réalisée en 2024. Celle-ci a révélé que ce territoire, dépourvu d'accueil collectif pour ce public, se trouve dans une situation de tension, La CCHLeM prévoit donc la création d'une micro-crèche sur la commune de Cromac d'une capacité de 12 places pour l'accueil de jeunes enfants âgés de 2 mois à 6 ans.
Pour ce faire, il est nécessaire d'ouvrir à compter du 1° juin 2025, à temps complet, les postes suivants :
- un poste de directeur/directrice (sur le cadre d'emploi des éducateurs(-trices) de jeunes enfants ou sur celui d’auxiliaire de puériculture),
- 2 assistants/assistantes petite enfance (sur le cadre d'emploi des adjoints d'animation).
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant.
il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le tableau des emplois et des effectifs ;
Considérant qu'il est nécessaire, dans le cadre de la création d’une micro crèche sur le site de Mondon de créer les postes suivants :
- un poste de directeur/directrice (sur le cadre d'emploi des éducateurs(-trices) de jeunes enfants ou sur celui d’auxiliaire de puériculture),
- 2 assistants/assistantes petite enfance (sur le cadre d'emploi des adjoints d'animation).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : De créer les postes suivants à compter du 1° juin 2025, à temps complet :
- un poste de directeur/directrice, sur le cadre d'emploi des éducateurs(-trices) de jeunes enfants ou sur celui d’auxiliaire de puériculture,
- 2 assistants/assistantes petite enfance, sur le cadre d'emploi des adjoints d'animation.
Article 2 : Que conformément à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l'hypothèse d'un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées par le code général de la fonction publique.
Le contractuel recruté devra justifier de diplômes et, si possible, d'une expérience professionnelle dans le secteur.
Le traitement sera calculé en référence au grade de recrutement.
Page 131 sur 144 Article 3 : De modifier le tableau des effectifs en conséquence.
Article 4 : D'inscrire les crédits nécessaires au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Article 5 : D'autoriser le Président à prendre toutes les décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité
Page 132 sur 144 Mandat au Centre de Gestion de la Haute-Vienne pour lancer une
consultation pour la conclusion d'une convention de participation
dans le domaine de la Protection Social Complémentaire volet
santé
Monsieur le Président s'exprime en ces termes :
La réforme de la protection sociale complémentaire, instaurée par l'ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la participation de l'employeur aux financements des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents et les conditions d'adhésion ou de souscription.
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
* _Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
+ Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Cette participation, devenue obligatoire au 01/01/2025 pour le risque prévoyance, deviendra obligatoire pour :
< Les risques santé à effet du 1° janvier-2026 {montant minimal de 15 € brut mensuel selon l'article 6 du décret n° 2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat
responsable », complétées du « panier de soins ».
Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation :
e contrat individuel d'assurance labellisé, ou
+ _ contrat collectif d'assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d’une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.
Le processus de consultation permettra de proposer aux employeurs qui auront délibéré des garanties collectives d'assurance prévoyance au bénéfice de leurs agents.
Les conventions de participation et les contrats collectifs d'assurance associés sont conclus par le centre de gestion pour le compte des employeurs.
IL est précisé que l'adhésion de l'EPCI reste libre àl'issue de la consultation et ce, après avoir pris connaissance des garanties et des taux de cotisation obtenus.
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance n° 2021-175, la réforme de la protection sociale complémentaire ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Page 133 sur 144 Considérant la nécessité de se conformer à l'obligation de participation de l'employeur public au financement de la protection sociale complémentaire, volet santé à l'échéance donnée ;
Considérant l'intérêt de participer à la procédure portée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne, laquelle comporte une mise en concurrence ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : de se joindre à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale
complémentaire, domaine de la santé, que ie Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne entend conclure.
Article 2 : de donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute- Vienne pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion.
Article 3 : De prendre acte que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs, lui seront communiqués au terme de la procédure engagée par le Centre de gestion de la fonction publique de la Haute-Vienne pour lui permettre de décider de signer ou non la convention de participation souscrite.
Article 4 : D'autoriser Le Président à prendre toutes les décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité
Page 134 sur 144 Tableau des emplois
Monsieur Jean-François Perrin, Président de la CCHLEM, s'exprime en ces termes :
il appartient au Conseil Communautaire de fixer le tableau des emplois.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu la délibération n° 2023-113 du 13 novembre 2023 relative au tableau des emplois ;
Considérant qu'il appartient au conseil communautaire de fixer l'effectif des empiois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D'adopter le tableau des emplois comme suit :
Cadres d'emplois | Catégori | Nombre de | Nombre
par filière e postes de Observations
ouverts en postes
conseil pourvus
communautai
re
FILIERE ADMINISTRATIVE
Directeur général | A 1 1 à temps complet
des services
{emploi fonctionnel)
Attaché A 14 12 à temps complet
Rédacteur B 6 6 à temps complet
Adjoint administratif | C 13 11 à temps complet
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur A 3 2 à temps complet
Page 135 sur 144 Technicien 8 5 à temps complet
Agent de maîtrise | C 2 1 à temps complet
Adjoint technique C 30 19 1 poste à 11h/semaine 1 poste à 17.5h/semaine
1 poste à 30h/semaine
1 poste à 25h/semaine
1 poste à 4h/semaine (agent en CDI)
1 poste à 24h/semaine
1 poste à 25h/semaine
1 poste à 20h/semaine
Les autres postes sont à temps
complet
FILIERE CULTURELLE
Bibliothécaire A 1 1 à temps complet
Assistant du 1 1 à temps complet patrimoine
Adjoint du|C 9 8 4 à 21h/semaine patrimoine Les autres postes sont à temps complet
FILIÈRE ANIMATION
Animateur 3 2 à temps complet
Adjoint d'animation | C 16 12 1 poste à 28h/semaine Les autres postes sont à temps
complet
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Cadre de santé | A 1 1 à temps complet paramédical
Auxiliaire de |B 4 4 1 poste à 28h puériculture Les autres postes sont à temps complet
FILIERE SOCIALE
Assistant socio- A 1 1 à temps complet éducatif
Educateur de | A 4 2 1 poste à 28h/semaine jeunes enfants Les autres postes sont à temps complet
Agent social C 1 1 à temps complet
TOTAL des emplois 118 90
Page 136 sur 144 Article 2 : D'inscrire les crédits correspondants au budget.
Article 3 : D'autoriser le Président à prendre toutes les décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité
Page 137 sur 144 HABITAT
Actions d'amélioration de l'habitat privé
Monsieur Jean-Marie Esclamadon, Vice-Président en charge de l'habitat et de l'urbanisme, s'exprime en ces termes :
L'Assemblée départementale a adopté, par délibération en date du 20 octobre 2022, la mise en œuvre d'un Programme Départemental de l'Habitat (PDH) pour la période 2023-2027.
Entré en vigueur le 1% janvier 2023, ce programme met en œuvre de nouvelles modalités d'intervention en matière d'amélioration de l'habitat privé.
Ilest proposé d'examiner trois dossiers, pour un montant global de subvention de 1 610 €:
- Dossier de M.Courtioux (Val d'Oire et Gartempe) : amélioration énergétique de son
logement, pour un montant de subvention de 660 € :
- Dossier de Mme Audin (Bellac) : amélioration énergétique de son logement, pour un
montant de subvention de 500 € ;
-_ Dossier de Mme Descoutures (Bellac) : adaptation de son logement, pour un montant
de subvention de 450 €.
Les éléments constitutifs des demandes sont répertoriés dans le tableau synthétique annexé à la présente délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la compétence de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche en matière de politique du logement et du cadre de vie ;
Vu la délibération n° 2021_165 du 28 juin 2021 adoptant le Plan Climat-Air-Energie Territorial {PCAET), qui porte des objectifs de rénovation énergétique du parc privé ;
Vu la délibération n° 2022_174 du 12 décembre 2022 approuvant la mise en œuvre d'un
Programme Départemental de l'Habitat pour l'amélioration du pare privé en Haute-Vienne pour la période 2023-2027 ;
Considérant les trois demandes de subventions reçues et annexées à la présente délibération :
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D'attribuer les trois subventions suivantes :
- Une subvention de 660 € à M. Courtioux pour l’amélioration énergétique de son
logement,
- Une subvention de 500 € à Mme Audin pour l'amélioration énergétique de son
logement,
- Une subvention de 450 € à Mme Descoutures pour l'adaptation de son logement,
Ces subventions seront versées au titre de l'amélioration de l'habitat privé dans le cadre du Programme Départemental de l'Habitat, selon la répartition précisée dans le tableau annexé.
Page 138 sur 144 Article 2 : D'autoriser le Président à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité
Page 139 sur 144 Page 140 sur 144
DBovvisr|>outweors
[aavore
300'DTE
Bov'orrz
|
200'ODET
|300'276€
|
200'E6E
56
300090
|31802€
001
1104
IVT138 0048
“
“
#
‘
e
”
“
.
eandepe
sunog
16 M]
sp28
sauuossed
52] ed
sadnasol
5
3onos
|vooores
|sonost
|>onost
|2ooos
|sao'one
|ooc'zes
|sovwszs
|szoz/vo/so|so0ons
|21e66c2
22398 sdues vopegr)
“quewoso sep uogeydepel
—
78d"7|
| 2eluwog op nos
‘77
BUIEAAS SIYNLNODSIO
mIeu? E edulod 8504
AUS
214
00£28
"
£
ÿ
"
x
x
ÿ
jod
aura
suswus20
dn 220
SORESRA
300005
|soogosor
|3
-
> -
sovose
|soc'os
|soooost|o0geser
(ezoz/vo/so|son'oes
| so0soove
suod
qu
5. "
es
sop onbpgteu uogmouel
top onuene
1uS-sn0S uoneosI
etpany NIGNv|
Reupre
aj0A 250,
ssa
#1
4
Fe
EPL
ETRLE)
7
c
e
“
v
n
‘e
“
“
la
sinus
os uonetas)
sjueuue#o |
uednano|
12 240,6 TvA 07£/8|
300099
|>oowever
|5ovoot
[sat
|aoootet
|>aoons
|2o0'oost
|300sbror
[szoz/o/so|
> auocer
|200vot 8e
#
Dm
LU
s8p enbneBeug uonesaguuel
?
Hung
sp enno1 2
maunedusy
aues5f XNOLHNOO)
Anajeup e eduuod 250g)
sanbyqnd
LL]
180
HYNY
ASH
#80?
HYNY
CET]
KNEABS 59P
ET]
snepudon
PVO |
see 1vLoL
any qn
HENRI qi
npaeg |
Jeunes 1909 |
exneren sopindinseg
A0: np oinen
DETTE
hithies
UOHEISAIISP € ASILUNOS UORUSAQNS
8P SUOHISOÏOMd
Af01d
np samsuc
SUUS]I area
JEUNESSE
Tarifs des activités du service jeunesse
Madame Patricia MARCOUX-LESTIEUX, Vice-Présidente en charge de la Jeunesse, s'exprime en ces termes :
lLest proposé au conseil communautaire de voter trois tarifs pour de nouvelles activités qui auront lieu à compter du mois d'avril 2025 au sein du service jeunesse.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 novembre 2018 portant statuts de la communauté de communes du Haut Limousin en Marche et notamment au titre des compétences supplémentaires en matière d'enfance jeunesse.
Vu la délibération du 13 juin 2017 harmonisant les tarifs des Accueils de Loisirs sur le territoire de la Communauté de communes du Haut-Limousin en Marche,
Vu la délibération N° 2024-0856 du 24 juin 2024 relative aux tarifs des activités péri et extrascolaires applicables à compter du 2 septembre 2024,
Vu le budget de la Communauté de Communes ;s
Considérant la nécessité de créer trois tarifs pour de nouvelles activités du service Jeunesse à compter du mois d'avril 2025,
Considérant l'avis de la commission Jeunesse en date du 11.03.2025,
Considérant le tableau des tarifs présenté en séance,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D'approuver les tarifs des activités du service Jeunesse applicables à compter du mois d'avril 2025 tels que présentés en séance, comme suit :
Page 141 sur 144 VYTANS
ZLI
2884
OZ:
92L-TOY
SYUEA
38
300°S
:00b-0
Swpuen
:
,aqueusidde
0j09,,
ef
anod
5:
ey
S9J
nd
23421)
€ 21534
“SL-TOb
eLpueA
ej
inod
no
/ 3 TT
22
QOb
-0
Juañonb
8p
ewpues
ejinodinof /3bT
so|Iwe)
Sap
saudne
Jy2
Sus1o|
Modassed
epsed
a%ey
ue
xp
que)
:&
300'0827
EE
SUNUHUOT
JEpO
SO6'TE
30T07
30567
30S'6T
spuue
SUSPUN
Ssa18n
30€
2
3049
3059
3059
e1seun
PH
1
ET
ENT
300067
300'08€
E71
300'87€
200'PS€
300947
300287
20027
SU
ZT-TT
Sope
2$lau
nofss
300'ELr
300V9€
300
07
SODTIE
BO0ZEE
300097
30002
300807
SueTT-8
send
s3jou
nofes
3006
FOUTEE
DOUESE
300287
|
30026
|
3001€
|
2oDir
|
200081
AUSISSI0pE
717
n0/9S
SOUPLE
FODETE
3008z
|
300297
|
30024
|
00e
|
ootz
|
500007
EE
NES
3ODDE
3000€
3000€
300€
+ 3006
|
+300
20082
+300
aqueusidde
0[03
30072
30008
00102
500097
|
30078
|
30001
|
200181
|
»0001
Snofp/
Sunu
€ AnofyS
JUIN
30096
300'SST
SOOTLT
00'0ET
300'9PT
300507
SOO'TET
30008
ELIPETEE
Puswsieqou
one
s1101
2p
SPUADE)
1917
3073
3079
3018
3079
EE]
3079
3078
3029
OEULL-OEUST
HS1Y
SOPE
S9UIOS
30Tv
307€
307%
307€
207v
BOT€
307%
SOTE
OEUTL-OEUST
HS1V
SUR
9 +
091105
301%
307€
307+
307€
Eu
307%
307%
307€
OEUOZ-DEUST
HS1v
Sue
-294[0S
3000€
30067
30057
30007
30007
3007
300ST
300'0T
sedes
ane
INOÎT
:OfÿA
€ 19/NOIIIOAES
BOSET
30b'0T
308'2T
3056
BOY2T
3096
OT
30v6
HS1Y
panod+
soynu+sguos
20677
BOT
30€
27
BOT
BOGTZ
30697
30977
30997
HS1v
Sedai
+ aqunofomos
ST?
DOLT
3sTe
30ZT
36177
3OLT
BST
ST
efenied
(Sopy
HSTY
ensaeu)
uodsuei]
30409
300€
30495
300'+r
sedoi3sne
BUIEUSS
JEJIO]
306'0T
3078
30707
3O6'L
3086
3092
3056
30v2
sedessane
CETTE
Ov
308
3039
30€
se
3005
3019
308%
sedessues
HS1y
2gunof
z/T
BOS'ET
30P'0T
308"2t
3066
BOP'TT
3096
3077
3076
sedesone
HS1Y
89Lunor
QuSWSÉISQUU
SUES
15101
p
SPHANE)
HSTY
IN31HO9
510H
W31H93
WAIIH39
S104
|
WAIHID
[WAHIDSOH|
MANHID
|
NTIHIDSIOH
|
WI1HID
sn[d
48
(OT
OOÉT-22£
IEL-TOY
00ÿ-0
AVI
LN3LOND
S2OZ-VZOZ
,9Ssaunef
2115,
SA
HJYL best
PROPRETÉ ENVIRONNEMENT
CDDI : Demande de subvention pour la mise en place de
conteneurs cartons du SYDED
Monsieur Nivard, Vice-Président en charge des travaux, s'exprime en ces termes :
Le SYDED a décidé de généraliser la collecte des cartons bruns en apport volontaire sur l'ensemble du territoire SYDED à compter du 1° juillet 2025. La Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche sera dotée de 46 colonnes.
La présente délibération vise à demander l'inscription d’une subvention du Département sur l'enveloppe CDDI de la Communauté de Communes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'exercice de la compétence collecte sélective en apport volontaire exercée par le SYDED de la Haute-Vienne sur le territoire de la Communauté de communes du Haut Limousin en Marche ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;
Considérant la nécessité d'optimiser les performances de tri, d'améliorer la qualité de tri des recyclables sur le territoire du SYDED et que cela constitue un enjeu essentiel de sa politique ;
Considérant la demande de subvention déposée par le SYDED Haute-Vienne auprès du Département en application du Guide des aides et subventions pour les communes et leurs groupements 2024 afin de maîtriser les dépenses liées au tri et à la valorisation et d'optimiser les recettes ;
Considérant que le soutien financier du Département de la Haute-Vienne s'inscrit dans le cadre du dispositif du Contrat Départemental de Développement Intercommunal (CDDI) ;
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1: D’approuver le plan de financement ci-dessous, destiné à doter la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche de 46 conteneurs de collecte de cartons bruns en apport volontaire :
DEPENSES RECETTES
[ Nature Montant (€ HT) Nature Taux Montant (€ HT)
Achat de 46 93 840 € | CITEO 70% 65 688 € conteneurs L —
Département 87 10% 9 384€
Autofinancement 20% 18 768 €
SYDED 87
Total 93 840 € Total 93 840 €
Page 143 sur 144 du Département de la Haute-Vienne d’un
montant de 9 384 euros HT sera pris sur l'enveloppe du CDDI de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche par voie d'avenant.
Article 3 : D'autoriser le Président à notifier la présente délibération à Monsieur le Président du SYDED de la Haute-Vienne en tant que pièce complémentaire au dossier de demande de subvention initialement déposé auprès du Département.
Adoptée à l’unanimité
Monsieur Francis MARTIN demande combien cela coûtera.
Monsieur le Président explique que cela relève de la compétence du SYDED.
Monsieur Francis MARTIN s'interroge à propos de l'accessibilité de ces colonnes par les professionnels.
Monsieur NIVARD l'informe qu'elles ne sont pas destinées à un usage professionnel.
Monsieur DAMAR demande s’il existe une carte d'implantation des colonnes.
Monsieur le Président le confirme et ajoute que les communes ont été destinataires de la carte d'implantation des colonnes sur leur territoire.
Fin de la séance à 21h45.
La secrétaire de séance, Le Président, /
Virginie FILLOUX Jean-François PERRRIN
Page 144 sur 144