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Arrêté - dec 2026 143
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Arrêté - dec 2026 143)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
LE BOURGET He
DÉCISION N° DEC-2026- /4 2.
Objet : Autorisation d’ester en justice et désignation d’avocats — Recours contre
l'arrêté n° ARR-URBA2026-001 en date du 6 janvier 2026.
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-
22 11° et 16° ;
VU la délibération n° 11 du Conseil Municipal en date du 03 février 2024, par
laquelle le Conseil Municipal a délégué ledit jour sans aucune réserve à Monsieur le
Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de
prendre les décisions qui s’imposent à l’égard de toutes les matières concernées à
l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la requête enregistrée le 27 février 2026 devant le Tribunal administratif de
Montreuil présentée par la SCCV L’envol du Bourget, notifiée à la Ville du Bourget
le 4 mars 2026, demandant l’annulation de l’arrêté n° ARR-URBA2026-001 en date
du 6 janvier 2026 ;
VU la requête en référé enregistrée le 6 mars 2026 devant le Tribunal administratif de
Montreuil présentée par la SCCV L’envol du Bourget, notifiée à la Ville du Bourget
le 9 mars 2026, demandant l’annulation dudit arrêté ;
CONSIDÉRANT que la Ville du Bourget doit défendre ses intérêts dans cette affaire ;
DÉCIDE
Article 1‘: D’ESTER en justice, de représenter la commune et d’exercer tous les
recours pour les besoins des présentes devant les juridictions compétentes ;
Article 2 : DE CONFIER les intérêts de la Ville au cabinet d’avocats Landot &
associés, 11 boulevard Brune à Paris 147% :
Article 3: D’IMPUTER les frais de la présente affaire en dépenses au Budget
communal ;
Article 4: La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales
et peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
sa publication et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de
Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr ;
PFAVEANT. ehe
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
net ?r
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20260313-DEC-2026-143-AU
Date de réception préfecture : 13/03/2026 Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est
chargé de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du
Conseil Municipal au cours de la séance suivant cette décision ;
Article 6: Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
- Monsieur le Trésorier municipal.
Fait au Bourget, le 7 3 Map
2026
Date de transmission en Préfecture : 13 MAR. 2026
Date de mise en ligne : 46 MAR 2076
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20260313-DEC-2026-143-AU
Date de réception préfecture : 13/03/2026