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Arrêté - Arrete 2024 39 15 avril Demenagement Rue du Clos de Mance
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Gratentour.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 39 15 avril Demenagement Rue du Clos de Mance)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
MAIRIE
DE
GRATENTOUR
ARRONDISSEMENT
DE
TOULOUSE
DÉPARTEMENT
DE
LA
HTE-GARONNE
|
ARRÊTE
RÉGLEMENTANT
LE
STATIONNEMENT
RUE
DU
CLOS
DE
MANCE
Le
Maire
de
GRATENTOUR,
Vu
la
Loi
n°
82-213
du
2
Mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et des
Régions,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2211-1,
L.2212-1
à
L.2212-$
et
L.2213-1
à L.2213-6,
Vu
le
Code
Pénal,
article
R.610-5,
Vu
le Code
de
la Route,
notamment
les
articles
R.110-2
et R.411-1
à R.411-32
et R.413-1
à R.413-6,
Vu
l'ensemble
des
articles
du
Code
de
la
Route,
notamment
ses
articles
R
417-11,
R.412-18
à
R.412-43,
R.413-18,
R.414-5, R.415-I1,
|
Vu
le code
de
la Voirie
Routière,
Vu
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
et son
article
L
241-3-2,
Vu
le Décret
2008/754
du
30 juillet 2008
concernant
les zones
de
cireulation
particulières
en milieu
urbain,
Vu
la
demande
de
réservation
de
stationnement
d’un
camion
de
déménagement
en
date
du
S
avril
2024
effectuée
par
Madame
COLLARD
Nathalie,
domiciliée
2,
rue
du
Clos
de
Mance
à GRATENTOUR
(31150),
Considérant
que
dans
l’intérêt
de
la
sécurité
de
l’ordre
public
il
convient
de
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
faciliter
le déménagement,
ARRÊTE
Article
1
:
Le
jeudi
16
mai
2024
de
08
h
00
à
17
h
00,
l’entreprise
DEMENAGEUR
GRANDIN,
domiciliée
9
rue
de
Péglise
à
EPINAY
SUR
SEINE
(93800),
est
autorisée,
dans
le
cadre
d’un
déménagement,
à stationner
un
camion,
en
vis-à-vis
du
2
rue
du
Clos
de
Mance
à
Gratentour
(31150)
chez
Mme
Collard
Nathalie,
sur
une
emprise
de
10
mètres.
Article
2
:
Le
pétitionnaire
devra
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
des
automobilistes
et des
piétons
pendant
la durée
d’occupation
du
domaine
public.
Article
3
: Afin
de
préserver
la sécurité
des
travailleurs,
des
piétons,
des
usagers
du
domaine
public
et des
biens,
tout
véhicule
irrégulièrement
stationné
dans
la
zone
règlementée
par
le
présent
arrêté
pourra
être
verbalisé
et retiré
par
la fourrière
municipale.
Article
4
: Une
signalisation
temporaire
modifiant
le
stationnement
des
véhicules
sera
mise
en
place
par
les
soins
de
l’intervenant
de
façon
très
apparente,
conformément
à
la
législation
en
vigueur,
notamment
Pinstruction
ministérielle
(livrel-8®*
partie:
signalisation
temporaire)
approuvée
par
lJ’arrêté
interministériel
du
06
novembre
1992
modifié.
Article
5
: La
bénéficiaire
de
lautorisation
devra
souscrire
les
assurances
nécessaires
pour
couvrir
tous
les
risques
qui
pourraient
survenir
du
fait de
l'occupation
autorisée.
Elle
sera
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
poutraient
résulter
de
la réalisation
de
ce
déménagement
ou
de
l’installation
de
matériel
ou
de
biens
mobiliers
sur
le domaine
public.
Article
6
: La
circulation
des
usagers
de
la
voie
publique
devra
être
maintenue
dans
les
deux
sens
de
circulation.
Ur N°
2024/39 Article
7
: La
présente
autorisation
est
accordée
exclusivement
au
pétitionnaire.
Elle
ne
peut
être
ni
cédée,
ni
louée,
ni
prêtée.
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocables.
Elle
pourra
être
retirée
à
tout
moment.
Article
8
:
Les
dispositions
qui
précèdent
prendront
effet
dès
la
mise
en
place
de
la
signalisation
réglementaire
correspondante.
Article
9
: Toute
infraction
aux
dispositions
qui
précèdent
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Article
10
: Conformément
aux
articles
R4211-1
et suivants
du
code
de justice
administrative,
il est
possible
de
déférer
cet acte
au
tribunal
administratif de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publication,
sous
réserve
de
l’exercice
de
recours
administratifs
préalables.
Le
tribunal
administratif
peut-être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
:
www.télérecours.fr Article
11
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
- Monsieur
le Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
de
Saint
Jory,
- Monsieur
le responsable
du
Pôle
Territorial
Nord
de
Toulouse
Métropole,
- Monsieur
le responsable
du
service
technique
de
Toulouse
Métropole,
- Madame
COLLARD
Nathalie,
- Monsieur
le
responsable
de
la
société
DEMENAGEMENT
GRANDIN,
- Monsieur
le responsable
du
service
technique
de
Gratentour,
- Monsieur
le Chef
de
Service
de
Police
Municipale
de
Gratentour,
Chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté. Fait
à Gratentour,
le
15
avril
2024.