Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 098 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 098 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 11 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 098 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-098

PUBLIÉ LE 11 JUIN 2021Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor /

Service environnement

22-2021-06-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 juin 2021 portant

autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le département des

Côtes-d'Armor pour les travaux préparatoires à la cartographie des milieux

humides sur le bassin versant de la Vilaine (4 pages) Page 3

Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand

Ouest /

22-2021-06-10-00003 - Arrêté en date du 10 Juin 2021 portant subdélégation

de signature à un des fonctionnaires de la direction interrégionale de la

protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest (2 pages) Page 8

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2021-06-10-00001 - Arrêté interdiction de rassemblements festifs à

caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule

transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à

caractère musical non autorisé (3 pages) Page 11

Préfecture des Côtes d'Armor / Sous-préfecture de Lannion

22-2021-06-10-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la

commune de COATREVEN en vue de procéder à l’élection

complémentaire de cinq conseillers municipaux et fixant le lieu et la

période de dépôt des candidatures en vue de ces élections (2 pages) Page 15

2Direction départementale des territoires et de la

mer des Côtes d'Armor

22-2021-06-09-00001

Arrêté préfectoral du 9 juin 2021 portant

autorisation de pénétrer dans les propriétés

privées sur le département des Côtes-d'Armor

pour les travaux préparatoires à la cartographie

des milieux humides sur le bassin versant de la

Vilaine

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 juin 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le département des Côtes-d'Armor pour les travaux préparatoires à la 3E

PRÉFET | DES CÔTES- | Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le département des Côtes-d'Armor pour les travaux préparatoires à la cartographie des milieux humides sur le bassin versant de la Vilaine

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code pénal, notamment ses articles L.322-1, L.322-2, L.433-11 et R.635 ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;

Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi du 28 mars 1957 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu le projet de cartographie nationale des milieux humides lancé sur la période de 2021 — 2022 par le ministère de la transition écologique, accompagné scientifiquement et techniquement par l'unité mixte de service patrimoine naturel (UMS Patrinat), notamment au sein des bassins versants de la Vilaine ;

Considérant la nécessité de procéder à des investigations de terrain et notamment à des sondages pédologiques pour cartographier et caractériser les zones humides ;

Considérant la gêne minime apportée à la propriété privée ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

173

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 juin 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le département des Côtes-d'Armor pour les travaux préparatoires à la 4ARRÊTE :

Article 1°: Les agents de l’unité mixte de service PatriNat (MM. François BOTCAZOU et Jean- Manuel GILBEAULT-ROUSSEAU, chargés de mission cartographie nationale des milieux humides, et M. Guillaume GAYET, chef de projet milieux humides) sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à effectuer les opérations nécessaires à l'établissement de la carte des milieux humides du bassin versant de la Vilaine.

Ils peuvent, à cet effet, pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception des locaux consacrés à l’habitation, en vue d'y effectuer des levers topographiques, sondages pédologiques, relevés floristiques, études d'environnement et recueil d’ informations nécessaires à la réalisation du projet.

Les communes sur le territoire desquelles l'autorisation est prononcée sont les communes listées en annexe.

Article 2 : MM. BOTCAZOU, GILBEAULT-ROUSSEAU et GAYET devront être munis d’une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.

Article 3 : MM. BOTCAZOU, GILBEAULT-ROUSSEAU et GAYET ne pourront pénétrer dans les propriétés susvisées qu'après accomplissement des formalités prescrites par l’article 1° de la loi du 29 décembre 1892 à savoir :

- dans le cas des propriétés closes, que le sixième jour après notification de l'arrêté au propriétaire, ou, en l'absence de celui-ci, au gardien de la propriété ;

- dans le cas des propriétés non closes, que le onzième jour après celui de l'affichage du présent arrêté aux mairies concernées.

Article 4 : Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par le code pénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l’article 1°” du présent arrêté tout trouble ou -empêchement, ainsi que d’arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux qu'ils installeront.

Article 5 : Les maires des communes désignées à l’article 1° de cet arrêté sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.

Article 6 : Le présent arrêté sera affiché au moins dix jours avant le commencement des opérations envisagées dans chacune des communes désignées à l’article 1° de cet arrêté. Les mairies concernées adresseront à la DDTM des Côtes-d'Armor un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.

Une copie de cet arrêté sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Article 7 : La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 octobre 2021 et sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’un début d'exécution dans les six mois.

Article 8 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- Soit d’un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Côtes-d'Armor — place du Générai-de- Gaulle- BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC Cedex 1 ;

213 °

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 juin 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le département des Côtes-d'Armor pour les travaux préparatoires à la 5- soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte— CS 44416 - 35044 RENNES Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens» accessible par le site internet: www.telerecours..fr.

Article 9 : La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor et les maires des communes citées à l’article 1° du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le = 9 JUIN wi

La ins Générale

Béatrice OBARA

3/3

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 juin 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le département des Côtes-d'Armor pour les travaux préparatoires à la 6propriétés privées sur le département des Côtes-d'Armor pour les travaux préparatoires à la cartographie des milieux humides sur le bassin versant de la Vilaine

Liste des communes concernées par les travaux préparatoires à la cartographie

des milieux humides sur le bassin versant de la Vilaine en Côtes-d'Armor en 2021

ALLINEUC LE CAMBOUT SAINT-CARADEC

COËTLOGON LE HAUT-CORLAY SAINT-CARREUC

CORLAY LE MENÉ SAINT-ÉTIENNE-DU-GUÉ-DE- L'ISLE

GAUSSON LE QUILLIO SAINT-GILLES-VIEUX- MARCHÉ

GOMENÉ LOSCOUËT-SUR-MEU SAINT-HERVÉ

GRÂCE-UZEL LOUDÉAC SAINT-LAUNEUC

GUERLÉDAN MERDRIGNAC SAINT-MARTIN-DES-PRÉS

HÉMONSTOIR MÉRILLAC SAINT-MAUDAN

HÉNON MERLÉAC. |SAINT-MAYEUX

ILLIFAUT PLÉMET SAINT-THÉLO

LA CHÈZE PLÉMY SAINT-VRAN

LA HARMOYE PLŒUC-L'HERMITAGE TRÉBRY

LA MOTTE PLOUGUENAST-LANGAST |TRÉDANIEL

LA PRÉNESSAYE .[PLUMAUGAT TRÉMOREL

LANFAINS PLUMIEUX TRÉVÉ

LANRELAS SAINT-BARNABÉ UZEL

LAURENAN SAINT-BIHY_

LE BODÉO SAINT-BRANDAN

171

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 juin 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le département des Côtes-d'Armor pour les travaux préparatoires à la 7Direction Interrégionale de la Protection

Judiciaire de la Jeunesse Grand Ouest

22-2021-06-10-00003

Arrêté en date du 10 Juin 2021 portant

subdélégation de signature à un des

fonctionnaires de la direction interrégionale de

la protection judiciaire de la jeunesse Grand

Ouest

Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Ouest - 22-2021-06-10-00003 - Arrêté en date du 10 Juin 2021 portant subdélégation de signature à un des fonctionnaires de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse 8E = Direction de

MINISTÈRE la protection judiciaire

DE LA JUSTICE de la jeunesse Liberté -

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant subdélégation de signature à un des fonctionnaires de la direction interrégionale de la

protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest

Le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1 et suivants ;

Vu le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales

et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques,

établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie

habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le décrét n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie

française et en Nouvelle-Calédonie;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux

attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;

Vu le décret du Président de la République du 18 décembre 2019 portant nomination de Monsieur

Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d'Armor ;

Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Ouest - 22-2021-06-10-00003 - Arrêté en date du 10 Juin 2021 portant subdélégation de signature à un des fonctionnaires de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse 9Vu l'arrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 17 mars 2010 modifié fixant le ressort

territorial de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest;

Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 9 mars 2021 portant nomination de Monsieur

Samuel VERON en qualité de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand

Ouest ;

Mu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Samuel VERON en

qualité de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;

ARRÊTE

Article 1° : Subdélégation de signature est donnée à Madame Nadine ROLLAND, directrice

territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Ille-et-Vilaine - Côtes d'Armor, à l'effet de signer,

dans le cadre de ses attributions et de ses compétences pour les attributions suivantes :

+ Correspondances relatives à l'instruction des dossiers d'habilitation et à la préparation des

arrêtés préfectoraux d'habilitation, au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié,

pour les établissements et services du secteur associatif habilité du département des Côtes

d'Armor. |

Article 2: Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Article 3 : Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest est chargé

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes

d'Armor et affiché à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest.

Rennes, le 10 juin 2021.

Le Directeur i

judieïäire de la jeunes Grand Oues

Samuel VERON

Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Ouest - 22-2021-06-10-00003 - Arrêté en date du 10 Juin 2021 portant subdélégation de signature à un des fonctionnaires de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse 10Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-06-10-00001

Arrêté interdiction de rassemblements festifs à

caractère musical et interdiction de circulation

de tout véhicule transportant du matériel de

sons à destination d'un rassemblement festif à

caractère musical non autorisé

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-10-00001 - Arrêté interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non 11E

PRÉFET

DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé

dans le département des COTES D’ARMOR

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-12 à L 3131-17 et L 3136-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et

L. 2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30,

Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à

caractère musical ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire de la République ;

Vu le décret du Président de la République du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Considérant que la loi n°2021-699 du 31 mai 2021 a mis fin à l’état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant que, conformément au quatrième alinéa de l’article 3 du décret du 1° juin 2021 modifié, le préfet de département est habilité à interdire ou restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public relevant de ce même article, lorsque les circonstances locales l’exigent ;

Considérant que selon des informations un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et de grande ampleur est susceptible de se dérouler du 11 au 13 juin 2021 dans le département des Côtes d'Armor ;

1/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-10-00001 - Arrêté interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non 12Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public lié à l’organisation d'un rassemblement festif à caractère musical, ce dernier étant susceptible de rassembler un nombre important de personnes sans qu'il soit prévu de dispositif de secours aux personnes;

Considérant que lors d'un évènement festif à caractère musical, il est particulièrement difficile, pour des personnes qui vont s’adonner à la danse, de respecter les règles sanitaires dont le port du masque et la distanciation physique nécessaires dans le cadre de la prévention de la Covid 19 et que dans ces circonstances les conditions d'organisation de ce rassemblement sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus à l'origine de la covid 19 et la présence de variants du coronavirus sur le territoire national, variants contagieux, d’où un risque de transmission accrue au sein de la population:

Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical provoquent un brassage de population favorisant la propagation du virus ;

Considérant l'intervention des unités de gendarmerie les 1° et 2 mais 2021 afin de mettre un terme à un rassemblement festif à caractère musical illégal, organisé sur la commune Haut-Corlay et réunissant plus de 600 personnes ;

Considérant que, dans sa décision rendue le 13 juillet 2020, le Conseil d'État estime que, eu

égard à la nature d'activité physique de la danse ainsi qu’à la difficulté de garantir le port du masque ou le respect des règles de distanciation sociale dans un contexte festif, il n'apparaît pas que l'interdiction faite aux établissements de type P d'exploiter leur activité de salle de danse revêt, au regard de l'objectif de protection de la santé publique poursuivi, un caractère disproportionné ;

Considérant qu'il convient par conséquent de limiter l’utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque de propagation du virus et des troubles à l’ordre public ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département des Côtes d'Armor du 11 juin 22h00 jusqu’au 14 juin 2021 8h00.

Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département des Côtes d'Armor du 11 juin 22h00 jusqu’au 14 juin 2021 8h00.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211- 27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-10-00001 - Arrêté interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non 13Article 5 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Mesdames, Messieurs les sous-préfets d'arrondissements, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et Mesdames, messieurs et mesdames les maires des communes des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et au tribunal judiciaire de Saint-Malo.

Saint-Brieuc, le 10 juin 2021

Le Préfe

Thierry MOSIMANN

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-10-00001 - Arrêté interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non 14Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-06-10-00002

Arrêté portant convocation des électeurs de la

commune de COATREVEN en vue de procéder à

l’élection complémentaire de cinq conseillers

municipaux et fixant le lieu et la période de

dépôt des candidatures en vue de ces élections

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-10-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de COATREVEN en vue de procéder à l’élection complémentaire de cinq conseillers municipaux et fixant le lieu et la période de dépôt des candidatures 15PRÉFET |

DES CÔTES- Sous-Préfecture D'ARMOR de Lannion Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté

Portant convocation des électeurs de la commune de COATREVEN en vue de procéder à l’élection complémentaire de cinq conseillers municipaux et fixant le lieu et la période de dépôt des candidatures en vue de ces élections

LE SOUS-PRÉFET DE LANNION

Vu le code électoral, notamment les articles L 247, L 258 et L 255-4 :

Vu le décret 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et- Miquelon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2020 fixant le nombre de sièges de conseillers municipaux et le nombre de sièges de conseillers communautaires à pourvoir à l'occasion des élections municipales et communautaires ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 instituant les bureaux de vote dans le département des Côtes d'Armor pour la période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021 ;

Considérant les démissions de quatre conseillers municipaux survenues les 11 février, 13 avril et 29 avril 2021 ainsi que celle d'un adjoint au maire acceptée par M. le Sous-Préfet de Lannion le 12mai 2021 portant l'effectif absent au sein du conseil municipal à 5 ;

Considérant que de ce fait le conseil municipal a perdu plus du tiers de ses membres ;

Considérant la nécessité de compléter le conseil municipal ;

Considérant que la situation sanitaire locale, appréciée au regard des données épidémiologiques publiées par l'agence régionale de santé de Bretagne, permet à ce jour d'envisager la tenue d'élections partielles.

Considérant que la situation sanitaire locale sera appréciée, au regard des données épidémiologiques publiées par l'agence régionale de santé de Bretagne, tous les quinze jours jusqu'à la tenue du scrutin,

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Lannion ;

9, rue Joseph Morand

BP 30745 — 22307 LANNION CEDEX

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 WW Prefet22

1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-10-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de COATREVEN en vue de procéder à l’élection complémentaire de cinq conseillers municipaux et fixant le lieu et la période de dépôt des candidatures 16ARRÈÊTE :

Article 1°’: Les électeurs de la commune de COATREVEN sont convoqués le dimanche 5 septembre 2021 en vue d'élire 5 conseillers municipaux.

Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures, heure légale et clos à 18 heures, heure légale. Il se tiendra dans le bureau de vote de la commune.

Article 3: L'élection se tiendra sur la base de la liste électorale principale et de la liste complémentaire municipale arrêtées le lendemain de la réunion de la commission de contrôle et au plus tard 20 jours avant le scrutin (article L.19-1 du code électoral) extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral.

Article 4: En cas de deuxième tour, les électeurs sont convoqués, de droit, le dimanche 12 septembre 2021, dans les mêmes conditions.

Article 5: Les déclarations de candidature devront être déposées à la Sous-Préfecture de Lannion, 9, rue Joseph Morand à LANNION dans les conditions suivantes :

Pour le 1° tour de scrutin :

- du lundi 16 août 2021 au mercredi 18 août 2021 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30

- le jeudi 19 août 2021 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Pour le second tour de scrutin :

- le lundi 6 septembre 2021 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30, - le mardi 7 septembre 2021 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Afin d'organiser le recueil des candidatures dans des conditions sanitaires permettant d'assurer le respect des mesures barrières, il est vivement recommandé de prendre préalablement rendez- vous auprès de la sous-préfecture aux numéros suivants :

02 56 57 41 79 ou 02 56 57 41 72

Article 6 :La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

Article 7 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de Lannion et le Maire de COATREVEN sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor et immédiatement publié et affiché dans la commune selon les modalités habituelles.

A LANNION, le { Q JUIN 2021

Le Sous-préfet de Lannion

La ALATON

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-10-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de COATREVEN en vue de procéder à l’élection complémentaire de cinq conseillers municipaux et fixant le lieu et la période de dépôt des candidatures 17