Procès Verbal - DCM15 Développement touristique Demande de dénomination de commune touristique

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Procès Verbal - DCM15 Développement touristique Demande de dénomination de commune touristique Document publié le Jeudi 7 juin 2018 par la commune de Plaine-des-Palmistes. Lien du pdf (Procès Verbal - DCM15 Développement touristique Demande de dénomination de commune touristique)Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Affaire n°15-130918 : Développement touristique et

classement de la Commune de La Plaine des Palmistes /

Demande de dénomination de commune touristique

NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette

délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la

convocation avait été faite le 07 juin 2018 et que le nombre de

membres en exercice étant de 29, le nombre de présent(s) est de :

17

Absent (s) : 08

Procuration (s) : 04

Total des votes : 21

Secrétaire de séance : ALOUETTE Priscilla

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal à pu valablement

délibérer

DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN

DATE DU TREIZE SEPTEMBRE

DEUX MILLE DIX-HUIT

L'an deux mille dix-huit le TREIZE SEPTEMBRE à

seize heures trente le Conseil Municipal de La Plaine

des Palmistes dûment convoqué par Monsieur le

Maire s'est assemblé au lieu habituel de ses séances

sous la Présidence de Monsieur Marc Luc BOYER.

PRÉSENTS : Marc Luc BOYER Maire - Laurence

FELICIDALI 2® adjointe - Gervile LAN YAN

SHUX 3" adjoint - Syrie DE ALMEIDA SANTOS

4" adjointe - Micheline ALAVIN 57 adjointe - Yves

PLANTE 67 adjoint - Emmanuelle GONTHIER

7 adjointe - Jean Benoit ROBERT 8°” adjoint -

Victorin LEGER conseiller municipal - André

GONTHIER conseiller municipal - Marie Lucie

VTFRY conseillère municipale - Jean Noël ROBERT

conseiller municipal - Jasmine JACQUEMART

conseillère municipale - Mane Josée DIJOUX

conseillère municipale -+ Priscilla ALOUETTE

conseillère municipale - Aliettée ROLLAND

conseillère municipale - Johnny PAYET conseiller

municipal.

ABSENT(S) : Didier DEURWEILHER conseiller

municipal - Jacques GUERIX conseiller municipal -

Lucien BOYER conseiller municipal - Jean Luc

SAINT-LAMBERT conseiller municipal - Joëlle

DELATRE conseillère municipale - Toussaint

GRONDIN conseiller municipal - Mélissa

MOGALIA conseillère municipale - Sabine

IGOUFE conseillère municipale.

PROCURATION(S) : Daniel JEAN-BAPTISTE dit

PARNY [adjoint à Gervile LAN YAN SHUX 3

adjoint - René HOAREAU conseiller municipal à

Victorin LEGER conseiller mumcipal - Ghislaine

DORO conseillère municipale à Sylte DE

ALMEIDA SANTOS 4* adjointe - Éric BOYER

conseiller municipal à Johnny PAYET conseiller

municipal

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20180913-DCM15-130918-

DE

Date de télétransmission : 18/09/2018

Date de réception préfecture : 18/09/2018Affaire n° 15-130918 :

Développement touristique et classement de la Cornmune de La Plaine des Palmistes / Demande de dénomination de commune tounsuque

Située entre les deux massifs volcaniques de l'ile, la Plaine des Palmistes entouréc par k cour du Parc Nalonal de La Réunion, Mat également partie du palrinoine mondial de FUNESCO qui reconnait sa grande valeur patnmomale. Classée Village Créole en 2011, la Commune $ë caractérise par la nature luxuriante el exceptionnelle qui l'entoure et au cœur de laquelle elle se développe, la qualité du patrimoine bâti qui jalonne la route nationale 8 dite « route des Plaines » et le cadre de vie agréable dont bénébicient sçs habitants.

Mtrachve par plusieurs aspects - proxmmité des grands pôles urbains de la Réunion, cadre de vie agréable, patnmoint nature] € paysager remarquable, KR Plane des Palmistes à vu ces dernières années sa démographie évoluer avec l'arrivée croissante de nouveaux habitats. Cette Communc cn devenir préserité un fort potentiel : sa situation géographique privilégiée à équidistance des deux pôles de la Réunion, Saint-Denis au Nord ct Sunt-Pierre au Sud lui confère un emplacunent stratégique sur le térritoirc.

Commune dynamique possédant une réelle volonté de contnbuer au développement global de l'île, la Plaine des Palmistes travaille activement, grâce notamment à ses partenaires, à Ha mise en œuvre de projèts struclurants Llant à l'échelle communale qu'à l'échelle de la microrégion Est et de l'ile plus largement.

C'est dans ce contexte que La Plaine des Pabnistes souhaite mettre en œuvre une politique de développement touristique sur son territoire via la dénomination à court terme en commune touristique et en station de tourisme à l'horizon 2636. La ligne de conduite pour les années à venir est la suivante : farc en sorte que chaque projet déployé sur son territoire concourt en tout ou partie à rendre possible ce classement (par l'atteinte d'un ou plusieurs critères).

La 1” étape dans l'atteinte de cet objectif est la dénomination en cemmunc louristique. C€ prenuer mveau est ré par les articles L. 1383-11 et 1133.19 du code du tourisme qui précisent que « es conmmunes qui metcut cn cuire unc politique du tourisine ct qui offront des capacités d'hébergement pour faccuer d'une population non résidente, L./, peuvent être dénornmées commumes touristiques » ct e ln dénonnnation mentionnée à fertile Æ. 188-211 est accordée, à lx demande des commnaies Hnéressées, par décision de fautorité adininistrative compétente prise pour une durée de cinq ais. » Après délibération du conseil mtumcipal, dépôt d'un dossier de candidature et cxarnen par les services compélents, c’est le Préfet qui délivre cette dénonunation via un arrêté. La commune qui candidate doit réspeclér Lois critères :

o Détenuir hu office de tounsme classé,

Orgauser des animatons touristiques,

* Disposer d’une capacité d'hébergement destinée à une populauon non pennanente,

Compie tenu de ces éléments et :

Vu le code général des collccuuités terrtonals ;

Vu le code du lourisine, nolatmunent son articie L. 1343-11 ;

Vu ke décret n° 2008-8384 du 2 septembre 2008 relatif aux communes lourbtiques €L aux Stations classées de Lourisme, notamunent son article 1 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 junm 2016 classant l'oMicx de tounsine de l'est en catégorie TT des otlices de tourisme ;

Accusé de réception en préfecture

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DE

Date de télétransmission : 18/09/2018

Date de réception préfecture : 18/09/2018Appelé à en délibérer,le Conseil municipal à LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES :

- AUTORISE le Maire ou, en son absence, l'Adjoint délégué, à solliciter la dénomination

de commune touristique selon la procédure prévue à l'article 1 du décret n° 2008-8841 susvisé et à effectuer toutes les démarches y afférentes.

(Pièces-Jointes : Code du tourisme - Article L 1383-11 - Légifrance - Décret n°2008-884 du 2

septembre 2008 relative aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme - Modèle de

dossier de demande de dénomination de commune touristique).

Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents. Pour copie conforme

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 18/09/2018

Date de réception préfecture : 18/09/201822/08/2018 Code du tourisme - Article L133-11 | Legifrance

E = Le QÈ rance gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE on ” LE SERVICE PUBLIC DE LA DIFFUSION DU DAOIT

Chemin :

Code du tourisme

» Partie législative

» LIVRE ler : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME.

» TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS.

» Chapitre 3 : La commune

h Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme.

» Sous-section 1 : Communes touristiques.

Article L133-11

h Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 150 (Ab)

Les communes qui mettent en oeuvre une politique du tourisme et qui offrent des capacités d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente, ainsi que celles qui bénéficient au titre du tourisme, dans les conditions visées au deuxième alinéa du II de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa version antérieure à l'article 150 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, de la dotation supplémentaire ou de la dotation particulière identifiées au sein de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement, peuvent être dénommées communes touristiques.

Liens relatifs à cet article

Cite:

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 150

Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 (VD)

Cité par:

LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 27 (V)

Arrêté du 6 août 2007 - art. 3 (V)

Arrêté du 6 août 2007 - art. 4 (V)

Arrêté du 20 avril 2009 - art. 1, v. init.

Arrêté du 20 avril 2009, v. init.

Décision n°2009-588 DC du 6 août 2009 - art., v. init.

Saisine du - art., v. init.

Arrêté du 30 septembre 2009 - art. 1, v. init.

Circulaire du 3 décembre 2009 - art., v. init.

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 55

LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 93, v. init.

Décision n° 2013-366 QPC du 14 février 2014 - art., v. init.

Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 12, v. init.

Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 - art. 1, v. init.

Décret n°2018-428 du 1er juin 2018 - art. 1

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 decies EA (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-4-1 (V) Code du tourisme, - art. L133-12 (V)

Code du tourisme, - art. L133-17 (V)

Code du tourisme, - art. L134-3 (V)

Code du tourisme. - art. L151-3 (V)

Code du tourisme. - art. R133-37 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. L2224-12-4 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. L2333-64 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. L2333-67 (V) Code général des collectivités territoriales - art. L4424-32 (V) Code général des collectivités territoriales - art. R1211-5 (V) Code général des collectivités territoriales - art. R2224-24 (V) Code général des collectivités territoriales - art, R4424-23 (Ab)

Anciens textes:

Code général des collectivités territoriales - art. L2231-3 (MMN)

https livmwwlegifrance gouv.frlaffichCodeAsticle do?cidTexte=LEGITEXTO00006074073&idAvticlezLEGIARTI000006812594&date Texte=&categorni… 11

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Date de réception préfecture : 18/09/201822/08/2018 Décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme | Legifrance

E = Legi Tail ce"

RÉPUBLIQUE FRANÇAIS mn LE SERVICE PUBLIC DE LA DIFFUSION OU DROIT

Décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme

NOR: ECERO806696D

Version consolidée au 22 août 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Vu la convention sur la protection des Alpes (Convention alpine) signée à Salzbourg le 7 novembre 1991, publiée par le décret n° 96-437 du 20 mai 1996, ensemble la loi n° 95-1270 du 6 décembre 1995 autorisant sa ratification ; Vu le protocole d'application de la Convention alpine dans le domaine du tourisme, fait à Bled le 16 octobre 1998, publié par le décret n° 2006-124 du 31 janvier 2006 ;

Vu la convention européenne du paysage signée à Florence le 20 octobre 2000, publiée par le décret n° 2006-1243 du 20 décembre 2006, ensemble la loi n° 2005-1272 du 13 octobre 2005 autorisant son approbation ; Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11 à L. 133-18, L. 134-1 à L. 134-5 ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnernent ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; Vu la loi n° 2005-157 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 238 ; Vu l'avis de la collectivité territoriale de Corse en date du 24 avril 2008 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Abroge Code du tourisme. - Paragraphe 1 : Stations hydrominérales et clima... (Ab)

Abroge Code du tourisme. - Paragraphe 2 : Stations de tourisme, (Ab)

Abroge Code du tourisme. - Paragraphe 3 : Stations uvales. (Ab)

Abroge Code du tourisme. - Paragraphe 4 : Stations balnéaires. (Ab)

Abroge Code du tourisme. - Paragraphe 5 : Stations de sports d'hiver et d'. (Ab)

Modifie Code du tourisme. - Section 2 : Communes touristiques et stations €... (V)

Modifie Code du tourisme. - Sous-section 1 : Communes touristiques. (V)

Modifie Code du tourisme. - Sous-section 2 : Stations classées de tourisme, (V)

Crée Code du tourisme. - Sous-section 3 : Dispositions communes aux comm... (V)

Abroge Code du tourisme. - art. D133-33 (Ab)

Modifie Code du tourisme. - art. R133-32 (V)

Crée Code du tourisme. - art. R133-33 (V)

Modifie Code du tourisme. - art. R133-34 (V)

Modifie Code du tourisme. - art. R133-35 (V)

Modifie Code du tourisme. - art. R133-36 (V)

Modifie Code du tourisme. - art. R133-37 (M)

Modifie Code du tourisme. - art. R133-38 (M)

Modifie Code du tourisme. - art, R133-39 (M)

Modifie Code du tourisme. - art, R133-40 (M)

Modifie Code du tourisme. - art. R133-41 (V)

Modifie Code du tourisme. - art, R133-42 (M)

Modifie Code du tourisme. - art, R133-43 (V)

Abroge Code du tourisme. - art. R133-44 (Ab)

Abroge Code du tourisme. - art. R133-45 (Ab)

Abroge Code du tourisme. - art. R133-46 (Ab)

Abroge Code du tourisme. - art. R133-47 (Ab)

Abroge Code du tourisme. - art. R133-48 (Ab)

Abroge Code du tourisme. - art. R133-49 (Ab)

Abroge Code du tourisme. - art. R133-50 (Ab)

Abroge Code du tourisme. - art, R133-51 (Ab)

Abroge Code du tourisme. - art, R133-52 (Ab) TSI

IN

NN

NN

NN

NY

https lvwwlegifrance.gouv.fr'affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000194173688&categorieLien=cid 143

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Date de réception préfecture : 18/09/201822/08/2018 Décret n° 2008-8684 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme | Legifrance

Abroge Code du tourisme. - art. R133-53 (Ab)

Abroge Code du tourisme. - art. R133-54 (Ab)

Abroge Code du tourisme, - art. R133-55 (Ab)

Abroge Code du tourisme. - art. R133-56 (Ab)

Abroge Code du tourisme. - art. R133-57 (Ab)

Abroge Code du tourisme. - art. R133-58 (Ab)

Abroge Code du tourisme. - art. R133-59 (Ab)

Article 2

ESC

VV

VE

Les communes en cours de classement comme station balnéaire, thermale ou climatique mentionnées au 5° de l'article ler de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme sont celles dont la délibération sollicitant le classement en station balnéaire, thermale ou climatique à été prise après le 14 avril 1996 et a été reçue par le préfet avant le 14 avril 2006.

Article 3

Dans le délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, un arrêté préfectoral pris pour une durée de cinq années accorde la dénomination de communes touristiques, sur le fondement de la seule délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sollicitant la dénomination, aux communes et à leurs groupements disposant d'un office de tourisme classé compétent sur leur territoire qui :

— ont été érigés en station classée avant la publication de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme ;

_— où relèvent du huitième alinéa du 4° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, et dont la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement comprend les sommes reçues en 1993 au titre de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux ou de la dotation particulière aux communes touristiques.

Pour ces communes et leurs groupements, le renouvellement de dénomination suit les formes prévues aux articles KR. 133-32 à R. 133-36 du code du tourisme.

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

> Abroge Code du tourisme. - Section 2 : Stations classées intercommunales (Ab)

b Abroge Code du tourisme. - Sous-section 1 : Stations hydrominérales, clima... (Ab)

b Abroge Code du tourisme. - Sous-section 2 : Stations de tourisme. (Ab)

ÿ Abroge Code du tourisme. - Sous-section 3 : Stations balnéaires. (Ab)

> Abroge Code du tourisme. - Sous-section 4 : Stations de sports d'hiver et … (Ab)

» Abroge Code du tourisme. - art. R134-1 (Ab) b Abroge Code du tourisme. - art. R134-10 (Ab) > Abroge Code du tourisme. - art. R134-11 (Ab) > Abroge Code du tourisme. - art. R134-2 (Ab) > Abroge Code du tourisme. - art. R134-3 (Ab) » Abroge Code du tourisme. - art. R134-4 (Ab) 2 Abroge Code du tourisme. - art. R134-5 (Ab) » Abroge Code du tourisme. - art. R134-6 (Ab) F Abroge Code du tourisme. - art. R134-7 (Ab) » Abroge Code du tourisme. - art. R134-8 (Ab) b Abroge Code du tourisme. - art. R134-9 (Ab) } Abroge Code du tourisme. - art. R162-3 (Ab) b Abroge Code du tourisme. - art. R163-4 (Ab)

Article 5

À modifié les dispositions suivantes :

b Modifie Code du tourisme, - art. D151-2 (V) b Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R4424-20 (V) } Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R4424-21 (V) d Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R4424-22 (Ab) # Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R4424-23 (Ab) b Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R4424-24 (Ab) b Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R4424-25 (Ab) b Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R4424-26 (Ab) D Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R4424-27 (Ab) x Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R4424-28 (Ab) L Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R4424-29 (Ab) y Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R4424-30 (Ab)

Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de |

htips hwwwlegifrance.gour.fraffichTexte do?cidTexte= JORFTEXTO00018417368&categorieLien=cid 213

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Date de réception préfecture : 18/09/201822i06/2018 Décret n° 2008-8684 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme | Légifrance

ministre de l'Intérieur, de l'outre-rner et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétalre d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui l8 concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République françalse.

Fait à Paris, le8 2 septembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

= et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territarialés,

fichèle Alliot-Marie

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme et des services,

Hervé Novelli

https-rumwiegifrance gour.fr'affichTexte. do?cidTextezJORFTEXTGG00184173688categoneLien=cid 313

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Date de réception préfecture : 18/09/2018MODELE NATIONAL DE DOSSIER DE DEMANDE DE DENOMINATION DE CONIMUNE TOURISTIQUE

Modèle de dossier de demande pour une commune :

DEMANDE DE DENOMINATION DE COMMUNE TOURISTIQUE

Département :

Commune : | N° INSEE :

Lorsque la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale, préciser Le nom de ce dernier :

Communes membres de l’établissement public de coopération communale mentionné ci- dessus :

Délibération du conseil municipal du :

Office de tourisme communal ou intercommunal classé par arrêté préfectoral du :

CAPACITES D'HEBERGEMENT DE LA POPULATION NON PERMANENTE Coefi-

Natures Nombres San Totaux

ration

Chambres en hôtellerie classée et non x 2 _ classée

Lits en résidence de tourisme classée

répondant à des critères déterminés par X ] = décret

Logcments meublés classés et non x 4 _ classés

Emplacements en terrain de camping X 3 =

Lits on village de vacances ct maison x E familiale de vacances E Résidences secondaires X 5

Chambre d'hôtes X 2 = Anneaux de plaisance x d =

CAPACITE GLOBALE D'HEBERGEMENT DE LA POPULATION NON PERMANENTE (A} :

POURCENTAGE DE CAPACITE D'HEBERGENTENT DE LA POPULATION NON PERMANENTE

Population municipale résultant du demier recensement (B)

Pourcentage {A) / (B) X 100 = Yo _ LISTE DES ANIMATIONS EN PÉRIODES TOURISTTATE Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20180913-DCM15-130918-

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Date de réception préfecture : 18/09/2018Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 18/09/2018

Date de réception préfecture : 18/09/2018Liste des animations en période touristiques (suite)

Fait à res rm nr rm rtristi-+t4 le, 4040040 0004004000

Le maire,

Accusé de réception en préfecture

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