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Procès Verbal - DCM15 ADIL Approbation de la convention
Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM15 ADIL Approbation de la convention)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
Affaire 15-231220
Mission d’accompagnement de lADIL auprès des
particuliers - Approbation de la convention pour l’année
2021
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 16 décembre 2020 et que le
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 24
Absents : 2
Procurations : 3
Total des votes : 27
Secrétaire de séance : Victorien JUSTINE
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu
valablement délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES
PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU VINGT TROIS DECEMBRE
DEUX MILLE VINGT
L’an deux mille vingt le VINGT TROIS
DECEMBRE à DIX SEPT HEURES le
Conseil Municipal de La Plaine des Palmistes
dûment convoqué par Monsieur le Maire s’est
assemblé au lieu habituel de ses séances sous la
Présidence de Monsieur PAYET Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire - Sabine
IGOUFE !‘ adjointe - FAUSTIN Jean-Yves 2
adjoint - Mylène MAHALATCHIMY 3"
adjointe - Joan DORO 4" adjoint - Gina
DALLEAU 5" adjointe - Jean Claude
DAMOUR 6" adjoint - Marie Héhette
THIBURCE 7” adjointe - François FRUTEAU
DE LACLOS 8" adjoint - Sonia ALBUFFY
conseillère municipale - Micheline CLAIN
conseillère municipale - Erick BOYER
conseiller municipal - HOARAU Sabrina
conseillère municipale - Alain RIVIERE
conseiller municipal - Sandra GRONDIN
conseillère - Marie-Lourdes VELIA conseillère
municipale -Elisabeth BAGNY conseillère
municipale - Victorien JUSTINE conseiller
municipal - Sophie ARZAL consaillère
municipale - Daniel JEAN-BAPTISTE dit
PARNY conseiller municipal - Sylvie LEGER
conseillère municipale - Jean-Luc SAINT-
LAMBERT conseiller municipal - Joëlle
DELATRE conseillère municipale - Jean-Yves
VACHER conseiller municipal
ABSENT(S): Frédéric AZOR conseiller
municipal - Luçay CHEVALIER conseiller
municipal
PROCURATION(S): Mickaël PAYET à
THIBURCE Marie Héliette - Yannick BOYER
à ARZAL Sophie - Mélissa MOGALIA à
LEGER Sylvie
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201223-DCM15-231220-DE
Date de télétransmission : 30/12/2020
Date de réception préfecture : 30/12/2020 Affaire 15-231220
Mission d’accompagnement de l’ADIL auprès des particuliers - Approbation de la
convention pour l’année 2021
L'Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) de La Réunion a été créée en
1987 à l'initiative du Conseil Départemental et est agrée par le Secrétariat d'Etat chargé du
logement et de l'urbanisme. Elle offre aux particuliers un conseil complet et gratuit sur tous les
problèmes de logement, qu'ils soient juridiques, financiers ou fiscaux.
Ainsi, la Commune conventionne régulièrement avec cette entité afin que la population
palmiplainoise puisse avoir accès à ce service. Il est donc proposé au Conseil Municipal de
renouveler la convention liant la Commune et |’ ADIL pour l’année 2021.
Cette convention a pour objet une mission d’accompagnement de la Commune pour l’information des particuliers concernant le logement dans les domaines suivants :
- Les financements,
- Les loyers,
- Les contrats,
- L’urbanisme,
- La fiscalité,
- La copropriété,
- La maîtrise de l’énergie au sein de l’habitat.
Dans ce cadre, l’ADIL mettra à disposition de la Commune un conseiller-juriste, à raison de 22
demies journées de travail, sous forme de permanences tenues régulièrement en Mairie.
Cette convention prendra effet au 1° Janvier 2021, pour une durée d’un an.
Au titre d’une contribution générale à l’activité de l’ADIL, une participation volontaire et forfaitaire annuelle de 2 901,80 € sera versée par la Commune, à laquelle sera ajouté le montant de la cotisation pour l’année 2021 (125,00 €), soit un montant annuel de 3 026,80 €. Cette contribution sera versée trimestriellement à l’ ADIL, conformément au terme de la convention.
Appelé à en délibérer, Conseil Municipal à PUNANIMITÉ,
APPROUVE le renouvellement pour l’année 2021 de la convention entre la Commune et l’ Agence
Départementale d’Information sur le Logement de La Réunion,
D’APPROUVE le versement annuel de la somme de 3 026,80 € à l’ADIE,
D’AUTORISE le Maire ou, en son absence, l’élu délégué, à signer tous les actes y afférents.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Pour copie conforme,
LT
ur
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201223-DCM15-231220-DE
Date de télétransmission : 30/12/2020
Date de réception préfecture : 30/12/2020 ad | |
Agence Départementale
d'Information
sue Logement
de La Réunion ——
LE DIRECTEUR
N/REF. : PF/MTK/226/20
Monsieur le Maire,
COURRIER ARRIVÉ LE x
: 28 OCT 2020
COMMUNE DE LA PLAINE D
PALMISTES . SERVICE COURRIER
Saint Denis, le 26 octobre 2020
Monsieur le Maire
Mairie de la Plaine des Palmistes
230 rue de la République
97431 Plaine des Palmistes
A l'attention de M. Jean-Fred DAMOUR
DGS
Afin que le service de conseil et d'information que l'ADIL offre à vos administrés en matière de logement se poursuive normalement en 2021, j'ai le plaisir de vous transmettre sous ce pli deux exemplaires de la convention réglant les modalités de notre intervention.
Ce service de proximité, décentralisé dans toutes les communes du département, est comme vous le savez très apprécié de la population.
En vous demandant de bien vouloir me retourner dès que possible un exemplaire de la convention après signature, et en me tenant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de toute ma considération.
PJ
Page 42
[24 rue Henri Vavasseur
a EL | | — anis
24
_ com
le vw vw a dit 9 7 4 C Oo m
SIRET 342 737 061 00024
Déclaration activité 98973063497
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201223-DCM15-231220-DE
Date de télétransmission : 30/12/2020
Date de réception préfecture : 30/12/2020 Convention
de mission d'accompagnement
Commune de la Plaine des Palmistes
Préambule
Considérant :
— que l'Agence Départementale pour l'Information sur le Logement de la Réunion, association à but non lucratif régie par la loi de 1901, a pour objet de définir et de mettre en œuvre l'ensemble des moyens et méthodes permettant l'information du public en matière de logement et d'habitat
— que cette information doit donner à l'usager tous les éléments objectifs lui permettant l'exercice d'un choix véritable et indépendant
— que l'action auprès du public que l'ADIL a pour but de favoriser est limitée à la seule information, à l'exclusion de tout acte commercial, administratif, contentieux ou financier avec le public
Entre la commune de la Plaine des Palmistes, représentée par le Maire, agissant en cette qualité,
d'une part,
Et l'Agence Départementale pour l'Information sur le Logement (ADIL) de la Réunion, représentée par sa Présidente
d'autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Contenu de la mission
La présente convention a pour objet une mission d'accompagnement de la commune pour l'information des particuliers, qu'ils soient propriétaires ou locataires, qu'ils envisagent de construire une maison ou d'acheter un logement, ou bien encore d'améliorer leur logement actuel, dans les domaines suivants :
— les financements : aides et subventions, prêts épargne logement, prêts immobiliers, 1 % logement, plans de financement
— les loyers : baux, charges et réparations locatives, montant et réévaluation des loyers — les contrats : contrats de vente, contrats de construction, contrats d'entreprise et de maîtrise d'œuvre, contrats de prêt
— l'urbanisme : réglementation et procédures à suivre
— la fiscalité : impôts locaux, avantages fiscaux, défiscalisation
— la copropriété : organisation et fonctionnement d'une copropriété — la maîtrise de l'énergie dans l'habitat : primes et prêts bonifiés
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Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201223-DCM15-231220-DE
Date de télétransmission : 30/12/2020
Date de réception préfecture : 30/12/2020 Les diagnostics financiers et les plans de financement seront réalisés à l'aide du logiciel ADILOPTI dont disposent les ADIL.
Article 2 : Apport de l'ADIL
L'ADIL mettra à la disposition de la commune l'un de ses conseillers-juristes et lui apportera le savoir-faire de son équipe et l'ensemble de son expérience de conseil.
Elle consacrera l'équivalent de 22 demi-journées de travail à cette mission, qui sera réalisée sous forme de permanences régulières en mairie, dont le calendrier sera établi en accord avec la commune.
Article 3 : Apport de la commune
La commune mettra à la disposition du conseiller-juriste un local à son usage exclusif pendant ses permanences en mairie et lui fournira l'aide en personnel et en matériel indispensable à l'exécution normale de sa mission de service public.
Article 4 : Secret professionnel et obligation de discrétion
Le conseiller-juriste se reconnaît tenu au secret professionnel et à une obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de sa mission.
Atticle 5 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour une période d'un an à compter du 1€ janvier 2021.
Article 6 : Montant de la contribution
Une participation volontaire et forfaitaire, d'un montant de 2 901,80 €, sera versée par la commune au titre d'une contribution générale à l'activité de l'ADIL, auquel se rajoutera le montant de sa cotisation pour 2021 (125 €), soit un montant total de 3 026,80 €.
Cette participation sera versée trimestriellement à l'ADIL, sur production d'un mémoire établi en double exemplaire, au crédit du compte Caisse d'Epargne Provence-Alpes-Corse ouvert au nom de l'ADIL.
IBAN BIC
|FR76 [11131 |5000 |0108 11285 |8161 |078 | |CEPAFRPP131|
Article 7 : Régime fiscal
Au regard de l'instruction fiscale du 15 septembre 1998, la gestion de l'ADIL, association à but non lucratif, est désintéressée et son activité générale d'information et d'accompagnement la situe hors du champ concurrentiel. L'ADIL n'est pas soumise aux impôts commerciaux. La participation financière de la commune n'est donc pas assujettie à la TVA.
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Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201223-DCM15-231220-DE
Date de télétransmission : 30/12/2020
Date de réception préfecture : 30/12/2020 Article 8 : Résiliation de la convention
Il pourra être mis fin à la présente convention à tout moment, sur la demande de l'une ou de l'autre des parties, moyennant un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : Date d'effet de la convention
La présente convention prend plein effet à compter du 1°’ janvier 2021.
Fait en double exemplaire,
à Plaine des Palmistes,
le
L, Directeur Le Maire de la Plaine des Palmistes
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Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201223-DCM15-231220-DE
Date de télétransmission : 30/12/2020
Date de réception préfecture : 30/12/2020