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Procès Verbal - PV CM 15.04.2024
Procès Verbal - pv cm du 15.04.2024
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Gua.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 15.04.2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 14 avril 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le quatorze avril à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Jean Mercier, sous la présidence de Monsieur Patrice BROUHARD, Maire
Présents: Monsieur Patrice BROUHARD, Maire - Madame Béatrice ORTEGA, Première Adjointe -Monsieur
Stéphane DELAGE, Deuxième Adjoint - Monsieur Michel REY, Troisième Adjoint - Monsieur Farid KECHIDI, Quatrième Adjoint, Madame Mauricette GOMEZ , Conseillère Déléguée - Madame Béatrice PREVOST, Conseillère déléguée —- Madame Ghislaine JOUANNET, Conseillère Déléguée — Monsieur Didier DEBRIE -— Madame Nicole DUBUC -— Madame Marie-Pierre BIGOT — Monsieur Alain LATREUILLE - Madame Evelyne BERUSSEAU
Excusés : Monsieur Guillaume BONDOUX ( a donné pouvoir à Madame Béatrice ORTEGA ) - Madame Emmanuelle STRADY ( a donné pouvoir à Monsieur Alain LATREUILLE )
Absents: Madame Christine CHAPRON -— Monsieur Laurent VICI —- Monsieur Joël CHAGNOLEAU —
Madame Alix SICARD
A été nommée secrétaire de séance : Madame Béatrice ORTEGA
Les Procès-verbaux des conseils municipaux du 6 février et du 26 mars 2024 sont adoptés à l'unanimité des membres présents et représentés.
Monsieur le Maire demande l’approbation du conseil pour ajouter trois questions à l’ordre du jour
concernant
- la création d’un poste de rédacteur principal de 2*"*classe - rédacteur principal de 1®"*classe
- attaché territorial à temps complet
- la création d’un poste de secrétaire général (e) contractuel (le)
- la modification du tableau des effectifs qui en découlent
La commune pourra se faire assister du CDG pour mener à bien ce recrutement et apporter son aide à la
réalisation de certaines tâches administratives facturées à l'heure.
Monsieur KECHIDI souhaite savoir si l’appui du CDG sur ces missions facturées à l'heure peut être sollicité
à tout moment. Monsieur REY répond que oui.
Le conseil approuve à l'unanimité l’ajout de ces trois questions à l’ordre du jour.
Monsieur le Maire remercie le conseil et rappelle le décès de Madame La Secrétaire générale. En sa mémoire, il invite les membres du conseil à respecter une minute de silence.
Avant d'ouvrir l’ordre du jour, Monsieur le Maire présente Monsieur Laurent GIRAUD), directeur des services de la Mairie de Nieulle-sur-Seudre. Monsieur GIRAUD apportera son aide, sous contrat, à la commune du Gua à hauteur de 5h15 par semaine dans le respect de la législation. Monsieur GIRAUD reçoit les remerciements du Conseil.
2024 04 _14- Personnel municipal- création d’un poste de rédacteur principal de
2"eclasse - rédacteur principal de 1è"classe - attaché territorial à temps complet à
compter du 15 avril 2024- modification du tableau des effectifs au 15 avril 2024
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L.313-1 du code général de la
Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services.
Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes de : Secrétaire général (e)
Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi de secrétaire général (e) à temps complet, soit 35 /35°" à compter du 15 avril 2024
pour des fonctions d’assistance et conseil aux élu (e), gestion et suivi de dossiers spécifiques en direction du public (garderie, bibliothèque, cantine, transports scolaires etc.) élaboration des documents administratifs
et budgétaires, gestion des affaires générales, maîtrise d'œuvre de projet, management de proximité,
gestion administrative des ressources humaines, contrôle de la qualité des services rendus, organisation de
la mise en œuvre des règles d'hygiène, de santé et de sécurité au travail...
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du ou des grade(s) de rédacteur principal de
otmeelasse, rédacteur principal de 1*"classe et Attaché territorial.
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale
d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée
fixée au 2è"*alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de
recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Il convient donc de modifier le tableau des effectifs :
Cadres d'emplois et grades Catégorie! Effectif Effectif | durée
budgétaire | pourvu hebdomadaire
Attachés A
Attaché principal 1 1 25/35
Attaché territorial 1 O 25/35
Rédacteurs B
Rédacteur principal de 1°"classe 1 oO 35/35
Rédacteur principal de 2*"classe 1 0 25/35
Rédacteur 1 1 35/35
Adjoints administratifs C
Adjoint administratif principal 2 2 35/35
1freclasse
Adjoint administratif principal 1 1 35/35
otrclasse
Adjoint administratif 2 2 25/35
Agents de police municipale C
Brigadier- Chef Principal 1 1 25/35
Brigadier 1 1 35/35
Adjoints techniques C
Adjoint technique principal 1**classe 2 2 25/25
Adjoint technique principal 1°"classe 1 1 30/35
Adjoint technique principal 1 1 35/35
oimeclasse
Adjoint technique principal 1 1 30/35
oèmeclasse
Adjoint technique principall Agent en disponibilité pour création| 30/35
oiméclasse d'entreprise
Adjoint technique 3 3 35/35
Adjoint technique 1 1 20/35
ATSEM C
Agent spécialisé des écoles 1 1 35/35
maternelles principal de 1°"classe
LancHobnaineanre € penis Au 26 Mie EO Lo h(ares ES Cr Era nil Contrats surcroit activités de C
droit public
Adjoint technique 1 1 Ecoles cantine 30/35 2023-2024
Parcours Emploi compétences C
PEC de droit privé
PEC 1 1 35/35
Non fonctionnaires 2 2
Total effectif 22 21
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l’unanimité ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Monsieur le Maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de
procéder au recrutement.
1 — création
le) pour accroissement temporaire d’activité a rvic ministratif.
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L332-23,1° Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d'activité à savoir le remplacement de la secrétaire générale en attendant le recrutement définitif ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
Le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, décide : la création à compter du 07 avril 2024 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d'activité, par référence au grade d’attaché principal relevant de la catégorie hiérarchique À à temps complet.
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois maximum et pendant une même période de 18 mois à partir du
07 avril 2024.
Il devra justifier d’une expérience de secrétaire général.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence au maximum sur l'indice brut du grade de
recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire et notamment les contrats et éventuels avenants à venir.
Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’État et sa publication.
202 16- Délibération relative à l’adhésion au servi s nement
xpe l’activité administrative de munes et leurs établi nts, pr é
par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente- Maritime
Le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
de la Charente-Maritime (CDG17) propose un nouveau service dénommé « Accompagnement expert de
l’activité administrative ». Cette mission facultative a pour objectif de répondre aux besoins immédiats et
urgents de compétences administratives relevant d’un niveau d’exigence élevé (budget, marché public, appui spécialisé en urbanisme, état civil...), identifiés par les collectivités/ établissements adhérant à ce
service. Dans ce cadre, le CDG17 met à disposition du personnel pour effectuer une intervention ponctuelle
sur des dossiers techniques et précis ou pour accompagner et conseiller la prise de poste des stagiaires de la
formation des secrétaires de mairie organisée par le CDG17.
Cette mission présente de nombreux avantages : intervention adaptée à la demande (sur site ou à distance),
sur la base d’un protocole d'intervention précis et sous le contrôle conjoint du Maire/ Président de la collectivité et de la Direction du CDG17.
Le tarif pour la prestation « Intervention de conseil et d'expertise métier » est de 85€/heure.
Le tarif pour la prestation « Accompagnement à la prise de poste des stagiaires de la formation des secrétaires de mairie » est de 55€/heure.
Le Maire propose de solliciter l’adhésion à cette prestation auprès du CDG:17 et de conclure la convention
correspondante.
Le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, décide
+ De demander au CDG17, le bénéfice du service « Accompagnement expert de l’activité administrative »,
° D’autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention relative à l’adhésion au service
d'accompagnement et d'expertise dédié à l’activité administrative du CDG 17, annexée à la présente délibération
e D’inscrire au budget les crédits nécessaires,
« D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions pour le suivi administratif et financier de la présente délibération.
2024 04 17 -Budget Principal 2024 — r tion compte de gestion 202
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion
dressé par le Receveur accompagné des Élals de développement des comptes de ticrs, ainsi que l’état de
l'actif, l'état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au
bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement
ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses
écritures ;
Considérant que le compte de gestion dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est
conforme aux écritures portées sur le compte administratif ;
Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre
2023;
2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
° Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023, par le Comptable du
Trésor, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni
réserve de sa part. 2024 _04_18 —-Budget Principal 2024 — approbation du compte administratif 2023
Monsieur le Maire s'assure que les membres de Conseil ont bien reçu la note de présentation du compte administratif 2023 ainsi que le détail du compte administratif 2023 adressés par mail.
Vu le dossier soumis en commission des finances en date du 26 mars 2024 Vu la note brève et synthétique adressée aux conseillers municipaux et annexée à la présente délibération,
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à désigner le président de séance. Le conseil municipal à l'unanimité désigne Madame Béatrice ORTEGA , en qualité de Présidente de Séance. Monsieur le Maire ne participe pas à la délibération.
Le Conseil Municipal se réunit sous la présidence de Madame Béatrice ORTEGA , Présidente de séance. Les résultats 2023 sont présentés.
Les résultats sont synthétisés dans le tableau ci-dessous
Libellés Fonctionnement Investissement
Dépenses ou déficits| Recettes ou excédents| Dépenses ou déficits Recettes ou
excédents
Résultats reportés 880 742,29 35 178,99
Opérations de 1613 270,74 1 918 451,24 1 078 091,10 688 649.21
l'exerc.
TOTAUX 1613 270,74 2 799 193,53 1 078 091,10 723 828,20
Résultats de 1 185 922,79 354 262,90
clôture
Restes à réaliser 178672.77 357 461,11
Clôture restes à
réaliser 178 788.89
Madame Béatrice ORTEGA, Présidente de séance propose au Conseil Municipal de délibérer sur
l'approbation du compte administratif 2023.
Monsieur le Maire ne participe pas à la délibération.
Le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, + adopte le compte administratif du budget principal
Vu l'avis de la commission des finances réunie en date du 26 mars 2024,
Monsieur le Maire expose que conformément à l’article L.2311-5 du CGCT, les résultats sont affectés par le conseil municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte
administratif ,
Après avoir approuvé le compte administratif 2023, lequel est synthétisé comme suit
Section de fonctionnement
Fonctionnement dépenses 1 613 270.74
Fonctionnement recettes 1 918 451.240
Recettes de l'exercice 305 180.50
Excédent reporté n-1 880 742.29
oit résultat ex r : + 1185 922,79
Section d'investissement
Investissement dépenses 1078 091.10
Dépenses de l’exercice 1 078 091.100 Investissement recettes 723 828.20
Recettes de l’exercice 688 649.210
Excédent reporté n-1 35 178.99
Soit résultat déficitaire en investissement: -354262.90
Restes à réaliser dépenses : 164 153.77
Restes à réaliser recettes : 357 461.66
Soit résultat excédentaire en RAR: +193 307.89
Monsieur le Maire propose au conseil municipal la reprise définitive des résultats 2023 suivante au budget
principal 2024 :
Excédent de fonctionnement reporté en recette de fonctionnement (002) :1 185 922.79
Déficit d'investissement reporté en dépense d'investissement (001) :- 354 262.90
Le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, décide de l'affectation des résultats 2023 au budget primitif 2024 comme suit :
° Excédent de fonctionnement reporté en recette de fonctionnement (002) : 1 024 967.78
e Déficit d'investissement reporté en dépense d'investissement (001) : 354 262.90
° Couverture du besoin de financement en recette d'investissement (1068) : 160 955.01
Avant d'aborder le budget primitif, Monsieur le Maire demande aux conseillers d’approuver l'ajout d’une question à l’ordre du jour. Il s’agit du vote des taux d'imposition. Il rappelle que ce point a été abordé lors de la réunion de la commission des Finances le 26 mars 2024 et que la commission avait approuvé les taux présentés.
Le conseil approuve à l'unanimité l'ajout de ce point à l’ordre du jour.
202 20 — Bud rincipal — vote des taux taxes locales 202
Vu l'avis de la commission des finances réunie en date du 26 mars 2024,
Monsieur le Maire expose que conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe
chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.
La disparition du produit fiscal de la taxe d'habitation est compensée pour les communes par le transfert de
la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire.
Depuis 2023, les communes ont retrouvé leur pouvoir de fixation du taux pour la taxe d'habitation sur les
résidences secondaires.
Monsieur le Maire propose pour 2024 d'augmenter les taux d'imposition (inchangés depuis 2016) de deux
taxes : de 2 points la taxe foncière sur les propriétés bâties qui passe de 38.92% à 40.92% et de 0.5 point la
taxe d'habitation pour les résidences secondaires qui de 12.33% passe à 12.88 %, la taxe foncière sur les propriétés non bâties reste à 69.18%
Le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, décide des taux 2024 comme suit :
e Taxe habitation : 12.88%
e taxe foncier bâti : 40.92 %
e taxe foncier non bâti : 69.18 %
2024 _04_ 21 — Budget principal 2024-— vote du budget primitif
Vu l'avis de la commission des finances réunie en date du 26 mars 2024,
Monsieur le Maire expose qu'après le vote sur la reprise des résultats 2023 et le vote des taux des taxes
locales pour 2024, le Conseil municipal doit se prononcer sur le vote du budget primitif principal 2024. Monsieur le Maire procède à la lecture du détail du budget primitif 2024 tant en section de fonctionnement
qu'en section d'investissement.
Ce budget comporte l’ouverture d’un chapitre spécifique pour la chaufferie dans la section investissement.
Il a fallu créer une ligne d'avance de trésorerie pour le budget Énergies Renouvelables.
Le budget primitif est présenté comme suit :
- Fonctionnement :
. Dépenses : 2 859 209.00
. Recettes : 2 859 209.00 (dont excédent reporté :1 024 968.00)
- Investissement :
. Dépenses : 1613 770.06 (dont déficit reporté :354 262.90 €)
. Recettes : 1 613 770.06 (dont 1068 : 160 955.01 € + virement de la section de fonctionnement : 782 107.00€)
N
Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, approuve le budget primitif 2024
Monsieur LATREUILLE s’assure que le budget est bien équilibré sans avoir recours à l'emprunt. Quel est le
taux d'endettement de la commune ?
Monsieur le Maire confirme qu’il ne sera pas fait d'emprunt mais insiste sur le fait qu’il faut être vigilant
pour les années à venir car le programme d'investissement est ambitieux. Pour le moment la commune doit
se centrer sur l’entretien de son patrimoine. Une réponse sur le taux d'endettement sera apportée lors du
prochain conseil.
Monsieur KECHIDI demande si le FCTVA n’est imputé qu’en investissement. Monsieur le Maire indique
que l’article 744 de la section de fonctionnement recueille aussi le FCTVA.
2024 04 _22 —-Budget Énergies Renouvelables 2024 — appr ion du compte de
gestion 2023
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion
dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de
l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer :
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au
bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement
ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses
écritures ;
Considérant que le compte de gestion dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est
conforme aux écritures portées sur le compte administratif ;
Le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre
2023;
2° Statuant sur l’exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes :
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ; ° Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023, par le Comptable du
Trésor, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part
La production des panneaux photovoltaïques n’a pu être prise en compte qu’à partir de juillet 2023 lorsqu’
ENEDIS a fait la mise en service du compteur. Le relevé de production ne pourra se faire qu’à la date
anniversaire.
2024 04 20 -Budget Energies Renouvelables 2024 — approbation du compte administratif 2023
Monsieur le maire s’assure que les conseillers ont bien reçu le détail du compte administratif 2023 et la note de synthèse adressés par mail.
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à désigner le président de séance.
Le conseil municipal à l'unanimité désigne Madame Béatrice ORTEGA, en qualité de Présidente de Séance. Monsieur le Maire ne participe pas à la délibération.
Le Conseil Municipal se réunit sous la présidence de Madame Béatrice ORTEGA, Présidente de séance. Il n’y a pas eu de mouvement sur ce budget en 2023
Le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, adopte le compte administratif du budget énergies renouvelables.
2024 04 24 —-Budgets 2024- Versement d’une ligne de trésorerie du budget rincipal au profit du budget Energies Ren elables 2024 — amortissements
Monsieur le Maire expose qu’il convient d’équilibrer les écritures du budget énergies renouvelables par le versement d’une ligne de trésorerie du budget principal pour un montant de 33 706.80€ (du compte 27638 (dépenses d'investissement) au profit du budget énergies renouvelables au compte 1687 (recettes d'investissement) pour un montant de 32 302.35€). Cette écriture doit faire l’objet d’un amortissement sur 20 ans, pour un montant annuel de 1404.45€. Cette écriture d'ordre vient donc équilibrer le budget Energies Renouvelables 2024.
Le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,
° décide du versement de cette ligne de trésorerie et prend acte que celle-ci fera l’objet d’un amortissement sur une durée de 20 ans.
202 25-B Energies Ren lables — rimitif 202
Monsieur le Maire expose qu’il convient que le conseil municipal se prononce sur le vote du budget primitif énergies renouvelables 2024
Les écritures sont synthétisées comme suit :
Dépenses prévisionnelles de fonctionnement
Chapitre Désignation Montant
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 404,45
TOTAL DEPENSES 1 404,45
Recettes prévisionnelles de fonctionnement
Chapitre Désignation Montant
70 Produits des services, domaine et ventes diverses 1 404,45
TOTAL RECETTES 1 404,45 Dépenses prévisionnelles d'investissement
Chapitre Désignation Montant
21 Immobilisations corporelles 33 706,80
TOTAL DEPENSES 33 706,80
Recettes prévisionnelles d'investissement
Chapitre Désignation Montant
16 Emprunts et dettes assimilés 32 302,35
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 404,45
TOTAL RECETTES 33 706,80
Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,
+ décide d’adopter le budget primitif énergies renouvelables 2024
Questions diverses : Sans objet
La date du prochain conseil est fixée au 28 mai 2024.
Auteur de l’acte : Conseil Munitipal
Date de mise en ligne :
La secrétaire de séance, Le Maire,
Béatrice ORTEGA Patrice BROUHARD