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Procès Verbal - PV CM 30 07 2019
Document publié le Mardi 30 juillet 2019 par la commune de Gua.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30 07 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement,
1
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE de LE GUA
Séance du 30 juillet 2019
L’an deux mille dix- neuf, le trente juillet à dix- neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents : Monsieur BROUHARD Patrice, Maire - Madame CHEVET Monique, Première
Adjointe - Monsieur OLIVIER Jean- Paul, Deuxième Adjoint - Monsieur DELAGE Stéphane,
troisième Adjoint – Madame ORTEGA Béatrice, Quatrième Adjointe - Monsieur VICI
Laurent, Cinquième Adjoint - Monsieur PATOUREAU Pierre - Madame LACUEILLE Maryse - Monsieur MERIAU Yves - Madame DEBRIE Claire - Madame CHARTIER Catherine -
Madame DUBUC Nicole
Excusés : Madame MASTEAU Aurélie - Madame MURARO Michèle (a donné pouvoir à
Madame CHARTIER) - Monsieur LATREUILLE Alain
Absents : Madame BERNI Martine - Monsieur BARBES Yves - Monsieur HERVE Christophe
A été nommée secrétaire de séance Madame CHARTIER.
Le procès- verbal du conseil municipal du 2 juillet 2019 fait l’objet d’une remarque de la part de Madame Chartier sur la question 2019-03 relative aux horaires d’ouverture de la médiathèque et de la vente des livres : elle souhaite rectifier les horaires de la médiathèque qui est ouverte tout l’été et la vente des livres qui se poursuivra jusqu’au 31 Juillet 2019. A l’unanimité des membres présents et représentés, le PV est modifié en conséquence.
Ajout d’une question à l’ordre du jour :
Monsieur le Maire sollicite l’avis du conseil municipal sur l’inscription d’une nouvelle question à l’ordre du jour : tarification des places de marché au 1er septembre 2019. Le conseil municipal à l’unanimité de ses membres présents et représentés émet un avis favorable sur l’inscription de cette nouvelle question.
2019-07-79 Marché – tarification places de marché au 1er septembre 2019 Vu la délibération n° 2014 – 12- 132 portant tarifications des droits de place et autres autorisations d’occupation du domaine public ;
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il conviendrait, à la demande des commerçants non sédentaires, de simplifier la tarification des places de marché en adoptant un tarif unique, entrainant ainsi la suppression des tarifs différenciés hiver/été et abonnés/non abonnés.
Il propose au conseil municipal de définir un tarif unique de 0.50 € le m linéaire et de maintenir les autres tarifs d’utilisation du domaine public à leur niveau actuel (délibération 2014-12-132).
Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide d’appliquer les tarifs suivants :
- Dans le cadre du marché :
o 0.50 € le mètre linéaire
- Autres utilisations du domaine public :
o Camions outillages ventes diverses : 50.00 € la demi- journée o Cirques par jour de présence : 100.00 € - caution : 500.00 € o Manèges forains : hors journées à thème ou manifestation : caution de 100.00 €
Débat : 2
M. le Maire souhaite simplifier le système de facturation. Le commerçant devra déclarer en mairie les jours où il n’a pas été présent sur le marché. A défaut, le trimestre sera dû dans son intégralité.
M. le Maire souhaite développer le marché.
2019-07-80 Aménagement de logements sociaux – Immeuble Verdun – déclaration préalable
Monsieur le Maire rappelle que l’immeuble Verdun récemment acquis par voie de
préemption est destiné à l’aménagement de trois logements sociaux. La teneur des travaux nécessite le dépôt d’une déclaration préalable du fait principalement du ravalement de
façade. Monsieur le Maire indique que la consultation des entreprises démarrera très
prochainement.
Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide d’autoriser :
- Monsieur le Maire à déposer la déclaration préalable
- Madame la Première Adjointe à délivrer et signer la déclaration préalable
Débat :
M. le Maire rappelle la configuration de l’immeuble : celui- ci ne dispose ni de jardin, ni de parking. Grâce à l’étude du site par les architectes des bâtiments de France, on aurait la possibilité de faire un parking. Les logements sociaux d’une surface moyenne de 50 m2 seront limités aux personnes seules ou avec enfant. M. le Maire rappelle également les différents acteurs de ce projet tels que Soliha, l’organisme social agréé par la Communauté de Communes du Bassin de Marennes ainsi que le coordinateur SPS sécurité, les partenaires financiers. M. Le Maire rappelle que les logements sont situés en zone ABF (architecte des bâtiments de France) et que les aménagements devront respecter les normes de construction.
2019-07-81 Aménagement de trois logements sociaux – Immeuble Verdun – lancement de la consultation
Monsieur le Maire rappelle que le Cabinet SOLIHA assure la maitrise d’œuvre du marché immeuble Verdun - aménagement de trois logements sociaux. Le dossier de consultation des
entreprises est aujourd’hui finalisé.
Compte tenu des seuils actuels des marchés publics, la procédure se déroulera selon « la
forme adaptée ».
Le marché comporte huit lots :
Lot N° 1 - Maçonnerie - Enduit
Lot N° 2 –Couverture - Zinguerie
Lot N° 3 –Menuiseries Extérieures et Intérieures
Lot N° 4 - Plâtrerie – Isolation
Lot N° 5 - Electricité – Chauffage - VMC
Lot N° 6 - Plomberie - Sanitaire
Lot N° 7 - Peinture - Revêtements de murs et de sols
Lot N° 8 -Carrelage – Faïence – Plinthes
Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide d’autoriser Monsieur le Maire à :
- Procéder au lancement de la consultation des entreprises - Engager et signer toutes pièces relatives à ce dossier
Débat :
M. le Maire précise que les appels d’offres seront diffusés dans le Sud-Ouest et sur la plateforme Marchés Publics Sécurisés.
2019-07-82 Maison Médicale – étude hydrogéologique – consultation et demandes de subventions
Monsieur le Maire expose que suite aux conseils préalables du service Energie de l'Agence
Territoriale de Jonzac, il serait intéressant d’étudier le recours à la géothermie sur nappe
pour le projet de la future maison médicale, et éventuellement de la future mairie. Avant
d’aller plus loin dans les phases d’études et de conception, il convient de vérifier la présence 3
de la ressource géothermique et ses caractéristiques. Pour ce faire, une consultation auprès de plusieurs bureaux d’études hydrogéologiques qualifiés (OPQIBI n°1007 « Etude des
ressources géothermiques ») est nécessaire. Cette consultation concerne une mission
découpée en 3 étapes :
- Tranche de base : réaliser l’étude de la ressource géothermique ;
- Tranche conditionnelle 1 : réaliser le forage test et les essais de pompage ; - Tranche conditionnelle 2 : assister la maîtrise d’œuvre du projet géothermie dans la conception et le descriptif des équipements techniques à mettre en place pour l’utilisation de la ressource ainsi que dans le suivi de réalisation des forages géothermiques.
Cette mission « à tiroirs » permettra à la municipalité de décider de réaliser ou non les
tranches conditionnelles pour poursuivre le projet.
Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,
décide
- D’autoriser Monsieur le Maire à consulter des bureaux d’études hydrogéologiques pour étudier la disponibilité de la ressource géothermique sur la commune du Gua.
- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les différents financeurs pour la réalisation de ces études préalables d’aide à la décision, notamment le Fonds Chaleur de l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie), la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de son appel à projets Chaleur Renouvelable, le Département au titre du Fonds Energie...
Débat :
M. Le Maire expose les différents projets à énergie renouvelable tels que l’utilisation d’une chaudière à bois dès la première année au sein de la maison médicale, la médiathèque et les écoles, ce qui permettrait de mutualiser les différents bâtiments. Dans un deuxième temps M. le Maire expose les propositions de La Communauté de communes du Bassin de Marennes, qui a conseillé d’utiliser la géothermie pour le chauffage et la climatisation de la maison médicale. M. le Maire expose le cas de la salle des fêtes de Marennes qui utilise la géothermie depuis 40 ans sans qu’aucun problème technique particulier n’ait été à déplorer. L’étude serait prise en charge à 50% par l’A.D.E.M.E (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) et le Département. M le Maire rappelle que l’assurance AQUAPAC rembourserait les études si ce projet n’était pas réalisable.
Mme Chevet rappelle à l’assemblée délibérante que dès le début du projet de la maison médicale, la géothermie avait été évoquée mais abandonnée, les études étaient trop coûteuses Le projet sera repris suite aux différentes aides financières possibles. Mme Debrie demande si le réseau est illimité.
M. Delage l’informe que le réseau sera limité par le débit.
2019-07-83 Maison Médicale Maison de santé – dossiers de demande de subvention
Monsieur le Maire rappelle que le montant de l’opération est aujourd’hui un peu plus affiné et estimé à 1 267 188 € HT (hors étude hydrogéologique et système géothermie) décliné
comme suit :
- Lot 1 : travaux d’aménagements extérieurs : (phase 1 et 2) 261 187.70 € HT - Maitrise œuvre lot 1 : 14 000 € HT
- Lot 2 : construction : 876 000 € HT
- Maitrise œuvre lot 2 : 68 000 € HT
- Assistance maitrise d’ouvrage SIAM Conseil : 16 800 € HT
- Assurance Dommage ouvrage : 20 000 € HT
- Bureau de contrôle : 4 200 € HT
- Etudes de sols : 4 600 € HT
- Coordination SPS : 2 400 € HT
Monsieur le Maire indique que des dossiers d’intention de demande de subvention ont d’ores
et déjà été adressés aux partenaires financiers supposés : FNADT, DETR, Contrats de
ruralité, Région ... 4
Il sollicite du conseil municipal l’autorisation de demander pour l’avenir toutes nouvelles aides et de procéder aux ajustements techniques et financiers qui seraient rendus nécessaires dans les dossiers déjà déposés.
Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,
décide :
- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter toute subvention auprès des partenaires financiers
- D’autoriser Monsieur le Maire à mener toutes démarches et signer tous documents relatifs à ce dossier
Débat :
M. le Maire rappelle son programme de 2014 concernant le projet de la maison de santé qui a vu le jour grâce aux différentes subventions.
Mme Chevet précise qu’un dentiste est installé dans un local appartenant à la mairie dans l’attente de la construction de la maison de santé.
M. le Maire informe qu’il reste deux ou trois cabinets de libres pour éviter un agrandissement à l’avenir, il y aura quatre infirmières, trois médecins, les services de la PMI (protection maternelle infantile), avec un bureau réservé aux services sociaux, un, voire deux dentistes et une psychanalyste.
Mme Chevet informe l’assemblée délibérante des conséquences bénéfiques de ce projet pour le pharmacien qui augmentera sa clientèle s’il y a plus de médecins sur la commune.
2019-07-84 ZAC Champlain- convention avec l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP) – mandat donné à Monsieur Stéphane MARTEL pour signer tout document en rapport avec ce dossier Monsieur le Maire expose qu’il convient de faire procéder à la recherche d’éventuels vestiges
archéologiques sur le site avant de démarrer les travaux d’aménagement de la ZAC Champlain.
Il précise que l’INRAP est en charge de ces recherches.
L’INRAP est un établissement public de recherches placé sous la tutelle des ministères de la
Culture, et de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Il assure la
détection et l'étude du patrimoine archéologique touché par les travaux d'aménagement du
territoire.
Il rappelle que la société GPM, en vertu du traité de concession signé en mars 2018, est en charge de l’aménagement de la ZAC Champlain.
Il appartient à la société en sa qualité d’aménageur de passer convention avec l’INRAP, ce
document formalise les obligations de chacune des parties durant le temps des recherches.
En ce sens, la commune doit donner mandat à Monsieur Stéphane MARTEL, Président Directeur Général de la société GPM, pour signer la convention avec l’INRAP.
De plus, il précise que la société GPM n’étant pas encore propriétaires des terrains constituant
l’emprise du projet, la commune doit délivrer une attestation autorisant l’INRAP à pénétrer sur les
parcelles en vue d’y réaliser l’opération archéologique.
Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :
- De donner mandat à Monsieur Stéphane MARTEL, Président Directeur Général de la Société GPM, aménageur de la ZAC Champlain, pour signer
tous documents relatifs à ce dossier et notamment la convention ayant
pour objet la réalisation de fouilles archéologiques sur le secteur de Champlain avec l’INRAP.
2019-07-85 Pôle d’équilibre territorial du Pays Marennes Oléron (PETR)– désignation de délégués pour la commune du GUA
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal en séance du 08 avril 2014 a procédé à la
désignation des représentants de la commune du GUA au comité syndical du PETR comme
suit :
- Délégué titulaire 1 : Monsieur Jean- Paul OLIVIER
- Délégué titulaire 2 : Monsieur Patrice BROUHARD
- Délégué suppléant 1 : Madame Martine BERNI
- Délégué suppléant 2 : Monsieur Jean- Louis GANIER 5
Il précise que suite à la démission de Madame BERNI, Madame CHEVET a été désignée Déléguée suppléante 1 et siège depuis mai 2018.
Il convient aujourd’hui suite au décès de Monsieur GANIER de procéder à la désignation
d’un délégué suppléant 2 au scrutin uninominal majoritaire.
Monsieur le Maire précise que l'article L. 2121-21 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) pose le principe selon lequel, lorsqu'un conseil municipal doit procéder à des nominations, le vote doit avoir lieu au scrutin secret.
Toutefois, les représentants des communes et des EPCI à fiscalité propre au sein des conseils
syndicaux, des syndicats mixtes fermés peuvent ne pas être élus au scrutin secret, dès lors
que les membres de l'organe délibérant ont décidé à l'unanimité de déroger à cette règle. Monsieur le Maire sollicite les candidatures.
Madame Béatrice ORTEGA se porte candidate.
Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,
décide :
- De ne pas recourir au scrutin secret.
- De désigner Madame ORTEGA en qualité de délégué suppléante 2 au PETR du Pays Marennes Oléron
Débat :
M. Le Maire rappelle que le Pays Marennes Oléron sera dissout en 2020 ce qu’il regrette car
les services rendus aux collectivités membres sont très appréciables en de nombreux
domaines : aménagement du territoire, urbanisme, en matière culturelle, SIG, trame bleue et verte, Agenda 21, tourisme. Les agents du Pays sont particulièrement performants. Les
Communautés de communes vont reprendre les compétences du Pays et factureront les
services aux communes via des conventionnements.
2019-07-86 Acceptation d’un don
Monsieur le Maire expose que Madame Demathieu souhaite faire don à la commune de divers mobiliers et matériels dans le cadre de son départ du logement social.
Il ajoute que conformément à l’article L 2242-1 du CGCT, le conseil municipal est appelé à
statuer sur l’acceptation du don.
Il donne lecture de la liste des objets et matériels concernés ci- annexée à la présente. Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,
décide
- D’accepter le don de divers mobiliers et matériels effectué par Madame Demathieu à la commune (liste est ci- annexée).
Débat :
Mme Chevet donne lecture de la liste de mobiliers et matériels et propose à l’assemblée délibérante de donner les biens et objets à des familles ou personnes dans le besoin.
2019-07-87 Association Confrérie de la Cagouille – attribution d’une subvention
Monsieur le Maire expose que les confréries sont des associations loi 1901, qu’à ce titre elles peuvent bénéficier de subventions.
La Confrérie de la Cagouille est une « confrérie de produit locale », elle fait la promotion de
l'escargot d'élevage, de l'héliciculture et des produits hélicicoles. Elle a été conviée à
contribuer à l’animation de la « fête de la Cagouille » le 27 juillet 2019 sur la commune
(présentation de mets à base d’escargots, prise en charge de l’animateur de la journée, remise de diplômes ...)
A ce titre, le conseil municipal peut décider de verser une subvention exceptionnelle à la
Confrérie.
Monsieur BROUHARD Patrice, Maire, membre de la confrérie, ne participe pas au vote. 6
Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :
- d’attribuer une subvention exceptionnelle de 600 € à l’association « la Confrérie de la Cagouille ».
- dit que les crédits seront ouverts au budget
Débat :
M. Le Maire revient sur la bonne animation de PIQTHIU, lors de la fête de la cagouille. Cette animation a permis une belle promotion de la fête qui a été un succès. M. le Maire propose une subvention de 600€ pour l’animation de la journée comparant les représentations de certaines célébrités pouvant coûter jusqu’à 2 200€ la journée.
2019-07-88 Admissions en non-valeur
Monsieur le Maire expose que des titres de recettes sont émis à l’encontre des usagers pour des sommes dues en contrepartie d’un service. Certains titres restent impayés malgré les diverses actions du Trésor Public.
Il convient alors de procéder à leur admission en non valeurs. Ceci a pour conséquence de faire disparaitre la créance irrécouvrable de la comptabilité mais ne signifie pas pour autant que les poursuites s’arrêteront.
Pour le présent dossier, Monsieur le Maire expose qu’il s’agit de dettes de cantine et de garderie pour un montant total de 162.05 € au titre des années 2014 et 2015. (Six titres concernant trois familles)
Il invite le conseil municipal à admettre en non valeurs ces six titres présentés pour un montant de 162.05 €.
Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide
- d’admettre les titres 785 (2014), 105, 564, 582, 781, 972 (2015) en non valeurs pour un montant total de 162.05 €.
Débat :
Madame Chevet informe que le trésor public a mis en œuvre les différentes procédures pour recouvrer ces sommes, sans succès.
M. Delage trouve cela regrettable.
Par ailleurs, M le Maire informe que des administrés se plaignent de l’augmentation du prix du transport scolaire qui est géré par la région.
2019-07-89 Tarification restaurant scolaire 2019 -2020
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à délibérer sur les tarifs des repas pris à la cantine scolaire pour l’année 2019-2020.
Il rappelle que les tarifs de l’année 2018-2019 (restés identiques depuis 2016) étaient les suivants : Enfant : 2.50 € - adultes non agents municipaux : 5 € - agents municipaux : 3.75 €. Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide
- De maintenir les tarifs de l’année 2018-2019 pour l’année 2019-2020 soit : o Enfant : 2.50 € - adultes non agents municipaux : 5 € - agents municipaux : 3.75 €.
Débat :
M. le Maire a rencontré les enfants et le cuisinier pour connaître leurs ressentis sur le service d’API (fournisseur de la cantine scolaire), ils sont satisfaits. API ayant bloqué ses prix pour trois années suivant l’appel d’offres, cela permet à la commune de ne pas augmenter ses tarifs.
Mme Ortega confirme la proposition de ne pas augmenter les tarifs et précise que les enseignants sont aussi satisfaits des services de cantine.
M. le Maire décrit les différentes mesures envisagées par l’Etat par rapport aux cantines scolaires tels que la cantine à 1€, le repas BIO et un repas végétarien une à deux fois par mois. M le Maire s’interroge sur le financement du repas BIO et le repas à 1€, dans l’attente des directives gouvernementales.
2019-07-90 Tarification garderie périscolaire 2019-2020
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 21 mai 2019, le conseil municipal avait délibéré sur l’application de nouveaux tarifs valables jusqu’au 05 juillet 2019. 7
Il avait alors indiqué que le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) assurerait la compétence garderie en septembre 2019 et définirait ainsi sa propre tarification. Il s’avère que pour des raisons de délai de traitements administratifs, la garderie ne pourra être prise en charge par le CIAS qu’à compter de janvier 2020.
Il convient dès lors pour le conseil municipal de délibérer sur les tarifs applicables à la rentrée 2019 -2020.
Il rappelle les tarifs définis par le conseil municipal lors de sa séance du 21 mai dernier :
MATIN SOIR
1€70 1
ère heure (goûter compris) : 2€
Au-delà de la 1ère heure : 1€
Application d’un tarif de 5 € pour dépassement d’horaires.
Il invite le conseil municipal à délibérer sur les nouveaux tarifs pour la rentrée 2019-2020.
Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide
- De maintenir pour 2019-2020 les tarifs de l’année 2018-2019 soit :
MATIN SOIR
1€70 1
ère heure (goûter compris) : 2€
Au-delà de la 1ère heure : 1€
Débat :
M. le Maire précise que ces tarifs resteront jusqu’en Janvier 2020 et pourront être modifiés lorsque la Communauté de Communes du Bassin de Marennes détiendra la compétence. Les familles bénéficieront d’un tarif préférentiel selon leur coefficient familial CAF. M le Maire assure faire respecter les normes de la garderie avec un responsable d’animation.
2019-07-91 Convention d’utilisation et de mise à disposition d’une balayeuse avec la commune de Saint- Sulpice de Royan – avenant annexe tarif Monsieur le Maire rappelle que la commune du GUA bénéficie d’une mise à disposition d’une balayeuse par la commune de Saint- Sulpice de Royan depuis 2017.
Cette convention a été conclue pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 13 juillet 2020. La convention initiale comporte une annexe financière précisant une tarification à la journée de « 575 € maximum ».
Le Comptable Public a indiqué à la commune de Saint- Sulpice de Royan qu’il convenait de modifier les termes de l’annexe financière et préciser un tarif horaire de 80 € et non plus journalier.
Le coût reste inchangé.
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à délibérer sur la nouvelle annexe financière. Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide
o D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention d’utilisation et de mise à disposition de la balayeuse avec la commune de Saint- Sulpice de Royan.
2019-07-92 Syndicat Départemental de la Voirie – convention relative à l’aménagement de la Place de Verdun – avenant n°1
Monsieur le Maire rappelle que la commune et le Syndicat ont conclu une convention le 06 juillet 2018 définissant les modalités techniques et financières de l’opération d’aménagement de la Place de Verdun.
Il reprécise que seules les missions : - esquisses – Notice de présentation à l’ABF – réalisation du permis d’aménager – levé topographique - sont engagées. Les autres missions (relatives notamment au marché de travaux) restent facultatives.
Afin de tenir compte de l’assujettissement du Syndicat de la Voirie au régime fiscal de la TVA à compter du 01/01/2019, les conditions de rémunération des missions de maitrise d’œuvre et autres frais doivent être redéfinies.
Les prix présentés nets dans la convention d’origine sont inscrits hors taxe dans la nouvelle convention. 8
Soit esquisse : 1 950.00 € HT – notice de présentation à l’ABF : 800.00 € HT – permis d’aménager : 800.00 € HT – levé topographique : 550.00 € HT.
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à délibérer sur ce dossier.
Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :
o D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention relative à l’aménagement de la Place de Verdun
Débat : M le Maire précise que tous les syndicats n’étaient pas assujettis à la TVA, grâce à cette convention on percevra 15.5% environ de Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA).
2019-07-93 Personnel municipal - Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) - Convention de mise à disposition de personnel dans le cadre de l’organisation du centre de loisirs des mercredis et petites vacances scolaires Sous réserve de l’avis de la Commission administrative paritaire,
Monsieur le Maire rappelle que le CIAS détient la compétence enfance jeunesse, qu’à ce titre il organise l’action Accueil Collectif de Mineurs (ACM) 3-12 ans.
Un ACM a été ouvert lors de la rentrée scolaire 2018-2019 à l’école maternelle du GUA les mercredis et tous les jours des petites vacances scolaires de 07h30 à 18h30. Une convention d’utilisation des bâtiments régit les conditions d’utilisation des locaux (Monsieur le Maire possède la délégation de signature dans le cadre du louage de choses d’une durée inférieure à 12 ans).
Le CIAS prend directement à sa charge le personnel en charge de l’encadrement des enfants (directeur et animateurs).
La commune met à la disposition du CIAS des agents municipaux en charge de l’entretien des locaux, de la mise du couvert et vaisselle et ménage de 11h30 à 14h00 et de 16h30 à 19h30. Ces charges feront l’objet d’un remboursement par le CIAS à la commune. Des conventions de mise à disposition doivent ainsi être conclues entre le CIAS et la commune.
Quatre agents se succèderont sur ces périodes.
Sous réserve de l’avis de la CAP, Monsieur le Maire sollicite du conseil municipal l’autorisation de signer les conventions de mise à disposition.
Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :
o D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition de personnel auprès du CIAS dans le cadre de l’organisation des centres de loisirs des mercredis et petites vacances scolaires pour l’année scolaire 2019-2020.
Débat :
Mme Chartier s’interroge sur l’avis de la CAP.
M. le Maire explique la procédure de modification de contrat qui nous oblige à une consultation la CAP (Commission Administrative Paritaire)
2019-07-94 Personnel municipal – mise en place du Compte Epargne Temps VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ; VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 (modifié) relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018, relatif à la conservation des droits acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ; VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 04 juillet 2019 ;
Le Maire indique qu’il est institué dans la collectivité de Le Gua un compte épargne-temps (C.E.T.). Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. Le Maire précise que les bénéficiaires de ce compte épargne-temps sont les agents fonctionnaires ou contractuels de droit public de la collectivité à temps complet ou à temps non complet, justifiant d’une année de service. 9
Les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du C.E.T. Il en est de même pour les enseignants artistiques.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’instaurer le compte épargne temps comme suit :
Article 1 : Règles d’ouverture du compte épargne-temps :
Il est ouvert à la demande expresse, écrite, et individuelle de l’agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps : Le nombre total de jours inscrits sur le C.E.T. ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le C.E.T. de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite. Les jours concernés sont :
• le report de congés annuels et les jours de fractionnement, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à quatre semaines, soit 20 jours. • une partie des jours de repos compensateur (récupération des heures supplémentaires notamment) peut alimenter le C.E.T.
Pour des agents à temps partiel ou employés à temps non complet, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an ainsi que la durée minimum des congés annuels à prendre sont proratisés en fonction de la quotité de travail effectuée.
Article 3 : Acquisition du droit aux congés :
Le droit à congé est acquis dès l’épargne du 1er jour et n’est pas conditionné à une épargne minimale.
Article 4 : Utilisation des congés épargnés :
a) Les jours accumulés sur le C.E.T. peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés. La collectivité conserve la maîtrise du calendrier des congés au regard des nécessités de service.
b) Situation de l’agent :
Pendant les congés pris au titre du compte épargne-temps, l’agent est en période d’activité et conserve ses droits à l’avancement, à la retraite et aux congés prévus à l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984.
Article 5 : Règles de fermeture du compte épargne-temps : Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public. En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.
Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :
- D’instaurer le compte épargne temps selon les modalités exposées ci avant.
Débat :
M. Delage précise que les 60 jours épargnés valent sur l’ensemble de la carrière de l’agent. M. le Maire rappelle que les agents pouvaient auparavant cumuler des jours seulement un an avant leur retraite, sans règles bien définies.
M. Delage confirme l’avantage de travailler plus sans perdre les heures accumulées sur l’année.
M. Le Maire rappelle qu’il ne peut être épargné plus de cinq jours sur le CET par an. Mme Chevet précise que la mise en place du CET a été réalisée suite à la demande des agents.
2019-07-95 Budget principal – décision modificative n°2
Monsieur le Maire propose au conseil municipal la prise en compte budgétaire de certaines informations ou contraintes non connues lors de l’élaboration du budget 2019 : Achat d’un nouvel appareil de verbalisation électronique – société You Transactor Monsieur le Maire expose que l’appareil acquis précédemment est hors d’usage. La proposition consiste en l’acquisition d’un smartphone sur lequel est intégré le logiciel Fines (certifiée par ANTAI – Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions). Ce logiciel permet de traiter numériquement les avis de contraventions.
Le coût de ce matériel (installation et formation comprises) s’élève à 1 184 € TTC.
Subvention exceptionnelle – Confrérie de la Cagouille
Attribution d’une subvention exceptionnelle de 600 €. 10
OP ARTICLES LIBELLES RECETTES DEPENSES OBSERVATIONS
INVESTISSEMENT
155 MAIRIE
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 1 184 PVE
20 DEPENSES IMPREVUES - 1 184
TOTAL investissement 0 0
FONCTIONNEMENT
6574 Subventions de fonctionnement aux associations 600 Confrérie de la Cagouille
022 DEPENSES IMPREVUES - 600
TOTAL fonctionnement 0 0
Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, - Décide d’inscrire les crédits complémentaires selon les modalités exposées ci- dessus.
Débat :
M. le Maire précise que sur l’investissement, la commune récupère la TVA. M. Olivier fait remarquer que le précédent Procès- Verbal Electronique ne fonctionne plus depuis 1 an.
Mme Dubuc par ailleurs, précise la circulation anarchique aux alentours de la boulangerie, et qu’il faudrait faire respecter le sens interdit.
M. le Maire lui fait remarquer que le sens interdit est nouveau, il suffit d’un temps d’adaptation et que la situation s’améliore déjà.
Mme Dubuc s’interroge également sur la mise en place des tables et des chaises aux abords de la boulangerie.
M le Maire lui répond que c’est du domaine privé et donc légal.
Mme Chevet informe que le policier municipal va se déplacer pour faire respecter les panneaux de signalisation en faisant de la pédagogie, ce qui n’est pas toujours aisé. Elle en a fait l’expérience en centre-bourg en faisant remarquer à une conductrice qu’elle prenait un sens interdit, elle s’est vue insultée, menacée. Mme Chevet a porté plainte suite à cette agression verbale, classée sans suite par le Procureur s’insurge-t-elle, en précisant que l’affaire d’un coq qui chante et dérange un voisin a fait les gros titres des journaux et est traitée par la Justice.
Mr le Maire, par ailleurs, informe des différents conflits avec les gens du voyage, ainsi qu’un administré qui se gare en permanence sur le trottoir ce qui est illégal. Cet administré a de plus sollicité une dérogation pour pouvoir s’y garer en permanence. Il ne changera pas ses habitudes. Il faudra sanctionner pour faire évoluer les mauvaises habitudes et faire respecter la loi. M. le Maire rappelle les amendes sont encaissées par l’Etat et non par pas la Mairie.
QUESTIONS DIVERSES :
Pour information, M. le Maire rappelle qu’il y aura une réunion publique au Foyer rural, le mardi 19 Août 2019 à 18h30, sur les travaux de voirie du centre bourg qui auront lieu entre le 2 septembre 2019 et le 15 Mars 2020. Les travaux se feront en 3 phases, il y aura une réunion de chantier tous les vendredis matin.
Mme Chartier indique être membre de la commission des affaires sociales et s’interroge sur le fait que celle- ci ne se soit jamais réunie.
Mme Chevet précise que cette commission n’avait pas forcément vocation à être créée étant donné l’existence du CCAS. Ce dernier se réunit en revanche régulièrement en présence des membres désignés.
M. le Maire rappelle que l’attribution des logements sociaux des organismes n’est pas de son ressort, on lui demande juste un avis. Grâce à la création de 3 nouveaux logements, on aura des biens à valoriser avec une vraie gestion à la Mairie. On aura le choix entre une régie ou la gestion par une agence immobilière.
Mme Dubuc signale que l’abri de bus à SOUHE est abîmé, des bouts de bois ont été arrachés ou sont tombés. M. le Maire l’informe que les services techniques vont le réparer, tout en regrettant l’incivilité sur des biens publics.
Monsieur Le Maire, M. Brouhard, clôt la séance à 21h30.