Procès Verbal - PV du 30 mars 2021

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Compte-Rendu - 30 mars 2021

Conseil Municipal - cm du 30 mars 2021

Procès Verbal - PV du 30 mars 2021 Document publié le Mardi 30 mars 2021 par la commune de Gua. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 30 mars 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Économie et finances, 1

CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 30 mars 2021

Présents: Monsieur BROUHARD Patrice, Maire - Madame ORTEGA Béatrice, Première Adjointe - Monsieur DELAGE Stéphane, Deuxième Adjoint - Monsieur REY Michel, Quatrième Adjoint - Monsieur OLIVIER Jean- Paul, Conseiller Délégué - Monsieur KECHIDI Farid, Conseiller Délégué - Madame DUBUC Nicole – Madame BIGOT Marie- Pierre – Madame PREVOST Béatrice – Monsieur Dominique LEFRANC - Monsieur BONDOUX Guillaume - Monsieur CHAGNOLEAU Joël – Madame SICARD Alix

Excusés Madame STRADY Emmanuelle, Troisième Adjointe (a donné pouvoir à Michel REY ) - Madame GOMEZ Mauricette, Conseillère Déléguée (a donné pouvoir à Madame Béatrice ORTEGA) - Monsieur DEBRIE Didier (a donné pouvoir à Monsieur Farid Kechidi) -Christine CHAPRON (a donné pouvoir à Madame Béatrice PREVOST) - Monsieur LATREUILLE Alain ( a donné pouvoir à Monsieur Joël CHAGNOLEAU) - Madame BERUSSEAU Evelyne -

A été nommé secrétaire de séance : Monsieur Stéphane DELAGE

Le Procès- verbal du conseil municipal du 23 février 2021 est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

Monsieur le Maire sollicite l’avis du conseil municipal sur l’inscription d’une question supplémentaire à l’ordre du jour.

2021-03-29 –Délibération portant modification de la délibération n° 2021-01-13 du 26 janvier 2021 « Création d’un poste d’agent de surveillance de la voie publique contractuel (ASVP) pour une durée de un an » - indice majoré

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés émet un avis favorable sur l’inscription de cette question à l’ordre du jour

2021-03-29 –Délibération portant modification de la délibération n° 2021- 01-13 du 26 janvier 2021 « Création d’un poste d’agent de surveillance de la voie publique contractuel (ASVP) pour une durée de un an » - indice majoré

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 26 janvier 2021, le conseil municipal a décidé de créer sur la base de l’article 3 – 1° de la loi n°84-53, un poste d’ASVP à temps complet pour une période de 1 an en raison de l’accroissement prévisible du travail du service police municipale et de réflexions importantes à mener à court terme (sécurisation de la circulation sur la commune, mutualisation du service de police municipale.

Le conseil municipal avait alors décidé de la rémunération de l’agent comme suit : indice brut 525, indice majoré 450.

Monsieur le Maire précise au conseil municipal que le montant de cette rémunération doit être modifié pour plus d’équité au sein du service de police municipale. Il propose le taux de rémunération suivant : indice brut 486 – indice majoré 420 et indique que les autres modalités de cette création de poste doivent rester inchangées. Il précise que ce poste est créé à compter du 1er avril 2021 pour une période de 1 an. Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :

-de modifier la délibération n°2021-01-13 création d’un poste d’ASVP comme suit :

o modification de l’indice de rémunération porté de

IB 525 – IM 450 à IB 486- IM 420

o les autres modalités de cette création de poste

restent inchangées2

-dit que le poste est créé à compter du 1er avril 2021

2021-03-30 –Budget Principal – approbation du compte de gestion 2020 Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ; Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; Considérant que le compte de gestion dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures portées sur le compte administratif ; Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ; 3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020, par le Comptable du Trésor, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part Débat :

Monsieur le Maire précise que le compte administratif est établi en fin d’exercice par le maire. Il retrace les mouvements effectifs de dépenses et de recettes de la collectivité, il est le bilan financier du Maire.

Le compte de gestion quant à lui est établi par le trésorier avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice.

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes. Le compte de gestion est également soumis au vote du conseil municipal qui peut constater la stricte concordance des deux documents.

2021-03-31 – Budget principal – approbation du compte administratif 2020

Monsieur le Maire ne participe pas à la délibération.

Vu la commission des finances en date du 23 mars 2021,

Le Conseil Municipal procède à la désignation du Président de séance. Monsieur Jean- Paul OLIVIER est désigné en qualité de Président de Séance. Le Conseil Municipal se réunit sous la présidence de Monsieur Jean- Paul OLIVIER qui présente les résultats 2020, lesquels ont été synthétisés dans le tableau suivant :

Libellés

Fonctionnement investissement

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Résultats reportés 409 853.85 242 682.71

Opérations de l’exerc. 1 428 677.49 1 718 374.70 467 176.83 549 847.88

TOTAUX

1 428 677.49 2 128 228.55 709 859.54 549 847.88

Résultats de clôture 699 551.06 160 011.66

Restes à réaliser 360 103.38 1 061 427.273

Le Président de séance propose au Conseil Municipal de délibérer sur l’approbation du compte administratif 2020.

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- adopte le compte administratif 2020 du budget principal

2021-03-32 – Budget principal – Budget principal – affectation des résultats 2020

Vu la commission des finances en date du 23 mars 2020,

Monsieur le Maire expose que conformément à l’article L.2311-5 du CGCT, les résultats sont affectés par le conseil municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif

Après avoir approuvé le compte administratif 2020, lequel est synthétisé comme suit Section de fonctionnement

Fonctionnement dépenses 1 428 677.49

Fonctionnement recettes 2 128 228.55

Recettes de l’exercice 1 718 374.70

Excédent reporté n-1 409 853.85

Soit résultat excédentaire en fonctionnement: + 699 551.06

Section d’investissement

Investissement dépenses 709 859.54

Dépenses de l’exercice 467 176.83

Déficit reporté n-1 242 682.71

Investissement recettes 549 847.88

Soit résultat déficitaire en investissement : - 160 011.66

Restes à réaliser dépenses : 360 103.38

Restes à réaliser recettes : 1 061 427.27

Soit résultat excédentaire en RAR : + 701 323.89

Monsieur le Maire propose au conseil municipal la reprise définitive des résultats 2020 suivante au budget principal 2021 :

Excédent de fonctionnement reporté en recette de fonctionnement (002) : 539 539.40 Déficit d’investissement reporté en dépense d’investissement (001) : 160 011.66 Couverture du besoin de financement en recette d’investissement (1068) : 160 011.66

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- décide de l’affectation des résultats 2020 au budget primitif 2021 comme suit :

o Excédent de fonctionnement reporté en recette de fonctionnement (002) : 539 539.40

o Déficit d’investissement reporté en dépense d’investissement (001) :

160 011.66

o Couverture du besoin de financement en recette d’investissement (1068) : 160 011.66

2021-03-33 – Budget principal – vote des taux des taxes locales 2021 Vu la commission des finances en date du 23 mars 2020,

Monsieur le Maire expose que conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales.4

En 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payaient plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement s’étalera sur 2021 et 2022, étant entendu qu’en 2023 plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.

Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sera compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire.

Mais les montants de taxe d’habitation ne coïncidant pas forcément avec les montants de taxe foncière transférés, un coefficient correcteur sera institué et permettra d’assurer l’équilibre des compensations de la taxe foncière entre les communes. Le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties sera équivalent au taux communal (17.42 %) auquel s’ajoute le taux départemental (21.50 %), soit 38.92 %. Monsieur le Maire rappelle que le projet de budget 2021 a été élaboré sans réévaluation des taux.

Les montants des bases ne sont pas connus à ce jour.

Pour rappel en 2020 :

Taxes Bases

d’imposition

effectives 2020

Taux votés

2020

Produit 2020

Taxe habitation 2 423 521 12.33 298 820

Foncière bâti 1 801 595 17.42 313 418

Foncière non bâti 126 452 69.18 87 479

Total 699 717

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

décide des taux 2021 comme suit :

- taxe foncier bâti : 38.92 %

- taxe foncier non bâti : 69.18 %

Débat :

Monsieur le Maire précise qu’il est préférable pour le moment de travailler à la diminution des dépenses plutôt que d’augmenter les taux.

2021-03-34 – Budget principal – adoption du budget primitif 2021 Vu la commission des finances en date du 23 mars 2020,

Monsieur le Maire expose qu’après le vote sur la reprise des résultats 2020 et le vote des taux des taxes locales pour 2021, le Conseil municipal doit se prononcer sur le vote du budget primitif principal 2021 :

Celui- ci a été proposé en commission des finances comme suit:

- Fonctionnement :

. Dépenses : 2 044 793.71

. Recettes : 2 044 793.71 (dont excédent reporté :539 539.40)

- Investissement :

. Dépenses : 2 964 391.04 (dont déficit reporté : 160 011,66 €)

. Recettes : 2 964 391.04 (dont 1068 :160 011.66 €)

Monsieur le Maire donne lecture du détail du budget primitif 2021 tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement.

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- approuve le budget primitif 2021

Débat :

Monsieur CHAGNOLEAU fait remarquer que les travaux d’aménagement de la Place Verdun sont inscrits au budget 2021.

Monsieur le Maire répond que la maitrise d’œuvre est engagée dans l’étude.5

Il précise que les travaux ne se dérouleront pas en 2021 et qu’il est prévu d’organiser une réunion publique sur ce sujet.

Monsieur DELAGE précise que le permis d’aménager a été déposé.

Monsieur le Maire se dit satisfait du résultat excédentaire du budget.

2021-03-35 – Bâtiment commercial – approbation du compte de gestion 2020

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ; Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; Considérant que le compte de gestion dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures portées sur le compte administratif ; Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ; 3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020, par le Comptable du Trésor, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part

2021-03-36 – Budget bâtiment commercial – approbation du compte administratif 2020

Monsieur le Maire ne participe pas à la délibération.

Vu la commission des finances du 23 mars 2021,

Le Conseil Municipal procède à la désignation du Président de séance. Monsieur Jean- Paul OLIVIER est désigné en qualité de Président de séance. Le Conseil Municipal se réunit sous la présidence de Monsieur Jean- Paul OLIVIER qui présente les résultats 2020, lesquels ont été synthétisés dans le tableau suivant : Libellés

fonctionnement investissement

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Résultats reportés 16 103.00 10 049.35

Opérations de l’exerc. 676.80 11 592.04 0.00 0.00

TOTAUX

676.80 27 695.04 0.00 10 049.35

Résultats de clôture 27 018.24 10 049.35

Le Président de séance propose au Conseil Municipal de délibérer sur l’approbation du compte administratif 2020.

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres, présents et représentés,

- approuve le compte de gestion du budget bâtiment commercial 2020.6

2021-03-37 – Budget bâtiment commercial – affectation des résultats 2020

Vu la commission des finances en date du 23 mars 2021,

Monsieur le Maire expose que conformément à l’article L.2311-5 du CGCT, les résultats sont affectés par le conseil municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif

Après avoir approuvé le compte administratif 2020, lequel est synthétisé comme suit Section de fonctionnement

Fonctionnement dépenses 676.80

Fonctionnement recettes 27 695.04

Recettes de l’exercice 11 592.04

Excédent reporté n-1 16 103.00

Soir résultat excédentaire en fonctionnement : + 27 018.24

Section d’investissement

Investissement dépenses 0.00

Investissement recettes 10 049.35

Recettes de l’exercice 0.00

Excédent reporté n-1 10 049.35

Soit résultat excédentaire en investissement : + 10 049.35

Monsieur le Maire propose au conseil municipal la reprise définitive des résultats 2020 suivante au budget bâtiment commercial 2021 : Excédent de fonctionnement reporté en recette de fonctionnement (002) : 27 018.24 Excédent d’investissement reporté en recette d’investissement (001) : 10 049.35

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres, présents et représentés,

- décide d’affecter les résultats du budget Bâtiment commercial 2020 au budget primitif 2021 comme suit :

o Excédent de fonctionnement reporté en recette de fonctionnement (002) : 27 018.24

o Excédent d’investissement reporté en recette d’investissement (001) : 10 049.35

2021-03-38 – Budget annexe primitif 2021 –Bâtiment commercial Vu le dossier présenté en commission des finances du 23 mars 2021, Monsieur le Maire présente les dépenses et recettes prévisionnelles pour 2021. Il invite le conseil municipal à se prononcer sur le vote du budget primitif du bâtiment commercial 2021.

Lequel est synthétisé comme suit :

- fonctionnement :

. dépenses : 38 610.24

. recettes : 38 610.24 (dont excédent reporté : 27 018.24)

- investissement :

. dépenses : 10 049.35

. recettes : 10 049.35 (dont excédent reporté : 10 049.35)

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres, présents et représentés,

o adopte le budget primitif Bâtiment commercial 2021.

2021-03-39 – Lotissement Belles Ezines – approbation du compte de gestion 20207

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ; Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; Considérant que le compte de gestion dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures portées sur le compte administratif ; Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ; 3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020, par le Comptable du Trésor, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part

2021-03-40 – Budget Lotissement Belles Ezines – approbation du compte administratif 2020

Monsieur le Maire ne participe pas à la délibération.

Vu la commission des finances du 23 mars 2021,

Le Conseil Municipal procède à la désignation du Président de séance. Monsieur Jean- Paul OLIVIER est désigné en qualité de Président de séance. Le Conseil Municipal se réunit sous la présidence de Monsieur Jean- Paul OLIVIER qui présente les résultats 2020, lesquels ont été synthétisés dans le tableau suivant :

libellés

fonctionnement investissement

Dépenses

ou déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Résultats reportés 178 825.01 0.00 0.00

Opérations de l’exerc. 130 722.61 38 366.67 46 503.59 46 503.59

Totaux 130 722.61 217 191.68 46 503.59 46 503.59

Résultats de clôture 86 469.07 0.00

Le Président de séance propose au Conseil Municipal de délibérer sur l’approbation du compte administratif 2020.

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres, présents et représentés,

- approuve le compte de gestion du budget Lotissement Belles Ezines 2020.

2021-03-41 – Budget annexe primitif 2021 –Lotissement belles Ezines Vu le dossier présenté en commission des finances du 23 mars 2021, Monsieur le Maire présente les dépenses et recettes prévisionnelles pour 2021. Il invite le conseil municipal à approuver le budget primitif lotissement Belles Ezines 2021.

Lequel est synthétisé comme suit :8

- fonctionnement :

. dépenses : 86 469.07

. recettes : 86 469.07(dont excédent reporté :86 469.07)

- investissement :

. dépenses : 0.00

. recettes : 0.00

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres, présents et représentés,

o adopte le budget primitif Lotissement Belles Ezines 2021.

2021-03-42 – Emprunt auprès de la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES – Travaux de voirie rue Saint- Laurent Monsieur le Maire rappelle que le budget principal s’équilibre avec la réalisation d’un emprunt de 200 000 € s’agissant de financer une partie de la participation due par la commune dans le cadre des travaux menés par le département rue Saint- Laurent. Il indique que les conditions proposées par la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou- Charentes sont particulièrement attractives.

Monsieur le Maire propose de retenir les conditions suivantes :

L’emprunt s’élève à 200 000 €.

La Commune se libérera de la somme due à la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES par suite de cet emprunt, en 15 ans, au moyen de trimestrialités payables aux échéances qui seront indiquées dans le contrat de prêt et comprenant la somme nécessaire à l'amortissement progressif du capital (échéances constantes) et l'intérêt dudit capital au Taux Fixe de 1.01 % an. Cet emprunt est assorti d’une commission d’engagement de 0.10 % du capital emprunté soit 200 euros.

La Commune aura le droit de se libérer par anticipation de tout ou partie du montant du prêt. En cas de remboursement par anticipation, la Commune paiera une indemnité dont les caractéristiques sont précisées au contrat de prêt.

La Commune s'engage à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents ou futurs, grevant ou pouvant grever les produits de l'emprunt.

La commune s’engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le Comptable du Trésor à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit de la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide

- la réalisation de l’emprunt de 200 000 € aux conditions exposées ci- dessus

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier

2021-03-43 – Ligne de trésorerie – délégation à Monsieur le Maire

VU l’article L 2122-22 alinéa 20 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire expose qu’afin de mobiliser des fonds à tout moment et très rapidement pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie dans le cadre du préfinancement des opérations d’investissement en cours de réalisation et dont le versement des subventions acquises n’a pas encore été perçu, la Commune peut contracter auprès d’un organisme bancaire l’ouverture de crédits dénommés «lignes de trésorerie».

Il précise que le conseil municipal en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT peut donner délégation à Monsieur le Maire de procéder à l’ouverture de lignes de trésorerie et de passer à cet effet les actes nécessaires. Cette délégation pourrait être9

accordée pour la durée du mandat et s’exercerait dans certaines limites ou conditions :

- Montant maximum par année : 500 000 euros –

- Durée maximale : 12 mois –

- Pour l'exécution de cette autorisation, Monsieur le Maire pourrait être contraint de procéder à la consultation d'au moins deux établissements de crédits.

Il précise qu’il rendra compte de l’exercice de cette délégation à chaque réunion du conseil municipal et qu’un tableau retraçant les opérations intervenues au cours de l’exercice précédent sera joint au budget en annexe « détail des lignes de trésorerie ». Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- décide de donner délégation à Monsieur le Maire pour pouvoir contracter, résilier des lignes de trésorerie, procéder aux demandes de versements de fonds (tirages) et remboursements de fonds.

- dit que

o le montant maximal de la ligne de trésorerie s’établira à 500 000 € par année,

o la durée maximale de la ligne de trésorerie s’établira à 12 mois,

o Monsieur le Maire sera contraint à consulter au moins deux établissements de crédits

- autorise Monsieur le Maire à engager toute démarche et signer tous documents, relatifs à ce dossier.

2021-03-44 – Marché construction d’une Maison de santé – lot 3 Menuiseries et bardages bois déclaré infructueux- Lancement d’une nouvelle consultation

Vu l’avis de la commission ad hoc en date du 23 mars 2021,

Monsieur le Maire rappelle :

- qu’en séance du 10 juillet 2020, le conseil municipal l’a autorisé à lancer la consultation des entreprises selon la procédure adaptée en application de l’article R 2123-1 du Code de la Commande Publique.

- qu’en séance du 22 décembre 2020, le conseil municipal l’a autorisé à lancer une nouvelle consultation relative au lot 3 - Menuiseries et bardages bois. En effet ce lot a été déclaré infructueux en raison du peu d’offres reçues et du manque d’homogénéité des offres.

Il rappelle que le lot a été estimé par la maitrise d’œuvre à 99 100.00 € HT. L’Avis d’Appel Public à la Concurrence est paru sur le journal d’annonces légales Sud- Ouest. Deux offres ont été réceptionnées dans les délais impartis. BMS 17 et Esprit Bois.

L’analyse des offres a été réalisée par la commission ad hoc.

Cette dernière propose au conseil municipal de déclarer une nouvelle fois ce lot infructueux en raison de la non-conformité d’une offre en ce qu’elle ne répond pas exactement au cahier des charges et du prix anormalement élevé de l’autre offre.

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- décide de déclarer le lot 3 « menuiseries et bardages bois » infructueux pour les raisons exposées ci- dessus,

- autorise Monsieur le Maire à lancer une nouvelle consultation pour ledit lot,

- autorise Monsieur le Maire à engager toute démarche et signer tous documents relatifs à ce dossier.

Débat :

Monsieur le Maire précise que certains meubles fixes (banque d’accueil, bancs fixes) sont intégrés dans le lot.10

Il ajoute que l’entreprise Esprit Bois a fourni une offre à 145 685 € HT, bien supérieure à l’estimation. L’entreprise BMS 17 a fourni quant à elle une offre ne prenant pas en compte les modifications intervenues dans le cahier des charges entre les deux consultations.

2021-03-45 – Marché Abords de la d’une Maison de santé – avenant n°1 au lot 1 VRD – SARL ETATP Picoulet

Monsieur le Maire expose qu’il convient de prendre en compte une prestation supplémentaire dans le cadre du marché Abords de la Maison de santé - lot n°1 VRD : terrassements déblais/remblais avec surlargeur de 1 m en périphérie pour un montant de 5 028.00 € HT (6 033.60 € TTC).

Le montant du lot VRD est ainsi porté à 212 117.00 € HT (245 540.40 € TTC). Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant relatif à cette prestation supplémentaire avec l’entreprise ETATP Picoulet. - dit que les crédits sont ouverts au budget.

Débat :

Monsieur le Maire indique que cette prestation a été omise par les maitres d’œuvre dans les dossiers de consultation des entreprises.

MG + Architecture a contacté son assureur afin de trouver une solution au litige. L’architecte assumera a minima le montant de sa franchise.

2021-03-46 – Marché « Construction d’une Maison de santé » – Marché « abords de la maison de santé » autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer tous avenants dans la limite de 5 % pour chacun des lots considérés

Monsieur le Maire expose qu’afin de ne pas retarder le chantier s’agissant de travaux imprévus, il pourrait être autorisé à signer tous avenants à la condition qu’ils ne dépassent pas un certain seuil et qu’ils aient été soumis pour avis consultatif à la commission ad hoc.

Il propose une augmentation maximale de 5 % pour chacun des lots (tous avenants confondus par lot considéré). Dans la limite d’un montant global prévisionnel prévu au budget de 30 652 € TTC.

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- autorise Monsieur le Maire à signer tous avenants relatifs aux lots des deux marchés « construction d’une Maison de santé » et Aménagement des abords de la Maison de santé » dans les limites exposées ci- dessus.

2021-03-47 – Marché « Construction d’une Maison de santé » - déclarations de sous- traitance lot 1 « gros œuvre- enduits » - entreprise PITEL

Monsieur le Maire expose que l’entreprise PITEL (montant du lot : 238 900 € HT – 286 680 € TTC) a présenté deux déclarations de sous-traitance relatives à : - la prestation « réalisation des coulages » au bénéfice de l’entreprise SOLS 16 – 16440 ROULLET SAINT ESTEPHE. La prestation sous- traitée s’établit à 9 306.56 € TTC.

- la prestation « réalisation de la maçonnerie élévation » au bénéfice de MSH MACONNERIE – 16100 COGNAC. la prestation sous- traitée s’établit à 11 408 € TTC.

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- autorise Monsieur le Maire à signer les déclarations de sous- traitance relatives au lot 1 « gros œuvre – enduits » au bénéfice des entreprises SOLS 16 et MSH MACONNERIE selon les modalités exposées ci-dessus.11

2021-03-48 – Marchés « Construction d’une Maison de santé » - « aménagement des abords de la Maison de santé » - déclaration de sous- traitance – autorisation donnée à Monsieur le Maire d’accepter les sous- traitants et signer les déclarations

Monsieur le Maire expose que lorsque la demande est présentée à l'occasion du dépôt de l'offre de l'entrepreneur principal, la notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement.

Il peut arriver que l’entreprise présente un sous- traitant en cours de marché. Afin de ne pas retarder l’exécution du marché, Monsieur le Maire sollicite du conseil municipal l’autorisation d’accepter les sous- traitants et signer les déclarations de sous-traitance à la condition qu’elles aient été soumises pour avis consultatif à la commission ad hoc.

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- autorise Monsieur le Maire à accepter et signer les déclarations de sous- traitance relatives aux marchés « construction d’une Maison de santé » et « aménagement des abords de la Maison de santé »

- dit que ces dossiers seront présentés pour avis consultatif à la commission ad hoc.

2021-03-49 – Service de police mutualisé Communes de SAINT-SORNIN, NIEULLE SUR SEUDRE ET LE GUA – projet de convention Monsieur le Maire rappelle qu’en séance du 26 janvier 2021, le conseil municipal a émis un avis favorable sur le principe de la mise en place de ce service de police mutualisé sur les communes de SAINT-SORNIN, NIEULLE SUR SEUDRE, LE GUA. Il rappelle que la réflexion sur la mutualisation d’un service de police municipale a été entreprise depuis plusieurs années par les Maires des trois communes. L’intérêt de ce type d’entente permet la mutualisation des coûts, la mise en cohérence d’actions sur des territoires proches et similaires.

L’effectif sera de deux agents affectés à des missions de terrain sur les trois communes. Ils seront placés sous l’autorité du maire de la commune sur laquelle ils interviennent.

Le service sera positionné à la mairie du GUA, cette dernière sera employeur des agents. Les deux autres communes participeront au financement au prorata de leur population et de la superficie de leur territoire.

Une convention de coordination sera signée avec le Préfet du département de la Charente-Maritime, après avis du Procureur de la République et du colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de La Rochelle. Le projet de convention est aujourd’hui finalisé et il convient de le soumettre aux conseils municipaux de chacune des communes.

La répartition du temps de travail sur les trois communes des deux agents de police municipale (sur une base de 35 heures / semaine x 2 agents soit 70 heures à répartir), pourrait être la suivante :

- Le Gua : 37,48 Heures arrondies à 37

- Nieulle-sur-Seudre : 21,77 Heures arrondies à 22

- Saint-Sornin : 10,74 Heures arrondies à 11

Monsieur le Maire expose qu’à titre indicatif, le coût estimatif du service commun de police mutualisée pour 2021 s’élève à 75 547, 61 € (pour une année pleine) et comprend les salaires du personnel, les vêtements, l’achat du véhicule, le carburant, les équipements spécifiques, les assurances, les gilets pare-balles, l’appareil de verbalisation, l’appareil photo, les téléphones portables, les communications téléphoniques, les fournitures administratives, la documentation technique ...). Les participations indicatives des communes pour l’année 2021 sont les suivantes (au prorata du fonctionnement du service sur l’année)12

- commune de Nieulle-sur-Seudre : 23 495,12 € année 1, soit 18,99 € par habitant.

- commune de Saint-Sornin : 11 596,46 € année 1, soit 22,51 € par habitant et par an.

- commune du Gua : 40 455,42 € année 1, soit 19,17 € par habitant.

La convention est établie pour 3 ans. Elle s’appliquera en complémentarité de la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État.

Monsieur le Maire pourra être autorisé à signer la convention ci- annexée ainsi que tous documents y afférents.

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- charge Monsieur le Maire de mener toutes discussions et effectuer toutes démarches relatives à ce dossier.

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que toutes pièces à intervenir en cours de convention.

Débat :

Monsieur le Maire précise que le conseil du Colonel de Gendarmerie a été sollicité dans le cadre de l’établissement de la convention de coordination.

Les policiers seront en quasi permanence sur l’extérieur. Ils ne seront pas armés mais bénéficieront de protections : gilets pare- balles, caméra piéton.

S’ils devaient se trouver en situation de danger imminent, ils pourront exercer leur droit de retrait, la gendarmerie prendra alors le relai.

Le deuxième policier est en cours de recrutement, il sera déjà formé.

2021-03-50 – Personnel municipal – création d’un poste d’adjoint technique principal de première classe à temps complet et d’un poste d’agent de maitrise à temps complet aux services techniques à compter du 1er juin 2021

Monsieur le Maire expose qu’il convient de renforcer l’équipe des services techniques. Les missions principales de l’agent consisteront en :

- interventions techniques

- entretien et opérations de première maintenance au niveau des équipements, des bâtiments, de la voirie et des espaces naturels.

- gestion du matériel, des stocks, de l’outillage et des véhicules.

- encadrement des agents des services techniques.

- planification des congés et absences, des formations ...

- programmation et planification des interventions

- suivi des interventions réalisées par les prestataires de services

Il précise que l’agent pourrait être recruté en qualité d’adjoint technique principal de première classe ou agent de maitrise.

Il invite le conseil municipal à décider la création de ces deux postes à compter du 1er juin 2021. il précise que le poste non pourvu sera supprimé par la suite. Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- décide la création d’un poste d’adjoint technique principal de première classe à temps complet à compter du 1er juin 2021 - décide la création d’un poste d’agent de maîtrise à temps complet à compter du 1er juin 2021

- autorise Monsieur le Maire à mener toutes démarches et signer tous documents relatifs à ce dossier.

- dit que les crédits sont ouverts au budget principal 2021.

2021-03-51 Personnel municipal – création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet au service accueil- état civil à compter du 1er juin 202113

Monsieur le Maire expose qu’il convient de renforcer l’équipe du service accueil – état civil en prévision notamment des départs à la retraite programmés dans les deux années à suivre.

Dans ce cadre, il précise qu’il conviendrait de créer un poste d’adjoint administratif à temps complet, l’agent aurait ainsi la possibilité de suivre les formations adéquates. Il rappelle que les crédits sont ouverts au budget 2021.

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide

o de créer un poste d’adjoint administratif à temps

complet à compter du 1er juin 2021

o de modifier le tableau des effectifs en conséquence

Débat :

Monsieur le Maire précise que des arrêts de travail prolongés dans les services de la mairie contraignent à ces recrutements anticipés.

Monsieur CHAGNOLEAU s’interroge sur les raisons des arrêts de travail de ces agents.

Monsieur le Maire répond qu’il n’y a pas de contexte particulier expliquant ces arrêts, si ce n’est qu’un des agents a montré des difficultés pour s’adapter à son poste. Il ajoute qu’il convient malgré tout d’être prudent d’un point de vue budgétaire mais que les dossiers traités par les services sont montés en puissance ces temps- ci et que les sollicitations sont très importantes.

Les communes récupèrent beaucoup de missions. Les administrés sont de plus en plus exigeants.

Il précise que le document unique devra être ajusté.

2021-03-52 Personnel municipal – création d’un poste d’adjoint technique principal de deuxième classe 30/35ème à compter du 1er mai 2021– suppression d’un poste d’adjoint technique de deuxième classe 30/35ème à compter du 1er mai 2021

Monsieur le Maire expose qu’un adjoint technique est inscrit au tableau d’avancement au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe pour l’année 2021. Dans ce cadre, un poste d’adjoint technique principal de deuxième classe à 30 /35ème peut être créé à compter du 1er mai 2021.

Dans le même temps, le poste d’adjoint technique à 30 /35ème sera supprimé.

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide

o de créer un poste d’adjoint technique principal de

2ème classe à 30/35ème à compter du 1er mai 2021

o de supprimer un poste d’adjoint technique à

30/35ème à compter du 1er mai 2021

o dit que les crédits sont ouverts au budget 2021

Débat :

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un agent en poste au sein des écoles. Il ajoute que les services scolaires et notamment de restauration scolaire devront être réorganisés. Les deux cantines réclament la présence de tous les agents scolaires en poste sur cette tranche horaire (neuf agents présents).

Il précise qu’il conviendra de réfléchir rapidement à la mutualisation de plusieurs services y compris sur le matériel (achat d’une nacelle à plusieurs communes par exemple).

Une direction des ressources humaines mutualisée pourrait de même être une piste de réflexion intéressante.

2021-03-53 Personnel municipal- Création d’un poste d’adjoint administratif contractuel pour accroissement temporaire d’activités au service comptabilité du 1er avril au 15 juin 2021

Vu l’article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,14

Monsieur le Maire expose qu’il convient de procéder au recrutement d’un agent contractuel affecté au service comptabilité au motif d’un accroissement temporaire d’activités (mutation de l’agent en charge de ce service / recrutement d’un nouvel agent au 1er juin).

L’agent réalisera 12 heures par semaine mais sera susceptible d’effectuer des heures complémentaires en fonction des dossiers à traiter.

La rémunération de l’agent sera basée sur l’indice brut 448 – indice majoré 393 Il précise que les crédits sont ouverts au budget 2021.

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide

o de créer un poste d’adjoint administratif

contractuel du 1er avril 2021 au 15 juin 2021 sur 12

heures par semaines

o la rémunération de l’agent est basée sur l’indice

brut 448 – indice majoré 393

2021-03-54 Budget principal – provision pour dépréciations des actifs circulants

Monsieur le Maire expose que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution de provisions pour dépréciations (créances dont le recouvrement semble compromis) constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation et conformément à l’article R 2321-2-3°du CGCT.

Dès lors qu’il existe pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement ou que celui- ci est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, la créance doit être considérée comme douteuse. Il convient alors de constituer une provision à hauteur du risque d’irrécouvrabilité car il existe potentiellement une charge latente si le risque se révèle.

Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender cette incertitude en fonction de la nature et de l’intensité du risque.

La comptabilisation des dotations pour dépréciation des actifs circulants repose sur des écritures semi- budgétaires par utilisation en dépenses du compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciations des actifs circulants ».

Dans le cadre de la qualité comptable, Monsieur le Maire propose qu’à compter de l'exercice 2021 soit provisionné, par délibération, un minimum de 15 % du montant des créances douteuses et/ou contentieuses non recouvrées depuis plus de 2 ans.

Le montant des créances douteuses s’établit comme suit :

- 2012 : 14.15 €

- 2012 : 65.35 €

- 2015 : 581.45

- 2016 : 75 €

- 2017 : 1 611.12

- 2018 : 2 016.38

Soit 4 363.45 €.

Monsieur le Maire propose d’inscrire 800 € à l’article 6817 « dotations aux provisions pour dépréciations des actifs circulants » du budget principal 2021.

Il précise que la constitution de cette provision permettra de financer la charge induite par le risque, au moyen d’une reprise. A contrario, la reprise de provision constituerait une recette

si le risque venait à disparaitre ou si la charge induite ne se réalisait pas.

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide15

- d’inscrire une provision pour dépréciation des actifs circulants d’un montant de 800,00 € au budget principal

2021.

Questions diverses :

Monsieur le Maire informe qu’il a intégré la commission du Syndicat Intercommunautaire du Littoral (SIL).

Il indique qu’alors que le Bassin de Marennes, contrairement à d’autres territoires proches, a fourni d’importants efforts -payants- dans la mise en place de sa politique de tri sélectif, la taxe d’ordures ménagères pourrait à terme être multipliée par sept et passer ainsi de 6 € à environ 40 €.

En effet, de nouveaux systèmes de tri papiers – verres – cartons vont voir le jour, le territoire du Bassin de Marennes pourtant bon élève va devoir participer financièrement à l’effort général.

Monsieur DELAGE acquiesce indiquant que l’on ne peut que constater l’amélioration sur le Bassin de Marennes ces quelques dernières années.

L’étude du schéma d’assainissement des eaux pluviales est en cours. Elle est menée par l’UNIMA.

la commune a souhaité participer à la journée sur l’autisme et a installé un ruban bleu sur le perron de la mairie marquant ainsi son soutien symbolique à cette cause. 16

FEUILLE DE CLOTURE du conseil municipal du 30 mars 2021 Article R2121-9 du CGCT : Chaque feuillet clôturant une séance rappelle les numéros d'ordre des délibérations prises et comporte la liste des membres présents avec, en regard, une place pour la signature de chacun d'eux ou, éventuellement, la mention de la cause qui les a empêchés de signer.

Délibérations :

Questions diverses

BROUHARD Patrice KECHIDI Farid

ORTEGA Béatrice PREVOST Béatrice

DELAGE Stéphane

LEFRANC

Dominique

STRADY

Emmanuelle

CHAPRON Christine

REY Michel

BONDOUX

Guillaume

DEBRIE Didier CHAGNOLEAU Joël

GOMEZ Mauricette

LATREUILLE

ALAIN

OLIVIER Jean- Paul

BERUSSEAU

Evelyne

DUBUC Nicole SICARD Alix

BIGOT Marie- Pierre