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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2020 09 012 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2020 09 012 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2020-09-012
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2020-09-14-002 - Arrêté ARS n° 2020-470 du 14 septembre 2020 portant modification
de l’arrêté ARS n° 2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi-sites (LBMMS), modifié par arrêtés n° 2014-467
du 29 septembre 2014, n° 114-2015 du 27 février 2015, n° 2017-123 du 12 avril 2017 n°
2018-536 du 16 octobre 2018, n° 2019-375 du 18 juillet 2019, n° 2019-469 du 06
septembre 2019 et n° 2020-315 du 23 juillet 2020 - SEL « Laboratoire 2A2B » (3 pages) Page 4
2B-2020-09-21-003 - Arrêté n° 478 du 21 septembre 2020 portant autorisation que le
prélèvement des échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection
du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR soit réalisé dans des lieux temporaires sis à
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DDCSPP
2B-2020-09-18-003 - arrêté Montée de la Castagniccia (3 pages) Page 11
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2B-2020-09-18-004 - Transfert licence IV depuis SANTA LUCIA DI MORIANI vers
CALVI (2 pages) Page 61
UD DIRECCTE
2B-2020-09-11-004 - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
CORSE (DIRECCTE) UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-CORSE décision
portant délégation de signature de Madame Magali MARTIN, Responsable de l'Unité
Départementale de la Haute Corse, à Madame Martine ARCHIAPATI, Directrice Adjointe
du Travail, Responsable de l’Unité de Contrôle de la Haute Corse, et à Monsieur
Pierre-Olivier BONNOT, Directeur Adjoint chargé de l’Emploi à l’Unité Départementale
de Haute-Corse, en matière de législation du travail au titre de ses pouvoirs propres. (3
pages) Page 64
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2020-09-14-002
Arrêté ARS n° 2020-470 du 14 septembre 2020 portant
modification de l’arrêté ARS
n° 2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
multi-sites (LBMMS), modifié par arrêtés
n° 2014-467 du 29 septembre 2014, n° 114-2015 du 27
février 2015, n° 2017-123 du
12 avril 2017 n° 2018-536 du 16 octobre 2018, n°
2019-375 du 18 juillet 2019, n° 2019-469 du 06 septembre
2019 et n° 2020-315 du 23 juillet 2020 - SEL «
Laboratoire 2A2B »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-09-14-002 - Arrêté ARS n° 2020-470 du 14 septembre 2020 portant modification de l’arrêté ARS n° 2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites (LBMMS), modifié par arrêtés 4 Sens Pine San
L: Arrêté ARS rn° 2020-470 du 14 septembre 2020 Portant modification de l'arrêté ARS n° 2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites (LEMMS), modifié par arrêtés . n° 2014-467 du 29 septembre 2014, n° 114-2015 du 27 février 2015, n° 2017-423 du 12 avril 2017 n° 2018-536 du 16 octobre 2018, n° 2019-375 du 18 juillet 2019, n° 201 9-469 du 06 septembre 2019 | | et n°2020-315 du 23 juillet 2020 oo
SEL « Laboratoire 2A2B »
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ;
Vu l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à à la biologie médicale :
Vu la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse ;
Vu larrêté ARS n° 2020-315 du 23 juillet 2020 portant modification de l'arrêté ARS n° 2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites (LBMMS), modifié par arrêtés n° 2014-467 du 29 septembre 2014, n° 114-2015 du 27 février 2015, n° 2017- 123 du 12 avril 2017, n° 2018-536 du 16 octobre 2018, n° 2019- 875 du 18 juillet 2019 et n° 2019-469 du 06 septembre 2019 ;
Vu la transmission datée du 22 juillet 2020 de la société d’Avocats « d'Astorg, Frovo & Associés », au nom et. pour le compte de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Laboratoire 2A 2B », sise Bâtiment — les Quatre Portes à PORTO-VECCHIO, exploitant un LBMMS, reçue à l'ARS de Corse le 27 juillet 2020 d'un dossier relatif à l'agrément du prêt de consommation d’une action ordinaire détenue par la société CAB, au profit de madame Sophie GEFFROY et lagrément de cette dernière en qualité de nouvel associé professionnel en exercice ;
Vu le courrier du Conseil Central de la section G de l'ordre national des pharmaciens daté du 31 juillet 21 2020 reçu à l'ARS de Corse le 02 septembre 2020 ;
Considérant que les modifications intervenues au sein de la SELAS exploitant le LBMMS, déclaréés eñ application des articles D.6221-24 et D.6221-26 du CSP, résultant notamment des décisions prises le 22 juin
2020 par les associés de la société SELAS « Laboratoire 2A2B » doivent dans le cas d'espèce faire l’objet d'une modification de l'autorisation dudit LBM dès lors qu’elles affectent certains éléments de lautorisation < en COUrS ;
Considérant que le nombre de biologistes médicaux en exercice au sein du LBMMS issu des opérations susvisées détenant une fraction du capital social et travaillant au moins un mi-temps dans le laboratoire répond
aux dispositions de larticle L.6223-6 du code de la santé publique ;
Considérant que la répartition du capital social et des droits de vote de la SELAS « Laboratoire 2A 2B » est
conforme aux dispositions issues de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http //wwwr.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-09-14-002 - Arrêté ARS n° 2020-470 du 14 septembre 2020 portant modification de l’arrêté ARS n° 2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites (LBMMS), modifié par arrêtés 5 _ ARRETE.
Article 1°:
À compter de la signature de présent arrêté, les dispositions de l'arrêté ARS n° 2012-233 du 28 juin 2012
portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites (LBMMS), modifié par
arrêtés n° 2014-467 du 29 septembre 2014, n° 114-2015 du 27 février 2015, n° 2017-123 du 12 avril 2017, n°
2018-536 du 16 octobre 2018, n° 2019-375 du 18 juillet 2019, n° 2019-469 du 06 septembre 2019 et n° 2020- 315 du 23 juillet 2020, exploité par la SELAS « Laboratoire 2A2B » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 1%: Le laboratoire de biologie médicale multisites exploité par la Société d'Exércice Libéral par Actions Simplifiée SELAS « Laboratoire 2A2B » dont le siège social est fixé au bâtiment H, les Quatre
Portes à PORTO VECCHIO (20137) est autorisé à fonctionner sur.les 7 sites ouverts au public listés ci- dessous : | |
Site de PORTO VECCHIO (20137) - Bâtiment H - Les Quatre Portes
FINESS EJ: 2A0003570
FINESS ET: 2A0003588
Site de PENTA DI CASINCA (20213) - Résidence le Belvédère — Bât A-Lot 3— Route de la Mer-
FINESS ET : 2B0005433 |
Site de MORIANI (20230) - Résidence Cala di Sognu — San Nicolao
FINESS ET : 2B0005425
_ Site de GHISONACCIA (20240) - Immeuble U Pinone - Résidence Davince - Strada Nova - Route de la Poste
FINESS A | Site de PORTO VECCHIO (20137) - immeuble Saint Antoine - Av Georges Pompidou .
_ FINESS ET : 20003596
Site de PROPRIANO (20110) -Centre Commercial — Lieudit Santa Giulia :
FINESS ET: 2A0003604
Site de CORTE (20250) — Quartier de la Gare - Rond-point Casino
FINESS ET : 2B0005763
Article 2: Aux termes des dispositions de l'article L.6213-7 du Code de la Santé Publique, les biologistes co- responsables, après avoir été nommés représentants légaux de la société SEL « Laboratoire 2A2B » sont :
= Madame Camille GALLUCCI, pharmacien biologiste coresponsable, Présidente de la SELAS - Monsieur Gaëtan BERTOZZI, pharmacien biologiste coresponsable, Directeur général de la SELAS
Les biologistes médicaux, associés professionnels en exercice du LBM sont :
- Madame Françoise ALLUIN, pharmacien biologiste
- Madame Sophie GEFFROY, pharmacien biologiste
- Madame Magali HYPOLITE, pharmacien biologiste
- Madame Wallys KACK-KACK, médecin biologiste
- Madame Patricia PEREZ, médecin biologiste
- Madame Sophie PRAT LESAFFRE, pharmacien biologiste
- Madame Marie-Hélène SIMEONI, pharmacien biologiste
213
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-09-14-002 - Arrêté ARS n° 2020-470 du 14 septembre 2020 portant modification de l’arrêté ARS n° 2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites (LBMMS), modifié par arrêtés 6 Article 2 :
Les délais de recours contre le présent arrêté sont de deux mois, soit auprès de la Directrice générale de F'ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP pour un recours hiérarchique, soit auprès du tribunal administratif de BASTIA, Villa Montépiano, 20407 BASTIA, pour un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet ::
= Pour l'intéressée à compter de la date de notification du présent arrêté ; - Pour les tiers, à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 ::
La Directrice générale adjointe et la Directrice de la Stratégie et de la Qualité de l'Agence régionale de santé de Corse sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de Corse du Sud et préfecture de la Haute- Corse.
Pour la Directrice à let te l'ARS de Corse,
Marie.Pia ANDREANI
3/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-09-14-002 - Arrêté ARS n° 2020-470 du 14 septembre 2020 portant modification de l’arrêté ARS n° 2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites (LBMMS), modifié par arrêtés 7 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2020-09-21-003
Arrêté n° 478 du 21 septembre 2020 portant autorisation
que le prélèvement des échantillons biologiques pour
l'examen de biologie médicale de détection du génome du
SARS-CoV-2 par RT-PCR soit réalisé dans des lieux
temporaires sis à CORTE (20250)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-09-21-003 - Arrêté n° 478 du 21 septembre 2020 portant autorisation que le prélèvement des échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR soit réalisé dans des lieux temporaires sis à CORTE 8 EU 5 Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Agence Régionale de Santé de Corse
Direction de la Stratégie et de la Qualité
Département Qualité, Pharmacie et biologie
f\è 24
Arrêté 4 v. septembre 2020 Portant autorisation que le prélèvement des échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR soit réalisé dans des lieux temporaires sis à CORTE (20250)
Le Préfet de la HAUTE-CORSE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-16, L. 3131-17, L.6211-13 et L.6211-16 :
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 :
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire, notamment le X de l'article 1 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur RAVIER François Préfet de la Haute-Corse ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
VU l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements
d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale
en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;
VU l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générale nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19
dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 22 ;
VU la demande en date du 18 septembre 2020 cosignée par du Dr Hélène DOLFI-FIETTE, responsable du laboratoire de
biologie médicale du Centre Hospitalier de BASTIA et de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR, responsable légal du Centre
Hospitalier de BASTIA, sis Chemin de Falconaja, 20600 BASTIA, visant à obtenir une autorisation permettant le prélèvement
des échantillons biologiques pour la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR sur un lieu qui se trouve à l'extérieur
des sites du LBM exploité par ledit laboratoire et ne figure pas sur la liste des autres lieux de réalisation des prélèvements
rendus possibles par l'arrêté du 13 août 2014 suscité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 436 du 03 septembre 2020 portant autorisation temporaire et exceptionnelle du laboratoire de
recherche de l'Université de Corse à réaliser la phase analytique de l'examen de détection du génome du SARS CoV-2 par RT-
PCR ;
CONSIDERANT que les moyens décrits, mis à disposition notamment par le LBM du Centre Hospitalier de BASTIA, l'Université
de Corse et le Centre Hospitalier de Corte sont adaptés à la bonne organisation et au bon déroulement de l'opération de
dépistage programmée jusqu'en fin d'année 2020, dans le respect des dispositions de l'article 22 de l'arrêté du 10 juillet 2020
modifié ;
CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau
coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDERANT que pour faire face à la situation sur le département de la Haute-Corse, il y a lieu de permettre que les
prélèvements de l'examen de « détection du génome du SARS-CoV2 par RT PCR » puissent être réalisés dans d'autres lieux
que ceux autorisés en droit commun, dans le respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d'exercice professionnel
applicables à ces examens ;
CONSIDERANT les circonstances de temps et de lieux et les nécessités qui en découlent, particulièrement en termes de santé
publique en permettant à chaque personne à bénéficier d'un parcours de soins adapté et modulable en termes de prise en
charge de la COVID-19 notamment en termes d'identification des signes de la maladie, d'accès à un médecin, aux tests de
dépistage, et en tant que de besoin, soit à des conditions de quatorzaine appropriées et opérationnelles, soit à l'admission en
établissement de santé ;
CONSIDERANT que les mesures prescrites sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées
aux circonstances de temps et de lieu ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-09-21-003 - Arrêté n° 478 du 21 septembre 2020 portant autorisation que le prélèvement des échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR soit réalisé dans des lieux temporaires sis à CORTE 9 ARRÊTE
Article 1 :
Dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19, et afin de déployer rapidement la politique nationale de dépistage
relative à la COVID-19, le laboratoire de biologie médical du Centre Hospitalier de BASTIA est autorisé à effectuer le
prélèvement des échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-
PCR dans les lieux suivants sis à CORTE, sous la responsabilité du laboratoire de biologie médicale du Centre Hospitalier de
BASTIA, sis Chemin de Falconaja, 20600 BASTIA (FINESS EJ 2A0003349 — ET 2A0003356) dans le cadre d'une campagne
de dépistage du SARS CoV-2 par RT-PCR organisée sur CORTE :
- Campus Grimaidi de l'Université de Corse (Hall du Bâtiment J.T Desanti)
Article 2 :
Les prélèvements de l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR réalisés sur le lieu susmentionné est
assuré dans le respect des dispositions du code de la santé publique.
Les conditions de prélèvement doivent respecter les dispositions de l'annexe à l'article 22 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé.
En particulier, les sites de prélèvement devront permettre une circulation fluide des patients sur le principe de « la marche en
avant » et le prélèvement sera réalisé par des personnels formés et équipés. Un système d'identification obligatoire du patient
et du prélèvement associé, en amont du prélèvement, doit avoir été mis en place.
Le biologiste responsable de l'examen veille à la bonne application des procédures en vigueur en termes de qualité et sécurité
des prélèvements, ainsi que de sécurité des patients et des personnels.
Article 3 :
La présente autorisation prendra fin au plus tard le 25 septembre 2020.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de BASTIA dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR, responsable légal du Centre Hospitalier de BASTIA et à
Madame Hélène DOLFI-FIETTE, responsable du laboratoire de biologie médicale du Centre Hospitalier de BASTIA.
À l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de Corse du Sud et de Haute-Corse. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ne Fait à Bastia, le )À none }obo
LEPREFET, |
François ÀAVIER
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-09-21-003 - Arrêté n° 478 du 21 septembre 2020 portant autorisation que le prélèvement des échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR soit réalisé dans des lieux temporaires sis à CORTE 10 DDCSPP
2B-2020-09-18-003
arrêté Montée de la Castagniccia
RALLYE AUTOMOBILE
DDCSPP - 2B-2020-09-18-003 - arrêté Montée de la Castagniccia 11 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisa on d’une manifesta on spor ve in tulée « Montée Historique de la Castagniccia »
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre Na onal du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le Code de la route et notamment les ar cles R411-29 à R411-32 ;
VU le Code du sport et notamment les ar cles R331-6 à R331-45 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des préfets, à l'organisa on et à l'ac on des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 mai 2019 portant nomina on du préfet de la Haute-Corse
-Monsieur François RAVIER ;
VU l’arrêté N° 2B-202-08-25-002 portant déléga on de signature à M. Frédéric LAVIGNE, Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse ;
VU l’arrêté N° 2B-202-08-25-001 portant déléga on de signature à M. Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet ;
VU l'arrêté N° 2020-13150 du 16 septembre 2020 du Président du Conseil Exécu f de Corse por tant réglementa on de la circula on et du sta onnement des véhicules sur les RD 205 et 515 ;
VU les arrêtés des maires de La Porta, Croce et Quercitello ;
VU la demande présentée par l'Associa on Machja Mutori en vue d'organiser les 19 et 20 sep- tembre 2020 une manifesta on dénommée « Montée Historique de la Castagniccia » ;
1 de 3
DDCSPP - 2B-2020-09-18-003 - arrêté Montée de la Castagniccia 12 VU les avis de MM. le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, le Directeur des Ser- vices d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Pré- sident de la Fédéra on Française du Sport Automobile, le Directeur Départemental de la Cohé- sion Sociale et de la Protec on des Popula ons;
VU l'avis de la sec on spécialisée de la Commission Départementale de Sécurité Rou ère de Haute- Corse en date du 16 septembre 2020 ;
VU l'aFesta on des assurances Allianz, les aFesta ons du Dr Jacques-Philippe EMANUELLI, de la SARL Ambulances Agos ni Morianaises, de la société America Garage ;
VU la liste des personnes chargées de la surveillance ;
SUR proposi on du Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er : L'Associa on Machja Mutori est autorisée à organiser, les 19 et 20 septembre 2020, dans les condi ons définies par le présent arrêté, une manifesta on spor ve in tulée « Montée Historique de la Castagniccia ».
DEUX PARCOURS DISTINCTS :
Samedi 19/09 : La Porta-Col St Christophe. Trois montées : 13h30, 15h30 et 17h30. Dimanche 20/09 : La Porta-Quercitellu. Deux montées : 8h00 et 10h00.
Directeur de course : M. Chrisan CANADA –Tél : 06 22 98 95 49
Arcle 2 : Les organisateurs devront :
- rappeler aux par cipants
* que la manifestaon ne constue en aucun cas une course automobile et qu’ils doivent adapter leur vitesse en conséquence ;
* qu’ils doivent respecter strictement le code la route sur tous les iné- raires de liaison, notamment en ce qui concerne les limita ons de vitesse ; - meFre en place une signalisa on très visible, afin d'informer les usagers des routes et les riverains de la fermeture de la route ;
- sécuriser les accès aux propriétés privées et les axes coupant le parcours ; - solliciter systéma quement les secours en cas d’accident ;
- interdire la circula on et le sta onnement dans les deux sens, sur les tronçons prévus au moins une heure avant le départ et jusqu’à la fin des montées ;
- prévoir toutes disposi ons pour ordonner le sta onnement des spectateurs et l’inter- dire dans les zones présentant des risques ;
- s'assurer que le traçage éventuel des marques sur la chaussée se fera avec de la pein- ture blanche biodégradable en bombe traceur temporaire ;
- remeFre en état les lieux à l’issue de la manifesta on (neFoyage de chaussée et abords notamment).
2 de 3
DDCSPP - 2B-2020-09-18-003 - arrêté Montée de la Castagniccia 13 Arcle 3 : La sécurité de la manifesta on est assurée par :
- le Docteur Jacques-Philippe EMANUELLI rompu aux techniques d’urgence, - un véhicule sanitaire équipé pour la réanima on fourni par la Société Ambulances Agos ni Morianaises,
Ce disposi f restera en place pendant toute la durée de la manifesta on. Tout change- ment sera immédiatement signalé à l’autorité administra ve.
Arcle 4 : Les moyens matériels et humains prévus devront être présents pour toute la durée de la manifesta on. Dans l'hypothèse où ces moyens viendraient à quiFer la course sans être remplacés, la manifesta on devra être arrêtée.
Arcle 5 : En cas d’incident constaté, le Commandant du Groupement de Gendarmerie adressera au Préfet, à la fin de la manifesta on, un rapport détaillant les condi ons d'organisa on et de déroulement de ceFe dernière.
Arcle 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse, le Président du Conseil Exécu f de Corse, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protec on des Popula ons de la Haute-Corse, l’organisateur, les maires des communes concernées, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l'exécu on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra fs.
Fait à Bas a, le 17/09/2020
Le Préfet, et par déléga on
Le Directeur de cabinet,
Mejdi JAMEL
3 de 3
DDCSPP - 2B-2020-09-18-003 - arrêté Montée de la Castagniccia 14 DDFIP HAUTE CORSE
2B-2020-09-01-012
DELEGATION SIP DE CALVI
DELEGATION SIP DE CALVI
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2020-09-01-012 - DELEGATION SIP DE CALVI 15 DDFIP DE HAUTE CORSE
SIP CALVI
Chemin de Santore
20260 CALVI
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE CALVI
La comptable, Carole Nève, responsable du service des impôts des particuliers de CALVI
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ,
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à ROI Alice, Inspectrice, adjointe à la responsable du SIP de CALVI, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € et sans limitation de montant , les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour perte de récolte.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ,
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussigné(e), elle peut signer l'ensemble des décisions dans
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2020-09-01-012 - DELEGATION SIP DE CALVI 16 DDFIP DE HAUTE CORSE
SIP CALVI
Chemin de Santore
20260 CALVI
les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
PAGE Annick RENAUDIN Fabrice VAUTIER Isabelle
CALISTRI Marie Christine KOHR Jean-Philippe
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
PARIS Alexandra COPPOLANI Horace
YAHIAOUI Emilie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances,
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2020-09-01-012 - DELEGATION SIP DE CALVI 17 DDFIP DE HAUTE CORSE
SIP CALVI
Chemin de Santore
20260 CALVI
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des grade
agents
PAGE Annick Contrôleur principal
CALISTRI Marie-Christine Contrôleur Principal
RENAUDIN Fabrice Contrôleur Principal
KOHR Jean Philippe Contrôleur
VAUTIER Isabelle Contrôleur
Limite Durée Somme maximale
des décisions maximale des pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
10 000 € 12 mois 15 000 €
10 000 € 12 mois 15 000 €
10 000 € 12 mois 15 000 €
10 000 € 12 mois 15 000 €
10 000 € 12 mois 15 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs ou contrôleurs ou agents des finances publiques mentionnés aux articles 1°, 2 et 3 peuvent
prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci
excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute-Corse
À Calvi, le 01/09/2020
La comptable, responsable du
service des impôts des particuliers de CALVI
Carole Nève
Inspectrice Divisionnaire | TT
uuA
LU
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2020-09-01-012 - DELEGATION SIP DE CALVI 18 DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2020-09-01-012 - DELEGATION SIP DE CALVI 19 DDTM
2B-2020-09-17-001
AP modificatif Ouverture et Ferméture CHASSE
2020-2021 en Haute-Corse
AP modificatif Ouverture et Ferméture CHASSE 2020-2021 en Haute-Corse
DDTM - 2B-2020-09-17-001 - AP modificatif Ouverture et Ferméture CHASSE 2020-2021 en Haute-Corse 20 ar À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORET
UNITE BIODIVERSITE
ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/2B-2020-XX-XX-XXX
en date du
portant modification de l’arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°2B-2020-07-23-006 en date du 23 juillet 2020 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département de la Haute-Corse
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.424-1 à L.424-7 et R.424-1 à R.424-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial ;
Vu le décret du 07 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER en qualité de Préfet de la Haute- Corse ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse Monsieur Frédéric LAVIGNE ;
Vu l’arrêté n° 2B-2020-08-25-002 en date du 25 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 août 2020 relatif à l’emploi de la chevrotine dans le département de la Haute- Corse pour les campagnes cynégétiques 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023 ;
Vu l’arrêté ministériel relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois du 31 mai 2011 ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau ;
Vu l’arrêté du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau ;
Vu l’arrêté préfectoral DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°2B-2020-05-13-002 portant ouverture et clôture de la chasse anticipée au sanglier pour la campagne du 1er juin au 14 août 2020 dans le département de la Haute-Corse en date du 13 mai 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°2B-2020-07-23-001 fixant la liste des espèces sauvages indigènes susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département de la Haute-Corse et les modalités de leur destruction pour la campagne 2020-2021 en date du 23 juillet 2020 ;
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DDTM - 2B-2020-09-17-001 - AP modificatif Ouverture et Ferméture CHASSE 2020-2021 en Haute-Corse 21 Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en sa séance du 15 juin 2020 ;
Vu la consultation du public du 24 juin 2020 au 14 juillet inclus sur le site internet de la préfecture de la Haute- Corse ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La rubrique de l’annexe 1 de l’arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°2B-2020-07-23-006 en date du 23 juillet 2020 relative aux conditions spécifiques de chasse du Sanglier est modifiée comme suit :
Par mesure de sécurité chaque participant de la battue sera équipé d’un gilet fluorescent.
La chasse à moins de 150 mètres de toute habitation est interdite, sauf pour le dé-cantonnement du sanglier, dans le cadre des battues aux sangliers organisées et identifiées aux abords de ces 150 mètres, où seuls les traqueurs non armés peuvent décantonner les sangliers. Le recours aux chiens est autorisé.
Pour la chasse du sanglier à partir du 15 août :
L’emploi de chevrotine est uniquement autorisé en battues collectives, comprenant au moins 7 participants, dont un responsable de battue, dûment muni d’un carnet de battue remis par la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Corse et à lui retourner impérativement en fin de campagne.
Le responsable de battue est tenu de baliser le périmètre de la battue par l'apposition de panneaux : « attention chasse en cours » ou "chasse du grand gibier - danger".
Les autres dispositions de l’arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°2B-2020-07-23-006 en date du 23 juillet 2020 restent inchangées.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois après sa publication.
ARTICLE 3 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Calvi, le sous-préfet Corte, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter- régional PACA-Corse de l'Office français de la biodiversité, ainsi que toutes les autorités habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et consultable à l’adresse suivante : http://www.haute-corse.gouv.fr - rubrique /recueils-des-actes-administratifs et affiché dans toutes les communes du département par le soin des maires.
Le Préfet,
Original signé par
François RAVIER
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DDTM - 2B-2020-09-17-001 - AP modificatif Ouverture et Ferméture CHASSE 2020-2021 en Haute-Corse 22 ANNEXE 1 DE L ‘ARRETE DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°2B-2020-XX-XX-XXX
portant modification de l’arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°2B-2020-07-23-006 en date du 23 juillet 2020
portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département de la Haute-Corse
Espècesde gibier Dates d'ouverture spécifiques Dates de clôture spécifiques Conditions spécifiques de chasse
GIBIER SEDENTAIRE
Cerf Chasse interdite
Sanglier 15 août 2020
sur l’ensemble du département
31 janvier 2021
sauf sur les secteurs définis dans
l’annexe cartographique n °2
où la date est prolongée au
28 février 2021
Par mesure de sécurité chaque participant de la battue sera
équipé d’un gilet fluorescent.
La chasse à moins de 150 mètres de toute habitation est
interdite, sauf pour le dé-cantonnement du sanglier, dans le
cadre des battues aux sangliers organisées et identifiées aux
abords de ces 150 mètres, où seuls les traqueurs non armés
peuvent décantonner les sangliers. Le recours aux chiens est
autorisé.
Pour la chasse du sanglier à partir du 15 août :
L’emploi de chevrotine est uniquement autorisé en battues
collectives, comprenant au moins 7 participants, dont un
responsable de battue, dûment muni d’un carnet de battue
remis par la Fédération départementale des chasseurs de la
Haute - Corse et à lui retourner impérativement en fin de
campagne.
Le responsable de battue est tenu de baliser le périmètre de la
battue par l'apposition de panneaux : « attention chasse en
cours » ou "chasse du grand gibier - danger".
Perdrix 27 septembre 2020 13 décembre 2020
Un prélèvement maximum autorisé (P.M.A.) de 2 perdrix par
jour et par chasseur.
Chasse de la perdrix autorisée uniquement les mercredis,
samedis et dimanches.
Chasse de la perdrix interdite sur les communes de Nessa,
Felicetu, Speloncatu, Canavaggia, Lentu, Bigornu,
Campitellu, Galeria, Moltifao.
Faisan 27 septembre 2020 13 décembre 2020
Chasse du faisan autorisée uniquement les mercredis, samedis
et dimanches.
Chasse du Faisan interdite sur les communes de Castellu di
Rustinu, Nessa, Felicetu, Speloncatu, Canavaggia, Lentu,
Bigornu, Campitellu, Galeria, Moltifao, Pietracorbara.
Lièvre 27 septembre 2020 29 novembre 2020
Un prélèvement maximum autorisé (P.M.A.) de
1 lièvre par jour et par chasseur.
Chasse du lièvre autorisée uniquement le dimanche.
Chasse du lièvre interdite sur les communes d’Ersa, Tomino et
Rogliano.
Lapin de garenne 6 septembre 2020 28 février 2021 L’emploi de furet est autorisé pour la chasse à tir du Lapin de garenne.
OISEAUX DE PASSAGE
(dates d’ouverture et de clôture fixées par arrêtés ministériels en vigueur à la date de l’action de chasse.)
Bécasse des bois 6 septembre 2020 20 février 2021
Chasse interdite à la passée et à la croule.
Un prélèvement maximum autorisé (P.M.A.) de 3 oiseaux par
jour et par chasseur, avec un maximum de 30 oiseaux par
saison est instauré pour la chasse de la Bécasse. Arrêté
Ministériel du 31 mai 2011 baguage des oiseaux tués et carnet
de prélèvement obligatoire.
Caille des blés 27 septembre 2020 13 décembre 2020
Chasse de la caille des blés autorisée uniquement les
mercredis, samedis et dimanches.
Chasse de la caille des blés interdite sur les communes de
Nessa, Felicetu, Speloncatu, Canavaggia, Lentu, Bigornu,
Campitellu, Galeria, Moltifao.
Pigeon ramier 6 septembre 2020 20 février 2021 La chasse du pigeon ramier du 10 au 20 février ne peut être pratiquée qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme.
Pigeons colombin
et biset 6 septembre 2020 10 février 2021
Tourterelle des bois Dernier samedi d’Août 20 février 2021 Avant l'ouverture générale, la chasse de la tourterelle des bois
ne peut être pratiquée qu'à poste fixe matérialisé de main
d'homme et qu'à plus de trois cents mètres de tout bâtiment.
Tourterelle turque 6 septembre 2020 20 février 2021
Turdidés
(Merle noir, Grive
litorne, Grive
musicienne, Grive
mauvis, Grive draine)
6 septembre 2020 20 février 2021
Un prélèvement maximum autorisé (P.M.A.) de 40 turdidés par
jour et par chasseur.
La chasse des grives et des merles du 10 au 20 février ne peut
être pratiquée qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme.
Alouette des champs 6 septembre 2020 31 janvier 2021
GIBIER D'EAU
(dates d’ouverture et de clôture fixées par arrêtés ministériels en vigueur à la date de l’action de chasse.)
Oies, Limicoles,
Canards de surface,
Canards plongeurs
et rallidés.
Dates fixées par arrêté ministériel du
24 mars 2006 modifié relatifs à
l’ouverture de la chasse aux oiseaux
de passage et au gibier d’eau.
Dates fixées par arrêté ministériel du
19 janvier 2009 modifié relatifs à la
fermeture de la chasse aux oiseaux
de passage et au gibier d’eau.
L’emploi de la grenaille de plomb est interdit dans les zones
humides (Arrêté Ministériel) du 01 août 1986 modifié.
NB : La liste des réserves de chasse est consultable sur le site Internet de l'Office de L'Environnement de la Corse
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DDTM - 2B-2020-09-17-001 - AP modificatif Ouverture et Ferméture CHASSE 2020-2021 en Haute-Corse 23 DDTM
2B-2020-09-16-004
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
DPM - SAS BUTAGAZ - Lucciana, pour l'année 2020.
Abroge et remplace arrêté du 29/05/2020
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM - SAS BUTAGAZ à Lucciana, pour
l'année 2020. Abroge et remplace arrêté du 29/05/2020
DDTM - 2B-2020-09-16-004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM - SAS BUTAGAZ - Lucciana, pour l'année 2020. Abroge et remplace arrêté du 29/05/2020 24 a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
ABROGE ET REMPLACE L’ARRÊTÉ N° 2B-2020-05-29-003 EN DATE DU 29 MAI 2020
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
COMMUNE : LUCCIANA
PÉTITIONNAIRE : LA SOCIETE DE BUTAGAZ SAS – REPRÉSENTÉE PAR M. LE DIRECTEUR DE BUTAGAZ SAS ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N° 2B-2020-05-29-003 en date du 29 mai 2020, portant autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à LUCCIANA à la Société de BUTAGAZ SAS, représentée par Monsieur le directeur de BUTAGAZ SAS, pour l'installation de 4 postes d'accostages (27 000 m²) + sea line (790 m²) servant à approvisionner la centrale thermique de LUCCIANA, occupant une superficie totale de 27 790 m² ;
Vu la révision du montant de la redevance effectuée par la direction départementale des finances publiques en date du 1er septembre 2020 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
LA SOCIÉTÉ BUTAGAZ SAS, représentée par M. LE DIRECTEUR DE BUTAGAZ SAS, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 27790 m², à LUCCIANA, plage de Pineto, pour l’opération suivante :
• Installation de 4 postes d'accostages (27 000 m²) + sea line (790 m²) servant à approvisionner la centrale thermique de LUCCIANA, occupant une superficie totale de 27 790 m².
DDTM - 2B-2020-09-16-004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM - SAS BUTAGAZ - Lucciana, pour l'année 2020. Abroge et remplace arrêté du 29/05/2020 25 ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est accordée pour une durée d’un an à compter du 1er JANVIER 2020, et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 DECEMBRE 2020.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2020. À défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Les trois sociétés DPLC, Butagaz et EDF ont l'autorisation d'utiliser tous les postes d'amarrage lors des opérations réalisées sur le site de la commune de Lucciana. Compte tenu de l'emplacement des ouvrages de transport sous-marins, DPLC et Butagaz utiliseront préférentiellement les 2 postes à l'ouest et EDF les 2 postes à l'est. Chacune des sociétés est responsable d'un poste composé de 2 corps-morts sur lesquels sont accrochés les bouées.
Lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 mai au 31 mai 2011 et suite à l'avis favorable du Commissaire Enquêteur en date du 6 juillet 2011, concernant la demande de concession d'utilisation des dépendances du domaine public maritime à BUTAGAZ, l'AOT est prolongée afin que BUTAGAZ soit en mesure de mettre en œuvre les sous-traités des entreprises amenées à intervenir sur les installations.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
DDTM - 2B-2020-09-16-004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM - SAS BUTAGAZ - Lucciana, pour l'année 2020. Abroge et remplace arrêté du 29/05/2020 26 ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
SIX MILLE DEUX CENT SOIXANTE EUROS (6 260 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
DDTM - 2B-2020-09-16-004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM - SAS BUTAGAZ - Lucciana, pour l'année 2020. Abroge et remplace arrêté du 29/05/2020 27 ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Original signé par François RAVIER
DDTM - 2B-2020-09-16-004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM - SAS BUTAGAZ - Lucciana, pour l'année 2020. Abroge et remplace arrêté du 29/05/2020 28 DDTM
2B-2020-09-16-005
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
DPM à M. FRANCHI Xavier commune de Farinole pour
la période du 01/01/2020 au 31/12/2022. Abroge et
remplace arrêté du 12/03/2020 Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à M. FRANCHI Xavier commune de Farinole pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2022. Abroge et remplace arrêté du 12/03/2020
DDTM - 2B-2020-09-16-005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à M. FRANCHI Xavier commune de Farinole pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2022. Abroge et remplace arrêté du 12/03/2020 29 a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
ABROGE ET REMPLACE L’ARRÊTÉ N° 2B-2020-03-12-011 EN DATE DU 12 MARS 2020
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
COMMUNE : FARINOLE
PÉTITIONNAIRE : FRANCHI XAVIER
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N° 2B-2020-03-12-011 en date du 12 mars 2020, portant autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à FARINOLE à Monsieur FRANCHI Xavier, pour l'utilisation d'une cale de mise à l'eau,
Vu la révision du montant de la redevance effectuée par la direction départementale des finances publiques ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Monsieur FRANCHI Xavier est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime à FARINOLE, pour l’opération suivante :
• Utilisation d'une cale de mise à l'eau.
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION PLURIANUELLE -
L’autorisation est accordée pour une durée de trois ans à compter du 1er JANVIER 2020, et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 DECEMBRE 2022.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2022. À défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
DDTM - 2B-2020-09-16-005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à M. FRANCHI Xavier commune de Farinole pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2022. Abroge et remplace arrêté du 12/03/2020 30 Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Le pétitionnaire doit assurer l'entretien et la sécurité de l'ouvrage.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
DDTM - 2B-2020-09-16-005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à M. FRANCHI Xavier commune de Farinole pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2022. Abroge et remplace arrêté du 12/03/2020 31 ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
ZERO EURO (0 €)
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Original signé par François RAVIER
DDTM - 2B-2020-09-16-005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à M. FRANCHI Xavier commune de Farinole pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2022. Abroge et remplace arrêté du 12/03/2020 32 DDTM
2B-2020-09-22-003
Exercice militaire sur le domaine public maritime naturel
au droit des communes
de Belgodère, Palasca, Saint Florent, Linguizetta et portant
autorisation temporaire de circulation et de stationnement
de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public
maritime.
DDTM - 2B-2020-09-22-003 - Exercice militaire sur le domaine public maritime naturel au droit des communes de Belgodère, Palasca, Saint Florent, Linguizetta et portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le 33 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Unité de gestion du domaine public maritime
Arrêté N°
Portant autorisation d’exercice militaire sur le domaine public maritime naturel au droit des com- munes de Belgodère, Palasca, Saint Florent, Linguizetta et portant autorisation temporaire de circu- lation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime.
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-1 à L.122-3, L.123-1 à L.123-3, L.211- 7, L.214-1 à L.214-6, L.321-9 et suivants, L 414-4 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-3 et L 2215-4 ;
Vu le Décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté 2B-2019-06-03-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté 2B/2020/08/24/004 en date du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LECCIA, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse,
Vu la demande d’exercice de préparation opérationnelle de débarquement DYNAMIC MARINER sur le domaine public maritime naturel (DPMn) reçue le 8 septembre 2020, par la Marine Nationale;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er :
La Marine Nationale est autorisée à réaliser un exercice de préparation opérationnelle de débarque- ment DYNAMIC MARINER et à faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur de type amphibie de manière temporaire et révocable sur les plages de Lozari, de l’Ospedale, de Diane (base
1 de 3
DDTM - 2B-2020-09-22-003 - Exercice militaire sur le domaine public maritime naturel au droit des communes de Belgodère, Palasca, Saint Florent, Linguizetta et portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le 34 aérienne de Solenzara) sur les communes de Belgodère, Palasca, Saint Florent et Linguizetta, suivant les modalités désignées ci-après.
Article 2 : Réalisation de l’exercice
1) Descriptif de l’exercice et planning
Les forces armées françaises et néerlandaises conduiront un exercice militaire de débarquement. Une équipe de plongeurs avec zodiac reconnaîtra la plage (relevé bathymétrique des fonds et gradient terrestre de la plage). Puis les plageages de plusieurs engins amphibies auront lieu afin de débarquer et ré-embarquer du personnel et des véhicules sur une plage déterminée. La mise en place d’un tapis grillagé est prévu pour l’aménagement des plages.
L’exercice se déroulera du 28 septembre au 02 octobre 2020. La Marine Nationale s’engage à prévenir la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse (Unité de gestion du do - maine public maritime) de tout changement de date.
La surveillance de cet exercice sera assurée par la Marine Nationale, en charge de l’opération.
2) Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiques :
La Marine Nationale prendra les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité du public aux abords de l’exercice. Elle devra, notamment, impérativement :
respecter toutes les prescriptions du présent arrêté ; ♦
réglementer l'accès aux plages durant la période de l’exercice et interdire l'accès au public ♦ dans les zones de manœuvre des engins;
restreindre la circulation des véhicules à la zone d'intervention ♦ ;
veiller à ce que les véhicules utilisés soient dans un état de fonctionnement conforme à la régle ♦ - mentation en vigueur afin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine pu- blic ;
remettre les lieux dans son état initial à l’issue de l ♦ ‘exercice ;
Article 3 : Circulation et stationnement de véhicules terrestres à moteur
Seule sera autorisée la circulation des véhicules terrestres à moteur suivants :
- véhicules amphibies
Article 4 : Dommages ou dégradations
La Marine nationale devra faire procéder à toute réparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement être causés par cet exercice militaire sur le DPMn.
Article 5 : Recours administratif
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou son affichage :
2 de 3
DDTM - 2B-2020-09-22-003 - Exercice militaire sur le domaine public maritime naturel au droit des communes de Belgodère, Palasca, Saint Florent, Linguizetta et portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le 35 ♦ par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
♦ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421- 1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Exécution de l’arrêté
Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, la Marine Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé - cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, affiché sur l'accès aux plages par le bénéficiaire.
Fait à Bastia, le
Pour le Préfet de la Haute-Corse,
Par délégation de signature
Le Directeur départemental des territoires
et de la mer de la Haute-Corse,
ORIGINAL SIGNE PAR FRANCOIS LECCIA
3 de 3
DDTM - 2B-2020-09-22-003 - Exercice militaire sur le domaine public maritime naturel au droit des communes de Belgodère, Palasca, Saint Florent, Linguizetta et portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le 36 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2B-2020-09-18-002
DREAL - SBEP - Arrêté portant dérogation de
prélèvement à des fins scientifiques de carottes de
banquettes de posidonies (Posidonia oceanica), espèce
végétale protégée
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-09-18-002 - DREAL - SBEP - Arrêté portant dérogation de prélèvement à des fins scientifiques de carottes de banquettes de posidonies (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée 37 DE È LAUTE- Direction régionale de l’environnement,
CORSE de l'aménagement et du logement
Équlié de Corse Fraternité
Arrêté n° du
portant dérogation de prélèvement à des fins scientifiques de carottes de
banquettes de posidonies (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée
Le préfet de la Haute-Corse,
chevalier de l’ordre national du mérite
chevalier des palmes académiques
vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;
Vu le livre Il du code de l'environnement dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14, relatifs à la protection et à la dérogation de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et flore sauvages protégées ;
vu l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faunes et flore sauvages protégées ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
Arrêté n° du
portant dérogation de prélèvement à des fins scientifiques de carottes de banquettes de posidonies (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée
Le préfet de la Haute-Corse,
chevalier de l'ordre national du mérite
chevalier des palmes académiques
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;
Vu le livre II du code de l'environnement dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14, relatifs à la protection et à la dérogation de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées ;
Vu l'arreté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faunes et flore sauvages protégées ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Prefecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@.haute-corse.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-09-18-002 - DREAL - SBEP - Arrêté portant dérogation de prélèvement à des fins scientifiques de carottes de banquettes de posidonies (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée 38 vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations, aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du Président de la République du 07 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 septembre 2019 portant nomination de Monsieur Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2019-10-01-003 du 1° octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2020-09-08-006 du 08 septembre 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 25 août 2020, composée du formulaire CERFA n° 13617*01, daté du 25 août 2020 ;
Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 25 août 2020 auprès du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la Haute-Corse du 03 au 18 septembre 2020;
Considérant que la demande concernée par le présent arrêté est effectuée à des fins scientifiques dans le cadre du projet GIREPAM (Gestion Intégrée des Réseaux Écologiques à travers les Parcs et
les Aires Marines) qui a pour objectif de développer des solutions communes aux zones marines côtières concernées au problème de gestion des banquettes de posidonies ; ;
Considérant que le bénéficiaire possède l'expertise nécessaire pour mener à bien cette intervention ;
Considérant que le prélèvement de ces carottes a une incidence négligeable sur l'espèce et ne la met pas en danger ;
Considérant que la demande a reçu un avis favorable de l'expert délégué mer du CSRPN en date du 02 septembre 2020 ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
ARRETE
Article 1° - Bénéficiaire : STARESO SAS - Pointe de la Revellata - BP 33 - 20260 Calvi.
Article 2 - Nature de la dérogation et localisation : Dans le cadre du projet GIREPAM pour l'amélioration de la gouvernance des zones marines côtières et la gestion raisonnée des banquettes de posidonies, le bénéficiaire, désigné à l’article premier, est autorisé, à des fins scientifiques, à faire procéder au prélèvement par carottage manuel, de 90 carottes de banquettes de posidonies de 0,008 m°, le plus en amont possible de ces banquettes, sur les plages de Rogjliano, Pietracorbara et Patrimonio, communes du Parc Naturel Marin du cap Corse et de l'Agriate.
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations, aux mesures de protection de la faune et dé la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du Président de la République du 07 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 septembre 2019 portant nomination de Monsieur Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur regional de I'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2019-10-01-003 du 1er octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2020-09-08-006 du 08 septembre 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 25 août 2020, composée du formulaire CERFA n° 13617*01, daté du 25 août 2020 ;
Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 25 août 2020 auprès du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN);
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la prefecture de la Haute-Corse du 03 au 18 septembre 2020 ;
Considérant que la demande concernée par le présent arrêté est effectuée à des fins scientifiques dans le cadre du projet GIREPAM (Gestion Intégrée des Réseaux Ecologiques à travers les Parcs et les Aires Marines) qui a pour objectif de développer des solutions communes aux zones marines côtières concernées au problème de gestion des banquettes de posidonies ;
Considérant que le bénéficiaire possède l'expertise nécessaire pour mener à bien cette intervention ;
Considérant que le prélèvement de ces carottes a une incidence négligeable sur l'espèce et ne la met pas en danger ;
Considérant que la demande a reçu un avis favorable de l'expert délégué mer du CSRPN en date du 02 septembre 2020 ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
ARRETE
Article 1er - Bénéficiaire : STARESO SAS - Pointe de la Revellata - BP 33 - 20260 Calvi.
Article 2 - Nature de la dérogation et localisation : Dans le cadre du projet GIREPAM pour l'amélioration de la gouvernance des zones marines côtières et la gestion raisonnée des banquettes de posidonies, le bénéficiaire, désigné à l'article premier, est autorisé, à des fins scientifiques, à faire procéder au prélèvement par carottage manuel, de 90 carottes de banquettes de posidonies de 0,008 m3, le plus en amont possible de ces banquettes, sur les plages de Rogliano, Pietracorbaraet Patrimonio, communes du Parc Naturel Marin du cap Corse et de l'Agriate.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-09-18-002 - DREAL - SBEP - Arrêté portant dérogation de prélèvement à des fins scientifiques de carottes de banquettes de posidonies (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée 39 Article 3 - Durée de l’autorisation : L'autorisation est valable pour une durée de deux journées, à
compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à fin 2020, aménageables selon les conditions
météorologiques.
Article 4 - Démarrage des opérations : Le bénéficiaire devra informer, par courrier, la DREAL, du
démarrage des opérations.
Article 5 - Modalité de réalisation et obligation du bénéficiaire : Le prélèvement de 0,008 m°
de carottes de banquettes de l'espèce protégée Posidonia oceanonica devra être effectué selon les
modalités suivantes :
- 90 carottes sont prélevées par carottage manuel dans les banquettes de posidonies ;
- les personnes chargées des opérations possèdent l'expertise nécessaire pour mener à bien
ces opérations.
Article 6 - Compte rendu : Le bénéficiaire fera parvenir au directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Corse ainsi qu'à la directrice du Parc Naturel Marin du cap
Corse et de l’Agriate, avant le 30 juin 2021, un compte-rendu des opérations effectuées.
Article 7 - Mesures de contrôle : La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-01 du code de
l'environnement.
Article 8 - Sanctions : Le non-respect du présent arrêté est puni de sanctions définies à l’article
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 - Exécution : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Bastia, le
Pour le préfet et par délégation,
la cheffe de la division eau et mer,
ee sd
TE
aelys Renaut
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 3 - Durée de l'autorisation : L'autorisation est valable pour une durée de deux journées, à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à fin 2020, aménageables selon les conditions météorologiques.
Article 4 - Démarrage des opérations : Le bénéficiaire devra informer, par courrier, la DREAL, du démarrage des opérations.
Article 5 - Modalité de réalisation et obligation du bénéficiaire : Le prélèvement de 0,008 m3 de carottes de banquettes de l'espèce protégée Posidonia oceanonica devra être effectué selon les modalités suivantes :
- 90 carottes sont prélevées par carottage manuel dans les banquettes de posidonies ;
- les personnes chargées des opérations possèdent l'expertise nécessaire pour mener à bien ces opérations.
Article 6 - Compte rendu : Le bénéficiaire fera parvenir au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ainsi qu'à la directrice du Parc Naturel Marin du cap Corse et de l'Agriate, avant le 30 juin 2021, un compte-rendu des opérations effectuées.
Article 7 - Mesures de contrôle : La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-01 du code de l'environnement.
Article 8 - Sanctions : Le non-respect du présent arrêté est puni de sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 - Execution : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur regional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Bastia, le
Pour le préfet et par délégation,
la cheffe de la division eau et mer,
aelys Renaut
Vo/es et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
18 septembre 2020
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-09-18-002 - DREAL - SBEP - Arrêté portant dérogation de prélèvement à des fins scientifiques de carottes de banquettes de posidonies (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée 40 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-09-18-002 - DREAL - SBEP - Arrêté portant dérogation de prélèvement à des fins scientifiques de carottes de banquettes de posidonies (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée 41 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-09-15-007
ARRETE HONORARIAT RAFFALLI ancien maire de
STAZZONA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-15-007 - ARRETE HONORARIAT RAFFALLI ancien maire de STAZZONA 42 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
conférant l’honorariat des maires, des maires délégués et des adjoints
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu la lettre du 31 août 2020 par laquelle M. Francis RAFFALLI sollicite l’honorariat en tant qu’ancien maire de Stazzona ;
Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales, modifié par la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 art. 190 1°, relatif à l’honorariat des maires, maires délégués et adjoints, aux termes du - quel l'honorariat peut être conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix huit ans ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER, préfet de la Haute-Corse ; Considérant que M. Francis RAFFALLI a exercé des fonctions municipales pendant plus de 18 ans ; Considérant que les fonctions municipales exercées par M. Francis RAFFALLI ont cessé le 15 mars 2020 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’honorariat est conféré à M. Francis RAFFALLI, ancien maire de Stazzona.
Article 2 :
Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 15 septembre 2020
Le Préfet
François RAVIER
ORIGINAL SIGNE PAR : F.RAVIER
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 1
Direction du Cabinet
= ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-15-007 - ARRETE HONORARIAT RAFFALLI ancien maire de STAZZONA 43 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-09-21-001
Arrêté modificatif composition CT
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-21-001 - Arrêté modificatif composition CT 44 PRÉFET Secrétariat général
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant modification de la composition nominative des représentants du personnel au comité tech-
nique de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
d’État ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et
les établissements publics de l’État ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans
certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté n° 2014295-0003 du 22 octobre 2014 portant création du comité technique de la Préfec-
ture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2018-06-05-01 du 05 juin 2018 portant composition du comité technique départe-
mental de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le procès verbal de dépouillement des votes du scrutin qui s'est déroulé du 30 novembre 2018 au
6 décembre 2018 relatif à l'élection des organisations syndicales appelées à être représentées au sein
du comité technique de la Préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2019-01-31-002 portant composition nominative du Comité technique de la préfec-
ture de la Haute-Corse ;
Vu le courriel en date du 14 septembre de la CFDT ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
ide2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-21-001 - Arrêté modificatif composition CT 45 ARRÊTE
Article er :
Le comité technique de la préfecture de la Haute-Corse, placé sous la présidence du Préfet de la
Haute-Corse, est modifié de la manière suivante :
a) Représentants de l'Administration :
le préfet de la Haute-Corse, président
le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse
b) Représentants du personnel :
- Membres titulaires :
Mme Marie-Dominique FORNESI
M. Nicolas PLACE
Mme Gwenaëlle CASTELLANI
M. Mikaël CONSTANT
- Membres suppléants :
Mme Laure MARCHIONI
Mme Laurence D'ULIVO
Mme Jocelyne ANDREANI
Mme Evelyne MARIOTTI
Article 2 :
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse
Fait à Bastia, le 17 septembre 2020
Le Préfet
Le Secrétaire général par délégation,
Frédéric LAVIGNE
2 de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-21-001 - Arrêté modificatif composition CT 46 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-09-18-001
Arrêté Portant autorisation d'acquisition et d'utilisation de
produits d'explosifs dès réception au profit de la SARL
"Sablière de Balagne" sur la commune de Calenzana
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-18-001 - Arrêté Portant autorisation d'acquisition et d'utilisation de produits d'explosifs dès réception au profit de la SARL "Sablière de Balagne" sur la commune de Calenzana 47 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2020-09-...-….en date du … septembre 2020
Portant autorisation d’acquisition et d’utilisation de produits d’explosifs dès réception au profit de la SARL « Sablière de Balagne » sur la commune de Calenzana
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R 2352-73 et suivants ;
Vu l’arrêté interministériel du 03 mars 1982 relatif à l’acquisition des produits explosifs ;
Vu l’arrêté interministériel du 03 mars 1982 relatif au contrôle de l’emploi des produits explosifs en vue d’éviter qu’ils ne soient détournés de leur utilisation normale ;
Vu l’arrêté interministériel du 03 mars 1982 relatif au contrôle et à la circulation des produits explo - sifs ;
Vu l’arrêté interministériel du 05 mai 2009 fixant les modalités d’identification et de traçabilité des produits explosifs à usage civil ;
Vu le décret du 07 mai 2019 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, M. François RAVIER ;
Vu l’arrêté préfectoral 2B-2020-08-25-001 en date du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. Mejdi JAMEL, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande de Madame Valérie MERCURI, co-gérante de la SARL « Sablière de Balagne » du 17 juillet 2020 ;
Vu le résultat de l’enquête effectuée par le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse du 09 sep- tembre 2020 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction du cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-18-001 - Arrêté Portant autorisation d'acquisition et d'utilisation de produits d'explosifs dès réception au profit de la SARL "Sablière de Balagne" sur la commune de Calenzana 48 Article 1er : Autorisation d’exploitation
La SARL « Sablière de Balagne », sise lieu-dit Carchello 20214 CALENZANA, représentée par madame Valérie MERCURI, est autorisée à utiliser des explosifs dès réception sur le territoire de la commune de CALENZANA, afin de procéder à l’exploitation d’une carrière au lieu-dit « Carchello ».
Article 2 : Habilitation
Les personnes physiques responsables de l’utilisation des produits explosifs au titre de la présente autorisation sont :
- Monsieur Thierry CAMAGNY,
- Madame Valérie MERCURI.
Cette autorisation vaut habilitation à l’emploi pour les intéressés. Elle n’est valable qu’autant que ces personnes, nommément désignées assumeront cette responsabilité. Toute nouvelle désignation impliquera qu’une nouvelle demande d’autorisation soit déposée.
Article 3 : Quantité de produits
Les quantités maximales de produits explosifs que le bénéficiaire est autorisé à recevoir, sont fixées à :
A CHAQUE LIVRAISON :
- 3500 kg d’explosif de classe 1.1D
- 200 unités de détonateurs électriques de classe 1.1B
- 0 ml de cordeau détonant de 10 g/ml à 100 g/ml
PENDANT LA DURÉE DE LA PRÉSENTE AUTORISATION :
- 50 000 kg d’explosif de classe 1.1D
- 2000 unités de détonateurs électriques de classe 1.1B
- 0 ml de cordeau détonant de 10 g/ml à 100 g/ml
LA FRÉQUENCE DES LIVRAISONS EST DE :
- 2 fois par semaine au maximum
Article 4 : Transport
Les explosifs seront pris en charge par la société « Corse expansif » au point de livraison des explosifs, c’est-à-dire au dépôt « Corse Expansif » à Ponte Leccia et acheminés par cette dernière jusqu’au lieu de réception.
Chaque transport donnera lieu à l’établissement d’un titre d’accompagnement et sera effectué au moyen de véhicules répondant aux prescriptions réglementaires.
Les services de police ou de gendarmerie devront être avisés, au moins 48 heures à l’avance, des dates, heures et itinéraires des transports ainsi que les tirs prévus.
2 de 4
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-18-001 - Arrêté Portant autorisation d'acquisition et d'utilisation de produits d'explosifs dès réception au profit de la SARL "Sablière de Balagne" sur la commune de Calenzana 49 Article 5 : Sécurisation du transport
Le transporteur est responsable de la sécurité du transport. Il est chargé, en liaison avec les services de police ou de gendarmerie, de prendre l’ensemble des mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité du transport.
Un accompagnement par les services de sécurité pourra toutefois être assuré pour tout transport jugé sensible de par sa nature, la quantité des produits transportés ou les circonstances. La décision sera communiquée au transporteur dans les 24 heures qui précèdent le transport.
Article 6 : Emploi
Les produits explosifs doivent être utilisés dès leur réception sur le lieu d’emploi. Les trous de minage devront être préparés de sorte que les explosifs acquis soient immédiatement tirés dès réception sur le lieu d’emploi.
Les produits explosifs qui n’auraient pas été utilisés lors du tir sont immédiatement détruits sur le lieu d’emploi à l’issue du tir. Cette opération est réalisée par l’entreprise habilitée à les mettre en œuvre et selon les procédures recommandées par leur fabricant.
Le jour de la livraison des produits explosifs sur le site de leur utilisation, le détenteur de la présente autorisation a la possibilité de restituer à la société « Corse expansif », tout ou partie des explosifs qu’elle lui a livré, sous réserve des conditions suivantes :
- Le tir n’a pas eu lieu,
- La société « Corse expansif » accepte leur restitution,
- Le transport des produits explosifs depuis le site de restitution jusqu’au dépôt de la société « Corse expansif » est exclusivement assuré par cette même société.
La surveillance des tirs est effectuée à l’initiative des services de sécurité.
Article 7 : Responsabilités
Le bénéficiaire est pleinement responsable des mesures à prendre pour garantir la sécurité, la bonne conservation des produits explosifs et leur protection contre le vol depuis leur prise en charge jusqu’à leur emploi effectif ou leur destruction, y compris pendant le stockage éventuel à proximité du chantier, sans aucune obligation de présence des services de gendarmerie pour l’ouverture du dépôt. Il veillera notamment à en assurer un gardiennage permanent.
Article 8 :Conditions d’utilisation
Les produits explosifs doivent être utilisés conformément aux conditions stipulées dans leur demande d’autorisation et ses annexes.
Article 9 : Traçage des produits
Le bénéficiaire devra tenir un registre de réception et de consommation des produits explosifs. Y sont précisés le ou les fournisseurs, l’origine des envois, leurs modalités, l’usage auquel les explosifs sont destinés, les renseignements utiles en matière d’identification, les quantités maximales à utiliser dans la même journée, les modalités de conservation et de protection permanente entre le moment de la réception et celui de l’utilisation, et pour les situations exceptionnelles et justifiées où les tirs ne pourraient avoir lieu, les mesures prévues pour assurer dans des délais convenables, le transport et la conservation dans un dépôt des explosifs non utilisés, ou leur restitution au fournisseur avec l’accord de celui-ci, après avoir sollicité l’accord des services de gendarmerie. Ce registre sera présenté à toute requête de l’autorité administrative.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-18-001 - Arrêté Portant autorisation d'acquisition et d'utilisation de produits d'explosifs dès réception au profit de la SARL "Sablière de Balagne" sur la commune de Calenzana 50 Article 10 : Déclaration de perte ou de vol
La perte, le vol et plus généralement la disparition, qu’elle qu’en soit la cause effective ou supposée, de produits explosifs doivent impérativement être déclarés dans les 24 heures à la gendarmerie ou aux services de police, conformément aux dispositions du code de la défense.
Article 11 : Durée de validité
Sous réserve de l’application de l’article 2 ci-dessus, la présente autorisation est valable du 1er octobre 2020 au 1er octobre 2021. Elle peut être retirée à tout moment, sans mise en demeure ni préavis, en application de l’article R2352-88 du code de la défense.
Article 12 : Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent saisir le juge administratif, échanger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée et suivre l'avancement de leur dossier via l’ application télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
Article 13 : Publication - Exécution
Le Sous-Préfet, directeur de cabinet, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, et du logement, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Original signé par M. JAMEL
Mejdi JAMEL
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-18-001 - Arrêté Portant autorisation d'acquisition et d'utilisation de produits d'explosifs dès réception au profit de la SARL "Sablière de Balagne" sur la commune de Calenzana 51 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-09-22-001
Arrêté portant autorisation de prises de vues aériennes
thermographiques, par drone équipé d’une caméra
thermique à la Direction des Transports et de la Protection
du Public - Sous Direction des Déplacements et de
l’espace public- sise à Bastia – 8 Boulevard Danesi,
représentée par Monsieur Eric DEPREUX-ZAVARSZKI
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-22-001 - Arrêté portant autorisation de prises de vues aériennes thermographiques, par drone équipé d’une caméra thermique à la Direction des Transports et de la Protection du Public - Sous Direction des Déplacements et de l’espace public- sise à Bastia – 8 52 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation de prises de vues aériennes thermographiques, par drone équipé
d’une caméra thermique à la Direction des Transports et de la Protection du Public -
Sous Direction des Déplacements et de l’espace public- sise à Bastia — 8 Boulevard Da-
nesi, représentée par Monsieur Eric DEPREUX-ZAVARSZKI
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de l'aviation civile, notamment son article D133-10 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L6232-4 et L6232-8 ;
VU l'arrêté n° 2B-2020-08-25-004 en date du 25 août 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
VU la demande d’autorisation pour la photographie et la cinématographie aériennes déposée
en date du 30 juin 2020 par Monsieur Eric DEPREUX-ZAVARSZKI ;
VU le certificat d'aptitude télé-pilote de drones n°391976 du 15 juin 2020 ;
VU le courrier du Colonel Vincent LEMONNIER, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Corse, en date du 14 août 2020 émettant à un avis favorable à la
demande d'autorisation de prises de vues aériennes thermographique, par drone équipé
d’une caméra thermique sur le territoire de la Haute-Corse de Monsieur Eric DEPREUX-ZA-
VARSZKI, né le 20 octobre 1965 à Gennevilliers (92), sous réserve que les conditions d’utilisa-
tions soient scrupuleusement respectées ;
VU le courrier du Contrôleur Général Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Sud en date
du 07 août 2020 émettant un avis favorable à la demande d'autorisation de prises de vues aé-
riennes thermographique, par drone équipé d'une caméra thermique sur le territoire de la
Haute-Corse de Monsieur Eric DEPREUX-ZAVARSZKI, né le 20 octobre 1965 à Gennevilliers
(92), dans le respect des termes de l’article D133-10 du code de l'Aviation Civile ;
VU le mail de Monsieur François LEBAILLY, délégué de la DSAC-SE en Corse, en date du 18
août 2020, précisant que la DSAC-CE ne délivre pas d'avis sur la partie spectre invisible. Le ser-
vice s'inscrivant dans le cadre d’une surveillance continue ;
1de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-22-001 - Arrêté portant autorisation de prises de vues aériennes thermographiques, par drone équipé d’une caméra thermique à la Direction des Transports et de la Protection du Public - Sous Direction des Déplacements et de l’espace public- sise à Bastia – 8 53 VU l'extrait du bulletin numéro 2 du casier judiciaire en date du 01 juillet 2020 concernant
Monsieur Eric DEPREUX-ZAVARSZKI, né le 20 octobre 1965 à Gennevilliers (92), état néant ;
CONSIDÉRANT que La Direction des Transports et de la Protection du Public - Sous Direction
des Déplacements et de l’espace public - sise à Bastia — 8 Boulevard Danesi, représentée par
Monsieur Eric DEPREUX-ZAVARSZKI, remplit les conditions pour obtenir l'autorisation de réali-
sation de prises de vues aériennes thermographiques, par drone équipé d’une caméra ther-
mique ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1°” : La Direction des Transports et de la Protection du Public - Sous Direction des Dé-
placements et de l’espace public - sise à Bastia - 8 Boulevard Danesi, représentée par Mon-
sieur Eric DEPREUX-ZAVARSZKI, est autorisée à réaliser des prises de vues aériennes thermo-
graphiques, par drone équipé d’une caméra thermique dans le département de la Haute-
Corse, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La présente autorisation est délivrée sous le numéro 2B/2020/01, pour 3 ans à
compter de la date du présent arrêté, sous réserve que la Direction de la Sécurité de l’Aviation
Civile renouvelle l’accusé de réception de la déclaration d’activité d’un exploitant d’aéronefs
télé-pilotés de la Direction des Transports et de la Protection du Public - Sous Direction des
Déplacements et de l’espace public- sise à Bastia — 8 Boulevard Danesi
Article 3 : Cette autorisation peut être suspendue ou retirée à tout moment.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de
BASTIA dans un délai de deux mois, courant à compter de la date de réalisation des dernières
mesures de publicité.
x gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex ;
x hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
x administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé
par courrier (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecours ci-
toyens {https://citoyens.telerecours.fr).
x
Article 5 : Le Sous-Préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec-
ture.
Fait à Bastia, le 2 2 SEP. 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
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Frédéric LAVIGNE
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-22-001 - Arrêté portant autorisation de prises de vues aériennes thermographiques, par drone équipé d’une caméra thermique à la Direction des Transports et de la Protection du Public - Sous Direction des Déplacements et de l’espace public- sise à Bastia – 8 54 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-09-21-002
Modification autorisation vidéoprotection Brando
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-21-002 - Modification autorisation vidéoprotection Brando 55 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2020-9-21-
du septembre 2020 modifiant l’arrêté n°2B-2019-01-04-004
du 4 janvier 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
sur la commune de Brando
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2019-01-04-004 du 4 janvier 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sur la commune de Brando ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2020-08-25-001 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Mon - sieur Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ;
Vu le courrier du Maire de Brando du 4 juin 2020 sollicitant la modification de la liste des personnes habilitées à consulter les images du système de vidéosurveillance de la commune ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du préfet de Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1er - L’article 1er de l’arrêté n°2B-2019-01-04-004 du 4 janvier 2019 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
M. Patrick SANGUINETTI, Maire de Brando, est autorisé à installer un système de vidéoprotection sur différents points de la commune de Brando.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2018/0123.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protec - tion des bâtiments publics.
Le système autorisé comporte 35 caméras extérieures visionnant la voie publique.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-21-002 - Modification autorisation vidéoprotection Brando 56 Article 2 – L’article 2 de l’arrêté n°2B-2019-01-04-004 du 4 janvier 2019 est modifié ainsi qu’il suit :
Le responsable du système est M. Patrick SANGUINETTI, Maire de la commune de Brando.
Article 3 – L’article 4 de l’arrêté n°2B-2019-01-04-004 du 4 janvier 2019 est modifié ainsi qu’il suit :
Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de :
- M. Patrick SANGUINETTI, Maire de Brando,
- M.Thierry CHOLET-ALLEGRINI, Premier adjoint.
Article 4 – Le reste demeure sans changement.
Article 5 – L’arrêté modificatif n°2B-2020-07-07-3 du 7 juillet 2020 est abrogé.
Article 6 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent ar - rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Mejdi JAMEL
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-21-002 - Modification autorisation vidéoprotection Brando 57 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-09-16-003
Transfert licence IV depuis Les Grandes Chapelles (10170)
vers Oletta
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-16-003 - Transfert licence IV depuis Les Grandes Chapelles (10170) vers Oletta 58 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2020-9-16-
du 16 septembre 2020 portant autorisation
de transfert d’une licence de débit de boissons
de 4ème catégorie depuis la commune
de LES GRANDES CHAPELLES (10170) vers celle d’OLETTA
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté N°2B-2020-08-25-001 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ;
Vu la demande déposée par la SARL « ERLO Gestion » en vue d'obtenir le transfert d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment exploitée sur le territoire de la commune de LES GRANDES CHAPELLES (10170), vers celle d’OLETTA,
Vu l'avis favorable du maire d’OLETTA, du 17 août 2020,
Vu l’avis favorable du Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du 28 août 2020,
Vu l'avis favorable du maire de LES GRANDES CHAPELLES, du 2 septembre 2020,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie précédem- ment exploitée sur le territoire de la commune de LES GRANDES CHAPELLES (10170) au sein de l’éta - blissement à l’enseigne « Le Chapelas », vers la commune d’OLETTA pour y être exploitée par Madame Carole LECCIA, au sein du débit de boissons de l’hôtel « La Dimora » sis lieu dit Mortula.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-16-003 - Transfert licence IV depuis Les Grandes Chapelles (10170) vers Oletta 59 Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'exploitation valable 10 ans.
Article 3 – Le Secrétaire Général de le préfecture de Haute-Corse, le Colonel, commandant le groupe- ment de gendarmerie et le Maire d’OLETTA sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Mejdi JAMEL
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-16-003 - Transfert licence IV depuis Les Grandes Chapelles (10170) vers Oletta 60 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-09-18-004
Transfert licence IV depuis SANTA LUCIA DI MORIANI
vers CALVI
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-18-004 - Transfert licence IV depuis SANTA LUCIA DI MORIANI vers CALVI 61 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2020-9-18-
du 18 septembre 2020 portant autorisation
de transfert d’une licence de débit de boissons
de 4ème catégorie depuis la commune
de SANTA LUCIA DI MORIANI vers celle de CALVI
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté N°2B-2020-08-25-001 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ;
Vu la demande déposée par la Monsieur Nicolas ASTOLFI en vue d'obtenir le transfert d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment exploitée sur le territoire de la commune de SANTA LUCIA DI MORIANI, vers celle de CALVI,
Vu l'avis favorable du maire de CALVI, du 5 août 2020,
Vu l’avis favorable du Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du 26 août 2020,
Vu l'avis favorable du maire de SANTA LUCIA DI MORIANI, du 14 septembre 2020,
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie précédem- ment exploitée sur le territoire de la commune de SANTA LUCIA DI MORIANI au sein de l’établisse - ment à l’enseigne « Horizon Bleu », vers la commune de CALVI pour y être exploitée par Monsieur Ni- colas ASTOLFI, au sein du débit de boissons à l’enseigne « A Loghja » sis 3, rue Clemenceau.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-18-004 - Transfert licence IV depuis SANTA LUCIA DI MORIANI vers CALVI 62 Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'exploitation valable 10 ans.
Article 3 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie et le Maire de CALVI sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Mejdi JAMEL
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-18-004 - Transfert licence IV depuis SANTA LUCIA DI MORIANI vers CALVI 63 UD DIRECCTE
2B-2020-09-11-004
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE
(DIRECCTE)
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-CORSE
décision portant délégation de signature de Madame
Magali MARTIN, Responsable de l'Unité Départementale
de la Haute Corse, à Madame Martine ARCHIAPATI,
Directrice Adjointe du Travail, Responsable de l’Unité de
Contrôle de la Haute Corse, et à Monsieur Pierre-Olivier
BONNOT, Directeur Adjoint chargé de l’Emploi à l’Unité
Départementale de Haute-Corse, en matière de législation
du travail au titre de ses pouvoirs propres.
UD DIRECCTE - 2B-2020-09-11-004 - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, 64 MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
DIRECCTE de Corse
Unité départementale de Haute-Corse
8 avenue Jean Zuccarelli CS50117 20291 BASTIA CEDEX
Décision n°
Portant délégation de signature de Madame Magali MARTIN, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute Corse, à Madame Martine ARCHIAPATI, Directrice Adjointe du Travail, Responsable de l’Unité de Contrôle de la Haute Corse, et à Monsieur Pierre-Olivier BONNOT, Directeur Adjoint chargé de l’Emploi à l’Unité Départementale de Haute-Corse, en matière de législation du travail au titre de ses pouvoirs propres.
LA RESPONSABLE DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECCTE DE LA HAUTE CORSE
Vu le code du travail, notamment ses articles R8122-1 et R8122-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'article R431-9 du code la justice administrative ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatifs aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2018 nommant Madame Isabel DE MOURA, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Corse;
Vu l'arrêté interministériel du 19 juin 2019 nommant Madame Magali MARTIN, responsable de l'unité territoriale de la Haute Corse au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Corse ;
Vu l’arrêté n° R20-1019-10-22-004 du 22 octobre 2019 portant délégation de signature de Madame Isabel DE MOURA, directrice régionale de la DIRECCTE de Corse, à Madame Magali MARTIN, responsable de l’unité départementale de la Haute Corse, en matière de législation du travail au titre de ses pouvoirs propres ;
UD DIRECCTE - 2B-2020-09-11-004 - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, 65 DIRECCTE de Corse
Unité départementale de Haute-Corse
8 avenue Jean Zuccarelli CS50117 20291 BASTIA CEDEX
2
DECIDE :
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à Madame Martine ARCHIAPATI, Directrice Adjointe du Travail, Responsable de l'Unité de Contrôle de Haute Corse et à Monsieur Pierre-Olivier BONNOT Directeur Adjoint chargé de l’Emploi à l'effet de signer au nom de la Responsable de l’Unité Départementale de la Haute Corse, les actes et les décisions mentionnés ci-dessous et tous ceux nécessaires à leur mise en œuvre en termes d'information et de notification, ainsi que d'engagement et de conduite de la procédure contradictoire :
DECISIONS SUBDELEGUEES DISPOSITIONS
Relations du travail
REGLEMENT INTERIEUR
Recours hiérarchique formé contre une
décision de l'inspecteur du travail relative au
règlement intérieur
Articles L1322-3 et R1322-1
du code du travail
RUPTURE
CONVENTIONNELLE
Décision d'homologation ou de refus
d'homologation des conventions de rupture
du contrat de travail
Articles L1237-14 et R1237-
3 du code du travail
CONTRAT À DUREE DETERMINÉE
ET CONTRAT DE TRAVAIL
TEMPORAIRE
Décision autorisant ou refusant l'emploi de
salariés titulaires d'un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires pour
certains travaux dangereux
Articles L1242-6 et D.1242-5
du code du travail
Recours contre une décision refusant
l'emploi de salariés titulaires d'un contrat à
durée déterminée ou des salariés
temporaires pour certains travaux dangereux
Article R.4154-5 du code du
travail
Décision de retrait de la décision prise en
application de l'article D4154-3 du code du
travail
Article D4154-6 du code du
travail
STAGIAIRES
Décision sur toute demande d'un organisme
d'accueil ayant pour objet de connaître les
modalités de prise en compte des effectifs
servant de base au calcul du plafond de
stagiaires autorisés (rescrit)
Articles L.124-8-1 et R.124-
12-1 du code de l’éducation
INTERESSEMENT ET PLAN
D’EPARGNE SALARIALE
Accuser réception des accords et autres
documents mentionnés au chapitre V du
titre IV du livre III de la troisième partie du
code du travail
Article D3345-5 du code du
travail
Durée du travail
RÉCUPÉRATION DES HEURES
PERDUES
Décision relative à la récupération des
heures perdues.
Article R3121-32 du code du
travail
Santé et sécurité au travail
DISPOSITIFS DE PREVENTION
Homologation des dispositions de prévention
demandées par les caisses d'assurance
mutualité sociale agricole
Article 5751-158 du code
rural et de la pêche
maritime
UD DIRECCTE - 2B-2020-09-11-004 - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, 66 DIRECCTE de Corse
Unité départementale de Haute-Corse
8 avenue Jean Zuccarelli CS50117 20291 BASTIA CEDEX
3
PLAN DE REALISATION DE
MESURES DE PREVENTION
Avis au tribunal sur le plan de réalisation des
mesures de prévention adopté par
l'entreprise dans le cadre des articles L4741-
11 et s. du code du travail.
L.4741-11 du code du
travail
VOIES ET RESEAUX DIVERS VRD
Décisions accordant ou refusant des
dérogations exceptionnelles aux
prescriptions techniques applicables avant
l'exécution des travaux : voies et réseaux
divers.
Articles R4533-6 et R4533-
7 du code du travail.
DOUCHES ET TRAVAUX
INSALUBRES OU SALLISSANTS
Décision accordant ou refusant une dispense
à l'obligation de mettre des douches à
disposition des travailleurs
Article 3 de l'arrêté du 23
juillet 1947
ALLAITEMENT Décision d'autorisation ou refus d'autorisation de dépasser le nombre
maximum de berceaux
dans un local d'allaitement.
Article R4152-17 du code
du travail
Dispositions diverses
CARTE D’IDENTIFICATION
PROFESSIONNELLE DU BATIMENT
Décision sur toute demande d'un employeur
portant sur l'application à sa situation des
dispositions relatives à la CI BTP
Articles L.8291-3 et R.8291-
1-1 du code du travail
COMPTES DES ORGANISATIONS
SYNDICALES
Décision de communication des comptes
des organisations syndicales.
Article D2135-8 du code du
travail.
ARTICLE 2 :
La responsable de l'unité départementale de Haute Corse et la responsable d’unité de contrôle de Haute Corse, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute Corse.
Bastia, le 11 septembre 2020
La Responsable de l’Unité Départementale
de la Haute Corse
Magali MARTIN
UD DIRECCTE - 2B-2020-09-11-004 - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, 67