Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024 425T AC JOURNEE CYCLO CROSS Base de Mosquér
unknown - 2025 350T AC Cyclo Cross BASE DE MOSQUEROS
unknown - 2025 335T ACAODP Cyclo Cross BASE MOSQUEROS
unknown - Cyclo cross 28092025
Arrêté - 2025 183T base de Mosquéros journée des familles
Arrêté - 2025 116T ACAODP CROSS COLLEGE PECAUT BASE DE MOSQ
Arrêté - 2024 331T AODP TOUR PEDESTRE DU BEARN 2024
Arrêté - 2024 422T AODP MARCHE DE NOEL ACAS
Arrêté - 2024 400T AODP AV DR FOIX BESNARD
Arrêté - 2024 377T AODP CHOEUR DE SEL
Arrêté - 2024 426T Aodp Journee Cyclo Cross Base de Mosquéros
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Salies-de-Béarn.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 426T Aodp Journee Cyclo Cross Base de Mosquéros)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Ç Salies Béarn Entre Selet Terre, mon Pays !
République Française
DÉPARTEMENT PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BÉARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° 2024-4267 : Arrêté réglementant l'Occupation du Domaine Public —
Manifestation « JOURNEE CYCLO-CROSS » - Base de Moquéros
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn,
Vu le code de sécurité intérieure notamment ses articles L211-1 et suivants,
Vu la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités
locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifié relative à la répartition des compétences entre
communes, départements, régions et l’état ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Route et notamment L441-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-6 ;
Vu le code de la voirie ;
Vu l'arrêté municipal 2017-228 du 12 juillet 2017 portant sur l’interdiction d’utilisation du
verre jetable ;
Vu l'arrêté municipal 2017-200 du 29 septembre 2017 portant sur les autorisations
d’occupation du domaine public de la commune,
Vu la demande du 28 décembre 2024 de l’association « Vélo Club Salisien » qui souhaite
occuper le domaine public afin d’effectuer la manifestation « JOURNEE CYCLO-
CROSS » ;
Vu l'attestation RC fournie par l’association en lien avec cette manifestation ;
Considérant que la réglementation du stationnement répond à la nécessité d'ordre public et
d'intérêt général. Arrêté 2024-4267
(Suite)
ARRETE
Article 1 :
Du samedi 25 janvier 2025 de 08h00 au dimanche 26 janvier 2025 à 20h00, l’association
« Vélo Club Salisien » est autorisée à occuper le domaine public afin d'organiser la
«JOURNEE CYCLO-CROSS ».
Article 2 : Prescriptions techniques :
Le permissionnaire s’engage :
- À pratiquer les activités mentionnées conformément à la loi en vigueur. - Arrêter la manifestation et évacuer le public si un événement météorologique ou autre venait à mettre en danger le public.
- Maintenir un accès libre pour les secours et forces de l’ordre ; ne pas entraver l’accès aux bornes de secours.
- Disposer d’une ligne téléphonique pour prévenir des secours : coordonnées du réfèrent : M MORLAAS Bernard 06.24.73.82.97.
- Respecter les règles d’hygiène et sanitaires liées aux activités alimentaires. - Gérer l’évacuation des déchets en contactant la Communauté des communes du Béarn des Gaves.
Article 3 : Responsabilité :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter du déroulement de la manifestation et de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention, seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 4 : Branchement :
+ Les branchements électriques sont réalisés sur les armoires de la ville conformément à la réglementation en vigueur. Le permissionnaire s’engage à utiliser des câbles et fils électriques en excellent état pour éviter tout accident. La collectivité ne peut être tenue responsable suite à une mauvaise utilisation de ses armoires électriques ou d’une modification faîte par le permissionnaire.
e Les branchements d’eau : Le permissionnaire effectuera le raccordement conformément aux directives données lors de l’état des lieux et veillera à l’étanchéité du système. Arrêté 2024-426T
(Suite)
Article 5 : Recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de l’auteur de l’acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la présente notification ou à compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site www.telerecours.fr
Article 6 : Exécution :
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn, Madame la Directrice générale des Services de Salies- de-Béarn, le chef de la brigade de gendarmerie et tous agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
Article 7 : Publication et affichage :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Salies-de-Béarn.
Fait à Salies-de-Béarn le 02 décembre 2024
Le Maire, Arrêté 2024-4267
(Suite)