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Déliberation - DECISION N°26.012 Ajustement DES Provisions Pour Creances Douteuses
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Brunoy.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION N°26.012 Ajustement DES Provisions Pour Creances Douteuses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
BRUNOY _
DECISION N° DEC 26.012/D |
AJUSTEMENT DES PROVISIONS POUR CREANCES
DOUTEUSES
Le Maire de Brunoy,
VU l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant sur la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur des actes des Collectivités territoriales ét leurs groupements, à compter du 1e juillet 2022,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
VU la délibération n° 20.009/K en date du 27 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire,
CONSIDERANT la nécessité d'ajuster une provision pour créances douteuses, en vertu du principe comptable de prudence et de sincérité des comptes,
CONSIDERANT le risque associé aux créances douteuses susceptibles d’être irrécouvrables, sur proposition du Comptable Public,
CONSIDERANT que la ville a déjà constitué une provision pour créances douteuses à hauteur de 77 958,68 €,
DECIDE
ARTICLE 1 : D'AUGMENTER les provisions pour créances douteuses à hauteur de 11 592,37 € par une dotation complémentaire, qui correspond à 15% des états des restes à recouvrer sur les années 2004 à 2023 représentant un montant total de 597 007,01 €.
Exercice Montant des créances Taux de dépréciation Montant de la provision 2004 13,50 € 15% 202€ 2006 2,65 € 15% 0,40 € 2011 595,48 € 15% 89,32 € 2012 1 438,62 € 15% 215,80 € 2013 2 401,24 € 15% 360,19 € 2014 14 619,85 € 15% 2 192,98 € 2015 10 571,26 € 15% 1 585,69 € 2016 25 890,50 € 15% 3 883,57 € 2017 45 100,44 € 15% 6 765,07 € 2018 57 280,74 € 15% 8 592,11 € 2019 29 203,07 € 15% 4 380,46 € 2020 108 886,70 € 15% 16 333 € 2021 101 238,94 € 15% 15 185,84 € 2022 51 268,76 € 15% 7 690,31 € 2023 148 495,26 € 15% 22 274,29 € TOTAL 597 007,01 € 89 551,05 €
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 89 89 - Fax : O1 60 46 30 89 - Courriel : monsieulemaire@mairiæbrunoy.fr - www. brunoy.fr Tout œvrrier doi éte odressé impersonnellement à M. le Maie Suite 2/2
L DECISION N° DEC 26.012/D
OBJET : AJUSTEMENT DES PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES
Le montant total de la provision pour créances douteuses s'élèvera donc à 89 551,05 € (77 958,68 € + 11 592,37 €).
ARTICLE 2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à faire des reprises sur provision à hauteur du montant des créances éteintes ou admissions en non valeurs sur les exercices à venir ainsi qu'à hauteur des recouvrements partiels ou en totalité.
ARTICLE 3 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice.
ARTICLE 4 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
ARTICLE 5 : Le Trésorier Payeur et le Directeur Général des Services de la ville de Brunoy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 6 : La présente décision sera transmise en Préfecture, publiée sur le site de la Ville, au registre des actes administratifs et fera l'objet d'une communication au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
Fait à Brunoy, le 13 mars 2026
Le Maire,
Vice-Président de la Commugauté d'agglomération
6 GALLIER
Acte publié sur le site de la Ville le : Bh3l4b
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex
Tél. : 01 69 39 89 89 - Fax : O1 60 46 30 89 - Courriel : monsieulemaire@mairie-brunoy.fr- nv brunoy.fr Tout œvrrier doi étre ocessé impesonnellement à M. le Maire Accusé de réception - contrôle de légalité
Nature de l’acte : Décision
Numéro attribué à l’acte : DEC 26.012/D
Objet de l’acte : AJUSTEMENT DES PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES
Thème Préfecture : 7 - Finances locales / 1 - Decisions budgetaires
Transaction Préfecture : 091-219101144-20260313-BRU_AR_25672_1-AR
Date de l’acte : 13/03/2026
Identifiant unique de l’acte : BRU_AR_25672_1
Date de réception en Préfecture : 13 mars 2026