Compte-Rendu - cr 18 06 2020

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Procès Verbal - pv du 10 12 2020

Compte-Rendu - cr 18 06 2020 Document publié le Jeudi 18 juin 2020 par la commune de Béguey. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 18 06 2020)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Environnement, BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 18/06/2020 Page 1 sur 8

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 JUIN 2020 A 19 H DANS LA SALLE DES FETES

en raison des conditions liées à la propagation de l’épidémie du COVID-19

======================

PRESENTS : M. YUNG R – Mme AUTIÉ C – M. CHABOT M – Mme CHEVRIER L – M. DAURAT F – Mmes DELAGE S

– DULUC C – MM. DUPIN F – FERNANDEZ T – Mme GLEYROUX F – M. HARDY C – Mme MARTINEZ-MELLET S –

Mme RUDDELL C – MM. VINCELOT M.

EXCUSES : M. PUECH M (pouvoir à M. YUNG)

ABSENTS : /

Secrétaire de séance : M. DAURAT F.

Date de convocation : 11/06/2020

==================

En préambule, M. le Maire précise que comme à l’habitude, les séances du conseil municipal seront enregistrées.

Il précise également que l’ordre de présentation des délibérations va être inversé : le point n° 2 sera présenté

avant le point n° 1.

I – APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 26 MAI 2020 : Approuvé à l’unanimité.

II – DECISIONS DU MAIRE prises en vertu des délégations données par le conseil municipal

Date Intitulé de la décision Sens de la décision

16/06/2020 Facturation APS – COVID-19 Compte-tenu de l’estimation, prise en charge par

le budget communal du coût supplémentaire lié à

la réduction de la pause méridienne

III – DELIBERATIONS

1. Délégations de fonctions du Maire aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux (n° 2020-06-01)

M. le Maire informe le Conseil qu’il n’y a pas d’obligation pour les Maires de prendre une délibération pour ces

délégations. Cependant, il préfère le faire en toute transparence devant les élus ici présents.

L’article L 2122-18 stipule en effet : « Le Maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa

responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et en l’absence ou

en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du

conseil municipal ».

En conséquence, il propose :

- De donner dès à présent délégations aux trois Adjoints dans les domaines suivants :

 A Mme Séverine DELAGE – 1ère Adjointe : Communication

Economie

Appel d’offres

Gestion des salles communales

Cérémonies et manifestations

Relations avec les administrés

Relations avec les associations

Funérarium (en cas d’absence du Maire).

 A M. François DAURAT – 2ème Adjoint : Planning de travail du service technique

Matériel roulant, outillage, produits et carburants

Bâtiments

Programme de sécurisation de Bourg

Réseaux : électricité – gaz – eau – pluvial et assainissement

Voirie

Cimetière

Sécurité : défense incendie PI et extincteurs

Sécurité au travail

MaintenanceBEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 18/06/2020 Page 2 sur 8

Désinfection

PPRI – PCS

Correspondant tempête

Surveillance et lutte contre les moustiques invasifs

Funérarium (en cas d’absence du Maire et du 1er Adjoint).

 A Mme Catherine RUDDELL, 3ème Adjointe : Affaires scolaires

Restaurant scolaire

Affaires sociales

Urbanisme

Environnement

Jeunes.

Le tableau ci-annexé retrace les attributions et commissions relevant de la compétence du Maire et de chacun de

ses Adjoints.

- Concernant les délégations en faveur de Conseillers Municipaux, M. le Maire propose de les accorder dans un

second temps, lorsque les commissions se seront toutes réunies et après recueil de candidatures.

Ces propositions sont soumises au vote, et adoptées par :

Contre 00 voix

Abstentions 00 voix

Pour 15 voix.

2. Mise en place des commissions (n° 2020-06-02)

Exposé de M. le Maire :

Préalablement à cette réunion, les Elus ont été invités à choisir les commissions dans lesquelles ils souhaitaient

s’investir, et à formuler leurs avis.

Le Maire est Président de toutes les commissions, mais certaines relèvent d’une délégation aux Adjoints.

Le tableau ci-annexé retrace donc l’ensemble des commissions mises en place et leur composition.

COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES 2020 - 2026

SOUS LA PRESIDENCE DU MAIRE

M. YUNG - Maire Mme DELAGE - 1er Adj. M. DAURAT - 2ème Adj. Mme RUDDELL - 3ème Adj. Commissions Membres Commissions Membres Commissions Membres Commissions Membres

Budget /

Finances

S. DELAGE

F. DAURAT

F. GLEYROUX

C. HARDY

M. VINCELOT

Communication

F. DAURAT

C. AUTIE

Ch. DULUC

C. HARDY

Planning de

travail du

service

technique,

matériel

roulant,

outillage,

produits et

carburant

Th. FERNANDEZ

M. VINCELOT

Affaires scolaires

/ Restaurant

scolaire

M. CHABOT

L. CHEVRIER

F. DUPIN

C. HARDY

M. VINCELOT

Personnel

communal

Economie

F. DAURAT

Th.

FERNANDEZ

M. VINCELOT

Bâtiments

S. DELAGE

L. CHEVRIER

Ch. DULUC

F. DUPIN

F. GLEYROUX

TH. FERNANDEZ

M. VINCELOT

Affaires sociales

C. AUTIE

F. GLEYROUX

S. MARTINEZ

MELLET

M. VINCELOT

Assurances

Appels d’offres

sous la

Présidence de M.

YUNG

Suppléant :

F. DAURAT

Titulaires :

S. DELAGE

M. VINCELOT

Th.

FERNANDEZ

Suppléants :

F. DUPIN

C. HARDY

F. GLEYROUX

Programme

sécurisation

de Bourg

/ Réseaux

électricité -

gaz - eau -

pluvial et

assainisseme

nt

/ Voirie

S. DELAGE

C. RUDDELL

L. CHEVRIER

Ch. DULUC

F. DUPIN

F. GLEYROUX

C. HARDY

S. MARTINEZ

MELLET

M. VINCELOT

Urbanisme /

Environnement

S. DELAGE

C. AUTIE

Ch. DULUC

F. DUPIN

C. HARDY

Th.

FERNANDEZ

M. VINCELOT

S. MARTINEZ

MELLET

(Urbanisme)BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 18/06/2020 Page 3 sur 8

Elu en charge

des questions

de

défense

Gestion des salles

communales

/ Cérémonies &

manifestations

F. DAURAT

L. CHEVRIER

Th.

FERNANDEZ

S. MARTINEZ

MELLET

M. VINCELOT

Cimetière

L. CHEVRIER

F. GLEYROUX

M. VINCELOT

+ J.-P. DULUC

Jeunes

C. AUTIE

M. CHABOT

Th.

FERNANDEZ

S. MARTINEZ

MELLET

Relations avec les

administrés

/ Relations avec

les associations

F. DAURAT

C. AUTIE

M. CHABOT

Ch. DULUC

F. GLEYROUX

Th.

FERNANDEZ

Sécurité

Défense

incendie BI /

Extincteurs

Sécurité au

travail

Maintenanc

e

Désinfection

PPRI / PCS

Corresp.

tempête

Funérarium

Funérarium

Funérarium

C.C.A.S.

C. RUDDELL

M. VINCELOT

F. GLEYROUX

S. MARTINEZ-

MELLET

Délégué CDC

Commission de

contrôle de la

liste électorale

C. RUDDELL

+ 1 délégué de

l’administratio

n

+ 1 délégué

du Tribunal

Celles-ci sont validées par le vote suivant :

Contre 00 voix

Abstentions 00 voix

Pour 15 voix.

3. Désignation des représentants de la commune dans les organismes extérieurs

 Désignation du délégué du SDEEG (n° 2020-06-03)

M. François DAURAT est candidat à cette fonction et M. Thierry FERNANDEZ se propose à la

suppléance.

Résultat du vote à bulletin secret :

Contre 00 voix

Abstentions 00 voix

Pour 15 voix.

 Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au SIEA DES 2 RIVES (n° 2020-06-04)

M. Michel VINCELOT est candidat à la fonction de délégué titulaire et M. Frédéric DUPIN à celle de

délégué suppléant.

Résultat du vote à bulletin secret :

- Délégué titulaire :

Votes : Contre 00 voix

Abstentions 00 voix

Pour 15 voix.

- Délégué suppléant :

Votes : Contre 00 voix

Abstentions 00 voix

Pour 15 voix.

 Proposition de composition de la Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D.) (n° 2020-

06-05) BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 18/06/2020 Page 4 sur 8

Commissaires titulaires :

1. M. LAULAN Pierre 7. Mme CLUZEAU Anne-Marie

2. Mme JALLAGEAS Françoise 8. M. BESSON Francis

3. M. RUPERT Jean 9. Mme GLEYROUX Florence

4. Mme RUDDELL Catherine 10. M. HARDY Cyrill

5. Mme PIERRE Annie 11. Mme CHEVRIER Laurie

6. M. VINCELOT Michel 12. M. LACOSTE Frédéric -SAUTERNES

Commissaires suppléants :

1. M. BAIGNEAU Christian 7. M. MEDEVILLE Francis

2. M. FERNANDEZ Thierry 8. Mme GUILLERMIN-BERNARD Dominique

3. M. ARCUSET Daniel 9. M. AUTIÉ Christophe

4. Mme GARCIA Chrystelle 10. M. DUCOS Yves

5. M. LUCAS Daniel 11. M. BATSALE Jean- Christophe

6. M. LAURENT Patrick 12. M. PORCHER Francis.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur ces propositions.

Résultat du vote à bulletin secret : Contre 00 voix

Abstentions 00 voix

Pour 15 voix.

La liste des commissaires proposés est arrêtée.

 Désignation du délégué au collège des Elus du CNAS (n° 2020-06-06)

M. Rodolphe YUNG est candidat à cette fonction.

Résultat du vote à bulletin secret : Contre 00 voix

Abstentions 00 voix

Pour 15 voix.

 Désignation des représentants au SDIS et à la Gendarmerie (n° 2020-06-07)

M. le Maire et ses Adjoints se proposent à ces fonctions.

Résultat du vote à bulletin secret : Contre 00 voix

Abstentions 00 voix

Pour 15 voix.

Question de M. HARDY : faut-il absolument nommer le Maire et ses Adjoints ? Réponse de M. le Maire : nous avons

reconduit les choix des mandats précédents. M. HARDY demande à ce que l’on se renseigne sur les possibilités de

représentation le concernant, en raison de ses compétences en sécurite.

Concernant la préparation du renouvellement des représentants des communes et des EPCI au sein du conseil

d’administration du SDIS, M. le Maire donne lecture du courriel reçu le 26 février 2020.

4. Détermination des indemnités de fonction (n° 2020-06-08)

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui fixent

notamment les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 constatant l’élection du

Maire et de trois adjoints,

Considérant que la population municipale de la Commune de BÉGUEY est fixée à 1 187 habitants et 1 200 pour la

population totale,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour

l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune dont la population est comprise entre 1 000 et 3 499 habitants, le taux maximal

de l’indemnité du Maire en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne

peut dépasser 51.6 %,

Considérant que pour une commune dont la population est comprise entre 1 000 et 3 499 habitants, le taux maximal

de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne

peut dépasser 19.8 %,BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 18/06/2020 Page 5 sur 8

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide de fixer à compter du 1er juin 2020, les indemnités du Maire et des Adjoints aux taux suivants :

Fonction Nom – prénom Taux de l’indice brut terminal

Maire YUNG Rodolphe 51.60 %

1ère Adjointe DELAGE Séverine 19.80 %

2ème Adjoint DAURAT François 19.80 %

3ème Adjointe RUDDELL Catherine 19.80 %

- Précise que la périodicité de versement des indemnités de fonction des élus est mensuelle,

- Décide que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de

la valeur du point d’indice,

- Dit que le montant de la dépense est imputé sur les crédits inscrits au budget de l’exercice en cours et

suivants, au chapitre 65 autres charges de gestion courante, à l’article 6531 – indemnités,

- Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération

Par ailleurs, M. le Maire précise que son prédécesseur et les Adjoints du précédent mandat ont perçu leur

indemnité de fonction jusqu’au 31 mai 2020. Compte-tenu de leur investissement pendant la pandémie du COVID-19,

il propose qu’il ne soit pas demandé à Messieurs RUPERT et BESSON, de rembourser le trop-perçu pour la période

allant du 27 au 31 mai 2020.

Votes : Contre 00 voix

Abstentions 00 voix

Pour 15 voix.

Question de Mme CHEVRIER : En € à quels montants correspondent les indemnités ? Réponse de M. le Maire :

2 006.93 € brut pour le Maire et 770.10 € brut pour chaque Adjoint ; en sachant que leurs prédécesseurs n’avaient

pas revalorisé les leurs, et ne demandaient pas le maximum de ce qu’ils avaient droit.

5. Délégation de signature pour l’authentification des actes de vente ou d’acquisition immobilière (n° 2020-0609)

Exposé de M. le Maire :

Conformément à l’article L 1311-13 du CGCT, les Maires sont habilités à recevoir et authentifier en vue de leur

publication au bureau des hypothèques, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux passés

en la forme administrative.

L’exercice de cette fonction notariale de réception d’authentification d’actes administratifs est un pouvoir propre

du Maire qui ne peut être délégué. Il convient donc, pour assurer la neutralité de l’autorité recevant l’acte, que le

Conseil Municipal désigne un Adjoint pour signer cet acte en qualité de co-contractant avec le vendeur ou

l’acheteur et en présence du Maire.

Il est proposé le 1er Adjointe, Madame Séverine DELAGE.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal décide :

- De recourir à l’établissement d’actes en la forme administrative pour tous les actes de vente et d’acquisition

simples dans les conditions prévues par le CGCT, le Maire, Rodolphe YUNG ayant qualité pour les recevoir et les

authentifier.

- De désigner Madame Séverine DELAGE, 1ère Adjointe pour représenter la collectivité lors de la signature desdits

actes.

Votes : contre 00 voix

Abstentions 00 voix

Pour 15 voix.

6. Rétrocession immobilière entre le SEMOCTOM et la Commune de Béguey (terrain de la déchèterie de

Béguey) (n° 2020-06-10)

Exposé de M. le Maire :

- Considérant les délibérations du SEMOCTOM n° 2019-37 du 10 juillet 2019 et 2020-07 du 27 février 2020,

afférentes à la rétrocession de contenances parcellaires avec la Commune de Béguey et l’échange bilatéral avec les

consorts MEDEVILLE suite au plan de bornage effectué par M. J.M. DESCHAMPS Géomètre le 16 avril 2019, de laBEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 18/06/2020 Page 6 sur 8

propriété du SEMOCTOM située sur la Commune de Béguey, au lieu-dit « Boisson » cadastrée section A n° 576 et

764,

- Considérant que par courrier du 12 novembre 2019, le Pôle topographique et de gestion cadastrale de Gironde,

branche Libourne, a informé le géomètre du rejet du document d’arpentage au motif suivant :  2 points du DA ont été construits soit par prolongement, soit par cercles compensés et donc ne respectent pas le principe suivant : un point terrain duquel est issue une limite nouvelle doit être projeté orthogonalement, après transformation d’Helmert, sur la limite ancienne.

 2 autres points s’appuient sur du détail topographique, élément considéré comme non stable,

- Considérant que le géomètre a sélectionné de nouveaux points de rattachement pour présenter un nouveau

document d’arpentage au Service du cadastre de Libourne,

- Considérant que de nouveaux numéros de parcelles ont été attribués par les services cadastraux et que les

contenances de ces parcelles légèrement modifiées se présentent ainsi :  Cession du SEMOCTOM à la Commune de Béguey :

 Parcelle A n° 815 – contenance cadastrale : 4 a 58 ca

 Parcelle A n° 817 – contenance cadastrale : 11 ca.

 Cession de la Commune de Béguey au SEMOCTOM :

 Parcelle A n° 810 – contenance cadastrale : 2 a 55 ca.

 Cession du SEMOCTOM aux consorts MEDEVILLE :

 Parcelle A n° 816 – contenance cadastrale : 33 ca.

 Cession des consorts MEDEVILLE au SEMOCTOM :

 Parcelle A n° 812 – contenance cadastrale : 42 ca.

Cet échange aura lieu sans soulte de part et d’autre, chaque tènement ayant été valorisé de façon symbolique à 1

euro.

- Vu l’article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose que les collectivités

territoriales acquirent à l’amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. Les acquisitions de

biens et droits à caractère immobilier s’opèrent suivant les règles du droit civil,

- Vu l’article L 1311-9 des Collectivités Territoriales selon lequel les projets d'opérations immobilières mentionnés

à l'article L 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis de l'autorité

compétente de l'Etat lorsqu'ils sont poursuivis par les Collectivités Territoriales, leurs groupements et leurs

établissements publics ;

- Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières

poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes fixant le seuil de consultation à 180 000 euros ;

- Vu l'article L 2241-1 du Code général des collectivités territoriales stipulant que les communes de moins de 2 000

habitants sont dispensées de saisir le service des domaines

- Vu l'article L 1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la passation des actes ;

- Vu la délibération n° 2020-06-09 du 18 juin 2020 autorisant le Maire à établir des actes administratifs en la

forme authentique pour tous les actes de vente et d’acquisition simples ;

Le Conseil Municipal décide :

- D’accepter la rétrocession avec le SEMOCTOM conformément au plan de bornage joint à la présente.

- D’autoriser le Maire à établir les actes nécessaires en la forme authentique.

- D’autoriser Madame Séverine DELAGE, ayant reçu délégation par délibération n° 2020-06-09, à signer lesdits

actes authentiques.

Votes : contre 00 voix

Abstentions 00 voix

Pour 15 voix.

7. Motion de soutien à l’action du SEMOCTOM pour dénoncer la forte hausse des coûts de traitement des

déchets ultimes pratiqués par VEOLIA qui se trouve en situation quasi-monopolistique sur le Département (n° 2020-06-11)

Monsieur le Maire présente la motion suivante :

Bordeaux Métropole a confié par délégation de service public, le traitement et la valorisation des déchets

ménagers de ses 770 000 habitants à l'entreprise SOVAL (VEOLIA) qui exploitera désormais pour les sept

prochaines années, les incinérateurs de Bègles et de Cenon, ainsi que le centre de tri associé.

C’est également la même entreprise qui exploite l’installation de Stockage des Déchets Non Dangereux de

Lapouyade. Avec ce nouveau contrat, Véolia se trouve donc en situation de quasi-monopole sur la Gironde en ce qui

concerne le traitement des ordures ménagères. Jusqu’à la dernière Délégation de Service Public de la métropole, il

existait un jeu concurrentiel entre SUEZ et VEOLIA qui n’existe plus.BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 18/06/2020 Page 7 sur 8

Bordeaux Métropole va alors réaliser des économies contrairement au reste des territoires girondins qui vont

devoir subir une hausse très conséquente du prix de traitement des déchets ce qui va inévitablement augmenter les

dépenses de fonctionnement de ces collectivités.

Pour le SEMOCTOM et le SICTOM DU SUD GIRONDE associés en groupement de commandes, les prix pratiqués

pour l’incinération connaissent une hausse de 12.88% pour les années 2020-2021 sans tenir compte de

l’augmentation de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) portant à plus d’un million d’euros les

dépenses pour ces deux syndicats sur une durée de 2 ans pour le traitement des ordures ménagères.

Il n’existe aucune solution à cette nouvelle donne. En effet les unités d'incinération, en dehors du territoire

girondin, sont éloignées, et il n'est pas possible d'y recourir, tant pour des raisons réglementaires de principe de

proximité que pour des raisons environnementales. Pour ce qui concerne l'enfouissement, qui est la solution

alternative, la hausse de la TGAP rend à brève échéance cette solution inenvisageable. Et d’autre part, désormais,

VEOLIA exploitant les sites de traitement des déchets en Gironde, en répondant aux appels peut orienter les flux

là où ils lui sont plus profitables.

D’autre part, le nouveau Plan Régional de Gestion des Déchets Non Dangereux, récemment approuvé, n’autorise

aucune création de nouvelles unités de traitement des déchets en Nouvelle Aquitaine et diminue les capacités des

installations de stockage en lien avec la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte. Les solutions de

traitement des déchets ultimes en Gironde deviennent donc totalement captives.

En ayant agi de la sorte, il n’est plus possible de laisser les élus de Bordeaux métropole parler d’échanges équitables

et de coopération entre la métropole et les territoires ruraux.

Malgré l’engagement du SEMOCTOM dans la réduction des déchets depuis plusieurs années (lauréat du territoire

Zéro Déchet-Zéro Gaspillage et de l’appel à projet EITNA lancé par l’ADEME et la Région Nouvelle Aquitaine afin

de développer des projets d’économie circulaire sur le territoire, mise en place de zones de réemploi sur toutes les

déchèteries), l’équilibre économique se voit remis en cause par une décision délibérée d’élus assumant l’écart de

traitement entre une métropole et ses territoires voisins

C’est pourquoi, le Président du SEMOCTOM et du SICTOM SUD GIRONDE et d’autres collectivités hors Bordeaux

Métropole ont décidé de réagir et de mener une action collective pour étudier des solutions alternatives :

- Madame la Préfète a été saisie par un courrier co-signé de 11 collectivités compétentes pour savoir s’il n’existe

pas un abus de position dominante de VEOLIA

- Le Président de la Région compétent sur le Plan régional des déchets a été saisi

- Le Président du Département, les députés, les sénateurs du territoire, les parlementaires et les présidents

d’association des maires ont été informés

- Une rencontre s’est tenue avec le Président de Bordeaux Métropole afin d’examiner des solutions de

coopération entre la Métropole et les territoires voisins.

- Une communication a été menée (presse, TV...) sur cette situation scandaleuse.

Le conseil municipal DECIDE :

D’APPROUVER la motion ci-dessus.

Votes : contre 00 voix

Abstentions 00 voix

Pour 15 voix.

IV – COMPTES RENDUS DE COMMISSIONS

- Voirie : A activer au plus vite pour dépôt au 30 juillet, d’une demande de subvention au Département au titre du

FDAEC. M. DAURAT : la commission est convoquée pour le vendredi 19 juin à 10 H à la salle des fêtes. Rendez-vous

ont été pris avec les entreprise EIFFAGE le 23 juin et CHATAIGNÉ en suivant. Les devis devront être présentés

par Rue.

- Pour l’organisation des commissions, la mise en place d’un Doodle est proposée.

- Trois délégués de commissions seront également désignés par arrêtés du Maire pour aider les Adjoints à

exercer les compétences qui leur ont été dévolues. Une délibération sera alors prise pour diminuer l’indemnité de

fonction du Maire et allouer une indemnité aux trois conseillers municipaux qui seront désignés.

- Le 11 juin, M. le Maire a participé à une réunion de la COPIL du PLUi. Un calendrier a été donné pour une sortie

du plan en septembre 2022 :BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 18/06/2020 Page 8 sur 8

 Septembre 2020/septembre 2021 : finalisation du PADD (Plan d’Aménagement et de Développement

Durable) et élaboration OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) ;

 Février 2021 : débat du PADD en conseil communautaire et en conseil municipal ;

 Septembre 2021/décembre 2021 : finalisation et mise en forme pour l’arrêt ;

 Décembre 2021 : arrêt du PLUi en conseil communautaire.

- Les élections du Président et des Vice-Présidents au sein du conseil communautaire auront lieu le 11 juillet

prochain à 9 heures à la salle des fêtes de Paillet. La commune de Béguey va se positionner pour une Vice-

Présidence.

- En ce qui concerne la programmation des projets, M. le Maire précise que les Elus de Béguey devront mettre en

place une stratégie sur 2020/2026.

- L’utilisation de l’outil numérique devra être également développée et privilégiée au sein des commissions.

- Au niveau de l’école, M. le Maire fait savoir qu’un nouveau protocole sanitaire est arrivé. Tous les élèves doivent

retourner à l’école dès le lundi 22 juin, en respectant si possible les distanciations sociales. Au restaurant scolaire,

la pause méridienne est portée de 1 H à 1 H ¼, les parents pourront à nouveau venir chercher les enfants pour les

faire déjeuner à domicile.

- Une demande d’arrêté de voirie « rue barrée » du Chemin de Laroque a été sollicitée tardivement par

l’entreprise PEREZ-CONDÉ pour une durée d’un mois, afin d’assurer les travaux d’assainissement du lotissement Les

Coteaux de Grabaney. La décision a été reportée dans l’attente de précisions sur les dates et fermeture complète

de cette voie.

- Mme DULUC demande s’il serait utile d’avoir une assurance dans le cadre de leurs fonctions municipales.

L’assureur de la commune sera consulté.

- M. DAURAT précise que l’ESAT interviendra en juillet pour l’entretien des plantations communales.

Séance levée à 20 H 35