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Document publié le Vendredi 29 juin 2018 par la commune de Préseau.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 06 29 CR CM)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
COMMUNE de PRESEAU
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
En date du 29 Juin 2018
Le Vingt Neuf Juin Deux Mil Dix Huit, le Conseil Municipal, dûment convoqué le Vingt Cinq Juin Deux Mil Dix Huit, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Maire. Le Conseil Municipal avait été convoqué le Dix-neuf Juin en vue de se réunir en séance le Samedi 23 Juin à 15H en mairie. Le quorum n’ayant pas été atteint le Samedi 23 juin, le conseil a donc été convoqué à nouveau le lundi 25 juin et s’est réuni Le Vendredi 29 Juin 2018 à 19H30. Pour cette séance, le quorum n’est pas obligatoire, les délibérations portées à l’ordre du jour de la séance actuelle étant identiques à celles de la séance du 23 Juin 2018.
Madame le Maire ouvre la séance à 19H43.
PRESENTS : Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Cécile DUTILLEUL, Marlène SAINT AUBERT, Jean-Marc RICHARD, Stephan CHOJEAN, Sabine MARONGIU, Gino BASSEZ, Daniel DOLPHIN, Thérèse LEGROS, Fabienne SARRUT.
PROCURATIONS :
D’Aurélie GEORGET à Marlène Saint AUBERT
De Vincent GEORGET à Stéphan CHOJEAN
De Gérard NICODÈME à Daniel DOLPHIN
De Jean Claude BION à Gino BASSEZ
D’Eric CHEVALIER à Jean Marc RICHARD
De Florence THIEFFRY à Thérèse LEGROS
ABSENTS :
Alexandre BAULOY ; Sylvie PICCHTARINI
Madame Cécile DUTILLEUL a été nommée secrétaire de séance.
+ __ ORDRE DU JOUR :
° __ Approbation du procès verbal du Conseil Municipal du 14 Avril 2018 + Délibération rétrocession des voiries et espaces verts GOSSELIN
+ Jury criminel 2019
* Assurance statutaire pour le personnel
+ Validation du RIFSEEP
°__ Séjour ALSH : tarifs février 2018
* __ Convention d'usage des conteneurs d’apport volontaire des déchets ménagers + Subvention école Sainte Thérèse pour les élèves de l’école primaire ° Autorisation de signer une convention tripartite : Recteur/OGEC/commune de Préseau + Convention Commune de Préseau/ADGV Innovations : dans le cadre de l’implantation d’une Petite Unité de Vie pour personnes âgées.
+ __ Délibération dénommant la rue du lotissement Pierre Cuvelier : rue du Colonel Arnaud Beltrak® ° Approbation du Compte de Gestion 2017 du budget principal Commune + Vote du compte Administratif 2017 du budget principal Commune
1 * Affectation du résultat 2017 du budget principal Commune
*__ Approbation du Compte de Gestion 2017 du budget Annexe pôle commerce * Vote du compte Administratif 2017 du budget Annexe pôle commerce ° __ DBM au budget principal Commune 2018
°__ Délibération attribuant une subvention aux forains pour l’année 2018
+ _ Délégation donnée à Mme Le Maire pour délivrance et reprise de concessions au cimetière communal
* _ Dossier Brasserie
+ Compte rendu des décisions de Madame Le Maire dans le cadre de ses délégations consenties par le Conseil Municipal.
Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le conseil avait été appelé à se réunir le Samedi 23 Juin à 15H en mairie. Le quorum n’ayant pas été atteint, le conseil a donc été convoqué à nouveau, dans le délai légal de trois jours francs au moins, pour se réunir le Vendredi 29 Juin 2018 à 19H30. Elle précise aussi que pour cette séance le quorum n’est pas obligatoire, les délibérations portées à l’ordre du jour de la séance actuelle étant identiques à celles de la séance du 23 Juin 2018.
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 Avril 2018 Monsieur Jean Marc Richard interpelle Madame le Maire sur l’approbation du conseil du 11 Décembre 2017. Celui-ci rappelle sa demande de communication de la lettre de démission de Monsieur Ludovic Gosselin.
Monsieur Jean Marc Richard aborde un second point concernant les requêtes que Madame le Maire a déposées auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ; celui-ci a pu obtenir l’information relative au recours qu’elle a déposé soit 3 demandes d’annulation d’ordre de recettes différentes émis par la Caisse des Dépôts et Consignations. Ces recettes exigées par la Caisse des Dépôts et Consignations concernent le remboursement anticipé de l’emprunt de 269 400€, les intérêts pour remboursement anticipés pour 21 222€ et autres frais.
Monsieur Jean Marc Richard interpelle ensuite Madame le Maire sur le conseil du 23 juin qu’elle vient d’énoncer. Le conseil municipal n’a pas pu se dérouler car le quorum n’atteignait pas les 10 personnes obligatoires pour siéger. Monsieur Jean Marc Richard annonce qu’une élue était cependant présente ; il dit qu’à la lecture du procès verbal de carence celui-ci a constaté l’absence de Madame Anne-Flore Desaint, conseillère municipale déléguée. Mais, Madame Anne-Flore Desaint conseillère municipale déléguée était présente de 15h à 15h20 dans le bureau des secrétaires. Madame Anne-Flore Desaint ne s’est pas présentée dans la salle de conseil municipal afin d’assurer le quorum. Cette manœuvre fut délibérée afin de faire échec au quorum et au bon déroulement de la séance du conseil municipal du 23 juin 2018. Monsieur Jean Marc Richard rappelle à Madame le Maire un arrêté de la cour de cassation en date du 11 juin 2013 qui a pour la première fois précisé les conditions de mise en œuvre de l’article L431 du code pénal relatif au délit d’entrave au déroulement des débats de l’assemblée parlementaire ou un organe délibérant des collectivités territoriales. Au terme de cette disposition, le fait d’entraver le déroulement des débats d’une assemblée parlementaire ou d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000€ d’amende.
Monsieur Jean Marc Richard tient à revenir sur la cas du personnel territorial de la commune qui est trop fréquemment mis en cause dans la disparition de documents (par exemple disparition du registre d’état civil) ; il rappelle que ces derniers jours, suite à un contrôle du comptable public, suivi d’une intervention de la gendarmerie nationale en mairie, des faits graves ont été constatés (la disparition dun carnet à souches en lien avec la soirée du réveillon du 31 décembre 2017). Curieusement des
plaintes sont déposées par le personnel et non par Madame le Maire. Monsieur Jean Marc Richard dit à Madame le Maire que « l’opposition sait que celle-ci se plaint constamment des insuffisances de son personnel dans diverses disparitions y compris pour de nombreux courriers qu’elle dit ne pas recevoir alors que Monsieur Brasseur, son secrétaire particulier, est le seul habilité à l’enregistrement du courrier ». Monsieur Jean Marc Richard trouve cela « extrêmement curieux » (dixit Monsieur Jean Marc Richard). Il rappelle à Madame le Maire que, en qualité de responsable du personnel de la Mairie de Préseau, il lui appartient d’assurer la protection de ses agents et non de les discréditer et de les dénigrer en permanence. Monsieur Jean Marc Richard donne pour exemple l’intervention, à la demande du maire, de Madame Sabine Marongiu, conseillère déléguée, afin de sanctionner une secrétaire. Cela démontre le peu de considération et de reconnaissance manifestées envers le personnel et la méconnaissance de la réglementation en vigueur sur ce point. Encore une nouvelle illégalité « Les administrations savent faire la différence entre le crédit accordé au personnel et les mensé$à permanents de Madame le Maire » (dixit Monsieur Jean Marc Richard). Monsieur Jean Marc KR demande ce qu’il en est des heures supplémentaires accordées à certains membres du perk Monsieur Brasseur par exemple. Monsieur Jean Marc Richard intervient ensuite sur l'affectation du résultat par anticipation 2017 du budget principal. Il rappelle que « les restes à réaliser en dépenses d’un montant de 47 427.51€ doivent être justifiées dans un document signé de l’ordonnateur et du comptable public. Le document est absent. Il rappelle « l’excédent de fonctionnement 2015 d’un montant de 13 4947€, la première diminution en 2016 pour 9 1045€ et 54 777.61€ en 2017. Force est de constater une baisse de l’ordre de 40% du résultat de la section de fonctionnement. Ce montant de 54 777.61€ doit être atténué des 21 222€ de remboursement des intérêts 2016/2017 de l’emprunt CDC pour lequel Madame le Maire a
exercé un recours. Dépenses inscrites au budget 2017 et reportées au budget 2018 ». Monsieur Jean
Marc Richard trouve qu’ « il est trop facile de reporter systématiquement des dépenses. Les restes à
réaliser en recettes de la section d’investissement d’un montant de 54 758€ doivent être cités dans un document de l’ordonnateur et du comptable public. Ce document n’a pas été communiqué et est totalement absent. Le vote des subventions a été accordé aux autres associations dans la forme. Le CCAS et la contribution à L’OGEC ne sont pas des associations. En ce qui concerne l’'OGEC, Madame le Maire désire attribuer une participation par anticipation aux enfants scolarisés en
maternelle ». Monsieur Jean Marc Richard demande à Madame le Maire ce qu’il en est du contrat. « Sur le vote du BP 2018 bâtiment commercial, les restes à réaliser ne correspondant pas aux données du marché d’un montant de 81 1637€. Pour 2016, les factures payées sont de l’ordre de 19 4911€ et en 2017 de 352 504€. Les restes à réaliser en dépenses sont de 23 4000€ qui doivent être majorés des travaux de la boucherie pour un montant de 80.000€. Le budget s’avère donc insuffisant ».
Madame le Maire rappelle à Monsieur Jean Marc Richard que celui-ci n’a toujours pas compris ce qu’est une approbation de procès verbal de conseil. Monsieur Jean Marc Richard la rassure, lui répond que c’est permis et qu’il agira de la sorte pour s’exprimer jusqu’à la fin du mandat. Madame le Maire tient cependant à répondre à Monsieur Jean Marc Richard sur quelques points invoqués précédemment.
En ce qui concerne la démission de Monsieur Ludovic Gosselin que Monsieur Richard a évoquée de nouveau, Madame le Maire l’informe avoir été interpellée par Monsieur le Sous Préfet à ce propos,
avoir transmis les documents nécessaires à justifier un point que Monsieur Jean Marc Richard ne cesse de soulever. Madame le Maire rappelle que Monsieur Ludovic Gosselin a démissionné en septembre 2017 et a envoyé une lettre recommandée en Mairie de Préseau et en Sous Préfecture. Monsieur Jean Marc Richard demande la date précise. Madame le Maire lui donne la date du 7 septembre 2017 et explique que le Sous Préfet précédent en avait pris acte. Monsieur ROCK, actuel Sous Préfet, a de nouveau interpellé Madame le Maire sur cette lettre de démission et celle-ci lui a de nouveau fourni les éléments.
En ce qui concerne la Caisse des Dépôts et Consignations, Madame le Maire rappelle à Monsieur Jean
Marc Richard que cet emprunt a été contracté lorsque celui-ci était maire, qu’il s’élevait à plus de 700 000€ pour l’achat du terrain dit MONIER, qu’il reste à régler à ce jour un peu plus 260 000€ ; Madame le Maire rappelle aussi que le terrain dit MONIER n’a pas été vendu dans sa totalité à PROTERAM. Une assiette foncière a été gardée par la commune. Madame le Maire ajoute que des négociations sont en cours en ce qui concerne les restes à rembourser et que malgré des interférences, les pourparlers pour un échelonnement du remboursement du capital restant dû vont vers une issue favorable ; elle rassure Monsieur Jean Marc Richard : il en sera informé en temps voulu. En ce qui concerne « les soient-disant manœuvres» de la séance de conseil du 23 juin 2018, Madame le Maire tient à poser une question à Monsieur Jean Marc Richard à savoir si Madame Desaint était dans la salle du conseil. Celui-ci répond que non.
Madame le Maire aimerait ensuite savoir où était Monsieur Jean Marc Richard le 23 juin 2018. Monsieur Jean Marc Richard estime la question trop personnelle mais répond qu’il était présent à 15H
dans la salle du conseil, dans le public. Monsieur Jean Marc Richard demande à Madame le Maire pour qui elle se prend pour lui infliger un interrogatoire digne de la gendarmerie. Madame le Maire fait remarquer à Monsieur Richard que, lorsque celui-ci lisait ses notes, elle ne l’a à aucun moment interrompu; elle aimerait qu’il en soit fait de même pour elle lorsqu’elle prend la parole. Monsieur
Jean Marc Richard précise qu’il se trouvait dans la salle de conseil et que sa présence a été notifiée
dans le procès verbal de carence rédigé par Madame le Maire. Celle-ci fait remarquer à Monsieur Jean
Marc Richard qu’il a à plusieurs reprises fait tomber le quorum en restant volontairement sur le
parvis de la mairie ou encore chez une conseillère municipale d’opposition résidant à proximité de la mairie. Monsieur Jean Marc Richard répond à Madame le Maire que celui-ci a le droit d’avoir une vie privée et que celle-ci ne la regarde en rien. « Rien ne l’interdit à ce jour d’avoir une vie privée même sur le parvis de la mairie » (dixit Monsieur Jean Marc Richard). Madame le Maire annonce à Monsieu
Jean Marc Richard que rien n’interdisait alors à Madame Anne-Flore Desaint d’être absente à conseil municipal. Madame le Maire remercie Monsieur Richard d’avoir fait aboutir sa démonstra Monsieur Jean Marc Richard félicite Madame le Maire de sa prestation qu’il juge superbe et estime avoir au moins le mérite d’exister. En ce qui concerne le délit d’entrave, Madame le Maire rappelle à Monsieur Jean Marc Richard qu’il est ancré depuis 4 ans dans la menace permanente. Madame Thérèse Legros répond à Madame le Maire qu’elle l’est tout autant.
En ce qui concerne la disparition de documents en Mairie, Madame le Maire signifie que, contrairement aux allégations de Monsieur Jean Marc Richard, elle a à plusieurs reprises porté plainte pour des disparitions diverses. Pour ce qui se rapporte aux régies, elle indique ne pas pouvoir déposer plainte car documents et recettes sont gérés par des régisseurs et seuls ceux-ci sont habilités à porter plainte. Madame le Maire estime l’explication simple et Monsieur Jean Marc Richard de rétorquer que cette façon est un peu trop simple, « une façon de passer l’éponge ». En ce qui concerne les rapports que Madame le Maire peut entretenir avec son personnel, celle-ci rappelle mettre à l’honneur ses agents dès qu’elle en a l’occasion en conseil ou lors de manifestations publiques. Madame le Maire explique que lorsque des dysfonctionnements apparaissent, il lui semble normal d’essayer de les comprendre et de s’entretenir avec les membres de son personnel ; cela est son droit et son devoir. Madame le Maire fait remarquer ensuite qu’il a précédemment mis en cause Madame Sabine Marongiu, conseillère déléguée aux procédures administratives, à qui elle donne un droit de réponse. Madame Sabine Marongiu répond à Monsieur Jean Marc Richard qu’elle n’a aucun pouvoir de sanctionner le personnel et que l’entretien avec un agent dont il a parlé plus haut ne signifiait pas une sanction. Madame Thérèse Legros intervient en disant que cet entretien a quand même été conclu d’un écrit Madame Marongiu demande alors à Madame Legros si celle-ci sait ce qu’est un entretien de progrès. Madame Thérèse Legros lui répond que bien évidemment elle connaît l’entretien de progrès mais que la teneur du courrier reçu par l’agent n’était en aucun cas les termes d’un entretien de progrès. Madame Marongiu reprend et reproche à Jean Marc Richard de perturber le travail du personnel et de l’intimider. Madame Marongiu tient à faire remarquer que Monsieur Jean Marc Richard accuse régulièrement Monsieur Reginald Brasseur, notamment de détourner du courrier. Madame le Maire précise avoir déjà informé la Sous Préfecture des interventions intempestives et des intimidations de Monsieur Jean Marc Richard sur le personnel. Elle précise qu’elle peut reprendre le même courrier et l’envoyer au nouveau Sous Préfet, Monsieur Rock, parce qu’en 4 ans rien n’a changé. Monsieur Jean Marc Richard se permet de rentrer dans les services de façon intempestive et inopinée alors que celui-ci n’instruit aucun dossier malgré les propositions réitérées de Madame le Maire à Monsieur Richard de le voir participer aux actions municipales. Madame le Maire déplore que Monsieur Jean Marc Richard perturbe ainsi le travail quotidien de son personnel. Monsieur Jean Marc Richard ironise sur les derniers propos de Madame le Maire en reprenant « de mon personnel » : « la reine et ses sujets ».
En ce qui concerne l’affectation du résultat, Madame le Maire rappelle que Monsieur Jean Marc
Richard était absent lors des votes de l’affectation des résultats anticipés des BP pôle commerce et BP
principal de la commune. Monsieur Jean Marc Richard rétorque qu’il était absent mais qu’il a pris connaissance du procès verbal de la dite séance ; Madame le Maire lui rappelle ses propos en début de séance des votes des BP (avant qu’il ne quitte subitement l’assemblée et ne disparaisse), à savoir qu’il dénonçait une « mascarade » de chiffres faux. Madame le Maire propose justement aujourd’hui de voir au regard et à l’étude des comptes administratifs et de gestion des 2 budgets communaux que ces
chiffres sont exacts. Monsieur Jean Marc Richard répète qu’il ne voulait pas participer au vote mais qu’il a bien pris connaissance des chiffres.
Madame le Maire revient sur la transmission des documents; elle rappelle qu’ils sont transmis à l’ensemble des conseillers par voie dématérialisée et photocopiés à l’attention du groupe d’opposition avant chaque conseil. Celle-ci dénonce un gaspillage puisque ces documents en format papier ne sont pas toujours retirés par les membres de l’opposition qui de surcroît se plaignent de ne pas les avoir reçus. Monsieur Richard oppose à Madame le Maire quelle refuse de les transmettre. Madame le Maire réaffirme que les documents relatifs à la séance de conseil à venir sont transmis par mail à chaque conseiller et que la version papier est disponible à l’accueil de la mairie ; le bureau de Madame le Maire en regorge. Une nouvelle fois le gaspillage est dénoncé et Madame le Maire rappelle que c’est l’ensemble de la commune et de ses habitants qui est impacté par cette attitude.
Monsieur Jean Marc Richard précise à Madame le Maire que pour les votes des budgets des documents obligatoires doivent être communiqués par elle-même. Celle-ci répond que pour les communes de moins de 3500 habitants la notice n’est pas obligatoire; pourtant, les conseillers reçoivent systématiquement une notice et ont à disposition bon nombre de documents (par voie dématérialisée et en format papier) concernant la séance à venir.
Monsieur Jean Marc Richard interroge Madame le Maire sur la production des restes à réaliser qu’il est obligatoire de fournir. Madame le Maire signale que ces restes à réaliser sont systématiquement validés par la trésorerie et que ces chiffres sont vrais. Monsieur Jean Marc Richard insiste sur le fait que celle-ci doit les communiquer au conseil. Madame Thérèse Legros émet une remarque sur le fait que Madame le Maire raconte n’importe quoi concernant la production de documents puisque lorsque Popposition vient les chercher, Madame le Maire refuse de les donner. Monsieur Jean Marc Richard demande ironiquement à Madame Thérèse Legros d’arrêter de perturber Madame le Maire. Madame Thérèse Legros rétorque que Madame le Maire est «une personne inqualifiable, innommable tellement celle-ci ment » et qu’ «il n’existe aucun mot dans la langue française pour la qualifier ». Monsieur Jean Marc Richard reprend: « Madame le Maire peut être rassurée, il n’y a aucun mot ». Madame le Maire tient à ce que les propos de Madame Thérèse Legros soient inscrits au procès verbal. Madame le Maire prévient Madame Thérèse Legros de son intention de déposer une plainte. Madame Thérèse Legros l’encourage sur cette voie et prétend que cette action l’arrangera bien et qu’elle pourrait lui faciliter les choses.
Après cet échange verbal, Madame le Maire demande si l’approbation appelle des remarques. Madame
Thérèse Legros répond qu’elle n’était pas présente et qu’elle n’a donc aucune remarque à faire.
A 7 voix POUR (Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Cécile DUTILLEUL, Marlène SAINT AUBERT, Stephan CHOJEAN, Sabine MARONGIU) dont une PROCURATION (Aurélie GEORGET), le Procès Verbal du Conseil Municipal du 14 avril est approuvé.
DELIBERATION RETROCESSION DES VOIRIES ET ESPACES VERTS GOSSELIN
Madame le Maire informe son conseil que la SIGH (ex SA du Hainaut) a terminé son programme de la résidence GOSSELIN et qu’elle propose à la ville de lui rétrocéder les emprises de voiries et espaces verts réalisés pour ce programme.
La SIGH propose la rétrocession des parcelles :
+ _U 3191 pour 965 m° voirie
Cette parcelle est destinée à être classée dans le domaine public après acquisition.
° _U3196 pour 113 m° espace vert
+ __U 3199 pour 246 m° espace vert
+ _U 3190 pour 23 m° espace vert
° __U 3188 pour 22 m? espace vert
° _U 3187 pour 247 m° espace vert
+ __U 3182 pour 64 m°? espace vert et piétonnier
+ __U 3185 pour 25 m°? emprise enclos poubelles
+ __U 3193 pour 16 m°? emprise enclos poubelles
+ __U 3189 pour 53 m° zone de stationnement
+ __U3186 pour 71 m° zone stationnement
° _U 3184 pour 62 m? zone stationnement
+ _U3192 pour 44 m° zone de stationnement
° U3165 pour 1 m° emprise enclos poubelles
Ces parcelles sont destinées à rester dans le domaine privé communal après acquisition.
Les frais de géomètre ont été pris en charge par la SIGH. La commune de Préseau prendra en charge l'acte notarié.
Le Conseil Municipal, après discussion et échange d’observations, vote et décide à 15 voix POUR (Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Cécile DUTILLEUL, Marlène SAINT AUBERT, Jean-Marc RICHARD, Stephan CHOJEAN, Sabine MARONGIU, Gino BASSEZ, Daniel DOLPHIN, Fabienne SARRUT) dont 5 procurations ( Aurélie GEORGET Vincent GEORGET, Gérard NICODEME, Jean Claude BION, Eric CHEVALIER) 2 Abstentions (Thérèse LEGROS) dont 1 procuration (Florence THIEFFRY) d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à la rétrocession de parcelles par la SIGH et aux classement de ces parcelles.
JURY CRIMINEL 2019
Conformément aux dispositions du code de procédure pénale, le Conseil Municipal doit procéder au tirage au sort de 6 personnes, à partir de la liste électorale afin de former la liste du jury criminel pour l’année 2019.
Les six personnes tirées au sont les suivantes : + __ Monsieur BRISCHOUX Thibault 7 Clos du Moulin
° Monsieur BONDU Philippe 46 Rue Armand Delbove
+ __ Madame Pascaline DEHON épouse COLLET 25 Rue Cuvier
+ __ Madame Fabienne DEFONTAINE épouse LEBON 7 Rue du 1° Mai
+ __ Monsieur KUSTOSZ Aude 13 Résidence Césaire Huart
° Monsieur Alexandre DESAINT 12 rue Jean Jaurès
DELIBERATION RELATIVE A L’ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CDG 59
Etant donné que les assurances VIGREUX ne prennent plus en charge ce type de risque, la commune s’est tournée vers le CDG 59.
A l'issue de la procédure de mise en concurrence, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord a retenu comme prestataire : CNP ASSURANCES.
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du conseil d’administration du CDG 59 en date du 10 Novembre 2015 approuvant le lancement du contrat groupe d’assurance statutaire ;
Vu les taux et prestations négociés par le CGD 59;
Vu la convention de gestion proposée par le CDG 59,
Conformément aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont des obligations vis-à-vis des personnels qu’elles emploient et notamment le paiement des prestations en cas de :
- Décès
- D’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
- D’incapacité de travail résultant de la maladie ;
- De maternité.
Les collectivités ont la faculté de souscrire un contrat d’assurance statutaire afin de se prémunir contre les risques financiers qui résultent de ces obligations.
L’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que les centres de gestion peuvent souscrire pour le compte des collectivités de leur ressort qui le demandent des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires qu’elles supportent en raison de l’absentéisme de leurs agents.
Les collectivités ou établissement publics confient au CDGS9 la gestion des opérations découlant de la mise en œuvre du contrat d'assurance statutaire assorti d’une mission d’information, d’assistance et de conseil. Le coût de cette mission est égal à 6% du montant de la prime acquittée.
A l'issue de la procédure de mise en concurrence, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord a retenu comme prestataire : CNP ASSURANCES.
Après examen de cette proposition, il est proposé de couvrir les risques dans les conditions suivantes : Reprendre et détailler pour les agents relevant de la CNRACL :
- Les risques couverts :
Décès
Maternité/Paternité/Adoption
Maladie ordinaire — Longue maladie et Longue durée — Temps partiel thérapeutique Accident de service/maladie professionnelle
- La franchise retenue en maladie ordinaire est de 10 jours fermes (agent CNRACL) et 15 jours (agent IRCANTEC)
- Le taux de cotisation correspondant est de 6.80% (agent CNRACL) et 1.15% (agent IRCANTEC) En option, la collectivité souhaite se prémunir contre les risques financiers découlant de l’indisponibilité physique des agents relevant du régime général et affiliés à l’'IRCANTEC aux taux de 1.15% Monsieur Jean marc Richard demande à Madame le Maire si cette dépense est prévue au BP 2018. Madame le Maire lui répond par l’affirmative.
Le conseil municipal décide à 17 Voix POUR (Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Cécile DUTILLEUL, Marlène SAINT AUBERT, Jean-Marc RICHARD, Stephan
CHOJEAN, Sabine MARONGIU, Gino BASSEZ, Daniel DOLPHIN, Fabienne SARRUT, Thérèse LEGROS dont 6 procurations ( Aurélie GEORGET, Vincent GEORGET, Gérard NICODEME, Jean Claude BION, Eric CHEVALIER, Florence THIEFFRY) d’adhérer à compter du 1° Juillet 2018 au contrat groupe d’assurance statutaire du CDGS59, d° autoriser le
Maire à signer tous les documents relatifs au contrat d’assurance statutaire du CDGS59 ainsi qu’à signer la convention d’adhésion proposée par le CDGS59.
VALIDATION DU RIFSEEP
Après avoir présenté le RIFSEEP lors du Conseil municipal du 11 Décembre 2017, nous attendions le
courrier du CDG 59 et l’avis du comité technique paritaire intercommunal. Ce dernier s’est réuni le 23 Mars 2018 et a remis son avis pour le collège des représentants du personnel et le collège des représentants de l’administration. Des petites modifications ont été apportées à la demande du centre de gestion par rapport à ce qui avait été présenté lors du conseil du 11 décembre 2017.
Pour rappel :
Le RIFSEEP est le régime indemnitaire des fonctionnaires de l’Etat.
Le nouveau régime indemnitaire se compose :
- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSEE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire ; - d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).
Le RIFSEEP tient compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.
L'ensemble des primes et indemnités statutaires ou liées à l'exercice des fonctions perçues mensuellement par l'agent est aggloméré afin de constituer le montant mensuel de l'IFSE. Sont exclus de ce montant :
D les dispositifs indemnitaires cumulables avec le RIFSEEP ;
D les versements à caractère exceptionnel (bonus de fin d’année,.…..), par nature non reconductibles d’une manière automatique.
Le RIFSEEP remplace un certain nombre de primes et indemnités existantes. Le RIFSEEP est exclusif, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. La majorité des primes, qu’elles soient ministérielles ou interministérielles, seront donc remplacée par le RIFSEEP : c’est le cas des primes liées à l’exercice des fonctions ou à l’appartenance à un corps.
Toutefois, certaines indemnités sont cumulables, par exception, avec le RIFSEEP. Elles sont listées de
manière exhaustive dans l’arrêté du 27 août 2015 qui sera complété si besoin à chaque bascule d’un corps dans le RIFSEEP.
Enfin, par nature, le RIFSEEP est cumulable, avec certaines primes, par exemple :
D les primes d’intéressement collectif,
D les mécanismes de compensation des pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, garantie individuelle du pouvoir d’achat), > l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement), les - sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex : heures supplémentaires, astreintes),
» l’indemnisation des activités de formation et de recrutement,
D Les indemnités d’accompagnement liées à la mobilité géographique ou à l’attractivité territoriale (ex : prime spéciale d’installation, frais de changement de résidence, prime de restructuration de service, indemnité de départ volontaire).
La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est un dispositif spécifique qui ne peut être assimilé à une prime.
Son intégration dans le RIFSEEP ne se fera donc pas de manière automatique. Elle est décidée corps par corps par le ministère gestionnaire.
LES CRITERES DE COTATIONS DU POSTE POUR LE VERSEMENT DE L’IFSE POUR LA COMMUNE DE PRESEAU :
ED PF Groupe 1 :
20% Encadrement
20% Expertise
20% Gestion de projet
20% Responsabilité financière
20% Coordination des activités et/ou des équipes
Groupe 2
40% Exécution simple
40 % Gestion des dossiers courants
20% Contribution aux résultats et/ou aux projets
Critères de définition du CEA pour la commune de Préseau
20% Connaissances professionnelles
20% Exécution, initiative et finition
20% Travail en commun
20% Relation avec le public
20% Ponctualité et assiduité
Madame le Maire demande au conseil d’instaurer ce nouveau régime indemnitaire RIFSEEP selon Les modalités ci-dessus et qu’il a reçues le 11 décembre 2017 en conseil et de l’autoriser à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent dans le respect des montants définis dans le RIFSÉEP et de prévoir au BP Îles crédits nécessaires au paiement de cette prime. Monsieur Jean Marc Richard demande combien d’agents sont concernés par ce nouveau régime indemnitaire. Madame le Maire précise que 13 agents vont bénéficier du nouveau régime imdemnitaire qui s’applique aux titulaires, stagiaires et contrats à durée déterminée. Madame Thérèse Legros souhaite connaître les moyens de recours des agents en cas de désaccord avec ce qui leur est attribué, compte tenu que la commune ne dispose pas de comité paritaire. Madame le Maire répond que les agents pourront adresser leur requête auprès des comités paritaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord. Madame Thérèse Legros fait remarquer à Madame le Maire que cet alinéa ne figure pas dans la délibération citée plus haut. Madame le Maire propose de rajouter cet alinéa. Monsieur Jean Marc Richard demande à Madame le Maire si une information et une concertation avec le personnel de la commune ont été organisées. Madame le Maire rappelle que ce nouveau régime indemnitaire est obligatoire. Après le vote de cette délibération, celle-ci réunira le personnel concerné afin de lui en expliquer les modalités en détail.
Monsieur Jean Marc Richard s’inquiète du devenir des primes existantes attribuées aujourd’hui aux agents et demande quelles modifications vont avoir lieu. Madame le Maire rassure Monsieur Jean Marc Richard en lui affirmant que les primes dont bénéficient actuellement les agents (IAT ; IEMP ; Prime de fin d’année) ne seront pas impactées par ce nouveau régime indemnitaire. Monsieur Jean Marc Richard s’enquiert alors de savoir les modalités de la procédure de mise en oeuvre de ce nouveau régime indemnitaire. Madame le Maire s’engage à transmettre les arrêtés individuels des agents au centre de gestion et rappelle que cet envoi reste obligatoire.
Le Conseil Municipal, après discussion et échange d’observations décide à 17 Voix POUR (Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Cécile DUTILLEUL, Marlène SAINT AUBERT, Jean-Marc RICHARD, Stephan CHOJEAN, Sabine MARONGIU, Gino BASSEZ, Daniel DOLPHIN, Fabienne SARRUT, Thérèse LEGROS dont 6 procurations ( Aurélie GEORGET, Vincent GEORGET, Gérard NICODEME, Jean Claude BION, Eric CHEVALIER, Florence THIEFFRY) d’entériner le nouveau régime indemnitaire et autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs au RIFSEEP.
Séjour ALSH — Février 2018
Madame le Maire donne la parole à Monsieur Stéphan Chojean.
Monsieur Stéphan Chojean informe l’assemblée que la municipalité a fait partir 6 jeunes de 12 à 17 ans aux sports d’hiver à Saint Sorlin d’Arves (73) du 24 Février 2018 au 03 Mars 2018 dont les prestations sont les suivantes transport, hébergement en chalet, pension complète, cours ESF, remontées mécaniques, équipements. La participation des familles à ce séjour s’élève à 300€ pour le présellois et 400€ pour les familles extérieures. Le séjour par enfant coûte toutes charges comprises 1200€ auxquels il faut déduire la subvention de la caisse d’allocations familiales. Monsieur Stéphan Chojean annonce qu’à ce jour, la commune est en contact avec un organisme qui prendra en charge le prochain séjour dans son intégralité. Cette nouvelle formule permettra à la municipalité d'économiser en réduisant le nombre d’animateurs et en évitant l’emploi d’un directeur. Ce prochain séjour devrait être plus avantageux sur bien des points. Aujourd’hui il appartient au 5 conseil municipal de voter la participation des familles pour ce séjour au ski de février 2018. Monsieur Jean Marc Richard souhaite que soit rappelée la participation du séjour de l’an dernier. Monsieur Chojean lui indique que les tarifs étaient identiques à ceux de cette année. Madame Thérèse Legros affirme qu’il aurait été préférable avant de préparer un futur séjour de commencer par prendre une délibération pour le précèdent. Il est très curieux de prendre une délibération en juin 2018 pour un séjour qui s’est déroulé en février 2018. Monsieur Chojean répond qu’il est difficile de provoquer un conseil pour une seule délibération. Madame Thérèse Legros l’informe que la chose est tout à fait possible et que cela est du seul ressort de Madame le Maire et non de l’opposition. Monsieur Chojean relève que c’est évidemment possible mais que l’opposition n’aime pas assister aux conseils. Madame Thérèse Legros l’interroge sur cette affirmation. Monsieur Chojean poursuit en lui disant que ces derniers temps l’opposition s’est jouée de la majorité. Madame Thérèse Legros lui répond que lors des deux conseils précédents elle était absente. Monsieur Chojean estime que l’opposition se joue du conseil quand elle reste sur le parvis de la mairie et n’investit pas la salle.
Madame Thérèse Legros tient à reprendre la délibération qui intéresse le conseil à ce moment de la séance et précise que le conseil d’état ne reconnaît pas une délibération à posteriori avec un effet rétroactif. Ce cas de figure n’est pas possible. Monsieur Jean Marc Richard ajoute que dans le pays il existe des règlements et des lois et que de temps en temps il faut peut-être les appliquer. Madame le Maire répond à Monsieur Jean Marc Richard que l’expérience lui fait dire que ce qu’il avance n’est pas toujours correct. Madame Thérèse Legros tient à ce que Madame le Maire donne des exemples. Monsieur Stéphan Chojean parle des recours. Madame Thérèse Legros invective Madame le Maire en disant que tous les recours ont été gagnés par l’opposition hormis 1 seul perdu, que pour tout le monde la procédure est la même sauf pour Madame le Maire qui n’exécute pas les jugements qui sont donnés. Madame Île Maire signale qu’elle met en exécution les jugements, que l’opposition en a perdu plusieurs, notamment ceux sur les budgets et sur la non production de documents : Madame Legros a d’ailleurs été condamnée, sur ce point par le tribunal administratif. Madame Thérèse Legros s’insurge et répond à Madame le Maire que ces allégations sont fausses. Le tribunal administratif a rendu un jugement favorable à son égard et Madame le Maire est en exécution de jugement puisqu'elle ne transmet pas les documents demandés. Madame le Maire annonce à l’assemblée qu’elle produira avant la fin se son mandat le résultat de ces jugements afin que la population connaisse la vérité. Monsieur Jean Marc Richard rappelle à Madame le Maire de ne surtout pas oublier de mentionner ceux qu’elle a perdus. Madame le Maire estime que recourir au Tribunal administratif 18 fois en 36 mois relève du harcèlement politique. Monsieur Jean Marc Richard lui rétorque que si son travail était fait correctement, ces recours ne seraient pas utiles. Madame le Maire estime que l’opposition veut faire tomber la majorité sur de la procédure, que l’opposition ne participe jamais aux actions et animations organisées dans le village, que l’opposition entrave délibérément le travail de la Majorité. Madame Thérèse Legros fait remarquer à Madame le Maire qu’elle ne respecte pas les règles non plus. Madame le Maire a créé un comité consultatif des fêtes qui se doit de produire un compte rendu au conseil municipal. Madame le Maire informe l’assemblée que ce comité consultatif a été réuni dernièrement pour organiser les festivités de la brocante et que la veille du conseil se tenait une réunion à laquelle elle participait afin de préparer la clôture de la commémoration de la guerre 14-18. Madame Thérèse Legros invite Madame le Maire à relire le CGCT et insiste sur le point que les avis pris par les comités consultatifs doivent être soumis au conseil municipal et précise que cela n’est jamais arrivé dans la commune depuis leur création par Madame le Maire. Cette dernière rappelle avoir invité l’opposition à participer à ces réunions ainsi qu’à certains syndicats communautaires ou groupes de travail municipaux. L'opposition a toujours décliné ses offres ; ainsi, Monsieur Jean Marc Richard s’est vu proposé de participer à l’élaboration du PCS (Plan Communal de Sauvegarde) en sa qualité de pompier, participation que celui-ci a déclinée. Monsieur Jean Marc Richard réplique à Madame le Maire qu’avec l’équipe qui l’entoure, ses services ne sont nullement nécessaires. Madame le Maire déplore à nouveau que l’opposition s’évertue à ralentir et entraver l’action municipale par un comportement procédurier infondé. Madame Marlène Saint Aubert demande à Monsieur Jean Marc Richard ce qu’il fait là, si on n’a pas besoin de lui. Monsieur Jean Marc Richard rétorque à Madame Saint Aubert qu’il assiste au conseil en qualité d’élu, qu’il est conscient que la majorité s’en trouve gênée mais qu’il restera au conseil jusqu’à la fin. Marlène Saint Aubert répond que l’opposition y participe «une fois sur deux ».
Monsieur Jean Marc Richard tient à revenir au sujet de La délibération du moment estimant que la discussion avait dévié. Il annonce vouloir émettre des observations sur cette délibération, répète qu’une délibération ne peut être votée rétroactivement et demande si le conseil a validé une délibération de principe pour ce séjour au ski. Madame Thérèse Legros répond que non, que cette délibération n’existe pas et qu’elle ne figure sur aucun procès verbal de conseil. Monsieur Jean Marc Richard rétorque alors que le conseil n’a alors plus de raison d’être et les tarifs ne sont pas nécessaires. Madame le Maire demande à l’opposition de participer à l’action communale. Monsieur Jean Marc Richard demande à son tour à Madame le Maire de respecter la loi et lui répète qu’elle doit valider une délibération de principe. Madame le Maire tient à faire remarquer que la municipalité en place organise un certain nombre d’actions et que malgré la baisse des dotations et subventions, les servic
9 offerts aux Présellois sont maintenus. Monsieur Jean Marc Richard qualifie Madame le Maire d’« excellente comédienne » et Madame Thérèse Legros d’ajouter que celle-ci avait «raté sa vocation ». Monsieur Jean Marc Richard reprend qu’il n’y a pas de délibération de principe. Madame
le Maire demande à Monsieur Jean Marc Richard s’il est contre les séjours organisés par la
municipalité dans le cadre de l’'ALSH. Monsieur Jean Marc Richard rétorque à Madame le Maire
qu’elle interprète ses propos et qu’il n’a à aucun moment prononcé ces paroles, qu’il est uniquement contre la délibération. Madame le Maire note que pendant la durée de son mandat Monsieur Jean Marc Richard ne faisait pas systématiquement de délibération de principe. Madame le Maire demande également à Monsieur Jean Marc Richard s’il organisait des séjours au ski. Madame Thérèse LEGROS s’insurge et prétend que Madame le Maire déforme les propos de l’opposition
volontairement, Monsieur Jean Marc Richard répond que si un tarif est appliqué il faut
obligatoirement une délibération. Madame le Maire demande à nouveau à Jean Marc Richard sa position sur les actions menées dans le cadre de l’ALSH et si son but est que plus rien ne soit organisé. Monsieur Stéphan Chojean pense que ce qui intéresse l’opposition n’est pas d’envoyer des jeunes au
ski mais de savoir si une délibération a été prise. Madame Thérèse Legros lui répond que c’est quand même le principe d’un conseil municipal. On est élu ou on ne l’est pas.
Madame le Maire demande aux conseillers s’ils sont d’accord pour voter cette délibération. Madame Thérèse Legros annonce qu’elle votera contre et demande que sa décision soit inscrite au procès verbal, que la rétroactivité d’une délibération n’est pas possible.
Monsieur Jean Marc Richard rappelle qu’il est contre car le vote d’une tarification rétroactive est interdit. Madame le Maire note que lorsque l’équipe précédente, celle de Monsieur Jean Marc Richard procédait à des régularisations, personne ne s’y opposait. Madame le Maire déplore que l’ancienne municipalité s’octroyait jadis un droit interdit aujourd’hui par cette même ancienne municipalité devenue opposition.
Le Conseil Municipal, après discussion et échange d’observations vote et décide à 11 Voix POUR (Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Cécile DUTILLEUL, Marlène SAINT AUBERT, Stephan CHOJEAN, Sabine MARONGIU, Daniel DOLPHIN, Fabienne SARRUT), dont 3 procurations (Aurélie GEORGET, Vincent GEORGET, Gérard NICODEME) , 6 voix CONTRE (Jean-Marc RICHARD Gino BASSEZ Thérèse LEGROS), dont 3 Procurations (Jean Claude BION, Eric CHEVALIER, Florence THIEFFRY) d’entériner les tarifs du séjour au ski de l’ALSH pour février 2018.
Convention d’usage des conteneurs d’apport volontaire des déchets ménagers La Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole propose à chaque commune membre d’adopter cette nouvelle convention.
L’adhésion à cette convention d’usage n’emporte aucune obligation d’implanter ce type de points d’apport volontaire : aucun objectif quantitatif n’est visé par Valenciennes métropole. L’implantation éventuelle de ces dispositifs, leur opportunité et leur pertinence sont à valider par la mairie lors de la présentation du projet par l’aménageur, qu’il s’agisse d’une implantation en domaine public ou en domaine privé, l’accord du Maire est un élément indispensable dans le processus d’instruction par Valenciennes Métropole.
Après avoir répondu aux questions, Madame le Maire propose de délibérer sur cette convention d’usage. Le Conseil Municipal, après discussion et échange d’observations vote et décide à 15 voix POUR (Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Cécile DUTILLEUL, Marlène SAINT AUBERT, Jean-Marc RICHARD, Stephan CHOJEAN, Sabine MARONGIU, Gino BASSEZ, Daniel DOLPHIN, Fabienne SARRUT) dont 5 procurations ( Aurélie GEORGET, Vincent GEORGET, Gérard NICODEME, Jean Claude BION, Eric CHEVALIER) 2 Abstentions (Thérèse LEGROS) dont 1 procuration (Florence THIEFFRY) d’adhérer à cette convention et autorise Madame le Maire a signer tout document s’y reportant.
10 SUBVENTION ECOLE SAINTE THERESE POUR LES ELEVES DE L’ECOLE PRIMAIRE
Conformément à la décision préfectorale de 2012, la commune a dû régulariser les retards de paiement
de la précédente équipe municipale de Monsieur Jean Marc RICHARD et verse régulièrement chaque année depuis 2014 un forfait/élève présellois scolarisé en primaire à l’école Sainte Thérèse.
Pour cette année, Madame le Maire propose de verser un forfait par élève présellois scolarisé en primaire à 450 €.
Le nombre d’élèves scolarisés en primaire communiqué par l'OGEC est de 21.
La subvention attribuée sera donc de 9 450 € pour l’année scolaire 2017/2018. Madame le Maire déclare avoir reçu un courrier de Monsieur le Sous Préfet lui demandant d’apporter des précisions sur la délibération « subvention à l'OGEC » prise lors du vote du BP prévisionnel le 14 avril 2018. Madame le Maire reprend l’historique comme suit « conformément à la décision préfectorale de 2012, la commune a dû régulariser les retards de paiement de la précédente équipe municipale de Jean Marc Richard et verse régulièrement chaque année depuis 2014 un forfait/élève présellois scolarisé en primaire à l’école Sainte Thérèse. »
Pour cette année, Madame le Maire propose de fixer le forfait par élève scolarisé en primaire à 450 €. Le nombre d’élèves scolarisés en primaire communiqué par l'OGEC est de 21. La subvention attribuée sera donc de 9 450 € pour l’année scolaire 2017/2018. Madame le Maire demande à l’assemblée si cette délibération appelle des remarques. Madame Thérèse Legros annonce qu’elle a des remarques à formuler. Madame le Maire demande de bien distinguer les observations à émettre entre les deux délibérations mises à l’ordre du jour concernant l’école Sainte Thérèse : celle sur la subvention et celle sur la future convention. Madame Thérèse Legros déclare que les 450€ sont déjà payés depuis l’an dernier ou encore l’année précédente, cette décision n’est pas récente. Madame le Maire répond que le conseil se doit de préciser la délibération en nommant le nombre d’élèves présellois scolarisés en primaire, soit 21. Madame Thérèse Legros demande le contenu de la délibération qui avait été prise. Madame le Maire indique que la précédente délibération incluait les élèves présellois de l’école Sainte Thérèse scolarisés en maternelle en plus de ceux scolarisés en primaire. Madame Thérèse Legros calcule donc 17 000€ plus 9 450€. Madame le Maire rectifie ce calcul en indiquant que les 9 450 € étaient déjà intégrés au 17000€. Le montant alloué pour les élèves présellois de primaire est exactement de 9 450€. Madame Thérèse Legros déclare à Madame le Maire que la précédente subvention allouée à l’école Sainte Thérèse doit être annulée. Madame le Maire explique que le courrier de la Sous Préfecture est clair : il demande simplement de préciser la délibération. Madame Thérèse Legros aimerait avoir connaissance de ce courrier.
Monsieur Jean Marc Richard invective Madame le Maire concernant le retard de paiement que celle-ci lui impute et préconise à Madame le Maire de prendre une délibération spéciale pour lui : il en serait très intéressé car de ce fait celle-ci sera appelée à s’en expliquer devant d’autres instances. Madame le Maire rappelle que Monsieur Jean Marc Richard a été interpellé par la Sous Préfecture car celui n’avait pas payé ou partiellement payé la subvention de l’école Sainte Thérèse en 2010 et 2011. Madame le Maire a relu attentivement le compte rendu fait par Monsieur Franck Olivier Lachaux, Sous Préfet en place à cette époque. Madame le Maire rappelle à Monsieur Jean Marc Richard qu’il avait fallu en ce temps là l’intervention de Monsieur le Sous Préfet pour obliger la municipalité précédente à payer ce qu’elle devait à l’école Sainte Thérèse. Monsieur Jean Marc Richard aimerait savoir de quelle responsabilité relève le contrat d’association avec 'OGEC. Madame le Maire indique que ce contrat est de la responsabilité de l’Etat. Monsieur Jean Marc Richard reprend que donc Monsieur le Sous préfet doit y être associé. Madame le Maire explique que la Sous Préfecture a rappelé au Maire de l’époque son devoir consigné dans le contrat à Particle 12. Madame le Maire répète quelle doit préciser le montant du forfait attribué par élève ainsi que le nombre d’enfants présellois scolarisés en primaire pour l’année 2017/2018, que cette délibération doit être validée dans les 2 mois à réception de la lettre du Sous-Préfet reçue fin mai 2018. Monsieur Jean Marc Richard fait remarquer à Madame le Maire que celle-ci doit modifier le budget. Madame le Maire répond par la négative: la dépense est inscrite au budget et la délibération du jour suffit pour l’exécution du paiement de la subvention. Monsieur Jean Marc Richard insiste et annonce que si cette dépense a été inscrite au BP elle doit être rectifiée. Madame Thérèse Legros répond qu’une rectification du BP s’impose quant à la subvention votée pour l'OGEC lors du dernier conseil. Monsieur Jean Marc Richard précise que si la rectification n’est pas effectuée, le BP ne pourra être exécutoire. Madame le Maire répond que la somme inscrite au budget est supérieure à 9450€. Madame Thérèse Legros
11 aimerait connaître la teneur exacte de la délibération votée. Madame le Maire lui répète pour la 3° fois que cette délibération concerne les élèves présellois scolarisés en section primaire à l’Ecole
Sainte Thérèse de Préseau. Monsieur Jean Marc Richard demande pour quelles raisons une somme de S000€ a été versée à l'OGEC en 2017. Madame le Maire répète à Monsieur Jean Marc Richard que
plus de 10 000 euros étaient dus à l’école pour les années 2010 et 2011 et que la Majorité actuelle a régularisé cette dette. Madame Thérèse Legros s’insurge, dit que tout cela est faux et invite Madame le Maire à relire le courrier de Monsieur le Sous Préfet Lachaux. Madame le Maire demande à
l'opposition d’arrêter cette discussion et affirme que Madame Legros connaît bien le contrat de 2003 signé entre l’Etat et L'OGEC et le compte-rendu de la réunion de 2012 en Sous-Préfecture relative aux différends entre la Commune et l’école Sainte Thérèse : Monsieur Jean-Marc Richard refusait alors de verser à l’école privée ce qui lui était dû. Monsieur Jean Marc Richard lui répond que Madame Le
Maire est une menteuse.
Après débat, Madame le Maire demande de passer au vote. Madame Thérèse Legros demande sur quelle délibération ce vote va porter. Madame le Maire signale que cette délibération est la suivante : le forfait attribué aux élèves présellois scolarisés à l’école primaire Sainte Thérèse est, conformément à l’accord de 2012, fixé à 450 euros, le nombre d’élèves présellois scolarisés en 2017-2018 est de 21 et la subvention attribuée à l’école pour l’année 2017-2018 est de 9 450€.
Le conseil municipal à 17 Voix POUR (Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Cécile DUTILLEUL, Marlène SAINT AUBERT, Jean-Marc RICHARD, Stephan CHOJEAN, Sabine MARONGIU, Gino BASSEZ, Daniel DOLPHIN, Fabienne SARRUT, Thérèse LEGROS dont 6 procurations (Aurélie GEORGET, Vincent GEORGET, Gérard NICODEME, Jean Claude BION, Eric CHEVALIER, Florence THIEFFRY) entérine la subvention allouée à l’école Sainte Thérèse de l’Enfant Jésus, soit 9 450 euros pour 21 élèves présellois scolarisés en primaire (450 euros par élève) pour l’année 2017-2018.
AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION TRIPARTITE :
RECTEUR/OGEC/COMMUNE DE PRESEAU
Actuellement il existe un contrat d’association datant de 2003 entre l’Etat et l’école privée Sainte Thérèse.
A l’article 12 est stipulé que la commune n’assume pas la charge des dépenses de fonctionnement des classes maternelles et des élèves domiciliés en dehors de son ressort territorial. Madame le Maire souhaite voir remplacé ce contrat par une convention tripartite RECTORAT/OGEC/COMMUNE DE PRESEAU dans laquelle la commune s’engagerait a subventionner non seulement les élèves présellois de classe primaire mais aussi les élèves présellois de classe maternelle à compter de la rentrée scolaire 2018/2019.
Madame Thérèse Legros souhaite consulter cette convention. Madame le Maire répond qu’elle ne détient pas encore ce document qui est en cours d’élaboration au rectorat. Madame Thérèse Legros demande à ce que cette délibération soit reportée tant que le contrat n’est pas produit. Madame le Maire rétorque qu’elle ne la reportera pas et Madame Thérèse Legros de poursuivre qu’elle ne la votera pas. Madame le Maire explique que la convention sera identique en substance au contrat, que seul l’article 12 changera. Madame Thérèse Legros estime que pour voter un contrat, il est légitime de lavoir sous les yeux. Madame le Maire répète qu’il s’agit d’une convention entre l’'OGEC, la Commune et le Rectorat auquel l’Etat a délégué sa compétence en matière d’enseignement privé. Madame Thérèse Legros reste sur sa position elle refuse catégoriquement de voter un texte qu’elle ne peut pas consulter. Madame Thérèse Legros déclare à Madame le Maire qu’elle n’est pas une personne à croire les gens sur parole et reprend l’expression populaire « je suis comme Saint Thomas je ne crois que ce que je vois ». Madame le Maire estime que disserter des propos de Saint Thomas en conseil est malvenu et préfère que le conseil se préoccupe de l’école Sainte Thérèse. Madame Thérèse Legros précise que la subvention votée lors du dernier conseil était de 17 100€. Madame le Maire explique que la participation forfaitaire communale reprenait la scolarité des enfants présellois en section maternelle. Madame Legros aimerait connaître la raison pour laquelle Madame le Maire a fait voter cette somme. Celle-ci s’en explique: elle voulait anticiper la reforme gouvernementale. Madame Thérèse Legros s’étonne de cette anticipation car aucun des textes officiels n’est paru à ce jour. Madame le Maire ne comprend plus l’opposition qui plus tôt lui reprochait une régularisation après coup et lui reproche maintenant une anticipation. Madame Thérèse Legros rétorque à Madame le Maire qu’a présent elle va se permettre d’anticiper les décisions gouvernementales et estime que Madame le Maire «se fout du monde et surtout des Présellois ». Madame le Maire demande à ce que les propos de Madame Thérèse Legros soient versés au procès verbal.
Après avoir répondu aux questions, Madame le Maire propose de passer au vote
12 Madame Thérèse LEGROS refuse de participer au vote.
Le Conseil Municipal, après discussion et échange d’observations décide à 11 voix POUR (Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Cécile DUTILLEUL, Marlène SAINT AUBERT, Stephan CHOJEAN, Sabine MARONGIU, Daniel DOLPHIN, Fabienne SARRUT) dont 3 procurations ( Aurélie GEORGET, Vincent GEORGET, Gérard NICODEME) 4 Abstentions (Gino BASSEZ Jean-Marc RICHARD) dont 2 procurations (Eric CHEVALIER, Jean Claude BION) d’autoriser Madame le Maire à signer la future convention tripartite Recteur/OGEC/Commune de Préseau.
CONVENTION COMMUNE DE PRESEAU/ADGVINNOVATIONS :DANS LE CADRE DE L’'IMPLANTATION D’UNE PETITE UNITE DE VIE POUR PERSONNES AGEES. La commune de PRESEAU souhaite implanter une Maison Communautaire pour personnes âgées dépendantes.
Ce projet répond aux différentes demandes locales et s’inscrit dans les orientations sociales de notre commune.
L’Association Développement Gérontologique du Valenciennois a pour but de rechercher, développer et mettre en œuvre ce type de projet avec la prise en charge de personnes âgées dépendantes dans le respect de la dignité en faisant appel notamment aux forces vives de notre village que ce soit par les professionnels de santé, les commerçants ou même les agents communaux. Ce projet sera conçu en partenariat avec un organisme HLM pour la conception la construction et la gestion de cette Maison Communautaire de quartier. Ce projet représente une unité de vie et non un EPHAD. Monsieur Jean Marc Richard souhaite connaître les modalités et la participation financière pour ce projet, le nombre de logements ainsi que l’emplacement. Madame le Maire lui répond qu’il n’y a aucune participation financière et que 20 studios seront construits dans cette maison communautaire qui comprendra aussi des espaces communs. Cette résidence sera construite dans le prolongement du projet Pierre Cuvelier. Madame Thérèse Legros demande si du terrain est encore disponible et si ce projet s’inscrit dans la programmation de Valenciennes Métropole. Madame le Maire répond qu’il reste un terrain constructible ou en voie de le devenir. Un vote en conseil communautaire sera organisé et chacun pourra se prononcer au préalable sur le PLUI et explique que sur ce terrain est prévu une Opération d'Aménagement Programmée incluant cette maison communautaire. Madame le Maire y travaille actuellement avec Valenciennes Métropole. Monsieur Jean Marc Richard demande si cette unité peut être assimilée à une MAPAD. Madame le Maire indique que ce projet ne sera ni une MAPAD ni un EPAHD dont on perçoit aujourd’hui les difficultés à fonctionner. Au regard des difficultés des EPHAD dans leur fonctionnement, le Département souhaite voir développés des projets innovants dans le domaine de l’accueil des personnes âgées dépendantes. Madame Thérèse Legros souhaite connaître la surface de ce terrain utile à la construction. Madame le Maire indique qu’il sera de 3000m2 et que le conseil sera amené à délibérer à chaque étape du projet. Monsieur Jean Marc Richard demande qui achète le foncier. Madame le Maire répond que le projet sera mené en collaboration avec l’ADGV et un organisme HLM. Madame le Maire poursuit en stipulant que la municipalité a la volonté de mener à bien des projets d’intérêt général, de trouver des financeurs et des porteurs de projet.
Madame le Maire informe que pour le fonctionnement de cette petite unité de vie, il sera fait appel aux forces vives du village, professionnels de santé, associations, commerçants et agents municipaux. Ainsi sera maintenu pour les personnes âgées préselloises dépendantes un cadre de vie connu. Madame le Maire tient également à préciser que Monsieur Daniel Dolphin est à l’initiative de ce projet. Elle indique que des réunions seront organisées ultérieurement pour concrétiser ce projet. Madame le Maire propose à Monsieur Jean Marc Richard de s’associer au projet et de participer à des réunions préparatoires et lui demande s’il accepte. Monsieur Jean Marc Richard refuse. Madame le Maire ne comprend pas l’attitude de Monsieur Richard et lui demande si les projets d’intérêt général l’intéressent. Elle rappelle que son équipe est dans l’action municipale, que tout ne se passe pas au conseil et elle constate que Monsieur Richard ne veut pas être associé à cette actionen faveur des personnes âgées préselloises dépendantes. Monsieur Jean Marc Richard rétorque à Madame le Maire qu’il n’est en aucun cas contre les personnes âgées mais que le projet porté par la commune ne répond pas au vieillissement de la population. Madame le Maire indique que pour le Béguinage Arthur Philippe à Pierre Cuvelier, 30 demandes de logement sont déjà arrivées en mairie pour 10 logements prévus. Cela démontre un réel besoin sur la commune dont Monsieur Jean Marc Richard ne mesure pas suffisamment l’ampleur. Monsieur Jean Marc Richard répète que le vieillissement de la population n’est pas pris en compte dans ce projet, qu’il est impossible d’accueillir dans ce genre d’établissement des personnes qui ont des difficultés très importantes. Madame le Maire note que pour des problèmes de santé extrêmement importants ou pour une prise en charge médicale en fin de vie, les personnes âgées sont généralement accueillies en milieu hospitalier. Monsieur Jean Mare Richard
13 se demande si Madame le Maire ne confond pas les établissements hospitaliers et les EPHAD qui représentent deux structures complètement différentes. Madame le Maire s’en défend et répète que le
but de cette maison communautaire est de maintenir les personnes âgées préselloises dépendantes le
plus longtemps possible dans leur environnement connu, avec maintien de leurs habitudes (coiffeur, commerçants, personnels de santé du village...), entourées des leurs et de ceux qu’elles ont connus. La finalité de ce projet est essentiellement de les accompagner le plus longtemps possible dans une vieillesse paisible en restant à Préseau. Monsieur Richard fait remarquer à Madame le Maire que les béguinages répondent à ce genre d’action. Madame le Maire reprend que cette maison commune apportera une solution après le béguinage quand les personnes âgées deviennent moins autonomes autonomes. Cette structure sera dotée d’un personnel encadrant. Cette action représentera une étape supplémentaire dans le processus d’accompagnement du vieillissement. Monsieur Jean Marc Richard répète que ce type de structure ne répond pas aux besoins décrits et que la solution pourrait être une MAPAD. Madame Marlène Saint Aubert répond à Monsieur Jean Marc Richard que celui-ci peut appeler ça comme il veut. Monsieur Jean Marc Richard rétorque à Madame Marlène Saint Aubert qu’il n’appelle pas ça comme il le veut mais que ces structures existent, et qu’elles méritent d’être visitées pour comprendre leur fonctionnement. Madame Marlène Saint Aubert demande alors à Monsieur Richard s’il est contre la proposition de délibération. Celui-ci lui demande si elle est la présidente pour se permettre de l’interpeller sur ce point. Madame la Maire s’étonne que l’opposition ne puisse pas s’associer à un projet positif à vocation humaine. Monsieur Jean Marc Richard déclare à Madame le Maire que Madame le Maire mériterait un oscar de comédienne. Madame le Maire appelle alors au vote
Le Conseil Municipal , après discussion et échange d’observations, à 11 voix POUR (Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Cécile DUTILLEUL, Marlène SAINT AUBERT, Stephan CHOJEAN, Sabine MARONGIU, Daniel DOLPHIN, Fabienne SARRUT) dont 3 procurations ( Aurélie GEORGET Vincent GEORGET Gérard NICODEME) 2 voix CONTRE (Eric CHEVALIER Jean-Marc RICHARD) 4 Abstentions (Gino BASSEZ Thérèse LEGROS ) dont 2 procurations (Jean Claude BION, Florence THIEFFRY,) approuve le principe de réalisation d’une Maison Communautaire pour personnes âgées dépendantes, missionne l’'ADGV, pour concevoir, créer et gérer cette Maison Communautaire et autorise Madame Le Maire à signer une convention avec ADGVINNOVATIONS.
DELIBERATION DENOMMANT LA RUE DU LOTISSEMENT PIERRE CUVELIER : RUE DU COLONEL ARNAUD BELTRAME
Madame le Maire souhaite que la rue du lotissement Pierre Cuvelier soit baptisée rue du Colonel Arnaud BELTRAME. Elle rappelle au conseil qu le colonel BELTRAME, officier supérieur français de la gendarmerie nationale s’est volontairement substitué à un otage au cours de l’attaque terroriste à le 24 Mars 2018 et a succombé à ses blessures. Son sacrifice a été jugé héroïque par le président qui lui a rendu un hommage officiel et a déclaré que le colonel BELTRAME méritait admiration de la nation entière. Il a reçu différentes médailles à titre posthume notamment celles de la sécurité intérieure, de la gendarmerie nationale pour son acte de bravoure et a été fait commandeur de la légion d’honneur.
Le Conseil Municipal, après discussion et échange d’observations vote et décide à 16 Voix POUR (Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Cécile DUTILLEUL, Marlène SAINT AUBERT, Jean-Marc RICHARD, Stephan CHOJEAN, Sabine MARONGIU, Gino BASSEZ, Daniel DOLPHIN, Fabienne SARRUT, Thérèse LEGROS dont 5 procurations ( Aurélie GEORGET, Gérard NICODEME, Jean Claude BION, Eric CHEVALIER, Florence THIEFFRYŸ) 1 abstention (Vincent GEORGET) de baptiser la rue du lotissement Pierre Cuvelier: rue du Colonel Arnaud BELTRAME.
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017 DU BUDGET PRINCIPAL COMMUNE
Madame le Maire précise que le compte de gestion transmis pour l’année 2017 et élaboré par le receveur est certifié conforme par l’ordonnateur sans observation ni réserve. Madame le Maire donne connaissance au conseil des chiffres du compte de gestion. Madame Anne Gary, administré de la commune se trouvant dans l’assemblée, invective Madame le Maire d’un « Articulez, on comprend rien ». Madame le Maire tient à ce que cette observation soit reprise au procès verbal et rappelle que le public n’a pas à prendre la parole s’il n’y est pas autorisé. L’opposition estime que les chiffres sont faux. Madame le Maire insiste sur le fait que ie trésorier lui, les considère exacts.
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av
re Monsieur Richard demande un éclaircissement sur la page 23 du compte de gestion. Monsieur Jean Marc Richard demande à quoi correspondent les chiffres. Madame le Maire rappelle que les sommes
correspondent à l’intégration du budget lotissement en fonctionnement et en investissement. Jean Marc Richard tient à que soit noté au procès verbal qu’aucune explication n’a été fournie par
Madame le Maire sur cette partie (diverses pièces et divers comptes) et qu’il existe une discordance entre le montant des emprunts inscrits dans le compte de gestion et le montant des emprunts repris au BP 2018.
Madame le Maire signale que Monsieur Richard n’était pas présent lors du vote du BP 2018. Monsieur Jean Marc Richard répond qu’il ne participe pas à des budgets déficitaires et encore moins a leur vote.
Il rétorque à Madame le Maire que son budget est déficitaire et qu’elle doit l’assumer.
Madame le Maire annonce qu’une expertise financière a été réalisée par la trésorerie ; cette expertise révèle que les comptes de la commune sont bien tenus ; elle sera produite aux Présellois. Madame Thérèse Legros répond que dans la mesure où les procès verbaux ne sont déjà pas mis en ligne, on ne risque pas d’y découvrir d’analyse financière. Madame le Maire affirme que tous les procès verbaux sont mis en ligne. Madame Thérèse Legros rétorque à Madame le Maire que ces propos sont faux, qu'aucun procès verbal n’apparaît sur le site au titre de l’année 2018. Madame le Maire signale à
Madame Legros que pendant le mandat précèdent le site n’était jamais mis à jour et qu’aucun procès verbal n’y apparaissait, Madame Legros répond que le site n’existait pas ; Madame le Maire affirme qu’un site Internet communal accessible au public existait bien.
Monsieur Jean Marc Richard revient sur la délibération en cours et estime que Madame le Maire n’a pas répondu à sa question sur le montant des emprunts. Celle-ci lui rappelle qu’il s’agit de l’exécuté et que le BP 2018 reste du prévisionnel.
Après s’être fait présenter le budget principal commune et annexe de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état de passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordres qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les comptes sont bien établis,
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2017 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Déclare que le compte de gestion du budget principal commune dressé, pour l’exerce 2017 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,
Après délibération, le Conseil Municipal entérine à 11 voix POUR (Sandrine FRANÇOIS- LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Cécile DUTILLEUL, Marlène SAINT AUBERT, Stephan CHOJEAN, Sabine MARONGIU, Daniel DOLPHIN, Fabienne SARRUT) dont 3 procurations ( Aurélie GEORGET , Vincent GEORGET, Gérard NICODEME) 6 Abstentions (Gino BASSEZ, Jean-Marc RICHARD ,Thérèse LEGROS) dont 3 procurations (Eric CHEVALIER, Jean Claude BION, Florence THIEFFRY) le compte de gestion 2017 du receveur municipal pour le budget principal Commune
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 DU BUDGET PRINCIPAL COMMUNE Madame le Maire n’étant pas autorisée à prendre part au débat ni au vote de son propre compte administratif nomme Madame Fabienne SARRUT conseillère municipale, présidente pour cette délibération. Madame Le Maire quitte la salle.
Madame Fabienne Sarrut fait lecture des résultats du Compte Administratif du Budget Principal Commune 2017.
15 Dépenses 1 325 765,93
Recettes 1 567 927,70
Résultat 242 161,77
Résultat antérieur 414 135,99
Intégration du budget lotissement -187 384,19
Résultat de clôture 54 777,58 INVESTISSEMENT
Dépenses 331 107,26
Recettes 496 526,61
Résultat 165 419,35
Résultat antérieur -492 831,96
Résultat cumulé -327 412,61
Intégration budget lotissement 269 400,00
Résultat de clôture -58 012,61 REPORT DÉPENSES 47 427,51
REPORT RECETTES 54 785,71
Madame Fabienne Sarrut demande si ces chiffres appellent des remarques ou des questions. Madame Thérèse Legros s’insurge et refuse catégoriquement de voter un document remis sur table. Elle dénonce des pratiques illégales non conformes aux règles d’un conseil municipal et tient à ce que soit inscrit au procès verbal qu’un document remis sur table n’est pas valable. Monsieur Jean Marc Richard soulève le problème de deux documents différents : un compte administratif repris dans la notice et un tableau remis ce jour qui ne correspond pas au premier de la notice. Madame Fabienne Sarrut tient à préciser que dans le tableau de la notice une erreur matérielle s’est glissée et que le tableau remis en conseil vient corriger cette erreur matérielle. Madame Thérèse Legros affirme de nouveau qu’un document ne doit pas être remis sur table lors de la séance et surtout pas un compte administratif. Monsieur Jean Marc Richard se plaint de ne pas avoir reçu le compte administratif. Madame Anne-Flore Desaint lui répond qu’il le tient dans ses mains. Madame Pascale Waïllez donne confirmation que ces documents ont été transmis. Sabine Marongiu répète à Fabienne Sarrut l'affirmation de Pascale Waillez. Madame Fabienne Sarrut demande de passer au vote du compte administratif. Madame Thérèse Legros quitte la salle subitement sans prévenir. Jean Marc Richard remarque une intégration du budget lotissement de 269 400€ dans le BP 2017. Madame Fabienne Sarrut demande de passer au vote.
Madame Thérèse Legros revenue, détenant une procuration, décide de ne pas participer au vote; Madame le Maire ne prenant pas part au vote, celui-ci sera fera donc sur 14 Voix Après délibération, le Conseil Municipal entérine à 10 voix POUR (Anne-Flore DESAINT, Cécile DUTILLEUL, Marlène SAINT AUBERT, Stephan CHOJEAN, Sabine MARONGIU, Daniel DOLPHIN, Fabienne SARRÜUT) dont 3 procurations ( Aurélie GEORGET, Vincent GEORGET Gérard NICODEME) 4 CONTRE (Gino BASSEZ , Jean-Marc RICHARD) dont 2 procurations (Eric CHEVALIER, Jean Claude BION) le compte administratif du budget principal 2017 de la commune comme suit :
Dépenses 1 325 765,93
Recettes 1 567 927,70
Résultat 242 161,77
Résultat antérieur 414 135,99
Intégration du budget lotissement -187 384,19
Résultat de clôture 54 777,58
INVESTISSEMENT
Dépenses 331 107,26
Recettes 496 526.61
Résultat 165 419,35
Résultat antérieur -492 831,96
Résultat cumulé -327 412,61
Intégration budget lotissement 269 400,00
Résultat de clôture -58 012,61
REPORT DEPENSES 47 427,51
REPORT RECETTES 54 785,71
16 Madame le Maire revient dans la salle. Arrivée de Madame Florence THIEFFRY à 22 Heures qui prendra part au vote à compter de cet instant.
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017 DU BUDGET ANNEXE POLE COMMERCE
Madame le Maire précise que le compte de gestion 2017 du budget Annexe pôle commerce transmis pour l’année 2017 et élaboré par le receveur est certifié conforme par l’ordonnateur sans observation ni réserve.
Madame le Maire donne connaissance au conseil des chiffres du compte de gestion 2017 du budget Annexe pôle commerce.
Après s’être fait présenter le budget Annexe pôle commerce et annexe de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état de passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordres qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les comptes sont bien établis,
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1” janvier 2017 au 31 décembre 2017 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Déclare que le compte de gestion du budget annexe pôle commerce dressé, pour l’exerce 2017 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,
Madame le Maire demande au conseil si ces chiffres appellent remarques ou observations. Monsieur Jean Marc Richard fait remarquer à Madame le Maire que celle ci a invoqué des reports. Madame le Maire répond à celui-ci par l’affirmative et précise que ceux-ci ont été validés. Monsieur Jean Marc Richard répond à Madame le Maire qu’il n’a aucun document sur ces reports. Madame le Maire signale à Monsieur Richard que quand des documents lui sont remis celui-ci refuse de signer un récépissé de réception. Jean Marc Richard se demande pourquoi on devrait signer un récépissé de réception dans une petite commune comme Préseau.
Madame le Maire propose de passer au vote.
Après délibération, le Conseil Municipal entérine à 14 voix POUR (Sandrine FRANÇOIS- LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Cécile DUTILLEUL, Marlène SAINT AUBERT, Stephan CHOJEAN, Sabine MARONGIU, Daniel DOLPHIN, Fabienne SARRUT Jean-Marc RICHARD ,Thérèse LEGROS) dont 4 procurations ( Aurélie GEORGET, Vincent GEORGET, Gérard NICODEME ,Eric CHEVALIER) 3 Abstentions (Gino BASSEZ, Florence THIEFFRY) dont 1 procuration (Jean Claude BION) le compte de gestion 2017 du receveur municipal pour le budget Annexe pôle commerce.
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 DU BUDGET ANNEXE POLE COMMERCE Madame le Maire n’étant pas autorisée à prendre part au débat ni au vote de son propre compte administratif pour le budget Annexe pôle commerce nomme Madame Fabienne SARRUT conseillère municipale, présidente pour cette délibération. Madame le Maire sort de la Salle du Conseil. Madame Fabienne Sarrut propose à Madame Anne Flore Desaint de donner lecture des chiffres et indique que les chiffres présentés sont l’exact reflet du compte de gestion du budget annexe Pôle commerce.
17 FONCTIONNEMENT :
Dépenses 11 071,59
Recettes 11 605,63
Résultat 534,04
Résultat antérieur (compte administratif 2016) -16 155,07
Résultat de clôture -15 621,03
INVESTISSEMENT :
Dépenses 391 588,94
Recettes 51 167,43
Résultat -340 421,51
Résultat antérieur (compte administratif 2016) 367 511,33
Résultat de clôture 27 089,82
REPORT DÉPENSES : 140 360,54
REPORT RECETTES : 167 585,47
Monsieur Jean Marc Richard annonce que le report des dépenses est insincère. Monsieur Jean Marc richard veut savoir à quoi correspondaient les 391 588€. Madame Anne-Flore Desaint lui répond que cette somme correspond aux dépenses d’investissement. Madame Fabienne Sarrut propose de passer au vote.
Comme il est prévu pour le vote des comptes administratifs, Madame le Maire ne peut prendre part ni aux délibérations ni au vote.
Le conseil municipal à 10 Voix POUR (Anne-Flore DESAINT, Cécile DUTILLEUL, Marlène SAINT AUBERT, Stephan CHOJEAN, Sabine MARONGIU, Daniel DOLPHIN, Fabienne SARRUT), dont 3 procurations (Aurélie GEORGET, Vincent GEORGET, Gérard NICODEME), 6 voix CONTRE (Jean-Marc RICHARD, Gino BASSEZ, Thérèse LEGROS Florence THIEFFRY), dont 2 Procurations (Jean Claude BION, Eric CHEVALIER,) d’entériner le compte Administratif 2017 du budget Annexe pôle commerce comme suit :
FONCTIONNEMENT :
Dépenses 11 071,59
Recettes 11 605,63
Résultat 534,04
Résultat antérieur (compte administratif 2016) -16 155,07
Résultat de clôture -15 621,03
INVESTISSEMENT :
Dépenses 391 588,94
Recettes 51 167,43
Résultat -340 421,51
Résultat antérieur (compte administratif 2016) 367 511,33
Résultat de clôture 27 089,82
REPORT DEPENSES : 140 360,54
REPORT RECETTES : 167 585,47
Madame Legros affirme que les conseillers ont encore dû une fois de plus se contenter d” «un brouillon de chiffres incompréhensibles ».
DBM INVESTISSEMENT AU BUDGET PRINCIPAL COMMUNE 2018
Madame le Maire demande au conseil de rectifier une erreur matérielle et d’entériner la décision
modificative comme suit. Elle précise aussi que le budget reste équilibré.
18 (CREDITS AOURR 5 |
[su/suaen omp | at | Gp | ne | 5 | 1e D l 16 fe4i PF HCS | Émpruriseneuroé | | #7 51040
de | Ra] 37.500,00 €
[CREDITS AREDURE | | “
(sens | Stein Can À An À Op | Am | Oo | Me D 1 | 0% | asie | OPA | HCS |Chogesäémer 37 0000
LT es a — ee:
L | Total, -37 500,00 €
Monsieur Jean Marc Richard prend la parole : « Madame le Maire ressort au 1641 « emprunt » alors que cette somme vient s’ajouter aux indemnités d’emprunt. »
Il demande « pourquoi les emprunts à rembourser sont ajoutés ». Monsieur Jean Marc RICHARD ne comprend pas bien « la cohérence de mettre cette somme dans les emprunts à rembourser et en plus de les avoir mis en dépenses ». Madame le Maire répond que forcement cette somme doit être laissée dans la même section en investissement.
Madame le Maire propose de passer au vote.
Le conseil municipal à 11 Voix POUR (Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Cécile DUTILLEUL, Marlène SAINT AUBERT, Stephan CHOJEAN, Sabine MARONGIU, Daniel DOLPHIN, Fabienne SARRUT, dont 3 procurations (Aurélie GEORGET, Gérard NICODEME Vincent GEORGET) 2 Voix CONTRE (Jean-Marc RICHARD) dont 1 procuration (Eric CHEVALIER) et 4 Abstentions (Thérèse LEGROS, Gino BASSEZ, Florence THIEFFRY) dont 1 procuration (Jean Claude BION) entérine la DMB Investissement au budget Principal Commune 2018.
DELIBERATION ATTRIBUANT UNE SUBVENTION AUX FORAINS POUR L’ANNEE 2018 Madame le Maire explique que comme l’année dernière notre village a accueilli plusieurs manèges pour la fête foraine du mois de MARS. La proposition cette année est de verser la somme de 150 € par manège comme en 2017.
Manège enfantin 150 €
Mme Terrage Marie Thérèse
46 rue Leveque
59400 Cambrai
Manège enfantin 150 €
M Vannoorenberghe fils
Auto Skooter 150 €
M Vannoorenberghe Joel
BP 25
62 201 Boulogne sur Mer
Chenille 150 €
M Krolikowski Alain
Après délibération, le Conseil Municipal décide à Le conseil municipal décide à 17 Voix POUR (Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Cécile DUTILLEUL, Marlène SAINT AUBERT, Jean-Marc RICHARD, Stephan CHOJEAN, Sabine MARONGIU, Gino BASSEZ, Daniel DOLPHIN, Fabienne SARRUT, Thérèse LEGROS) dont 6 procurations (Aurélie GEORGET, Vincent GEORGET, Gérard NICODEME, Jean Claude BION, Eric CHEVALIER, Florence THIEFFRY) d’attribuer une subvention de 150€ par forain au titre de l’année 2018.
DELEGATION DONNEE A MME LE MAIRE POUR DELIVRANCE ET REPRISE DE CONCESSIONS AU CIMETIERE COMMUNAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L2223-13, L2223-14 et R2223-19 à R2223-21,
Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui autorise le Maire à obtenir la délégation pour prononcer la délivrance et la reprise des concessions au cimetière communal,
Madame le Maire demande au conseil d’obtenir délégation pour prononcer la délivrance et la reprise SEPR de concessions au cimetière communal, dans un cadre bien précis, et l’autoriser à établir des actes de rétrocession à la commune quand il y a des demandes présentées par des titulaires de concessions funéraires, en clair, quand une personne veut se séparer de sa concession et la rétrocéder à la
19 commune. Cette rétrocession ne peut se faire que sous des conditions précises principalement être libres de toute sépulture. La rétrocession sera subordonnée à l’indemnisation proportionnelle au temps qu’il reste à courir et dans la limite des 2/3 du prix qui ont été acquittés au profit de la commune
et de 1/3 du prix qui a été acquitté au profit du CCAS. La dite concession rétrocédée pourra faire l’objet d’un nouveau contrat de concession dans le respect de la réglementation communale et cette dépenses sera imputée sur les crédits budgétaires de la commune.
Le conseil municipal décide à 17 Voix POUR (Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Cécile DUTILLEUL, Marlène SAINT AUBERT, Jean-Marc RICHARD, Stephan CHOJEAN, Sabine MARONGIU, Gino BASSEZ, Daniel DOLPHIN, Fabienne SARRUT, Thérèse LEGROS) dont 6 procurations ( Aurélie GEORGET, Vincent GEORGET, Gérard NICODEME, Jean Claude BION, Eric CHEVALIER, Florence THIEFFRY) de donner délégation à Madame le Maire pour prononcer la délivrance et la reprise de concessions au cimetière communal et l’autoriser à établir des actes de rétrocession à la commune lors de demandes de rétrocession présenté par des titulaires de concession funéraire afin que la commune en dispose selon sa volonté.
Les actes de rétrocession seront établis aux conditions suivantes :
+ La concession funéraire devra être vide de toute sépulture ;
+ La rétrocession sera subordonnée à une indemnisation proportionnelle au temps qui reste à courir et dans la limite des deux tiers du prix qui a été acquitté au profit de la commune et de un tiers du prix qui a été acquitté au profit du CCAS ; * La dite concession pourra faire l'objet d'un nouveau contrat de concession dans le respect de la réglementation communale ;
° Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 70, article 7031 (concessions et redevances funéraires) du budget communal et du budget CCAS.
DOSSIER BRASSERIE
Conformément à la notice associée à l’ordre du jour, Madame le Maire informe l’assemblée de Pintention de la Commune de vendre la brasserie CARPENTIER.
Madame le Maire rappelle la description du bien : immeuble actuellement cadastré section U n° 744 pour une contenance de 1136 m°.
L'ensemble qui couvre une surface au sol d’environ 520 m°? est actuellement inutilisable. Le terrain libre est envahi par la végétation.
L’avis du domaine sur la valeur vénale en date du 11 juin 2018 est déterminé par la méthode de comparaison.
La valeur vénale de l’ensemble est estimée à environ 220 000 €. La cession sera négociée au mieux et des intérêts communaux et la durée de validée de cet avis est de un an et demi (18 mois). La Commune mène un projet de concert avec VALENCIENNES METROPOLE à savoir la revalorisation du cœur de bourg. Dans ce projet, la brasserie ne fera pas l’objet d’une réhabilitation ni par la commune ni par la CAVM pour des questions budgétaires. Trop de travaux seraient à effectuer mais il y a une véritable urgence à vendre ce bien pour sa mise valeur; la brasserie n’est plus louée depuis de nombreuses années, les lieux se détériorent. L’acte notarié spécifiera bien entendu que cette brasserie est classée par la DRAAC au registre Mérimée comme monument remarquable. Dans l’acte notarié sera aussi exigé une réhabilitation à l’authentique par le preneur car cette brasserie représente un élément patrimonial important du Village et la détruire serait une incohérence... Elle donne tout son cachet au village et plus particulièrement à la rue Delbove. Madame le Maire demande au conseil l’autorisation de vendre ce bien et de signer tous les documents s’y afférant. Monsieur Jean Marc Richard comprend bien qu’il s’agit d’une vente de bien mais il fait remarquer à Madame le Maire que ce point n’est pas inscrit à l’ordre du jour. Madame le Maire souligne que
l’information est transcrite à l’ordre du jour et dans la notice. Madame le Maire déclare que de potentiels acquéreurs se sont déjà manifestés et que cette brasserie pourrait être éventuellement vendue prochainement.
Monsieur Jean Marc Richard affirme que la vente de la brasserie impactera forcément le fonctionnement de la salle de l’Etrier. Il faut se pencher de nouveau sur le sujet lorsque la brasserie était occupée et la salle de l’Etrier aussi, d’énormes problèmes de voisinage survenaient régulièrement. Madame le Maire demande à Monsieur Jean Mare Richard si c’est la raison pour laquelle celui-ci a sous son mandat mis fin au bail et laissé ainsi la brasserie inoccupée se dégrader fortement; si les
20 nouveau le caractère d’urgence de la vente du bâtiment qui se dégrade. Madame Thérèse Legros souhaite savoir ce qui est vendu exactement. Madame le Maire l’informe qu’il s’agit de la brasserie proprement dite. La ferme n’en fait pas partie et fera l’objet d’un baïl à réhabilitation en partenariat
avec Habitat du Nord. Madame le Maire demande de passer au vote.
Le Conseil Municipal, décide à 11 voix POUR (Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore
DESAINT, Cécile DUTILLEUL, Marlène SAINT AUBERT, Stephan CHOJEAN, Sabine MARONGIU, , Daniel DOLPHIN, Fabienne SARRUT) dont 3 procurations ( Aurélie GEORGET, Vincent GEORGET, Gérard NICODEME) 3 voix CONTRE (Eric CHEVALIER, Jean-Marc RICHARD, Thérèse LEGROS) 3 Abstentions (Gino BASSEZ ,Florence THIEFFRY,), dont 1 procuration (Jean Claude BION) autorise Madame le Maire à vendre la
brasserie et à signer tous les documents s’y afférant.
Monsieur Jean Marc Richard déplore que Madame le Maire n’ait pas commencé par une présentation du projet. Madame le Maire propose à Monsieur Jean Marc Richard de lui montrer le projet sur la revalorisation du cœur de bourg et lui demande de s’associer à ce projet en rejoignant l’équipe de
travail. Celui-ci s’interroge et souhaite savoir si un groupe de projet a été crée. Madame le Maire répond à Monsieur Jean Marc Richard que l’équipe municipale travaille régulièrement sur le sujet. Monsieur Richard précise à Madame le Maire que les conseillers se doivent de restituer lors du conseil les travaux effectués par le groupe. De nouveau, Madame le Maire propose à Monsieur Jean Marc Richard de s’associer à son équipe pour certains dossiers, celui-ci de nouveau refuse en objectant à Madame le Maire que celle ci connaît son travail, qu’il lui fait entièrement confiance et qu’elle n’a nul besoin de ses services.
DECISION PRISE PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 avril 2014 donnant délégation à Madame le Maire de
créer des régies comptables nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux, Madame Le
maire informe le conseil municipal de la modification de l'arrêté de régie de recettes afin de
supprimer le nom des agents ayant quitté la collectivité en 2017et de compléter si nécessaire.
- Ventes de concessions cimetière.
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur Jean Marc Richard déplore un article de presse paru au détriment de la commune au sujet de la friterie. Monsieur Jouglet doit faire face à un sérieux problème de ventilation et d’odeurs qui n’a pas été prévu dans la construction du local. Monsieur Jean Marc Richard souhaite savoir à qui du propriétaire ou du locataire incombent ces travaux. Madame le Maire donne une explication à Monsieur Richard comme suit: lors de la construction de ce local, les époux Jouglet et leur équipementier ont pu échanger sur le système de compensation d’air le plus adéquat. Suite à ces échanges, Monsieur Jouglet a fait établir un devis par son équipementier. Il a fait l'acquisition d'équipements nécessaires à son activité (friterie), dont une hotte aspirante (au débit élevé) pour le traitement des odeurs et des fumées, mais il n’a pas souhaité se doter d'un système de compensation d'air conséquent à évacuation haute, à cause de son coût et contrairement aux conseils de son fournisseur émis bien avant le démarrage commercial. Suite à concertation entre les locataires, l’équipementier et l’architecte-maître d’œuvre, la commune a assumé d'importants travaux en rapport avec l'activité commerciale concernée (percement d'un trou pour une ventilation basse composée d’une grille de ventilation et d’un système de filtres à cassettes) ; si la commune a pris en charge le coût de ces travaux, c'est parce qu’ils impactaient un mur porteur, intéressant le bâtiment dans sa structure et sa solidité générale, et posaient problème dans le cadre de notre garantie décennale. Aujourd'hui, Monsieur Jouglet nous demande de financer un caisson VMC de 3500 m3/h à évacuation haute (pour le fonctionnement optimal de sa hotte aspirante) et un système de climatisation (pour un élément de confort qui servirait à pallier la chaleur émanant des friteuses). Au regard de ces circonstances et conformément à la loi, ces deux équipements sont à la charge du preneur. En outre, dans le bail, Monsieur Jouglet s'est engagé entre autres à prendre les lieux dans l'état où ils se trouvaient au jour de l'entrée en jouissance ; il s’est aussi engagé à faire son affaire personnelle à ses risques, périls et frais, sans que le bailleur puisse être inquiété ou recherché, de toutes réclamations faites par les autres É occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers, notamment pour bruits, odeurs, chaleurs ow* trépidations, causés par lui ou par des appareils lui appartenant.
21 Monsieur Jean Marc Richard demande ensuite le coût des aménagements de la boucherie qui n’étaient pas prévus au marché de départ. Madame le Maire rassure celui-ci en lui indiquant que les travaux n’ont pas dépassé le marché initial.
Monsieur Jean Marc Richard interpelle Madame le Maire au sujet d’un second article de presse paru au détriment de la commune au sujet d’une grange. Madame le Maire tient à expliquer que ces propos ont été déformés par le journaliste, que cette grange menace ruine et qu’elle se devait d’intervenir. Dans un premier temps, lors d’une procédure à l’amiable et contradictoire, après divers courriers et échanges avec le propriétaire, Madame le Maire a demandé au Tribunal administratif de mandater un expert puis a formulé un arrêté de péril imminent. Une autre tentative de conciliation par l’intermédiaire des services de l’AJAR n’a pas abouti. Madame le Maire précise qu’à aucun moment celle-ci n’a proposé d’avancer l’argent pour réhabiliter cette grange mais se doit aussi de préciser qu’en revanche, si finalement le propriétaire incriminé n’effectue pas les travaux, la commune serait en devoir de les effectuer d’office sur son propre budget, charge ensuite au maire et au trésorier de récupérer les sommes engagées. Madame le Maire demande à Monsieur Jean Marc Richard pourquoi celui-ci n’a pas instruit cette affaire pendant la durée de son mandat.
Madame Thérèse Legros tient à ce que soit noté au procès verbal que Madame le Maire s’est engagée à fournir à l’opposition la lettre de Monsieur le Sous Préfet concernant l’école Sainte Thérèse. Le courrier étant en possession de Madame le Maire dans la salle de conseil, celle-ci lui remet directement en mains propres.
Madame le Maire propose de lever la séance à 23H25.
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