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Compte-Rendu - 2018 12 04 CR CM Document publié le Mardi 4 décembre 2018 par la commune de Préseau. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 12 04 CR CM)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, COMMUNE de PRESEAU

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 4 DECEMBRE 2018

Le Quatre Décembre Deux Mil Dix Huit à Dix-Huit Heures et Trente Minutes, le Conseil Municipal,

dûment convoqué le Vingt Neuf Novembre Deux Mil Dix Huit, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Maire.

Madame le Maire ouvre la séance à 18h57 et annonce que le quorum est atteint.

PRESENTS : Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Cécile DUTILLEUL, Marlène SAINT AUBERT, Stephan CHOJEAN, Sabine MARONGIU, Daniel DOLPHIN, Aurélie GEORGET-DELIERE, Vincent GEORGET, Fabienne SARRUT.

PROCURATIONS :

De Gérard NICODEME à Sandrine FRANÇOIS-LAGNY

ABSENTS : .

Jean-Marc RICHARD, Thérèse LEGROS, Éric CHEVALIER, Florence THIEFFRY, Jean Claude

BION, Gino BASSEZ, Alexandre BAULOY, Sylvie PICCHIARINI.

Madame Anne Flore DESAINT a été nommée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

Ÿ_ Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 24 Novembre 2018 Ÿ Délibération SIGH pour réaménagement de la dette (allongement de la durée et baisse des taux d'intérêt)

Décision budgétaire modificative budget annexe pôle commerce

Convention avec la CAF du Nord

Convention avec la PROVITA:séjour au ski 2019

Nomination d’un président pour le comité consultatif à la sécurité et circulation routière Occupation du domaine public : Société 13 à la douzaine

Création d’un poste d’adjoint administratif catégorie C

Convention CDG59/DPD

Compte rendu des décisions de Madame le Maire dans le cadre de ses fonctions KKKKKEAXAPPROBATION DE LA SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2018

L’approbation de la séance du conseil municipal en date du 24 Novembre 2018 est reportée. Le procès-verbal a été finalisé après l’envoi de la convocation et de la notice.

DELIBERATION DE GARANTIE POUR LA SOCIETE SIGH POUR REAMENAGEMENT DE LA DETTE (ALLONGEMENT DE LA DUREE ET BAISSE DES TAU D'INTERET). La Société Immobilière Grand Hainaut, a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières de trois prêts, initialement garantis par la commune de Préseau.

Madame le Maire informe des changements qui concernent la durée d’allongement du prêt à 10 ans dont le montant total garanti s'élève à : 561 484,38 €, numéro de l'avenant : 78739, ligne de prêt 1231371, au taux d'intérêt du livret À de + 0.6%.

Article 1 :

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à L’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées dont le montant total garanti s’élève à : 561 484.37€, numéro de l’avenant 78739, ligne de prêt 1231371, durée d’allongement de la durée passant de 10 ans et taux d’intérêt: Livret A+0.6%.

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à PAnnexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie Intégrante de la présente délibération.

Concernant les Lignes de Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A le taux du livret A effectivement appliqué aux dites Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues,

A titre indicatif, le taux du Livret A au 08/06/2018 est de 0.75%.

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par Emprunteur, dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par simple lettre de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.adame le Maire propose de passer au vote. L'assemblée délibérante décide à 11 Voix POUR : Sandrine FRANÇOIS-LAGNY dont 1 procuration (Gérard NICODEME), Anne-Flore DESAINT, Cécile DUTILLEUL, Marlène SAINT AUBERT, Stephan CHOJEAN, Sabine MARONGIU, Daniel DOLPHIN, Aurélie GEORGET-DELIERE, Vincent GEORGET, Fabienne SARRUT d’entériner la délibération concernant l'allongement de la durée de la ligne de prêt à 10 ans et son taux intérêt indexé sur le Livret A soit +0,6%.

DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE BUDGET ANNEXE POLE COMMERCE Une décision modificative budgétaire est proposée à la demande de la trésorerie de Marly afin de régulariser une écriture d’ordre concernant le pôle commerce. Dans le cadre de la sous-traitance de la Société ELECTROTEAM pour la société ID VERDE, un montant de TVA devait être autoliquidé ; afin de pouvoir lire cette TVA sur Hélios, il nous faut l'intégrer dans le montant global de la TVA.

Il conviendra à la suite de cette délibération d'émettre un titre au compte 2313 pour annuler le mandat 52/2017 (en 2 lignes : ligne 1 hors taxes 17 836.29€, TVA de 3567.26 ; ligne 2 de 975.21€. Il conviendra également d'émettre un mandat au compte 2313 en une ligne HT de 17 836.29€ avec TVA de 4542,47 (intégration de la TVA de la société ELECTROTEAM en avis de règlement de 4542.47€ afin d’éviter un double paiement et d’être remboursé de la TVA pour le dernier trimestre).

Madame le Maire précise que cette opération d’ordre permettra plus de visibilité sur le système Hélios. La DMB est la suivante :

SENS |SECTION|ICHAP JART OP CONSTRUCTIONS ABORDS POLE COMMERCE MONTANT

D 1 041 2313 |OPFI

TOTAL 22 378.76

SENS |SECTION|ICHAP ART OP CONSTRUCTIONS ABORDS POLE COMMERCE MONTANT

R 1 041 2313 |OPFI 22 378.76

TOTAL 22 378.76

Le conscil municipal, après en avoir délibéré, décide à 11 Voix POUR : Sandrine FRANÇOIS-LAGNY dont 1 procuration (Gérard NICODEME), Anne-Flore DESAINT, Cécile DUTILLEUL, Marlène SAINT AUBERT, Stephan CHOJEAN, Sabine MARONGIU, Daniel DOLPHIN, Aurélie GEORGET, Vincent GEORGET, Fabienne SARRUT d’entériner la décision budgétaire modificative du budget annexe POLE COMMERCE.

SENS [SECTIONICHAP JART | OP CONSTRUCTIONS ABORDS POLE COMMERCE IMONTANT

D I 041 [2313 [OPFI

TOTAL 22 378.76SENS |[SECTION|CHAP ART OP CONSTRUCTIONS ABORDS POLE COMMERCE MONTANT

R I 041 2313 |OPFI 22 378.76

TOTAL 22 378.76

CONVENTION AVEC LA CAF

Madame le Maire pour cette délibération donne la parole à Monsieur Stéphan CHOJEAN, Conseiller

en charge du dossier.

Celui-ci informe Passemblée que la Caisse d’Allocations Familiales propose à la commune de signer

une convention d’utilisation d’une plateforme « SEPIA ». Cette convention vise à sécuriser par une

mise à jour des données du logiciel existant utilisé par la commune avec code d’accès et identifiants.

Les agents bénéficieront de leurs propres codes pour l’utilisation du logiciel.

Madame Fabienne SARRUT demande à Monsieur CHOJEAN quels sont les flux transmis à la CAF.

Celui-ci indique que ces flux sont divers et représentent tous les échanges qui sont faits entre la CAF

et la commune (par exemple le nombre d’enfants inscrits sur un centre de loisirs). Les échanges des

agents avec les services de la CAF transitent principalement par ce logiciel qui doit être sécurisé.

L'assemblée délibérante décide à 11 Voix POUR : Sandrine FRANÇOIS-LAGNY dont 1 procuration (Gérard NICODEME), Anne-Flore DESAINT, Cécile DUTILLEUL, Marlène SAINT AUBERT, Stephan CHOJEAN, Sabine MARONGIU, Daniel DOLPHIN, Aurélie GEORGET-DELIERE, Vincent GEORGET, Fabienne SARRUT d’autoriser Madame le Maire à signer la convention d'accès 2018 21590471500012 avec la CAF du Nord ainsi que l'ensemble des documents s'y rapportant.

CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION PROVITA

Madame le Maire rappelle que lors du dernier conseil du 24 novembre ont été votés les tarifs du séjour

au ski de février 2019 pour les enfants qui fréquentent le centre de loisirs communal. Il est nécessaire

aujourd’hui de renforcer cette délibération et de la compléter en l’autorisant à signer la convention

avec l’association PROVITA qui prend en charge ce séjour.

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Stéphan CHOÏEAN, Conseiller en charge du dossier.

Celui-ci informe l’assemblée qu’une réunion se tiendra ce samedi 8 Décembre en Mairie. Le Directeur

de l’association PROVITA viendra expliquer aux participants le déroulement du séjour. Monsieur

CHOJEAN fait remarquer une erreur matérielle dans la rédaction de la convention où l’on passe de

l’article 2 à l’article S et explique qu’il ne s’agit nullement d’un oubli de page mais d'une simple faute

de frappe qui a décalé la numérotation des articles. Madame le Maire demande confirmation du

nombre d’articles.

Monsieur Stéphan CHOJEAN rappelle que cette année la logistique du séjour au ski sera totalement

encadrée par l’association tant au niveau du transport, de l'hébergement et de l’animation. Madame

Cécile DUTILLEUL souhaite avoir un complément d’information : «Au cas où le nombre de

païticipants ne serait pas atteint, le tarif resterait-il le même ? »

Monsieur CHOJEAN répond que le tarif est fixé à la personne : par exemple, si 7 enfants partent au lieu de 9 seuls 7 séjours seront tarifés. Madame Fabienne SARRUT demande si le groupe d’enfants préséllois sera intégré à un autre groupe. Monsieur CHOJEAN répond que le groupe d’enfants préséllois sera intégré au groupe d’enfants valenciennois. Madame le Maire rappelle que toute annulation doit être signalée 48 Heures avant le départ.

Madame le Maire propose de passer au vote.L’assemblée délibérante décide à 11 Voix POUR : Sandrine FRANÇOIS-LAGNY dont 1 procuration (Gérard NICODEME), Anne-Flore DESAINT, Cécile DUTILLEUL, Marlène SAINT AUBERT, Stephan CHOJEAN, Sabine MARONGIU, Daniel DOLPHIN, Aurélie GEORGET-DELIERE, Vincent GEORGET, Fabienne SARRUT d’autoriser Madame le Maire à signer la convention avec lPassociation PROVITA ainsi que l'ensemble des documents s'y rapportant, en corrigeant la numérotation des articles.

NOMINATION D'UN PRESIDENT POUR LE COMITE CONSULTATIF A LA SECURITE ET CIRCULATION ROUTIERE

Madame le Maire rappelle le rôle du président pour le comité consultatif « Sécurité et circulation routière ». Ce comité est un organe consultatif citoyen participatif. Suite à la démission de Monsieur Ludovic GOSSELIN du conseil municipal et à sa volonté de ne plus présider ce comité, Madame le Maire demande de remplacer Monsieur LUDOVIC GOSSELIN à la tête du comité. Madame Marlène SAINT AUBERT propose sa candidature.

Madame le Maire propose de passer au vote.

L'assemblée délibérante décide à 11 Voix POUR : Sandrine FRANÇOIS-LAGNY dont 1 procuration (Gérard NICODEME), Anne-Flore DESAINT, Cécile DUTILLEUL, Marlène SAINT AUBERT, Stephan CHOJEAN, Sabine MARONGIU, Daniel DOLPHIN, Aurélie GEORGET-DELIERE, Vincent GEORGET, Fabienne SARRUT de nommer Madame Marlène SAINT AUBERT présidente pour le comité consultatif « Sécurité et circulation routière ».

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : SOCIETE 13 À LA DOUZAINE

La commune peut autoriser l'occupation de son domaine. Il s’agit ici de l’occupation du domaine

public par la Société 13 à la douzaine.

Madame Le Maire évoque le texte de Loi « L'autorité chargée de la gestion du domaine publie peut

autoriser, en application de l'article L 21221 du code général de la propriété des personnes publiques,

une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine, en vue d'y exercer une activité

économique, à la condition que cette occupation soit compatible avec l'affectation et la conservation

de ce domaine. En tout état de cause, l'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que

temporaire (art. L 2122-2) et l'autorisation d'occuper le domaine public présente un caractère précaire

et révocable (art. L 2122-3 du même code) ».

Madame le Maire rappelle volonté de la municipalité d’attirer un certain nombre de commerces ambulants ou temporaires (complémentaires et non concurrents des commerces actuels) sur la place de la Libération et, peut-être même à terme la création d’un marché. L'expérience ayant été probante, il s’agit aujourd’hui d’acquitter cette occupation du domaine public et de la tarifer. Pour Pinstant cette démarche est en cours d’expérimentation avec la société 13 à la douzaine qui vend

des huitres représentée par Madame POULAIN Louise, 20 rue Victor Hugo 59730 Solesmes (Nom commercial : treize à la douzaine).

Madame le Maire propose à cette entreprise d'occuper un emplacement situé entre le COCCI MARKET et la Boucherie du pôle commerce les Samedis après-midi et plus ponctuellement certains Dimanches matin de la mi-septembre à mi-avril sur la base existante de la redevance d'occupation du domaine public,

soit : Actuellement 75 € pour une occupation annuelle au rythme d'une journée d'activité commerciale par semaine. Soit 6,25 € / mois

Pour une période de 7 Mois et 2 jours par semaine le tarif sera de (6,25€/mois x7 mois) x 2 jours 87,50 € par saison.

Madame le Maire s’appuie sur une délibération du 13 Novembre 2012 qui prévoyait 75€ pour un stationnement annuel au rythme d’une journée d’activité commerciale par semaine.Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide 11 Voix POUR : Sandrine FRANÇOIS- LAGNY dont 1 procuration (Gérard NICODEME), Anne-Flore DESAINT, Cécile DUTILLEUL, Marlène SAINT AUBERT, Stephan CHOJEAN, Sabine MARONGIU, Daniel DOLPHIN, Aurélie GEORGET-DELIERE, Vincent GEORGET, Fabienne SARRUT l'installation de Madame POULAIN pour la vente d'huitres sur le domaine public de mi-septembre à mi-avril, saison tarifée 87,50 euros.

DELIBERATION PORTANT CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT La délibération consiste à créer à emploi. Après renseignement pris auprès du Centre de Gestion 59, il n’y a plus de poste d’adjoint Administratif catégorie C. Des postes d’Adjoint Administratif catégorie C auraient cependant existé. Cependant ni les délibérations ni les arrêtés de création ou d’abrogation de ces postes n’ont été retrouvés par le CDG59 qui n’en a aucune ; de plus, ces postes n’apparaissent plus au Budget depuis plusieurs années. Dans un souci de sécurité, il est nécessaire de créer ce poste.

Madame Cécile DUTILLEUL demande la composition du secrétariat. Madame le Maire répond qu'il n'existe qu’un poste d’Adjoint Administratif catégorie C qui est pourvu actuellement. Madame le Maire précise la possibilité de stagiairisation sur les postes de catégorie C, ce qui n’est pas possible pour les catégories B.

Conformément à l'article 34 de la loi 11° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont

créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, Madame le Maire propose la

création d’un poste permanent d’adjoint Administratif catégorie C.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, décide 11 Voix

POUR : Sandrine FRANÇOIS-LAGNY dont 1 procuration (Gérard NICODEME), Anne-Flore

DESAINT, Cécile DUTILLEUL, Marlène SAINT AUBERT, Stephan CHOJEAN, Sabine MARONGIU, Daniel DOLPHIN, Aurélie GEORGET-DELIERE, Vincent GEORGET, Fabienne SARRUT de, considérant le tableau des emplois de la commune, considérant les besoins du service, créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet d'adjoint administratif au grade d'adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d'emplois des Adjoints Administratifs d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures et d’autoriser Madame le Maire à recruter l'agent affecté à ce poste.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé seront inscrits au budget 2019 aux chapitres et articles prévus à cet effet.

CONVENTION CDG 59 - DPD :

Madame le Maire évoque la délibération de principe prise lors du conseil en date du 24 Novembre

concernant le DPD (Délégué à la Protection des Données) dans le cadre de la mise en place du RGPD

(protection des données personnelles). Le Centre de Gestion de la Fonction Publique du Nord a

proposé à la commune de l’accompagner dans ce domaine par la mise à disposition d’un délégué à la

protection des données. Madame le Maire rappelle le règlement général de la protection des données

applicable depuis le 25 Mai 2018. Madame le Maire revient sur la convention relative à la mise à

disposition d’un agent du centre de gestion pour une mission de délégué de la protection des données.

Dans cette convention est listé l’ensemble des missions qui consiste à contrôler, mettre en place et

évaluer le traitement des données à caractère personnel. Madame le Maire insiste sur le caractère

obligatoire de la mise en place du RGPD et en rappelle les tarifs de l’intervention du DPD du CDG59

soit 400€ la semaine ou 50€ de l’heure. La convention aura une durée de 2 ans. La première année la

commune fera appel une semaine au délégué et l’année suivante à une journée. La facturation annuelle

s’effectuera sur « service fait », donc les jours réellement mis à disposition sur l’année écoulée. Les crédits seront inscrits au budget 2019.Madame le Maire propose de passer au vote.

L’assemblée délibérante décide à 11 Voix POUR : Sandrine FRANÇOIS-LAGNY dont 1 procuration (Gérard NICODEME), Anne-Flore DESAINT, Cécile DUTILLEUL, Marlène SAINT AUBERT, Stephan CHOJEAN, Sabine MARONGIU, Daniel DOLPHIN, Aurélie GEORGET-DELIERE, Vincent GEORGET, Fabienne SARRUT d’autoriser Madame le Maire à signer la convention avec le centre de gestion 59 dans le cadre de la mise en place du RGPD ainsi que l'ensemble des documents s'y rapportant.

Madame le Maire informe que la commune a déjà commencé à œuvrer sur la mise en place du RGPD avec notamment l’acquisition d’un nouveau serveur crypté et la création d’une nouvelle nomenclature

des dossiers contenant les informations et les données de la mairie.

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

- Concessions cimetière

Par délégation du Conseil Municipal, Le Maire, Sandrine François - Lagny.

Madame le Maire informe dans le respect de la protection des données, la liste n’est pas

reprise celle-ci étant nominative.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h28.