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PLU - Annexes - Droit de préemption urbain (DPU)
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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain (DPU)
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Document publié le Mardi 22 juin 2010 par la commune de Milly-sur-Thérain.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Droit de préemption urbain (DPU))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
@ \LLY MAIRIE DE MILLY SUR THERAIN
CSS Téléphone : 03.44.81.00.22 bérain Télécopie : 03.44.80.93.52
DEPARTEMENT DE L'OISE
MAIRIE DE MILLY-SUR-THERAIN
60112
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 22 Juin 2010
Date d’affichage : 22 Juin 2010
Nombre de Conseillers en exercice: 18
présents : 12
votants : 12
L’an deux mi dix, le deux juillet à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Philippe TOPIN, Maire.
Présents: Mesdames Chantal VALENTE, Marie-Claude LATTEUX, Anne-Charlote MARCHAL, Corinne GAMBIER ;
Messieurs Hervé SINNAEVE, Bernard BOULET, Laurent DELAMARRE, Laurent VAN TIEL, Eric KIMPE, Emmanuel DUMONT, Christian DELODDERE,
Absents Excusés : Mesdames Colette CROSNIER, Sandrine SAGNIER ;
Messieurs Yvon MANSION, Marc LEROUX, Jean-Michel FEIO, Christian FIHUE.
Secrétaire : Monsieur Laurent VAN TIEL
REACH AD HA DE D AH AI HE AA A AIRE
Obiet : Institution du Droit de Préemption Urbain sur le Plan Local d'Urbanisme
Vu la loi n°85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre des principes d'aménagement ;
Vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment son titre IL: mesures destinées à favoriser l'offre foncière ;
Vu le décret n°87-284 du 22 avril 1987 ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 211-1 à L. 211-7, L. 213-1 et suivants et R. 211- 1-1 et suivants qui permettent à une commune disposant d'un Plan Local d'Urbanisme opposable,
d'instaurer un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur tout ou parties des zones U et AU de son territoire ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 avril 2010 approuvant le PLU ; Considérant l’intérêt de la commune de pouvoir maîtriser l’urbanisation de son territoire et de suivre l’évolution de la pression foncière ;
Considérant que le Droit de Préemption Urbain permet à la Commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation d’opérations d'aménagement par l’acquisition de biens à l’occasion de mutations.
Après avoir entendu le Maire et en avoir délibéré, décide :
- d’instituer un Droit de Préemption Urbain sur les zones U et AU délimitées par un trait sur les plans annexés à la présente délibération ;
…/ Rappel
de donner délégation à Monsieur ie Maire pour exercer, en tant que de besoin, ke Droit de Préemption Urbain conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales et précise que les articles L. 21-22-17 et L. 2122-19 dudit Code sont applicables en la matière, ‘
le :
que le Droit de Préemption Urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire aura fait l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois et d'une insertion légale dans deux journaux diffusés dans le Département.
que le périmètre du Droit de Préemption Urbain sera annexé au dossier du PLU conformément à l’article R. 123-13 (4°) du Code de l'Urbanisme ;
qu’une copie de la présente délibération sera adressée :
o au Directeur Départemental des Services Fiscaux,
o au Conseil Supérieur u Notariat,
o à la Chambre Départementale des Notaires,
© au barreau et greffe constitués près le Tribunal de Grande Instance de Beauvais. qu’un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que le l’affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l’article L. 213-13 du Code de l'Urbanisme.
Ont signé les membres présents,
Copie certifiée conforme,
Le Maire- Philippe FOPIN