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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain (DPU)
PLU - Annexes - Droit de préemption urbain (DPU)
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Document publié le Lundi 8 avril 2013 par la commune de Saulchoy.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Droit de préemption urbain (DPU))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
OISE
Nombre
de
conseillers
| - en exercice Fo - présents Ï5 - absents Fa sus FO Date de convocation : 08 avril 2013 Date d'affichage : 15 avril 2013 Ï OBJET ORDRE N°2-1 INSTITUTION DU DROIT DE PREMPTION URBAIN > LS e Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture de BEAUVAISle : et publication ou notification du - EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
De
la
commune
COMMUNE
DE
LE
SAUCLHOY
Séance
du
15
avril
2013
L'an
deux
mille
treize,
le
15
avril
à 18
heures
30.
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au nombre
prescrit par la loi, dans
le lieu habituel
de ses séances
sous
la présidence
de M.
J.Jacques
DUBOIS.
Etaient présents
: MM.
DAUTEUIL
Guy,
LUCAS
Jean-Louis,
GIRAULT
Michel,
MICHEL
J.
Paul
227
Absents
excusés
: DAUTEUIL
Bertrand,
Melle
DUBOIS Karine,
Mme
CADREN
Patricia,
LUCAS
Ludovic
M.
LUCAS
Jean-Louis
a (ont)
été
nommé(e)(s)
secrétaire(s).
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
la loi n°85-729
du
18 juillet
1985
relative
à la définition
et à la mise
en
œuvre
des
principes
d'aménagement
;
VU
la loi n°86
-1290
du 23
décembre
1986
et notamment
son
titre III :
mesures
destinées
à favoriser
l'offre
foncière
;
VU
le décret
n°87-284
du
22
avril
1987 ;
Vu
le Code
de l'Urbanisme
et notamment
les articles L. 211-1
à L. 211-
7, L.
213-1
et suivants
et R.
211-1-1
et suivants
qui
permettent
à une
commune
disposant
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme
opposable,
d'instaurer
un
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
sur
tout
ou
parties
des
zones
U
et
AU
de
son
territoire
;
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
avril
2013
approuvant
le PEU
;
Considérant
l'intérêt de la commune
de pouvoir
maîtriser
l'urbanisation
de son
territoire et de suivre l'évolution
de la pression
foncière
;
Considérant
que
le Droit
de
Préemption
Urbain
permet
à la Commune
de
mener
une
politique
foncière
en
vue
de
la réalisation
d'opérations
d'aménagement
par l'acquisition
de biens
à l'occasion
de mutations.
Après
avoir
entendu
le Maire
et en avoir délibéré
:
Signature "Délibération
du
conseil
Municipal
du
15
avril
2013
COMMUNE
ZOMMUNE
DE
LE
SAUCLHO"
:
Suite
DECIDE - D'instituer un
Droit de Préemption
Urbain
sur la zone
U
délimitée
par
un
trait sur le plan
annexé
à la présente
délibération.
- De
donner
délégation
à Monsieur
le Maire
pour
exercer,
en
tant que
de
besoin,
le Droit
de
Préemption
Urbain
conformément à
l'article
L.
2122-
22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et précise
que
les
articles
L.
2122-17
et L.
2122-19
dudit
Code
sont
applicables
en
la
matière. RAPPELLE - que
le Droit
de
Préemption
Urbain
entrera
en
vigueur
le jour
où
la
présente
délibération
sera
exécutoire,
c'est-à-dire
aura fait l'objet d'un
affichage
en mairie
pendant
un mois
et d'une
insertion
légale
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le département.
- que
le périmètre
du
Droit
de
Préemption
Urbain
sera
annexé
au
dossier du PLU
conformément
à l'article R.
123-13-4
du
Code
de
l'Urbanisme, - qu'une
copie
de
la présente
délibération
sera
adressée
:
- au Directeur
Départemental
des Services
Fiscaux,
- au Conseil
Supérieur
du Notariat,
- à la Chambre
Départementale
des
Notaires,
- au
barreau
et greffe
constitués
près
le Tribunal
de
Grande
Instance
de
Beauvais. - qu'un
registre
sur
lequel
seront
transcrites
toutes
les
acquisitions
réalisées
par
voie
de
préemption
ainsi
que
l'affectation
définitive
de
ces
biens
sera
ouvert
en
mairie
et
mis
à la
disposition
du
public
conformément
à l'article
L.
213-13
du
Code
de
l'Urbanisme,
Ainsi
fait et délibéré
aux jour,
mois
et an
susdits.
Pour extrait certifié conforme.
-
A
LE
SAULCHOWY,
le 22
avril
2018
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