PLU - Annexes - Droit de préemption urbain (DPU)

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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain (DPU)

PLU - Annexes - Droit de préemption urbain (DPU)

PLU - Annexes - Droit de préemption urbain (DPU) Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune d'Hermes. Lien du pdf (PLU - Annexes - Droit de préemption urbain (DPU))Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE L'OISE

ARRONDISSEMENT DE BEAUVAIS

CANTON DE MOUY

MAIRIE DE HERMES

Date de 1n convocation :

20 mal 2021

OBJET :

Droit de préemption urbain

N° 2021-6035

Certifié exécutoire pour avoir été

transmis au contrôle de légalité le :

Envoyé en préfecture le 27/05/2021

Reçu en préfecture le 27/05/2021

Affiché le Fee

ID : 660-216003103-20210526-2021_035-DE

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ES EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt et un, le vingt-six mai, à dix-neuf heures trente,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Grégory Palandre, Maire.

Civilité Nom prénom Présent(e) | Absent(e) Procuration à

Grégory Palandre

Frédéric Brigaud Claire Lejeune

Manuel Balachs

Isabelle Pellet

Georges Roussel

Marie-Claude Manzinali

Christine Pretre

Liliane Lammens

Jean-Marc Bonnay

Patrick Faderne

Gaëtan Bondu

Lydie Blin

Véronique Moreau

Emeric Cellier

Nathalie Laprevote

Axel Descroix

Céline Miquel

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Secrétaire de séance : Gaëtan Bondu

Résultat du vote :

-Pour : 19 voix

Contre : 0 voix

-Abstention : 0 voix

OBJET : DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Va le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.211-1 à L.211-7, L.213-1 et suivants et R.211-1-1 et suivants qui permettent à une commune disposant d'un Plan Local d’Urbanisme approuvé, d'instaurer un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur tout on parties des zones U et AU de son territoire ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L300-1,

Va la délibération n°2619-045 du 30 octobre 2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;Envoyé en préfecture le 27/05/2021

Reçu en préfecture le 27/05/2021

Affiché le =

Considérant que le Droit de Préemption Urbain permet à la Commans del 1P. vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions on d'opérations objectifs définis par l’article L.300-1 du Code de l'Urbanisme, par l'acquisition à As Àbiens À À vousiou d mutations ;

0-2160081

Considérant l'intérêt de la commune de pouvoir maîtriser l'urbanisation de son iaxitoire et de suivre l'évolution de la pression foncière :

Après en avoir diseuté et délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité :

INSTITUE un Droit de Préemption Urbain sur toutes les zones U du PLU, telles que délimitées sur les plans annexés à la présente délibération.

- DONNE délégation à Monsieur le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le Droit de Préemption Urbain conformément à l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

PRECISE que les articles L2122-17 et L2122-19 dudit Code sont applicables en la matière. RAPPELLE que le Droit de Préemption Urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c’est-à-dire aura fait l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et d’une insertion légale dans deux journaux diffusés dans le département. RAPPELLE que le périmètre du Droit de Préemption Urbain sera annexé au dossier du PLU conformément à l’article R.151-52 du Code de l'Urbanisme

- PRECISE qu'une copio de la présente délibération sera adressée Direcieur Départemental de Finances Publiques, au président du Conseil Supérieur du Notariat, au président de la chambre Départementale des Notaires, au président du trimmal judicaire de Beauvais et au bétonnier du barreau constitué près le tribunal judicisire de Beauvais

PRECISE qu’un registre sut lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à à disposition du public conformément à l’article L.213-13 du Code de l'Urbanisme.LES AULN

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Reçu en préfecture le 27/05/2021

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ID : 060-216003103-20210526-2021_035-DE

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MARAIS DE HERMES

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COMMUNE

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Source : Direction Générale des fmpâts

Cadastre - Droits réservésDEPARTEMENT DE L’OISE

ARRONDISSEMENT DE BEAUVAIS

CANTON DE MOUY

MAIRIE DE HERMES

Date de la convocation :

20 mai 2021

OBJET :

Retrait de la délibération

instituant le droit de

préemption urbain renforcé

N° 2021-034

Nombre de conseillers :

-En exercice : 19

-Présents : 18

-Absents : 1

-Procurations : 1

-Votants : 19

Certifié exécutoire pour avoir été

transmis au contrôle de légalité le :

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Envoyé en préfecture le 27/05/2021

Reçu en préfecture le 27/05/2021

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ID : 060-216003103-20210526-2021__034-DE

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EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt et un, le vingt-six mai, à dix-neuf heures trente,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Grégory Palandre, Maire.

Civilité Nom prénom Présent(e) | Absent(e) Procuration à Monsieur Grégory Palandre

Monsieur Frédéric Brigaud

Madame Claire Lejeune

Monsieur Manuel Balache

Madame Isabelle Pellet

Monsieur Georges Roussel

Madame Marie-Claude Manzinali

Madame Christine Pretre

Madame Liliane Lammens

Monsieur Jean-Marc Bonnay

Monsieur Patrick Faderne

Monsieur Gaëtan Bondu

Madame Lydie Blin ne

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Madame Véronique Moreau X Patrick Faderne

Monsieur Emeric Cellier

Madame Nathalie Laprevote

Monsieur Axel Descroix

Madame Céline Miquel

Monsieur Antoine Helbert nn

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Secrétaire de séance : Gaëtan Bondu

Résultat du vote :

-Pour : 19 voix

-Contre : 0 voix

-Abstention : 0 voix

OBJET : RETRAIT DE LA DELIBERATION INSTITUANT LE DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L 240-1 et suivants,

Vu la délibération n°2019-055 du 11 décembre 2019 relative au droit de préemption urbain renforcé,Envoyé en préfecture le 27/05/2021

Reçu en préfecture le 27/05/2021

Affidhé le => Considérant qu’il est apparu que dans le cadre de la requête devant 1 ID : 060-216003103:20210526-2021.- 034-DE l’annulation de cette délibération, cette dernière pourrait faire l’objet d’

une motivation suffisante afin de satisfaire aux exigences de l’article L211-4 du code de l’urbanisme et de la jurisprudence,

Considérant les fragilités juridiques pesant sur cette délibération,

Considérant que tant que le juge saisi d’un recours n’a pas statué, le retrait d’une délibération est possible,

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - DECIDE de retirer la délibération n°2019-055 relative au droit de préemption urbain renforcéHermes, le 3 novembre 2021

AY- 2e So JR Le Maire de Hermes

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AA UE dm | | Mme la Présidente de la

j NV rie eve | | Communauté d’Agglomération

| du Beauvaisis

48 rue Desgroux

BP 90528

60005 Beauvais Cedex

Objet : délégation du DPU

Madame la Présidente,

Par courrier en date du 14 octobre 2021, vous avez transmis la délibération du 1° octobre 2021 du conseil communautaire par lequel le droit de préemption urbain (DPUO) est délégué à chaque commune membre, en ce qui la concerne et pour la réalisation des projets d’intérêts communal, sur la totalité des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU).

Aussi, en retour, je vous prie de trouver ci-joint la délibération n°2021-050 du 28 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal de Hermes accepte la délégation et détermine les zones de la commune où s’exerce le DPU.

Mairie de Hermes 17 Rue du 11 Novembre 60370 TÉL. : 03.44.07.50.06 Fax: 03.44.07.96.27

CourrieL : mairie@ville-hermes.fr … Site : http://www.ville-hermes.frDEPARTEMENT DE L’OISE

ARRONDISSEMENT DE BEAUVAIS

CANTON DE MOUY

MAIRIE DE HERMES

Date de la convocation :

22 octobre 2021

OBJET :

Délégation du droit de préemption

urbaïn (DPU) par la Communauté

d’Agglomération du Beauvais

(CAB) aux communes membres

N° 2021-050

Nombre de conseillers :

-En exercice : 19

-Présents : 17

-Absents : 2

-Procurations : 2

-Votants : 19

Certifié exécutoire pour avoir été

transmis au contrôle de légalité le :

Affiché le

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72

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

11028-2021_050-DE

Envoyé en préfecture le 29/10/2021

Reçu en préfecture le 29/10/2021

LE 63

L’an deux mil vingt et un, le vingt-huit octobre, à vingt heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la

Présidence de Monsieur Grégory Palandre, Maire.

Civilité Nom prénom Présent(e) Absent(e) Procuration à

Monsieur Grégory Palandre

Monsieur Frédéric Brigaud

Madame Claire Lejeune

Monsieur Manuel Balache

Madame Isabelle Pellet

Monsieur Georges Roussel

Madame Marie-Claude Manzinali

Madame Liliane Lammens

Monsieur Jean-Marc Bonnay

Monsieur Patrick Faderne

Monsieur Gaëtan Bondu

Madame Lydie Blin

Madame Véronique Moreau 4

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1e

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Monsieur Emeric Cellier Frédéric Brigaud

Madame Nathalie Laprevote Grégory Palandre

Monsieur Axel Descroix

Madame Céline Miquel

Monsieur Antoine Helbert

Madame Joelle Carbonnier #1»

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Secrétaire de séance : Gaëtan Bondu

Résultat du vote :

-Pour : 19 voix

-Contre : 0 voix

-Abstention : 0 voix

OBJET : DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU) PAR LA

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BEAUVAISIS (CAB) AUX COMMUNES MEMBRES

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L213-3

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite Loi ALUREnvoyé en préfecture le 29/10/2021

Reçu en préfecture le 29/10/2021

Affiché le En

Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation| 5 . 660-216008103-20211028-2021 050-bE portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

Vu la délibération n°A-DEL-2021-0174 du 1‘ octobre 2021 du conseil communautaire relative à la

délégation du DPU aux communes membres

Vu la délibération n° 2021-035 du 26 mai 2021 relative au droit de préemption urbain

Considérant que depuis le 1° juillet 2021, la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU) a été transférée de plein droit à la CAB,

Considérant que ce transfert a eu pour effet d’empoter transfert de compétence en matière de DPU,

Considérant que le titulaire du DPU peut déléguer son droit à l’Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement,

Considérant que cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l’occasion de l’aliénation d’un bien

Considérant que dans un souci de bonne gestion de proximité, la CAB a délégué le DPU à chaque commune membre, chacune en ce qui la concerne et pour la réalisation des projets d’intérêt communal, sur la totalité des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) où s’applique le DPU,

Considérant que les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) reçues pour des biens ayant un intérêt communautaire devront être adressées à la CAB sans délai, compte tenu des délais de procédure,

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE la délégation du droit de préemption urbain

- CONFIR ’exercice du DPU sur toutes les zones U du PLU, telles que délimitées sur les plans

a s à la présente délibération.

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Fait et délibéré à Hermes, les jour, mois et an susvisés€

Envoyé en préfecture le 29/10/2021

Reçu en préfecture le 29/10/2021

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ID : 060-216003103-20211028-2021_050-DE

= RE Périmètre du Droit de Préemption Urbain

Hameaux et zone d'activités

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f |Envoyé en préfecture le 29/10/2021 Ban périmètre du Droit de Préemption Urbain

Bourg de Hermes 5 Reçu en préfecture le 29/10/2021

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ID : 060-216003103-20211028-2021_050-DE

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